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Déliberation - 99 de 074 02 07 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 02 07 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
nvoyé en préfecture le 27/03/2085
Fi
ID :074-217402908-20250817-2025 02 07-DE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration © |0
|00 !w
Objet
N° 25/02/07
Acquisition amiable de
terrains privés suite aux
travaux de viabilisation
du chemin du
Betterand
Parcelle cadastrée
section À n°2967H
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 17 mars, le Conseil Municipal de VALLORCINE, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur
Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 13 mars 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Monsieur François COUTAGNE, Monsieur Gérard BURNET,
Madame Rachel ROUSSET, Madame Dominique ANCEY
Représentés
Absents excusés Madame Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les travaux de
viabilisation du chemin du Betterand, terminés en 2023, et pour lesquels la
commune avait passé une convention de travaux sur parcelles privées avec les
propriétaires concernés en 2021.
Cette convention avait pour but d'autoriser la commune à empiéter sur les
parcelles privées dans le cadre de la viabilisation du chemin du Betterand et
de son élargissement et fixait le montant de la régularisation foncière à venir
une fois les travaux terminés et la constatation des surfaces réellement prises
sur les parcelles privées. .
Ce montant avait été déterminé par le service des domaines au mois de mars
2021 en fonction du zonage du PLU des parcelles concernées.
Aussi, afin de régulariser cette situation, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de procéder à l’acquisition amiable des portions de terrain
ainsi concernées. Cette acquisition permettra d'assurer la pleine propriété de
la voie publique, dans le respect des droits des propriétaires privés affectés
par ces empiétements.
Suite à lintervention du cabinet de géomètre ayant établi les projets de
divisions pour chacune des parcelles concernées, il est proposé aux membres
du Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée section À n°2697h, en
zone UB, d’une contenance de 13m°, sise chemin du Betterand, propriété de
l'indivision KERIEL RAVANEL, à 120€ / m? soit 1 560€ pour l’ensemble.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les
articles L.2121-29 et L.2122-22,
Vu l'article L.322-1 du Code de l'urbanisme
Vu le projet de division établi par le cabinet de géomètres Thomas et Hélène
Couvert le 08 juillet 2024,
Vu l'avis du service des domaines en date du 29 mars 2021,
Vu la convention de travaux sur parcelle privée signée par M. Jocelyn KERIEL e le 27/03/20:
pour l'indivision KERIEL RAVANEL, au
parcelle cadastrée section A n°2697h
du chemin du Betterand, et fixant là He
selon l'avis du service des Domaines,
Considérant l'intérêt public de l'acquisition de ladite parcelle.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle citée ci-dessus à 120€/m?, soit
un montant total de 1 560€ (mille cinq cent soixante euros)
> INDIQUE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge
de là commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à
cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire dé séance, Le Maire,
Maryvonne ALVARD Jérémy VALLAS
Acte certifié exécutoire le : {ts 51234 La présente délibération est transmise à : Télétransmis en Préfecture le : 2a. ESIDEES Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Notifié où publié le: 24{a%horx Madame le Trésorier de Sallanches