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Arrêté - Arrete n°2024 524
Document publié le Mercredi 28 juin 2017 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 524)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
—
Exemplaire à retourner |
ÿ: en Mairie i
DT ‘
: PERMIS DE DEMOLIR MAIRIE D'EAUBONNE DELIVRE PAR LA MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
Demande déposée le 17/06/2024 et Complétée le 10/07/2024 Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le PD:95203 23 00008
Par : | Madame DE SOUSSA Mélanie Sous-Hréfecture can Vénteu:
Demeurant :| 26 rue du Général Leclerc
95600 EAUBONNE À B AOUT 204
Pour : | Démolition totale d'un cagibi ARR R{\ VEE
Sur un terrain sis à ai du Général Leclerc ARRETE N°°2024- St
La Maire,
Vu la demande de permis de démolir susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 451-2 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 28 juin 2017, mis à jour par arrêtés du 24 octobre 2017, du 31 mai 2018 et du 10 décembre 2019,
Vu la délibération n°2007/102 du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2007 maintenant l'obligation de dépôt d'une demande de permis de démolir sur tout le territoire de la commune, Vu l'arrêté de la Maire n°2022-314 du 26 Avril 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Francis LOUVRADOUX, 9ème Adjoint, pour régler toutes les questions relatives à l'Urbanisme,
Vu les pièces complémentaires reçues en date du 10 juillet 2024,
Considérant que le projet prévoit la démolition totale d'un cagibi présentant une emprise au sol de 1.95 m2.
ARRÊTE :
Article 1 : Le permis de démolir EST ACCORDÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- Toutes modifications ou réparations des trottoirs et chaussée et du mobilier urbain, à l'occasion des travaux seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation ; les travaux de remise en état seront réalisés sous le contrôle du service municipal de la Voirie. - La démolition sera poursuivie sans interruption jusqu'à son terme. - Toutes précautions utiles seront prises afin de limiter l'émission des poussières pendant les travaux.
- Le brülage des matériaux sur place est interdit.
EAUBONNE, le Q 7 JOUT 2024'
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le ô 5 Ôt î 262
Publiée le : à Exécutoire le : 0 9 à [| 2024 La Maire,
Délai de recours: 2 mois- A dater de la date de’ UradQU -Présidente de la Communauté Voies de recours: Flbunal administratif de Cergy-Pontoise I 2 # Ï an (Articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) Xégglomération Val Parisis,
à ÉC:: S
à Valérie POULIQUEN ä Amaud AGNONA ik
4 Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ 3 |
1 Karma BENTOUT ü Lyllan SÉNÉCHAL */Marie-Jos ULANDE
DGA Ressources Directeur Général des Services