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Déliberation - 99 de 074 02 01 de 1 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 02 01 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMORIX
Commune de
VALLORCINE
nvoyé en préfecture le 27/03/2085
Fi
ID: 074-217402908-20250817-2005 02 01-DE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration © 10%
! 09
«©
Objet
N° 25/02/01
Protection sociale
complémentaire
*
Mandatement du
Centre de gestion de la
fonction publique
territoriale de Haute-
Savoie (CDG74) afin de
conclure une
convention de
participation dans le
domaine de la santé
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le 17 mars, le Conseil Municipal de VALLORCINE, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur
Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 13 mars 2025
Présents Monsieur Jérémy VALEAS, Monsieur Jean-François DESHAYES,
Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Monsieur François COUTAGNE, Monsieur Gérard BURNET,
Madame Rachel ROUSSET, Madame Dominique ANCEY
Représentés
Absents excusés Madame Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
Monsieur le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à
la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier
2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé,
une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances {labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits
par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les
agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection
sociale complémentaire et à la participation obligatoire des coliectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une
participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de
protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la
personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la
dénomination de risque «santé»; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié
d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques
d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la
dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne
peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros Le montant accordé par la collectivité
composition familiale de l'agent, dans
ID :074-217402908-20250817-2005 02 91-DE
Cette participation peut être accordéb-sonr-au-tiire-te-contrats-et-Tégiemrents
auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les
centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au 1 de
l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au {l
du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue
d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire
prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a
décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et
conclure avec celui-ci, à compter du 1% janvier 2026 et pour une durée de 6
ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, par la collectivité conserve
l'entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des
tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de
l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après
signature d’une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que par la collectivité versera aux agents sera
précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été
engagé et après avis du comité social territorial du CDG74.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le
dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à
compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026
en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs
publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de
participation) souscrits par leurs agents.
VU l'avis du comité social territorial du CDG74,
VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement
d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le
risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au
financement de leur protection sociale complémentaire, Considérant l'intérêt pour les empi:
participation pour participer à la protf:
agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la
conclusion de teiles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de
l'effet de la mutualisation,
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité :
> Souhaïite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses
agents d’une participation financière à leur protection sociale
complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
> Mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de
mise en concurrence nécessaire à la conciusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
> Mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé »
les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la
population retraitée qui sont « … les données non nominatives
relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... »,
> S'engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives
et qualitatives de la population en cause,
> Prend acte que son adhésion à cette convention de participation
n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par
délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé
qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la
collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de
participation souscrite par le CDG74.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Jérémy VALLAS
Acte certifié exécutoire le : IMo LeiS La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : 93 (Sÿhers Monsieur le Sous-Préfet de Bonneviile Notifié ou publié le : 95] Dhs Madame le Trésorier de Sallanches Envoyé en préfecture le 27/03/2025
en pré
Publié le