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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - pv210218 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - pv210218)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1)

18h30 - Salle des fêtes «Agora de la Malle Poste > de Wavignies

Plateau Picard

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de là convocation : 15 février 2018

L'an deux mil dix-huit, le 21 février à 18h30, le Conseil communautaire de la Communauté

de Communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à La

salle des fêtes «Agora de la Malle Poste de Wavignies sous la présidence de Monsieur Frans

DESMEDT, Président.

Etaient presents :

M. BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDOIN Pascal, BIZET Régis, BOCQUET

Jacques, BOURGEOIS Jérôme, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, DE BEULE Olivier, DEFLERS Alain, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DOISY Hubert, DUMONT Joël, FARCE Philippe, MME FERNANDES Guylaine, MM FLOUR Denis,

FOVIAUX Pascal, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GAIGNON Christophe (suppléant de M. HAZARD Philippe), HENNON Jean-Louis, LEDENT Didier, LEFEVRE François, HOEDT Jean-Michel (suppléant de M. LEVESQUE BRUNO), MME LOBBÉ Edith, MM LUSTOFIN Stéphane, MMES MARCHAND Marie-Jeanne, VINCENT Jocelyne (suppléante de M. MATTE Xavier), MM MICHEL Thierry, NAVARRO Julien, PAILLETTE Jean-Luc, PAUCELLIER Hervé, PECHO Jean, PETIT Jean-Luc, PLASMANS Thierry, QUESNEL Gérard, RENAUX André, MME ROUSSEL Béatrice, MM SAINTE-BEUVE Nicolas, MMES SIMON Marie-José, SOUDET Sylvie, MM TOURTE Philippe, MME VAN DE WEGHE Elisabeth, MM VANDEWALLE Serge, MME

VERMEULEN Christèle, MM WARMé Philippe, WINDERICKX Jean-Luc.

Soit 49 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

Etait excusé :

M. TRUNET Philippe.

Etaient absents :

MME BERGERON Aurélie, MM BAUDIN Alain, BOYENVAL Hubert, BUDIN Christophe, CANDELOT Bertrand, DEWAELE Bernard, FOURNIER Alain, GESBERT Laurent, HAMOT Bertrand, MME LEGROS Françoise, MM PERONNET Patrick, POSSIEN Laurent (conseiller sortant), THEOPHILE Pascal, WELLECAN Pierre.

Ont donne procuration :

MME BODIN Evelyne (Maignelay-Montigny) à MME MARCHAND Marie-Jeanne (Maignelay-Montigny):

MME BONNET Catherine (St Just en Chaussée) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ;

M. BOURGETEAU Pascal (St Just en Chaussée) à MME FERNANDES Guylaine (St Just en Chaussée) ;

M. DUBOUIL Bernard (St Just en Chaussée) MME BRUNET Laurette (St Just en Chaussée) ;

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 1 PYM. LEBRUN Alain (Saint martin aux Bois) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny): {Délibérations 1 et 2).

MME POTELLE Nathalie (Wavignies) à M. RENAUX André ((Wavignies).

Ont été élus secrétaires de seance : MME BOURGOIN Martine et M. PAUCELLIER Hervé.

ORDRE DU JOUR

1. Comptes administratifs 2017 des structures d'assainissement collectif dissous à la suite du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;

2. Comptes administratifs 2017 des structures d’eau dissous à la suite du transfert de la

compétence eau au Îer janvier 2018 ;

3. Modification de la délibération n°17C.09.06 du 14 décembre 2017 fixant les tarifs du service d’eau potable ;

4. Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde (syndicat de rivière) ;

5. Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brêche et transfert de la compétence GEMA au dit syndicat ;

6. Convention transitoire relative aux financements des opérateurs de la création d’entreprises avec la Région Hauts-de-France ;

7. Validation de l'accord cadre pour la mise en œuvre de la Politique Régionale

d'Aménagement et d'Equilibre des Territoires (PRADET) 2016 - 2021, dans l’espace de

diatogue Oise ;

8. Conventions de prestations de service avec la ville de Saint-Just-en-Chaussée pour la gestion des compétences eau et assainissement ;

9. Convention d'accès provisoire à la déchetterie de Maignelay-Montigny pour les habitants de la communauté de communes du Grand Roye ;

10. Approbation du Programme Pluriannuel Concerté (PPC) 2018 - 2019 avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie ;

11. Informations et questions diverses.

Le président Frans DESMEDT ouvre la séance à 18h55 et remercie les conseillers présents. IL vérifie ensuite Le quorum, déclare que la séance peut valablement se tenir et cite les pouvoirs qu'il a reçus. IL remercie le maire, André RENAUX, et le conseil municipal de Wavignies pour leur accueil.

Désignation d’un ou plusieurs secrétaires de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un ou plusieurs secrétaires, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne Hervé PAUCELLIER et Martine BOURGOIN comme secrétaires de séance.

Adoption du procès-verbal des séances du 29 novembre et 14 décembre 2017.

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 2 PVLes PV sont adoptés à l’unanimité. Une question relative au vote du point n°2 de La séance du 14 décembre 2017 montre, après vérification, que Le résultat du vote reporté dans Le PV

est conforme à la séance.

Compte rendu des décisions du Président et du Bureau prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date de la prochaïine séance.

Date : 19 mars 2018.

Lieu : salle des fêtes de Brunvillers La Motte

Principal objet : Comptes administratifs 2017 et Débat des Orientations Budgétaires.

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour

Le président annonce ensuite qu’il cèdera sa place, comme le veut l’usage, à Didier

LEDENT, pour le vote des comptes administratifs des structures d’eau et d’assainissement

(points n°1 et 2}, même si la communauté de communes n’a pas liquidé les budgets

concernés.

1. Comptes administratifs 2017 des structures d’assainissement collectif dissous à la suite du transfert de la compétence assainissement au 1°’ janvier 2018.

À la demande du président Didier LEDENT, la directrice du pôle finance et affaires

juridiques rappelle en préambule que la réglementation impose à la communauté de communes de voter les comptes administratifs des syndicats qui ont été totalement intégrés. Pour Les communes et les syndicats dissous qui étaient à cheval sur plusieurs communautés de communes, c’est aux communes concernés qu’il revient de voter le CA et de restituer l'actif et Le passif, dans un deuxième temps, à la communauté de communes.

Jean Luc PAILLETTE estime qu’il aurait dû revenir aux syndicats concernés de voter leurs

comptes administratifs et qu’en conséquence il ne participera ni aux débats ni aux votes.

Les comptes administratifs sont ensuite présentés par chapitre pour chaque structure concernée et le président Didier LEDENT fait voter les conseillers présents au fil de la

présentation.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur Les comptes administratifs de l'exercice 2017 dressé par le président Frans DESMEDT des structures d’assainissement collectif ayant fait l’objet d’une intégration globale au sein de la communauté de

communes du Plateau Picard, au 1° janvier 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 transférant Les compétences eau potable et assainissement à La Communauté de Communes du Plateau Picard à partir du 1° janvier 2018 ;

Vu l'instruction budgétaire M4

Vu l’état des opérations d’investissement prévues pour 2017 et restant à réaliser ;

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 3 PVCompte administratif 2017 du SI de la Vallée de l’Arré

Section d’exploitation

| CA 2017

GET Dépenses d'exploitati | Pour | Contre |Abstention

011 Charges à caractère général 5 173,32 50 | 0 | 5

012 Charges de personnel 18 151,98 50 | 0 5

65 Autres charges de gestion courante 4545,18, 50 | 0 5

66 Charges financières 101 067,91 30 0 5

042 Opérations d'ordre transfert entre 2 127,57 50 0 5

sections

70 Ventes de produits 159 285,31 30 0 5

74 Subventions d'exploitation 9 139,36. 30 0 5

75 Autres produits de gestion courante 0,50, 50 0 5

013 Atténuation de charges 1369,00, 50 0 5

042 Opérations d'ordre transfert entre 1 403,66 50 o 5

sections |

Résultat (€) | De l’exercice Résultat reporté RES LE Pour Contre | Abstention

Dépenses | 131 065,96 50 | 0 | 5

Recettes 171 197,83 619 213,81 659 345,68 50 0 5

Solde | | | 50 :

d'exécution 40 131,87 | 0 | ;

Section d'investissement

Présentée au niveau de l'opération, telle que dans l’annexe, la section d'investissement présente un résultat de :

Investissement (€) | Dépenses Recettes | Pour Contre Abstention

Opérations d'équipement 50 0 | 5

Opérations financières | 92999,75 | 135 904,40 | 50 | Q | 5

Opérations d'ordre 140366 | 2127,57 | 50 À 9 | 5

Total 94 403,41 138 031,97 | 50 OO | 5

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) a 4 PVRésultat exercice | 43 628,56

Résultat reporté | 121 298,40 | | 50 | 0

Résultat cumulé - 77 669,84 30 0

| | 4

Restes à réaliser - 50 0 5

Résultat global de clôture SIA de la vallée de l’Arré

Section d'exploitation 659 345,68

Section d'investissement - 77 669,84

Excédent global de clôture 581 675,84

Compte administratif 2017 du SITEUR de Saint-Just-en-Chaussée

Section d'exploitation

CA 2017

Chap 2 À l | | Pour Contre | Abstention

011 Charges à caractère général 295 364,01 50 0 5

012 Charges de personnel 4081,82 | 30 0 5

014 Atténuation de produits 50 0 5

65 Autres charges de gestion courante 0,51 50 0 5

66 Charges financières 6055,51 | 50 0 5.

67 | Charges exceptionnelles L 50 0 5

68 |Provisions | 30 0 5 022 Dépenses imprévues 50 0 5

023 virement à la section d'investissement | ‘ 50 0 5

042 Opérations d'ordre transfert entre sections 78 604,65 20 0 5

70 | Ventes de produits 2155818 | 50 0 5

74 | Subventions d'exploitation 297 144,76 50 0 | 5

042 Opérations d'ordre transfert entre sections | 65 000,00 50 0 | 5

043 | Opérations d'ordre intérieur de section | 90 0 | 5

Résultat (€) De l’exercice | Résultat reporté nu Pour Contre Abstention

Dépenses | 384 106,50 | | 50 0 | 5

Recettes 383 702,94 270 733,19 270 329,63 50 0 5

Solde | | | | 50 | d'exécution 403,56 | 0 ?

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 5 pvSection d’investissement

Présentée au niveau de l’opération, telle que dans l’annexe, la section d'investissement présente un résultat de :

Investissement Dépenses | Recettes | Pour | Contre | Abstention |

Opérations d'équipement | 17192,00 | : 50 | 0 5

Opérations financières 14 747,74 - 50 0 5 |

Opérations d'ordre | 65000,00 | 7860465 | 50 | OO | 5

Total 96939,74 | 7860465 | 50 | O0 | 5

_ | | | | Résultat exercice 18 335,09 50 0 5 Résultat reporté 71579, | 50 0 5 Résultat cumulé | 5324422 | 50 | 0. 5

| | 50 | 0 | 5

Restes à réaliser | | | 50 0 | 5

Résultat global de clôture - SITEUR

Section d'exploitation 270 329,63

Section d'investissement 53 244,22

Excédent global de clôture 323 573,85

Compte administratif 2017 du SIVOM de Tricot - assainissement

Section d'exploitation

CA2017

Chap | . DUR iCal) 15 122,99 Pour _ | Contre | Abstention

011 Charges à caractère général 3 398,58 50 0 5

65 Autres charges de gestion courante 0,58 20 0 5

66 Charges financières 11 723,83 50 0 5

Recettes d'exploitation 1 003 700,00

74 Subventions d'exploitation 1 003 700,00 . 0 D

Résultat (€) De l'exercice Résultat Resultat Pour | Contre Abstention | reporte cumulé

Dépenses | 15 122,99 | . 50 | o 5

Recettes | 1 003 700,00 | 726 573,31 1 715 150,32 50 0 5 |

Solde d'exécution |! 988 577,01 50 0 5

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 6 PVSection d’investissement

Présentée au niveau de l'opération, telle que dans l’annexe, La section d'investissement présente un résultat de :

Investissement | Dépenses Recettes Pour Contre | Abstention

Opérations d'équipement | 1420233,78 | 490 121,90 30 0 5

Opérations financières | 21 301,04 166 602,39 50 0 5

Opérations d'ordre 65 124,81 65 124,81 50 0 5

Total 1 506 659,63 721 849,10 30 0 D

Résultat exercice | 784810,53 | 50 | 0 5

Résultat reporté 20 034,46 : 50 | 0

Résultat cumulé 764 776,07 50 0 5

Restes à réaliser | | 050 | 0 5

Résultat global de clôture SIVOM de Tricot

Section d'exploitation 1 715 150,32

Section d'investissement - 764 776,07

Excédent global de clôture 950 374,25

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°) 7 PVCompte administratif 2017 du SIA du Moulin

Section d’exploitation

CA 2017

Chap M SOU | Pour Contre | Abstention

011 Charges à caractère général | 7 995,12 51 0 4

012 Charges de personnel 10 163,97 51 0 4

65 Autres charges de gestion courante | 5 901,56 51 0 4

66 Charges financières 80 688,15 21 0 4 042 Opérations d'ordre transfert entre 236 144,00 51 o 4 sections |

70 | Ventes de produits | 277762,23 51 0 4

74 Subventions d'exploitation 92 548,01 51 0 4

77 Produits exceptionnels 98,00 51 0 4 042 Opérations d'ordre transfert entre 130 000,00 51 0 4 sections

Résultat (€) De l’exercice Résultat Résultat Pour Contre | Abstention | | reporté cumule | |

Dépenses 340 892,80 1 0 4

Recettes | 500 408,24 | 634 302,68 | 793 818,12 51 0 4

Solde 51

d'exécution 159 515,44 | 0 4 |

Section d’investissement

Présentée au niveau de l’opération, telle que dans l’annexe, La section d'investissement

présente un résultat de :

Investissement Dépenses | Recettes | Pour Contre | Abstention

Opérations d'équipement | 606 701,44 | 698 695,00 51 0 4

Opérations financières | 1 121 432,26 | 486 694,57 51 OO | 4

Opérations d'ordre | 232792,81 | 338 936,81 51 0 4 _

, 51

OUT compte. de Has) 303 356,01 | 303 355,00 0 4

. Total 2264282,52 | 1827681,38 51 0 4 | | +

Résultat exercice | 436601,14 | 51 | OO | 4

Résultat reporté | 8 444,57 51 0 4

Résultat cumulé | 445045,71 | 0 51 | 0 4 | | |

Restes à réaliser | 51 [ 0 _ 4

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 8

PVRésultat global de ciôture SIA le Moulin

Section d'exploitation 793 818,12

Section d'investissement - 445 045,71

Excédent global de clôture 348 772,41

Synthèse

. Fonctionnement | Investissement | Solde

SI de la Vallée de l'Arré : 659 345,68 -77 669,84 | 581 675,84

SITEUR | 270 329,63 23 244,22 | 323 573,85

SIVOM de Tricot ._ 1715150,32 -764776,07 | 950 374,25

SIA le Moulin 793 818,12 -445 045,71 | 348 772,41 Total général | 3438 643,75 -1 234 247,40 | 2 204 396,35

Le Conseil,

A l’unanimité des membres présents,

CONSTATE pour la comptabilité des syndicats d’assainissement totalement intégrés, Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion tenu par les Trésoriers de

saint Just en Chaussée (Syndicat de la Vallée de l’Arré, SITEUR, SIVOM de Tricot) et

d’Estrées Saint Denis (SIA le Moulin)

RECONNAIT l’absence de reste à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés :

DECIDE d’affecter les résultats de clôture de l’exercice 2017 au budget supplémentaire 2018 de l'assainissement collectif ainsi qu’il suit :

A l’article 001 (déficit d'investissement reporté) : 1 234 247,40 €

A l’article 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 2 204 396,35 €

A l’article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1 234 247,40 €

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

2. Comptes administratifs 2017 des structures d’eau dissous à la suite du transfert de la compétence eau au 1% janvier 2018.

Le président Didier LEDENT fait voter les chapitres après présentation par la directrice du pôle finances et affaires juridiques, comme pour le point précédent.

Le Conseil,

Réunïi sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur les comptes administratifs de l'exercice 2017 dressé par le Président Frans DESMEDT des structures d’eau ayant fait l'objet d’une intégration globale au 1° janvier 2018 au sein de La communauté de communes du Plateau Picard.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 transférant les compétences eau potable et assainissement à La Communauté de Communes du Plateau Picard au 1° janvier 2018 : Vu l’instruction budgétaire M4

Vu l’état des opérations d'investissement prévues pour 2017 et restant à réaliser :

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 9 PVCompte administratif 2017 du SIAEP de Movenneville -

Wacquemoulin

Section d’exploitation

CA 2017

Chap : je fon | | Pour Contre | Abstention

011 Charges à caractère général 45 699,82 51 0 4

012 Charges de personnel 2 799,12 21 0 4

65 Autres charges de gestion courante 234,85 21 0 4 042 Operations d ordre transfert entre 18 881.44 51 0 4 sections

4

ET | 70 Ventes de produits 73 284,02 51 0 4

75 Autres produits de gestion courante 0,33 51 0 | 4

76 Produits financiers 0,41 | 91 0 4

Résultat (€) De l'exercice Résultat Resultat Pour Contre Abstention reporté cumulé

Dépenses 67 615,23 51 0 4 Recettes 73 284,76 26 248,25 31 917,78 ‘1 0 | À Solde d'exécution 5 669,53 91 0 | 4

Section d’investissement

Présenté au niveau de l'opération, telle que dans l’annexe, la section d'investissement présente un résultat de :

Investissement Dépenses Recettes Pour Contre | Abstention

Opérations d'équipement - 51 0 4

Opérations financières »1 0 4

Opérations d'ordre 18 881,44 51 0 4

Total 18 881,44 21 0 4

- Résultat exercice | | 18881,44 | 21 0

Résultat reporté 55 074,03 o1 0

Résultat cumulé - 73 955,47 21 0 4

Restes à réaliser | | - | 51 | 0 | 4

Résultat global de clôture SIAEP Moyenneville Wacquemoulin

Section d'exploitation 31 917,78 €

Section d'investissement 73 955,47 €

Excédent global de clôture 105 873,25 €

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 10 pvCompte administratif 2017 du SIAEP RAVENEL LEGLANTIERS

Section d'exploitation

CA 2017

Chap 7 CE tion | “ Pour Contre Abstention 011 Charges à caractère général 5 348,41 p1 0 4

66 Charges financières 4353,48 | 1 0 4

67 Charges exceptionnelles 51 0 4

042 Opérations d'ordre transfert entre 3 292,52 51 0 4 sections

70 Ventes de produits | 48 366,67 51 0 4

042 Opérations d'ordre transfert entre 9 00 51 0 4 sections |

Résultat (€) De l'exercice Resultat Résultat Pour Contre Abstention reporté cumulé

| | 51

Dépenses 12 994,41 0 4

Recettes 48 375,67 | 31 695,79 67 077,05 | 51 | 0 4

Solde | 1 d'exécution 35 381,26 | 0 4

Section d'investissement

Présentée au niveau de l'opération, telle que dans l’annexe, la section d'investissement présente un résultat de :

Investissement Dépenses | Recettes | Pour | Contre |Abstention

Opérations d'équipement | 882865 . | 51 | 0 4

Opérations financières 2023302 | 3395878 | 51 | oO | 4

Opérations d'ordre | 9,00 0 3292,52 | 51 | 0 4

Total / 29070,67 | 37251,30 | 51 | | 4

Résultat exercice | | 818063 | 51 0 4

Résultat reporté 82028,34 | 51 | Q | 4

Résultat cumulé | : 90208,97 | 51 | O | 4

Restes à réaliser | | E 51 0 | 4

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 11

PVRésultat global de clôture SIAEP Ravenel Leglantiers

Section d'exploitation : 67 077,05

Section d'investissement : 90 208,97

Excédent global de clôture : 157 286,02

Compte administratif 2017 du SIVOM de Tricot - eau

Section d’exploitation

| CA2017

Chap AUTOUR tue] 4 | Pour Contre | Abstention

011 Charges à caractère général 8 584,36 | 50 | 0 5

012 Charges de personnel 4 069,90 | 50 | 0 5 65 Autres charges de gestion courante | 4 055,92 30 |. 0 5

66 Charges financières 8 871,38 50 | 0 5 042 Opérations d'ordre transfert entre 22 626,78 50 0 5 sections

a on Ge

CE | | 71 Production stockée 97 577,66 50 0 5 042 Opérations d'ordre transfert entre 12 380,38 50 o 5 sections |

Résultat (€) | De l'exercice | Résultat reporté Reste Pour Contre | Abstention

Dépenses | _48 208,34 | | | 30 | o | 5

Recettes 109 958,04 285 589,84 347 339,54 50 0 | | | = | |

Ode | 61749,70 | 0 5 d'exécution

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 12 PVSection d’investissement

Présentée au niveau de l’opération, telle que dans l’annexe, la section d'investissement présente un résultat de :

Investissement | Dépenses Recettes | Pour _ Contre | Abstention

Opérations d'équipement | 294 106,40 | 91639,50 50 | oO 5

_ Opérations financières | 13226,60 | 325 908,68 50 | 0 5

Opérations d'ordre | 12 380,38 22 626,78 50 0 5

Total | 319713,38 | 440174,96 | 50 | © 5

Résultat exercice | 120 461,58 50 | 0 | 5

| Résultat reporté : - | 8 866,32 50 | l

Résultatcumulé | 0 129327,90 50 | O0 5

Restes à réaliser | - | - | 50 0 | 5

Résultat global de clôture SIVOM de Tricot

Section d'exploitation : 347 339,54

Section d'investissement : 129 327,90

Excédent global de clôture : 476 667,44

Compte-Administratif 2017 du SIAEP Brunvillers la Motte

Section d’exploitation

| | | CA 2017

| MOI TINN Pour | Contre Abstention

011 Charges à caractère général 1 560,41 51 0 4.

012 Charges de personnel | 2 645,50 21 0 4

65 Autres charges de gestion courante | 187,32 91 0 4

66 Charges financières 5 818,96 91 0 4

Operations d'ordre transfert entre 24 831,10 51 0 4

042. sections - | |

Le LLA COLLE Len 43 118,65 |

70 Ventes de produits 35 109,89 91 0 4

013 Atténuation de charges 236,00 51 _ 0 4

Opérations d'ordre transfert entre 7 772,76 51 0 4

042 sections L | |

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1). 13

PVResultat Résultat Pour Contre Abstention| Résultat (€) |! De l’exercice reporté cumulé |

Dépenses | 35043,29 | 51 | 0 4

Recettes 43 118,65 37 991,30 46 066,66 51 | 0 4

Solde | 51 VU 8 075,36 0 4 d'execution |

Section d'investissement

Présentée au niveau de l'opération, telle que dans l’annexe, la section d'investissement présente un résultat de :

Investissement Dépenses | Recettes Pour Contre Abstention

Opérations d'équipement | s1 0 4

Opérations financières 15035,08 | - 31 0 4

Opérations d'ordre 7772,76 | 24831,10 51 0 4

Total 22 807,84 24 831,10 21 0 4

Résultat exercice | | 2023,26 51 4

Résultat reporté 11 106,20 21 4

Résultat cumulé 13 129,46 51 0 4

Restes à réaliser | | - 51 0 4

Résultat global de clôture SIAEP Brunvillers la Motte

Section d'exploitation 46 066,66

Section d'investissement 13 129,46

Excédent global de clôture 59 196,12

Compte administratif 2017 du Syndicat des Planiques - St Martin aux

Bois

Section d’exploitation

. | CA 2017

Chap : Eee te ECTS | Pour | Contre | Abstention

011 Charges à caractère général 501,00 51 0 4

012 Charges de personnel 4211,73 21 0 4 042 Opérations d'ordre transfert entre 5 484,00 51 o 4 sections _ | {| | |

70 Ventes de produits | 12 204,36 51 0 | 4

042 Opérations d'ordre transfert entre 1 537,00 51 op 4 sections | | | |

043 Opérations d'ordre intérieur de section | 51 | O0 4

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 14 pvResultat Résultat (€) : De l'exercice Résultat cumulé Pour reporté

Dépenses | 10196,73 | 51

Recettes 13 741,36 82 048,09 85 592,72 51

Solde | |

d'exécution 3 544,63 51

Section d'investissement

Contre | Abstention

Présentée au niveau de l’opération, telle que dans l’annexe, la section d’investissement présente un résultat de :

Investissement Dépenses Recettes Pour

Opérations d'équipement | 4436,83 10 000,00 | 51 |

Opérations financières | . | 739,48 91 |

Opérations d'ordre | 2276,48 6223,48 | 51

Total | 6713,31 16962,96 | 51

| 1.

Résultat exercice | 10 249,65 21

Résultat reporté | 12252,64 | 5

Résultat cumulé | 22 502,29 21

. | | | Restes à réaliser | | | 51

Résultat global de clôture SAE des Planiques

Section d'exploitation 85 592,72

Section d'investissement 22 502,29

Excédent global de clôture 108 095,01

Contre

0

0

0

0

OO

©

©

Abstention

À

4

4

4

BR

Compte Administratif 2017 du Syndicat des Eaux de Pronleroy

Section d'exploitation

CA 2017

Chap MEET | on: | (l su Pour

011 Charges à caractère général 5 590,88 91

012 Charges de personnel | 3 168,24 51

65 Autres charges de gestion courante | 5 900,20 51

66 Charges financières | 11 846,10 51

042 Opérations d'ordre transfert entre 12 249,00 51

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1)

pv

Contre

0

0

0

0

0

AbstentionRE

70 Ventes de produits 44 729,09

77 Produits exceptionnels 169,11

042 Opérations d'ordre transfert entre 31 423,00

sections

Résultat (€) De l’exercice Résultat Résultat reporté cumule

Dépenses 38 754,42

Recettes 76 321,20 83 086,57 120 653,35

Solde d'exécution 37 566,78

Section d’investissement

Présentée au niveau de l'opération, telle que dans l’annexe, la section présente un résultat de :

investissement Dépenses Recettes

Opérations d'équipement 249 235,59 378 120,00

Opérations financières 29 138,84 115 497,66

Opérations d'ordre 109 925,88 90 751,88

Total 388 300,41 584 369,54

Résultat exercice 196 069,23

Résultat reporté 86 494,78

Résultat cumulé 109 574,45

Restes à réaliser

Résultat global de clôture

Section d'exploitation 120 653,35

Section d'investissement 109 574,45

Excédent global de clôture 230 227,80

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1)

PV

Pour

51

1

1

Pour

51

51

51

51

51

51

51

1

0 | 4

0 | 4

0 4

0 4

0 4

0 4

d'investissement

Contre | Abstention

0 | 4

| 0 | 4

| 0 | 4

| 0 4

| 0 4

| 0 4

| 0 4

|

0 4

16Compte-administratif du syndicat d’eau de Montiers - La Neuvilleroy

Section d’exploitation

CA 2017

Chap | RCE , on | | Pour | Contre | Abstention

011 | Charges à caractère général 4 963,33 31 0 | 4

012 Charges de personnel 5 123,09 21 0 4 042 Opérations d'ordre transfert entre 4 434,00 51 0 4 sections | |

TA Recettes d'exploi 3563764 |

70 Ventes de produits 33 518,83) 51 0 4

76 Produits financiers 7,87! 91 0 4

013 Atténuation de charges 44,00! 51 0 4 042 Opérations d'ordre transfert entre 2 066,94 51 0 4 sections

Résultat De l'exercice Resultat Resultat Pour Contre Abstention (€) reporté cumulé

Dépenses 14520,42 : | 51 0

Recettes | 35637,64 | 101270,09 122 387,31 51 0

Solde 21 117,22 1 0 4 d'exécution

Section d’investissement

Investissement Dépenses | Recettes Pour Contre Abstention

Opérations d'équipement | 6 655,59 51 0 4

Opérations financières 11 334,64 21 0 4

Opérations d'ordre 2 066,94 4 434,00 51 0 4

Total 8 722,53 15 768,64 51 0 4

Résultat exercice 7 046,11 »1 0 4

Résultat reporté 6 465,72 51 0 4

Résultat cumulé 580,39 51 0 4

Restes à réaliser 51 0 4

Résultat global de clôture

Section d'exploitation 122 387,31

Section d'investissement 580, 39

Excédent global de clôture 122 967,70

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 17 PVsynthèse

Fonctionnement | Investissement | solde

SIAEP Moyenneville - Wacquemoulin 31 917,78 | 73955,47 | 105 873,25

SIAEP Ravenel - Leglantier ._ 67077,05 | 90208,97 | 157 286,02 SIVOM de Tricot | 347 339,54 | 129 327,90 | 476 667,44 SIAEP Brunvillers la Motte 46 066,66 | 13 129,46 | 59 196,12 SAE Planiques | 85592,72 | 22502,29 | 108 095,01 SIAEP Pronleroy .__120653,35 | 109574,45 | 230 227,80 SIAEP Montiers __ 122387,31 | 580,39 | 122967,70 Total général 821 034,41 | 439278,93 | 1 260 313,34

Le Conseil,

CONSTATE pour là comptabilité des syndicats d’eau totalement intégrés, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion tenu par les Trésoriers de Saint Just en Chaussée (SIAEP Ravenel, SIVOM de Tricot, Syndicat des eaux de Brunvillers la Motte, SI des Planiques, SIAEP de Pronleroy, Si de Montiers) et d’Estrées Saint Denis (Si Moyenneville- Wacquemoulin ;

RECONNAIT l’absence de reste à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés ;

DECIDE d’affecter les résultats de clôture de l'exercice 2017 au budget supplémentaire approvisionnement en eau potable 2018 aïnsi qu’il suit :

À l’article 001 (excédent d'investissement reporté) : 439 278,93 €

À l’article 002 (excédent de fonctionnement reportés) : 821 034,41 €

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

3. Modification de la délibération n°17C.09.06 du 14 décembre 2017 fixant les tarifs du service d’eau potable.

Le président Frans DESMEDT donne lecture du rapport sur ce point :

Lors de sa réunion du 14 décembre 2017, le conseil communautaire a voté les tarifs des services d’eau potable applicable à compter du 1° janvier 2018 pour chacune des communes des anciens services.

Le SIAEP de Moyenneville - Wacquemoulin était en fin d’année en cours de négociation d’un contrat de Délégation de Service Public. La signature de cette DSP a été autorisée par délibération du comité syndical en date du 21 décembre 2017, avec un début d'exécution au 1% janvier, faisant ainsi passer le syndicat d’une gestion en régie à une gestion déléguée.

Cette modification de gestion a des conséquences sur les tarifs du service. En effet, les tarifs suivants, correspondant à la part de la collectivité, ont été votés par Le conseil :

- Abonnement (part fixe) : 21 € HT / semestre

- Redevance (part collectivité) : 1,20 € HT de 0 à 250 m° et 0,90 € HT au-delà de 250 m° - Ouverture et fermeture de compteur : 25 € HT

IU convient donc de modifier les tarifs fixés pour les communes concernées afin de les mettre en conformité avec les prix établis dans le contrat de délégation, dans Le respect du protocole annexé à la délibération sur Le transfert de la compétence eau.

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 18 PVUne part délégataire de 0,7910 € HT par m° étant désormais facturée à l’usager, il convient

de diminuer d'autant le montant de la redevance revenant à la collectivité afin que Les

usagers du service ne soient pas pénalisés.

Par ailleurs, n’etant applicable qu’à compter de son adoption alors que les conditions de la DSP s’appliquent depuis le 1° janvier, pour ne pas pénaliser Les habitants de ces communes il est proposé d'accorder un remboursement forfaitaire par foyer correspondant à leur consommation pour la période de janvier et février 2018.

Le montant forfaitaire du remboursement serait de 18,27 € HT par foyer, calculé ainsi :

- Part abonnement à rembourser : 6,67 € HT (2 douzièmes de l’abonnement annuel de

40 € HT du délégataire)

- Part redevance à rembourser : 11,60 € HT

* Volume d’eau moyen consommé par foyer et par an sur ce syndicat : 88 m° “Soit 88 m° / 12 = 7,33 m° par mois

“ Et 7,33 x 2 = 14,67 m° pour les mois de janvier et février

“Part variable DSP mise en place au 1° janvier 2018 : 0,7910 € HT “Soit 14,67 m° x 0,7910 = 11,60 €

L'objet de la délibération est donc de modifier les tarifs du service d’eau potable pour Les communes de Moyenneville et Wacquemoulin, et d'accorder aux foyers de ces communes un

remboursement forfaitaire pour la période de janvier et février 2018.

Didier LEDENT s’étonne de voir La deuxième tranche (consommation supérieure à 250 m3) maintenue car cette disposition concerne très peu d'abonnés. Après échange, il est convenu de maintenir cette tranche qui pourra être supprimée à l'avenir en fonction de

l'expérience.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question ni observation sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les articles L.2224-12-2 et L.2224-12-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la tarification de l’eau potable ;

Vu l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2017 actant le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes du Plateau Picard :

Vu sa délibération n° 17C.04.01 relative au transfert de la compétence eau à la Communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu sa délibération n°17C.09.06 du 14 décembre 2017 fixant les tarifs du service d’eau

potable,

Vu la délibération n°2017122101 du 21 décembre 2017 du comité syndical du SIAEP de

Moyenneville - Wacquemoulin autorisant le président du syndicat à signer un contrat de Délégation de Service Public avec la société Suez ;

Vu Les conditions économiques de ladite DSP ;

Vu le Budget Primitif annexe eau pour 2018 :

Considérant qu’il convient, pour respecter le protocole de transfert de la compétence eau annexé à la délibération susvisée, de modifier les tarifs du service d’eau potable des communes de Moyenneville et Wacquemoulin ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents,

FIXE le montant des redevances de l’eau selon les montants indiqués dans le tableau ci- dessous :

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 19 PVOuverture /

fermeture de

compteurs (prix

unitaire - € HT)

Abonnement (€

Communes HT / semestre) Redevance (€ HT /m3)

Moyenneville DE 0 à 250 m3 : 0,409 €

Wacquemoulin > 250 m3 : 0,109 € De

DECIDE qu'un remboursement forfaitaire par foyer de 18,27 € HT sera appliqué sur la part

collectivité pour les factures 2018 des habitants des communes de Moyenneville et Wacquemoulin ;

PRECISE que les autres dispositions de La délibération n°17C.09.06 susvisée sont inchangées.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

4, Désignation des représentants au Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde (syndicat de rivière).

Le président Frans DESMEDT donne lecture du rapport sur ce point :

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a créé une compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondation >» (GEMAPI), confiée de droit aux communautés de communes et d'agglomération à compter du 1° janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) du 7 aout 2015.

Pour rappel, la compétence GEMAPI s'articule autour de 4 missions définies au Code de l'Environnement :

-__ L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

-_ L'entretien et l’aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris

les acces,

La défense contre les inondations et La mer,

La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que leurs zones boisées riveraines.

L'attribution de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre a des conséquences sur les syndicats intercommunaux de rivière ou de bassin qui ne peuvent plus exister sous leur forme actuelle ; les EPCI se substituent aux communes si le syndicat s’étend sur plusieurs EPCI. Sur notre territoire, ce cas de figure ne concerne plus que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde qui s’occupe de l'entretien de la rivière Aronde sur tout son parcours, les autres syndicats ayant voté leur dissolution.

La communauté de communes du Plateau Picard va donc se substituer aux communes de

Montiers, Moyenneville et Wacquemoulin pour siéger au comité syndical de ce syndicat.

Le mécanisme de représentation substitution ne modifie pas la représentativité des

communes au sein du syndicat. Pour le SIAVA, chaque commune dispose de 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants. IL convient donc de désigner 12 délégués pour représenter la Communauté au sein du comité syndical.

Concernant la désignation des délégués, l’article L.5711-1 du CGCT précise que le choix du conseil peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

À noter que, pour mettre en place une organisation cohérente sur l’entretien des rivières, il est envisage pour le bassin versant de l’Aronde que l’ensemble des syndicats de rivières ainsi que le syndicat mixte des marais de Sacy fusionnent avec le Syndicat Mixte Oise-Aronde (SMOA) qui porte le SAGE du même nom. Cette fusion serait la première étape vers un transfert éventuel de la compétence GEMA au SMOA à l'échelle de ce bassin versant.

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 20 PVL'objet de la délibération est donc de procéder à l'élection des représentants de la

communauté de communes au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde.

Le président Frans DESMEDT donne ensuite la liste des délégués qui représentaient les

syndicats au sein du SIAVA.

Commune de Montiers: Pascal HENNION, Pierre Wilfried WAGNER (suppléant), Marc

COUDEVILLE et Catherine VINCENT (suppléante).

Commune de Moyenneville: Nicolas BOULANGER, Gilbert LACOURTE (suppléant), Jacques

THOMAS, Christophe THIEBAUD (suppléant)

Commune de Wacquemoulin : Pascal D'EYGERE, Thierry MARION (suppléant), Patrice LIEURE et Marc VERCOUTER (suppléant)

Constatant que Les membres présents n’ont plus de question ni observation sur ce point et

qu’il n’y à pas d’autre candidat, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de

délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu l’article L.5711-1 Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'arrêté du préfet de l'Oise en date du 4 septembre 2017, portant modification des

statuts de la Communauté de communes du Plateau Picard et lui transférant la compétence GEMAPI à compter du 1° janvier 2018 :

Considérant que pour le bon fonctionnement du syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde et pour assurer la continuité des actions portées par ce syndicat, il convient de désigner dès à présent les représentants de la Communauté de communes au sein de ce syndicat ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents,

PROCEDE à l'élection de 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants au comité du

Syndicat Mixte d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde ;

Sont déclarés élus :

Délégués titulaires: Pascal HENNION (Montiers), Marc COUDEVILLE (Montiers), Nicolas BOULANGER (Moyenneville), Jacques THOMAS (Moyenneville), Pascal D’HEYGERE,

(Wacquemoulin}, Patrice LIEURE (Wacquemoulin).

Délégués suppléants : Pierre Wilfried WAGNER (Montiers), Catherine VINCENT (Montiers), Gilbert LACOURTE (Moyenneville), Christophe THIEBAUD (Moyenneville), Thierry MARION (Wacquemoulin), Marc VERCOUTER (Wacquemoulin)

CHARGE le président de transmettre la présente délibération au président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de l’Aronde (SIAVA).

Fait et délibéré en séance, Les jours, mois et an susdits.

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 21 PV5. Modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Brêche et transfert

de la compétence GEMA au dit syndicat.

À la demande du président Frans DESMEDT, le directeur général, Geoffrey FUMAROLI présente ce point.

Le Syndicat Mixte de la Vallée de la Brêche a été créé pour élaborer le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux. IL envisage des modifications statutaires visant à supprimer là mention des communes pour ne faire apparaître que le nom des EPCI membres du syndicat et à ajouter un vice-président dont le nombre passe de 5 à 6.

Une troisième modification concerne le transfert de la compétence Gestion de Milieux Aquatiques (GEMA) à l'échelle du Bassin Versant de la Brêche. L'étude de ce transfert amène à s'interroger sur les coûts de gestion, difficiles à estimer dans Le contexte très évolutif actuellement pour les collectivités compétentes en matière de GEMA.

Pour l’année 2018, la quote-part de la Communauté de communes du Plateau Picard pour la GEMA serait de 36 000 €, soit environ 2,6 € par habitant. A titre de comparaison, l’étude financière pour le transfert de la même compétence au SMOA se situe à 1,46 € par habitant.

En fin d’année 2017, la communauté de communes du Plateau Picard à demandé au SMBVB que soit réalisée une étude sur l'impact financier de 3 à 5 ans de cette prise de compétence, afin d’avoir des garanties sur la maîtrise de l’évolution de la participation. Le syndicat ne disposant pas de ces chiffres à ce jour, il est proposé de demander au syndicat de sursoir à la prise de compétence GEMA, le temps de réaliser cette étude d’impact.

Le vice- président Olivier DE BEULE ajoute que la reprise des compétences allouées auparavant aux syndicats de rivière en début d’année et l’incertitude sur l’évolution des interventions de l'agence de l’eau rend difficile pour le syndicat de dégager une visibilité financière à moyen terme. Il précise que la délibération proposée, dont il a annoncé la substance le matin même en réunion de Bureau du syndicat, ne devrait rien changer à la décision car la majorité devrait être acquise.

Le président Frans DESMEDT ajoute qu’il s’agit de prendre une décision de principe dans la mesure où l’on n’est pas en mesure d'annoncer clairement aux habitants les conséquences financières du transfert. IL s’agit d’être cohérent dans la politique de gestion rigoureuse adoptée par la Communauté de communes du Plateau Picard où l’on s’assure toujours clairement aux habitants les impacts financiers des orientations prises. Si l’évolution de la situation était défavorable, ce que personne ne souhaite, la responsabilité en incombera aux élus qui auront pris la décision.

Christophe GAIGNON estime que la question de fond est de savoir si la dépense est justifiée ou si elle ne l’est pas.

Le président Frans DESMEDT répète que dans cette incertitude, il s’agit d’afficher une position de principe, car on devrait toujours être capable d'expliquer aux habitants si l’on est amené à dépenser plus et pourquoi.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question ni observation sur ce point, Le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu Le code général des collectivités territoriales, articles L.5211-17, L.5211-20, L.5211-61 ; Vu la loi n°2914-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NoTRé) ;

Vu les statuts de La communauté de communes en vigueur ;

Vu la délibération 14-11-2017/1 du Syndicat Mixte de la Vallée de la Brêche relative à la modification des statuts du syndicat ;

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 22 PVVu le projet de statuts du Syndicat Mixte de la Vallée de la Brêche tel qu’annexé à la

présente délibération :

Considérant l'incertitude sur l’évolution des coûts futurs que devra supporter la Communauté de communes du Plateau Picard pour la mise en œuvre par ce syndicat de la compétence GEMA sur cette partie du territoire ;

Considérant l’absence d'étude d’impact financier du transfert de cette compétence au SMBVB ;

Considérant l'incertitude des financements de l'Agence de l'Eau Seine Normandie mobilisables dans Le 11°" programme pour la mise en œuvre de la compétence GEMA ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

À l'unanimité des membres présents moins cinq (5) abstentions,

DEMANDE au président du Syndicat mixte de la Vallée de La Brêche de sursoir au transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA) afin de réaliser une étude d'impact précise sur Les conséquences financières de ce transfert de compétence ;

REFUSE en conséquence la modification de l’article 4 des statuts du Syndicat mixte de la Vallée de la Brêche tels qu’ils sont annexés ;

ACCEPTE la modification des articles 1 et 6 des statuts du Syndicat mixte de la Vallée de La Brêche tels qu’ils sont annexés ;

CHARGE le président de l’exécution de cette délibération dont une copie sera adressée au président du SMBVB.

Fait et délibéré en séance, Les jours, mois et an susdits.

6. Convention transitoire relative aux financements des opérateurs de la création d’entreprises avec la Région Hauts-de-France.

Le président expose que la Loi NoTRé a changé l’organisation des interventions économiques en faveur des créateurs d’entreprises, notamment. La Communauté de communes ne peut désormais plus attribuer d’aides sans avoir l’accord préalable de La Région.

L'objet de la délibération est donc de l’autoriser à signer la convention transitoire relative aux financements des opérateurs de la création d’entreprises avec la Région Hauts-de- France permettant à la communauté de communes d'intervenir par le biais d'Oise Ouest Initiative.

Jean-Luc PAILLETTE observe que selon l’article 1 de la convention, ses dispositions seraient rétroactives au 1°’ janvier 2017, il demande s’il n’y aurait pas une coquille.

Le directeur général, Geoffrey FUMAROLI lui répond qu’en effet, la date d'effet est Le 1° janvier 2018.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question ni observation sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu l’article L.1511-7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Plateau Picard en matière de

développement économique

Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internalisation (SRDEII)

Vu la délibération du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 29 septembre 2017 relative à l'approbation d’une convention type à conclure avec les communes ou les

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 23 PVgroupements de communes qui soutiennent l’action des opérateurs de la création d'entreprises dans leurs territoire ;

Vu le projet de convention transitoire annexée à la présente délibération ;

Considérant l’importance pour la Communauté de communes du Plateau Picard de continuer à financer l'association Oise Ouest Initiative qui accompagne les créateurs et/ou repreneurs d'entreprises de son territoire ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

À l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le president à signer la convention transitoire avec La Région Hauts-de-France, ainsi que tout document y afférent ;

DECIDE d'indiquer à l’article 1 de la convention l’opérateur économique suivant: Oise Ouest Initiative.

Fait et délibéré en séance, Les jours, mois et an susdits.

7. Validation de l'accord cadre pour la mise en œuvre de la Politique Régionale d'Aménagement et d’Equilibre des Territoires (PRADET) 2016 - 2021, dans l’espace de dialogue Oise.

A la demande du président Frans DESMEDT, Le directeur général, Geoffrey FUMAROLI présente ce point. La Région a défini un nouveau cadre de financement des projets des collectivités, avec une concertation au sein d'espaces de dialogue qui est, pour ce qui concerne le Plateau Picard, Le département de l’Oîse. L'accord cadre qui détermine les axes stratégiques de financement sur la période2016-2021 :

- Axe 1 : Activer et coordonner les leviers de développement économique et d'emplois par accompagnement des projets locaux cohérents avec Le SRDEII et Le SRADDET - Axe 2: concilier la valorisation et la préservation des facteurs d’attractivité du territoire afin de tirer parti des dynamiques franciliennes

Axe 3 : Encourager une plus grande cohésion entre pôles urbains et zones rurales pour la création d’une offre de service adaptée aux besoins des populations et des entreprises.

Pour le Plateau Picard, plusieurs projets ont reçu un avis de recevabilité favorable et pourront faire l’objet d’un dépôt de demande de subvention en cours d'année 2018. IL s’agit de :

-_ L'extension de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (CCPP) - La création d’un multi-accueil à Saint-Just en Chaussée (CCPP) - La création d’un RPC à La Neuville Roy (SIRS les Hirondelles)

Pour permettre la réalisation de ces axes stratégiques, l’accord cadre dispose de 4 fonds régionaux sur la période 2016 - 2021, mobilisables en fonction de l’EPCI ou du partenaire concerné :

Fonds régionaux Montant du fonds pour la Fonds mobilisable par la

période 2016 - 2021 CCPP, les communes

membres ou les structures

intercommunales du

territoire

Fond d’appui aux 19,2 millions d’€ Non dynamiques métropolitaines

(FADM)

Fonds d’aide aux projets 5,5 millions d'€ Non d'agglomération (FAPA) de

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 24 PVFonds d'appui à 24,6 millions d’€ Oui l’aménagement du

territoire (FAAT) | |

Fonds de redynamisation 3,2 millions d’€ Oui rurale (FRR)

Les dossiers des communes peuvent être déposés par la communauté de communes si le

projet est structurant à une échelle intercommunale.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question ni observation sur ce point, le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu les articles L.4221-1 et L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2914-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropole (MAPTAM) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NoTRé) ;

Vu le contrat de plan Etat Région 2015 - 2020 signé le 10 juillet 2015 entre l'Etat, les

Départements du Nord, du Pas de Calais, la Métropole Européenne de Lille et l’ancienne Région Nord-Pas de Calais, et Le contrat de plan Etat-Région 2015-2020 signé entre l'Etat et l'ancienne Région Picardie ;

Vu la délibération du conseil régional des Hauts-de-France n°20160871 du 8 juillet 2016 relative à La Politique Régionale d'Aménagement et d’Equilibre des Territoire (PRADET) des Hauts de France pour la période 2016-2021 ;

Vu la délibération du conseil régional des Hauts-de-France n°20160872 du 8 juillet 2016 relative au soutien à l’ingénierie au service de l’aménagement et de l'équilibre des

territoires des Hauts-de-France pour la période 2016-2021 ;

Vu La délibération du conseil régional des Hauts-de-France n°20171528 en date du 19 octobre 2017, autorisant le président de la Région à finaliser et signer l’accord cadre avec (es territoires composant l’espace de dialogue Oise :

Vu l'accord cadre tel qu’il est annexé à la présente délibération :

Vu que la Communauté de communes du Plateau Picard s’est inscrite dans la démarche de concertation engagée par la Région Hauts-de-France et participe aux travaux de l’espace de dialogue Oise ;

Considérant que le dispositif de la PRADET intègre plusieurs dimensions permettant à chaque échelle de territoire de trouver un support de coopération avec la Région, approprié à ses projets ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes du Plateau Picard, pour ses

communes membres et les autres structures intercommunales présentes sur son territoire de

bénéficier des fonds régionaux pour réaliser leurs projets ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

À l’unanimité des membres présents,

APPROUVE l'accord cadre pour la mise en œuvre dans l’espace de dialogue Oîse de la Politique Régionale d'Aménagement et d’Equilibre des Territoires (PRADET) 2016 - 2021 tel qu'il figure en annexe de la présente délibération.

AUTORISE Le président à signer ledit accord cadre et tout document y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 25 PV8. Conventions de prestations de service avec la ville de Saint-Just-en-Chaussée pour la

gestion des compétences eau et assainissement.

Le président annonce que pour ce point, les délégués de la ville de Saint-Just et lui-même ne participeront pas au vote.

Il rappelle que selon les termes du protocole annexé au transfert des compétences eau et assainissement, il à été convenu de maintenir, au moins dans un premier, les modes de gestion et les usages de fonctionnement établis dans chaque secteur, dans La mesure où le service est bien géré.

Pour les réseaux de la ville de Saint-Just, la régie faisait régulièrement appel aux services techniques, en cas de grosse intervention qui ne pouvait être prise en charge par les deux agents affectés à la régie. Pour éviter de faire appel à une entreprise privée, avec des coûts induits supplémentaires, il est proposé de passer une convention avec la ville pour maintenir ces interventions en fonction des besoins.

Le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, précise que la convention prévoit deux dispositions, l'intervention régulière du responsable des services techniques, qui a une parfaite connaissance des réseaux, d’une part, et l’intervention occasionnelle d'agents et de matériels pour intervenir en cas de grosse fuite sur le réseau, d’autre part. Ces dispositions devraient permettre de limiter au maximum le recours aux entreprises privées, en tous cas en période diurne.

À la demande du président Frans DESMEDT, c’est Le premier vice-président, Jean-Louis HENNON, qui donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16 ;

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales ; Vu la loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 modifiant les diverses modalités de mutualisation entre EPCI et communes membres ;

Vu les statuts de la communauté de communes en vigueur ;

Vu les projets de convention de prestations de services joints en annexe à la présente délibération ;

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de disposer occasionnellement des moyens techniques et des compétences acquises par les services de la ville de St Just en Chaussée pour faire face à des interventions trop lourdes pour les moyens affectés à la régie de l’eau et de l'assainissement ;

Considérant l'intérêt pour la communauté de communes de bénéficier transitoirement de l'expertise du responsable des services techniques de la ville de Saint-Just en Chaussée pour le déploiement de la compétence Eau et Assainissement ;

Sur proposition du 1° vice-président, après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents moins dix (10) abstentions,

AUTORISE le 1% vice-président à signer les deux conventions annexées à la présente délibération et qui définissent les modalités organisationnelles et financières de mise à disposition de moyens techniques et humains par la ville de Saint-Just-en Chaussée pour la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement dans ce secteur.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 26 pv9. Convention d’accès provisoire à la déchetterie de Maïgnelay-Montigny pour les

habitants de la communauté de communes du Grand Roye.

À la demande du president Frans DESMEDT, le premier vice-président Jean-Louis HENNON, présente ce point. La Communauté de communes du Grand Roye engage des travaux de

rénovation de la déchetterie de Montdidier qui vont nécessiter sa fermeture pour une durée estimée à 6 mois, qui pourrait être renouvelée si Les travaux duraient plus longtemps que prévu.

En complément de solutions mise en œuvre par cette collectivité (orientation vers la

déchetterie de Roye et mise en place d’une déchetterie temporaire) et afin de permettre à certains habitants proche de notre territoire d’avoir accès à une installation proche de chez eux, la communauté de communes nous a sollicité pour une convention d'accès provisoire à

la déchetterie de Maignelay-Montigny.

Cette convention concernerait les habitants des communes de Rollot, Ayencourt-le-

Montchel, Assainvillers, Rubescourt, Piennes-Onvillers et Remaugies.

L'accès à la déchetterie serait facturé à la Communauté de communes du Grand Roye au prix de 8,10 € TTC le passage.

Christophe CARRE fait observer que le règlement de la déchetterie de Montdidier était

réputé plus « souple » que les déchetteries du Plateau Picard et que, par conséquent, les

habitants concernés pourraient avoir quelques déconvenues en découvrant les usages du Plateau Picard dans ce domaine.

Le président confirme que les habitants du Grand-Roye seront bien évidemment invités à se conformer au règlement prévu pour tous les habitants et compte sur la compréhension de chacun pour que tout se passe au mieux.

Véronique GRIGNON-PONCE souhaite que soit mise en place une signalisation particulière entre les communes concernées et la déchetterie de Maignelay-Montigny pour éviter que Les personnes ne s’égarent.

Constatant que Les membres présents n’ont plus de question ni observation sur ce point, Le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de détibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu Le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la présidente de La Communauté de communes du Grand Roye pour permettre un accès à la déchetterie de Maignelay-Montigny par certains de ses habitants; Vu le projet de convention tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

Considérant que cette demande rentre dans un motif d'intérêt général pour Les habitants ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents,

APPROUVE la convention avec la Communauté de communes du Grand Roye pour l'accès provisoire des habitants des communes de Rollot, Ayencourt,-le-Montchel, Assainvillers, Rubescourt, Pienne-Onvillers et Remaugies à la déchetterie de Maignelay-Montigny ;

FIXE la participation de la Communauté de communes du Grand Roye à huit euros et dix

centimes (8,10 €) TTC par passage ;

AUTORISE le Président à signer ladite convention.

Fait et délibére en séance, les jours, mois et an susdits.

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 27 PV10. Approbation du Programme Pluriannuel Concerté (PPC) 2018 - 2019 avec l’Agence de l’Eau Artois Picardie

Le président Frans DESMEDT donne lecture du rapport sur ce point :

Le transfert des compétences Eau et Assainissement entraine le transfert de l’ensemble des

dispositions contractuelles antérieurement contractées par Les communes où syndicats : prêts, contrats divers et subventions.

Concernant les demandes de subventions déposées auprès de l'Agence de l'Eau Artois

Picardie, il revient au nouveau maître d'ouvrage des travaux d’approuver le Programme Pluriannuel Concerté pour la période 2018 - 2019 qui prévoit notamment les travaux

d'assainissement collectif en cours de réalisation et à venir sur Les communes de Ferrieres, Godenvillers et Crèvecœur le Petit, ainsi que les études projetées sur le bassin Artois Picardie.

Chaque dossier doit ensuite faire l’objet d’une demande de subvention individuelle.

Christophe GAIGNON fait une remarque au sujet de l’organisation et du management des projets de chaque budget annexe au sujet duquel il a eu l’occasion d'envoyer quelques messages à la communauté de communes et pour lesquels il attend des réponses. IL considère qu’il y a urgence à provoquer une rencontre entre les élus de l'ex SIVOM et La communauté de communes, dans là mesure où auparavant les 4 communes se réunissaient et faisaient remonter Les échanges au SIVOM. Il estime que le transfert de compétences ne devrait pas avoir d'incidence sur ce mode de fonctionnement. IL précise que Le problème ne se situe pas au niveau des services, qui font bien leur travail, mais qu’il y à un manque de concertation pour les élus municipaux. IL ajoute que si la communauté de communes est maître d'ouvrage, ce sont toujours Les communes qui paient. IL demande que les communes disposent du planning des interventions, qu’elles participent au phasage des travaux afin de continuer à maîtriser l’avancement des travaux.

Le président Frans DESMEDT rectifie en rappelant que le budget est désormais géré par la communauté de communes, avec un financement assuré par les habitants redevables, et que la maîtrise des projets passe également par la communauté. IL rappelle que la prise de compétence est toute récente et que la mise en route du nouveau service nécessite un temps d’adaptation.

Le vice-président Olivier DE BEULE souhaite être destinataire des mails sur ce sujet dans la mesure où il s’agit de la gestion de la concertation entre la communauté et Les communes. IL précise la distinction entre la continuité des services tels qu’ils ont été organisés par les communes et les syndicats, d’une part, et le pilotage des opérations qui relève désormais des services communautaires.

Le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, confirme La période de transition particulièrement chargée et annonce que sur ce projet particulier, les services sont en attente d'éléments de la part du maître d'œuvre pour établir le planning prévisionnel. IL confirme également que les communes seront bien évidemment informées des plannings avant tout début d'intervention.

Constatant que les membres présents n’ont plus de question ni observation sur ce point, Le président Frans DESMEDT donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales ; Vu la Loi n°2014-58 du 27 Janvier 2014 modifiant les diverses modalités de mutualisation entre EPCI et communes membres :

Vu les statuts de la communauté de communes en vigueur ;

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 28 PVVu Le projet de convention relative au programme pluriannuel concerté avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie, tel qu’il est annexé à La présente délibération ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

À l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le programme pluriannuel concerté (PPC) 2018-2019 avec l'Agence de l’Eau

Artois Picardie tel qu’il est annexé à la présente délibération :

AUTORISE le président à signer ledit PPC et Les documents afférents à ce dossier.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.

11. Informations et questions diverses.

Christophe GAIGNON demande au président la possibilité que le conseil

communautaire se saisisse d’une motion pour s'opposer aux fermetures annoncées

des maternités de Clermont et Creil. Le président Frans DESMEDT approuve ce projet

et proposera une motion à l’occasion du prochain conseil.

Gérard QUESNEL fait part d’une expérience menée à Avrechy avec l’aide de trois

jeunes lycéens en terminale pro, en faveur des personnes âgées qui se voient

proposer un service de livraison de courses à domicile via Le drive de St Just. Le

président Frans DESMEDT accepte l’idée que les lycéens viennent présenter leur

rapport au conseil communautaire, lorsque la période budgétaire sera passée. Il

ajoute qu’une réflexion est en cours avec les vice-présidents pour proposer une

alternative au TADAM.

Véronique GRIGNON-PONCE s’inquiète des conséquences de La fermeture de la piscine

de Montdidier qui est utilisé par de nombreux enfants du Plateau Picard. Le président

Frans DESMEDT partage cette inquiétude mais ajoute qu’il respecte le choix des élus

du Grand-Roye et que par respect pour eux il ne souhaïite pas faire d’ingérence dans

cette décision. La vice-présidente Isabelle BARTHE ajoute que cette fermeture a été

intégrée dans l’organisation du service d’apprentissage scolaire de la natation. Les

classes concernées sont réorientées vers d’autres bassins.

Pascal BAUDOIN revient sur le sujet de l'assainissement en se faisant l'écho des

habitants qui demandent à pouvoir régler rapidement leur participation aux frais de

raccordement au réseau. Il fait part d’une conversation avec La Sté Verdi chargée de

vérifier La conformité des raccordements qui annonce qu’une seule réunion publique

aurait lieu à la fin des travaux, ce qu’il regrette car Les habitants ont deux ans pour

se mettre en conformité. Le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, rappelle que la

date butoir est comptée à partir de l’ouverture du réseau aux raccordements, par

délibération. IL confirme qu'il a donc été jugé préférable d’ouvrir l’ensemble du

réseau en une seule fois pour faciliter la communication auprès des habitants et

éviter les problèmes éventuels de coordination, Si Les délais sont respectés, le réseau

pourrait être ouvert le 1° juillet prochain. Le président Frans DESMEDT insiste sur le

fait que c'est maintenant aux services communautaires de piloter les opérations.

Le vice-président Denis FLOUR fait part d’une visite d’un multi-accueil à Chantilly par

le service Petite Enfance, en vue de la réalisation du projet prévu à St Just. IL en

profite pour remercier les agents du service pour leur investissement personnel dans

ce projet.

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 29 PVLa vice-présidente Isabelle BARTHE annonce le Festival de Printemps qui aura lieu à La

Neuville-Roy les 1, 2 et 3 juin prochains. Elle invite Les communes à se manifester pour se porter candidate pour recevoir les manifestations chez elles.

Le vice-président Jean-Louis HENNON informe les conseillers du salon de l’habitat qui

se tiendra en septembre 2018.

Le vice-président Jean-Paul BALTZ invite les maires à le contacter ou à contacter

Fanny BARRE, en fonction des sujets, en l’absence de Stéphanie CHADUFAUX, absente

plusieurs semaines pour des raisons de santé.

Le vice-président Olivier DE BEULE fait part d’un programme d’interventions scolaires

organisé par le service déchets avec le CPIE et Colembole pour sensibiliser Les

enfants à la prévention et au tri. Les jardiniers sont invités le 28 février à une manifestation à leur attention.

Le président Frans DESMEDT annonce le décès brutal du président du SE60 Daniel Bischop, ancien conseiller général, qui sera inhumé le vendredi 23 février. Il rappelle l'inauguration prévue le jeudi 21 février des travaux d'isolation réalisés à AQLE avec une visite de l’entreprise.

L'ordre du jour étant épuisé, le président Frans DESMEDT constate que les membres présents n’ont plus de question à poser et clôt La séance à 20h45.

Les secrétaires de séance Le Président

Hervé PAUCELLIER et Martine BOURGOIN Frans DESMEDT

Conseil communautaire du 21 février 2018 (n°1) 30 PV