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Procès Verbal - PV 20115051 D
Procès Verbal - PV 20065617 D
Document publié le Lundi 29 janvier 2007 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20065617 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
Séance du lundi 29 janvier 2007
270
DELEGATION DE Mme Muriel PARCELIER Séance du lundi 29 janvier 2007
271
D -20070038
Conseil Local de Santé - Adhésion au Groupement Régional de
Santé Publique - Autorisation/Signature
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Conformément à la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, un Groupement Régional de Santé Publique (GRSP), chargé de mettre en œuvre les programmes de santé contenus dans le plan régional de santé publique (PRSP) est installé dans chaque région. Le GRSP arrête les conditions de réalisation des programmes de santé dont il assure la mise en œuvre et décide des projets éligibles à un financement du groupement.
Ce groupement est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public entre l’Etat, l’Union Régionale des Caisses d’Assurance Maladie et la caisse régionale, l’Agence Régionale d’Hospitalisation, la région, les départements et les communes ou groupements de communes lorsqu’ils souhaitent participer aux actions du groupement.
Les membres du groupement s’engagent à coordonner leurs interventions en santé publique, promouvoir les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité et l’efficience dans l’utilisation des ressources, favoriser la coopération des acteurs de terrain, participer à la mise en place des moyens nécessaires au suivi et à l’évaluation des actions de santé publique.
En Aquitaine, le GRSP a été installé le 25 octobre 2006.
Considérant l’engagement de la Ville de Bordeaux en matière de santé publique, son adhésion au GRSP d’Aquitaine et sa représentation au Conseil d’Administration permettraient de participer plus activement encore à la définition et la mise en œuvre de la Politique de Santé Publique dans la région.
Je vous demande donc d’autoriser Monsieur le Maire :
à déposer la demande d’adhésion de la Ville au Groupement Régional de santé Publique à proposer sa candidature au Conseil d’Administration du GRSP ; à signer la convention de partenariat afférente à cet engagement (modèle joint). Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Convention du 25 octobre 2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AQUITAINE
Convention constitutive du Groupement régional de santé publique d’Aquitaine
le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre ler du livre IV de la
première partie ;
le décret n° 2005-1235 du 26 septembre 2005 relatif à la convention constitutive type
des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique ;
la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
en date du 29 juin 2005 ;
l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
7 juillet 2005 ;
l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 21 juillet 2005 ;
la délibération du conseil de l’union régionale des caisses d’assurance maladie
d’Aquitaine en date du .27 mars 2006 ;
la délibération du conseil de la caisse régionale d’assurance maladie d'Aquitaine en
date du 15 mai 2006 ;
la délibération du conseil d'administration de l’Institut de veille sanitaire en date du
03 novembre 2005 ;
la délibération du conseil d'administration de l’Institut nationale de prévention et
d’éducation pour la santé en date du 14 juin 2006 ;
la délibération de la commission exécutive de Agence régionale de l’hospitalisation
d’Aquitaine du 04 avril 2006
la délibération du conseil régional d’Aquitaine en date du 19 juin 2006 :
la délibération du conseil général de Dordogne en date du 06 mars 2006 ;
la délibération du conseil général du Lot et Garonne en date du 07 juillet 2006 ;
la délibération de l’assemblée du groupement de communes de Gabardan en date du
05 septembre 2006 ;
Séance du lundi 29 janvier 2007
272 Il est constitué entre :
l’Etat, représenté par le préfet de la région Aquitaine;
l’académie de Bordeaux, représentée par son recteur ;
l’agence régionale de l’hospitalisation d’Aquitaine, représentée par son directeur ;
l’union régionale des caisses d’assurance maladie d’Aquitaine, représentée par son directeur ;
la caisse régionale d’assurance maladie d’Aquitaine, représentée par son directeur ;
l’établissement public Institut national de veille sanitaire, représenté par son directeur
général ;
l’établissement public Institut national de prévention et d'éducation à la santé, représenté par
son directeur général ;
le conseil régional d’Aquitaine, représenté par son président ;
le conseil général de Dordogne, représenté par son président ;
le conseil général du Lot et Garonne, représenté par son président;
le groupement de communes de Gabardan, représenté par son président,
un groupement d’intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les textes du code de la santé publique susvisés ainsi que par les dispositions de la présente convention.
TITRE ler
CONSTITUTION
Article Ier
Dénomination
La dénomination du groupement est «groupement régional de santé publique d'Aquitaine ».
Article 2
Siège
Le siège social du groupement est fixé à : Espace Rodesse,
1053 bis rue Belleville
330063 Bordeaux.
II peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d’administration.
Séance du lundi 29 janvier 2007
273 Atticle 3
Objet
Le groupement a pour objet d’exercer les missions et attributions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
Article 4
Date de constitution
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’arrêté d’approbation de la présente convention constitutive.
Article 5
Engagements des membres
Les membres du groupement apportent leur contribution à la réalisation des objectifs du plan régional de santé publique et soutiennent les programmes dont la mise en œuvre incombe au groupement. Ils s’engagent notamment à :
- Coordonner leurs interventions dans le domaine de la santé publique, en particulier dans le cadre de conventions ; |
- promouvoir les mesures susceptibles d’améliorer l’efficacité et l’efficience dans l’utilisation des ressources disponibles ;
- favoriser la coopération des acteurs de terrain dans la conduite des projets et si
nécessaire l’émergence de nouveaux opérateurs ;
- mettre à disposition du groupement les données régionales et infra régionales de nature sanitaire, sociale ou médico-sociale nécessaires au bon exercice de ses missions :
- participer à la mise en place des moyens nécessaires au suivi et à l’évaluation des actions de santé publique.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le groupement. Ils sont tenus des dettes proportionnellement
à leur contribution calculée selon les modalités fixées à l’article 13.
Article 6
Adhésion
La demande d’adhésion d’un nouveau membre est formalisée par une lettre motivée adressée au président du groupement et dans laquelle il déclare avoir pris connaissance des dispositions
de la présente convention et s’engage à en respecter toutes les dispositions.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-16 du code de la santé publique, la décision est prise par le conseil d’administration, qui en précise la date d’effet.
Séance du lundi 29 janvier 2007
274 Article 7
Retrait
Tout membre du groupement que l’article L. 1411-15 du code de la santé publique ne désigne
pas comme membre de droit peut, à l’expiration d’une année civile, se retirer du groupement.
Il doit notifier son intention par lettre recommandée au président du groupement avant le ler
octobre.
Après avoir vérifié que le membre s’est acquitté de ses obligations à l’égard du groupement,
le conseil d'administration constate le retrait.
Article 8
Exclusion
L’exclusion d’un membre que l’article L. 1411-15 du code de la santé publique ne désigne
pas comme membre de droit peut être prononcée par le conseil d’administration en cas de
manquements graves et répétés à ses engagements. Le membre reste redevable de ses
obligations à l’égard du groupement.
TITRE I}
ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 9
Conseil d'administration
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président ou à la demande de ses membres dès lors qu’ils représentent au moins le tiers des
voix du conseil. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion, elle est accompagnée de tous
documents susceptibles d’éclairer le vote des membres. Elle est également envoyée, pour
information, aux maires et présidents de groupement de communes qui ne siègent pas au
conseil. L’ordre du jour, fixé par le président, comprend obligatoirement les points dont l’inscription est demandée, au moins quinze jours avant la date de la réunion, par les membres
du conseil dès lors qu’ils représentent au moins le tiers des voix.
Le conseil, conformément aux attributions précisées par l’article R. 1411-18 du code de la santé publique et selon les règles fixées par l’article R. 1411-20 du même code, se prononce
notamment sur :
Séance du lundi 29 janvier 2007
275 1. Le programme annuel d’activités et le budget ;
2. L’arrêté des comptes et le rapport annuel d’activité ;
3. Les décisions de financement et les conventions liées à la mise en œuvre du plan régional de santé publique ;
4, Les conventions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1411-14 du code de la santé publique ;
5. Les créations d’emploi mentionnées au 2° de l’article R. 1411-22 du code de la santé publique ;
6. La composition du comité des programmes et l’orientation de ses travaux ;
7. L’admission ou l’exclusion de membres ;
8. Le règlement intérieur et le règlement financier du groupement ;
9. Les modifications de la convention constitutive.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire désigné pour chaque séance. Le relevé des délibérations est adressé à tous les membres du groupement.
Le président du groupement est assisté de deux vice-présidents désignés, d’une part par les
conseillers mentionnés au b du 2° de l’article R. 1411-19 du code de la santé publique, d’autre part par les représentants mentionnés au 6° du même article.
Article 10
Comité des programmes
Le comité des programmes est une instance technique chargée notamment de :
1. Préparer le programme annuel d’activités compte tenu des ressources disponibles ;
2. Planifier et organiser les travaux liés à sa mise en œuvre et notamment l’instruction des
dossiers de financement ;
3. Définir les procédures de suivi et d’évaluation des actions et préparer les cahiers des
charges éventuellement associés à leur lancement ;
4. Mettre en place un suivi coordonné des actions de santé publique dans la région permettant
notamment de répertorier leurs principales caractéristiques (thèmes, territoires et populations cible, objectifs, promoteurs, opérateurs, conditions de financement, critères d’évaluation et résultats,.….).
Séance du lundi 29 janvier 2007
276 Le comité des programmes comprend :
un président, le directeur du groupement ;
des représentants des membres adhérents désignés par le conseil d’administration sur proposition du président du comité.
Le comité des programmes se réunit sur convocation de son président.
Article 11
Directeur
Le directeur du groupement est désigné par le préfet de la région parmi les chefs des pôles régionaux mentionnés à l’article ler du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation territoriale de l’Etat. Il exerce les compétences mentionnées à l’article R. 1411-21 du code de la santé publique. Il anime et coordonne les activités du comité des programmes. Il peut déléguer sa signature dans des conditions fixées
par le conseil d’administration.
Article 12
Confidentialité
Le groupement et ses membres s’interdisent de diffuser ou de communiquer à des tiers toute information qui leur a été communiquée de manière confidentielle dans le cadre de l’activité
du groupement.
TITRE I]
FONCTIONNEMENT
Article 13
Contribution des membres
Outre les ressources obligatoires mentionnées à l’article L. 1411-17 du code de la santé
publique, les contributions des membres peuvent être fournies sous forme de :
1. Participation financière aux missions du groupement ;
2. Mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par leur employeur ;
3. Mise à disposition de locaux ou de matériel qui restent la propriété des membres ; >
4. Toute autre modalité de contribution au fonctionnement du groupement.
Séance du lundi 29 janvier 2007
277 Préalablement à l’adoption du budget, les participations non financières font l’objet d’une évaluation par le comptable du groupement. La contribution de chaque membre comprend l’ensemble de ses participations, financières et non financières.
Les modalités de mise à disposition de personnels et de biens immobiliers ou mobiliers par les membres du groupement sont précisées dans une convention signée entre le membre concerné et le groupement.
Article 14
Budget et compte financier
Le budget, établi et présenté par le directeur, est adopté chaque année par le conseil d'administration. Il inclut l’ensemble des charges et des produits prévus pour l’exercice. La délibération sur le budget ne devient définitive qu’après approbation expresse par le préfet de région, notifiée au directeur.
Ces dispositions sont applicables aux décisions modificatives, au compte financier et à l’affectation des résultats.
Article 15
Résultats de l’exercice
L’activité du groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel des produits d’un exercice sur les charges est reporté sur l’exercice suivant ou mis en réserve.
Article 16
Tenue des comptes
Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements nationaux à caractère administratif.
Il tient une comptabilité de programme qui permet de rattacher les charges d’intervention aux programmes du plan régional de santé publique et, le cas échéant, à l’application des conventions mentionnées à l’article L. 1411-14 du code de la santé publique.
La comptabilité du groupement est tenue par un agent comptable nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Article 17
Contrôle
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de l’inspection générale des affaires sociales ainsi qu’à celui mentionné à l’article R. 1411-24 du code de la santé
publique.
Séance du lundi 29 janvier 2007
278 Article 18
Personnel
Les agents contractuels, recrutés dans les conditions fixées à l’article R.1411-22 du code de la santé publique, n’acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois
dans la fonction publique ou les organismes participant au groupement.
Article 19
Biens propres
Les biens meubles ou immeubles acquis ou développés en commun sont la propriété du groupement. Ils sont dévolus, en cas de dissolution du groupement, conformément aux
dispositions prévues à l’article 20 de la présente convention.
Article 20
Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation. Les modalités de la liquidation, et notamment de _dévolution des biens propres du groupement, sont fixées par le conseil d’administration.
Le préfet de la région Aquitaine,
F. IDRAC
Séance du lundi 29 janvier 2007
279 Le directeur de l’union régionale
d’assurance maladie d'Aquitaine,
G. GRENIER
La directrice de la caisse régionale
d’assurance maladie d’Aquitaine,
M. DOUMEINGTS
Saut de page
Le directeur de l’agence régionale
Le directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse,
M.PERDIGUES
Le recteur
de l’académie de Bordeaux
W. MAROIS
Séance du lundi 29 janvier 2007
280 de l’hospitalisation d’Aquitaine,
A. GARCIA
Le directeur général
de l’Institut de veille sanitaire
G. BRUCKER
Le président du conseil régional
d’Aquitaine
À. ROUSSET
Le directeur général de l’Institut
national de prévention et d’éducation
pour la santé,
P. LAMOUREUX
Saut de page
Le président du conseil général
de Dordogne
B. CAZEAU
Séance du lundi 29 janvier 2007
281 Le président du conseil général
du Lot-et-Garonne
M. DIEFENBACHER
Le président de la communauté
de communes de Gabardan
S. JOURDAN
Séance du lundi 29 janvier 2007
282
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 janvier 2007
283
D -20070039
Conseil Local de Santé - Atelier Santé ville - Autorisation.
Signature
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
L’Atelier Santé Ville (ASV) est un dispositif inscrit dans la loi relative à la lutte contre les exclusions. Il constitue un point de convergence entre la Politique de la Ville et la Politique de Santé Publique, et représente l’une des déclinaisons territoriales des Plans Régionaux de Santé Publique (PRSP).
La mise en œuvre des ASV au niveau territorial relève de la responsabilité du Maire et des Directions Départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
A Bordeaux, ce dispositif permettra une meilleure articulation des démarches animées par la Ville : le développement local au titre de la Politique de la Ville et le programme local de santé dans le cadre du Conseil local de santé.
Cet outil permettra d’optimiser leur efficacité dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès à la prévention et aux soins.
La Préfecture de la Gironde a accordé à la Ville un financement de 20 000 € pour l’animation de ce dispositif à Bordeaux.
Cette somme permet le recrutement d’un animateur Atelier Santé Ville à mi-temps. Il interviendra, dans le cadre du Conseil Local de Santé et en étroite articulation avec les agents de développement chargés de l’animation des Contrats Urbains de Cohésion Sociale, sur les quartiers prioritaires au titre de la Politique de la Ville et en particulier sur le secteur de Bordeaux Nord.
Je vous demande donc d’autoriser Monsieur le Maire :
- à recevoir un financement de 20 000 € de l’Etat pour l’animation du dispositif Atelier Santé Ville ;
- à signer la convention de partenariat afférente à cet engagement (modèle joint).
Rubrique
Compte REZ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Séance du lundi 29 janvier 2007
284
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Direction du Développement des Projets de l’Etat
Politique de la Ville
COMMUNE DE BORDEAUX
AVENANT N° 1
PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2006
VU la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi de finances pour 2006, et notamment le programme « Equité
sociale, territoriale et soutien » ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des
programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
VU la convention cadre du contrat de ville 2000-2006 signé le
15 janvier 2001 ;
VU la convention territoriale de Bordeaux , signée le 12 juillet 2001 ;
VU la convention financière en date du
portant programme d’actions politique de la ville pour l’année 2006,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Il est convenu et arrêté ce qui suit
ENTRE
Le Préfet du département de la Gironde Séance du lundi 29 janvier 2007
285
agissant au nom de l'Etat d'une part,
ET
la commune de BORDEAUX, représentée par son Maire, Alain JUPPE
agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal
en date du 29 janvier 2007 d'autre part,
ARTICLE 1 : ACTIONS MENEES PAR LA COLLECTIVITE AVEC LE CONCOURS DE L’ETAT
Le programme d‘actions défini à l’article II de la convention en date du
est complété comme indiqué ci-dessous.
intitulé de l'action coût total participation
financière
collectivité
contractante
autres
financements
hors Etat
(préciser)
participation de
l’Etat au titre de
la politique de la
ville
Atelier santé ville 25 200 € 5 200 € 20 000 €
ARTICLE 2 :ENGAGEMENT FINANCIER DE LA COLLECTIVITE
La Ville de Bordeaux s’engage, au titre de l’année 2006, à assurer le financement et l’exécution de ce programme complémentaire pour un montant de 5 200 €, le coût total du programme s’élevant à 25 200 €.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT FINANCIER DE L’ETAT
Pour l’année 2006, l'Etat s'engage à participer au financement de ce même programme d’actions pour un montant de 20 000 €, imputés sur les crédits du chapitre 0147 « Equité Sociale, territoriale et soutien » - action 14 -
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE L’ETAT
La subvention d’un montant total de 20 000 € fera l’objet d’un versement unique, à la signature du présent avenant.
Le versement de la subvention assuré par M. le Préfet du Département de la Gironde, Ordonnateur secondaire.
Le comptable assignataire de la dépense est M. le Trésorier Payeur Général du département de la Gironde.
Le paiement de la subvention sera effectué, par transfert, auprès de M. le Trésorier de la commune de Bordeaux Séance du lundi 29 janvier 2007
286
ARTICLE 5 : SUIVI ET EVALUATION
Le maire de la commune de Bordeaux s’engage à associer les services de l’Etat au suivi et à l’évaluation de l’action menée et à adresser au préfet un rapport d’activités comportant le financement effectif de l’action en dépenses et en recettes ainsi que l’indicateur suivant :
- l’évolution de la proportion des professionnels de santé concernés participant aux ateliers santé ville (nombre effectifs/cible).
Le bilan définitif, devra être produit dan un délai maximum de 3 mois à compter de la date de la clôture budgétaire.
ARTICLE 6 : CONTROLE
La commune s'engage à faciliter le contrôle par l'administration de la réalisation de l’action, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables utiles à cette fin. Un contrôle éventuellement sur place peut être réalisé par l'administration, qui a pour objet d'apprécier les conditions de réalisation de l’action à laquelle l'Etat a apporté son concours, d'un point de vue qualitatif et quantitatif. Le bilan de ce contrôle, qui porte également sur les conditions juridiques et financières de la gestion de l’action par le maître d’oeuvre, est communiqué à la commune.
ARTICLE 7 : CONVENTION INITIALE
Les dispositions de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et applicables.
LE MAIRE DE LA VILLE DE LE PREFET,
BORDEAUX
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 janvier 2007
287
D -20070040
Conseil Local de Santé - Subventions aux associations Sante
2007 - Autorisation. Signature
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Avec la création du Conseil Local de Santé, la ville a affirmé sa volonté de mettre en œuvre et de coordonner une politique partenariale dynamique et ambitieuse dans le domaine de la Santé Publique. Après un important travail de réseau réalisé, la concrétisation d’actions sur le terrain illustrent le succès de la démarche.
Parallèlement, le soutien apporté aux associations constitue un volet tout aussi essentiel de cette politique partenariale.
Parmi les actions soutenues, la ville attache une attention particulière aux structures :
x Intervenant dans le champ de la Santé Publique et notamment de la lutte contre le Cancer, le SIDA, de la santé bucco-dentaire et de la nutrition,
x Participant à l’accompagnement des publics rencontrant des difficultés à accéder aux soins.
Le détail des associations bénéficiaires ainsi que les montants de l’aide de la ville sont repris dans le tableau suivant
Associations Montants
Accompagnement psychologique et médiation interculturelle A.M.I 2 500 € AIDES Délégation Départementale de la Gironde 7 000 €
Association pour le don de sang bénévole de Bordeaux et environs 500 € FNAIR Aquitaine - Association des Insuffisants Rénaux d’Aquitaine 500 € Les Blouses roses 700 €
Comité féminin de la Gironde pour le dépistage du cancer du sein 700 € Union Française pour la santé bucco-dentaire de la Gironde UFSBD 33
5 000 €
Groupe des Aphasiques région Bordeaux 500 €
MANA 2 500 €
Mouvement – vie libre « Soif d’en sortir » 1 500 €
Sida info service 2 000 €
SOS Amitiés région de Bordeaux – Aquitaine 4 000 €
Maison du Diabète et de la Nutrition 2 000 €
Enfants et Santé France Aquitaine 600 €
TOTAL 30 000 € Séance du lundi 29 janvier 2007
288
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :
x à attribuer aux organismes cités sur les tableaux joints les sommes indiquées en regard de chacun d’entre eux,
x à faire procéder au versement de ces sommes au crédit de ces organismes, x à signer les conventions de partenariats afférentes à ces engagements (modèle joint).
Rubrique 512
Compte 6574 Séance du lundi 29 janvier 2007
289
CONSEIL LOCAL DE SANTE
SUBVENTION COMMUNALE
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION ………………
Entre
La Ville de Bordeaux, représentée par son maire, Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du …………et reçue à la Préfecture de la Gironde le ……
Et
L‘ASSOCIATION «………….», représentée par Monsieur …………, Président, habilité aux fins des présentes par les statuts de l’association.
- EXPOSE –
La politique générale d’aide aux associations de la Ville de Bordeaux, fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
- CONSIDERANT
x Que L‘ASSOCIATION « ……….. » déclarée à la Préfecture de ……… le ……., exerce une activité qui a pour but de ………,
qui entre dans le champ des compétences pour lesquelles la Ville de Bordeaux est en droit d’intervenir.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - Activités et projets de l’association -
L’association s’assigne au cours de la période du ……… au ……… à la réalisation des activités suivantes :
x …….
x ……….. Séance du lundi 29 janvier 2007
290
ARTICLE 2 - Mise à disposition des moyens –
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’association, dans les conditions figurant à l’article 3 :
°Une subvention de …….. € pour l’année civile 2006.
ARTICLE 3 - Conditions d’utilisation de l’aide –
L’association s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes :
°La subvention sera utilisée pour les actions citées à l’article 1
ARTICLE 4 - Mode de règlement –
La subvention de la Ville de Bordeaux, à la réalisation de l’activité retenue, s’élève à …………. €.
Elle sera créditée au compte de l’association n°……. établissement ………..
ARTICLE 5 - Conditions Générales –
L’association s’engage :
1. A pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes ;
2. A déclarer sous trois mois à la Ville toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux ;
3. A déclarer sous trois mois à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration ;
4. A ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature ;
5. A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général ; 6. A restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées ;
ARTICLE 6 - Conditions de Renouvellement–
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’Article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 7 - Conditions de Résiliation–
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’octroi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association. Séance du lundi 29 janvier 2007
291
ARTICLE 8 - Contrôle de la Ville sur l’association–
Conformément à l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le Maire :
°Une copie certifiée de son budget,
°Une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27.03.1993 et du 01.03.1984),
°Tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1er juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
°Présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,
°Présentation d’une situation financière intermédiaire,
°Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, °Mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
ARTICLE 9 - Droits de timbre et d’enregistrement –
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association.
ARTICLE 10 - Election de domicile –
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile, à savoir :
°Par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville
°Par l’Association « ………. »., en son siège social :
……….
………..
………
Fait à Bordeaux, en 2 exemplaires, le ………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’association
MME PARCELIER. -
Les trois premières délibérations concerne la santé.
La 38 est l’adhésion de la Ville au Groupement Régional de Santé Publique. Ce groupement a été mis en place par la loi de Santé Publique d’août 2004.
Ce GRSP est composé de l’URCAM, de l’ARH, de la Région et du Département, mais aussi des communes qui le souhaitent. Séance du lundi 29 janvier 2007
292
Au vu de notre implication dans une démarche santé il est apparu pertinent que nous adhérions à ce GRSP où nous participerons à la détermination du programme de santé publique et aussi afin de repérer les projets éligibles à un financement.
La 39 est la mise en place au niveau de la Ville d’un Atelier Santé Ville.
Ces Ateliers Santé Ville sont des dispositifs inscrits dans la loi de lutte contre les exclusions.
Tout à fait en cohérence avec le Conseil Local de Santé nous proposons d’expérimenter sur les quartiers de Bordeaux-Nord la mise en place d’un Atelier Santé Ville. Ceci va nous permettre d’enclencher une véritable démarche santé de proximité, puisque pour les Ateliers Santé Ville la participation des habitants est essentielle.
Pour cela nous allons recevoir 20.000 euros de l’Etat, ce qui nous permettra de recruter un animateur de cet atelier à mi-temps.
La 40, c’est la répartition de l’enveloppe santé votée en décembre aux associations qui oeuvrent dans le cadre de notre priorité santé sur la ville et qui participent aussi aux travaux du Conseil Local de Santé.
M. LE MAIRE. -
Mme BOURRAGUE.
MME BOURRAGUE. -
Il s’agit de la délibération 39. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les exclusions c’est l’Etat qui accompagne la Ville dans ces actions.
Avec le Conseil Local de Santé la Ville, une fois de plus, agit contre les inégalités en matière d’accès aux soins et de prévention santé.
Je dois vous dire que jusqu’à maintenant j’ai beaucoup entendu parler de la santé sociale, quelquefois au Grand Parc, par le Conseil Général, mais c’est encore la Ville qui agit dans ces actions de prévention et de lutte contre les inégalités.
Mme PÄRCELIER, votre action est reconnue par tous dans ce domaine. Je suis heureuse que l’Etat vous accompagne et accompagne la Mairie dans cette action.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Pas d’autres remarques sur ces 3 dossiers ? Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 janvier 2007
293
D -20070041
Pôle Associatif Bordelais. Mise à disposition de boîtes aux
lettres et/ou casiers pour les associations. Convention.
Autorisation. Adoption.
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale d’aide aux associations, la Ville de Bordeaux propose plusieurs services afin d’accompagner les associations dans leurs projets et faciliter leurs démarches au quotidien.
Il est proposé en particulier de mettre à disposition gratuitement des associations bordelaises, une boîte aux lettres et/ou un casier pour y recevoir du courrier, et ce à l’Athénée Municipal.
Chaque demande fera l’objet d’un examen particulier sous l’autorité du 1 er Adjoint et des Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués concernés.
Les associations bénéficiaires devront par ailleurs pouvoir présenter leurs statuts, bureau et comptes et exercer leurs activités à Bordeaux.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à mettre à disposition des associations une boîte aux lettres et/ou un casier
- adopter les termes de la convention type jointe en annexe Séance du lundi 29 janvier 2007
294
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UNE BOITE AUX LETTRES ET/OU D’UN CASIER
SITUE A L’ATHENEE MUNICIPAL
ENTRE
Alain JUPPE, Mairie de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du et reçue à la Préfecture le
ET
M
Président de l’association habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration en date du , par les statuts.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Bordeaux propose de multiples services afin d’accompagner les associations bordelaises dans leurs projets et faciliter leurs démarches.
Le Pôle Associatif Bordelais situé à l’Athénée Municipal, peut mettre à disposition des associations bordelaises une boîte aux lettres et/ou un casier, afin d’y recevoir du courrier.
CONSIDERANT
Que l’Association dont le siège social est situé au , dont les
statuts ont été approuvés le et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture le , exerce une activité présentant un intérêt
communal propre.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Modalités de mise à disposition
La Ville de Bordeaux, après examen par la commission d’attribution, met à disposition gratuitement de l’association ce, à titre temporaire, provisoire et révocable à tout moment.
̝ une boîte aux lettres, n°
et / ou
̝ un casier, n°
situé(s) au rez-de-chaussée du bâtiment Athénée Municipal, place Saint Christoly.
Article 2 : Conditions d’utilisation de la boîte aux lettres et/ou du casier
La présente convention vaut autorisation pour l’utilisation de la boîte et/ou du casier. Séance du lundi 29 janvier 2007
295
Désignation de la boîte aux lettres et casier
Chaque boîte aux lettres sera identifiée par un numéro. Une clef sera remise au Président ou au représentant dès signature de la convention.
Aucune autre mention, signalétique ou signe distinctif, n’est autorisée sur la boîte aux lettres en dehors de celle portée par la Ville. La boîte aux lettres ou le casier reste du mobilier appartenant à la Ville.
Réception du courrier
La boîte aux lettres sera utilisée comme une boîte postale pour y recevoir du courrier. Le casier sera utilisé pour y déposer des documents administratifs qui sont propres à l’Association.
En aucun cas l’association n’aura son siège social et ne sera domiciliée à l’Athénée Municipal.
Le courrier devra être adressé à :
Athénée Municipal
Pôle Associatif Bordelais
Place Saint-Christoly
Boîte aux lettres n° ou casier n°
33077 BORDEAUX Cedex
L’Association s’engage à enlever le courrier et les documents au minimum une fois par semaine.
Les courriers recommandés ainsi que les colis ne seront pas réceptionnés par le personnel municipal. La Ville de Bordeaux se dégage de toute responsabilité en cas de disparition de courriers et documents.
Les horaires d’accès aux boîtes aux lettres et/ou casiers sont ceux de l’ouverture au public de l’équipement « Athénée Municipal ».
Article 3 : Conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la signature dès présentée.
Toute reconduction tacite est exclue. Le renouvellement fera l’objet d’une nouvelle demande écrite qui sera adressée au service gestionnaire 2 mois avant l’échéance annuelle.
Article 4 : Etat des lieux
La Ville de Bordeaux délivrera une boîte aux lettres et/ou un casier en parfait état. Aucun double ne sera donné et ne devra être effectué.
En cas de perte, les clefs seront à la charge de l’Association.
Un constat sera effectué à la remise des clefs à l’Association ainsi qu’au terme de cette mise à disposition, avec restitution de la ou des clefs.
Un contrôle régulier de l’aspect extérieur sera effectué par les services municipaux afin d’éviter des dégradations.
Article 5 : Assurance
L’Association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée : Séance du lundi 29 janvier 2007
296
- A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
- A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’Association devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
L’Association devra remettre à la Ville, copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début des activités, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
Article 6 : Conditions Générales
L’Association s’engage à :
- pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
- déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration,
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la législation en vigueur
Article 7 : Conditions de résiliation
En cas de non-respect par l’Association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention sera résiliée, de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour
l’Association
MME PARCELIER. -
Dans le cadre de la mise en place du Pôle Associatif Bordelais à l’Athénée depuis le 24 juin dernier nous mettons maintenant en place des boites aux lettres et des casiers pour les associations qui le souhaitent.
M. LE MAIRE. -
Je ne pense pas que ça pose problème. Séance du lundi 29 janvier 2007
297
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 janvier 2007
298
D -20070042
Pôle Associatif Bordelais. Attribution d´aides en faveur des
associations. Subventions 2007. Conventions. Autorisation.
Adoption.
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale d’aide aux associations, la Ville de Bordeaux soutien financièrement certaines d’entre elles, notamment par l’attribution de subventions.
Afin de permettre à des associations de poursuivre et promouvoir leurs activités, organiser des manifestations festives, valoriser la vie associative des quartiers de Bordeaux, mettre en place des ateliers de sensibilisation, je vous propose ,sur l’enveloppe votée au budget 2007 d’attribuer les subventions suivantes :
Associations Subventions 2007
Association Bacalan Claveau 22 000 euros
A.I.R. 7 000 euros
Cirque Eclair 18 000 euros
Ecole du cirque 42 000 euros
MC2A : Migration Culturelle 2 A 5 000 euros
Comité National Français à Aristide de Sousa Mendes 3 000 euros
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention
- adopter les termes de la convention s’y rapportant et autoriser Monsieur le Maire à la signer. Séance du lundi 29 janvier 2007
299
CONVENTION DE PARTENARIAT
VILLE DE BORDEAUX - ASSOCIATIONS
Entre Alain JUPPE, maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du conseil municipal n°2006/589, en date du 18 décembre 2006, du budget primitif de l'exercice 2007, reçue à la Préfecture le 22 décembre 2006, numéro 20060589.
et
Madame GALAN Sylvie 10 e de l’Ecole du Cirque autorisée soit par délibération du conseil d’administration, soit par statuts.
- Expose -
La politique générale d’aide aux associations de la ville de Bordeaux fait l’objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l’association, les conditions matérielles et financières de l’aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
- Considérant -
Que l’Association Ecole du Cirque domiciliée 286 Boulevard Alfred Daney 33300 BORDEAUX dont les statuts ont été approuvés et dont la déclaration de création a été reçue en Préfecture de la Gironde le 11 juin 1981, et une modification de déclaration le 06 avril 2004, a pour objet l’enseignement des diverses disciplines du cirque, la création et le développement d’animations culturelles, la création, l’organisation et la vente de spectacles, activités présentant un intérêt communal propre.
- Il a été convenu -
Article 1 – Activités et projets de l’association –
L’Association Ecole du Cirque s’assigne au cours de la période du 01/01/2007 au 31/12/2007 la poursuite des activités suivantes :
la réalisation d’actions de développement et d’incitation à l’insertion sociale par les arts du cirque pour les enfants et préadolescents des quartiers de Bordeaux Nord, pendant les périodes scolaires et pendant les vacances scolaires
la création d’un spectacle de cirque avec les élèves de la formation professionnelle et les élèves du niveau supérieur de l’école de pratique amateur
le développement d’actions pour les enfants et les jeunes de l’ensemble de la Ville, en lien avec les structures de quartier Séance du lundi 29 janvier 2007
300
Article 2 – Mise à disposition des moyens –
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’Association Ecole du Cirque, dans les conditions figurant à l’article 3 :
¾ une subvention de : quarante deux mille Euros (42 000 euros) pour l’année civile 2007.
Article 3 – Conditions d’utilisation de l’aide –
L’Association Ecole du Cirque s’engage à utiliser les moyens mis à disposition par la Ville de Bordeaux, dans les conditions suivantes °
¾ la subvention sera utilisée pour la réalisation des actions décrites à l’article 1.
Article 4 – Mode de règlement –
Pour , la subvention de la Ville de Bordeaux, destinée à la réalisation de l’objectif retenu, fera l’objet :
Ö du versement de la somme de 42 000€ (euros) après signature de la présente convention.
Elle sera créditée au compte de l’association - Banque : CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST code banque 15589 code guichet 33544 n°de compte/clé 06424241943 / 32
Article 5 – Conditions générales –
L’Association Ecole du Cirque s’engage °
1°) à pratiquer une liberté d’adhésion et d’éligibilité de l’ensemble de ses membres à ses instances dirigeantes,
2°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, toute modification remettant en cause ses liens avec le territoire de la commune de Bordeaux,
3°) à déclarer sous 3 mois, à la Ville, tous changements intervenus dans son conseil d’administration,
4°) à ne pas reverser tout ou partie de la subvention à d’autres associations, sociétés, collectivités ou personnes de toute nature,
5°) à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général,
6°) à restituer à la Ville les sommes éventuellement non utilisées.
7°) à rappeler sur l'ensemble de ses outils d'information ou de communication et sur les supports qu'elle estimera les plus adaptés, l'aide que lui apporte la mairie, soit sous la forme de la présence du logo municipal, soit sous la forme du texte suivant ° "association soutenue par la Mairie de Bordeaux".
Le logo est à retirer à la Direction de la communication qui devra également être destinataire de la totalité des éléments de communication ou d'information externe de l'association (affiches, plaquettes, dossiers de presse,…). Séance du lundi 29 janvier 2007
301
Article 6 – Condition de renouvellement –
La présente convention est conclue pour la période fixée à l’article 1. Toute reconduction tacite est exclue. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
Article 7 – Condition de résiliation –
En cas de non respect par l’association de l’une des quelconques dispositions prévues aux présentes, la convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville de Bordeaux, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
Article 8 – Contrôle de la Ville sur l’association -
Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à communiquer aux fins de vérification par des délégués mandatés par le maire °
¾ une copie certifiée de son budget,
¾ une copie certifiée de ses comptes (bilans et compte de résultat) pour l’exercice écoulé (la certification doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment les décrets du 27/03/1993 et 1/03/1984),
¾ tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
La Ville de Bordeaux s’interdit de s’immiscer dans l’affectation précise de la subvention accordée, néanmoins, les deux parties à la présente convention prévoient une réunion de suivi des opérations entre le 1° juillet et le 31 octobre, dont l’ordre du jour est notamment constitué par °
Î présentation d’un rapport d’activités intermédiaires,
Î présentation d’une situation financière intermédiaire,
Î ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice,
Î mode d’utilisation par l’association des concours de la Ville de Bordeaux (dans le cadre où ceux-ci sont affectés dans la convention à des actions précises).
Article 9 – Droits de timbre et d’enregistrement –
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’association. Séance du lundi 29 janvier 2007
302
Article 10 – Election de domicile –
Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile à savoir °
¾ par la Ville de Bordeaux, en l’Hôtel de Ville,
¾ par l’Association Ecole du Cirque 286 boulevard Alfred Daney 33300 BORDEAUX.
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Bordeaux Pour l'Association
Alain JUPPE
LE MAIRE
MME PARCELIER. -
C’est l’attribution de subventions à des associations bordelaises.
Nous avons voté en décembre une enveloppe. Là nous faisons une première répartition. Le reste viendra lors de délibérations ultérieures.
Ce sont des associations pour lesquelles il était nécessaire d’obtenir cette somme rapidement.
Je voudrais préciser que « Cirque Eclair » reçoit une subvention de 18.000 euros pour la location de son hangar pour pouvoir poursuivre ses animations.
Nous avions demandé à cette association de quitter la Rotonde, les uns et les autres s’en souviennent. Nous l’avions logée de façon temporaire dans divers lieux peu adaptés. Dans la mesure où nous n’avions pas de local adapté pour les reloger nous leur avions demandé d’en chercher un pour leurs activités, qu’ils ont trouvé quai de Brazza.
Nous avons proposé de participer au financement de ce loyer à hauteur de 18.000 euros. Mais j’insiste - c’est pour ça que je voulais en parler ici - pour que notamment le Conseil Général qui avait été sollicité puisse prendre part aussi au financement de ce loyer.
Donc j’ai bien insisté auprès de l’association pour leur dire que ceci devait être dégressif et qu’il faudrait que le Conseil Général réponde aussi dans la mesure où un bon nombre de participants aux ateliers viennent d’autres communes. Nous l’avions notamment vu à l’occasion d’une pétition dont les signatures venaient d’autres communes de la rive droite. Séance du lundi 29 janvier 2007
303
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. COLOMBIER.
M. COLOMBIER. -
Monsieur le Maire je vous demande de noter mon abstention sur ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DE M. COLOMBIER
ABSTENTION DE M. JAULT Séance du lundi 29 janvier 2007
304
D -20070043
Aménagement d´un espace d´activité rue Lagrange. Demande de
subvention. Autorisation.
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par délibération D-20050046, vous avez autorisé la création d’un espace d’activité rue Lagrange.
Ce nouvel équipement d'activités de proximité à caractère social, sportif et culturel bénéficiera majoritairement à un public issu des quartiers prioritaires Chartrons-Nord et Grand-Parc tout en permettant une certaine mixité sociale entre les adhérents.
Compte tenu de ses caractéristiques, cette opération, dont le coût prévisionnel s’élève à 1.643.622,20 € HT (travaux, honoraires et maîtrise d’œuvre compris) est susceptible de bénéficier du soutien du Conseil Régional d’Aquitaine dans le cadre de la Politique de la Ville, selon le plan de financement suivant :
Conseil Régional d'Aquitaine 250.000,00 €
Ville de Bordeaux 1.393.622,20 €
TOTAL HT 1.643.622,20 €
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter l’octroi de ce cofinancement
- Signer tout document afférent à ce cofinancement
- Procéder à son encaissement.
MME PARCELIER. -
La 43, c’est la demande au Conseil Régional d’une subvention comme nous pouvons l’obtenir pour l’aménagement de l’espace d’activité rue Lagrange qui sera géré par l’association Chantecler.
M. LE MAIRE. -
Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 janvier 2007
305
D -20070044
Attribution d´aides en faveur des associations. Subventions.
Adoption. Autorisation.
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique générale d’aide en faveur des Associations, la Ville de Bordeaux soutient financièrement certaines d’entre elles, notamment par l’attribution de subventions.
Par délibération, adoptée en Conseil Municipal le 27 novembre 2006, vous avez bien voulu accepter l’inscription de crédits supplémentaires au titre de subventions. Quelsques demandes d’associations n’étant parvenues que tardivement, certaines sommes n’avaient pu être ventilées. Je vous propose donc d’affecter ces sommes de la façon suivante :
¾ CL2V pour 10.000 €uros, en complément de la Subvention annuelle de Fonctionnement.
¾ CPB Voile pour 1.000 €uros.
¾ Club Jeunes Sciences Bordeaux pour 1.500 €uros, au titre du Fonctionnement. ¾ ASAIS pour 1.500 €uros
¾ Cinéma Africain Promotion pour 3.500 €uros
¾ Femmes, Familles Plurielles pour 1.000 €uros
¾ Compagnie Charivari pour 2.000 €uros
¾ L’autre Rive pour 1.500 €uros
¾ Protection Civile de Bordeaux pour 1.000 €uros
¾ Cirque Eclair pour 3.200 €uros
je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- verser aux Associations, citées ci-dessus, les sommes correspondantes. Les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercie en cours (compte 6574).
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 janvier 2007
306
D -20070045
Carnaval des deux rives. Edition 2007. Attribution de
subventions en faveur des associations. Convention. Autorisation.
Adoption.
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du « Carnaval des deux rives », la Ville de Bordeaux soutient financièrement deux associations pour développer des actions de sensibilisation et d’animation culturelle en direction des quartiers.
A cet effet, je vous propose d’attribuer la somme de 73 000 Euros prévue au budget primitif et de la répartir de la manière suivante :
- Musique de Nuit Diffusion, pour la mise en œuvre d’actions culturelles de différentes disciplines artistiques en amont du carnaval, en partenariat avec les centres d’animations, maisons de quartier et centres sociaux, pour un montant de 51 000 Euros.
- La Fédération des Sociétés Carnavalesques de la banlieue bordelaise pour la création de chars présentés lors du défilé du carnaval, pour un montant de 22 000 Euros.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- autoriser Monsieur le Maire à verser cette subvention, compte 6574
- adopter les termes de la convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 janvier 2007
307
D -20070046
Convention annuelle entre la ville de Bordeaux et les associations
agissant en faveur de la jeunesse. Adoption. Autorisation.
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, dans le cadre du code des Actions Sociales et de la Famille, et des différents dispositifs contractuels dans lesquels elle est engagée, initie et coordonne de nombreuses interventions socio-éducatives en direction des bordelais.
Les Associations partenaires de la Ville, mènent, chacune dans leurs champs de compétences propres, des actions à caractère social, éducatif, sportif, culturel et de loisirs.
Ces Associations prennent principalement en compte la politique publique à destination de la Jeunesse et des familles, et, à ce titre, contribuent au partage d’une volonté commune forte de continuité éducative avec l’ensemble des autres partenaires.
Les actions qui en découlent s’articulent autour des objectifs suivants :
contribuer à l’épanouissement et à la réussite de l’enfant et du jeune. rendre plus accessibles les loisirs, la culture et le sport.
renforcer l’accès à l’information.
développer la participation et la prise d’initiatives.
favoriser la santé et le bien-être.
Pour l’année 2007, le montant prévisionnel de l’ensemble des actions, menées avec les Associations, s’élève à 9.361.650 €uros (tableau joint), réparti ainsi :
Fonctionnement Général des Associations pour 4 381 500 €uros
Les Centres de Loisirs pour 3.643 020 €uros
L’animation des accueils périscolaires pour 492 130 €uros
L’animation des Interclasses pour 345 000 €uros
Les Actions Spécifiques Loisirs Jeunes pour 500 000 €uros
Il est nécessaire de conclure une convention annuelle avec certaines d’entre elles, conformément à la loi, au titre de l’exercice 2007.
Dans cette convention, la Ville de Bordeaux et l’Association s’accordent sur les objectifs généraux précités et les moyens financiers alloués par la Ville.
C'est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- approuver la liste des associations partenaires de la Ville.
- signer les conventions afférentes dont le modèle est joint.
Les sommes qui en découlent seront versées au crédit de ces associations pour un montant total de 9.361.650 €uros à imputer sur le budget de la Ville – Fonction 421 – Actions en faveur de la Jeunesse – Compte 6574. Séance du lundi 29 janvier 2007
308 Séance du lundi 29 janvier 2007
309
Maisons de Quartiers et autres structures d'animation Fonctionnement (en €uros)
Amicale Laïque Dupaty 25 000
Association des Centres d'Animation de Quartiers de
Bordeaux 2 900 000
Avant Garde Jeanne d'Arc de Bordeaux Caudéran 160 000
Centre Information Jeunesse Aquitaine 93 000
Club Pyrénées Aquitaine 130 000
Fonds de Coopération de la Jeunesse et de l'Education
Populaire 32 000
Le Scoutisme français, fédération des associations scoutes
françaises 10 000
Les Coqs Rouges 30 000
Les Jeunes de Saint Augustin 236 000
Les Petits Débrouillards Aquitaine 7 500
Maison de jeunes et de la culture - Centre de Loisirs des 2
Villes 80 000
Sporting Chantecler Bordeaux Nord Le Lac 170 000
Union Saint Jean 170 000
Union Saint Bruno 230 000
Union Sportive des Chartrons 108 000
TOTAL 4 381 500
Actions en faveur de la Jeunesse
Fonctionnement Général Séance du lundi 29 janvier 2007
310
Centres de Loisirs Sans Hébergement - CLSH Subventions (en €uros)
Amicale Laïque David Johnston 109 000
Association des Centres d'Animation de Quartiers de
Bordeaux 1 197 200
Association Petite Enfance, Enfance et Famille 205 000
Astrolabe 20 000
Avant Garde Jeanne d'Arc de Bordeaux Caudéran 275 500
Centre Social Bagatelle 13 600
Centre Social du Grand Parc GP Intencité 171 700
Centre Social et Familial Bordeaux Nord 216 000
Club Pyrénées Aquitaine 189 070
Foyer Fraternel 154 000
Les Jeunes de Saint Augustin 50 000
Patronage Laïque Cazemajor Yser 48 500
Sporting Chantecler Bordeaux Nord Le Lac 290 000
Stade bordelais 60 000
Union Saint Jean 191 000
Union Saint Bruno 207 000
Union Sportive des Chartrons 245 450
TOTAL 3 643 020
Centres de Loisirs 2007 Séance du lundi 29 janvier 2007
311
Accueils périscolaires maternelles 2007
Associations
Subvention
2007
(en €uros)
Association des Centres d'Animation de Quartiers de
Bordeaux 94 800
Avant Garde Jeanne d'Arc de Bordeaux Caudéran 31 500
Sporting Chantecler Bordeaux Nord Le Lac 28 600
Club Pyrénées Aquitaine 22 400
Union Saint Bruno 29 600
Union Saint Jean 16 630
Union Sportive des Chartrons 9 600
Les Jeunes de Saint Augustin 37 500
Association Petite Enfance, Enfance et Famille 54 100
Patronage Laïque Cazemajor Yser 25 925
TOTAL 350 655 Séance du lundi 29 janvier 2007
312
Associations Subvention 2007 (en €uros)
Association des Centres d'Animation de Quartiers de
Bordeaux 82 800
Sporting Chantecler Bordeaux Nord Le Lac 16 000
Club Pyrénées Aquitaine 8 600
Union Sportive des Chartrons 19 200
Patronage Laïque Cazemajor Yser 14 900
TOTAL 141 500
Accueils périscolaires élémentaires 2007 Séance du lundi 29 janvier 2007
313
Animation Interclasses 2007
Associations
Subvention
2007
(en €uros)
Association des Centres d'Animation de Quartiers de
Bordeaux 124 885
Avant Garde Jeanne d'Arc de Bordeaux Caudéran 27 860
Club Pyrénées Aquitaine 9 690
Les Jeunes de Saint Augustin 16 500
Sporting Chantecler Bordeaux Nord Le Lac 22 560
Union Saint Jean 15 500
Union Saint Bruno 56 000
Union Sportive des Chartrons 15 500
Amicale Laïque Dupaty 6 970
Les Petits Débrouillards 3 820
Amicale Laïque David Johnston 35 100
Amicale Laïque de Bordeaux Centre 1 525
O'Sol de Portugal 9 090
TOTAL 345 000 Séance du lundi 29 janvier 2007
314
Associations Subvention 2007 (en €uros)
Association des Centres d'Animation de Quartiers de
Bordeaux 148 030
Avant Garde Jeanne d'Arc de Bordeaux Caudéran 14 500
Club Pyrénées Aquitaine 11 340
Chantecler 3 900
Union Saint Bruno 2 100
Union Saint Jean 14 000
Union Sportive des Chartrons 17 140
Amicale Laïque Dupaty 5 000
Ligue de l'Enseignement 10 000
Les Petits Débrouillards 11 000
Centre de Loisirs des 2 Villes 11 900
Association Petite Enfance, Enfance et Famille 5 500
Centre Social Grand Parc GP Intencité 22 000
Centre Social et Familial Bordeaux Nord 25 000
Centre Social Foyer Fraternel 43 050
Astrolabe 36 900
Concordia Aquitaine 5 000
Parallèles Attitudes Diffusion 5 000
Opéra 8 000
Interlude 24 800
Le Bruit du Frigo 9 000
Bordeaux Etudiant Club 12 000
Union Sportive JSA / CPA 11 900
Cap Sciences 4 440
Association Bacalan Claveau 2 500
Jeunes Science Bordeaux 3 000
Soutien Initiatives Jeunes 15 000
A affecter 18 000
TOTAL 500 000
Autres actions d'accueils et de loisirs des jeunes 2007 Autres Actions d'accueil et de loisirs des jeunes
Année 2007
ASSOCIATIONS ACTIONS MONTANTS
Structures Actions
Association des Centres Direction Générale |” “Maillage” Edition et Diffusion du journal 18 300
d'Animation de Quartier de Maillage
Bordeaux - Activités sportives de proximité dont C.S.C Bacalan SU E 7 400
- "Salon du Lire’
- "Collectif Environnement"
- "Apiculture"
- "Équitation"
C.S.C le Lac - "Danses Multiculturelles” 28 420
- "Festival Eté"
- "Collectif Environnement"
- "Jeunesse Sport”
- "Percussion - Musique"
C.S.C Benauge - "Danse" 14 530
- "Loisirs Collectifs Autonomes"
- "Collectif Environnement"
C.S.C. Queyries - "Cirque" Festival et Ateliers
- "Image du Quartier” 11 800
- "Collectif Environnement"
- "Loisirs Collectifs Autonomes"
. . - "Paroles et Musique" C.S.C. Saint Michel _ "Un Jardin dans la Ville 41 710
- "Collectif Environnement"
- "Carnets de mémoire"
- "Espace Culture Multimédia" Nouvelles
C.S.C. Saint Pierre [Technologies 18 180 - "Multisports"
- "Collectif Environnement"
- "Festi Sud"
Sa Bordeaux |. "Collectif Environnement" 10 770 - "Passerelle 11/15 ans”
C.A. Monséjour - "Création d'un Espace Jeune" 13 000
- "Les 4 Saisons du Mercredi” Environnement/
C.A. Grand Parc lAteliers Arts Plastiques 2 720
- "Collectif Environnement"
- "Loisirs Collectifs Autonomes"
C.A. Argonne responsabiliser les jeunes dans une démarche 11 200
collective
- "Activités Sports de Glisse"
Sous-Total Association des Centres d'Animation de Quartiers de 148 030
Bordeaux :
Avant Garde Jeanne d'arc |” “Coordination des activités" Renfonrcement du poste de 14 500 coordinateur et Développement des actions de loisirs
- "Secteur Jeune" Développement et structuration des activités pour Club Pyrénées Aquitaine et avec les jeunes 11 340
- "Collectif Environnement"
Chantecler - "Ateliers multi-bricolage" 3 900
Union Saint Bruno - "Percussions" 2 100
Union Saint Jean - "Point Rencontre Jeunes" Développement Secteur Jeune 14 000
Union Sportive des - "Ateliers culturels" 17 140 Chartrons - "Vacances et loisirs des adolescents
Amicale Laïque Dupaty - "Culture & Citoyenneté” Ateliers Musique, Danse, Théâtre, Forum 5 000
Les Petits Débrouillards - "Cité débrouillarde Club" et sensibilisation animateurs 11 000
Séance du lundi 29 janvier 2007
315 Centre de Loisirs des 2 - "Conseil Initiative Jeunes” Ateliers d'Expressions Culturelles (hip Villes hop, graph...) 11 900
- "Pôle Multimédia" Nouvelles Technologies
. . - "Nature, Art et Culture" Ateliers d'éveil à l'environnement / Arts
Association Petite Enfance, Plastiques, Musique, Ecriture 5 500 Enfance et Famille u . . " - "Collectif Environnement
- "Actions de Quartier" Création d'un pôle d'animations
Grand Parc Intencité - LCI et pratiques culturelles (cirque, théâtre...) 22 000
- "Point Rencontre Jeunes" Développement Secteur Jeune et
Renforcement du poste de médiateur
- "Au bout des doigts"
Centre Social Bordeaux - "Escapade" 26 000 Nord - "Jeux et l'autre" Action pédagogique globale autour de trois axes : communications, expression, séjours
Centre Social Foyer - "Séjours Camps Vacances" Renforcement des places / séjours
y - “Coordination des activités" Développement des actions de loisirs 43 050 Fraternel . . 1e
soutien des postes de coordinateur et d'animateur
- "Coordination des activités" Développement des actions de loisirs - "Loisirs Collectifs Autonomes" Responsabiliser les jeunes dans une
Astrolabe démarche collective 36 900 - "Multisports populaires"
- "Collectif Environnement"
BEC - "Multiactivités" - Ateliers sportifs et culturels 12 000
JSA/CPA - "Multimédia et sport" 11 900
ABC - "Multisports" 2 500
Jeunes Sciences Bordeaux | - "Ateliers / Collectif Environnement" 3 000
Parallèle Attitude Diffusion | ,Pu S0n dans la machine , 5 000 - "Voyage autour des musiques actuelles Opéra National de - "Ma Voix et toi" 8 000 Bordeaux - "Parcours Culturel/Famille"
- "Ludothèque"
Interlude - “Jeux de figurines, jeux de simulation multimédia" Ateliers basés 24 800 sur la stratégie proposées aux adolescents
Concordia - "Bénévoles volontaires" Chantiers Jeunes Bénévoles 5 000
Le Bruit du Frigo - "Ateliers de sensibilisation urbaine" 9 000
Cap Sciences à Atelier Arthur Sensibilisation au goût, à l'hygiène et à la sécurité 4 440
une cuisine
Ligue de l'Enseignement - "Formation de bénévoles pour l'accompagnement à la scolarité” 10 000
E - "Soutien aux initiatives jeunes” 45 000 EEE - "Festival Jeunesse" 18 000
TOTAL 500 000
Séance du lundi 29 janvier 2007
316 Séance du lundi 29 janvier 2007
317
Charte de développement des accueils éducatifs
des Centres de Loisirs associatifs bordelais
Un projet politique d’accueil éducatif et de loisirs des enfants et des jeunes :
Dans le cadre de sa politique Enfance / Jeunesse, la Ville de Bordeaux a souhaité proposer en lien avec ses partenaires institutionnels et associatifs, les familles et les enfants un véritable projet politique d’accueil éducatifs et de loisirs pour les centres de loisirs recevant les enfants de 3 à 11 ans inclus.
Ce projet a été élaboré dans le respect des valeurs de laïcité inscrites dans le plan Enfance Jeunesse de la Ville de Bordeaux garantissant :
Pluralisme et tolérance
Respect de tous
Solidarité et entraide
Le projet politique d’accueil éducatif et de loisirs en Centres de Loisirs se décline autour des axes prioritaires suivants :
développement harmonieux et global de l’enfant
respect des rythmes de l’enfant favorisant l’alternance de temps d’activité et de repos
développement de l’autonomie et de la responsabilisation
développement de la citoyenneté, de la socialisation et de la coopération.
Il a été conçu autour de 4 principes fondamentaux :
La recherche des meilleures conditions d’accueil éducatif et d’accessibilité des enfants qui répondent à la diversité des besoins des parents et des enfants.
La recherche de la complémentarité éducative autour de l’enfant entre la famille, l’école et les centres d’accueil et de loisirs
Le développement des savoirs être et des savoirs faire des enfants et leur participation à la construction des projets
L’utilisation optimisée des ressources existantes.
Ce projet politique d’accueil éducatif et de loisirs des enfants et des jeunes est mené en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports, le Conseil Général de la Gironde (Protection Maternelle Infantile et la Direction de la Jeunesse, de l’Education et de la Citoyenneté), l’Inspection Académique. Il engage chacun aux côtés de la Ville à développer et privilégier la rencontre, le dialogue et les échanges autour de la mise en œuvre des projets Séance du lundi 29 janvier 2007
318
associatifs conçus dans le cadre de cette politique d’accueil éducatif et de loisirs des enfants et des jeunes.
Les Centres de Loisirs
les missions :
Les Centres de Loisirs associatifs répondent, entre autre, aux missions suivantes :
y Une mission d’accueil :
Les centres de loisirs offrent des solutions de garde et d’accueil éducatif à l’intention des enfants, des jeunes et de leurs familles dans le respect des besoins liés aux spécificités de chaque âge.
Ils doivent être des lieux de vie, de rencontres, de convivialités et d’enrichissement au bénéfice des enfants et des jeunes en partenariat avec leur famille.
y Une mission d’activité :
Les centres de loisirs doivent rester un lieu ludique et éducatif où sont organisées des activités favorisant l’apprentissage du vivre ensemble, du choix, de la gestion de projets individuels et collectifs.
Ces activités doivent être diversifiées et permettre la découverte et la sensibilisation dans un souci de développement personnel et d’épanouissement de l’enfant et du jeune.
y Une mission d’information :
Les centres de loisirs sont un lieu d’information et d’orientation des enfants et des parents vers les ressources sportives, culturelles et socio-éducatives du territoire. Séance du lundi 29 janvier 2007
319
L’animation du dispositif
Les instances :
le Comité d’Orientation Politique Enfance / Jeunesse (COPEJ)
¾ Mission :
Elaboration de propositions et de recommandations pour la mise en œuvre de la Politique Enfance Jeunesse.
Assure un rôle de veille et de suivi du Plan Action et un rôle d’information et d’échanges.
¾ Composition :
Il est composé d’Elus de la Ville, de partenaires institutionnels, Services de la Ville, représentants des associations, du Conseil des Jeunes.
le Comité de Pilotage des Centres de Loisirs
¾ Mission :
Il est articulé au Comité d’Orientation Politique Enfance / Jeunesse. Son rôle est de piloter le projet, de définir et faire évoluer les objectifs du dispositif d’accueil, de réorienter les actions mises en œuvre compte tenu des besoins des familles et des enfants et des résultats de l’évaluation du dispositif et des ses actions.
Il exerce aussi une fonction de veille et d’évaluation du projet.
¾ Composition :
Il est composé d’élus de la Ville, des Services de la Ville, des institutions partenaires, des élus et directeurs des associations et de parents d’enfants accueillis dans les Centres de Loisirs.
les Comités Techniques des Centres de Loisirs
¾ Mission :
Ils exercent une fonction dynamique et opérationnelle.
Ils veillent d’une part à l’association et la mobilisation des différents partenaires et d’autre part à proposer des projets d’actions.
Ces Comités Techniques s’attachent à traiter des thématiques spécifiques, à la demande du Comité de Pilotage :
des Comités techniques spécifiques à l’accueil des enfants et des jeunes selon leur âge un Comité technique sur la tarification et les coûts de fonctionnements des Centres de Loisirs, etc…
¾ Composition :
Ils sont composés de partenaires institutionnels associés aux projets, des directeurs de Centres de Loisirs et animés par le Service Jeunesse de la Ville.
Quatre principes d’animation :
L’élaboration de véritables conventions de projets avec les associations partenaires. Séance du lundi 29 janvier 2007
320
Le soutien au fonctionnement en réseau entre les centres de loisirs associatifs et plus largement entre les différents acteurs de l’accueil éducatif à Bordeaux.
La mise en place d’actions transversales
Le développement concerté de l’existant. Séance du lundi 29 janvier 2007
321
Le suivi et l’évaluation des accueils éducatifs
en Centre de Loisirs
préparation d’un outil commun de présentation des projets
rédaction d’une grille de lecture des projets (objectifs communs d’analyse)
évaluation des objectifs atteints
(outils à construire en fonction des critères de suivi déterminés par le Comité de Pilotage). Séance du lundi 29 janvier 2007
322
CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT
ENTRE
Alain JUPPE, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………et reçue en la Préfecture le ……………………….
ET
Monsieur ………………………………… Président de l’Association
……………………………………… autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du ………………………
EXPOSENT
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux développe une politique globale en faveur de la Jeunesse, au travers de projets éducatifs qui répondent aux aspirations des enfants, des jeunes et de leurs familles, en matière d’accueil et de loisirs.
Une grande partie de ces actions pourront être intégrées au futur Contrat Enfance Jeunesse, qui sera signé avec la Caisse d’Allocations familiales de la Gironde, pour les années 2007 / 2008 / 2009 / 2010.
CONSIDERANT
Que l'Association …………………………………………………………………………… domiciliée …………………………………………………………… dont les statuts ont été approuvés le …………………………, exerce une activité dans son champ de compétence à savoir, socio-éducatif, culturel, sportif, social, présentant un intérêt communal propre.
L'Association …………………………………………………………………. sera désignée dans les articles suivants sous le vocable unique de « l'Association ».
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention est conclue pour l’exercice 2007 et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux. Séance du lundi 29 janvier 2007
323
ARTICLE 2 – OBJECTIFS GENERAUX ET ACTIONS
L’Association prend principalement en compte la politique publique à destination de la Jeunesse et des familles, et, à ce titre, contribue au partage d’une volonté commune forte de continuité éducative avec l’ensemble des autres partenaires.
Les actions qui en découlent s’articulent autour des objectifs suivants :
contribuer à l’épanouissement et à la réussite de l’enfant et du jeune. rendre plus accessibles le sport, la culture et les loisirs.
renforcer l’accès à l’information.
développer la participation et la prise d’initiatives.
favoriser la santé et le bien-être.
L’Association met donc en œuvre :
I – Des Centres de Loisirs sans hébergement pour les enfants âgés de 3 à 12 ans
Ces Centres de Loisirs associatifs doivent contribuer à :
offrir des solutions de garde mais surtout d’accueil éducatif à l’intention des enfants et de leurs familles.
favoriser l’implication des parents dans l’organisation des loisirs de leurs enfants et la construction des projets.
faciliter l’accès de tous aux ressources sportives, culturelles et ludiques du territoire.
L’Association établit le projet éducatif et pédagogique du Centre de Loisirs de proximité conformément aux lois et aux textes en vigueur, organisant les Centres de Loisirs Sans Hébergement.
Pour être en cohérence avec la politique d’accueil éducatif, conduite par la Ville et ses partenaires, le Centre de Loisirs doit remplir deux fonctions prioritaires :
une fonction de sensibilisation, de découverte et d’orientation vers une diversité d’activités et plus largement vers les différentes ressources éducatives existant à Bordeaux.
une fonction d’organisation des activités favorisant l’apprentissage du vivre ensemble, du choix de la gestion de projets individuels et collectifs.
Celles-ci doivent être prises en compte explicitement dans le projet éducatif et pédagogique de l’Association.
Une charte annexée à la présente précise clairement les éléments de cette politique d’accueil éducatif.
Dans cette optique, elle s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés, personnels et matériels, pour accueillir au maximum ………… enfants par jour pendant la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
La Ville de Bordeaux donnera les moyens matériels destinés à la mise en œuvre de la politique de proximité, et, notamment certains locaux scolaires, qui feront l’objet d’une convention particulière après avis du Conseil d’école. Séance du lundi 29 janvier 2007
324
S’agissant de la restauration, le SIVU Bordeaux Mérignac élaborera et livrera les repas sur les sites déterminés par l’Association. Le coût de la prestation comprend le repas, le goûter ainsi que le pain et les boissons. Le tarif de la prestation est déterminé par le SIVU. Le mode de facturation sera mensuel.
II – Des accueils sur les temps périscolaires
Cette formule permet aux jeunes élèves de bénéficier, avant et après la classe, d’activités ludiques et éducatives.
L’Association s’engage à développer, au cours de la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007, les activités spécifiques suivantes, en faveur des enfants :
1. Activité : Accueils périscolaires maternels
Ecoles : …………………………………………………………………………
2. Activité : Garderies périscolaires élémentaires
Ecoles : ……………………………………………………………………………..
Ces activités font l’objet d’une convention particulière d’utilisation des locaux scolaires entre l’Association et la Ville (article 25 de la loi n° 83.663 du 22/07/83) fixant notamment les assurances obligatoires.
Le rangement des locaux est assuré par les animateurs et / ou le personnel de surveillance de l’Association et le nettoyage des locaux est assuré par le personnel municipal mis à disposition de l’école.
Si la Ville l’exige, l’Association devra respecter les réglementations des centres de loisirs sans hébergement.
III – Des animations Interclasses
Ces actions renforcent la cohérence et la qualité de l’offre de loisirs en direction des enfants, s’effectuent pendant la pause méridienne et sont élaborées en partenariat avec les établissements scolaires.
L’Association s’engage à développer, en faveur des jeunes de 6 / 12 ans, scolarisés en école élémentaire, les actions suivantes :
……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………
pendant la période du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Si la Ville l’exige, l’Association devra respecter les réglementations des Centres de Loisirs Sans Hébergement. Séance du lundi 29 janvier 2007
325
IV – Des actions spécifiques d’accueil et de loisirs pour les jeunes
Ces actions permettent de renforcer l’accès à une diversité d’activités, de s’initier à différentes pratiques et de développer l’apprentissage de l’autonomie et de la participation. Elles favorisent la découverte, la sensibilisation et l’expérimentation active de l’enfant. Elles sont des réponses directes ou complémentaires aux Centres de Loisirs.
Ces initiatives, qu’elles soient de proximité ou transversales, contribuent fortement à améliorer la qualité des projets éducatifs des structures d’accueil.
Elles sont aussi des ressources commune proposées à l’ensemble du territoire, notamment aux Centres de Loisirs, leur permettant de faire évoluer leurs projets, de favoriser la mobilisation des jeunes et de leurs familles, de renforcer l’accès aux ressources municipales et associatives et de développer les pratiques en réseau.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE MOYENS
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’Association :
Pour le fonctionnement général de l’Association, un montant de ……………………………., dont le règlement s’effectuera suivant un échéancier prévu entre la Ville de Bordeaux et l’Association.
Pour les centres de loisirs, un montant de …………………………………….., défini au prorata du nombre de jours de fonctionnement, soit ……. jours pour 2007, dont le règlement s’effectuera de la façon suivante :
50% à la signature de la convention.
40% en juin 2007.
Le solde après présentation du bilan définitif.
Pour l’animation des accueils périscolaires, un montant de ………………………………….., dont le règlement s’effectuera de la façon suivante :
50% à la signature de la convention.
40% en juin 2007.
Le solde après présentation du bilan définitif.
Pour l’animation des interclasses, un montant de ………………………………… , dont le règlement s’effectuera de la façon suivante :
50% à la signature de la convention.
40% en juin 2007.
Le solde après présentation du bilan définitif.
Pour la mise en œuvre d’actions spécifiques de loisirs, un montant de ……………………, dont le règlement s’effectuera de la façon suivante : Séance du lundi 29 janvier 2007
326
50% à la signature de la convention.
40% en juin 2007.
Le solde après présentation du bilan définitif.
ARTICLE 4 – CONTROLE FINANCIER ET DES ACTIVITES
Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant seront nommés conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi 84.148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux dispositions de la loi 93.122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, le rapport moral, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les deux parties à la présente convention prévoient des réunions de suivis des opérations et de bilan, dont l’ordre du jour est notamment constitué par :
Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire, puis définitif, par action Présentation d’une situation financière intermédiaire, puis définitive, par action Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, par action
Mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux, par action Evaluation des actions menées
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée.
L’Association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans l’école ou notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés par des tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux, Séance du lundi 29 janvier 2007
327
A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’Association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
Une garantie à concurrence de 50 MF (7.622.450,86 €uros) par sinistre et par an pour les dommages corporels,
Une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 2 MF (304.898,03 €uros),
Une garantie pour les risques – incendie-explosion ; dégâts des eaux, recours des voisins ou des tiers à concurrence de 2 MF (304.898,03 €uros), par sinistre et par an.
Ainsi qu’une renonciation à recours de l’Association et de ses assurances au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’Association au-delà de ces sommes.
L’Association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’elle serait fondée à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’Association devra remettre à la Ville, copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début des activités, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant leurs dommages matériels ou bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour l’année civile 2007.
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période. Séance du lundi 29 janvier 2007
328
ARTICLE 8 – RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à la dite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville de Bordeaux lettre R.A.R., l’Association n’aura pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 9 – DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
ARTICLE 10 – ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes élisent domicile chacun en leur siège social respectif :
pour la Ville : Hôtel de Ville place Pey Berland à Bordeaux ;
pour l’Association : …………………………………………………………………………………..
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le ……………………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Le Maire Le Président
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 29 janvier 2007
329
D -20070047
Convention annuelle entre la ville de Bordeaux et les
Associations agissant en faveur de la jeunesse. Avenant.
Adoption. Autorisation.
Madame Muriel PARCELIER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux, dans le cadre du code des Actions Sociales et de la Famille, et des différents dispositifs contractuels dans lesquels elle est engagée, initie et coordonne de nombreuses interventions socio-éducatives en direction des bordelais.
L’Association des Centres d’Animation de Quartiers de Bordeaux mène des actions à caractère social, éducatif, sportif, culturel et de loisirs.
Cette Association prend principalement en compte la politique publique à destination de la Jeunesse et des familles, et, à ce titre, contribue au partage d’une volonté commune forte de continuité éducative avec l’ensemble des autres partenaires.
Les actions qui en découlent s’articulent autour des objectifs suivants :
¾ contribuer à l’épanouissement et à la réussite de l’enfant et du jeune. ¾ rendre plus accessibles les loisirs, la culture et le sport.
¾ renforcer l’accès à l’information.
¾ développer la participation et la prise d’initiatives.
¾ favoriser la santé et le bien-être.
A ce titre, et par délibération D.20060032, adoptée en Conseil Municipal le 30 janvier 2006, vous avez autorisé la signature d’une convention de partenariat avec cette Association, au titre de l’exercice 2006.
Par délibération D.20060247 en date du 29 mai 2006 et délibération D.20060503 en date du 27 novembre 2006, vous avez accordé un budget complémentaire de 200.000 Euros d’une part, et de 100.000 Euros d’autre part, au titre du Fonctionnement de cette Association.
C'est pourquoi je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer l‘avenant à la convention. Séance du lundi 29 janvier 2007
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CONVENTION
ANNUELLE DE
PARTENARIAT
AVENANT
ENTRE
Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ……………………… et reçue en la Préfecture le ……………………….
ET
Monsieur ………………………………… Président de l’Association
……………………………………… autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du ………………………
EXPOSENT
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
CONSIDERANT
Que l'Association …………………………………………………………………………… domiciliée …………………………………………………………… dont les statuts ont été approuvés le …………………………, exerce une activité dans son champ de compétence à savoir, socio-éducatif, culturel, sportif, social, présentant un intérêt communal propre.
L'Association …………………………………………………………………. sera désignée dans les articles suivants sous le vocable unique de « l'Association ».
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant à la convention est conclu pour l’exercice 2006.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS GENERAUX ET ACTIONS
L’Association prend principalement en compte la politique publique à destination de la Jeunesse et des familles, et, à ce titre, contribue au partage d’une volonté commune forte de continuité éducative avec l’ensemble des autres partenaires. Séance du lundi 29 janvier 2007
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Les actions qui en découlent s’articulent autour des objectifs suivants :
- contribuer à l’épanouissement et à la réussite de l’enfant et du jeune. - rendre plus accessibles le sport, la culture et les loisirs.
- renforcer l’accès à l’information.
- développer la participation et la prise d’initiatives.
- favoriser la santé et le bien-être.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE MOYENS
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’Association :
Pour le fonctionnement général de l’Association :
- le montant de l’avenant s’élève à 300.000 €uros.
ARTICLE 4 à 10 – INCHANGES
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le ……………………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Le Maire Le Président
MME PARCELIER. -
La 44 c’est le solde de subventions que nous avons voté en 2006. Donc répartition.
La 45. Le Carnaval. Délibération habituelle.
46 et 47, deux délibérations concernant la jeunesse. Répartition des subventions aux divers opérateurs de la ville, tant en fonctionnement général, que centres de loisirs ou autres animations.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Y a-t-il des questions sur ces subventions ? Pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE