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Arrêté - Arrete n° 2024 254
Document publié le Mardi 24 octobre 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2024 254)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Exemplaire à retoumer |
& N
a Re
MAIRIE REFUS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
EAUBONNE PRONONCE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 10/01/2024
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le 12/01/2024 N° PC 95203 24 00002
Par : | Monsieur ABDALLA Abdalla
Demeurant à :| 20 Rue Gabriel Péri Destination : 95600 Eaubonne Habitation - Collectif
Pour : | Nouvelle construction - Triple Garage
Sur un terrain sis | 20 Rue Gabriel Péri ARRETE N° 2024-25 4
à : | AD908
| SOUS-PREFECTURE D'ARGENTEUIL
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 421-1 etisuiVants; 14 À! 2024 Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal en date du” 28 {in 2017, mis à jour par arrêtés en date du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décémbre-2019— Vu l'arrêté du Maire n° 2022-314 en date du 26 avril 2022 portant délégation des fonction AE Ë
eme)
signature à Monsieur LOUVRADOUX Francis, 9ème Adjoint pour régler toutes les questiors-retatives à l'urbanisme.
Vu la consultation de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine effectuée en date du 20/03/2024,
CONSIDERANT que :
+ Le projet prévoit la construction d'une annexe à usage de stationnement représentant une emprise au sol de 53 m2.
e L'article UA-10 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que « /a hauteur maximum des constructions annexes ne peut excéder 2.60 mètres ».
- Selon, les plans fournis, la hauteur mesurée du point le plus bas du terrain naturel au point le plus haut de l'annexe à usage de garage projetée est égale à 3 mètres. Le projet
méconnait les dispositions de l’article UA-10 du règlement du Plan Local d'Urbanisme sur ce point.
e L'article UA-15 du règlement du Plan Local d'Urbanisme dispose que « /es toitures terrasses non accessibles doivent être recouvertes d'une épaisseur minimale de 30 cm de terre ».
- Or, le projet prévoit la mise en place d'une toiture végétalisée dont l'épaisseur de terre est égale à 20 cm. Le projet n’est donc pas conforme sur ce point.
En conséquence, le projet n'étant pas conforme aux dispositions d'urbanisme actuellement en vigueur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le permis de construire EST REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Eaubonne, le 30 AVR 2024
t par délégation,
ye de l’Urbanisme,
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mols - À dater de la date de publication
Voies de recours : Mibunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et sulvants du code de justice administrative].
3 Valérie POULIQUEN 5 Arnaud AGNONA
Chefie Secrétariat Général Directeur DAGAJ
g Karima BENTOUT 8 Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus.