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Déliberation - 1275259
Déliberation - 1132948
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coustouges.
Lien du pdf (Déliberation - 1132948)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
Coustouges
Liberté-Egalité-Fraternité
Le
vingt-cinq
novembre
deux
mille
vingt-deux
à
quatorze
heures,
les
Département
des
Pyrénées-Orientales
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Coustouges
se
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Séance
du
CM
-
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
municipal
en
séance
publique,
Ne
lente
sous
la
présidence
de
M.
Anrigo
Michel,
Maire
de
Coustouges
Absent
(proc)
:1-un-
Étaient
présents
outre
le
Maire
sus
nommé
nee
MM
les
conseilleurs
municipaux
et
Adjoint
: CASANOVA
Jean
Louis,
contrôle
de
légalité
:
GARRIGUE
Michel,
BECK
Martine,
MIRALLES
Richard
et
GIE
Florence,
Absent
excusé
:IGLESIAS
Marc
(proc
à
MIRALLES
Richard)
DEPOT
PREFECTURE
A
été
nommée
secrétaire
:
GIE
Florence
Les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Coustouges,
formant
la
majorité
des
membres
pour
pouvoir
valablement
délibérer,
sur
l'objet
suivant
:
Réalisation
d'un
Contrat
de
Prêt
d’un
montant
total
de
42
000.00
€
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
agricole
Mutuel
Sud
Méditerranée
pour
le
préfinancement
des
attributions
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(FCTVA)
Préfinancement
de
tout
montant
des
attributions
du
FCTVA
au
titre
des
dépenses
réelles
d'investissement
programme
de
rénovation
de
l’ancien
presbytère
inscrites
au
budget
principal
de
2022
et
éligibles
au
dispositif
du
FCTVA
:
Contrat
de
prêt
suivant
les
principales
caractéristiques
:
REÇU LE:
Objet
du
présent
:Attente
FCTVA
30
NOV
202
-__
Durée
:24
mois
'
-
Durée
du
différé
d'amortissement
:21
mois
SOUS.-p
-_
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
:2.5000%
fixe
DE
C
-
Frais
de
dossier
:150.00
€
-
Taux
effectif
global
:2.68%
l'an
-
Taux
effectif
global
en
fonction
de
la
périodicité
trimestrielle
:0.67
%
-__
Périodicité
de
remboursement
:trimestrielle
-__
Nombre
d'échéances
:8
Le
conseil
municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
et
après
échange
de
vues,
décide
à
l’unanimité
des
membres
:
1)
La
commune
de
Coustouges,
contracte
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
Mutuel
Sud
Méditerranée,
un
prêt
d’un
montant
maximum
de
42
000.00
euros,
suivants
les
caractéristiques
sus
nommés.
2)
Prend
l'engagement,
au
nom
de
la
commune,
d'inscrire
les
dépenses
à
son
budget,
les
sommes
nécessaires
au
paiement
des
intérêts
et
au
remboursement
des
échéances
3)
Prend
l'engagement
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
de
créer
et
de
mettre
en
recouvrement
les
impositions
nécessaires
de
manière
que
le
produit
de
ceux-ci
soit
affecté
au
service
du
présent
emprunt
et
ne
soit
jamais
inférieur
au
montant
de
l'échéance
et
ce,
jusqu'au
remboursement
total
du
prêt.
Le
conseil
municipal
confère
toutes
les
délégations
utiles
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
réalisation
de
l'emprunt,
la
signature
des
contrats
de
prêt
à
passer
avec
le
prêteur
et
l'acceptation
de
toutes
les
conditions
de
remboursement
qui
y
sont
insérées
U
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois,
an
que
dessus”®
Michel
Anrigo,
Maire
de
Coustouges
É
Les
membres
présents
ont
signé
le
registre
des
délibérations.
Copie
certifiée
conforme,
faite
en
Mairie,
le
vingt-cinq
novembre
deux
mille
vingt-deux