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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit,
1/5 Statuts-ATD_30-11-2022
AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
STATUTS
Version modifiée à l'Assemblée générale du 30 novembre 2022
Article 1 : Création de l'Agence Technique Départementale
En application de l'article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales, il est créé entre le Département, les communes et les établissements publics intercommunaux du département qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, un établissement public constitutif intitulé " Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres ".
Article 2 : Objet
L'Agence a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales, établissements publics intercommunaux du département adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique, financier.
Elle a vocation à entreprendre, pour le compte de ses membres, toutes études, recherches, demandes et réalisation permettant d'atteindre l'objectif défini. Elle a la possibilité, à titre très accessoire, de délivrer des prestations à des personnes morales qui ne sont pas membres de l'agence.
Article 3 : Siège
Son siège est fixé au Département des Deux-Sèvres, Maison du Département, Mail Lucie Aubrac CS 58880 79028 Niort Cedex.
Il peut être transféré par décision du Conseil d'Administration.
Article 4 : Durée
L'Agence est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Adhésion
Sont membres de l'Agence, le Département des Deux-Sèvres, les communes et les établissements publics intercommunaux qui ont adhéré dès sa création, ainsi que ceux ayant adhéré après sa création. La qualité de membre s'acquiert de droit dès notification à l'Agence de l'approbation des présents statuts.
En cas de création d'une commune nouvelle intégrant des communes adhérant à l'Agence technique départementale, la commune nouvelle est de plein droit membre de l'Agence pour l'ensemble de son territoire, sauf notification en lettre recommandée avec accusé de réception de la commune nouvelle décidant son retrait de l'Agence, dans un délai de six mois à compter de la date de création de la commune nouvelle.
Article 6 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par le retrait volontaire. Toute membre peut notifier son retrait de l'Agence. La notification est adressée au Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet un mois après la réception du courrier par le Président.
Les obligations de toute nature nées avant cette date à l'égard de l'Agence restent à la charge du membre.
Article 7 : Dissolution de l'Agence
La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts. 2/5 Statuts-ATD_30-11-2022
L'Assemblée Générale désigne plusieurs commissaires chargés de la liquidation du patrimoine de l'agence.
L'actif et le passif sont repris dans les comptes du Département.
Article 8 : L' Assemblée Générale
Article 8-1 : Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale comprend les délégués représentant tous les membres de l'ATD répartis en deux collèges :
- 1er collège (collège des délégués du Département) : le Président du Conseil départemental et 11 conseillers départementaux désignés par le Département,
- 2ème collège (collège des délégués des communes et établissements publics intercommunaux) : chaque membre du 2ème collège désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant conformément aux règles qui le régissent.
Ce 2ème collège est de volume variable suivant le nombre d'adhérents à l'ATD.
En cas de création d'une commune nouvelle, la commune nouvelle désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant. En l'absence de délibération de la commune nouvelle désignant les délégués titulaire et suppléant, le maire de la commune nouvelle siège en qualité de titulaire et le 1er adjoint en qualité de suppléant.
Article 8-2 : Droits de vote à l'Assemblée Générale
Les collèges disposent des droits de vote suivants :
- 1er collège (collège des délégués du Département) : 50 % des droits de vote.
Les délégués du Département : 50 % des droits de vote répartis à égalité entre chacun des 12 membres (le Président du Conseil départemental et les 11 conseillers départementaux).
Chaque membre dispose d'un vote dont le poids est égal à 4,1666 %.
- 2ème collège (collège des délégués des communes et établissements publics intercommunaux) : 50 % des droits de vote.
Chaque membre de chacune des catégories (commune et établissement public intercommunal) dispose d'un poids de vote équivalent. Il est calculé de la manière suivante : 50 % / nombre de membres totaux (communes + établissements publics intercommunaux) = X % par membre (à la 4e décimale)
En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à l'Agence pour l'ensemble de son territoire, le poids de vote de la commune nouvelle est égal à 50 % / nombre de membres totaux adhérents (communes + établissements publics intercommunaux membres de l'Agence) = x % (à la 4e décimale).
Les délégués peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.
En cas d'égalité des votes, le vote du Président du Conseil départemental est prépondérant.
Article 9 : Réunions de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d'Administration ou sur proposition du tiers des délégués de l'Assemblée Générale, soumise au Président un mois au moins avant la séance.
Le Président du conseil d'administration peut décider que la réunion de l'assemblée générale se tiendra en plusieurs lieux par visioconférence. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence.
L'Assemblée Générale détermine la politique générale de l'Agence Technique Départementale, fixe le montant des cotisations annuelles relatives à l'adhésion à l'Agence ainsi que le tarif des prestations. Sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux modifications statutaires et à la dissolution, ses décisions sont prises à la majorité absolue des droits de vote. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle ne peut délibérer sur la modification des statuts ou la dissolution de l'Agence Technique Départementale 3/5 Statuts-ATD_30-11-2022
que si la moitié des délégués de chaque collège est présente ou représentée. Les décisions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des droits de vote.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.
Les délégués peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.
Article 10 : Le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration comprend 12 délégués : le Président du Conseil Départemental et 11 délégués élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans renouvelables.
Les délégués sont répartis en deux collèges :
- 1er collège : le Président du Conseil départemental et 5 conseillers départementaux siégeant à l'Assemblée Générale. Les 5 conseillers départementaux sont élus par le 1er collège de l'Assemblée Générale à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour de scrutin (scrutin uninominal majoritaire à deux tours).
- pour le 2ème collège : les délégués du 2ème collège siégeant à l'Assemblée Générale élisent en leur sein 6 représentants pour siéger au Conseil d'Administration. Ils sont élus dans les mêmes conditions que le 1er collège (scrutin uninominal majoritaire à deux tours).
La répartition des sièges au sein du 2ème collège s'effectue en fonction du nombre d'établissements publics intercommunaux adhérant à l'Agence, selon le tableau suivant :
Nombre d'Établissements
publics intercommunaux
adhérant à l'ATD
Nombre de représentants des
communes au Conseil
d'Administration
Nombre de représentants des
Établissements publics
intercommunaux au Conseil
d'Administration
2 et + 4 2
1 5 1
0 6 0
En cas d'évolution du nombre d'établissements publics intercommunaux adhérant à l'Agence conduisant à une modification de la répartition des sièges au sein du 2ème collège du Conseil d'administration, il sera procédé pour la durée du mandat restant, à la plus proche Assemblée Générale, à une nouvelle élection des représentants du 2ème collège au Conseil d'Administration selon les modalités définies ci-dessus.
L'adhésion de nouvelles communes à l'Agence n'entraîne pas de nouvelle élection du Conseil d'administration.
Les fonctions des délégués prennent fin lors de l'Assemblée Générale qui suit les renouvellements électoraux. Les délégués sortants sont rééligibles dès lors qu'ils gardent la qualité en vertu de laquelle ils ont été initialement désignés.
Les délégués peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.
Le Président du Conseil départemental est de droit le président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur l'initiative de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, des deux tiers de ses délégués sur un ordre du jour déterminé.
Le Président du conseil d'administration peut décider que la réunion du conseil d'administration se tiendra en plusieurs lieux par visioconférence. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du conseil d'administration dans les différents lieux par visioconférence. 4/5 Statuts-ATD_30-11-2022
Le directeur de l'Agence Technique Départementale assiste aux séances avec voix consultative.
La présence de la majorité des délégués est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des délégués présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant l'Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres, notamment sur :
- le rapport d'activité de l'ATD
- le budget, compte administratif, compte de gestion
- le règlement intérieur
- la création des emplois de l'ATD
- les actions judiciaires
- la modification de la localisation du siège.
Le conseil d'administration peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au Président du conseil d'administration à l'exception des questions relatives au rapport d'activité de l'ATD, au budget, au compte administratif et au compte de gestion, au règlement intérieur, à la création des emplois de l'ATD, à la modification de la localisation du siège. Le Président informe le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation.
Article 11 : Le Président
Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. Il tient informé le Conseil d'Administration de la gestion de l'établissement.
Le Président représente l'Agence Technique Départementale dans tous les actes de la vie civile. Il peut, sous le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l'Agence Technique Départementale. Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration et préside toutes les assemblées. En cas d'absence, il est remplacé par le 1er vice-président (issu du second collège) et à défaut par le 2ème vice-président (issu du premier collège).
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents, au directeur de l'Agence Technique Départementale et aux agents, y compris à ceux relevant des services mis à disposition. Cette délégation doit être expresse.
Article 12 : Les Vice-présidents
Le Président du Conseil d'Administration est assisté par deux Vice-présidents désignés selon les modalités suivantes.
Le 1er vice-président est issu du 2ème collège. Il est élu par les délégués du 2ème collège siégeant au Conseil d'Administration à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour de scrutin.
Le 2ème Vice-président est issu du 1er collège. Il est élu par les délégués du 1er collège siégeant au Conseil d'Administration à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour du scrutin.
Article 13 – Le directeur
Le directeur de l'Agence Technique Départementale est nommé par le Président sur proposition du Conseil d'Administration.
Il assiste le Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel. Il a la responsabilité de l'organisation et de l'exécution des travaux confiés à l'Agence.
Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative. 5/5 Statuts-ATD_30-11-2022
Article 14 – Les ressources
Les ressources de l'Agence Technique Départementale sont constituées par :
- les participations et cotisations financières de ses membres
- les recettes tirées de son activité
- toute autre ressource non interdite par la législation.
Article 15 : Gestion financière et comptable
La comptabilité de l'Agence sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
L'Agence appliquera le cadre budgétaire et comptable des départements.
Le comptable de l'Agence sera désigné par la Direction départementale des finances publiques.