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Document publié le Jeudi 12 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Libertés publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220429-0124049A-DE-1-1 Reçu le 05/05/22
DELIBERATION N° 22/066 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN AUX DIZAINES DE PERSONNES LIÉES AU MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE CATALAN VICTIMES DU LOGICIEL PEGASUS
CHÌ ADOPRA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU À PRÒ DI DECINE DI PERSONE DI U MUVIMENTU INDEPENDENTISTU CATALANU VITTIME DI U LUGIZIALE DI SPIA PEGASUS
SEANCE DU 29 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 avril 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Joseph SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
M. Jean-Marc BORRI à Mme Frédérique DENSARI
Mme Vanina BORROMEI à Mme Vanina LE BOMIN
M. Petru Antone FILIPPI à M. Jean-Jacques LUCCHINI
M. Jean-Charles GIABICONI à Mme Françoise CAMPANA
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Jean-Jacques LUCCHINI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Paul PANZANI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA
Mme Juliette PONZEVERA à M. Joseph SAVELLI
M. Paul QUASTANA à M. Paul-Félix BENEDETTI
Mme Anne-Laure SANTUCCI à Mme Sandra MARCHETTI
M. François SORBA à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
M. Hervé VALDRIGHI à M. Joseph SAVELLI
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220429-0124049A-DE-1-1 Reçu le 05/05/22
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Laurent MARCANGELI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean- Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV,
IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,
VU la motion déposée par le groupe « Fà Populu Inseme »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220429-0124049A-DE-1-1 Reçu le 05/05/22
A l’unanimité,
Ont voté POUR (46) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948,
VU son article 12 disposant que « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »,
VU son article 19 disposant que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »,
VU le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU, 16 décembre 1966), et plus spécifiquement son article 19, disposant dans son premier alinéa que « Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. »,
VU la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000, et notamment son article 7 « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. », son article 8 « 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2.Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d’un autre fondement légitime prévu par la loi. (…) », et son article 10 « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220429-0124049A-DE-1-1 Reçu le 05/05/22
religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. (…) »,
CONSIDERANT l’enquête menée par le laboratoire Citizen Lab de l’Université de Toronto, spécialisé dans la détection des logiciels de surveillance, ayant révélé le 18 avril dernier, qu’au moins 51 personnes liées au mouvement indépendantiste catalan ont vu leurs téléphones infectés par le logiciel espion Pegasus,
CONSIDERANT que ce logiciel permet de prendre la pleine possession d’un téléphone à distance, et ainsi de pouvoir en lire les messages, les mails, mais aussi de procéder à des écoutes téléphoniques,
CONSIDERANT que les personnes ciblées par ces pratiques sont des Citoyens européens,
CONSIDERANT l’atteinte à la vie privée provoquée par ces intrusions informatiques,
CONSIDERANT que parmi les victimes identifiées, on retrouve notamment trois eurodéputés catalans, des avocats, des membres du Parlement ainsi que du Gouvernement catalan,
CONSIDERANT que la divergence d’opinions politiques ne peut en aucun cas être considérée comme un délit au vu de l’attachement historique de l’Union européenne à la démocratie,
CONSIDERANT que de telles pratiques, s’il était avéré qu’elles aient été diligentées par l’Etat espagnol, constituent une réelle dérive autoritariste,
CONSIDERANT qu’une mise sur écoute d’une telle ampleur, au vu des victimes identifiées, ne profiterait qu’à l’Etat espagnol,
CONSIDERANT notre respect absolu des libertés individuelles, et notamment la liberté d’opinion,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
S’OPPOSE solennellement à ce type de pratiques intrusives qui, avec pour seul fondement la divergence d’opinions politiques, constituent une atteinte grave aux libertés individuelles ainsi qu’à la démocratie.
REAFFIRME solennellement son souhait de voir l’Union européenne et l’Europe évoluer dans un cadre strictement démocratique.
APPORTE son soutien total et fraternel au mouvement indépendantiste catalan et à l’ensemble des personnes visées directement ou
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indirectement par cette intrusion dans leur vie privée par le logiciel espion Pegasus.
SOUTIENT la démarche des eurodéputés appelant à l’ouverture immédiate d’une enquête et à l’interdiction des logiciels espions. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 avril 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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