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Déliberation - 1132920
Déliberation - 1275259
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coustouges.
Lien du pdf (Déliberation - 1275259)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
Coustouges
Liberté-Egalité-Fraternité
Le
sept
avril
deux
mille
vingt-trois
à
dix-sept
heures
trente
minutes,
Département
des
Pyrénées-Orientales
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Coustouges
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Séance
du
CM
-
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique,
Nombre
de
conseillers
:
Fe
;
s
F
en
exercice
: 7
-sept-
sous
la
présidence
de
M.
Anrigo
Michel,
Maire
de
Coustouges
convocation
:31/03/2023
:
Lu
.
;
publlcarlonet
dhéibaée
MM
les
conseillers
municipaux
:IGLESIAS
Marc,
GARRIGUE
Michel,
contrôle
de
légalité
:
BECK
Martine,
MIRALLES
Richard
et
GIE
Florence,
Absent
:CASANOVA
Jean-Louis
DEPOT
PREFECTURE
À
été
nommé
secrétaire
:IGLESIAS
Marc
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Coustouges,
formant
la
majorité
des
membres
pour
pouvoir
valablement
délibérer,
sur
l'objet
suivant :
CONTRIBUTIONS
DIRECTES
- TAUX
DES
TROIS
TAXES
POUR
L’EXERCICE
FISCAL
2023
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2121-29,
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
1636
B
sexies,
Vu
la
note
d'information
de
la
DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à
la
préparation
des
budgets
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
8
avril
2022,
le
conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts
à
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
:39.50
%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
:45.45
%.
Depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
À partir
de
2023,
le
taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
et
représentés
Absent
:
1 -un-
Étaient
présents
outre
le Maire
sus
nommé
|
décide
de
maintenir
les
taux
de
2022
à
savoir :
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
=,
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire,
en
tant
que
personne
responsable,
pour
5
signer
l'état
n°
1259
décrit
ci-dessus
;
-
Indique
que
le
produit
fiscal
attendu
pour
l’année
2023
est
de
66
293.00
€
(déductd
?
|
INK
LU)
faire
du
produit
attendus
des
ressources
indépendantes
des
taux
votés)
RCE
___
Ainsi
fait
et
délibéré les
jours,
mois,
an
que
dessus
Les
membres
présents
ont
signé
le registre
des
délibérations.
Copie
certifiée
conforme,
faite
en
Mairie,
le sept
avril deux
mille
vingt
tr