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Déliberation - Deliberation N° 2026100505 Instauration dun droit de preemption sur les cessions de fonds de commerce fonds artisanaux et baux commerciaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vailhauquès.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N° 2026100505 Instauration dun droit de preemption sur les cessions de fonds de commerce fonds artisanaux et baux commerciaux)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune de VAILHAUQUES
Membres en exercice : 23
Représentés : 3
Absents : 0
Membres présents : 20
Votants : 23
Pour : 23
DELIBERATION
5 OCTOBRE 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur
SAUVAGNAC
Date de la convocation : 30 septembre 2026
Secrétaire de séance : BOURDIN Jérôme
Présents : Mesdames et Messieurs SAUVAGNAC Laurent, ADAM Jennifer, AMARGER Gaétan, AZEMAR
Vincent, BACHINO Jean-Luc, BERNARD Frederic, BOURDIN Jerome, CALMELS Bruno, DE GIRARD
Gilles, FEL Laura, FESQUET Julie, HEMAIN Jean-Claude, MAERTEN Therese, MASSE Laurence,
MENADI Kimy, RODEAU Manon, SAINT-PIERRE Claude, SERRANO Christel, VERDU Ingrid,
ZERRAD Nacera
Procurations : BARA Kamel à SERRANO Christel, BEN HADJ KHALIFA Ines à SAINT-PIERRE Claude,
GUEDDARI Ahmed à BOURDIN Jérôme
DELIBERATION : 2026/10/05/05
OBJET : INSTAURATION D’UN DROIT DE PREEMPTION SUR LES CESSIONS DE FONDS DE
COMMERCE, FONDS ARTISANAUX ET BAUX COMMERCIAUX A L’INTERIEUR DU
PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE DE PROXIMITE — SECTEUR PASSAGE
ALBERT CAMUS
Vu les dispositions des articles L 214-1, L 213-4 à L 213-7 et R 214-1 à R214-10 du Code de l’Urbanisme ;
Considérant que la dynamisation commerciale constitue un objectif primordial pour la commune de
Vailhauquès et ses habitants et qu’il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de
préserver la diversité de l’activité commerciale, ainsi que les intérêts des habitants ;
Considérant qu’il existe un risque de disparition de certains commerces et que la maitrise des fonds de
commerces permet d’agir efficacement en faveur du maintien de l’activité commerciale dans le périmètre du
secteur du passage Albert Camus ;
Vu la délibération du 24 juin 2026 qui propose l’instauration d’un droit de préemption sur les cessions de
fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux et délimite le périmètre de sauvegarde ;
Considérant que la chambre de commerces et d’industrie et la chambre des métiers et de l’arisant saisies en
date du 01/07/2026 n'ont pas émis d’avis et que conformément à l’article R121-1 du code de l’urbanisme,
leurs avis est donc réputé favorable ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, conformément aux dispositions susvisées du Code de l'Urbanisme,
de définir sur le secteur du passage Albert Camus, un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et
d'y d’instaurer un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux
commerciaux.
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
- _ INSTAURE sur le secteur du passage Albert Camus, un droit de préemption sur les cessions
de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux, à l’intérieur du périmètre de
sauvegarde du commerce de proximité.
- DIT que conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie pendant 1 mois et d’une publication dans 2 journaux
d’annonces légales diffusés dans le département.
1 sur2 Ainsi délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Le Maire, Le secrétaire de séance, Laurent SAUVAGNAC Jérôme BOURDIN
Le Mai
- maté le caractère exécutoire de cette décision. - InforeQue la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Publié sur le site internet de la commune : (l 8 OCT. 2076
Déposé en préfecture le :
Le Maire,
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