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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°330 du 12 août 2015 Sessad Louviers ASS le Moulin Vert
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°330 du 12 août 2015 Sessad Louviers ASS le Moulin Vert)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
DECISION
TARIFAIRE
N°330
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2015
DE
SESSAD
LOUVIERS
ASS
LE
MOULIN
VERT
- 270017098
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Haute-Normandie
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014;
l’arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312.1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-I
du
CASF:
le
décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie;
l'arrêté
en
date
du
06/08/2008
autorisant
la
création
d’une
structure
SESSAD
dénommée
SESSAD
LOUVIERS
ASS
LE
MOULIN
VERT
(270017098)
sise
79,
R
DU
11
NOVEMBRE
1918,
27400,
LOUVIERS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
LE
MOULIN
VERT
(750721029);
1/3 Considérant
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SESSAD
LOUVIERS
ASS
LE
MOULIN
VERT
(270017098)
pour
l’exercice
2015;
Considérant
les propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
23/06/2015,
par
la
délégation
territoriale
de
EURE;
Considérant
l'absence
de réponse
de
la structure
;
Considérant
la décision
d’autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
08/07/2015.
DECIDE
ARTICLE
IER
La
dotation
globale
de
soins
s'élève
à
320
183.00
€
pour
l’exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
ler
janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
SESSAD
LOUVIERS
ASS
LE
MOULIN
VERT
(270017098)
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
37
870.33
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au personnel
252
126.34
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la
structure
30
186.33
-
dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
320
183.00
Groupe
I
Produits
de
la tarification
320
183.00
- dont
CNR
0.00
Groupe
Il
0.00
RECETTES
|
Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
‘
Groupe
Il
0.00
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
°
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
320
183.00
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
213 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
soins
et versée
par
l’assurance
maladie
s’établit
à 26
681.92
€;
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
0.00
€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
2,
Place
de
l'Edit
de
Nantes
BP
18
529
, 44185,
NANTES
CEDEX
4
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
EURE.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOCIATION
LE
MOULIN
VERT»
(750721029)
et à la structure
dénommée
SESSAD
LOUVIERS
ASS
LE
MOULIN
VERT
(270017098).
FAIT
À
EEK
LE
#2
AUT
2015
Le
directeur
général
P/Le
Directeur
Général
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
Adjoint
Olivier
B
3/3