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Document publié le Mercredi 30 avril 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - 1Actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
| TO ()
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
ACTES ADMINISTRATIFS
1 | TO ()
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
DÉLIBÉRATIONS ET
ARRÊTÉS 1.a EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 avril 2014
NOMBRE DE MEMBRES: 15
AFFERENTS AU CONSEIL:15
EN EXERCICE: 15
QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION: 15
DATE DE LA CONVOCATION: 22/04/2014
Présents: BAUDUIN Christophe. . BONNEROT Aurore. CABARET Jean-Charles. CHAPEYROU Philippe. DE WILDE Magali. DUPONT Didier. FAUVERGUE Benjamin. GEA Sébastien. LEFEVRE Philippe. SYOEN Alain. TRÜNET Philippe
Pouvoirs : BLIN Florence à TRUNET Philippe
MASSE Véronique à DUPONT Didier
LAVISSE Myriam à BAUDUIN Christophe
HACQUE Cyrielle à GEA Sébastien
DE WILDE Magali à LEFEVRE Philippe
CABARET Jean-Charles à SYOEN Alain
Secrétaire de séance: GEA S
OBJET DE LA DELIBERATION: Plan Local d'Urbanisme
À l'unanimité des membres présents, Le Conseil Municipal,
- Vu la loi Solidarité et Renouvellements Urbains { SRU) n° 2000-1218 du 13 décembre 2000
- Vu la loi Urbanisme et Habitat ( UH) n° 203-590 du 02 juillet 2003
- _Vule décret du 27 mars 2001, modifiant le code de l'urbanisme et le code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme - _Vule Code de l'urbanisme et notamment les articles 1123-1 AU| 123-2, 1 300-2,
R123-1 au R123-25 relatifs aux plans locaux d'urbanisme
- Vules lois n°2009-967 du 03/08/2009 (GRENELLE 1 ) et n°2010-788 du 12/07/2010
( GRENELLE 2)
- Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme
rénové ( ALUR) .
Considérant les objectifs suivants :
- Réfléchir à l'urbanisme de la commune de CATILLON FUME CHON
- _ Prévoir l'urbanisation autour d'un village en privilégiant une unité de l'urbanisation autour
des bâtis existants
- Equilibrer la démographie communale par rapport aux équipements existants - Protéger l'ensemble des espaces naturels et de la biodiversité existants
- Protégerles espaces agricoles
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE
1- De prescrire l'établissement du Plan Local d'Urbanisme ( PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du code de l'urbanisme.
2- De confier la réalisation des études nécessaires à un bureau d'études privé. 3- De soumettre à la concertation des habitants, des associations locales et des autres Personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, les études relatives au projet du Plan Local d'Urbanisme selon les modalités suivantes : - Publications de lettres d'informations au fur et à mesure de l'avancement des études - Tenue d'une réunion publique après le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable
- Après la réunion publique, mise à disposition du public d'un dossier d'études en mairie et exposition de panneaux d'affichages aux
heures d'ouverture du secrétariat accompagné
d'un registre destiné à recueillir les observations des habitants.
4- De soumettre à la déclaration préalable « sur tout ou partie du territoire » concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres
isolés, de haies ou réseaux de haies et plantations
d'alignement.
5- De donner autorisation au maire Pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant l'élaboration du PLU.
6- De solliciter de l'Etat et du Département une dotation pour compenser la charge financière de la commune Correspondant à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme 7- _ D'inscrire au budget la somme de 30 000€ destinés au financement des dépenses afférentes.
8- De constituer une commission Municipale d'urbanisme chargée de suivre les travaux d'élaboration du PLU, conformément à l’article L2121 -21 du code général des collectivités territoriales.
RAPPELLE :
Conformément à l'article L123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à:
- M. le préfet de l'Oise
- M. Ie président du Conseil Régional
- M. le président du conseil général
- M. le représentant de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains (M. le représentant du syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise) - M. le président de la communauté de communes du plateau picard - M. le président de l'EPCI, syndicat mixte, chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale
- M. le président de la chambre de commerce et d'industrie
- M. le président de la chambre d'agriculture
- M. le président de la chambre des métiers
La présente délibération sera également notifiée :
- Aux communes limitrophes
- Au centre régional de la propriété forestière
- A la DDT de l'Oise
Conformément aux articles R123-24 et 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les Membres présents.
Le Maire,
Philippe TRUNET Commune de CATILLON FÜUMECHON
60130 CATILLON FUMECHON er T\
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL “
LE NN À
SEANCE du 7 septembre 2016 \D2\ % \2
es AÙ 2 2
NOMBRE DE MEMBRES: 15 \étet Eo AFFERENTS AU CONSEIL:15 \5%\ 2 \{ EN EXERCICE: 14 ES % QUI ONT PRIS PART A LA DELIBERATION: 10 VE à DATE DE LA CONVOCATION: 26/08/2016 AE
Présents: SYOEN Alain. CHAPEYROU Philippe. DE WILDE Magali. DUPONT Didier. LEFEVRE \-4 Philippe. GEA Sébastien. TRUNET Philippe. CABARET Jean-Charles. LAVISSE Myriam
Pouvoirs : BAUDUIN Christophe à GEA Sébastien
Absents :MASSE Véronique, FAUVERGUE Benjamin , BLIN Florence , MARTINS Cyrielle
Secrétaire de séance: DE WILDE Magali
Objet de la délibération :
Débat sur le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du Plan Local D’urbanisme
Le conseil municipal,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le Code de l’Urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;
Vu la loi dite « Grenelle 2 » portant sur l’Engagement National pour l'Environnement du 12 Juillet 2010 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRE) :
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) :
Vu l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.153-12 relatif à la tenue d’un débat du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 avril 2014 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme;
Considérant la présentation de la société AET dont les grandes lignes sont résumées ci-après :
Suite à la décision d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, un diagnostic complet du territoire a été réalisé, Les points principaux sont abordés avec le résumé de tous les atouts et de toutes les contraintes du territoire. Les différentes thématiques suivantes sont présentées : la démographie et l’habitat, les activités économiques, les équipements d’infrastructure, les équipements de superstructure, les risques existants sur le territoire avec l’étude topographique, géologique et hydrographique, la structure paysagère, la structure urbaine, le patrimoine urbain et vernaculaire et la réceptivité du tissu urbain.
Le bureau d’études rappelle ensuite les différents documents hiérarchiquement supérieurs avec lesquels la commune doit être compatible ou que la commune doit prendre en compte : le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie, le plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Seine-Normandie, le schéma régional du climat de l’air et de l’énergie et le schéma des carrières de Picardie. La réflexion sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables est menée au travers de10 grands thèmes :
- Thème 1 : La prise en compte du caractère agricole du territoire communal (La protection des espaces agricoles associée à la modération de la consommation de l’espace / Le développement économique) - Thème 2 : Le maintien et le développement des activités de services, bureaux et commerces (Le maintien des emplois existants sur le territoire communal / Le développement économique)
- Thème 3 : Les espaces naturels et forestiers au sein du territoire communal (La protection du paysage, des espaces naturels et forestiers / La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - Thème 4 : Les risques naturels associés au territoire communal
- Thème 5 : La conservation des éléments du patrimoine historique
- Thème 6 : Les transports, les déplacements, la circulation et la sécurité (La circulation piétonne / Un enjeu de valorisation du loisir pédestre / Thématique de sécurité et/ou d’aménagement d’entrée de village) - Thème 7 : Définir une politique de l’urbanisme et de l’habitat adaptée au territoire communal (Le maintien des effectifs scolaires / La lutte contre l’étalement urbain / La définition d’une nouvelle cohérence à l’enveloppe urbaine communale / Anticiper les possibilités futures de densification de l'enveloppe urbaine) - Thème 8: Les aménagements et équipements communaux (Les prescriptions associées aux équipements existants / Une politique d'amélioration des aménagements et équipements communaux) - Thème 9 : Les réseaux d'énergie et la réalisation de constructions économes en ressources énergétiques - Thème 10 : Le développement des communications numériques
Ces 10 grands thèmes sont déclinés en différentes mesures récapitulées sur des planches graphiques par fiche
descriptive. Ce PADD est conforme à l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et Jorestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat,
les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques,
l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune.
Il jixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
.»
Suite à des remarques émises lors de la présentation, le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables est modifié pour approbation :
* Modification de la nature d’un élément de gestion pluviale. Il n’existe pas de mare au croisement de la rue de Thieux et de l’impasse de l’église. Il s’agit d’un fossé de recueil des eaux pluviales. Le thème 4 est modifié en conséquence.
* Suppression au sein du thème 7 du maintien d’un accès par la rue de Beauvais mis en place en prévision d’une densification de l’enveloppe urbaine entre la rue de Beauvais et la rue des déportés.
Suivant l'opposition des propriétaires du terrain, le dépôt d’un récent certificat d’urbanisme et la difficulté du conseil municipal à visualiser une densification de l’enveloppe urbaine sur des terrains actuellement occupés par des jardins, le conseil municipal décide de supprimer ce point d'accès par la rue de Beauvais 2 abstentions, 1 contre et 7 pour
La concertation avec le public a été organisée par publication, dans un premier temps, d’un bulletin d’information informant les habitants de l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme. Suite à ce débat, une réunion publique va être organisée. Des panneaux d’affichage seront laissés en libre consultation en mairie avec mise à disposition d’un registre de doléances.
Entendu l'exposé résumé précédemment, après en avoir délibéré et débattu et considérant que le document présenté et modifié correspond au projet souhaité par la commune ;
Le conseil municipal
Décide, à l’unanimité, d’adopter le projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme ;
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. “CSmmune
de CATILLON
FUMECHON
60130
CATILLON
FUMECHON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
26
septembre
2017
NOMBRE
DE
MEMBRES:
12
AFFERENTS
AU
CONSEIL:15
EN
EXERCICE:
12
QUI
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION:
11
DATE
DE
LA
CONVOCATION:
07/09/2017
Présents:
SYOEN
Alain.
CHAPEYROU
Philippe.DE
WILDE
Magali.
DUPONT
Didier.
LEFEVRE
Philippe.
GEA
Sébastien.
TRUNET
Philippe.
CABARET
Jean-Charles.
LAVISSE
Myriam.
MARTINS
Cyrielle
ares
SOUS-
PREÈF
ECTURE
Pouvoirs
: BAUDUIN
Christophe
à
DUPONT
Didier
Absente :BLIN Florence
02
OCT,
2017
|
Secrétaire
de
séance:
DE
WILDE
Magali
6,
rue
Gecrges
Fleury
60607
CLERMONT
CEDEX
Objet
de
la délibération :
Deuxième
débat
sur
le Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
du
Plan
local
d’urbanisme
Le
conseil
municipal,
Vu
la loi
n°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la Solidarité
et au
Renouvellement
Urbain :
Vu
la
loi
n°2003-590
du
2 juillet
2003
Urbanisme
et
Habitat
;
Vu
le
décret
n°2001-260
du
27
mars
2001,
modifiant
le
Code
de
l’Urbanisme
et
le
code
de
Pexpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et relatif aux
documents
d’urbanisme
;
Vu
la loi
dite
« Grenelle
2
» portant
sur
l’Engagement
National
pour
l’Environnement
du
12
Juillet
2010
;
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
relative
à l’ Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
(ALUR) :
Vu
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la république
(NOTRE)
;
Va
la loi n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
(TEPCV)
;
Vu
l’ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et notamment
son
article
L.153-12
relatif à la tenue
d’un
débat
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durables
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
avril
2014
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7
septembre
2016
relatant
le
1°
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d’ Aménagement
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Considérant
la
décision
en
date
du
3
janvier
2017,
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas,
de
soumettre
l’élaboration
du
PLU
de
Catillon
Fumechon
à
évaluation
environnementale
stratégique,
Monsieur
TRUNET
indique
qu’il
est
nécessaire
de
réaliser
un
second
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
de
Développement
Durables
du
PLU,
Suite
à
la
décision
de
la
mission
régionale
d’autorité
environnementale,
la
commission
d’urbanisme
a
défini
de
nouvelles
orientations
abandonnant
notamment
toutes
les
constructions
envisagées
dans
le
périmètre
de
protection
éloigné
du
captage
d’eau
potable, _idérant
la présentation
de Monsieur
TRUNET
, Maire,
dont
les grandes
lignes
sont
résumées
ci-après
;
La
réflexion
sur
le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durables
est
menée
au
travers
de10
grands
thèmes
:
- Thème
1 : La
prise
en
compte
du caractère
agricole
du
territoire
communal
(La
protection
des
espaces
agricoles
associée
à la modération
de
la consommation
de
l’espace
/ Le
développement
économique)
- Thème
2 : Le
maintien
et le
développement
des
activités
de
services,
bureaux
et commerces
(Le
maintien
des
emplois
existants
sur
le territoire
communal
/ Le
développement
économique)
-
Thème
3
: Les
espaces
naturels
et
forestiers
au
sein
du
territoire
communal
(La
protection
du
paysage,
des
espaces
naturels
et forestiers
/ La
préservation
et la remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
- Thème
4
: Les
risques
naturels
associés
au
territoire
communal
- Thème
5
: La
conservation
des
éléments
du
patrimoine
historique
- Thème
6
: Les
transports,
les
déplacements,
la
circulation
et
la
sécurité
(La
circulation
piétonne
/ Un
enjeu
de
valorisation
du
loisir pédestre
/ Thématique
de
sécurité
et/ou
d'aménagement
d’entrée
de
village)
- Thème
7
: Définir
une
politique
de
l’urbanisme
et
de
l’habitat
adaptée
au
territoire
communal
(Le
maintien
des
effectifs
scolaires
/ La
lutte
contre
l’étalement
urbain
/ La
définition
d’une
nouvelle
cohérence
à
l’enveloppe
urbaine
communale
/ Anticiper
les possibilités
futures
de
densification
de
l’enveloppe
urbaine)
-
Thème
8
: Les
aménagements
et
équipements
communaux
(Les
prescriptions
associées
aux
équipements
existants
/ Une
politique
d’amélioration
des
aménagements
et équipements
communaux)
- Thème
9
: Les
réseaux
d’énergie
et la réalisation
de
constructions
économes
en
ressources
énergétiques
- Thème
10
: Le
développement
des
communications
numériques
Les
principales
évolutions
concernent
les
choix
de
densification
au
sein
de
l’enveloppe
urbaine.
Les
nouvelles
orientations
se
sont
portées
sur
l’espace
existant
rue
des
déportés
à proximité
de
la place
communale.
A
l’échelle
2035,
l'urbanisation
de
ce
secteur
doit
tenir
compte
du
choix
d’évolution
de
la population
à environ
1%
par
an.
Monsieur
TRUNET
précise
également
que
les normes
de
défense
incendie
ont
été
modifiées.
De
ce
fait,
les
travaux
pour
la réserve
incendie
dans
la rue
de
Morvillers
sont
bien
programmés
mais
il n’y
a plus
d’urgence.
Ils pourront
être
réalisés
suivant
les besoins
et l’évolution
de
l’urbanisation
dans
ce
secteur.
De
plus,
suivant
l’évolution
récente
des
effectifs
scolaires,
il convient
d’anticiper
un
éventuel
besoin
d’extension
des
équipements
scolaires.
Cette
possibilité
est donc
ajoutée
au
sein
des
orientations
du
PADD.
les
10
grands
thèmes
sont
déclinés
en
différentes
mesures
récapitulées
sur
des
planches
graphiques
par
fiche
descriptive.
Ce
PADD
est
conforme
à l’article
L.151-5
du
code
de
l’urbanisme :
«
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et de préservation
ou
de
remise
en
bon
état des
continuités
écologiques.
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
arrête
les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le développement
économique
et les
loisirs,
retenues pour
l'ensemble
de
la
commune.
Il fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
D
Une
nouvelle
concertation
avec
le
public
sera
organisée
par
publication,
dans
un
premier
temps,
d’un
bulletin
d’information
informant
les
habitants
des
nouvelles
orientations
du
PADD.
Dans
un
second
temps
une
nouvelle
exposition
publique
sera
réalisée.
Des
panneaux
d’affichage
seront
laissés
en
libre
consultation,
en
mairie
avec
mise
à disposition
d’un
registre
de
doléances.
La
mission
régionale
d’autorité
environnementale
va
être
à nouveau
saisie
afin
de
lever
la première
décision
de
soumission
du
PLU
de
Catillon
Fumechon
à évaluation
environnementale
stratégique.
Entendu
l'exposé
résumé
précédemment,
après
en
avoir
délibéré
et
débattu
et
considérant
que
le
document
présenté
et modifié
correspond
au
projet
souhaité
par
la commune
;
Le
conseil
municipal
Décide,
à
l’unanimité,
d'adopter
le
nouveau
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Dit
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
resirireisinsitinttiiiqetinnnennennne
Le
Maire
Philippe
TRUNET
0
qi.
2917
6,
rue
Georges
Fleury
60607
CLER
ERMONT
C CEDEX Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2019
Affiché
le
eo
ID
: 060-216001321-20190924-20190001PADDPLU-DE
MAIRIE
DE
CATILLON-FUMECHON
Département
de
l’Oise
Arrondissement
de
Clermont
Canton
de
Saint-Just-en-Chaussée
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2019
NOMBRE
DE
MEMBRES:
AFFERENTS
AU
En
EXERCICE:
12
12
CONSEIL:15
ONT
PRIS
PART
A
LA
DELIBERATION:
9
DATE
DE
LA
CONVOCATION:
11/09/2019
Présents
: TRUNET
Philippe,
GEA
Sébastien,
SYOEN
Alain,
DUPONT
Didier,
LEFEVRE
Philippe,
BAUDUIN
Christophe,
CHAPEYROU
Philippe,
MARTINS
Cvyrielle,
DE
WILDE
Magali
|Pouvoirs
:
Absente
excusée
: LAVISSE
Myriam
| Absente
: BLIN
Florence
Secrétaire
de
séance
: CABARET
Jean-Charles
2019-09-001-
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(délibération
2019-09-001)
Le
conseil
municipal,
VU
la
loin°2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbain
;
VU
la loin°2003-590
du
2 juillet
2003
Urbanisme
et
Habitat;
VU
le décret
n°2001-260
du
27
mars
2001,
modifiant
le Code
de l'Urbanisme
et le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
relatif aux
documents
d’urbanisme
;
VU
la loi dite
« Grenelle
2 » portant
sur
l’Engagement
National
pour
l'Environnement
du
12 Juillet
2010
;
VU
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
relative
à l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
(NOTRE);
VU
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(TEPCV) :
VU
l'ordonnance
n°2015-1174
du
23
septembre
2015 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.153-12
relatif
à
la
tenue
d’un
débat
du
conseil
municipal
sur
les orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
avril
2014
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
; Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2019
Affiché
le
2
ID
: 060-216001321-20190924-20190001PADDPLU-DE
MAIRIE
DE
CATILLON-FUMECHON
Département
de
l’Oise
Arrondissement
de
Clermont
Canton
de
Saint-Just-en-Chaussée
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
07
septembre
2016
relatant
le premier
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2017
relatant
le
deuxième
débat
sur
les orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
CONSIDÉRANT
la présentation
de
la société
AET
dont
les grandes
lignes
sont
résumées
ci-après
;
Le
PADD
validé
le 26
septembre
2016
prévoit
un
taux
d'évolution
annuel
moyen
de
la
population
de
1%,
ce
taux
avait
notamment
été
justifié
en
calculant
les
taux
d'évolution
moyens
constatés
sur
différentes
périodes
(1999-2008;
1999-2013
;
1990-2008
;
1990-2013
; 2008-2013).
Il
ressortait
de
ces
calculs
que
le
taux
choisi
correspondait
à
la
moyenne
d’évolution
de
la
population
communale
constatée
sur
les
différentes
périodes.
Or
ce
calcul
est faux
et
ne
correspond
pas
à la réalité
observée
sur
la commune.
Sur
la période
1990-2013,
le taux
d'évolution
moyen
est
de
0.65%.
Le
bureau
d'étude
a
mis
à jour
l’ensemble
du
diagnostic
en
intégrant
les
données
INSEE
2016
et,
à titre
indicatif,
sur
la
période
1990-2016,
le taux
d'évolution
annuel
moyen
de
la
population
communal
est
de
0.52%. Le
bureau
d'étude
rappelle
qu’il
est
nécessaire
de
définir
un
taux
d'évolution
cohérent
avec
le diagnostic
mis
à jour
et que
ce taux
doit
être
justifié
compte
tenu
des
différents
enjeux
identifiés.
Suite
à ce
constat
de
nouveaux
scénarios
de
développement
ont
été
présentés.
La
conclusion
est
qu’il
est
nécessaire
de
définir
un
taux
d'évolution
annuel
moyen
supérieur
à
celui
constaté
sur
les
25
dernières
années
afin
de
ralentir
l'important
vieillissement
de
la
population.
Toutefois
un
taux
de
1%
semble
trop
important
et
il
est
plus
cohérent,
compte
tenu
des
problématiques
communales
et
du
diagnostic
réalisé,
de
définir
un
taux
d'évolution
annuel
moyen
de
la population
à 0.75%.
CONSIDÉRANT
que
le
PADD
du
26
septembre
2017
prévoit
un
taux
d'évolution
annuel
moyen
de
la
population
de
1%
dont
les calculs
justificatifs
sont
erronés
;
CONSIDÉRANT
que
ce
taux
de
1%
paraît
aujourd’hui
injustifié
et
trop
ambitieux
compte
tenu
des
évolutions
constatées
sur
le territoire
communal
;
M.
Trunet,
maire,
indique
donc
qu'il
est
nécessaire
de
réaliser
un
troisième
débat
sur
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
afin
de
définir
un
taux
d'évolution
plus
cohérent
avec
les ambitions
communales,
CONSIDÉRANT
la présentation
de
M.
Trunet,
maire,
dont
les grandes
lignes
sont
résumées
ci-après
;
La
réflexion
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
est
menée
au
travers
de
10
grands
thèmes :
- Thème
1 : La
prise
en
compte
du
caractère
agricole
du
territoire
communal
(La
protection
des
espaces
agricoles
associée
à la
modération
de
la consommation
de
l’espace
/ Le développement
économique)
- Thème
2 : Le maintien
et le développement
des
activités
de
services,
bureaux
et commerces
{Le
maintien
des
emplois
existants
sur
le territoire
communal
/ Le
développement
économique) Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2019
Affiché
le
ua
ID
: 060-216001321-20190924-20190001PADDPLU-DE
MAIRIE
DE
CATILLON-FUMECHON
Département
de
l'Oise
Arrondissement
de
Clermont
Canton
de
Saint-Just-en-Chaussée
- Thème
3
: Les
espaces
naturels
et
forestiers
au
sein
du
territoire
communal
(La
protection
du
paysage,
des
espaces
naturels
et forestiers
/ La
préservation
et
la
remise
en
bon
état
des
continuïtés
écologiques
- Thème
4 :
Les
risques
naturels
associés
au
territoire
communal
- Thème 5
: La
conservation
des
éléments
du
patrimoine
historique
- Thème
6 : Les transports,
les déplacements,
la circulation
et la sécurité
(La circulation
piétonne
/ Un
enjeu
de
valorisation
du
loisir pédestre
/ Thématique
de
sécurité
et/ou
d'aménagement
d'entrée
de
village)
- Thème
7 : Définir
une
politique
de
l'urbanisme
et
de
l’habitat
adaptée
au
territoire
communal
(La
lutte
contre
l’étalement
urbain
/ La
définition
d’une
nouvelle
cohérence
à l'enveloppe
urbaine
communale)
- Thème
8
: Les aménagements
et équipements
communaux
(Les
prescriptions
associées
aux
équipements
existants
/
Une
politique
d'amélioration
des
aménagements
et équipements
communaux)
- Thème
9 : Les
réseaux
d'énergie
et
la réalisation
de
constructions
économes
en
ressources
énergétiques
- Thème
10
: Le
développement
des
communications
numériques
L'évolution
concerne
le choix
du
taux
d'évolution
annuel
moyen
de
la population
qui
sera
de
0.75%
contre
1%
dans
le
précédent
PADD.
De
plus,
le
phénomène
de
desserrement
des
ménages
étant
relativement
important
sur
le territoire
communal,
il sera
intégré
au thème
7. Aucun
autre
thème
n’a
été
modifié.
Les
10
grands
thèmes
sont
déclinés
en
différentes
mesures
récapitulées
sur
des
planches
graphiques
par
fiche
descriptive.
Ce
PADD
est
conforme
à l’article
L.151-5
du
code
de
l’urbanisme :
«
Le projet
d'aménagement
et de développement
durables
définit
les orientations
générales
des politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de paysage,
de protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et de préservation
ou
de remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
arrête
les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les transports
et les déplacements,
les réseaux
d'énergie,
le développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de la commune.
1! fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
…
»
Une
nouvelle
concertation
avec
le
public
sera
organisée
par
publication,
dans
un
premier
temps,
dans
un
bulletin
d’information
pour
les
habitants
des
nouvelles
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables.
Dans
un
second
temps,
une
nouvelle
exposition
publique
va
être
réalisée.
Des
panneaux
d'affichage
seront
laissés
en
libre
consultation
en
mairie
avec
mise
à disposition
d’un
registre
de
doléances.
Chaque
membre
du
conseil
municipal
a pu
prendre
connaissance
de
l’ensemble
des
documents
présentés.
Entendu
l'exposé
résumé
précédemment,
après
en
avoir
délibéré
et
débattu
et
considérant
que
le
document
présenté
correspond
au
projet
souhaiïté
par
la commune ; Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2019
Affiché
le
moment
ID
: 060-216001321-20190924-20190001PADDPLU-DE
MAIRIE
DE
CATILLON-FUMECHON
Département
de
l’Oise
Arrondissement
de
Clermont
Canton
de
Saint-Just-en-Chaussée
Le conseil
municipal
DÉCIDE,
à
l'unanimité,
d’adopter
le
nouveau
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Dit que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
ci- dessus.
Ont
signé
au
registre
les
Membres
présents.
Le
Maire,
certifié
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Philippe
TRUNET
/
26/09/2019
24/09/2019 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Hauts-de-France
DÉCISION DÉLIBÉRÉE N°2019-3985 du 3 décembre 2019 de la MRAe Hauts-de-France
page 1 sur 4
Décision de la mission régionale d’autorité environnementale
Hauts-de-France, après examen au cas par cas,
sur l’élaboration du plan local d’urbanisme
de la commune de Catillon-Fumechon (60)
n°MRAe 2019-3985 Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France, qui en a délibéré collégialement,
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 et suivants ; Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale ; Vu le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer du 12 mai 2016 modifié et l’arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 30 avril 2019 portant nomination des membres de la Mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France ;
Vu la demande d’examen au cas par cas (y compris ses annexes), déposée le 4 octobre 2019 par la commune de Catillon-Fumechon, relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme de Catillon- Fumechon (60) ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé Hauts-de-France du 4 novembre 2019 ;
Vu la décision n°2017-1933 du 7 août 2018 dispensant le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme d’évaluation environnementale ;
Considérant que la modification du projet d’aménagement et de développement durable par délibération du 24 septembre 2019 est de faible ampleur et consiste à mettre en cohérence les objectifs d’évolution de la population ;
Considérant que la commune de Catillon-Fumechon, qui comptait 526 habitants en 2016, projette d’atteindre 606 habitants en 2035, soit une croissance annuelle de la population de +0,75%, et que le plan local d’urbanisme prévoit la construction d’environ 49 logements d’ici 2035, en renouvellement urbain et extension d’urbanisation ;
Considérant que le plan local d’urbanisme prévoit :
• une zone d’urbanisation future (zone 1AUh) d’une superficie d’environ 0,72 hectare, pris en partie sur des terres agricoles, permettant la réalisation d’environ 10 logements ; • la réalisation de 39 logements en zone urbaine, principalement par comblement de dents creuses, sur une superficie de 2,25 hectares ;
• une zone d’urbanisation future à vocation économique (zone 1AUe) d’une superficie de 1,07 hectare pris sur des terres agricoles ;
Considérant qu’une partie de la zone d’urbanisation future à vocation d’habitat (zone 1AUh) et des dents creuses destinées à être urbanisées sont situées en zone d’aléa fort d’inondation et qu’il est nécessaire de tenir compte de ce risque dans le plan local d’urbanisme ;
DÉCISION DÉLIBÉRÉE N°2019-3985 du 3 décembre 2019 de la MRAe Hauts-de-France
page 2 sur 4 Considérant la présence de dents creuses urbanisables en zone d’aléa fort de coulées de boue ;
Considérant que cet aléa devra être pris en compte par le plan local d’urbanisme ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
Décide
Article 1er
En application, des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du code de l’urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, l’élaboration du plan local d’urbanisme de Catillon-Fumechon, présentée par la commune de Catillon-Fumechon, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs.
Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l’objet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur l’environnement.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale. En outre, en application de l'article R.104-33 du code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier de consultation du public.
Fait à Lille, le 3 décembre 2019
Pour la Mission régionale d’autorité
environnementale Hauts-de-France
Sa présidente
Patricia Corrèze-Lénée
DÉCISION DÉLIBÉRÉE N°2019-3985 du 3 décembre 2019 de la MRAe Hauts-de-France
page 3 sur 4 Voies et délais de recours
Une décision soumettant un plan à évaluation environnementale peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux formé dans les mêmes conditions. Les recours gracieux doivent alors être adressés à :
Madame la présidente de la Mission régionale d’autorité environnementale
DREAL Hauts-de-France
44 rue de Tournai
CS 40259
59019 LILLE CEDEX
La décision dispensant d'une évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief, mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours direct, qu'il soit administratif, préalable au contentieux et suspensif du délai de recours contentieux, ou contentieux. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la décision ou l'acte autorisation, approuvant ou adoptant le plan, schéma, programme ou document de planification.
DÉCISION DÉLIBÉRÉE N°2019-3985 du 3 décembre 2019 de la MRAe Hauts-de-France
page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le ne
ID : 060-216001321-20191216-201912002ARRPLU-DE
MAIRIE DE CATILLON-FUMECHON
Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Saint-Just-en-Chaussée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2019
NOMBRE DE MEMBRES: AFFERENTS AU En EXERCICE: 12 12 CONSEIL:15
ONT PRIS PART A LA DELIBERATION: 11 DATE DE LA CONVOCATION:
10/10/2019
Présents : TRUNET Philippe, GEA Sébastien, SYOEN Alain, DUPONT Didier, LEFEVRE Philippe,
BAUDUIN Christophe, CHAPEYROU Philippe, DE WILDE Magali, MARTINS Cyrielle, LAVISSE Myriam, CABARET Jean-Charles.
Pouvoirs :
Absent excusé :
|Absente : BLIN Florence.
Secrétaire de séance : CHAPEYROU Philippe.
2019-12-002- Bilan de concertation et arrêt du projet de PLU (délibération 2019-12-002)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet d'élaboration de
PLU a été mené, à quelle étape de la procédure il se situe et présente ledit projet.
l'explique qu'en application de l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme doit être tiré le bilan de la
concertation dont a fait l’objet l'élaboration du projet de PLU et, qu’en application de l’article L.153-14
du même code, ledit document doit être arrêté par délibération du conseil municipal et communiqué
pour avis aux personnes mentionnées aux articles L.153-16, L.153-17 et L.153-18 du Code de
l'Urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle les objectifs de l'élaboration du PLU :
“ _ Réfléchir à l’urbanisme de la commune ;
“Prévoir l'urbanisation autour du village en privilégiant une unité de l’urbanisation autour des bâtis
existants ;
=“ Équilibrer la démographie communale par rapport aux équipements existants ;
“ Protéger l'ensemble des espaces naturels et de biodiversité existants ;
“ Protéger les espaces agricoles.
Il précise, en outre, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.101-1 et L.101-2,
les orientations d'urbanisme et d'aménagement pour la commune qui comportent 10 grands thèmes :
“Thème 1: La prise en compte du caractère agricole du territoire communal (La protection des
espaces agricoles associée à la modération de la consommation de l’espace / Le développement
économique)
"Thème 2 : Le maintien et le développement des activités de services, bureaux et commerces (Le
maintien des emplois existants sur le territoire communal / Le développement économique) Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 2
ID : 060-216001321-20191216-201912002ARRPLU-DE
MAIRIE DE CATILLON-FUMECHON
Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Saint-Just-en-Chaussée
" Thème 3: Les espaces naturels et forestiers au sein du territoire communal (La protection du
paysage, des espaces naturels et forestiers / La préservation et la remise en bon état des
continuités écologiques)
“Thème 4 : Les risques naturels associés au territoire communal
“Thème 5: La conservation des éléments du patrimoine historique
“Thème 6: Les transports, les déplacements, la circulation et la sécurité (La circulation piétonne /
Un enjeu de valorisation du loisir pédestre / Thématique de sécurité et/ou d'aménagement
d'entrée de village)
“Thème 7 : Définir une politique de l’urbanisme et de l'habitat adaptée au territoire communal (La
lutte contre l’étalement urbain / La définition d’une nouvelle cohérence à l'enveloppe urbaine
communale)
” Thème 8: Les aménagements et équipements communaux (Les prescriptions associées aux
équipements existants / Une politique d'amélioration des aménagements et équipements
communaux)
“ Thème 9: Les réseaux d'énergie et la réalisation de constructions économes en ressources
énergétiques
“Thème 10 : Le développement des communications numériques
Monsieur le Maire expose ensuite le bilan de la concertation :
Publication de 5 bulletins d'informations :
“ Janvier 2015
“ Octobre 2016
“ Novembre 2016
“ Octobre 2017
“ Décembre 2019
Réalisation d’une réunion publique le 28 octobre 2016 après le premier débat sur les orientations du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
Affichage de panneaux en Mairie après tenue de la réunion publique avec mise à disposition d’un
registre pour d'éventuelles observations de la population.
Sur le registre, une remarque a été faite par M. HAYER Youri qui demande « s’il ne serait pas plus censé
de moins préserver les terres agricoles qui sont des « massacres » au niveau de la nature et de
l’environnement et d'essayer de garder intact les friches ou les pâtures qui sont des biotopes très
favorables aux animaux et à la nature »
Monsieur le Maire précise que le thème n°3 du PADD est exclusivement dédié à la protection des
espaces naturels et forestiers au sein du territoire communal (protection des talus, haies, bandes
boisées, massifs forestiers — maintien des espaces périphériques autours de l’enveloppe urbaine). De ce
thème ont découlé un certain nombre de mesures comme la protection de nombreux éléments du
paysage au titre du code de l’urbanisme ou encore la mise en place d’une bande d’inconstructibilité afin
de préserver les fonds de parcelles. Que par conséquent, le projet de PLU va dans le sens de la remarque Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 2
ID : 060-216001321-20191216-201912002ARRPLU-DE
MAIRIE DE CATILLON-FUMECHON
Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Saint-Just-en-Chaussée
faite par M. HAYER. Malgré tout, il n’est pas possible de réglementer l’usage des désherbants à l'échelle
du PLU.
Un deuxième et un troisième débat sur les orientations du PADD ont été faits pour mettre à jours des
données ponctuelles sans changer les grandes orientations du PADD, des panneaux mis à jours ont été
affichés en Mairie.
Considérant qu’en application de l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, il doit être tiré le bilan de la
concertation ;
Considérant, par ailleurs, que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui fixe les
orientations d'urbanisme et d'aménagement de la collectivité a fait l’objet d’un premier débat au sein du
conseil municipal le 16 septembre 2016.
Considérant, que suite à ce premier PADD, l’autorité environnementale a soumis à évaluation
environnementale le PLU de la commune à cause d’une zone d’extension situé au sein du périmètre de
protection du captage d’eau potable.
Considérant que suite à cela, la commune a élaboré un deuxième PADD modifiant l'emplacement de la
zone d'extension. Ce deuxième PADD a fait l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal le 26
septembre 2017.
Considérant que suite à la nouvelle demande de cas par cas, l’autorité environnementale n’a pas soumis
le PLU de Catillon-Fumechon à évaluation environnementale.
Considérant que pour mettre à jours des données erronées, le PADD à fait l’objet d’un troisième débat
au sein du Conseil Municipal le 24 septembre 2019.
Après avoir entendu l’exposé du Maire :
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.153-14 et suivants, R.153-3 à R.153-7 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Catillon-Fumechon en date du 30 avril 2014
prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du
PLU organisé au sein du Conseil Municipal le 24 septembre 2019 ;
Vu le bilan de la concertation préalable détaillé ci-dessus ;
Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement
durables, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;
Vu la décision en date du 3 décembre 2019 prise par l’autorité environnementale concluant que le projet
de PLU de Catillon-Fumechon n'est pas soumis à évaluation environnementale Envoyé en préfecture le 18/12/2019
Reçu en préfecture le 18/12/2019
Affiché le 2
ID : 060-216001321-20191216-201912002ARRPLU-DE
MAIRIE DE CATILLON-FUMECHON
Département de l’Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Saint-Just-en-Chaussée
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes
publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
TIRE le bilan de la concertation conformément à l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme
ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de Catillon-Fumechon tel qu’il est annexé à la présente
délibération ;
PRECISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis :
“À l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme,
#“ Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale
directement intéressés,
“Aux Présidents d'associations agréées qui en feront la demande.
De plus, le Conseil Municipal indique que la Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers doit être saisie à 2 titres :
“ Au sein du PLU arrêté, les extensions et les annexes des bâtiments d'habitation existants sont
autorisés en zone agricole sous réserve de respecter l’ensemble des règles de hauteur et d’emprise
au sol définies. Selon l’article L.151-12 du Code de l’urbanisme, les dispositions du règlement
prévues sont soumises à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers.
“ La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
forestiers doit être saisie au titre de l’article L.153-16 du Code de l'urbanisme. En effet, la
commune de Catillon-Fumechon n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale
applicable et le projet a pour conséquence la réduction de la surface des espaces agricoles.
Enfin, une demande de dérogation au Préfet sera réalisée conformément à l’article L.142-5 du Code de
l'Urbanisme, dans la mesure où il n’existe pas de schéma de cohérence territoriale applicable à l’échelle
de l’intercommunalité et que le projet de plan local d'urbanisme prévoit l'ouverture à l’urbanisation de
zones naturelles, agricoles et forestières.
Conformément à l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage en mairie de Catillon-Fumechon.
Fait et délibéré les jours, moisÆt an ci- dessus. Ont signé au registre les Membres présents.
certifié transmis en Sous-Préfecture le
17/12/2019
Le Maire,
Philippe TRUNET
16/12/2019 | TO ()
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
DOCUMENTS DE
CONCERTATION 1.b Le Plan Local d’Urbanisme
Lettre d’information n°1 – Janvier 2015
Pour une vision à 10 ans de notre territoire
Le mot du maire
« La maîtrise du rythme de développement, ne pas construire plus que ce que les infrastructures du territoire ne peuvent supporter, sont les grand thèmes qui ont poussé le Conseil Municipal à s’engager dans l’élaboration d’un plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
Il s’agit aujourd’hui, non pas de remettre en cause le droit de propriété mais bien de mettre tout en œuvre pour permettre à la Commune de se développer en cohérence avec ses ressources et ses besoins. L’exercice qui est demandé au Conseil Municipal : avoir une vision partagée du territoire dans les 10 ans. Dans le cadre d’une concertation élargie, le Conseil municipal de Catillon Fumechon souhaite faire participer la population communale à ce projet. Pour cela, au fil de l’avancement des études, plusieurs lettres d’information paraîtront et une réunion publique sera organisée. Votre participation est la bienvenue ! … »
Monsieur le Maire de Catillon Fumechon
Qu’est-ce que le P.L.U. ?
Le Plan Local d’Urbanisme est un document qui régit sur le territoire communal les dispositions d’urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants. Il expose la volonté de la commune en matière d’aménagement et respecte les prérogatives et les recommandations des autres acteurs influant sur la vie locale (Etat, Région, Département, Intercommunalité, etc…).
Le contenu du P.L.U.
Le rapport de présentation qui expose le diagnostic, explique les choix retenus, évalue les incidences de ces choix sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte la préservation et la mise en valeur de cet environnement. Il définit les enjeux du territoire.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) définit la vision à moyen terme du territoire pour les 10 ans à venir.
Les orientations d’aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager (maillage piéton et voirie, espace public…). C’est en fait un « zoom » sur certains secteurs stratégiques.
Les documents graphiques indiquent la délimitation des zones et la localisation des différentes prescriptions réglementaires.
Le règlement fixe les règles applicables dans les différentes zones. Il comprend 16 articles : - 1 à 2 indiquent ce qui est interdit ou autorisé sous conditions
- 3 à 8 indiquent le comment
- 9 à 14 indiquent le combien (emprise, volume)
- 15 et 16 indiquent les obligations en matière de performance énergétique et de communication numérique
Les annexes comprennent notamment les pièces obligatoires relatives aux servitudes d’utilité publique, aux périmètres de risques… Délibération prescrivant le P.L.U. et
fixant les modalités de concertation
Etudes, association et 1ère phase
de concertation : publication de
OS NT Re T Tale eee
Débat du conseil municipal sur les
old (o) EN TRAD ND)
SEleRe RE
concertation et
arrêt du projet
3ème phase de
concertation : Transmission
Enquête publique pour avis au
Tele S
publiques
associées
La procédure
Le Planning
NB : Ce planning est donné à titre indicatif et peut être amené à évoluer au fil de la procédure.
Janvier 2015 Démarrage des études / Diagnostic Octobre 2015 Présentation globale du diagnostic Novembre 2015 – Mars 2016 Débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
Avril 2016 Réunion publique / Présentation du diagnostic et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Mai 2016 - Novembre 2016 Rédaction des documents réglementaires Janvier 2017 – Février 2017 Examen par la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Mars 2017 – Mai 2017 Consultation des services de l’Etat Juin 2017 Enquête publique
Septembre 2017 Approbation du P.L.U.
Approbation
du Plan Local
d’Urbanisme
2ème phase de
concertation : réunion
publique Mairie
de
Catillon
Fumechon
Information
_:Le
Plan
Local
d'Urbanisme
Organisation
d’une
réunion
publique
{
s
S
|
Le
mot
du
maire
{ Venise
az
=
«
L'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
l2
commune
avance.
Après
la
réalisation
d'un
diagnostic
complet
du
territoire
communal
le
conseil
municipal
s'est
attaché
4 définir
les
grandes
orientations
d'aménagement
de
Î3
commune.
Dans
le
cadre
d'une
large
consultation
avec
la
population,
nous
vous
invitons
à
participer
à Î3
réunion
publique
organisée
le
vendredi
28
octobre
2016
à
19H00
3
Î3
mairie
de
l3
commune.
Le
diagnostic
et
les
orientations
d'aménagement
retenues
vous
seront
présentés
d'une
maniére
générale.
Ce
projet
communal
vous
concerné,
votre
participation
à
tous
est
un
gage
de
réussite
pour
13
suite
de
nos
réflexions.
»
Le
Maire
de
Catillon
Famecho Délibération prescrivant le
AMOR Se nl nee ES
de concertation
UT SE Se ETS ES NS
phase de concertation :
publication de bulletins
municipaux
Débat du conseil municipal
sur les orientations du
LH MDA DE
3ème phase de
concertation :
Enquête publique Transmission pour
avis au personnes
publiques associées
Le Plan L ocal d’ Urbanisme
Lettre d’information n°3 – novembre 2016
L’analyse des données de base et les grands objectifs du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le mot du maire
« Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et d’une concertation élargie avec tous les habitants de la commune, vous avez déjà été destinataire de deux lettres d’informations. La première s’attachait notamment à vous expliquer le rôle d’un plan Local d’Urbanisme, la procédure d’élaboration ainsi que le planning envisagé. Le diagnostic et les premières orientations sont terminés à ce jour et la réunion publique a eu lieu.
Cette troisième lettre d’information vous indique les grandes lignes du diagnostic présenté ainsi que les grandes orientations exposées lors de cette réunion publique en date du 28 octobre 2016. Les personnes présentes ont notamment pris connaissance des 10 grands thèmes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Le présent bulletin résume ainsi de façon synthétique ce qui a été exposé. Tous les documents présentés en réunion publique sont en libre consultation dans les locaux de la mairie aux heures d’ouverture. Je vous engage à venir les découvrir. Un registre sera à votre disposition sur lequel vous pourrez inscrire vos éventuelles remarques.»
Le Maire de Catillon Fumechon
Rappel de la procédure
Avancement des études 2 ème phase de
concertation : réunion
publique
Approbation du
Plan Local
d’Urbanisme L’analyse des données de base : les points principaux
Cette analyse est le point de départ des réflexions communales afin de mettre en valeur les atouts communaux et de proposer des solutions aux problématiques recensées. Ce résumé ne présente que les points les plus importants du diagnostic.
Analyse démographique et de l’habitat
Le territoire a connu une forte croissance démographique entre 1982 et 2007. Depuis 2007, la population est en diminution suivant un solde migratoire largement négatif et un vieillissement de la population est constaté. Population 1982 = 405 habitants / Population 1990 = 460 habitants / Population 1999 = 517 habitants / Population 2007 = 572 habitants / Population 2012 = 556 habitants / Population 2013 = 536 habitants Moyenne d’évolution communale depuis les années 1990 : environ 1%/an L’objectif du P.L.U est de définir un rythme de croissance moyen en fixant un solde naturel et un solde migratoire positifs et d’équilibrer la structure par âge. Cet objectif implique la nécessité de construire de nouvelles constructions tout en tenant compte du fait qu’il existe une forte probabilité de renouvellement au sein des constructions existantes.
Les activités économiques
12 activités économiques intégrées au tissu bâti (analyse 2015) dont commerces, artisans ou prestataires de services. L’usine de plâtrerie représente l’activité principale. Plusieurs projets de développement ont été portés à la connaissance de la municipalité au sein des questionnaires renvoyés.
L’activité agricole est la principale activité économique du territoire. Recensement de 4 sièges d’exploitation agricole au sein de l’enveloppe urbaine et de la ferme de Morvillers au Nord du territoire communal. 1203 ha de surface agricole utile sont recensés à la PAC 2014 soit environ 90.9% du territoire communal. Il existe 1 activité d’élevage de bovins allaitants avec 134 têtes (installation classée pour la protection de l’environnement). Des distances d’implantation réciproques sont applicables.
Les équipements d’infrastructure et de superstructure
Le territoire est traversé par 3 départementales. Les RD n°94 et 74 traversent le bourg. La RD n°916 est classée route à grande circulation. Une bande inconstructible (sauf exceptions) de 75 mètres et des prescriptions d’isolation acoustiques dans une bande de 100 mètres sont applicables.
Certaines rues peuvent présenter des problèmes de ramassage des ordures ménagères (rue de l’école et rue Margot notamment où le camion poubelle doit obligatoirement faire marche arrière). Des problèmes ponctuels de stationnement et de circulation piétonne sont également mis en exergue. Les chemins de tour de ville constituent des itinéraires piétonniers intéressants à l’échelle du territoire. Le territoire est traversé par plusieurs itinéraires de randonnée : le circuit du Beauvaisis (en limite de territoire avec Quinquempoix) et le circuit de cyclotourisme (sur le tracé de la RD n°74).
L’étude des réseaux a permis de mettre en évidence les points suivants : discontinuité du réseau d’eau potable dans la rue des déportés et défense incendie insuffisante dans la rue Margot, la rue Jean Vaillant et à l’extrémité de la rue d’Allongne. Des aménagements sont à définir.
Les effectifs scolaires ont connu d’importantes variations. Le maintien des effectifs scolaires en cohérence avec les équipements existants est une priorité communale.
Les données environnementales
Le relief est globalement peu marqué sur le territoire communal. Le bourg bâti est situé sur une importante ligne de crête et entre 3 vallées peu importantes.
Le BRGM demande à ne pas développer l’urbanisation au Nord de Fumechon suivant la faible profondeur de la nappe de la craie lors de périodes de hautes eaux.
Le paysage de grande culture constitue un vaste plateau agricole avec des perspectives paysagères très amples. Il est sillonné de vallons secs et ponctué de faibles bandes boisées, haies ou arbres isolés. Catillon Fumechon est un village de plateau, organisé en fonction du réseau viaire et suivant, l’exposition au vent dominant, entouré de chemins appelés tours de ville. Les espaces de transition avec la plaine agricole ont un rôle paysager, un rôle de biodiversité mais également un rôle hydraulique. Cette configuration induit une forte sensibilité d’intégration paysagère des bâtis notamment au niveau des entrées de village rue de Morvillers et rue de Saint-Just-en-Chaussée.
La structure urbaine, la réceptivité du tissu urbain et le patrimoine vernaculaire Plusieurs éléments patrimoniaux sont recensés (puits et calvaires).
L’église Saint-Nicolas est inscrite au titre des monuments historiques. L’architecte des bâtiments de France doit obligatoirement être consulté pour toute autorisation d’urbanisme dans un périmètre de 500 mètres. Suivant l’évolution urbaine constatée, l’étude de la réceptivité du tissu urbain a permis de dénombrer environ 21 dents creuses (34 logements estimés). Suivant ces possibilités futures de construction, le taux d’évolution démographique moyen est estimé à 0.83%/an à l’échelle 2030. Les différents espaces de densification et de mutation potentiels ont été étudiés en fonction de critères de mutabilité. Deux espaces de densification possèdent une mutabilité de 4 : les terrains au Sud de l’enveloppe urbaine entre la rue d’Allongne et la rue de l’école et les terrains au Nord de la rue des déportés.
L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de Catillon Fumechon doit tenir compte de plusieurs documents hiérarchiquement supérieurs à savoir : le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie, le plan de gestion des risques d’inondation Seine Normandie et le schéma des carrières de Picardie.
Le SDAGE impose à la commune de Catillon Fumechon d’étudier spécifiquement la gestion des eaux pluviales au sein du territoire communal. Une étude de gestion des eaux pluviales va donc être réalisée.
Les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables doivent respecter l’article L.151-5 du code de l’urbanisme qui définit l’ensemble des orientations que les communes doivent traduire. Article L.151-5 du code de l’urbanisme : « Le Projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d’aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »
Les 10 grands thèmes du Projet d’Aménagement
et de Développement Durables
Thème 1 : La prise en compte du caractère agricole du territoire communal La protection des espaces agricoles associée à la modération de la consommation de l’espace Le développement économique
* Définition d’un équilibre entre développement urbain et protection des espaces agricoles * Objectif global de préserver au maximum l’activité agricole.
Les objectifs communaux n’induisent aucune consommation foncière agricole pour extension de l’urbanisation en dehors de l’enveloppe urbaine.
La partie nord du territoire est concernée par une prise en compte renforcée de l’activité agricole (présence de sièges agricoles avec pratique de l’activité d’élevage)
* Prise en compte du site isolé : la ferme de Morvillers
Classement permettant son maintien et son développement
Thème 2 : Le maintien et le développement des activités de services, bureaux et commerces Le maintien des emplois existants sur le territoire communal
Le développement économique
* Permettre le maintien des activités existantes, leur développement et l’installation de nouvelles sans nuisances ni dangers pour les habitations existantes
* Définition d’une zone de développement économique à usage de bureaux et de services. Pas de développement commercial suivant la proximité de Saint-Just-en-Chaussée.
Cette orientation conduit à de la consommation agricole en extension de l’enveloppe urbaine actuelle : environ 0.08% de la surface agricole utile en 2014.
Thème 3 : Les espaces naturels et forestiers au sein du territoire communal La protection du paysage, des espaces naturels et forestiers
La préservation et la remise en bon état des continuités écologiques * Conservation des éléments caractéristiques du paysage communal, des petits éléments du patrimoine (talus, haies, bandes boisées et protection des massifs forestiers non soumis à la règlementation forestière. Rôles divers : insertion paysagère des entités bâties, frein contre le ruissellement, réservoir de biodiversité et effet brise-vent
* Maintien des espaces périphériques autour de l’enveloppe urbaine Rôles divers : lien entre les différentes entités paysagères, insertion paysagère des entités bâties, frein contre le ruissellement, réservoir de biodiversité et effet brise-vent Thème 4 : Les risques naturels associés au territoire communal
* Protection des éléments de gestion significatifs (fossés et mares) et prescriptions pour la gestion des eaux (recours aux techniques alternatives au plus près des surfaces émettrices) * Prise en compte de l’atlas des risques naturels majeurs de l’Oise Risque coulée de boue : Le territoire de Catillon est classé en risque moyen et fort. NOTA : Ce classement en aléa coulée de boue ainsi que les nouvelles directives du SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des Eaux) imposent la réalisation d’une étude hydraulique sur l’ensemble du territoire. Risque remontée de nappe : Précision des données par le BRGM. En période de hautes eaux, la nappe est à environ 10 mètres sur la partie nord de la commune et à 50 mètres sur la partie sud.
Pas de poursuite de l’urbanisation par le nord.
Mention des risques mouvement de terrain et retrait gonflement des argiles * Préservation de la qualité de l’eau de la nappe. Application des périmètres de protection du captage d’eau potable et des prescriptions de la Décision d’Utilité Publique.
Thème 5 : La conservation des éléments du patrimoine historique
* Conservation des éléments architecturaux les plus prégnants (église, calvaires, puits anciens) * Préservation du caractère du bâti ancien
Thème 6 : Les transports, les déplacements, la circulation et la sécurité La circulation piétonne / Un enjeu de valorisation du loisir pédestre
Thématique de sécurité et/ou d’aménagement d’entrée de village * Préservation de l’ensemble des itinéraires de randonnée recensés (itinéraires officiels et itinéraires locaux) Circuit du Beauvaisis (circuit équestre)
Circuit de cyclotourisme
CR dit Ruelle Margot
Sentier de la ruelle Margot
CR dit du tour de ville
CR de Fumechon à Clermont
VC d’Ansauvillers à Fumechon
CR dit de Catillon
* Porter attention à la sécurité liée aux départementales / circulation, accès et aménagement des entrées de village, rue de Saint-Just-en-Chaussée et rue de Morvillers
Association du conseil départemental dans toutes démarches
Thème 7 : Définir une politique de l’urbanisme et de l’habitat adaptée au territoire communal Le maintien des effectifs scolaires
La lutte contre l’étalement urbain
La définition d’une nouvelle cohérence à l’enveloppe urbaine communale Anticiper les possibilités futures de densification de l’enveloppe urbaine * Choix d’un rythme de croissance moyen à 1%/an
Estimation de la population 2030 : 665 habitants
Objectif d’évolution du nombre de logements : 42 logements soit une moyenne de 2 logements/an * Priorité au comblement des dents creuses, à la possible mutation de bâtiments au sein de l’enveloppe urbaine et à un objectif de densification permettant de requalifier l’enveloppe urbaine et d’améliorer les équipements publics (amélioration de la circulation, amélioration du ramassage des ordures ménagères et amélioration de la défense incendie)
* Le choix de densification s’est orienté sur les espaces existants entre la rue de l’école, la rue tournante et la rue d’Allongne (nature majoritaire : friches et pâtures)
* Pas de développement au nord (prise en compte de l’activité agricole et du risque de remontée de nappe) * Certaines dents creuses correspondent à de la terre agricole : 0.037% de la surface agricole utile en 2014 * La requalification de l’enveloppe urbaine au sud du territoire comprend des terrains déclarés à la PAC : 0.058% de la surface agricole utile en 2014
* Anticipation du développement futur de l’habitat en densification de l’enveloppe urbaine / Conservation d’accès piétons et/ou viaires rue des déportés, rue tournante, rue de l’école et rue d’Allongne
Thème 8 : Les aménagements et équipements communaux
Les prescriptions associées aux équipements existants
Une politique d’amélioration des aménagements et équipements communaux * Programmation de travaux de défense incendie et de bouclage du réseau d’eau potable 2 nouvelles réserves incendie sont nécessaires (1 pour le bout de la rue d’Allongne et le secteur de densification et 1 pour la rue Margot, la rue de Thieux et la rue Jean Vaillant)
Bouclage du réseau d’eau potable dans la rue des déportés * Amélioration de la collecte sélective des déchets
Anticipation de l’application de l’interdiction de réaliser des marches arrière Rue de l’école : réflexions liées avec la mutation des emprises foncières entre la rue de l’école et la rue d’Allongne
Rue Margot : Création d’une aire de retournement
* Aménagement de voies de desserte au sein de l’enveloppe urbaine (croisement rue du ballon/rue de Thieux, rue verte, rue de la place et rue de l’église)
Ces aménagements sont couplés à l’urbanisation de dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine.
Thème 9 : Les réseaux d’énergie et la réalisation de constructions économes et ressources énergétiques
* Permettre le développement des énergies renouvelables, la rénovation thermique du parc ancien et l’utilisation des nouvelles technologies dans le neuf
Thème 10 :
* Permettre l’accès au service numérique très haut débit Délibération prescrivant le
AMOR Se nl nee ES
de concertation
UT SE Se ETS ES NS
phase de concertation :
publication de bulletins
municipaux
Débat du conseil municipal
sur les orientations du
LH MDA DE
3ème phase de
concertation :
Enquête publique Transmission pour
avis au personnes
publiques associées
Le Plan Local d’Urbanisme Lettre d’information n°4 – octobre 2017
Le nouveau débat sur les orientations du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le mot du maire
« La dernière lettre d’information, concernant le Plan Local d’Urbanisme, avait fait suite à la tenue de la réunion publique en novembre 2016. Dans ce cadre, la commune de Catillon Fumechon a dû procéder à ce qu’on appelle une demande au cas par cas pour évaluation environnementale stratégique. En janvier 2017, la Mission Régionale de l’autorité environnementale s’est prononcée en demandant que le PLU de Catillon Fumechon soit soumis à évaluation environnementale. Cette demande résulte de l’orientation communale de vouloir réaliser de nouvelles constructions entre la rue d’Allongne et la rue de l’école au sein du périmètre éloigné du captage d’eau potable. Afin de ne pas être obligé de réaliser cette étude complémentaire, trop onéreuse et aux conclusions trop incertaines, la municipalité de Catillon Fumechon a donc été obligé de modifier ses orientations au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Un nouveau débat au sein du conseil municipal a été organisé en date du 26 septembre 2017. Une nouvelle demande, présentant les nouvelles orientations communales, vient d’être transmise à la Mission Régionale de l’autorité environnementale.
Dans le cadre de la concertation associée à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, la municipalité de Catillon Fumechon vous invite à venir découvrir les nouvelles orientations communales exposées à la mairie. Les nouveaux documents du Projet d’Aménagement et de Développement Durables sont consultables pendant les horaires d’ouverture de la mairie. Un registre est à votre disposition afin d’y inscrire l’ensemble de vos éventuelles remarques.»
Le Maire de Catillon Fumechon
Rappel de la procédure
2 ème phase de
concertation : réunion
publique
Approbation du
Plan Local
d’Urbanisme LE PLAN LOCAL D’ URBANISME
Lettre d’information n°5 - décembre 2019
Une fois l’enquête publique réalisée, le Conseil Municipal approuvera le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des remarques.
LE MOT DU MAIRE
« Voici la 5ème lettre d’information concernant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Catillon-Fumeon.
Lors de la 4ème lettre d’information et de la réunion publique organisée en octobre 2016, les grands objectifs du PADD vous ont été présentés. Par la suite, le PADD a été légèrement retravaillé afin de modifier l’emplacement de la petite zone d’extension, de nouveaux panneaux ont été affichés en Mairie. Les réunions de travail suivantes ont permis la traduction réglementaire des orientations d’aménagement choisies. Les études sont donc terminées.
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Catillon-Fumechon va être envoyé pour avis aux différentes Personnes Publiques Associées. Elles ont 3 mois pour rendre leur avis.
La prochaine étape de la consultation sera l’enquête publique. Lors de cette enquête, vous pourrez venir consul- ter le Plan Local d’Urbanisme achevé et faire part de vos éventuelles remarques.
Nous ne manquerons pas de vous informer de sa tenue prévue approximativement mi-2020.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
DÉLIBÉRATION PRESCRIVANT LE
PLU ET FIXANT LES MODALITÉS
DE CONCERTATION
01. ÉTUDES, ASSOCIATION ET 1 ère PHASE DE CONCERTATION : PUBLICATION DE BULLETINS
MUNICIPAUX
02. DÉBAT DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS DU P.A.D.D 03.
2ème PHASE DE CONCERTATION :
RÉUNION PUBLIQUE 04.
BILAN DE LA CONCERTATION ET
ARRÊT DU PROJET 05.
TRANSMISSION POUR AVIS AUX
PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIÉES
06. 3ème PHASE DE CONCERTATION : ENQUÊTE PUBLIQUE 07.
FINALISATION DU DOSSIER DE PLU
AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT TOPOGRAPHIE LE PLAN DE ZONAGE ET LE RÈGLEMENT
Les principales possibilités du plan de zonage d’un Plan Local d’Urbanisme applicables à la commune de Catillon-Fumechon.
- Les zones U
Peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipement publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- Les zones AU
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouvert à l’urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modifica- tion ou à une révision du plan local d'urbanisme.
- Les zones A
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations néces- saires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.
- Les zones N
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
- Les emplacements réservés
Ils servent à la réalisation de projets d’équipements ou d’espaces verts. Les emplacements réservés permettent d’anticiper l’acquisition du terrain en vue d’un projet précis et de geler tout autre projet de construction dans l’emplacement réservé.
Destination de la réservation : voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général, espaces verts et programme de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale.
Attention, le propriétaire n’est pas obligé de vendre son terrain.
- La protection au titre des articles L.151-19, L.151-23 et L.151-24
Le règlement peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique, identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écolo- gique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection. Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des conti- nuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Enfin, le règlement peut indiquer des éléments afin d’assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales sur le territoire communal. | TO ()
GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSEILLER VALORISER GARANTIR
DOSSIER ARRÊTÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
Département de l’Oise
P LAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE DE CATILLON-FUMECHON
Aménagement Environnement Topographie
2, Rue de Catillon - B.P. 225
60132 St Just-en-Chaussée
Tel : 03 44.77.62.30
Fax : 03 44.77.62.39
SARL de Géomètres-Experts
e-mail : aet.geometres@orange.fr
12-14, Rue St Germain
60200 Compiègne
Tel : 03 44.20.28.67
Fax : 03 44.77.62.39
ENQUÊTE PUBLIQUE DOSSIER APPROUVÉ
Vu pour être annexé à la
délibération du :
DOSSIER EXÉCUTOIRE
PORTER A
CONNAISSANCE 1.c E 3
= PA PORTER À CONNAISSANCE
ee us
Croissance démographique
En 2009, la commune compte 582 habitants.
La population a légèrement chuté de 1,46 % entre 1975 et 1982 (- 6 habitants) pour remonter de 43,7 % (+ 177 habitants) jusqu’en 2009,
Le taux de variation annuel moyen entre 1999 et 2009 est de 1,20 % : il est le fait d'un mouvement naturel positif de 0,80 % et d'un solde migratoire positif de 0,40 %.
Composition du parc de logement
La commune de Catillon-Fumechon comptait 214 logements en 2010. Le nombre de logements est en constante augmentation depuis 1968. Le parc de logements est passé de 156 à 214 logements soit une augmentation de 27 %. Le nombre de résidences principales suit la même courbe d’évolution.
2010 2009 1999 1990 1982 1975 1968
Résidences principales 200 196 174 145 126 119 119
Résidences secondaires et
logements occasionnels 6 6 14 16 29 23 12
Logements vacants 7 7 7 18 14 12 25
Total 213 209 195 179 169 154 156
F
I
C
H
E
n°
1
La France connaît une pénurie de logements
qui concerne de nombreuses régions, frappant
plus particulièrement les ménages à revenus
modestes ou moyens. C'est pourquoi notre pays
est actuellement engagé dans un vaste
programme de rattrapage.
Globalement, il faut aujourd'hui construire plus
de 400 000 logements par an en France, soit
4 millions de logements sur 10 ans pour un parc
actuel évalué à un peu plus de 30 millions
d'unités. Les auteurs des documents d'urbanisme,
en ce qu'ils décident où l'on va construire demain
et dans quelles proportions, ont ici une
responsabilité essentielle.
Outre la construction de logements en
nombre suffisant, il leur revient de prendre en
compte l'objectif de maîtrise de la circulation
automobile au nom de la lutte contre le
réchauffement climatique et la ségrégation
résidentielle que l'usage généralisé de la voiture
favorise.
C'est pourquoi il importe de comprendre qu'à
rebours de la tendance actuelle à la construction
dans le périurbain lointain, le développement de
l'offre de logements devra porter prioritairement
dans les communes proches du cœur des
agglomérations existantes. De manière générale,
les principes suivants peuvent être rappelés :
✔ prévoir l'ouverture à l'urbanisation de surfaces
suffisantes, en adéquation avec un objectif de
production de logements,
✔ adopter des règles de gestion des densités
(coefficient d'occupation des sols, taille
minimale des parcelles, etc.) et des formes
urbaines (hauteur des constructions,
implantation sur la parcelle, etc) à la fois
simples, claires et adaptées à l'objectif de
construction de logements en nombre
suffisants,
✔ prohiber toute disposition réglementaire
faisant obstacle par principe à l'implantation
de logements sociaux.
Commune de Catillon-Fumechon - Fiches synthétiques
L
E
L
O
G
E
M
E
N
T
1975 1982 1990 1999 2009
0
200
400
600
800
1000
10000
15000
20000
25000
30000
411 405 460
517 582 20106 21547
24895
27303 28905
Evolution de la population
Catillon-Fumechon
CC du Plateau Picard Typologie des logements
En 2010, le parc de logements était composé très majoritairement de maisons individuelles (99%) ce qui illustre bien le caractère résidentiel de la commune. Ce taux est largement supérieur à celui de la Communauté de Communes du Canton du Plateau Picard.
Type de logements
Catillon-Fumechon CC du Plateau Picard
Nombre % Nombre %
Maisons 212 99 10450 86,1
Appartements 2 1 1693 13,9
Total 214 100 12143 100
Les résidences principales
L’analyse du parc des résidences principales de la commune de Catillon-Fumechon montre que la majorité des logements sont occupés par des propriétaires. Cette tendance est supérieure à celle de la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Répartition des
résidences principales
selon leur statut
d’occupation en 2010
Catillon-Fumechon CC du Plateau Picard
Nombre % Nombre %
Propriétaires 170 84,62 7935 71,47
Locataires 25 12,3 2967 26,72
Logés gratuitement 6 3,08 201 1,81
Total 201 100 11103 100
Le parc locatif est quasi-exclusivement constitué de logements du parc privé.
Type d’occupation du
parc locatif
Catillon-Fumechon CC du Plateau Picard
Nombre % Nombre %
Locataires du parc privé 24 96 1511 50,91
Locataires du parc public 1 4 1457 49,09
Total 25 100 2968 100
La commune ainsi que la Communauté de Communes du Plateau Picard proposent principalement des logements de grande taille.
Type de logements
Catillon-Fumechon CC du Plateau Picard
Nombre % Nombre %
1 pièce 1 0,5 207 1,9
2 pièces 9 4,6 774 7
3 pièces 33 16,4 2026 18,3
4 pièces 54 27,2 3076 27,7
5 pièces ou plus 103 51,3 5020 45,2
Total 200 100 11103 100 Le parc locatif social
Afin de résorber le déficit en logement social, l'article 55 de la loi SRU oblige les communes de plus de 3500 habitants appartenant à une agglomération dépassant 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants et disposant de moins de 20 % de logements sociaux à rattraper ce retard et à s'acquitter d'une contribution.
La commune de Catillon-Fumechon n’est pas concernée par la loi SRU.
Elle dispose d’un logement locatif social. Il s’agit d’un logement individuel composé d’au moins 6 pièces (source : RPLS 2013).
Taille moyenne des ménages
2010 1999 1990 1982
Taux d'occupation 2,91 2,97 3,17 3,21
Calcul du « point mort »
Le « point mort » exprime le nombre de logements nécessaires, dans le contexte de desserrement de la taille des ménages. Il traduit la diminution de la taille des ménages due à des causes sociologiques (augmentation des familles mono-parentales, allongement de la durée de vie, accroissement du célibat géographique pour cause de mobilité professionnelle, etc...), en nombre de logements nécessaires pour assurer le maintien de la population à un niveau constant.
Ainsi pour loger les 517 habitants de 1999 en 2009, il fallait 178 logements (population de 1999 / taux d'occupation en 2009), soit 4 résidences principales de plus, à population égale, qu'en 1999 (178-174). Concrètement, sur les 22 nouvelles résidences principales créées entre 1999 et 2009 (196-174), prés de 18 % ont contribué au maintien de la population à son niveau initial. C'est pourquoi, tout scénario de croissance démographique retenu par la commune devra intégrer l'existence de ce « point mort » dans le chiffrage des besoins en nouveaux logements.
Indice de construction sur la commune
L'indice de construction (IdC) indique le nombre de logements construits pour 1 000 habitants. Sur la base de la population en 2009, l'indice de construction est le suivant sur la commune ces douze dernières années.
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
IdC 1,72 6,87 6,87 1,72 0 6,87 3,44 0 3,44 1,72
Cet indice s'élève donc en moyenne à 3,26, ce qui est un taux faible pour la période 2004-2013 et qui traduit un renouvellement du parc de logements insuffisant.
Projet ANRU
La commune de Catillon-Fumechon n’est pas concernée par un projet de rénovation urbaine. Programme Local de l’Habitation (PLH)
La loi n°2009-323 du 25 mars de mobilisation pour le logement et la lutte contre exclusion stipule que toutes les communautés de communes de plus de 30 000 habitants compétentes en matière d'habitat et comportant au moins une commune de plus de 10 000 habitants doivent élaborer un PLH.
La Communauté de Communes du Plateau Picard ne remplit actuellement aucune de ses conditions. L’EPCI n’est donc pas soumis à l’obligation d’élaboration d’un PLH.
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
Une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) est une action concertée entre l’État, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et une collectivité territoriale visant à réhabiliter le patrimoine bâti et à améliorer le confort des logements.
Les travaux subventionnables sont ceux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, d'économies d'énergie, d'isolation acoustique ou d'accessibilité et d'adaptation aux personnes handicapées.
Concernant la commune de Catillon-Fumechon, aucun logement n’a fait l’objet d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat au cours de ces trois dernières années.
Habitat indigne
L'article 84 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 a définit la notion d'habitat indigne. Ainsi « constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés,expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».
Les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne dans le département de l’Oise sont structurés autour du Pôle Départemental de Lutte Contre l’Habitat Indigne, dont le secrétariat et l’animation sont assurés par la Direction Départementale des Territoires. La DDT est également guichet unique d’enregistrement des signalements d’habitat dégradé dans le département et toute situation doit être portée à sa connaissance.
Depuis la mise en place de ce guichet unique, un seul signalement a été enregistré sur la commune de Catillon-Fumechon.
Il est rappelé que le Maire est le premier acteur de la lutte contre l’habitat indigne. Il peut rechercher un appui méthodologique et technique auprès de la DDT pour le traitement des situations signalées.
Gens du voyage
La loi du 5 juillet 2000 impose la création d’un Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage qui prévoit les secteurs géographiques d’implantation des aires permanentes d’accueil de cette population et des aires de grands rassemblements, les communes où celles-ci doivent être réalisées et les mesures d’accompagnement socio- éducatives relatives. Les communes de plus de 5 000 habitants figurant obligatoirement au sein de ce schéma, sont soumises à cette obligation et doivent prévoir ce type de terrain.
Le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage a été approuvé en juillet 2003, puis mis en révision en 2009 et approuvé en juillet 2012. Mais l'arrêté de juillet 2012 a été annulé en mai 2014 par le tribunal administratif. Le schéma approuvé en 2003 reste donc le seul document applicable.
Du fait de l'annulation du schéma de 2012, un nouveau schéma d'accueil des gens du voyage devra être prescrit et mis à l'étude, il reprendra la démarche entreprise lors de la précédente révision. Il associera les différents acteurs, services et collectivités, ayant participé à l'élaboration de la précédente révision, ainsi que les associations représentatives des gens du voyage.
La commune de Catillon-Fumechon n’est pas soumise à cette obligation.
Foncier État mutable
Pas de foncier État mutable dans cette commune.
Accessibilité
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés a été adoptée en vue de donner une nouvelle impulsion à l’intégration dans la société des personnes handicapées. La nouveauté de cette loi consiste notamment en la volonté de traiter l’intégralité de la chaîne du déplacement en liant dans une même approche urbanisme, voirie et transports, afin d’éliminer toute rupture dans les déplacements pour les personnes affectées d’une déficience.
Dans cette optique, il convient, pour chaque commune, de respecter les engagements pris par cette loi, sous réserve de la parution de nouveaux textes, notamment :
• L’élaboration d’un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie (PAVE) pour le 22
décembre 2009 ;
• L’élaboration de schémas directeurs d’accessibilité pour les transports collectifs ;
• L’élaboration de diagnostics pour les établissements recevant du public (ERP) ;
• La mise en accessibilité des transports collectifs pour le 12 février 2015 ;
• La mise en accessibilité des ERP existants pour le1er janvier 2015.
Zones tendues
Depuis 2013, un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire a été créé. L'objectif de ce dispositif est de favoriser la construction de logements intermédiaires, là où il existe une demande locale adaptée, sans mettre en difficulté l'investisseur. Il s’appuie sur le zonage dit « A/B/C » qui permet de caractériser le niveau de tension du marché du logement sur le territoire, la zone A étant la plus tendue et la zone C la moins tendue.
Par ailleurs, le dispositif dit « zonage Duflot » concernant les logements intermédiaires a été défini par arrêté ministériel du 1er août 2014.
La commune de Catillon-Fumechon est classée en zone C.
(Fiche mise à jour le 18 mai 2015 - © DDT de l'Oise) (Fiche mise à jour le 25 février 2015 - © DDT de l'Oise) = = PAC PORTER À CONNAISSANCE
= pe
Les trois tableaux ci-dessous détaillent les statistiques sur la construction neuve ces dix dernières années dans la commune établies à partir des déclarations de commencement de chantiers.
Ces statistiques sont extraites de l'application nationale Sit@del2 du ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement. Vous pouvez directement consulter la base de données nationale sur le site internet :
http://developpement-
durable.bsocom.fr/statistiques/ReportFolders/ReportFolders.aspx
Année Nombre de logements commencés
individuels
purs
individuels
groupés collectifs
en
résidence
total
2004 1 0 0 0 1
2005 4 0 0 0 4
2006 4 0 0 0 4
2007 1 0 0 0 1
2008 0 0 0 0 0
2009 4 0 0 0 4
2010 2 0 0 0 2
2011 0 0 0 0 0
2012 2 2 0 0 4
2013 1 0 0 0 1
F
I
C
H
E
n°
2
Rappelons que ces 20 dernières années la
construction a été très inférieure aux besoins des
Français, et les changements sociétaux n’ont pas
été suffisamment anticipés et pris en compte :
multiplication des familles mono-parentales,
besoin de logements adaptés pour les familles
nombreuses, maintien des personnes âgées à
leur domicile, accès au logement pour les jeunes
en formation, les étudiants, et pour les salariés en
situation de mobilité professionnelle…
Ainsi, seulement 308 396 mises en chantier
de logements avaient été enregistrées pour
l'année 2000 contre 421 306 en 2011, ce qui
donne une mesure de l'effort de rattrapage
actuellement en cours et qui doit être poursuivi.
Cette relance de la construction est encore
renforcée par la réforme du permis de construire
qui est entrée en application au 1er octobre 2007.
La réforme vise à simplifier le droit en
diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant
les procédures d’instruction et de contrôle. Il s'agit
– d'améliorer les conditions d’instruction des
demandes (délais d’instruction connus et
garantis),
– de simplifier, pour le rendre plus efficace, le
contrôle de la conformité des travaux aux permis
et autorisations délivrés,
– et d'assurer une meilleure articulation avec
les autres législations.
A partir du 1er octobre 2007, les onze régimes
d’autorisation sont donc remplacés par trois
permis dits de construire, d'aménager et de
démolir. De même, les quatre régimes de
déclaration sont regroupés dans le cadre d'un
seul régime déclaratif dit déclaration préalable.
Les champs d’application sont également mieux
définis. C'est la fin des douze procédures
d’instruction souvent fixées par jeu de renvoi avec
une seule procédure unique de dépôt et
d’instruction des demandes. L'objectif est
d'améliorer la sécurité juridique en évitant les
erreurs de procédure.
Commune de Catillon-Fumechon - Fiches synthétiques
L
A
C
O
N
S
T
R
U
C
T
I
O
N Année
Surface de logements commencés (en m²)
individuels
purs
individuels
groupés collectifs
en
résidence total
2004 105 0 0 0 105
2005 453 0 0 0 453
2006 536 0 0 0 536
2007 106 0 0 0 106
2008 0 0 0 0 0
2009 510 0 0 0 510
2010 282 0 0 0 282
2011 0 0 0 0 0
2012 238 146 0 0 384
2013 89 0 0 0 89
Année Surface des locaux autres que logements commencés (en m2)
SHON commencée des locaux
autres que logements
Dont SHON commencée
locaux service public
2004 480 480
2005 / /
2006 / /
2007 / /
2008 0 0
2009 / /
2010 / /
2011 / /
2012 / /
2013 / /
(/ : Pas de données Sitadel)
(Fiche mise à jour le 18 mai 2015 - © DDT de l'Oise) Er
Liberté + Épalité + Fraternité Ra PORTER À CONNAISSANCE
£ La dégradation de la biodiversité bouleverse
notre perception de la nature qui nous apparaît
désormais à la fois menacée et menaçante. Car
altérée par l'espèce humaine, pourra-t-elle encore
longtemps lui assurer les conditions de la survie ?
C'est bien toute la contradiction de nos
sociétés modernes, fondées sur le projet de
maîtriser par la technique les puissances de la
nature, d'avoir causé l'érosion de la biodiversité
sous l'effet d'une libre exploitation de ressources
et milieux crus, à tort, domestiqués.
Rester moderne, c'est-à-dire demeurer
attaché à la recherche individuelle et collective du
plus grand progrès humain possible, exige
aujourd'hui un effort accru de la raison tourné vers
la compréhension des interactions de l'homme et
de son milieu. Le Grenelle de l'Environnement a
renforcé cette nécessité de préservation de la
biodiversité.
ZNIEFF, ZICO, ZSC, ZPS, Natura 2000,
autant de sigles bien connus dans le domaine de
l'aménagement., mais qui à eux seuls ne suffisent
pas à assurer une prise en compte complète de la
biodiversité.
En effet, pour les services de l’État, il s'agit
désormais d'aller au-delà d'une approche en
terme de mesures isolées, l'urgence étant de
mieux assurer le fonctionnement en réseau des
différents espaces naturels propices au
développement de la faune et de la flore.
Aussi, les auteurs des documents
d'urbanisme doivent-ils être convaincus que des
terrains à priori ordinaires, notamment en raison
de leur insertion dans des espaces déjà
urbanisés, peuvent présenter un intérêt majeur,
comme ceux abritant un réseau de haies, des
zones humides ou servant à la continuité d'un
biocorridor.
Commune de Catillon-Fumechon - Fiches synthétiques
F
I
C
H
E
n°
3
L
A
B
I
O
D
I
V
E
R
S
I
T
E
Avertissement : les corridors mentionnés ci-contre
sont potentiels. Leur fonctionnalité est donc à
repréciser. D'autres types de corridors peuvent
exister sur cette commune et sont donc à rechercher.
Outre cet inventaire, il peut aussi exister sur cette
commune des biocorridors concernant la grande
faune.
La présente fiche fait la synthèse des zonages du patrimoine naturel et paysager situés à 10 km de la commune de Catillon-Fumechon.
Les communes concernées sont les suivantes : AGNETZ, AIRION, ANGIVILLERS, ANSAUVILLERS, AVRECHY, BACOUEL, BEAUVOIR, BONVILLERS, BRESLES, BRETEUIL, BROYES, BRUNVILLERS-LA-MOTTE, BUCAMPS, BULLES, CAMPREMY, CARDONNOIS (LE), CATILLON-FUMECHON, CHEPOIX, COIVREL, CREVECOEUR-LE-PETIT, CUIGNIERES, DOMPIERRE, ERQUERY, ERQUINVILLERS, ESSUILES, ETOUY, FAY-SAINT-QUENTIN (LE), FERRIERES, FOUQUEROLLES, FOURNIVAL, FROISSY, GANNES, GODENVILLERS, HAUDIVILLERS, HERELLE (LA), LAFRAYE, LAMECOURT, LEGLANTIERS, LIEUVILLERS, LITZ, MAIGNELAY-MONTIGNY, MAISONCELLE-TUILERIE, MESNIL- SAINT-FIRMIN (LE), MESNIL-SUR-BULLES (LE), MONTIERS, MONTREUIL-SUR- BRECHE, MORY-MONTCRUX, NEUVILLE-SAINT-PIERRE (LA), NOIREMONT, NOROY, NOURARD-LE-FRANC, NOYERS-SAINT-MARTIN, OROER, PLAINVAL, PLAINVILLE, PLESSIER-SUR-BULLES (LE), PLESSIER-SUR-SAINT-JUST (LE), PRONLEROY, QUESNEL-AUBRY (LE), QUINQUEMPOIX, RAVENEL, REMERANGLES, REUIL-SUR-BRECHE, ROCQUENCOURT, ROUVROY-LES- MERLES, ROYAUCOURT, RUE-SAINT-PIERRE (LA), SAINS-MORAINVILLERS, SAINT-ANDRE-FARIVILLERS, SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE, SAINT-MARTIN-AUX- BOIS, SAINT-REMY-EN-L'EAU, SAINTE-EUSOYE, SEREVILLERS, TARTIGNY, THIEUX, TROUSSENCOURT, VALESCOURT, VENDEUIL-CAPLY, WAVIGNIES, WELLES-PERENNES
Attention, pour accéder aux cartes et fiches descriptives des zonages concernés, vous devez consulter le site Internet de la DREAL - Recherche par commune des zonages du patrimoine naturel et paysager, de la faune, de la flore et des habitats naturels de Picardie.
Zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF)
Znieff de type 1 :
* - ANCIENNES CARRIERES DE PHOSPHATES D'HARDIVILLERS * - BOIS DE LA FRÊTE A FITZ-JAMES
* - BOIS DE TROIS ÉTOTS ET DE PRONLEROY
* - BOIS DU QUESNOY À TARTIGNY * - BOIS ET LARRIS DE SAINTE EUSOYE ET DE LA BARENTAINE * - BOIS ET LISIERES CALCICOLES DE LA BUTTE DE CALMONT * - BUTTE DU QUESNOY
* - COURS DE LA NOYE ET MARAIS ASSOCIÉS
* - FORET DOMANIALE DE HEZ-FROIDMONT ET BOIS PERIPHERIQUES * - LARRIS DE FERRIERES ET DE CREVECOEUR-LE-PETIT
* - LARRIS DE LA VALLÉE DU CARDONNOIS
* - LARRIS DE LA VALLÉE SAINT MARC A MONTCRUX
* - LARRIS DES MENTERIES A WELLES-PERENNES ET ROYAUCOURT * - LARRIS DES VALLÉES SÈCHES DE MOIMONT À REUIL-SUR-BRÊCHE * - LARRIS DES VIGNES ENTRE TROUSSENCOURT ET HARDIVILLERS * - LARRIS DU CUL DE LAMPE
* - LARRIS DU CULMONT ENTRE LAMECOURT ET ERQUERY
* - LARRIS ET BOIS DE MONT
* - MARAIS TOURBEUX DE BRESLES
* - MASSIF FORESTIER DE LA HÉRELLE ET DE LA MORLIÈRE
* - RÉSEAU DE COURS D'EAU SALMONICOLES DU PLATEAU PICARD ENTRE BEAUVAIS ET COMPIÈGNE: LAVERSINES, ARONDE ET BRÊCHE.
Znieff de type 2 :
-BOCAGES DE ROLLOT, BOULOGNE-LA-GRASSE ET BUS-MAROTIN, BUTTE DE COIVREL
Continuités écologiques
* - corridor n° 60007 * - corridor n° 60103 * - corridor n° 60104 * - corridor n° 60111 * - corridor n° 60115 * - corridor n° 60222 * - corridor n° 60225 * - corridor n° 60252 * - corridor n° 60559 * - corridor n° 60400 * - corridor n° 60497 * - corridor n° 60520 * - corridor n° 60366 * - corridor n° 60377 * - corridor n° 60418 * - corridor n° 60468 * - corridor n° 60555 * - corridor n° 60556 * - corridor n° 60573 * - corridor n° 60565 * - corridor n° 60581 * - corridor n° 60595 * - corridor n° 60627 * - corridor n° 60653 * - corridor n° 60664
* - corridor faune n°8
* - corridor faune n°9
Les corridors mentionnés ci dessus sont potentiels. Leur fonctionnalité est donc à repréciser. D'autres types de corridors peuvent exister sur cette commune et sont donc à rechercher.
Natura 2000
Sites d'Importance Communautaire (SIC : futures ZSC - Directive Habitats) :
• - Massif forestier de Hez Froidmont et Mont César.
• - Réseau de coteaux crayeux du bassin de l'Oise aval (Beauvaisis).
Sites Inscrits
- PROPRIETE NAQUET - plan parcellaire - arrêté
A noter que les communes mentionnées ci-dessus ne comptent aucune zone importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO), aucune zone de Protection Spéciale (ZPS- Directive Oiseaux), aucune réserve naturelle nationale ou régionale. De même, elles ne sont pas concernées par un arrêté de protection de biotope.
Évaluation des incidences Natura 2000
Le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 définit la liste nationale des documents de planification, programmes ou projets soumis à autorisation ou déclaration qui doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences sur un ou plusieurs sites Natura 2000. En complément de la liste nationale, l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 fixe une deuxième liste au niveau local. Sauf mention contraire, tous les documents listés sur la liste nationale et sur la liste locale, dont les documents de planification, sont soumis à l'obligation d'évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu'ils couvrent ou que leur localisation géographique soient situées ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000.
Évaluation environnementale
Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 précise les conditions de réalisation d'évaluation environnementale des documents d'urbanisme.
Désormais, tous les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique ainsi que les documents de planification locaux (PLUi, PLU ou carte communale) dont le territoire est impacté par tout ou partie d'un site Natura 2000. Dans les autres cas, une évaluation des incidences sur l'environnement doit être réalisée, ainsi qu'une procédure d'évaluation environnementale au cas par cas.
Votre commune devra réaliser une évaluation environnementale au cas par cas.
Vous trouverez des renseignements sur cette procédure sur le site internet de la DREAL ou dans le guide édité par le ministère de l'Écologie. Vous pouvez aussi consulter le décret disponible sur Légifrance.
Protection de la faune et de la flore
La loi du 10 juillet 2010 fixe les principes et les objectifs de la politique nationale de la protection de la faune et de la flore sauvage.
Certains projets en/ou à proximité de sites sensibles peuvent être soumis à procédure d'instruction de dérogation à la destruction d'habitats ou d'espèces protégées. L’article L411- 2 du code de l’environnement décliné par les articles R411-6 à R411-14 et par arrêté interministériel du 19 février 2007 prévoit la possibilité d’édicter des arrêtés préfectoraux ou ministériels de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1, 2 et 3 de l’article L411-1 du code de l’environnement.
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement. Cette démarche doit conduire à prendre en compte l’environnement le plus en amont possible lors de la conception des projets d’autant que l’absence de faisabilité de la compensation peut, dans certains cas mettre en cause le projet.
Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) émane de la loi de programmation pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et de la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE). C’est un document cadre élaboré à l’échelle régionale et mis en place pour répondre aux enjeux de perte de biodiversité en luttant contre la fragmentation du territoire.
Il a pour objectif d’ identifier la Trame Verte et Bleue, TVB (réseau écologique, ou ensemble des « continuités écologiques », constitué de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques) et de définir les mesures garantissant sa préservation ou sa remise en bon état.
Le SRCE n'est pas opposable aux tiers. Il doit être pris en compte dans les documents d’urbanisme, dans un délai de trois ans après son approbation, et les projets d’aménagement.
En Picardie, le document est en cours d’élaboration. Il sera prochainement soumis à la consultation du public. Les documents provisoires sont disponibles en ligne sur le site internet tvb-picardie et peuvent être utilisés pour l’élaboration des documents d’urbanisme. Bois et forêts
Le document d'urbanisme devra prendre en compte l'activité forestière et le passage possible des grumiers et autres engins forestiers.
Le document d'urbanisme devra relever l'existence des boisements de talus boisés, haies, bandes boisées, bosquets et la nécessités ou non de les conserver selon le rôle qu’ils exercent, tant au niveau écologique, que cynégétique, paysager, anti- ruissellement, anti- coulée de boue, anti-érosif ou anti-éolien. Pour les boisements de la commune, ceux faisant partie d’un massif forestier de plus de 4 ha, ne peuvent être défrichés sans autorisation, en application de l’article L.341 et suivants du Code Forestier pour les particuliers et L.214-13 du même code pour les collectivités locales. Les dispositions de l'article L.341-5 du dit code précisant les cas de refus. Ils sont donc, d'une certaine manière, déjà protégés par le code forestier.
Pour les boisements inférieurs au seuil de 4 ha, si une protection souhaite être appliquée, elle se fera par l’application de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Pour les haies, arbres isolés ou alignements que la commune souhaite protéger; il est aussi possible l'application de l'article L123-1-5 III 2° du Code de l'Urbanisme, plus souple d’application. Il permet d’identifier les éléments à protéger sur le plan de zonage du PLU et de définir, dans le règlement (ou les orientations d’aménagement), des prescriptions visant à assurer leur protection. L’utilisation de cette protection doit être justifiée dans le rapport de présentation, et les éléments devront faire l’objet d’un descriptif précis (photos...). Les prescriptions devront être reprises dans le règlement et le descriptif des éléments protégés annexé à celui-ci.
Il est rappelé qu’à l’article R 130-20 du code de l’urbanisme, les communes doivent informer le Centre régional de la propriété forestière du classement d’espaces boisés intervenus en application du premier alinéa de l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.
Les différents articles 7 (implantation par rapport aux limites séparatives) du règlement des zones comportant ou jouxtant des espaces boisés pourraient comporter une marge de recul non aedificandi adaptée suivant la topographie du terrain et la qualité du boisement (forte pente, taillis, futaie...) afin d'éviter tous risques ou nuisances (chutes d'arbres, de branches, ombre, humidité, feuilles, insectes, etc...). Ne pas négliger ces risques et nuisances.
Concernant l'article 13 du règlement, l’interdiction de certaines essences est à nuancer car cela peut porter atteinte à l’activé forestière, ce qui n’est pas le but recherché dans cet article. Le choix des essences forestières, pour les boisements, n'a pas à être réglementé. Ce même article du règlement des zones comportant des espaces boisés classés doivent obligatoirement préciser que les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.
Pour les boisements situés dans un site Natura 2000, ZPS ou ZSC , il serait souhaitable comme mentionné ci-avant, de ne pas appliquer de protection au titre du Code de l’Urbanisme afin de ne pas en gêner la gestion future. Les zones Natura 2000, seront classées dans un secteur spécifique « N indicé », précisant que ne sont autorisés, outre la gestion des bois, que les dispositions d'aménagement, de protection ou de restauration des espaces naturels prises en application du DOCOB. Il est recommandé de s'adresser à l'opérateur afin de définir, le cas échéant, les mesures de protection à mettre en place.
L’élaboration d’un Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier (PPRDF) dans chaque région a été introduite par la loi du 27 juillet 2010 dite de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui comporte plusieurs dispositions destinées à développer le secteur forestier. Son article 64 (codifié au travers de l’article L.122-12 (ex. L. 4.1) du Code forestier) prévoit sa mise en place dans chaque région pour, en cohérence avec les documents cadres en vigueur, analyser les raisons d’une insuffisante exploitation de certains massifs et définir des actions pour y remédier. Le PPRDF de Picardie a été approuvé le 07 mai 2013 et est consultable sur le site internet de la DRAAF. ENPASNT KZ NY ; à «à le Moui; SH: E 2 ) NY \XS7 € J le BL o2 # É uk RO \ Riq Ansay PANE Sfblonni fi Fe Ga
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Carte des bois et forêts
(Fiche mise à jour le 18 mai 2015 - © DDT de l'Oise) Er
Liberté + Épalité + Fraternité Ra PORTER À CONNAISSANCE
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Les Risques Naturels
Catastrophes naturelles
Les données ci-dessous sont extraites du portail internet de la prévention des risques majeurs (lien vers prim.net) :
Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain
date événement : 25/12/1999 au 29/12/1999
arrêté de catastrophe naturelle du : 29/12/1999
paru au Journal Officiel du : 30/12/1999
Inondation
La commune de Catillon-Fumechon fait partie du bassin Seine Normandie.
Cette information est disponible sur le site de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d'Ile de France à l'adresse suivante : lien vers DRIEE Ile de France.
La commune n’est pas concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation.
Cavités souterraines et mouvements de terrain
Le Bureau de Recherche Géologiques et Miniers (BRGM) a réalisé en octobre 2011 un inventaire des cavités souterraines du département de l'Oise.
Les informations concernant les cavités souterraines et les mouvements de terrain sont disponibles sur internet respectivement aux adresses lien vers Géorisques_cavités souterraines et lien vers Géorisques_mouvements de terrain et lien vers la cartothèque DDT .
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Risques naturels, risques industriels, défense
incendie et sécurité routière doivent être au cœur
des préoccupations des auteurs des documents
d'urbanisme à qui il appartient de fixer les
conditions d'un développement de l'urbanisation
assurant la protection des personnes et des
biens.
Le risque majeur est la possibilité d'un
événement naturel ou créé par l'action de
l'homme, dont les effets peuvent mettre en jeu la
vie d'un grand nombre de personnes, occasionner
des dommages importants et dépasser les
capacités de réaction de notre société.
Un risque majeur est caractérisé par sa faible
fréquence et par son énorme gravité. Son
existence est liée à deux facteurs :
• d'une part à la présence d'un événement, qui
est la manifestation d'un phénomène naturel
ou anthropique ;
• d'autre part à l'existence d'enjeux, qui
représentent l'ensemble des personnes et des
biens (ayant une valeur monétaire ou non)
pouvant être affectés par ce phénomène.
Concrètement, l'élaboration du plan local
d'urbanisme doit être l'occasion :
✔ d'améliorer la connaissance du risque en
compléments des études réalisées par l’État.
✔ de procéder à un état des lieux de la défense
incendie sur la commune,
✔ de procéder à un diagnostic sécurité routière,
✔ d'informer la population
✔ de fixer, à travers le zonage et le règlement du
plan local d'urbanisme, des règles de
construction interdisant l'augmentation des
enjeux dans les zones à risque,
✔ programmer la réalisation d'équipements ou
d'aménagements ayant pour objet de diminuer
la vulnérabilité des zones exposées.
Commune de Catillon-Fumechon - Fiches synthétiques
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Cavités souterraines hors mines
carrière
cave
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Mouvements de terrain non locaisés précisémer
affaissement
chute de toi
éboutement
effondrement
érosion de berge
glissement
tassement
1 cavité souterraine (indéterminé) a été recensée sur la commune : lien vers la fiche.
1 mouvement de terrain (glissement) a été recensé sur la commune : lien vers la fiche.
Retrait gonflement des sols argileux
La commune de Catillon-Fumechon est concernée par un retrait gonflement des argiles faible à moyen sur tout ou partie de son territoire. Cette information est disponible sur le site du BRGM à l’adresse suivante : lien vers Géorisques_retrait gonflement des argiles ou lien vers la cartothèque DDT WAVIGNIES
CATILLON-FUMECHON
Degré d'aléa retrat-gonflement des argile
à priori rad
fable / moyen
LP
Eolien
La commune de Catillon-Fumechon est une commune dont le territoire est situé tout ou partie en zone favorable du Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l’Énergie (SRCAE) de Picardie, entré officiellement en vigueur le 30 juin 2012.
Les Risques technologiques
Les installations classées
La commune n'est concernée par aucun Plan de Prévention des Risques Technologiques.
Aucun établissement à risque soumis à autorisation, au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, n’est recensé sur cette commune.
Cette information est disponible sur le site de la DREAL PICARDIE à l'adresse suivante : lien vers les installations classées.
Les sols pollués
Les données ci-dessous sont extraites du site Basias (Inventaire historique de sites industriels et activités de service) à l'adresse suivante : lien vers Basias. Ce site recense, de façon large et systématique, tous les sites industriels abandonnés ou non, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement.
1 site a été recensé sur le territoire communal (Ets Roussy Bernard)
La donnée ci-dessous est disponible sur le site de Basol à l'adresse suivante : lien vers Basol. Ce site du ministère en charge des risques technologiques recense les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics à titre préventif ou curatif.
Aucun site n’a été recensé sur le territoire communal.
(Fiche mise à jour le 18 mai 2015 - © DDT de l'Oise) IX © LA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PORTER À CONNAISSANCE
Périmètre de protection rapproché
Périmètre de protection éloigné
Limites départementales
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| Limites communales
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La présente fiche fait la synthèse des informations connues des services de l'État en matière de captage d'eau potable et d'études et de choix d'assainissement.
Captage d'eau potable
Captage d'eau potable
(CEP)
Un point de captage dont le périmètre de protection a été
institué par arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique
(DUP) en date du 02/04/1986
Localisation Au Sud de la commune
Carte publiée par l'application CARTELIE
© Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer CP2I (DOM/ETER)
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S'il ne s'agit pas de faire un « urbanisme de
tuyaux », le projet de développement durable
d'un territoire ne peut être envisagé sans que soit
menée une réflexion, en concertation avec les
services gestionnaires des réseaux, sur les
besoins d'approvisionnement en eau de la
population et sur la capacité des réseaux
existants, en matière d'évacuation des eaux de
ruissellement et des eaux usées, à supporter les
nouveaux développements projetés.
En pratique, et au-delà du choix des secteurs
d'extension de l'urbanisation en fonction de l'état
des réseaux, le coefficient d'occupation des sols
est un outil réglementaire particulièrement adapté
à la définition de droits à construire adaptés à la
capacité des équipements existants ou
programmés.
Par ailleurs, il convient d'insister sur le coût
des systèmes d'évacuation des eaux qui
nécessitent des investissements dont l'importance
est comparable celle de la voirie.
Dans cette perspective, les études liées à
l'élaboration des zonages d'assainissement visés
à l'article L2224-10 du code général des
collectivités territoriales prennent toute leur
importance.
Enfin, il faut souligner la dimension le plus
souvent intercommunale de la question de l'eau.
En particulier, les communes doivent tenir compte
dans leur programmation relative aux réseaux
d'adduction d'eau ou d'assainissement des
orientations, quand ils existent ou sont en cours
d'élaboration, des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE)
ou des schémas d'aménagement ou de gestion
de l'eau (SAGE).
Commune de Catillon-Fumechon - Fiches synthétiques
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T Zonage d'assainissement
Etudes et choix
d'assainissement Observations
Mode d'assainissement
actuel Collectif Individuel
Schéma directeur
d'assainissement réalisé oui Non
Existence d'un zonage
d'assainissement oui oui
Choix d'assainissement Individuel Date de choix : 13/09/2007
Hydraulique
La commune de Catillon-Fumechon est concernée par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 27 octobre 2009 avec lesquels le PLU doit être compatible, en particulier sur la question de la préservation des zones humides.
Un guide de prise en compte du SDAGE dans les documents d'urbanisme est téléchargeable à partir du lien http://www.driee.ile-de-france.developpement- durable.gouv.fr/article.php3?id%20article=72
La DREAL Picardie a récemment mis à jour son atlas de l’eau qui est librement consultable sur son site internet.
Zones humides
Une cartographique interactive des zones humides de votre commune est accessible depuis le site internet de la DREAL.
Des plaquettes à destination des élus et des bureaux d'études ont été réalisées pour aider à la prise en compte des zones humides dans les documents d'urbanisme. Elles sont disponibles sur le site internet de la DDT. X H'XN. DzS Ÿ R y ; A le Moùl; SE l; = >? NY NES Ve / le a 0.2 td PE UK" <. M \ #9 AnAsa ANT Sablonni EE fe Gran ps PREFECTURE DE L'OISE , N° gJ PA # tre ON N EU j
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Carte des cours d'eau
(Fiche mise à jour le 18 mai 2015 - © DDT de l'Oise) Er
Liberté + Épalité + Fraternité
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Ra PORTER À CONNAISSANCE
Routes à grande circulation
Le territoire de la commune de Catillon-Fumechon est traversé par la RD 916, 94 et 74. La RD 916 est classée route à grande circulation.
Pour information, le classement des routes à grande circulation est défini dans le décret n° 2010-578 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation du 31 mai 2010.
Transports exceptionnels
Pour la RD 916, un itinéraire de transit avec itinéraire précis de 2ème et 3ème catégorie très emprunté – gros convois ; ainsi qu’une route assurant des liaisons à caractère régional, desservant des pôles économiques important.
Un itinéraire carte nationale 1ère et 2ème catégorie.
(Pour mémoire, dans l'hypothèse où un itinéraire transports exceptionnels serait recensé, il convient de maintenir au mieux les possibilités existantes. En effet, ces itinéraires sont une nécessité économique pour de nombreuses industries ainsi que pour la sécurité de la circulation de certains véhicules spéciaux, tels que les grues ou engins agricoles)
Comptages
Des données fournies par le Conseil Général, il ressort pour :
• la RD 916, classée en 2ème catégorie, près de 5 444 véhicules par jour étaient
recensés en 2013 dont 7 % de poids lourds pour le PR 23.000.
• la RD 94, classée en 5ème catégorie
• la RD 74, classée en 4ème catégorie et 5ème catégorie, près de 402 véhicules par jour
étaient recensés en 2009 dont 3 % de poids lourds pour le PR 8.000 et 944 véhicules recensés en 2012 dont 4,2 % de poids lourds pour le PR 2.000
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Politique publique prioritaire de l’État, la sécurité
routière fait l'objet d'un programme pluriannuel
d'actions dont l'un des objectifs, au-delà du contrôle
et de la sanction des comportements fautifs, est de
faire émerger une culture tournée vers la prévention.
Le Grenelle de l'Environnement a aussi mis en
avant le développement des nouvelles technologies
d'information et de communication. L'aménagement
numérique des territoires doit être intégré au projet
territorial.
A ce titre, les auteurs des documents
d'urbanisme doivent se mobiliser car ils peuvent agir
en posant les principes de base susceptibles
d'assurer un haut niveau de sécurité routière, à
savoir :
– la prise en compte des usagers vulnérables
– l'affectation des voies avec le souci d'un
rééquilibrage des usages entre circulation et vie
locale pour les voies traversant l'agglomération
– la vérification de la cohérence entre l'affectation
des voies existantes ou projetées et leurs
caractéristiques afin que les usagers adaptent
leur comportement.
Concrètement, l'écriture du document doit être
l'occasion d'analyser les accidents intervenus ces
dernières années, tout en évaluant l'impact en terme
de sécurité des projets d'aménagement ou de voirie,
une attention particulière devant être portée aux
endroits où se concentrent des usages
particulièrement vulnérables, tels que les sorties
d'écoles ou parcs de stationnement.
Sur le fond, le document d'urbanisme approuvé
doit notamment permettre d'éviter :
– des extensions urbaines reliées à
l'agglomération seulement par la route
– un recul trop important des constructions
élargissant le champ visuel, et donc les vitesses
– des alignements droits trop longs
– la multiplication des accès nouveaux sur les
voies principales de circulation
– de contraindre le développement des nouvelles
technologies d'information et de communication.
Commune de Catillon-Fumechon - Fiches synthétiques
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S Accidentologie
Sur la période entre 2009 et 2013, 1 accident a été recensé, sur la RD 916 faisant 2 blessés dont 1 hospitalisé,
(A noter que seuls sont ici comptabilisés les accidents corporels, sur la base des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre. Les accidents matériels sont recensés par les compagnies d'assurance des propriétaires des véhicules, ces données n'étant pas disponibles dans le cadre du Porter à Connaissance)
Réglementation routière
A toutes fins utiles, même si ce point échappe au sens strict à une approche en terme d'urbanisme, il peut être utile de rappeler que différents ouvrages techniques ont été réalisés sur certains dispositifs de la réglementation routière. Ces ouvrages sont consultables en direction départementale des Territoires, service des transports, de la sécurité et des crises, en particulier :
– le guide relatif aux ralentisseurs de type dos d'ânes et trapézoïdal
– le guide des coussins et plateaux
– le guide des zones 30 relatif à la modération de la vitesse en agglomération
– le guide relatif à l'amélioration de la signalisation verticale
Aménagement numérique
Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), porté par le Conseil Général de l'Oise, a été approuvé le 21 mai 2012. Il est téléchargeable à partir du site internet du Conseil Général
Même s'il n'existe pas de lien de prise en compte ou de compatibilité entre le SDTAN et les documents d'urbanisme, une certaine cohérence s'avère nécessaire si la collectivité souhaite pouvoir bénéficier d'une aide financière.
Le rapport de présentation du PLU devra comporter un diagnostic en terme d'aménagement numérique du territoire. Sur ce point, je vous invite à consulter le site internet du centre d'études technique de l'équipement du ministère de l’Écologie.
Circulations douces
Le territoire de la commune de Catillon-Fumechon est traversé par le circuit « circuit du Beauvaisis » inscrit au Plan départemental de tourisme équestre.
Mobilité durable
La DREAL Picardie, en partenariat avec les DDT(M), les CAUE, l’ADEME et les agences d’urbanisme a produit le Référentiel Urbanisme et Déplacements. Ce guide a pour but d’améliorer la prise en compte de la mobilité et des déplacements dans les documents d’urbanisme. Il présente des pistes de réflexions mais aussi des exemples de bonnes pratiques.
Il est disponible sur le site internet de la DREAL.
Le Conseil Général de l’Oise a élaboré un programme d’actions en matière de mobilité repris dans son Plan départemental pour une mobilité durable.
(Fiche mise à jour le 18 mai 2015 - © DDT de l'Oise) académie
Amiens
, MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Direction des Services
Départementaux de
l'Éducation Nationale de
l'Oise
Division de l'Organisation
Scolaire
Dossier suivi par :
Carole THIROUX
Réf. :\° M 2014-2015
Tél. 03.44.06,45.32
Fax : 03.44,48.67.25
Mél : ce.dosip60-div@ac-
amiens. fr
22, avenue Victor Hugo
60025 BEAUVAIS CEDEX
LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Beauvais, le dt odobe Jouy
L'Inspectrice d'académie
Directrice Académique des Services de
l'Éducation Nationale de l'Oise
à
Direction départementale des territoires
Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de
l'énergie
40, rue Jean Racine
BP 317
60021 BEAUVAIS cedex
A l'attention de Monsieur Fabien NOYE
Objet : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme commune de CATILLON
FUMECHON
Ref : Votre courrier en date du 21 Août 2014
Par courrier visé en référence, vous avez bien voulu me transmettre la demande d'élaboration du PLU prescrit le 30 avril 2014 pour la commune de CATILLON
FUMECHON.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je n'ai aucune observation
particulière à formuler sur ce projet.
Pour l'Inspectrice d'Académie — DASEN
Et par subdélégation
L'Inspectrice de FEducation nationale adjointe
J Natha AU eS #
AÉROPORTS DE PARIS L
Direction de la Maîtrise d'Ouvrage Déléguée Direction Départementale des Territoires de
Délégation de l'Aménagement l'OISE
et des Programmes Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et
. de l'Energie
Tél : 01.49.75.12.19 40 rue Jean Racine
pascale.strysovsky@adp.fr BP317
60021 Beauvais cedex
A l'attention de Fabien NOYE
VIRéf : Lettre du 21 Août 2014
N/Réf. : DMOP/SPC/14,/#% Ory,le Ü3SP2014
Objet: Elaboration du PLU de la commune de CATILLON FUMECHON
Consultation préalable à l'élaboration du Porter à Connaissance
Par délibération en date du 30 Avril 2014, la commune de Catillon Fumechon a prescrit
l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Conformément aux dispositions des articles L.121-2 et R.121-1 du Code de l'Urbanisme,
vous avez demandé à Aéroports de Paris de vous communiquer les informations utiles à
l'élaboration du "Porter à la Connaissance”.
Je vous informe que la commune est située à l'écart des servitudes aéronautiques de dégagement, des servitudes radioélectriques ainsi que des zones de bruit associées aux
aérodromes gérés par notre société.
Fr
Jean Tissier k
Responsable Qu pôle urbanisme
Copie à : DSAC Nord - SUB RDD
Correspondance : 103 Aérogare Sud - CS 90055 - 94396 ORLY AEROGARE CEDEX
Société anonyme au capital de 296 881 806 euros - SIREN 552 016 628 RCS Paris - N° TVA intracommunautaire FR 33 552 016 628
Siège social : 291 boulevard Raspail - 75675 Paris cedex 14 - Tél. +33 (0)1 43 35 70 00 - www.aeroportsdeparis.fr © D Agence Régionale de Santé
Picardie Monsieur le Directeur Départemental Des Territoires de l'Oise
Service de l'Aménagement, de
l'Urbanisme et de l'Energie
40 rue Racine
60021 BEAUVAIS CEDEX
— Direction de la Santé Publique
Service Santé Environnement
Affaire suivie par : Maurice Bily
Courriels : maurice.bily@ars.sante.fr
ars-picardie-sante-environnement@ars.sante.fr
Il
Téléphone : 03.44.89.61.40
Télécopie : 03.44.89.61.44
Réf : urbanisme/plu/pac
PJ:1
— Amiens le : 1 Î SEP. 2014
— Objet : collecte des informations en vue du porter à connaissances Elaboration du PLU de CATILLON FUMECHON
Par lettre en date du 21 août 2014, vous me demandiez de vous faire connaître toutes les contraintes supracommunales et toutes les informations utiles à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de CATILLON FUMECHON.
Je vous prie de trouver ci-joint le porter à connaissances relatif à ce plan.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je souhaite que mes services soient associés à cette
élaboration.
& La Directrice
De la Santé Publique
VIN 2
— 52 rue Daire - CS 73706 - 80037 — Amiens cedex 1
— Standard : 03 22 970 970
— www.ars.picardie.sante.fr PORTER A CONNAISSANCE
Commune de CATILLON FUMECHON
(ALIMENTATION EN EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE)
Commune alimentée par le captage de CATILLON FUMECHON
Déclaration d'utilité publique du 2 avril 1986.
Préconisations :
° La cohérence entre la DUP (périmètres de protection) et le PLU devra être vérifiée. La DUP et ses servitudes seront intégrées dans les annexes sanitaires du PLU.
(GESTION DES EAUX USEES ET PLUVIALES j
La cohérence du zonage d'assainissement avec le PLU doit être vérifiée. Ce zonage doit figurer dans les annexes sanitaires du PLU.
En référence à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) ce projet doit assurer« ….la réduction des nuisances sonores et la prévention des pollutions et des nuisances de toute nature » (article L 121-1 du code de l'urbanisme). Une attention toute particulière doit être portée à la juxtaposition de limites de zones acoustiquement incompatibles.
QUALITE DE L'AIR :
Mieux maîtriser et réduire l'exposition à la pollution de l'air extérieur est une nécessité compte tenu de l'impact reconnu sur la santé humaine (asthme, allergie ..) ; la mise en œuvre du PLU doit être l’occasion d'une réflexion sur la prise en considération de cet aspect de la santé publique (ex : création d'une zone d'habitat sous influence de Pr Ê 4 rt industrielle) vemts-aominants-provenant-aune-zone-nausiriene)-
52 rue Daire — CS 73706 - 80037 - Amiens cedex 1
Standard : 03 22 970 970
www.ars.picardie.sante.fr : 00807X0006
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CATILLON-FUMECHON
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ï
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Metz, le 03 SEP. 2014
I N°60Y2_/DEF/EMZD-Metz/D.AFM/B.SEU ARMEE (RE TERRE
Commandement de la 2 4 : région Terre Nord-Est, Le général de corps d’armée Patrick RIBAYROL,
commandement des gouverneur militaire de Metz,
forces françaises et de commandant de la région terre Nord-Est,
l'élément civil stationnés commandant des forces françaises en Allemagne. > te se : z et de l’élément civil stationnés en Allemagne
à
Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Oise.
OBJET : Valescourt, Catillon Fumechon et Le Ployron (60) — PLU et carte communale.
RÉFÉRENCES : Trois lettres des 18 et 21 août 2014.
Par correspondances visées en référence, vous m’avez demandé de vous indiquer, afin de les
porter à la connaissance des maires de Valescourt, Catillon Fumechon et Le Ployron les
éléments visés à l’article R 121-1 du code de l’urbanisme et autres informations relevant de
ma compétence, utiles à l’élaboration de leur plan local d’urbanisme ou carte communale.
En réponse, j’ai l'honneur de vous faire connaître qu’aucun immeuble militaire n’est implanté sur ces bans communaux et que ces derniers ne sont grevés par aucune servitude d’utilité
publique relevant de ma compétence.
C’est pourquoi, je ne souhaite pas être associé aux réunions des groupes de travail en charge de l’élaboration de ces documents d’urbanisme, ni recevoir Les projets arrêtés, pour avis, pour
ce qui est des PLU.
Par ordre,
le lieutenant-colonel Rémy BODLENNER
chef de la divisioi appui au fonctionhèment du ministère
COPIES :
COMBdD Creil
USID Creil
1, boulevard Clémenceau — CS 30001 — 57044 METZ Cedex 1 — Tél. : 03.87.15.32.36 - Fax : 03.87.15.32.06 celine .migot@intradef gouv.fr A
aGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
OISE
Suivi du dossier
Programme Expertise Juridique et Aménagement du Territoire
celine.pons@agri60.fr
N/Réf. JLP/FP/CP/urba_14-09003
Objet
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme de CATILLON FUMECHON
Collecte des informations en vue PAC
Monsieur le Préfet,
Beauvais, le 1° septembre 2014
Monsieur le Préfet
D.D.T.- S.A.U.E.
40 rue Jean Racine — B.P. 317
60021 BEAUVAIS cedex
Nous avons bien reçu votre courrier relatif à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Catillon Fumechon.
La commune a besoin d'informations précises et actuelles sur les activités agricoles
exercées sur son territoire pour :
“ réaliser un diagnostic complet identifiant toutes les activités agricoles
exercées sur le territoire, leurs contraintes spécifiques et perspectives de
développement,
"prendre en compte, le cas échéant, les marges de recul imposées par la loi à
proximité de certains bâtiments agricoles,
“ identifier les bâtiments dont la destination peut être changée,
=“ évaluer, en amont des choix des élus en matière d’extension, les incidences
sur les activités agricoles.
La Chambre d'Agriculture recommande vivement à la commune de rencontrer
individuellement chaque exploitant agricole ou exerçant une activité équestre.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos salutations distinguées.
Maison de l’agriculture
Rue Frère Gagne - B.P. 40463
60021 Beauvais cedex
Tél. 03 44 11 44 11 - Fax. 03 44 11 45 50
accueil@agri60.fr - prenom.nom@agri60.fr
Le Président,
JeanÆü@c POULAIN
n R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es au Établissement public
REF. 221 loi du 31/01/1924
Siret 186 002 515 00028 - APE 9411 Z
WWW.afnor.org www.chambres-agriculture-picardie.fr Conseil-Formation D)
LE DÉPARTEMENT
PÔLE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES ET ENVIRONNEMENT Le Président du Conseil général
Direction-adjointe du logement,
de la politique de la ville et de l'habitat à
Service aménagement et urbanisme 5 ; 5 Monsieur le Directeur départemental
Affaire suivie par : Perrine FLIPO des Territoires de l'Oise Mèl : perrine.flipo@cg60.fr
Tél. : 03.44.10.41.71
Fax: 03.44.06.64.51
Beauvais, le 08 DEC, 2014
Objet: Collecte des informations nécessaires à l'élaboration du PLU
de CATILLON-FUMECHON
Suite à votre demande en date du 21 août 2014 concernant la collecte des informations nécessaires à
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CATILLON-FUMECHON, prescrit par
délibération du 30 avril 2014, j'ai l'honneur de vous adresser les informations suivantes :
l. MOBILITE
Document de référence :
Plan Départemental pour une Mobilité Durable (PDMD) adopté par le Conseil général le 20 juin 2013 ;
Ce document est accessible sur la plateforme internet des données ouvertes de l'Oise, OpenData Oise (opendata.oise.fr), thématique « Transports et déplacements ».
1) ROUTES DEPARTEMENTALES :
La commune est traversée par les Routes Départementales (RD) n° 916, 94 et 74.
1.1 Document à prendre en compte :
Règlement de la voirie départementale arrêté le 16 février 2011 accessible sur la plateforme internet
des données ouvertes de l'Oise, OpenData Oise (opendata.oise.fr), thématique « Transports et déplacements ».
1.2 Classement des RD :
La RD 916 est classée route de 2ème catégorie (route assurant des liaisons à caractère régional, desservant des pôles économiques important) et route à grande circulation par le décret n° 2010-578
du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009.
La RD 74 jusqu'au PR 5.260 est classée route de 4ème catégorie (route assurant des liaisons inter
cantonales et desservant des pôles économique de faible importance)
Les RD 74 à partir du PR 5.260 et 94 sont classées route de 5?" catégorie (routes assurant des liaisons de dessertes locales)
Les données, sous forme de carte, sont accessibles sur opendata.oise.fr, thématique « Transports et déplacements ».
1.3 Comptages de trafic :
Les comptages de trafic relèvent une moyenne journalière de :
* 5.444 véhicules pour la RD 916 (PR 23.000), en 2013, dont 7,0 % de poids lourds ;
° 944 véhicules pour la RD 74 (PR 2.000), en 2012, dont 4,2 % de poids lourds ;
* 402 véhicules pour la RD 74 (PR 8.000), en 2009, dont 3,0 % de poids lourds ;
Bureaux : Direction-adjointe du logement, de la politique de la ville et de l'habitat — 10, 12 rue Charles Caron-60000 BEAUVAIS Courrier : Conseil général de l'Oise — 1, rue Cambry - CS 80941 - 60024 BEAUVAIS Cedex - Tél : 03.44.06.60.60 - www.oise.fr Les données, sous forme de carte et de tableau, sont accessibles sur opendata.oise.fr, thématique « Transports et déplacements ».
1.4 Plans d'alignement :
En l'état, les données sont non disponibles (en cours de numérisation aux Archives départementales).
1.5 Accidentologie entre 2009 et 2013 (hors agglomération et hors intersection) :
Un accident est survenu sur la RD 901 provoquant deux blessés dont un hospitalisé.
1.6 Projet routier inscrit au PDMD
En l'état, le Plan Départemental pour une Mobilité Durable (PDMD) n'inscrit pas de projet routier sur le territoire de la commune de CATILLON-FUMECHON.
2) TRANSPORTS :
Le Département est autorité organisatrice des transports interurbains.
2.1 Ligne régulière :
e n° 32, SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE / BEAUVAIS.
2.2 Lignes scolaires :
e à destination du collège Louise Michel de SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE ;
e desservant le Regroupement Pédagogique Intercommunal de CATILLON-FUMECHON, LE MESNIL-
SUR-BULLES, NOURARD-LE-FRANC et LE PLESSIER-SUR-BULLES.
Le transport scolaire est pris en charge par le Département au-delà de ses compétences obligatoires en transportant également gratuitement des lycéens et les primaires qui relèvent des compétences respectives de la Région et des Communes.
Tous les horaires sont disponibles sur le site www.oise-mobilité.fr.
3) CIRCULATIONS DOUCES :
3.1 Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) :
Le Département est compétent pour établir le PDIPR ayant vocation à préserver les chemins ruraux, la
continuité des itinéraires et ainsi à favoriser la découverte de sites naturels et de paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée.
Le territoire de la commune de CATILLON-FUMECHON est traversé par le circuit « Circuit du
Beauvaisis » inscrit au Plan départemental de tourisme équestre adopté par délibération n° 305 du Conseil général du 8 novembre 1991, le Conseil municipal de CATILLON-FUMECHON ayant émis un avis favorable par délibération du 22 mars 1991.
L'extrait du « Circuit du Beauvaisis » est joint au présent courrier.
3.2 Schéma Départemental des Circulations Douces (SDCD) :
Le Conseil général a adopté le 16 décembre 2010 le SDCD. Ce schéma vise, notamment, à coordonner
les initiatives et les projets locaux. Le Conseil général a, également, édité un guide technique des voies de circulation douce qui synthétise les données techniques, juridiques et administratives à l'attention des porteurs de projets.
Le document est accessible sur l'opendata.oise.fr, thématique « Transports et déplacements ».
IL. DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT
1) ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS) :
Le Conseil général a approuvé le 18 décembre 2008 un Schéma Départemental des ENS.
En l'état, la commune de CATILLON-FUMECHON n'est actuellement concernée par aucun ENS, et par aucune zone de préemption à ce titre.
PAC CATILLON-FUMECHON - Conseil général de l'Oise Page 2 sur 6 2) LA RESSOURCE EN EAU :
2.1 Eau potable :
Un captage alimente la commune de CATILLON-FUMECHON. Les eaux captées à une profondeur de
145 mètres sont de bonne qualité. Le débit journalier maximum autorisé dans la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) du 02/04/86 s'élève à 260m°.
Un schéma directeur d'alimentation en eau potable a été réalisé à l'échelle de la Communauté de
communes du Plateau Picard en vue d'une protection de la ressource sur leur territoire.
2.2 Assainissement :
Les eaux usées de la commune de CATILLON-FUMECHON sont traitées par des installations
d'assainissement non collectif implantées au niveau de chaque habitation.
2.3 Rivière :
Le territoire communal n'est pas directement concerné par la thématique rivière. Toutefois,
CATILLON-FUMECHON appartient au SAGE de la Nonette (SISN).
3) LES DECHETS
Cette thématique n'appelle pas d'observations particulières.
(LR AMENAGEMENT NUMERIQUE
En matière d'aménagement numérique, le Département de l'Oise tient à communiquer à la commune de CATILLON-FUMECHON les éléments d'information suivants :
1) SCHEMA DIRECTEUR TERRITORIAL D'AMENAGEMENT NUMERIQUE
La Loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 18 décembre 2009 introduit dans le Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) un article L. 1425-2 qui prévoit l'établissement, à l'initiative des collectivités territoriales, de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) au niveau d'un ou plusieurs départements ou d'une région. La loi précise : « Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé ».
En résumé, le SDTAN recense les infrastructures et réseaux de communications électroniques
existants, identifie les zones qu'il dessert et présente une stratégie de développement de ces réseaux,
concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire,
permettant d'assurer la couverture du territoire concerné.
Sur le périmètre du département de l'Oise, le Conseil général de l'Oise est en charge depuis début
2010 de l'élaboration de ce SDTAN. Ce dernier a été achevé début 2012 et approuvé en Commission
Permanente du Conseil général le 21 mai 2012.
Le SDTAN est téléchargeable sur le site www.oise.fr, rubrique haut-débit.
Il est donc important que la commune de CATILLON-FUMECHON tienne compte dans son
aménagement futur de ce schéma directeur.
2) EXISTANT EN MATIERE D'ACCES INTERNET FIXE HAUT-DEBIT (ADSL)
CATILLON-FUMECHON est assez mal desservi par l'ADSL puisque les sous-répartiteurs NRA de raccordement les plus proches se situent à SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE et ANSAUVILLERS. Ainsi, les habitations sur CATILLON-FUMECHON ne peuvent prétendre à des abonnements « triple-play » (internet, téléphone, télévision).
3) EXISTANT EN MATIERE DE RESEAU FIBRE OPTIQUE HAUT-DEBIT DEPARTEMENTAL
La stratégie en faveur du numérique du Département de l'Oise a vu la mise en place d'un Réseau
d'initiative Publique (RIP) haut-débit « Teloise » dès l’année 2004. Ce réseau entièrement réalisé en
fibre optique est long, aujourd'hui, de plus 1100 km, et irrigue une grande partie du département, permettant ainsi de développer les usages et services numériques sur notre territoire, par le biais,
notamment, du dégroupage ADSL, du raccordement d'établissements publics, de zones d'activités,
d'entreprises ou encore de pylônes de téléphonie mobile.
PAC CATILLON-FUMECHON - Conseil général de l'Oise Page 3 sur 6 Concrètement, ce réseau transite sur le territoire de la commune de CATILLON-FUMECHON, et passe
également à proximité sur des communes proches frontalières (SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE,
NOURARD-LE-FRANC, WAVIGNIES, ANSAUVILLERS). La carte ci-dessous présente la représentation
graphique du tracé de ce réseau autour de CATILLON-FUMECHON.
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À) PROJET DEPARTEMENTAL TRES HAUT-DEBIT
Le SDTAN ayant été entériné, le Conseil général initie, dès aujourd'hui, le vaste projet de très haut débit FTTH (Fiber To The Home) dans l'Oise.
Ce projet, échelonné sur 10 ans, a donc pour objectif de raccorder en fibre optique la totalité des
foyers isariens (à l'exception des foyers situés au sein des 52 communes dont le raccordement très
haut débit est du ressort des opérateurs privés SFR et Orange) et donc de leur ouvrir la perspective
d'usages et de services numériques reposant sur des débits nettement supérieurs (100Mbp/s) par rapport aux possibilités actuelles (20Mbp/s).
La commune de CATILLON-FUMECHON est intégrée dans ce projet afin de pouvoir faire bénéficier à
ses habitants d'un accès internet très haut débit dans l'année à venir.
Concrètement, le projet départemental s'appuiera sur le réseau Teloise évoqué ci-dessus, réseau qui sera étendu par capillarité et pourra transiter par la commune de CATILLON-FUMECHON pour en desservir d'autres.
ILest donc important que, d'ores et déjà, la commune de CATILLON-FUMECHON intègre dans son PLU cette extension de réseau fibre optique à venir sur son territoire communal dans les 10 années à venir.
5) MUTUALISATION DES TRAVAUX
La Loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 18 décembre 2009 introduit également un nouvel article L49 dans le Code des Postes et des Communications Électroniques (CPCE), qui prévoit l'information obligatoire des collectivités territoriales concernées et des opérateurs privés de communications électroniques préalablement à la réalisation, sur le domaine public, de tout chantier de génie civil de taille significative.
L'objectif est ainsi de faciliter les déploiements de réseaux de communications électroniques à très
haut débit et d'en réduire les coûts en offrant aux collectivités et aux opérateurs la possibilité de mettre
PAC CATILLON-FUMECHON - Conseil général de l'Oise Page 4 sur 6 à profit ces travaux pour installer leurs propres infrastructures destinées à recevoir des câbles de
communications électroniques. En outre, la mutualisation des travaux effectués sur la voirie évitera des interventions successives et limitera la gêne aux usagers.
SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS EN MATIERE D'AMENAGEMENT NUMERIQUE
e Maintenir à jour au niveau de son PLU la cartographie précise des réseaux de communication
présents sur le territoire communal, qu'il s'agisse :
- Du réseau filaire cuivre et fibre optique ;
- Du réseau aérien cuivre et fibre optique ;
- Des différentes composantes de ces réseaux filaires et/ou aériens ;
- NRA;
- Chambres ;
- Fourreaux ;
- Poteaux ;
- Locaux techniques, répartiteurs ;
- Antennes ;
- Pylônes.
Ces informations sont importantes dans le cadre d'une mutualisation possible des équipements existants et également dans le cadre du calcul de la redevance d'occupation des sols par la commune.
e Favoriser autant que possible l'implantation de zones d'activités ou de logements dans des zones couvertes numériquement ou sur le point de l'être ;
e Intégrer l'opportunité de pré-équiper toute nouvelle zone aménagée lors des travaux de création
ou de réfection de voierie importants ;
e Prévoir la mise en place de fourreaux vides destinés à la fibre optique dans le cadre des aménagements de voirie futurs, en cohérence avec les recommandations techniques du porteur du SDTAN (Conseil général de l'Oise) ;
e Dans le cadre de l'obligation L49, informer systématiquement le titulaire du SDTAN des
travaux prévus sur la commune et rentrant dans le cadre prévu dans cette loi. A l'inverse, le
titulaire du SDTAN informera la commune de toute demande de travaux dont il aura eu connaissance sur son territoire et rentrant dans le cadre de cet article L49.
IV. IMMOBILIER ET LOGISTIQUE
Le Conseil général ne possède pas de propriété bâtie sur la commune de CATILLON-FUMECHON et
aucune étude n'est menée actuellement quant à la construction éventuelle d’un équipement.
V. LOGEMENT
1) SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
En application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, un schéma départemental doit être élaboré dans chaque département par le représentant de l'Etat et le président du Conseil général. Il est approuvé conjointement. Il doit être révisé au moins tous les 6 ans. Le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) dans l'Oise a été adopté le 11 juillet 2003.
2) PLAN DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT
L'assemblée départementale a adopté, le 20 juin 2013, le Plan Départemental de l'Habitat (PDH). Ce
plan n'est pas opposable au PLU ; néanmoins, il constitue un document de cadrage qui permet
d'enrichir les réflexions relatives aux logements.
Ainsi, au regard d'éléments de diagnostic des marchés du logement, et à l'issue d'une large
consultation des acteurs du logement, les trois axes d'orientations définis par le PDH sont les suivants :
e stimuler la production de logements pour fluidifier le marché et réduire les délais d'accès au
logement social ;
e accroître le niveau d'intervention sur le parc de logements existants eu égard aux enjeux
énergétiques et au risque de déqualification de la fraction du parc la plus obsolète ;
PAC CATILLON-FUMECHON - Conseil général de l'Oise Page 5 sur 6 e maintenir les dispositions de soutien au logement et à l'hébergement des plus démunis,
premières victimes de la tension de marché.
Le document est accessible sur la plateforme internet des données ouvertes de l'Oise, Opendata Oise
(opendata.oise.fr), thématique « Urbanisme et habitat » et sur le site internet du Département sous le lien suivant : «http://www.oise.fr/mes-services/cadre-de-vie/logement-politique-de-la-ville-habitat/plan- departemental-delhabitat-pdh/».
À titre indicatif, sur le territoire de la Communauté de communes du Plateau Picard, EPCI auquel
appartient la commune de CATILLON-FUMECHON, le PDH préconise la production annuelle de 140 à
160 logements à l'horizon 2020 dont 25% de logement locatif social et 25% de logements en
accession sociale.
Par ailleurs, je ne manquerai pas, en cours d'élaboration de ce document d'urbanisme, de vous faire
parvenir tous les éléments nouveaux relevant de la compétence du Département.
Pour le Président du Conseil général,
et par délégation,
le Directeur général-adjoint du pôle
Développement des Territoires et
Environnement
P.J. : 1 extrait du « Circuit du Beauvaisis ».
PAC CATILLON-FUMECHON - Conseil général de l'Oise Page 6 sur 6 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
www.developpement-durable.gouv.fr
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
ET DE L’ENERGIE
Direction générale de l’Aviation civile Beauvais, le 1er septembre 201431 juillet 2012
Direction de la sécurité de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord
Délégation Picardie
DDT de l'OISE
ddt-saue-pot@oise.gouv.fr
Monsieur le président de l’aéroclub
DASSAULT FALCON SERVICE
93350 AEROPORT DU BOURGET
Nos réf. : 1621/DRP/CCO
Affaire suivie par : Cédric COLLARDEAU
cedric.collardeau@aviation-civile.gouv.fr
Tél. : 03 44 11 49 02 - Fax : 03 44 11 49 08
Objet : Documents d'Urbanisme
J’ai l’honneur de vous informer que le territoire des communes de CATILLON FUMECHON, VALESCOURT, LE PLOYRON, et CARLEPONT n’est grevé d’aucune servitude aéronautique civile, tant radioélectrique que de dégagement d’aérodrome.
Par ailleurs, le territoire de la commune d’AUMONT-EN-HALATTE est grevé des servitudes aéronautiques de dégagements de l’aérodrome militaire de Creil.
Néanmoins, je rappelle aux conseils municipaux que l’arrêté interministériel en date du 25 Juillet 1990, de portée générale, est applicable à l’ensemble de son territoire.
En particulier, en dehors de l’agglomération, toute installation de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à l’accord du ministre chargé de l’Aviation Civile et à l’accord du ministre chargé des Armées, et peut-être susceptible de se voir prescrire un balisage diurne et lumineux conforme à la réglementation en vigueur.
Enfin, il n’est pas nécessaire que les services de la délégation Picardie soient représentés aux réunions relatives au sujet cité en objet.
Par délégation du Ministre chargé des Transports,
L’Inspecteur de Surveillance Développement Durable
Cédric Collardeau
Délégation Picardie
Aéroport de Beauvais
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PICARDIE
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Direction régionale de l'Environnement, Amiens, le 1 9 SEPT 2U0TE-— de l'Aménagement et du Logement
Service de «Gestion de la Connaissance et Le Directeur régional,
Garant Environnemental»
Unité «Garant environnemental» à
Direction Départementale des Territoires de l'Oise
Vos réf, : V/courrier du 21/08/2014 FPE NOYE
Affaire suivie par : François RIQUIEZ 40 a “ Raci
francois.riquiez@developpement-durable.gouv.fr BD 917 acine
Tél. 03.22.82.25.11 - Fax : 03.22.91.73,77
Courriel : sgcge.picardie@developpement-durable.gouv.fr 60021 BEAUVAIS cedex
Objet : Porter à connaissance - Élaboration PLU de CATILLON FUMECHON. PJ:
Copie à:
Vous avez consulté notre service dans le cadre du porter à connaissance concernant l'élaboration du PLU de CATILLON-FAMECHON.
Je vous informe que vous avez accès aux données environnementales depuis notre site internet : http //Ammw.picardie.developpement-durable.gouv.fr/ sur l'onglet «Porter à connaissance».
Vous trouverez dans la rubrique «Porter à connaissance» un tableau qui récapitule l'ensemble des sites internet locaux ou nationaux permettant d'accéder aux informations que vous recherchez.
La commune ne contient pas d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) soumis à autorisation. Toutefois, il est possible qu'elle puisse être concernée par la présence d'ICPE soumises uniquement à déclaration et qui ne sont pas référencées dans la base nationale des ICPE soumises à autorisation. Je vous invite, en conséquence, à vous rapprocher des
services de la préfecture qui suivent ce type d'établissements.
En outre, je vous informe que les installations d'élevage ou d'abattages d'animaux, les installations dans lesquellés sont traitées des matières animales, les installations mettant en œuvre des
organismes génétiquement modifiés et celles de production de micro organismes pathogènes
relèvent du contrôle de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
Le service souhaite être associé à l'élaboration de ce document d'urbanisme.
Pie Directeur Régional
La responsable du SGCGE,
Bénédicte VAILLANT
RTE . a ÉPANE Activités de la DREAL en matière de soso PER
É Fe HE SEE Horaires d'ouverture : h00-12h00 / 14h00-17h00 Fars. Tél. : 33 (0) 3 22 82 25 00 — fax : 33 (0) 3 22 91 73 77
56, rue Jules Barni
www picardie. developpement-durable, gouv.fr 80040 Amiens cedex > Rand
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Extrait du Plan départemental de tourisme équestre adopté par délibération du Conseil général de l'Oise n° 305 du 8 novembre 1991 RÉGION VAL DE SEINE
POLE PERFORMANCE "gaz
Département Maintenance & Données Techniques
DDT DE L'OISE
A l'attention de Monsieur le Préfet
40 Rue Jean Racine — BP 317
60021 Beauvais cdx
Lettre recommandée avec A.R.
VOSRÉ. : sosconsoscsniosésssosssecasssese
NOS RÉF. 2014-PP/DMDT/25552-01
wrerocureur Responsable de l'Equipe Système d'informations Techniques, K. SOSNA, tél. : 01.64.73.31.05
OBJET Plan Local d'Urbanisme
Croissy-Beaubourg, le 17/10/14
Monsieur le Préfet,
Nous accusons réception de votre courrier du 21/08/14 concernant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de CATILLON FUMECHON.
Nous avons l'honneur de vous faire connaître que GRTgaz n'exploite pas d'ouvrage de transport de gaz
naturel sur le territoire de cette commune.
Nous restons à votre disposition pour le cas où vous souhaiteriez obtenir des renseignements
complémentaires.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, en l'assurance de notre considération distinguée.
Barbu CONSTANTINESCU
Responsable du Département Maintenance & Données Techniques
N.B.: Cette réponse ne concerne que les canalisations de transport de gaz naturel haute pression
exploitées par GRTgaz, à l'exclusion des conduites de distribution de GrDF ou celles d'autres
concessionnaires.
14, rue Pelloutier - Croissy-Beaubourg - 77435 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 téléphone 01 64 73 31 77 - télécopie 01 64 73 31 03 - www.grtgaz.com
SA au capital de 536 920 790 euros - RCS Paris 440 117 620 na on
G.D.T SAUE
sanerf
Direction Juridique
Département Droit Public
Senlis, le 12 SEP. èm8
Direction Départementale des
NIRéf.: DJ/GA/14-253 Territoires
Service de l'aménagement, de l'urbanisme Affaire suivie par Gwenaëlle Audoux Ve . et de l'énergie & : 03.44.63.77.21.
| 40, rue Jean Racine E-mail : gwenaelle.audoux@sanef com
60021 Beauvais Cedex
Objet : Élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) A l'attention de Madame Marie Banâtre
des communes de Catillon-Fumechon
et de Valescourt (60130).
Madame,
Faisant suite à vos courriers des 18 et 21 août 2014, je vous informe que les communes de Catillon-Fumechon et de Valescourt situées dans le département de l'Oise, ne sont pas traversées par nos ouvrages autoroutiers.
Par conséquent, nous n'avons aucune remarque à formuler en ce qui concerne l'élaboration de PLU sur les communes susmentionnées.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Matthieu Maurin
LS
Let
Direction Juridique — BP 50073 - 60304 Senlis Cedex
Tél. : +33 (0)3 44 63 77 O0 + Fax : +33(0)3 44 63 77 09 e www.sanef.com
S.A. au capital de 53 090 461 euros - RCS Nanterre B 632 050 019 ES E | F | È j
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’OISE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
Groupement Prévision — 8 Avenue de l'Europe - ZAE Beauvais Tillé dl BP 20870
60008 BEAUVAIS Cedex
Tel. : 03 44 84 20 81
Fax: 03 44 84 20 02
E-mail : service.prevision(@sdis60.fr
Tillé, le 8 septembre 2014
Affaire suivie par : M. le LTN COPPIN
Réf. : SL.2014.387
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'OISE
à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise
40 Rue Jean Racine
60000 BEAUVAIS
OBJET : Plan Local d'Urbanisme de la commune de : CATILLON-FUMECHON
Collecte des informations en vue du Porter à Connaissance
PJ. : 1 fiche technique.
Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CATILLON- FUMECHON, vous me demandez de vous fournir les informations utiles relevant de ma compétence.
La défense extérieure contre l’incendie (DECT) est assurée par 14 points d’eau :
- 2 BI de 70 mm non normalisées indisponibles
- 9 PI de 100 mm dont 5 ayant un débit insuffisant
- 1 réserve artificielle normalisée
- 2 réserves incendie.
Je vous transmets ces informations sous la forme d’une fiche technique. Celle-ci concerne essentiellement le réseau hydraulique et le réseau voirie selon le type de zone
D'autre part, je souhaite que mes services soient associés à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
Pour tous renseignements complémentaires que vous jugeriez utiles, je vous demande de prendre contact avec le Service Prévision du Service Départemental d’Incendie et de Secours de POise.
Le Directeur Départemental des Services
d’Incerdie et de Secours,
Colonel Gilles GRÉGOIRE #
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YLOZ/60/80 DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'IMMOBILIER
REGION
PARISIENNE
Pôle
Valorisation
et Transactions
Immobilières
Urbanisme 5/7,
rue du
Delta
(SN
0088)
- 75009
PARIS
Tél. : 01
53 32 70 00
- Fax
: 01
53 32 71
12
Préfecture
de
l'Oise
Direction
Départementale
des
Territoires
Service
de
l'Aménagement
et de
l'Urbanisme
40
rue
Jean
Racine
BP317 60021
BEAUVAIS
Cedex
à l'attention
de
M.
Fabien
NOYE
N/Réf.
: DTIRP/MG/2014/69853
Affaire
suivie
par
:
Maryline
GUILLIER
01
53 3270
41
Paris,
le 7 octobre
2014
Monsieur, Par
courrier
du
21
août
2014,
vous
avez
bien
voulu
m'informer
de
la
décision
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
FUMECHON,
par
délibération
du
30
avril
2014,
d'engager
la
procédure
d'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
Vous
avez
demandé
à
SNCF
de
vous
faire
connaître,
pour
ce
qui
la
concerne
et
au
nom
de
RFF,
les
servitudes
d'utilité
publique,
les
projets
d'intérêt
général
et
toute
autre
information
relatifs
à
l'élaboration
de
ce document.
SNCF
et
RFF
n'ont
pas
d'emprise
sur
le
territoire
de
cette
commune
et
à
ce
jour
je
n'ai
pas
connaissance
d'un
projet
d'intérêt
général
de
SNCF
ou
RFF
ayant
un
impact
sur
le
territoire
de
cette
commune.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur,
à l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Maryline
GUILLIER
Chargée
d'urbanisme
SOCIÉTÉ
NATIONALE
DES
CHEMINS
DE
FER
FRANÇAIS
- R.C.S.
PARIS
B 552
049
447 Messagerie pro Page 1 sur 3
- MAIRIE
Inondation par remontée de nappe - Avis BRGM
De : "Bault Violaine"
date : ven. 20/03/2015 10:54
À : "mairie-catillon.fumechon@orange.f"
Cc : "v.willefert@brgm.fr"
Bonjour,
En se basant sur la carte du risque d’inondation par remontées de nappes (disponibles sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr/), la commune de Catillon-Fumechon est en sensibilité moyenne à forte. Cependant, ces cartes de sensibilité au remontées de nappes ont été établies à l'échelle départementale suivant la méthodologie nationale. Elles ne reflètent peut-être pas le contexte local.
Sur la commune de Catillon-Fumechon, la nappe phréatique est représentée par la nappe de la craie. Des campagnes piézométriques exceptionnelles ont été effectuées en 2001 (très hautes eaux) et 2005 (basses eaux) sur la nappe de la craie.
Les cartes piézométriques montrent que la commune de Catillon-Fumechon se situe à 4,5 km au sud d’une crête piézométrique.
En hautes eaux (2001), la côte de Ja nappe était d’environ à 115m au droit de la commune. La nappe se situait alors à une profondeur d’environ 10m au nord (altitude du sol = 125m) à 50m au sud de la commune (altitude du sol = 165m).
https://messageriepro.orange.fr/nc/GOSR00C08/0FX/fr-FR/p/Object 20/03/2015 ., Messagerie pro Page 2 sur 3
Cette différence de niveau piézométrique est confirmée par les mesures enregistrées dans la Banque de Sous- Sol (BSS) : la nappe se rencontre à une profondeur plus faible sur la partie nord de la commune.
Le puis référencé 00807X015/S1 est suivi sur la commune de Catillon-Fumechon par le BRGM de 1974 à 1976 et depuis 1998.
Le niveau maximal de la nappe libre de la craie a été atteint en 2001 (très hautes eaux) : 27 m de profondeur.
https://messageriepro.orange.fr/nc/GOSR0O0C08/0FX/fr-FR/p/Object 20/03/2015 Messagerie pro Page 3 sur 3
D’après les données piézométriques locales, le bourg de Catillon-Fumechon ne semble pas soumis au risque d'inondation par remontée de nappes.
La profondeur maximale de la nappe devrait être de 10 m sur le nord du bourg (à proximité d’un vallon sec).
J'espère avoir pu répondre à vos questions.
Etant soumis à la norme ISO9001, nous vous saurions gré de bien vouloir, par retour de mail, nous donner votre avis sur l’avis fourni.
Cordialement,
Description : Violaine BAULT
Description :
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www.brem.fr BRGM Picardie
Hydrogéologue
7 rue Anne Frank — 80136 Rivery — France
Tel : +33 (0)3 22 91 9095 Fax : +33 (0)3 22 92 31 90
Mail : v.bault@@brem.fr
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https://messageriepro.orange.fr/nc/GOSRO0C08/0FX/fr-FR/p/Object 20/03/2015