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Déliberation - C 202301 018 Annexe convention EPORA
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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202301 018 Annexe convention EPORA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Justice et droit,
1
PROD_CONV_001_FO003_Convention CVSF PPI2025_000
CONVENTION DE VEILLE ET DE STRATÉGIE FONCIÈRE
ENTRE LA COMMUNE DE VERNON,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS BEAUME DROBIE
ET L’EPORA
(07C011)
D’une part,
La Commune VERNON, représentée par Monsieur Alexandre FAURE, Maire, dûment habilité à
signer la présente Convention par délibération de l’assemblée délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par « la Commune »,
D’autre part,
La Communauté de Communes PAYS BEAUME DROBIE, représentée par Monsieur Christophe
DEFFREIX, Président, dûment habilité à signer la présente Convention par délibération de
l’assemblée délibérante en date du……………….
Ci-après désignée par « l’EPCI »,
Lorsque des éléments de la convention concernent la Commune et/ou la
Communauté de Communes, elles sont désignées par « la ou les Collectivité(s) »
Et
D’autre part,
L’Établissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), représenté par Madame
Florence HILAIRE, Directrice Générale, autorisée à l’effet des présentes par une délibération
n° 21-065 du Conseil d’administration de l’EPORA en date du 28 mai 2021, approuvée le 9 juin
2021 par le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Ci-après désigné par les initiales « EPORA »,
Ci-après désignés ensemble par « les Parties », CONVENTION de VEILLE
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Convention n°
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PRÉAMBULE 3
Article 1 - Objet 4
Article 2 – Périmètres de veille et de stratégie foncière 4
Article 3 – Durée de la convention 5
Article 4 – Durée de portage des biens 6
Article 5 – Engagements de vendre et d’acquérir les biens portés entre les parties 7
Article 6 – Montant maximum d’encours fixé par l’EPORA 7
Article 7 – Montants maximums d’études pré-opérationnelles et co-financements d’études 8
Article 8 – Gestion des données personnelles 9
Article 9 – Déclenchement d’un portage foncier 9
Article 10 - Fin de portage et cessions 10
Article 11- Substitution de la Collectivité compétente par un tiers 11
Article 12 - Modalités de paiement des prix de vente et autres frais 12
Article 13 – Mises en place d’avances financières 13
Article 14 - Remboursements des études, frais, participations des Collectivités et solde 13
Article 15 – Mobilisation des subventions publiques 14
Article 16 – Communication et gouvernance 14
Article 17 –Constatation de bonne fin, Résiliation, clause pénale et litiges 16
Article 18 - ANNEXES 17
ANNEXE 1 – Modalités de coopération technique 19
ANNEXE 2- Formulaire de création d’un périmètre d’étude et de veille renforcée ........................ 25
ANNEXE 3 – Formulaire de demande d’acquisition ....................................................................... 27
ANNEXE 4 – Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles .......... 28
ANNEXE 5 – Etats des dépenses de portage foncier et avances mobilisables transférées de
CEVF ............................................................................................................................................ 31 CONVENTION de VEILLE
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PRÉAMBULE
L’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une
mission de service public.
Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain
en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des Collectivités, qu’il
mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du développement
économique et plus largement de l’aménagement du territoire.
A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques
d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies
de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier
l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique là où elle est la plus
pertinente.
En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre
les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y
réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité, son
concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai
conforme à la stratégie foncière convenue.
Les modalités d’intervention de l’EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre
d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI)
2021-2025, délibéré par son Conseil d’administration du 05 mars 2021.
La(es) Collectivité(s) envisage(nt) de se doter d’une stratégie foncière pour servir des projets
d’aménagement sur leur territoire, entrant dans les axes d’intervention de l’EPORA.
A cette fin, les Parties se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs adjudicateurs afin
de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière
d’aménagement foncier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général auxquels ils concourent
ensemble selon leurs compétences respectives.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit. CONVENTION de VEILLE
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Article 1 - Objet
La présente Convention de veille et de stratégie foncière, ci-après, dénommée « la Convention »,
a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et la(es)
Collectivité(s) pour préparer la mise en œuvre de la stratégie foncière de la(es) Collectivités et
assurer une veille foncière sur le territoire communal.
Les Parties s’engagent à coopérer en vue de déterminer les périmètres géographiques communaux
sur lesquels des projets d’aménagement d’initiative publique pourront être envisagés, d’en étudier
les potentiels de développement urbains et d’aménagement au travers d’études foncières et pré-
opérationnelles, et de définir conjointement la solution de portage foncier la mieux adaptée au sein
de l’offre de l’EPORA.
Dans le cadre des présentes, la(es) Collectivité(s) et l’EPORA assure(nt) une veille foncière.
L’EPORA peut, le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner
de la part de leurs propriétaires, à la demande de la Collectivité compétente, pour préserver les
chances d’aboutissement d’un projet d’aménagement. Il réalise alors le portage financier et
patrimonial des biens, et s’engage à les céder à la Collectivité compétente signataire, ou à
l’opérateur qu’elle désigne, au terme d’un délai convenu aux présentes.
Article 2 – Périmètres de veille et de stratégie foncière
2.1 Périmètres d’interventions
La Convention de Veille et de Stratégie Foncière est instaurée sur l’ensemble du territoire
communal.
Les acquisitions et portages fonciers réalisés dans le cadre des présentes sont limités aux seuls
secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de
l’Urbanisme peut être instauré ou, lorsqu’il ne peut pas être instauré, sur l’ensemble du territoire
communal exception faite des secteurs situés en dehors de la partie actuellement urbanisée ou en
secteur agricole et naturel au sens du document d’urbanisme applicable. De plus, des acquisitions
et des portages fonciers pourront être réalisés dans les secteurs couverts par des Zones
d’Aménagement Différé, ou par des périmètres de projets déclarés d’utilité publique.
Les études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers et les études permettant
d’établir des plans guides à grande échelle sont réalisées sur des périmètres convenus entre les
Parties, par échange de courriers, sur tout ou partie du territoire communal.
Les portages fonciers et études préalables ont vocation à s’inscrire dans un Périmètre d’Etude et
de Veille Renforcée (PEVR) en vue de préparer une convention opérationnelle ou de réserve
foncière.
La Collectivité compétente fournit à l’EPORA les informations nécessaires à l’ouverture d’un
Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée. L’EPORA peut refuser ou accepter de mettre en place un
PEVR. Les informations que la Collectivité doit fournir à l’EPORA pour la mise en place d’un PEVR
sont :
- l’axe stratégique sur lequel elle sollicite l’intervention de l’EPORA, CONVENTION de VEILLE
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- les objectifs des études préalables à réaliser et leurs montants indicatifs,
- la finalité de l’intervention foncière entre le lancement d’une opération d’aménagement ou
la constitution d’une réserve foncière,
- une description des intentions en matière de projets dont les vocations attendues sur le
périmètre foncier, les ambitions environnementales poursuivies et l’estimation du nombre
de logements envisagés le cas échéant.
Pour ce faire, la Collectivité renseigne le modèle type de création de Périmètre d’Etude et de Veille
Renforcée fourni en annexe 2.
Les Périmètres d’Etude et de Veille Renforcée (PEVR) définis par l’EPORA constituent des
actes d’exécutions de la Convention de Veille et de Stratégie Foncière, qui ont essentiellement pour
effet d’engager l’EPORA sur une durée de portage de biens, conformément à l’article 4 de la
Convention.
2.2 Effets sur les Conventions d’études et de veille foncière (CEVF) antérieures
Dans le cas où la présente Convention est instaurée sur un territoire communal couvert par des
conventions d’étude et de veille foncière préexistantes, correspondant aux contrats antérieurement
souscrits par l’EPORA au cours du PPI 2015-2020, les portages fonciers de l’EPORA sont repris et
réalisés dans le cadre de la présente Convention tant en dépenses qu’en recettes.
La Collectivité compétente peut demander l’ouverture de PEVR correspondant, sans que cette
formalité ne conditionne la reprise des portages fonciers, puisque cette dernière résulte de la
signature de la présente Convention.
Les études de programmation techniques réalisées antérieurement à la signature de la présente
Convention, dans le cadre de la Convention d’étude et de veille foncière, seront prises en compte
dans le cadre du calcul du prix de revient, lors de la cession immobilière.
Les autres éventuelles dépenses réalisées par l’EPORA, en dehors des dépenses de portage foncier,
dans le cadre d’une Convention d’étude et de veille foncière, font l’objet d’un remboursement à
l’EPORA, dans les conditions prévues dans ladite Convention, lorsqu’elles n’ont pas déjà fait l’objet
d’une refacturation.
La conclusion de la Convention constitue une résiliation « sur accord des Parties » des conventions
d’étude et de veille foncière préexistantes à la date de la prise d’effet de la présente Convention.
Le procès-verbal de constat contradictoire des missions effectuées par l’EPORA, prévu par la
Convention d’étude et de veille foncière, tient compte du transfert des portages fonciers vers la
présente Convention. Le procès-verbal est communiqué à la Collectivité qui dispose d’un délai de
30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l’absence d’accord expresse de la
Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté. La Collectivité compétente, s’engage
à verser le solde des remboursements exigibles au titre des conventions d’études et de veille
foncière résiliées pour l’avenir.
Article 3 – Durée de la convention CONVENTION de VEILLE
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La durée de la présente Convention est fixée à 6 ans à compter de sa signature. A défaut de congé
ou de demande de non-renouvellement formulé par l’une des Parties 6 mois avant cette échéance,
la Convention se prolonge tacitement au-delà par période d’un an. Postérieurement à la première
prolongation, le congé peut être donné à tout moment par l’une ou l’autre des Parties par simple
courrier, avec un préavis de 6 mois à compter entre la date de réception du congé.
Au terme de la Convention ou du préavis si elle est prolongée, il n’est plus possible d’engager ni
nouvelles études ni de nouveaux portages fonciers. En revanche, les portages fonciers engagés
avant le terme se poursuivent conformément à l’article 4, et dans les conditions des présentes
jusqu’à l’exécution complète des engagements des Parties.
Article 4 – Durée de portage des biens
Lorsqu’ils s’inscrivent dans un PEVR, la durée de portage des biens acquis dans le cadre
des présentes, ou repris de conventions antérieures, est égale à 4 années à compter de
la date à laquelle l’EPORA est devenu propriétaire.
Les quatre années de portage peuvent courir au-delà du terme de la présente Convention sans que
cela ne conduise les Parties à se délier des obligations contractées aux titres des présentes quant
à la gestion patrimoniale, ou quant aux conditions de vente des biens de l’EPORA à la Collectivité
compétente.
Avant la fin de la troisième année de portage des biens, la Collectivité compétente et l’EPORA
décident conjointement si les biens portés :
- feront l’objet d’une opération d’aménagement à court terme nécessitant la souscription
d’une convention opérationnelle,
- seront inclus dans une réserve foncière stratégique et, à ce titre, seront transférés dans une
convention de réserve foncière,
- ne feront ni l'objet d’une convention opérationnelle, ni l’objet d’une réserve foncière
stratégique, et doivent être revendus au terme du portage dans les conditions des
présentes.
Le silence de la Collectivité compétente équivaut à une renonciation d’engager une opération
d’aménagement ou une réserve foncière stratégique. Dans l’hypothèse d’un portage de bien, issu
d’une CEVF et ayant fait l’objet d’un PEVR, la décision conjointe de la Collectivité compétente et de
l’EPORA doit intervenir avant les six derniers mois de portage.
Lorsqu’ils ne sont pas inscrits dans un PEVR, les biens acquis dans le cadre des présentes, ou repris
de conventions antérieures, sont provisoirement portés le temps nécessaire pour établir ledit
périmètre. Les PEVR doivent être établis au plus tard dans l’année suivant leur acquisition pour les
biens acquis dans le cadre des présentes, ou dans l’année suivant la date de signature des présentes
pour les biens repris de conventions antérieures.
L’EPORA peut mettre fin à tout moment aux portages des biens qui ne s’inscrivent pas dans un
PEVR ou qui ont fait l’objet d’un refus d’ouverture d’un PEVR, par simple courrier à l’adresse de la CONVENTION de VEILLE
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Collectivité compétente, sans contestation possible de cette dernière, qui devra procéder à leur
acquisition dans l’année suivant la notification de fin de portage.
La commune de VERNON n’est pas concernée par le paragraphe mentionné ci-dessus.
Article 5 – Engagements de vendre et d’acquérir les biens
portés entre les parties
La Collectivité compétente ayant sollicité une demande d’acquisition en vertu de l’article 9 s’engage
sans réserve, au titre des présentes, à acquérir lesdits Biens au prix détaillé à l’article 10.2, au
terme de leur portage, dans les conditions précisées aux présentes, s’ils ne sont pas transférés
dans une convention opérationnelle ou de réserve foncière ou équivalentes.
Réciproquement, l’EPORA s’engage à céder les biens immobiliers acquis à la demande d’une
Collectivité compétente à cette dernière au plus tard au terme du portage, aux prix et conditions
stipulées aux présentes.
La Collectivité compétente peut désigner un tiers pour se substituer à elle dans l’acquisition des
biens à l’EPORA dans les conditions prévues aux présentes. Dans ces circonstances, elle s’engage
à ce que la vente se fasse dans les mêmes conditions que celles qui lui étaient applicables aux
présentes ou, si cela s’avère impossible, de compenser les écarts de conditions et/ou de prix.
Les présentes stipulations s’appliquent également aux biens immobiliers acquis dans le cadre d’une
CEVF, mais qui ont été repris dans le cadre de la présente Convention, conformément à l’article 2.
Article 6 – Montant maximum d’encours fixé par l’EPORA
Au titre des présentes, l’EPORA fixe un montant d’encours maximum, c’est-à-dire de dépenses
stockées attachées à la présente Convention, de :
300 000,00€ HT
L’encours est entendu aux présentes comme la somme de toutes les dépenses réalisées par l’EPORA
qu’il stocke, exception faite des études pré-opérationnelles. Le transfert des stocks fonciers vers
des conventions opérationnelles ou de réserve foncière, les acquisitions par la(les) Collectivité
compétente dans le cadre des présentes, ou leur tiers substituant et les avances sont de nature à
faire baisser le montant d’encours.
La présente Convention permet des acquisitions de biens à hauteur du montant d’encours majoré
de 15%.
Ce montant d’encours ne constitue pas un engagement de l’EPORA vis-à-vis des Collectivités
signataires, mais une sécurité financière quant aux volumes de portage global qu’il réalise pour le
compte des Collectivités de son territoire en veille foncière.
Même si le montant maximum d’encours n’est pas atteint, l’EPORA a toute faculté de ne pas donner
suites aux demandes de portage foncier exprimées par les Collectivités, sans nécessité pour lui de
devoir en justifier les motifs. Réciproquement, ce montant plafond n’autorise pas plus l’EPORA à CONVENTION de VEILLE
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engager des dépenses à ces niveaux sans le consentement des Collectivités compétentes. Ces
dernières peuvent d’ailleurs choisir unilatéralement de ne pas se donner la faculté d’utiliser toutes
les capacités de portage foncier permises par ce niveau d’encours.
La commune de VERNON est éligible au dispositif dit de « stratégie rurale », EPORA offre
à la commune les frais de notaire inhérents à l’acquisition des biens.
Article 7 – Montants maximums d’études pré-opérationnelles et
co-financements d’études
7.1- Stipulations valables pour les études pré -opérationnelles
Au titre des présentes, l’EPORA fixe un montant maximum d’études pré-opérationnelles, telles que
définies à l’annexe 1 de :
30 000,00 € HT.
Ce montant s’entend comme la somme des montants d’études pré-opérationnelles qui pourra être
co-financée quel que soit le pilote de l’étude. Toutes études amenant un dépassement de plus de
15% de ce montant plafond ne pourra pas faire l’objet d’un pilotage ou d’un co-financement de la
part de l’EPORA.
Ce montant maximum d’étude ne constitue pas un engagement de l’EPORA vis-à-vis des
Collectivités signataires, mais une sécurité financière quant aux dépenses d’étude co-financées
avec les Collectivités de son territoire en veille foncière. Même si le montant maximum n’est pas
atteint, l’EPORA a toute faculté de ne pas engager d’études sans nécessité pour lui de devoir en
justifier les motifs. Réciproquement, ce montant plafond n’oblige pas plus la Collectivité à co-
financer des études à concurrence du plafond. Ces dernières peuvent d’ailleurs choisir
unilatéralement de ne pas se donner la faculté d’utiliser toute cette capacité financière de dépenses
d’études et de refuser les propositions d’étude des partenaires.
Pour émarger aux présentes, le montant et les objectifs des études devront avoir été validés par
les partenaires soit par échange de courriers, soit à l’occasion de l’instauration d’un périmètre
d’étude et de veille renforcé le cas échéant.
L’EPORA co-financera ces études conformément à la délibération de son instance applicable en la
matière à la date de signature des présentes. Le taux de prise en charge est de 50% du montant
d’études retenu par l’EPORA comme faisant partie de l’ingénierie sous-traitée nécessaire à la
réalisation de ses activités principales et accessoires.
La liste des études financées par l’EPORA est tenue entre les Parties. Elle est mise à jour au vu des
études validées entre les Parties au travers des PEVR ou des prises d’accord intervenues par
échange de courriers. CONVENTION de VEILLE
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7.2- Stipulations applicables aux prestations et études de programmation technique
Le coût des études ou prestations de programmation technique, telles que définies à l’annexe 1 des
présentes entrent dans l’enveloppe maximum d’encours définie à l’article 6.
Dans le cas où ces prestations sont attachées à un bien porté par l’EPORA, les dépenses qui leur
correspondent entrent dans le calcul du prix de revient du bien.
Dans le cas où ces prestations ne sont pas attachées à un bien porté par l’EPORA, elles sont
refacturées par l’EPORA dans les conditions des présentes. Leur coût peut faire l’objet d’une
participation financière de l’EPORA à hauteur de 50% du montant, à l’initiative de l’EPORA, dès lors
que l’abandon du projet foncier ayant conduit à leur réalisation ne résulte pas d’une décision
unilatérale de la Collectivité partenaire. Les dépenses réalisées pour établir les plans de
géomètre pour borner les biens portés et les diagnostics techniques immobiliers
obligatoires à la charge des vendeurs sont expressément exclus des prestations ou
études techniques entrant dans le champ d’application du présent article.
Article 8 – Gestion des données personnelles
Les stipulations applicables à la gestion des données personnelles sont indiquées en annexe 4.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029
Saint-Etienne Cedex 1.
- Pour la Collectivité : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse
suivante commune-de-vernon@orange.fr ou par voie postale à l’adresse 42 Chemin de
Champégua, 07260 VERNON.
Article 9 – Déclenchement d’un portage foncier
Dans le cadre de la veille foncière faisant l’objet des présentes, la(es) Collectivité(s) et l’EPORA
conviennent des suites à réserver aux différentes aliénations engagées par les propriétaires fonciers
portées à la connaissance des Parties, et présentant un intérêt pour la conduite de la stratégie
foncière des Collectivités.
L’EPORA peut acquérir des biens immobiliers, principalement lorsqu’ils ont vocation à
intégrer un périmètre d’étude et de veille renforcée, à la demande de la Collectivité qui
en exprime la demande en lui communiquant le formulaire en annexe 2. Elle devient alors
la Collectivité « compétente » au sens des présentes et, à ce titre, est engagée à acquérir
les biens en question, conformément à l’article 5.
Dans le cadre de procédures de préemption et de délaissement, la Collectivité adresse
dans les quinze jours suivants réception, sa demande d’acquisition accompagnée de la
déclaration du propriétaire attestant de sa volonté de procéder à l’aliénation de son bien
(DIA, courrier de délaissement, etc.). CONVENTION de VEILLE
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Lorsqu’il est saisi d’une demande d’acquisition, l’EPORA peut librement décider des suites qu’il y
réservera eu égard à la vocation future des fonciers, les circonstances de l’acquisition, le respect
du cadre d’acquisition stipulé à l’annexe 1, l’analyse des risques de portage, ou encore l’état et la
nature des stocks détenus pour le compte de la Collectivité compétente, et des engagements
financiers correspondants. Sous quinze jours, l’EPORA fait connaitre le cas échéant sa décision de
donner suite ou non à la demande d’acquisition. Les Parties conviennent que le silence gardé par
l’EPORA vaut décision de refus. A la demande de la Collectivité, l’EPORA en précisera les raisons.
Lorsque l’EPORA donne suite à l’acquisition, il acquiert, gère et valorise le bien conformément aux
modalités de coopérations techniques stipulées à l’annexe 1.
Article 10 - Fin de portage et cessions
10.1- Déclenchement de la cession
Au plus tard six mois avant la date de fin de portage, l’EPORA confirme, le cas échéant, à la
Collectivité la vente à venir et lui communique :
- Un état des dépenses, attachées aux biens vendus, certifié par l’agent comptable ;
- Le prix de la vente résultant des présentes ;
- Les titres de propriétés antérieurs et tout document nécessaire à la bonne prise de
connaissance de la consistance des biens ;
La Collectivité compétente, quant à elle :
- Sollicite l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat sur la base des documents fournis et
communique dès réception l’avis à l’EPORA ;
- Communique à l’EPORA la date d’instance à laquelle la vente sera délibérée.
10.2- Prix de vente contractu el des biens
Conformément aux statuts des Établissements Publics Fonciers d’État (EPFE), les prix de vente des
biens de l’EPORA à la Collectivité compétente sont contractualisés dans la présente Convention et
égaux à leur prix de revient.
Le prix de revient des biens cédés correspond à la valeur comptable HT mentionnée dans les
écritures de l’EPORA. Il est égal à la somme des dépenses réglées dites de portage foncier affectées
à l’opération (ou à l’unité foncière cédée) diminuées des recettes d’exploitation des biens et des
subventions perçues.
Les dépenses dites de portage foncier consistent en :
le prix d’acquisition de la propriété vendue, les frais de notaire et de publication et autres
frais connexes ;
le coût des études techniques réalisées ;
le coût des travaux de sécurisation réalisés comprenant les coûts de maitrise d’œuvre et
tous autres frais connexes ;
le cas échéant, les frais de relogement et de résiliation relatifs aux contrats d’occupation ;
les frais de gestion afférents (assurances, taxes et impôts affectés, sécurisation et entretien
du patrimoine, etc.) ; CONVENTION de VEILLE
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les frais de consultation d’opérateurs le cas échéant ;
les honoraires de conseils ou autres, et de contentieux le cas échéant.
L’agent comptable public de l’EPORA certifie les dépenses réalisées sur le bien vendu. L’EPORA
s’engage à transmettre l’état des dépenses certifié à la Collectivité compétente.
10.3– Consistance et état des biens à la cession
La Collectivité compétente, qui est sensée bien les connaitre, prend les biens dans l’état où ils se
trouvent lors de l’entrée en jouissance. Elle jouit des servitudes actives et passives grevant les
biens. Une visite préalable peut être organisée avant la vente à la demande de la Collectivité.
Les cessions entre la Collectivité compétente et l’EPORA interviennent de manière générale par acte
notarié. Elles peuvent être conclues en la forme administrative si la Collectivité est en mesure de
préparer l’acte et de l’authentifier.
Article 11- Substitution de la Collectivité compétente par un
tiers
11.1- Principes de la substitution
A sa demande, la Collectivité compétente peut se faire substituer par un tiers dans ses obligations
d’acquérir les biens auprès de l’EPORA lorsque la vente intervient aux mêmes conditions que celles
applicables à la Collectivité au titre des présentes.
Cette procédure ne dégage pas la Collectivité compétente de ses obligations d’acquérir et se fera à
ses frais et risques dans le cas où le tiers désigné défaillirait.
La vente à tiers se fera de façon privilégiée après une publicité et, le cas échéant, mise en
concurrence des offres d’achat recueillies.
Toujours à sa demande, la Collectivité compétente peut demander à l’EPORA de se faire substituer
par un tiers à un prix de vente ou à des conditions différentes de celles prévues à la présente
Convention. Dans pareille situation, l’EPORA peut refuser cette faculté de substitution à la
Collectivité s’il s’estime lésé dans cette substitution sans nécessité de justifier sa décision.
Dans le cas où le prix de vente à tiers est inférieur au prix de revient tel que défini ci-avant, et si
le tiers est désigné sans publicité préalable, la Collectivité doit justifier le prix par un avis de la
Direction de l’Immobilier de l’Etat ou un avis de valeur établi par un professionnel de l’immobilier,
à défaut de quoi l’EPORA pourra refuser de donner suite à la substitution.
11.2- Modalités de la substitution
La Collectivité compétente s’engage à désigner à l’EPORA, par transmission de la délibération de
son instance, l’opérateur qui se substitue à ses obligations et les conditions dans lesquelles il le
fait, en précisant :
- le prix de vente négocié ;
- l’avis du service de l’Etat en charge des domaines ou un avis de valeur d’un professionnel
de l’immobilier si le tiers est désigné sans mise en concurrence ; CONVENTION de VEILLE
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- Lorsque le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, les motifs d’intérêt
général et les contreparties justifiant cette différence ;
Dans le cas où le prix de vente est inférieur aux avis de valeurs susvisés, l’EPORA se réserve le
droit de ne pas donner suite à la substitution s’il estime que les motifs d’intérêt général et les
contreparties susvisées ne justifient pas l’écart de prix.
11.3- Provisions et calcul final des participations de la Collectivité
Dans le cas où le prix de vente contractualisé est supérieur au prix de vente négocié avec le tiers
désigné, la Collectivité devient redevable automatiquement, dès l’effectivité de la vente, d’une
participation financière égale à la différence entre le prix de vente contractuel et le prix de la vente
au tiers.
Conformément à la réglementation fiscale applicable en matière de TVA (article 266, 1 du Code
Général des Impôts et BOI-TVA-BASE-10-10-10 §360), la participation financière sera qualifiée de
subvention complément de prix. Cette subvention est soumise au régime TVA applicable à la vente :
Elle sera soumise à la TVA si l’opération de vente est soumise elle-même à la TVA ;
Elle sera exonérée de la TVA si l’opération de vente bénéficie d’une exonération.
Cette participation peut être appelée par l’établissement à tout moment consécutivement à la vente
des immeubles en question, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Au terme de la Convention, l’EPORA établit un état des participations à recevoir et des bonis à
devoir sur les ventes à tiers réalisées et procède au calcul du solde des sommes restant dues entre
les partenaires.
Dans le cas où les bonis de vente à tiers sont supérieurs aux participations d’équilibre, le
surnuméraire est acquis à l’EPORA. Sur demande motivée de la Collectivité, ce boni peut être réparti
entre les partenaires par avenant.
11.4- Destination et obligation de réalis er portant sur les biens cédés à un tiers
Lorsque la vente intervient au bénéfice d’un tiers désigné par la commune au vu d’un projet porté
par celui-ci, la destination des biens cédés, notamment le nombre de logements le cas échéant, est
précisé à l’acte de vente et garanti par des clauses spécifiques en accord avec la Collectivité.
De même, l’acte de vente à tiers garantit la réalisation concrète du projet dans un délai limite fixé
entre la Collectivité compétente et l’EPORA.
Article 12 - Modalités de paiement des prix de vente et autres
frais
Le prix des biens vendus par l’EPORA à la Collectivité garante dans le cadre des présentes est perçu
en totalité et en une seule fois consécutivement à la vente, selon les conditions règlementaires en
vigueur s’appliquant aux personnes morales de droit public. Par dérogation justifiée, l’EPORA peut
accepter à l’acte de vente un paiement du prix réalisé en 2 échéances maximum, sur, au plus, deux
exercices consécutifs. CONVENTION de VEILLE
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Lorsque des dépenses engagées en cours de portage n’ont pas pu être payées par l’EPORA avant
la vente, du fait de contentieux en cours ou de délais imposés par les créditeurs, et qu’elles n’ont
pas été intégrées au prix de vente en conséquence, une clause de complément de prix est prévue
à l’acte de vente de sorte à ce que ces dépenses, une fois celles-ci réalisées, puissent être
réintégrées au prix de la vente et payées par la Collectivité compétente.
Un état certifié des dépenses complémentaires est alors établi et communiqué à la Collectivité
locale accompagné d’un titre de recette correspondant au complément de prix.
La taxe foncière imputable à l’année de la vente est prise en charge intégralement par
l’EPORA.
Article 13 – Mise en place d’avances financières
La Collectivité peut demander à l’EPORA la mise en place d’avances mobilisables sur les prix de
vente des biens portés au titre de la Convention.
L’EPORA dispose d’un délai de 30 jours pour décider de la mise en place de ces avances, à défaut
de quoi elles sont réputées refusées.
La décision de l’EPORA retient une des trois options suivantes :
OPTION A : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 30% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION B : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 50% du prix d’acquisition du bien
considéré ;
OPTION C : Versement d’une avance à l’échéance souhaitée de 70% du prix d’acquisition du bien
considéré.
Les avances réalisées dans ce cadre sont arrondies au millier d’euros supérieur.
La décision de l’EPORA précise l’option retenue et le montant correspondant. L’EPORA adresse aux
échéances précisées les titres de recette relatifs à l’avance à verser.
Article 14 - Remboursements des études, frais, participations
des Collectivités et solde
Les participations aux études pré-opérationnelles prévue à l’annexe 1 sont exigibles après la
réception des études par les Parties. Les titres de recette seront émis par le pilote de l’étude après
la remise des rapports finaux.
Lorsqu’elles seront exigibles et au plus tard au terme de la Convention, l’EPORA adresse à la
Collectivité les titres de recette correspondant aux sommes exigibles en matière de remboursement
de dépenses, de prestations et au solde de participations d’équilibre.
La Collectivité compétente dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au paiement.
Lorsque l’ensemble des portages fonciers a pris fin au travers de ventes effectives aux Collectivités
ou au tiers s’y substituant, le solde des dépenses exigibles est établi et refacturé dans les conditions
stipulées ci-dessus, s’il est supérieur à 500 € HT. En deçà de 500 € HT, l’EPORA peut ne pas
demander le solde. CONVENTION de VEILLE
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Article 15 – Mobilisation des subventions publiques
L’EPORA s’engage à mobiliser les subventions publiques susceptibles d’être allouées par les
personnes publiques en fonction des caractéristiques des portages réalisés.
Il est précisé que seul l’EPORA est compétent pour mobiliser les subventions publiques liées aux
portages qu’il réalise.
En sa qualité de récipiendaire, l’EPORA s’engage à intégrer lors de la cession des biens, au bilan
financier lié à la Convention, le montant des subventions publiques perçues.
Article 16 – Communication et gouvernance
16.1-Echanges d’informations entre les parties
Dans le cadre du suivi annuel prévu à l’article 16.4 de la Convention, l’EPORA s’engage à remettre
à la(es) Collectivité(s), toutes informations relatives à l’état d’avancement de la Convention.
En tout état de cause, l’EPORA s’engage à remettre à la(es) Collectivité(s), toutes les informations
qu’il détient : diagnostics techniques, études réalisées, programme de travaux et procès-verbaux
de réception des travaux.
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) en retour à remettre à l’EPORA toutes les informations de toutes
natures en sa possession et de nature à faciliter la mission de ce dernier. Elle(s) donnera(ont) accès
aux agents de l’EPORA ou à ses commettants dûment mandatés à tous documents ou informations
en leur possession et nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’EPORA.
La(es) Collectivités met(tent) à disposition pour le système d’information géographique de l’EPORA
(SIG) les données numériques diverses dans le secteur concerné par la réalisation de la Convention.
Les fichiers informatiques de données sont extraits de différentes bases de données : plan
cadastral, PLU, photos aériennes ou toute autre donnée permettant de mener à bien les objectifs
définis par la Convention.
Les Parties s’engagent à conserver l’ensemble des données transmises par la(es) Collectivité(s),
sous toutes formes et sous tous supports, pour autant que leur utilisation soit strictement liée à
l’objet de la Convention. L’EPORA s’interdit expressément tout autre usage de ces données.
Ils s’engagent à détruire les données qu’il n’aurait pas utilisées dans le cadre de l’exécution de la
Convention.
16.2- Obligations de transparence sur les engagements financiers
La(es) Collectivité(s) s’engage(nt) à informer son(leur) assemblée délibérante, notamment dans
ses procédures et documents budgétaires, des engagements contractés dans le cadre des
conventions passées avec EPORA dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales. CONVENTION de VEILLE
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16.3- Dispositions générales en matière de communication des parties
En application de la Convention, l’EPORA coopère avec les autres signataires très en amont des
opérations prévues par celle-ci, afin de requalifier le foncier et de faciliter la mise en œuvre de son
projet.
L’EPORA, s’engage, dans la communication relative aux opérations qu’il mène, à indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication, qu’il intervient en coopération
avec la(es) Collectivité(es), par exemple sur les panneaux de chantier.
De même, lorsque la(es) Collectivité(s) mènera(ont) à bien son(leur) projet sur un tènement ayant
bénéficié de l’intervention de l’EPORA, la communication alors mise en place devra l’indiquer, à ses
frais et de manière lisible sur tous ses supports de communication.
Par ailleurs, dans le cadre de leur partenariat, les Parties s’engagent mutuellement à associer
l’ensemble des cosignataires de la Convention à toute manifestation ou évènement lié au projet
commun.
16.4- Suivi annuel de la convention et comité de pilotage
D’accord entre les Parties, le suivi de la présente Convention et des engagements liés est réalisé
dans le cadre d’un comité de pilotage faisant concourir des représentants des Parties signataires,
que chaque partie s’engage à désigner à la suite de la signature des présentes.
Le comité de pilotage est le lieu d’échange privilégié pour :
- Piloter la stratégie foncière mise en œuvre par les Parties, notamment préciser le sort
réservé aux différents portages, convenir des plannings de mise en œuvre, préparer la
contractualisation avale avec l’EPORA ;
- Convenir des modalités de mise en place des outils de maitrise foncière, notamment du droit
de préemption urbain ;
- Rendre compte de l’avancement des études et dossiers d’acquisition foncière et échanger
sur les projets de demande d’acquisition ;
- Echanger sur l’intérêt et l’opportunité de périmètres d’étude et de veille renforcée ou des
périmètres d’études de gisement, d’étude de marché ou de plan guide ;
- Planifier financièrement les ventes, les appels à participation, les remboursements divers
résultant de l’application des présentes ;
- Tout autre sujet utile à l’accomplissement de la mission de partie dans le cadre des
présentes. CONVENTION de VEILLE
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Article 17 –Constatation de bonne fin, Résiliation, clause pénale
et litiges
17.1- Constatation de bonne fin de la convention
D’accord entre les Parties, les engagements nés de la Convention prennent fin à la constatation,
par l’EPORA, de l’absence de portage foncier et de la complète réalisation des engagements
financiers, notamment du versement du solde des remboursements exigibles. Cette constatation
prend la forme d’un courrier adressé aux Collectivités signataires prenant acte de la situation et
clôturant la Convention.
17.2- Résiliation sur accord des parties
Sauf application des dispositions susvisées, la Convention ne peut être résiliée que d’un commun
accord entre les Parties.
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions
effectuées par l’EPORA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal communiqué à la Collectivité qui
dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception pour l’approuver. En l’absence d’accord
expresse de la Collectivité dans ce délai, le procès-verbal est réputé accepté.
La Collectivité est tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’EPORA dans un délai
de six mois suivant la décision de résiliation de la Convention.
17.3- Stipulations applica bles en cas de dépassement des durées de portage
D’accord entre les Parties, dans le cas où les durées de portage stipulées à l’article 4 ne sont pas
respectées du seul fait de la Collectivité compétente, l’EPORA peut facturer à ladite Collectivité, qui
accepte de la payer, une pénalité de 3% du prix de vente contractuel à chaque date anniversaire
de portage au-delà de l’échéance, dès la première année de dépassement effectif, facturée chaque
année.
17.4- Stipulations applicables en cas de litiges ou de co ntestation
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la
Convention, les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut, si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de 3 mois à compter de la première
convocation d’une partie par l’autre par LRAR, le litige est porté devant le Tribunal Administratif
compétent. CONVENTION de VEILLE
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Article 18 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente Convention et ont la même valeur contractuelle.
Sont annexées au présent contrat les documents suivants :
Annexe n°1 : Modalités de coopération technique
Annexe n°2 : Formulation de création d’un Périmètre d’Etude et de Veille Renforcée (PEVR) ;
Annexe n°3 : Formulaire de demande d’acquisition
Annexe n°4 : Stipulations applicables en matière de protection des données personnelles
Annexe n°5 : Etats des dépenses de portage foncier et avances mobilisables transférées de CEVF CONVENTION de VEILLE
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Fait à Saint-Etienne, le ………………
En 1 exemplaire original par signataire.
Pour la Commune
le Maire,
Pour l’EPCI
le Président,
Pour l’EPORA,
la Directrice Générale,
Florence HILAIRE CONVENTION de VEILLE
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ANNEXE 1 – Modalités de coopération technique
1 – Réalisation d’études pré-opérationnelles
En sa qualité d’opérateur foncier, l’EPORA coopère avec la(es) Collectivité(s) pour la définition de
leur/sa stratégie foncière et des projets qui en découlent.
Dans ce but, les Parties s’associent pour réaliser des études foncières, de marché, des études
urbaines, de capacités, de gisements fonciers ou tout autre étude de faisabilité nécessaires à
l’élaboration de la stratégie foncière, et au développement des projets d’aménagement pour
lesquels l’EPORA mobilisera et préparera l’assiette foncière. Ces études ont donc pour vocation
d’éclairer les Parties sur les conditions techniques, juridiques, administratives, et financières, dans
lesquelles le foncier nécessaire aux projets d’aménagement pourra être livré par l’EPORA à la
Collectivité, ou l’opérateur qu’elle désignera dans le cadre de conventions opérationnelles ou de
réserve foncière.
Ces études sont pilotées par l’EPORA, qui assure la passation et la gestion des marchés publics
correspondant, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, en coopération avec les Collectivités
partenaires qui s’engagent quant à elles, à fournir toutes les informations, indications et prendre
les décisions nécessaires aux bureaux d’étude pour accomplir leur mission et aboutir à un projet
correspondant à la vision des partenaires.
Les études objets du présent article sont cofinancées par les Parties, selon les modalités fixées à
l’article 7 de la Convention.
Par dérogation à ce qui précède, ces études peuvent être pilotées par la Collectivité compétente
sur accord préalable et conjoint des Parties, recueillis par simple échange de courrier qui précisera
les objectifs de l’étude convenus entre les Parties et le montant servant de base de calcul de la
participation de l’EPORA. Dès lors, la Collectivité assure la passation et la gestion des marchés
publics correspondant. Dans ces conditions, l’EPORA devra valider le cahier des charges de l’étude
et les livrables intermédiaires et finaux pour que l’étude puisse bénéficier des co-financements
prévus à l’article 7.1 de la Convention.
Lorsque les études sont pilotées par la Collectivité compétente, celle-ci s’engage à désigner, dans
le marché concerné, l’EPORA en qualité de « tiers désignés dans le marché » au sens du cahier des
clauses administratives applicables, afin de permettre à l’EPORA de bénéficier des mêmes droits
que le maître d’ouvrage pour l’utilisation des résultats, notamment le droit d’utiliser ou de faire
utiliser les résultats des études réalisées.
Si l’EPORA n’est pas désignée en qualité de « tiers désignés dans le marché », dans les conditions
précitées, la Collectivité compétente ne pourra obtenir de cofinancement ou devra rembourser le
cofinancement de l’étude déjà versé par l’EPORA.
2– Réalisation d’Etudes ou prestations de programmation technique
En vue d’éclairer les Parties sur la nature et la consistance des biens faisant l’objet des PEVR, des
études ou prestations de nature technique (diagnostics sols, structure, déchets ou de toutes
natures, AMO environnement et sites et sols pollués, sondages sols, expertises techniques et
foncières, études foncières préalables à l’acquisition, recueil données hypothécaires, recueil de
données sur les sociétés…) pourront être engagées selon les besoins.
Les dépenses correspondantes seront prises en compte dans le calcul du prix de revient, et donc
de l’encours de la Convention. L’accord écrit de la Collectivité (validation par courrier signé par
l’autorité compétente) sera sollicité sur le principe d’engagement de ces dépenses pour des CONVENTION de VEILLE
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dépenses cumulées significatives supérieures à 5 000 € HT par bien ayant fait ou faisant l’objet
d’une demande d’acquisition.
Aucuns travaux de requalification ne pourront être engagés en vertu de la Convention, sauf les
travaux de mise en sécurité.
3- Recherche d’opérateurs
Sur accord des Parties et dans le cadre de périmètres d’étude et de veille renforcée instaurés,
l’EPORA peut accompagner la Collectivité compétente dans la recherche d’opérateurs de logements
en mesure de se substituer à elle dans l’acquisition des biens portés pour son compte, lorsque le
coût de requalification peut être pris en charge par le cessionnaire le cas échéant et que la vocation
des biens sert un des axes d’intervention de l’établissement relaté à son Programme Pluriannuel
d’Intervention. Les frais supportés par l’EPORA de cette mise en concurrence sont, le cas échéant,
imputés à prix coûtant au prix de vente contractualisé entendu au sens des présentes.
Dans le cas où la(es) Collectivité(s) lance(nt) elle(s)-même une ou plusieurs consultations
d’urbanisme, de charges foncières et/ou de projets architecturaux, elle(s) transmettra(ont) à
l’EPORA le cahier des charges de chaque consultation et lui proposera d’être associé à l’analyse des
réponses reçues et aux jurys.
4– Acquisitions immobilières
4.1- Cadre d’acquisition pour l’EPORA
Par définition, la veille foncière exercée au titre des présentes consiste en une surveillance des fonciers stratégiques se situant sur le territoire communal, en vue de saisir les opportunités se présentant ou de sécuriser, sur le plan de la mutabilité foncière, le foncier d’assiette d’un projet d’aménagement, dont l’aliénation de tout ou partie ferait peser un risque sérieux sur la faisabilité dudit projet.
Il ne s’agit pas d’engager des démarches de négociations à l’amiable volontaristes, auprès de propriétaires qui ne se seraient pas exprimés notoirement vendeurs de leurs biens. Ces modes d’intervention sont réservés aux Conventions Opérationnelles et de Réserve Foncière. Il est en revanche possible, dans le cadre d’une analyse de dureté foncière, d’entrer en contact avec les propriétaires pour connaitre leur intention de vendre.
Chaque demande d’acquisition adressée par la Collectivité compétente fera donc l’objet, par l’EPORA, d’un examen en ce sens pour s’assurer qu’elle est conduite dans les conditions rappelées ci-dessus.
Dans cet esprit, l’EPORA détermine et communique par tout moyen à la Collectivité, les conditions dans lesquelles il consent d’acquérir les biens dans le cadre des acquisitions amiables. En particulier, il précise, au vu des titres d’occupation et de la consistance des immeubles en question, les conditions d’entrée en jouissance et les actions préalables, de sécurisation ou de libération, que les Parties doivent préalablement conduire.
Pour l’information des Parties, l’EPORA précise qu’il acquiert préférentiellement des biens libres d’occupation en veille foncière. La libération préalable sera demandée systématiquement en présence d’immeubles présentant des risques sanitaires (pollutions, amiante) ou des caractéristiques les rendant impropres à la destination relatée dans les titres d’occupation (insalubrité, indignité, risque structurel).
4.2- Acquisitions amiables
Sur accords écrits des Parties recueillis comme évoqué ci-avant, l’EPORA peut négocier
amiablement un bien immobilier à la demande de la Collectivité compétente en vue de réaliser un
portage foncier, quand le propriétaire a fait connaitre son intention d’aliéner. CONVENTION de VEILLE
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Dans ce cas, l’EPORA procède aux négociations amiables avec les propriétaires et leur mandataire.
Il se fait fort d’obtenir un consentement des propriétaires sur la chose et le prix sur la base des
conditions que la Collectivité compétente considère acceptables.
L’EPORA s’engage à informer régulièrement la Collectivité compétente du déroulement des
négociations amiables par tout moyen.
Les Parties signataires s’engagent réciproquement à la confidentialité des échanges portant sur les
négociations amiables. En particulier, les Parties renoncent à communiquer à des tiers, les éléments
de rendus-comptes de l’EPORA aux Collectivités signataires.
De plus, les Collectivités signataires renoncent par les présentes à interférer dans des négociations
amiables qu’elles confient à l’EPORA, sans l’en informer et recueillir préalablement son accord, à
défaut de quoi l’EPORA considérera être déchargé de la négociation.
La Collectivité peut solliciter l’acquisition par l’EPORA de biens qu’elle aura négociés amiablement
elle-même. Dans ces circonstances, la Collectivité précise l’ensemble des éléments ayant permis
d’obtenir le consentement dans le cadre de sa demande d’acquisition. L’EPORA appréciera si ces
conditions sont acceptables, notamment eu égard aux réglementations qui lui sont applicables et
au cadre d’acquisition qu’il se fixe et peut refuser d’acquérir dans les conditions proposées.
4.3- Droits de préemption, de priorité et de délaissement
En sa qualité d’établissement public d’Etat, l’EPORA peut exercer des prérogatives de puissance
publique pour acquérir des biens immobiliers par voie de préemption, de droit de priorité, et tout
autres droits de délaissement prévu par le Code de l’Urbanisme.
En application des articles L.213-3 et L.240-1 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI
compétent, et titulaire du DPU, peut à tout moment déléguer à l’EPORA son droit de priorité et/ou
son droit de préemption, par le biais d’une décision de délégation générale ou partielle.
En application de l’article L.230-3 du Code de l’Urbanisme, la Collectivité ou l’EPCI compétent peut
également déléguer à l’EPORA son obligation d’acquérir en matière de mise en demeure d’acquérir
d’emplacements réservés, par le biais d’un arrêté édicté au cas par cas.
S’agissant du droit de préemption urbain, la Collectivité compétente fournit à l’EPORA, à l’occasion
de la signature des présentes :
la délibération exécutoire instituant le droit de préemption urbain sur son territoire ;
la délibération exécutoire déléguant au représentant de la Collectivité l’exercice du droit de préemption urbain pour la durée du mandat et lui accordant la faculté de déléguer l’exercice de ce droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien, en vertu de l’article L.2122.22 ou de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
le cas échéant, la décision de subdélégation du droit de préemption à l’EPORA ;
les certificats d’affichage des délibérations concernées.
Pour les autres pouvoirs qu’elle souhaiterait déléguer, elle fournit les mêmes pièces en les joignant
à la demande d’acquisition relatée ci-dessus.
La Collectivité compétente choisit le mode de délégation des pouvoirs à l’EPORA. S’agissant de
l’exercice du droit de préemption urbain, elle précise à l’EPORA quelle option elle choisit entre : CONVENTION de VEILLE
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OPTION A : La délégation au cas par cas, par décision de l’instance délibérative ;
OPTION B : La délégation au cas par cas, par décision du représentant légal de la Collectivité
délégataire ;
OPTION C : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes, et au cas par cas dans les autres secteurs de la commune ;
OPTION D : La délégation permanente, par délibération de l’instance délibérative
compétente sur tous les périmètres d’étude et de veille renforcés, instaurés dans le cadre
des présentes et au cas par cas par décision du Maire dans les autres secteurs de la
commune ;
La Collectivité compétente qui souhaite déléguer ses pouvoirs à l’EPORA s’assure préalablement,
d’une part, que l’EPORA accepte la demande d’acquisition au sens des présentes, et d’autre part,
accepte d’exercer par délégation le pouvoir dans les conditions mises en place par les Collectivités.
Elle le fait à l’occasion de la demande d’acquisition prévue ci-avant.
La Collectivité compétente est garante de la légalité des délégations de pouvoir confiées à l’EPORA.
Elle doit en particulier s’assurer de l’opposabilité des délibérations et décisions prises en la matière.
Elle renonce à se retourner contre l’EPORA en cas d’annulation des décisions trouvant leur cause
dans l’invalidité de leur décision de délégation.
L’EPORA peut renoncer à exercer les pouvoirs s’il estime que leur régularité est compromise et que
cette situation génère des risques significatifs de recours en annulation des décisions qu’il prendra,
pour le compte des Collectivités délégataires.
Dans le cas où la Collectivité s’apprête à déléguer un pouvoir à l’EPORA, la Collectivité titulaire du
droit de préemption s’engage à réaliser tous les actes administratifs nécessaires à la procédure,
tant que la délégation n’a pas porté juridiquement ses effets. A réception des délégations de pouvoir
dûment décidées par la Collectivité compétente, l’EPORA se substitue à cette dernière dans les
actes de procédures à réaliser.
L’EPORA peut se voir délégué le Droit de Préemption Urbain par le Préfet de département, dans le
cas où il est confié à l’Etat, qui en devient le Titulaire, notamment dans les communes soumises à
l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. L’exercice de ce droit de préemption est
limitatif et organisé par ailleurs avec l’Etat. La demande d‘acquisition de la Collectivité compétente,
supposant que l’EPORA exerce ce droit de préemption, doit recueillir préalablement l’accord du
Préfet, ou de l’un de ses représentants, dans des conditions que l’EPORA aura organisé avec les
services de l’Etat.
4.4- Expropriation pour cause d’utilité publique
Dans le cadre des présentes, l’EPORA ne pourra pas conduire de procédure d’expropriation pour
cause d’utilité publique conduisant à transférer la propriété des biens à son bénéfice. Il peut
néanmoins, dans le cadre de l’enveloppe d’étude pré-opérationnelle dédiée, étudier la faisabilité de
telles procédures.
4.5- Contrôle des prix d’acquisition par la direction de l’immobilier de l’Etat
Il est précisé qu’en application de la législation en vigueur (Code Général des Propriétés des
Personnes Publiques) applicable aux établissements publics d’Etat, tout projet d’acquisition par
l’EPORA fait l’objet d’une consultation préalable des services de l’Etat en charge des domaines
(Direction de l’Immobilier de l’Etat - France Domaine), sous réserve des seuils de consultation en
vigueur. CONVENTION de VEILLE
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Les acquisitions par l’EPORA sont réalisées à des prix strictement inférieurs ou égaux aux avis de
valeur délivrés par la Direction de l’Immobilier de l’Etat.
Dans le cadre des acquisitions confiées à l’EPORA, les Collectivités s’engagent à ne pas interférer
dans les demandes d’évaluation domaniale sollicitée par l’EPORA auprès de la Direction de
l’Immobilier de l’Etat qu’il est le seul habilité à la saisir.
4.6- Rendu-compte et prise d’accord entre les Parties sur les consentements
Chaque acquisition réalisée par l’EPORA est conditionnée à la transmission préalable de la
délibération exécutoire de la Collectivité compétente par laquelle celle-ci donne son accord sur les
conditions d’acquisitions (définition du bien et de son prix) du bien concerné.
Pour ce faire, l’EPORA adresse à la Collectivité un compte-rendu de négociation lui permettant de
préparer les délibérations.
Toutefois, en cas d’urgence notamment liée à une procédure de prérogative publique, l’EPORA peut
acquérir un bien immobilier au seul vu de la demande d’acquérir de la Collectivité compétente, à
charge pour celle-ci de lui transmettre dans les meilleurs délais la délibération précédemment visée.
4.7- Préparation des actes d’acquisition
D’accord entre les Parties, l’EPORA choisit les études notariales recevant ses actes. Il s’engage à
commander, chaque fois que possible, les actes notariés auprès d’études notariales locales,
désignées par les Collectivités partenaires, lorsque les enjeux de la vente et la défense de ses
intérêts ne le conduisent pas à faire le choix d’une double minute, ou à dépayser la préparation de
l’acte de vente.
Par ailleurs, l’EPORA informe les Parties que ses statuts ne lui permettent pas de procéder à des
actes en la forme administrative. En conséquence de quoi, l’ensemble des acquisitions qu’il
réalisera se fera sous la forme d’actes de vente authentifiés commandés auprès d’études notariales.
5- Portage, gestion et valorisation patrimoniale des biens acquis
5.1- Responsabilité patrimoniale
L’acquisition d’un bien par l’EPORA le conduit à en assurer le portage et la gestion, en qualité de
propriétaire. Une fois titré, il assume seul les responsabilités associées sans possibilité de
subrogation par la Collectivité compétente.
Aussi, d’accord entre les Parties, l’EPORA est autorisé à réaliser tous travaux qu’il jugera
nécessaires sur les biens acquis pour le compte des Collectivités partenaires qui l’ont autorisé à le
faire, visant à se prémunir des risques de ruine, de mise en danger des occupants et du voisinage,
liés aux intrusions, de procédures d’insalubrité ou d’indignité des logements, etc. Conformément
aux stipulations des présentes, ces coûts de gestion sont intégrés aux prix de revient des biens
portés dans le cadre des présentes.
D’accord entre les Parties également, et en vue de limiter ces coûts, les Collectivités s’engagent à
mobiliser leurs services techniques chaque fois que possible, pour la sécurisation et les menus
travaux de gestion patrimoniale, et d’assurer une surveillance de proximité des biens en signalant
tout signe d’intrusion ou de dégradation des immeubles à l’EPORA.
Les Parties s’accordent sur le fait que la signature des présentes emporte accord sur ce qui précède
pour tous les portages réalisés par l’EPORA à la demande des Collectivités, sans qu’il ne soit
nécessaire de le préciser à chaque acquisition ou dépenses patrimoniales à réaliser. CONVENTION de VEILLE
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5.2- Gestion de l’occupation
Dans le cadre des présentes, l’EPORA s’engage à assurer la gestion administrative et financière des
contrats d’occupation n’ayant pas été résiliés avant l’acquisition ou souscrits en cours de portage.
Réciproquement, la Collectivité compétente s’engage à proposer aux occupants, à qui l’EPORA
souhaite donner congés pour des questions de risques patrimoniaux, des solutions de relogement
permettant la libération la plus rapide possible des biens. A défaut de trouver une solution de
relogement dans les 6 mois ou d’accord entre les Parties, l’EPORA pourra faire appel à des
prestataires spécialisés en vue de prendre en charge le relogement desdits occupants, les frais
étant répercutés au travers du prix de revient sans que la Collectivité compétente ne puisse s’y
opposer.
5.3- Valorisation transitoire et occupation temporaire
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet de contrats d’occupation précaire soit auprès de
tiers à la Convention, proposés par les Collectivités ou désignés par l’EPORA, soit auprès des
Collectivités elles-mêmes.
Dans ce dernier cas, compte tenu des termes des présentes, l’occupation temporaire consentie à
la Collectivité est faite à titre gracieux lorsqu’elle est réalisée pour son usage propre.
Sinon, le montant de l’indemnité d’occupation est librement fixé par l’EPORA.
Dans le cas où l’occupation souhaitée par la Collectivité suppose la réalisation de travaux de mise
en conformité ou de mise en sécurité préalables, la Collectivité à l’origine de la demande procède
à la réalisation desdits travaux après accord de l’EPORA sur leur consistance et leurs modalités.
Les Parties s’engagent à rechercher chaque fois que cela est possible, à valoriser transitoirement
les biens au travers d’occupations temporaire, et ce en vue de réduire les coûts de gestion.
5.4- Transferts de gestion possibles
Les biens portés par l’EPORA peuvent faire l’objet d’une Convention de transfert de gestion à l’une
des Collectivités signataires, qui réalise, pour le compte de l’EPORA, la garde des immeubles, les
travaux courant d’entretien, la gestion du voisinage, le maintien d’actif et la gestion des occupants
en tenant à jour un état des appels de loyers et loyers perçus qu’elle communiquera à l’EPORA.
Il sera réalisé deux états des lieux contradictoires, l’un pour l’entrée en gestion et l’autre pour la
sortie.
En tout état de cause, la(es) Collectivité(s) ne peut(vent) autoriser l’installation d’activités de
nature à conférer aux biens immobiliers dont elle assure la gestion le caractère de domanialité
publique, conformément à l’article L. 2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques
De même, l’EPORA est également autorisé au titre des présentes, dans les cas où ses moyens
propres ne permettent pas d’optimiser les coûts de gestion ou les recettes locatives, de sous-traiter
la gestion patrimoniale à un opérateur économique lorsque la Collectivité compétente ne souhaite
pas que la gestion des biens lui soit transférée. Le cas échéant, le coût de cette prestation de
gestion est intégré au prix de revient de l’opération. CONVENTION de VEILLE
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ANNEXE 2- Formulaire de création d’un périmètre d’étude et de veille renforcée
Convention
n° :
Collectivité à l’origine de la demande (garante du rachat des biens acquis et des frais engagés au droit du présent périmètre) :
Commune EPCI
Date de la demande :
Nom du site : Surface : m²/ha
Nature actuelle du terrain :
Friche individuelle
Centre urbain dense
Dent creuse
Habitat urbain
Economie/Commerce
Axe PPI EPORA :
1 – Répondre aux différents besoins de logements
2 – Favoriser la vitalité économique
3 – Contribuer à l’aménagement et à la revitalisation des centralités 4 – Participer à la désartificialisation, renaturation et à la sécurisation des espaces à risques
5 – Préparer les fonciers stratégiques d’avenir
Cartographie du périmètre :
Liste des parcelles (facultatif) : Nombre d’unités foncières (facultatif) :
Descriptif du projet envisagé par la commune :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE CREATION
D’UN PERIMETRE D’ETUDE ET DE VEILLE RENFORCEE CONVENTION de VEILLE
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Eléments existants justificatifs du projet, contraintes d’urbanisme imposées (orientation d’aménagement et de programmation, emplacement réservé, servitude LLS, plan de prévention des risques, étude spécifique, …) :
Besoin identifié en matière d’études (urbaine,
architecturale, capacitaire, technique, foncière, environnementale,
…) :
-
-
-
Montant indicatif des
études :
Si projet Logement, potentiel estimé :
Nombre de logements : dont Logement Locatif Social :
Contact référent Commune/EPCI :
Signature (Maire/Président) :
Décision de l’EPORA (Directeur Général) :
Création du Périmètre d’étude et de veille renforcée demandé : N° Attribué :
Refus de création du Périmètre d’étude et de veille renforcée demandé
Date et Signature du Directeur Général de l’EPORA CONVENTION de VEILLE
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ANNEXE 3 – Formulaire de demande d’acquisition
Convention : Commune ou Collectivité compétente :
EPCI ou Collectivité partenaire (si
convention tripartite) :
Date de la demande :
Nature de la demande : Amiable ou DIA
PARCELLE(S) : Noms et coordonnées PROPRIETAIRE(S) :
Historiques des contacts :
Avis des Domaines demandé : OUI NON
Prix de vente souhaité par les propriétaires :
Documents fournis avec la demande :
Eléments d’urbanisme (PLU, zonage,…..)
Motivation de la Collectivité :
Délai de maitrise foncière souhaité par la Collectivité : Contact référent au sein de la Collectivité :
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACQUISITION FONCIERE CONVENTION de VEILLE
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ANNEXE 4 – Stipulations applicables en matière de Protection des données personnelles
Dans le cadre du présent contrat, chacune des Parties est amenée à traiter les données à caractère
personnel et s’engage en conséquence à respecter la réglementation applicable en la matière, et
notamment le règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
(RGPD), ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés modifiées à plusieurs reprises (ci-après « la Réglementation »).
Dans le cadre de la présente Convention, les Parties agissent en tant que responsables de
traitements conjoints au sens de la Réglementation, elles reconnaissent que la présente Annexe
leur est applicable.
Chacune des Parties remettra aux personnes concernées, sur leur demande expresse, un document
reprenant les grandes lignes du présent accord sur le sujet de la protection des données
personnelles.
De la même manière, chacune des Parties fournira un exemplaire du présent accord à l’autorité de
contrôle lorsque cette dernière le lui demande.
Description des traitements :
Les finalités des traitements de données personnelles sont les suivantes :
1) l'inventaire du patrimoine foncier de la sphère publique (communes, EPCI, conseils généraux, État, …) ;
2) gestion des études pré-opérationnelles consistant notamment à identifier les propriétaires des biens pouvant faire l’objet de projets en lien avec une action publique de maîtrise foncière et définition des conditions d’acquisition de biens similaires ; 3) gestion des projets d’acquisitions et des dossiers d’acquisitions ou de ventes foncières de l’EPORA ;
4) gestion administrative des occupants des terrains et immeubles à acquérir ; 5) suivi des démarches et des procédures réalisées auprès des occupants et/ou des propriétaires.
Les catégories de personnes concernées par les traitements sont les suivantes :
Agents de l’EPORA
Agents de l’Administration
Notaires
Occupants
Propriétaires
Fournisseurs/Prestataires
□ Autres (si oui préciser la(es) catégorie(s) de personne(s) concernée(s))
Les catégories de données personnelles concernées sont les suivantes :
Données d’identification et coordonnées
Situation familiale (indivision, régime matrimoniale, etc.)
Formation – Diplômes – accréditations
Démarches et procédures accomplies auprès de la personne concernée
Offres financières
Situation économique et financière (notamment taxes foncières)
□ Autres (si oui préciser les données) CONVENTION de VEILLE
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Rôles respectifs des Parties :
Chacune des Parties est responsable des données à caractère personnel qu’elle collecte et traite au
titre de la présente Convention.
Chacune des Parties s’engage à communiquer les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD
aux personnes concernées sur les supports qu’elles éditent, qu’ils soient papier ou numériques.
Chaque Partie s’engage à désigner un point de contact au sein de son organisation pour les
personnes concernées. Les coordonnées de cette personne sont les suivantes :
- Pour l’EPORA : son Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante
dpd@epora.fr ou par voie postale à l’adresse : EPORA - 2 avenue Grüner - CS 32902 - 42029 Saint-
Etienne Cedex 1.
- Pour la(es) Collectivité(s): les coordonnées sont indiquées à l’article 8 des conditions
particulières de la Convention.
En cas de demande d’exercice par une personne concernée d’un de ses droits issus du RGPD, les
Parties sont convenues de suivre la procédure suivante :
- En cas de demande reçue par l’EPORA, cette dernière la communiquera à(aux)
Collectivités(s) à l’adresse email ci-dessus indiquée et ce sans délai. La(es) Collectivité(s)
transmettra à l’EPORA les éléments en sa possession. L’EPORA répondra directement à la demande
de la personne concernée, en mettant la(es) Collectivité(s) en copie de la réponse formulée.
- En cas de demande reçue par la(es) Collectivités(s), cette(ces) dernière(s) la
communiquera(ont) à l’EPORA à l’adresse email suivante dpd@epora.fr, et ce sans délai. L’EPORA
transmettra à(aux) Collectivités(s) les éléments en sa possession. La(es) Collectivités
répondra(ont) directement à la demande de la personne concernée, en mettant l’EPORA en copie
de la réponse formulée.
Chacune des Parties s’engage à ce que les contrats conclus avec des sous-traitants soient
conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Engagements réciproques des Parties :
En tant que responsables conjoints des traitements, chacune des Parties s’engage envers l’autre :
- à s’interdire de transférer les données à caractère personnel en dehors de l’Union
Européenne sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
- à traiter les données à caractère personnel conformément aux finalités décrites dans le
présent contrat ;
- à ne pas conserver les données personnelles au-delà de ce qui serait nécessaire au regard
des finalités des traitements ;
- à préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment
à empêcher que les données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées ou
communiquées à des tiers sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie. De manière plus
générale, chacune des Parties s’engage à prendre l’ensemble des mesures d’ordre technique et
organisationnel appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque existant ; CONVENTION de VEILLE
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- à notifier à l’autre Partie toute violation de données entendue comme toute violation de la
sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la
divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé aux données à
caractère personnel. Cette notification devra intervenir par email dès que possible et au maximum
dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance de ladite violation
de données. Chacune des Parties s’engage à mettre en place toutes mesures correctives
nécessaires afin de mettre un terme à la violation de données et d’en limiter les conséquences et
la récurrence ;
- à assister l’autre Partie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes concernées
pour l’exécution des droits qui leur sont conférés par la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles, notamment droit d’accès, de rectification, d’effacement, droit
à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;
- à mettre à disposition de l’autre Partie les informations nécessaires pour démontrer le
respect des présentes obligations et permettra à l’autre Partie de réaliser – à ses frais – des audits
pour s’assurer du respect du présent article ;
- à coopérer activement avec l’autre partie en cas de contrôle et/ou demande de(s) autorité(s)
de contrôle. CONVENTION de VEILLE
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ANNEXE 5 – Etats des dépenses de portage foncier et avances mobilisables transférées de CEVF