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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°360 du 12 août 2015 MAS nh Navarre
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°360 du 12 août 2015 MAS nh Navarre)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Assurance,
#aute-Normänéle
DECISION
TARIFAIRE
N°360
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
MAS
NH
NAVARRE
- 270022718
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Haute-Normandie
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014 ;
Parrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du 19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie ;
l’arrêté
en
date
du
29/12/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
MAS
dénommée
MAS
NH
NAVARRE
(270022718)
sise
62,
R
DE
CONCHES,
27000,
EVREUX
et
gérée
par
l'entité
dénommée
NOUVEL
HOPITAL
DE
NAVARRE
(270000219)
;
1/3 Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
05/12/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
MAS
NH
NAVARRE
(270022718)
pour
Pexercice
2015 ;
'
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
23/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
EURE
;
Considérant
la réponse
à la procédure
contradictoire
en
date
du
25/06/2015
adressée
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'entité
gestionnaire
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
03/07/2015
DECIDE
ARTICLE
1EÆR
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
dénommée
MAS
NH
NAVARRE
(270022718)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
Î
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
305
160.21
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
au personnel
1 365
444,94
DEPENSES
- dont
CNR
0.00
Groupe
JII
Dépenses
afférentes
à la structure
238
385.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
1 908
990.15
Groupe
I
Produits
de
la tarification
1733
285.88
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
172
320.00
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
0.00
Reprise
d’excédents
3 38427
TOTAL
Recettes
1 908
990.15
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICLE
2
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
MAS
NH
NAVARRE
(270022718)
est
fixée
comme
suit,
à compter
du
01/06/2015
;
MODALITES
D'ACCUEIL
«sell
Internat
192.57
Semi
internat
0.00
Externat
0.00
Autres
1
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
ARTICLE
3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
2,
Place
de
l'Edit
de
Nantes
BP
18
529
, 44185,
NANTES
CEDEX
4
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
4
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
EURE.
ARTICLE
5
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
« NOUVEL
HOPITAL
DE
NAVARRE
»
(270000219)
et
à la
structure
dénommée
MAS
NH
NAVARRE
(270022718).
FAIT
À
EN)
K
, LE
2
jOUT 20
Le
directeur
général
P/Le
Directeur
Général
et
par
déiégation,
Le
Directeur
Général
Olivier
3/3