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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°367 du 12 août 2015 Itep la Houssaye
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°367 du 12 août 2015 Itep la Houssaye)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Budget,
8h
Agence Résicrale da Santé
Haute-Hormanéte
DECISION
TARIFAIRE
N°367
PORTANT
FIXATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
POUR
L’ANNEE
2015
DE
ITEP
LA
HOUSSAYE
- 270000920
Le
Directeur
Général
de
l’'ARS
Haute-Normandie
VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles ;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
l’arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
;
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés
;
la décision
du
directeur
de
la CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF ;
le décret
du
14
mars
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Amaury
de
SAINT-QUENTIN
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie ;
l'arrêté
en
date
du
01/01/1966
autorisant
la création
de
la
structure
ITEP
dénommée
ITEP
LA
HOUSSAYE
(2700009290)
sise
1234,
LA
CAVEE
RENARD,
27310,
BARNEVILLE-SUR-SEINE
et gérée
par
l'entité
dénommée
ASS
JEAN
DU
PLESSIS
(270000995)
;
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1ER
la transmission
des
propositions
budgétaires
et de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014
par
la personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ITEP
LA
HOUSSAYE
(270000920)
pour
l’exercice
2015 ;
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier(s)
en
date
du
23/06/2015,
par
l'ARS
Haute-Normandie
;
l'absence
de réponse
de
la structure
;
la décision
d'autorisation
budgétaire
finale
en
date
du
08/07/2015
DECIDE
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
les recettes
et les
dépenses
prévisionnelles
de
la structure
dénommée
ITEP
LA
HOUSSAYE
(270000920)
sont
autorisées
comme
suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
6
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
268
523.25
- dont
CNR
2
050.00
Groupe
H
Dépenses
afférentes
au personnel
1 837
612.03
DEPENSES
- dont
CNR
11
944.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la structure
242
134.03
- dont CNR
50 000.00
Reprise
de
déficits
65
690.11
TOTAL
Dépenses
2 413
959.42
Groupe
I
Produits
de
la tarification
2265
370.42
- dont CNR
63 994.00
Groupe
Il
RECETTES
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
56
468.00
Groupe
III
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
92
121.00
Reprise
d’excédents
TOTAL
Recettes
2 413
959.42
Dépenses
exclues
des
tarifs
: 0.00
€
2/3 ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Pour
l’exercice
budgétaire
2015,
la
tarification
des
prestations
de
la
structure
dénommée
ITEP
LA
HOUSSAYE
(270000920)
est
fixée
comme
suit,
à
compter
du
01/06/2015
;
MODALITES D'ACCUEIL
A
Internat
283.65
Semi
internat
287.14
Externat
0.00
Autres
|
0.00
Autres
2
0.00
Autres
3
0.00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
2,
Place
de
l'Edit
de
Nantes
BP
18
529
, 44185,
NANTES
CEDEX
4
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente
décision
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
EURE.
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Haute-Normandie
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à l’entité
gestionnaire
« ASS
JEAN
DU
PLESSIS
» (2700009955)
et
à la structure
dénommée
ITEP
LA
HOUSSAYE
(270000920).
FAIT
À EWEv
K
, LE
e directeur
général
Pré
irectetir
Général
et
par
délégation,
Le
Directeur
Général
Agoint
3/3
PE OUT 7915