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Compte-Rendu - 2025 10102025PVCM Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Veigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2025 10102025PVCM)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, V E I G N É

vu i.i \ r r i i Conseil Municipal - Procès verbal

Vendredi 10 octobre 2025

Date de convocation : 3 octobre 2025 Nombre d'élus en exercice : 29

L'an deux mille vingt-cinq, le dix octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.

Présents : MM. Patrick MICHAUD. Éric ARCHAMBAULT, Christophe BARADUC, Jean-Claude BOURICET, Mme Michelle CHOQUET, MM. Romain DEGUFFROY, Alain DELHOUME, Christophe GIRARDET, Mmes Pascale GOUAIS. Evelyne GOURMELEN. M. Laurent GUENAULT. Mmes Aline JASN1N, Marlène LABRUNIE, M. Benoît PECQUET, Mmes Danièle POURCELOT, Guylaine RIGAULT, Françoise SAULNIER. M. Patrick SAUNIER, Mme Juliana SOOSAIPILLA1, M. Bruno STEFFANUT, Mme Sylvie THIBAULT, M. Olivier BESNARD. Mmes Muriel JOUANNEAU, Julie LABBÉ, MM. Didier LAUMOND. Sébastien RIVIÈRE.

Pouvoirs : M. Christian BARRIER à M. Christophe BARADUC, M. Philippe BRIAT à M. Patrick MICHAUD, Mme Alexandra FOUCREAU à Mme Pascale GOUAIS.

Secrétaire de séance : Mme Evelyne GOURMELEN

* * * * * * * * * * * * * * *

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Madame Evelyne GOURMELEN est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de passer à ¡'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du I er août 2025 et remercie les membres du Conseil pour avoir accepté l'ajout d'un point supplémentaire à l'ordre du jour : Demandes de subventions exceptionnelles pour le Val de L 'Indre Canoë Kayak et le Club Sportif Tourangeau Veigné qui a été validé par mail.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du Ier août est adopté à l'unanimité.

. : www.veigne.fr

‘T " lemaire@veigne.fr 02 47 34 36 36

2 Place du Maréchal Leclerc - CS30031

37250 VeignéI - DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

Rapporteur : Monsieur le Maire

A. VAL DE L’INDRE CANOË KAYAK

L'association Val de l’Indre Canoë Kayak sollicite l'octroi d'une subvention pour l'organisation des 50 ans du club le 8 novembre 2025.

Le VICK fêtera cette année ses 50 ans d'existence, marquant un demi-siècle d'engagement, de passion et de partage autour des activités nautiques et de pleine nature.

Cet anniversaire constitue un moment fort de la vie du club et de la commune, symbole de continuité, de transmission et de convivialité.

Pour célébrer cet événement, le club organise une soirée anniversaire qui rassemblera environ 260 participants : adhérents, anciens membres, bénévoles familles et partenaires, viendront partager un moment festif et retracer ensemble l'histoire du VICK à travers ses temps forts, ses valeurs et ses réussites.

DÉPENSES RECETTES

Fournitures alimentaires 2 650,00 € Subvention communale 1 000,00 €

Petit matériel - équipement 550,00 6 Fonds propres 2 200,00 €

Bénévoles 5 000.00 € Bénévoles 5 000,00 €

TOTAL 8 200,00 € TOTAL 8 200,00 €

Monsieur le Maire indique que le premier point ajouté à I 'ordre du jour concerne une demande de subvention exceptionnelle formulée par le Val de l ’ Indre Canoë Kayak, à l ’ occasion de son 50e anniversaire. Il rappelle qu 'il s ’ agit d'un demi-siècle d ’ engagement pour ce club, qui a su développer et partager sa passion à travers diverses activités nautiques, pas uniquement centrées sur le canoë.

Il précise que cet anniversaire constitue un événement marquant pour le club, qui prévoit de réunir environ 260 participants, comprenant les membres, leurs familles et d ’anciens présidents. Le budget prévisionnel s ’ élève à 8 200 €, et le club sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour soutenir l ’ organisation de cette célébration.

Monsieur ARCHAMBAULT interroge sur la mention de 5 000 C en dépenses bénévoles et 5 000 € en recettes bénévoles, et demande la signification de ces lignes budgétaires.

Monsieur le Maire explique qu’il s ’ agit d ’une écriture comptable liée au bénévolat, obligatoire dans les comptes associatifs. Les montants correspondent à une valorisation du travail bénévole, inscrite à la fois en dépenses et en recettes, afin de refléter le volume d ’ activité sans qu 'il y ait de flux financier réel.

Madame JASNIN demande où se déroulera la manifestation.

Monsieur le Maire répond que la soirée se tiendra dans la salle multi-activités.

Monsieur PEC QUET fait une observation générale concernant les demandes de subventions formulées par les associations. Il rappelle que certaines subventions sont déjà attribuées et souligne que les subventions exceptionnelles doivent rester rares. Il indique que ces subventions sont parfois votées trop régulièrement et insiste sur la nécessité d ’ anticiper et de transmettre clairement ce message aux associations, notamment pour des événements prévisibles comme un anniversaire.

Monsieur le Maire partage partiellement cette analyse et rappelle que le terme "exceptionnel" signifie que ces subventions doivent rester limitées.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 2 sur 25Il souligne que, bien que la planification aurait dû être anticipée, il revient au conseil de décider de l ’ accompagnement de la manifestation et qu 'il n 'a aucun problème à rappeler aux associations l'importance de respecter les délais et / 'aspect exceptionnel de ces subventions.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.01 A

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - VAL DE L’INDRE CANOË KAYAK

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de subvention exceptionnelle de Passociation Val de T Indre Canoë Kayak pour soutenir financièrement l'organisation des 50 ans du club.

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Val de l’Indre Canoë Kayak.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

B. CLUB SPORTIF TOURANGEAU VEIGNÉ

L’association Club Sportif Tourangeau Veigné sollicite l’octroi d’une subvention pour l’organisation du stage avec

la Fundación Real Madrid pour organiser du 20 au 24 octobre 2025.

Le Maire rappelle que cette association avait déjà été rencontrée pour discuter de ce projet et un pré accord avait été évoqué pour 100€ pour participer au montant versé par les familles vindiniennes à hauteur de 20 familles.

Cela sera probablement une belle manifestation et une très belle vitrine.

L’objectif de cette demande est de permettre à un plus grand nombre de jeunes Vindiniens de bénéficier de cette expérience en réduisant le coût de participation pour les familles.

Le tarif du stage du stage est fixé à 389€ comprenant :

l’encadrement par des éducateurs officiels du Real Madrid

deux séances d’entraînement quotidiennes

un kit complet (tenue officielle Real Madrid)

les repas du midi et l’assurance

Il est demandé une participation de la commune à hauteur de 100€ par familles Vindiniennes (x20).

DÉPENSES RECETTES

Restauration 3 000.00 € Dotation Fundación Real Madrid Clinics France 3 000.00 €

Repas bénévoles 280.00 € Subvention communale 2 000,00 €

Autres frais de logistiques -

communication 2 720.00 € Remboursement FRMC - repas des

stagiaires 3 000.00 € Redistribution subvention

communale 2 000.00 €

TOTAL 8 000,00 € TOTAL 8 000,00 €

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 3 sur 25Monsieur le Maire précise qu 'il s 'agit d'un partenariat avec la Fondation du Real Madrid. Le club organisera un stage du 20 au 24 octobre 2025 et que les dirigeants avaient rencontré la commune avant l'été pour présenter ce projet et obtenir un soutien. Il mentionne que le coût de l'inscription pour chaque enfant s ’élève à 389 € et que le club demande une participation de la commune à hauteur de 100 € par enfant Vindiniens. Avec une vingtaine d'inscrits, la participation correspond exactement à la demande initiale.

Monsieur le Maire détaille ensuite le budget et conclut que le projet est bien élaboré et constitue une belle vitrine pour le club de football de Veigné, qui se classe parmi les dix meilleurs du département en tenues d ’ adhérents.

Monsieur ARCHAMBAULT souligne l'importance de l ’événement pour le club et pour la Commune, rappelant le prestige du partenariat avec le Real Madrid. Il précise que la participation de 100 € par enfant pour les Vindiniens ne couvre qu'une partie du coût réel. Il indique que le nombre de participants est limité en raison des quotas d'encadrants et des exigences de sécurité, et que certains enfants ont été refusés.

Madame GOURMELENdemande l ’ âge des enfants concernés.

Monsieur ARCHAMBAULT répond que le stage s 'adresse aux enfants âgés de 12 à 14 ans. Il précise que, pour compléter le nombre nécessaire au budget, les inscriptions ont été ouvertes à Esvres, Sorigny et Chambray. Le stage regroupe 20 participants Vindiniens, tandis que les autres viennent de communes voisines, ils s ’ acquitteront de 389€.

Monsieur le Maire précise que le nombre total d'inscriptions pour le stage s ’ élève à 101 participants.

Madame LABBE prévoit des difficultés de stationnement autour du stade. Elle constate des problèmes les jeudis soir lors des entraînements, et estime que les participants au stage devront se garer assez loin.

Monsieur le Maire ajoute qu ’unfléchage sera mis en place pour diriger les visiteurs vers le parking supplémentaire situé près de l'aire de jeux, tout en soulignant que le respect des règles dépendra des usagers. Il mentionne également que le stage offrira aux enfants un package complet comprenant un sac et une tenue de sport aux couleurs du Real Madrid, laissant ainsi un souvenir marquant aux participants.

Monsieur BERNARD s 'étonne du budget prévisionnel, indiquant que 101 inscriptions à 389 € par enfant ne semblent pas correspondre aux montants inscrits en recettes et dépenses, estimés à 8 000 €.

Monsieur le Maire précise que les 389 € par enfant sont directement versés au Real Madrid et ne transitent pas par le club, expliquant ainsi l'écart constaté dans le budget.

Monsieur ARCHAMBAULT ajoute qu 'il fera remonter lors de la prochaine réunion avec le président du club, qu 'il n 'apprécie pas de travailler dans l'urgence. Il souligne que le projet est en préparation depuis le mois de mai et que la demande aurait pu être transmise plus tôt. Il indique qu ’il transmettra ce rappel au club.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.02A

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - CLUB SPORTIF TOURANGEAU VEIGNÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la demande de subvention exceptionnelle de l’association du Club Sportif Tourangeau Veigné pour soutenir financièrement les familles Vindiniennes dans le cadre du stage organisé du 20 au 24 octobre 2025, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association Club Sportif Tourangeau Veigné.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 4 sur 25II - REDEVANCES POUR INOCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : Jean-Claude BOURICET

A. RÉSEAU GAZ

Par courrier en date du 20 juin 2025, GRDF a transmis le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel (RODP gaz) pour l'année 2025.

Celle-ci est déterminée annuellement en fonction de :

La longueur du réseau de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre 2024 ; soit 33 384 mètres.

L’évolution de l’indice ingénierie mesurée au cours des 12 derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier ; soit 1,42.

Cette redevance représente un montant de 1 801 € pour 2025. Pour rappel le montant de la redevance pour 2024 était de 1800 €.

En ce qui concerne la redevance pour occupation provisoire du domaine public pour les ouvrages de distribution de gaz naturel (ROPDP gaz) pour l’année 2025, celle-ci est déterminée annuellement en fonction de :

la longueur des canalisations des distributions de gaz naturel construites ou renouvelées au cours de l’année 2024 ; soit 161 mètres.

le taux de revalorisation de la ROPDP ; soit 1,23.

Cette redevance représente un montant de 139 € pour 2025. Pour rappel le montant de la redevance pour 2024 était de 1020 €.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.02A

OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RÉSEAU GAZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine

public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements

pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

Vu le courrier de GRDF reçu le 20 juin 2025 transmettant le montant des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel (RODP et ROPDP gaz) pour l’année 2025, Vu F avis favorable de la Commission Finances en date du 1er octobre 2025,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

> de percevoir de GRDF, la RODP et ROPDP un montant de 1 940 euros pour l’année 2025, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 5 sur 25B. RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE

Le décret du 27 décembre 2005 (codifié aux articles R20-45 à R20-54 du code des postes et communications

électroniques) fixe les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications

électroniques et la fixation de la redevance due par ces derniers chaque année.

Cette redevance est calculée sur la base du patrimoine des opérateurs occupant le domaine communal, à savoir les artères aériennes, les artères en sous-sol et l'emprise au sol des pylônes, antennes, cabines, armoires et bornes pavillonnaires.

Le montant est ensuite calculé suivant un coefficient d’actualisation. Celui-ci est de 1,62182.

Installation Tarifs 2024 pour l’année 2025

Artère aérien 2 554,63 €

Artère souterrain 5 424.36 €

Emprise au sol 158,94 €

Cette redevance représente un montant de 8 137,93 € contre 8 072,28 € en 2024, en lien avec la hausse du coefficient d'actualisation pour 2025.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.02B

OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RÉSEAU TÉLÉPHONIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le décret du 27 décembre 2005 codifié aux articles R20-45 à R20-54 du code des postes et communications électroniques fixant les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et la fixation de la redevance due par ces derniers chaque année, Vu P avis favorable de la Commission Finances en date du 1er octobre 2025, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

> de percevoir la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques d’un montant de 8 137,93 € pour l’année 2025 ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 6 sur 25C RÉSEAU ÉLECTRIQUE

Par courrier en date du 21 mars 2025, Enedis a transmis le montant de la redevance pour occupation du domaine

public par les ouvrages de distribution et de transport d'électricité pour l’année 2025.

Paramètres et calculs pour l’année 2025

Population * 6854 habitants

Formule de calcul applicable pour la commune P x 0,381 - 1204 € Coefficient annuel à appliquer au résultat de la formule du décret ** 1,577

MONTANT DE LA RODP 2025 2219 € MONTANT DE LA RODP « chantiers » 2025 444 €

* Le chiffre de la population qui sert de base à I assiette de I impôt et à l'application du présent code est celui de la population

totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part » (article R. 2151-2 du CGCT).

La population prise en compte dans le calcul ci-dessus est celle résultant du recensement rénové dont les résultats ont été authentifiés par le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024.

** L actualisation annuelle (conforme aux dispositions du décret) est réalisée sur les bases suivantes : Le dernier indice IMG connu au 1erjanvier 2025 était celui d ’octobre 2024 (134,5).

Cette redevance représente un montant de 2219 € pour la RODP 2025 et 444 € pour la RODP « Chantiers » 2025. Pour rappel le montant de la redevance pour 2024 était de 2 102 € et la RODP « Chantiers » était de 420 €.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.02C

OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RÉSEAU ÉLECTRIQUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que la redevance due chaque année

à une commune pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :

PR= 153 Euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;

PR= (0,183 P - 213) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;

PR= (0,381 P - 1 204) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;

PR= (0,534 P - 4 253) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;

PR= (0,686 P - 19 498) Euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants où P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’INSEE.

Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année

proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l’équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.

Vu l’article R 2333-105-2 Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que la redevance due chaque année

à une commune pour l'occupation provisoire, constatée au cours d'une année, de son domaine public par les chantiers

de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : PR'D=PRD/10. Où : PR'D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de

l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ;

PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105. Vu 1’avis favorable de la Commission Finances en date du 1er octobre 2025,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 7 sur 25Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire à :

> percevoir d’Enedis la RODP d’un montant de 2 219 euros pour l’année 2025, > percevoir d’Enedis la RODP Chantier d’un montant de 444 euros pour l’année 2025, > d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

III- ACQUISITIONS DE PARCELLES RUE DU LAVOIR

Rapporteur : Laurent GUENAULT

A. RUE DU LA VOIR - C 863

La Commune souhaite faire l’acquisition de la parcelle C 863 située rue du Lavoir, appartenant à Madame BRUNEAU Simone d’une superficie de 705 m2 pour un montant de 1 300 €. Cette parcelle s’inscrit dans la préservation du jardin en l’état dans la cadre de l’opération des jardins partagés. ______________________________

Références cadastrales Superficie Zonage PLU

C 863 705 m2 UJi

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.03A

OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE - RUE DU LAVOIR - C 863

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil

Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu 1"avis favorable de la Commission Cadre de Vie en date du 1er octobre 2025,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le souhait de la commune d’acquérir la parcelle d'une superficie de 705 m2 située rue du Lavoir qui s’inscrit dans la préservation du jardin en l’état dans la cadre de l’opération des jardins partagés,

Considérant le prix d'achat proposé de 1 300 € net vendeur,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 8 sur 25Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

> d’approuver l’acquisition pour un montant de 1 300 € (mille trois cents euros) de la parcelle cadastrée C 863 d’une superficie de 705 m2 auprès de Madame BRUNEAU Simone, > indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation des actes et à régler les frais associés,

> d’autoriser le Premier Adjoint, à signer les actes notariés ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

B. RUE D U LA VOIR C 864

La Commune souhaite faire l’acquisition de la parcelle C 864 située rue du Lavoir, appartenant à Monsieur DOUARD Pierre d’une superficie de 480 m2 pour un montant de 1 100 €. Cette parcelle s'inscrit dans la préservation du jardin en l’état dans la cadre de l’opération des jardins partagés.

Références cadastrales Superficie Zonage PLU

C 864 480 m2 UJi

Monsieur le Maire précise que l'ensemble des jardins appartenant à la commune sont loués.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.03B

OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE - RUE DU LAVOIR - C 864

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu 1"avis favorable de la Commission Cadre de Vie en date du 1er octobre 2025, Vu le rapport du Maire,

Considérant le souhait de la commune d ’acquérir la parcelle d'une superficie de 480 m2 située rue du Lavoir qui s’inscrit dans la préservation du jardin en l’état dans la cadre de l’opération des jardins partagés, Considérant le prix d'achat proposé de 1 100 € net vendeur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

> d’approuver l’acquisition pour un montant de 1 100 € (mille cents euros) de la parcelle cadastrée C 864 d’une superficie de 450 m2 auprès de Monsieur DOUARD Pierre,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 9 sur 25> indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

> d’autoriser Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation des actes et à régler les frais associés,

> d’autoriser le Premier Adjoint, à signer les actes notariés ainsi que tous les documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

IV - CESSION DE LA PARCELLE RUE DE LA ROOUILLE

Rapporteur : Laurent GUENAULT

Monsieur LECOURIEUX (demeurant au 55 rue de la Roquille) a demandé à la commune l’acquisition d’une partie de la parcelle AI 470 (anciennement AI 414) située sur le domaine de la Championnière afin d’y planter des arbres fruitiers. Après accord de la commune, la parcelle AI 469 (divisée) sera cédée pour un montant de 4 500 € au profit du demandeur.

Références cadastrales Superficie Zonage PLU

AI 469 (anciennement 414) 300 m2 Np

Monsieur GUENAULT précise que Monsieur LECOURIEUX a demandé l ’ acquisition d'une partie de cette parcelle afin d ’ y planter des arbres fruitiers.

Monsieur RIVIERE s ’ interroge sur les garanties liées à l ’usage futur de la parcelle, s ’il existe un engagement que les arbres fruitiers seront bien plantés et entretenus, et exprime des préoccupations sur le risque que le terrain soit utilisé à d'autres fins. Il précise ne pas connaître le demandeur et s'interroge sur la confiance à accorder à cette personne.

Monsieur GUENAULT indique q u ’ il a suivi le dossier et précise qu'il accorde en principe sa confiance aux demandeurs. Il ajoute qu 'il passe régulièrement devant la parcelle pour constater l'avancement des travaux. Bien que les arbres ne soient pas encore plantés, la période actuelle peut expliquer ce délai et le projet sera réalisé.

Monsieur PECQUET demande une confirmation sur le fait que le terrain concerné n 'est pas en zone constructible.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 10 sur 25Monsieur le Maire confirme que le terrain est inscrit au PLU en zone naturelle et qu 'il le restera. IJ rappelle qu ’il est destiné à la plantation d'arbres. Il ajoute que, sur le secteur, il y avait auparavant un poteau et un portillon, et que le demandeur souhaite bénéficier de la parcelle jusqu 'au bout du portillon pour sa propriété et son entretien.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.04

OBJET : CESSION DE LA PARCELLE RUE DE LA ROQUILLE - AI 469

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant le maire à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités et établissements publics, Vu 1'avis favorable de la Commission Cadre de Vie en date du 1er octobre 2025, Vu le rapport du Maire,

Considérant la demande et l'accord de Monsieur LECOUR1EUX Pascal, demeurant 55 rue de la Roquille d'acquérir une parcelle divisée de 300 m2 située sur le domaine de la Championnière appartenant à la commune, Considérant le prix d’achat proposé de 4 500 € net vendeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

> décide d’approuver la cession pour un montant de 4 500 € net vendeur (quatre mille cinq cents euros) de la parcelle cadastrée AI 469 (anciennement AI 414) d’une superficie de 300 m2 à Monsieur LECOURIEUX Pascal,

> autorise Monsieur le Maire à avoir recours à un notaire pour la réalisation des actes, > autorise le Premier Adjoint, à signer les actes notariés ainsi que tous les documents y afférents, > précise que l’ensemble des frais seront à la charge de l’acquéreur.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

V - CHOIX DU LAURÉAT DU CONCOURS DE MAÎTRISE D’OEUVRE POUR LE BÂTIMENT DES FOUGÈRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du projet de construction du bâtiment des Fougères, la Commune a lancé une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre afin de désigner l’équipe en charge de la conception et du suivi des travaux. _________

Le programme prévoit la réalisation d’un pôle de services, situé en entrée de ville avec notamment :

• En rez-de-chaussée : un centre de radiologie,

• Et à l'étage : des salles associatives (boxe, informatique et activités diverses). La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie une seconde fois le 15 septembre. Après analyse des 3 dossiers de candidature retenus et sur la base de l’évaluation technique réalisée selon les critères fixés par le règlement de consultation le jury a établi un classement.

Monsieur le Maire rappelle l'historique du projet concernant la construction d'un nouveau bâtiment rue des Fougères, intégrant un cabinet de radiologie, une salle associative et une salle de boxe. Initialement, la commune prévoyait une salle pour les associations dans le cadre du mandat, mais le projet a évolué pour répondre à la demande du cabinet de radiologie, souhaitant s 'agrandir et maintenir son activité sur la commune, tout en évitant la fermeture constatée dans d ’ autres communes.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 11 sur 25Un premier projet avec le groupe Chessé a été abandonné en raison de la pandémie et de la morosité du marché immobilier. Le cabinet de radiologie a ensuite rejoint le groupement Oradianse, présent sur plus de 70 sites en France.

La commune a travaillé avec la radiologie, FARS et la société SET pour définir les besoins, tout en veillant à l'intégration des salles associatives.

En Conseil municipal, plusieurs étapes ont été validées :

• 28 juin 2024 : création de la commission d ’ appel d'offres pour la construction et désignation des membres du jury, votée à l'unanimité.

• 25 avril 2025 : sélection des candidatures pour le concours d ’ architecte, selon des critères techniques, administratifs et énergétiques, votée à l'unanimité

• 27 juin 2025 : échanges sur la configuration du projet, notamment sur le regroupement des fonctions dans un même bâtiment, avec des inquiétudes exprimées par certains élus sur la taille et le coût du projet.

Monsieur le Maire précise que le maintien d ’un centre de radiologie à Vcigné constitue un service essentiel à la population, avec un projet prévu pour accueillir 150 patients par jour. Le projet est également considéré comme une vitrine pour la commune, conforme aux orientations de l'ARS et intégrant les besoins des salles associatives et de la boxe. Il détaille les aspects financiers : loyer annuel estimé entre 100 000 et 120 000 €, remboursement du crédit par moitié par la radiologie, coût estimatifdes travaux autour de 3 000 000 €, intégration des infrastructures techniques et énergétiques (panneaux photovoltaïques, ascenseur, isolation, gestion des vibrations et du parking).

Enfin, il rappelle que ce projet, malgré son lancement à quelques mois des élections municipales, s'inscrit dans un calendrier cohérent compte tenu des deux années perdues à cause du COVID et de l'urgence de certains travaux de voirie et d ’équipements publics. Il conclut que le projet permet à la commune de maintenir un service de qualité pour la population et qu 'il a été validé par le Conseil municipal à chaque étape, tout en soulignant que les critiques non argumentées relèvent de la malveillance.

Monsieur LA UMOND, au nom de l'opposition municipale, indique que celle-ci se montre favorable à la construction d'une salle associative et à la mise en place d'un local digne pour la boxe, permettant le développement de l'activité. L 'opposition soutient également le maintien du centre de radiologie à Veigné, considérant ce service important pour la population. Il souligne toutefois que le projet présenté, incluant la salle associative, la salle de boxe et le cabinet de radiologie dans un même bâtiment, n ’ apas été suffisamment transparent. Selon lui, lors des précédentes réunions et commissions, notamment celle de juin 2024, il n ’ avait jamais été question d'un projet de bâtiment « multifonction » incluant ces trois activités. Il rappelle que le concours d'architecte, voté en juin 2024 et poursuivi en avril 2025, portait uniquement sur le choix des candidats, sans indication des coûts ni de la configuration finale.

Monsieur LA UMOND exprime son désaccord sur la charge financière que représenterait ce projet pour la commune, estimant inapproprié de faire supporter l'investissement majoritairement à la collectivité alors que le consortium médical ne contribue pas à l'investissement initial. Il rappelle que le projet, prévu avec un crédit remboursé en partie par le loyer payé par la radiologie, pourrait peser sur la future équipe municipale, notamment en raison de la proximité des élections municipales de 2026. Il demande que le vote sur cette délibération se fasse à bulletin secret pour préserver le choix des conseillers. Il conteste également la présentation du rapport du maire mentionnant un avis favorable de la commission cadre de vie du 1er octobre, alors que, la majorité de la commission s'était prononcée contre. Et conclut en affirmant que l'opposition municipale votera contre le projet, estimant la proposition déraisonnable au regard du montant, de la période et du manque de transparence sur les détails du dossier.

Monsieur le Maire répond aux points soulevés par Monsieur LA UMOND et confirme qu 'il reconnaît l'erreur dans la rédaction du rapport concernant l'avis de la Commission cadre de vie, précisant que le vote avait été de 9 contre, 8 pour et 4 abstentions. Il assume cette erreur et souligne qu 'elle a échappé également au service administratif.

Il rappelle que les informations sur la salle associative avaient été communiquées aux élus en juin 2024, lors de la commission d'appel d'offres.

Concernant la cession partielle du cabinet de radiologie, il précise que le consortium médical n 'a pas souhaité acquérir le cabinet existant, qui est trop petit et inadapté pour les patients et le stationnement.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 12 sur 25Monsieur le Maire défend le projet en rappelant que / investissement envisagé ne compromet pas les capacités financières de la commune, rappelant que lors de son premier mandai l ’ endettement était de 17 ans et trois quarts et que les décisions passées ont permis de maîtriser les finances communales.

Enfin, il accepte la demande de vote à bulletin secret, en précisant qu ’une interruption de séance sera nécessaire pour l'organiser si le tiers des conseillers municipaux en fait la demande.

Monsieur ARCHAMBAULT indique q u ’ il n ’ est pas opposé au maintien d ’ un cabinet de radiologie, mais q u ’ il s ’oppose à la mutualisation proposée regroupant la salle de boxe, les salles associatives et le cabinet de radiologie dans un seul bâtiment, notamment en raison des vibrations, du bruit et de l ’ augmentation des coûts liés ci l ’ ascenseur. Il questionne l ’ expérience du cabinet d ’ architecture pour ce type de projet et souligne q u ’ à aucun moment la réhabilitation de la salle de boxe existante n 'a été envisagée, ce qui, selon lui, pourrait être une alternative plus pertinente et économique. Selon lui, il n ’est pas du rôle de la municipalité de financer un projet privé, même si le groupe Üradianse n ’ envisage pas d ’investissement direct, et il pourrait exister d ’ autres investisseurs capables de construire le bâtiment et de le louer.

Monsieur ARCHAMBA ULT revient également sur l ’estimation du loyer présenté, le jugeant très inférieur aux loyers médicaux pratiqués dans les communes voisines, comme Montbazon, et considère que le coût proposé est déraisonnable par rapport au marché et à la rentabilité d ’un cabinet de radiologie. Il confirme qu ’ il votera contre le projet dans sa configuration actuelle et se déclare favorable à un vote à bulletin secret. Enfin, il rappelle qu 'il n 'a pas pu être présent à la commission du 28 juin de l ’ année précédente, ayant donné son pouvoir à Monsieur GUENAULT.

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la commission, il avait été précisé que tous les candidats au concours d ’ architecte avaient déjà réalisé des projets similaires, incluant cabinets médicaux, radiologie et salles de sport. Aucun candidat n ’ avait cependant intégré la boxe et la radiologie dans un même bâtiment, mais cette configuration correspondait au cahier des charges établi, dans lequel la réhabilitation de l 'ancienne salle de boxe n ’ avait jamais été mentionnée. Il ajoute que l ’intégration de l ’ ancien Centre Renault, transformé en salle de boxe, en entrée de commune n ’ était pas considérée comme esthétiquement satisfaisante. Concernant l ’investissement par des tiers, il précise que, comme à Montbazon, la majorité des praticiens médicaux préfèrent la location plutôt que l ’investissement direct. Ainsi, les loyers de 20 à 35 € le mètre carré pour un cabinet médical ne sont pas comparables aux exigences et normes d un cabinet de radiologie.

Monsieur BARADUC s 'interroge sur l ’ élaboration du cahier des charges, précisant q u ’il ne se souvient pas avoir été consulté, ni avoir participé à sa rédaction. Il indique que, selon les projets présentés par les architectes, la salle de boxe représenterait environ 300 m2 , soit la surface actuelle, mais que cette superficie est jugée un peu étroite par les responsables de l ’ association. Il ajoute que la salle de boxe occupe environ la moitié du bâtiment, l ’ autre moitié étant destinée aux vestiaires, douches et sanitaires, et que les dirigeants s ’inquiètent de la configuration prévoyant la salle de boxe au-dessus du cabinet de radiologie.

Monsieur le Maire répond qu 'il a discuté directement avec les entraîneurs et le président de l'association et que les propositions d ’ aménagement soumises par les candidats au concours d ’ architecte ont été établies en fonction des besoins exprimés par les associations. Il précise que la surface attribuée à la salle de boxe correspond exactement à celle demandée par les dirigeants et que les ajustements intérieurs prévus dans le projet permettent de répondre à leurs besoins. Il souligne que le cahier des charges résulte d ’un travail de co-construction et que l ’ ensemble des demandes a été intégré avant le lancement du concours.

Monsieur BESNARD souhaite obtenir des précisions sur l ’ élaboration du cahier des charges. Il demande quels élus de la majorité ont participé à sa rédaction, qui l'a relu et validé, et comment il a été décidé d ’intégrer dans un même bâtiment le laboratoire de radiologie, la salle de boxe et les espaces associatifs. Il souligne la nécessité de savoir qui est l ’ auteur du document fourni aux architectes.

Monsieur le Maire précise que le cahier des charges a été élaboré à partir des besoins exprimés par les deux principaux demandeurs, à savoir le club de boxe et le centre de radiologie. Chaque partie a fourni son étude, qui a été transmise à la SET pour accompagnement technique et administratif en février 2025. Les élus concernés, notamment Christophe BARADUC, Bruno STEFFANUT et lui-même, ont pu télécharger et commenter les documents. Il insiste sur le fait que ce projet n ’ a pas été décidé unilatéralement.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 13 sur 25Il ajoute que, même si certains élus, comme Monsieur LA UMOND, n ’ ont pas été partie prenante, cela ne constitue pas un problème : lors de la construction de la salle Cassiopée, Monsieur LAUMOND souhaitait faire partie du comité d ’ appel d'offres en indiquant qu ’ il n 'avait rien à redire, mais, une fois le projet lancé, il a contesté le coût, le jugeant trop élevé. Le Maire souligne que, malgré ces divergences passées, désormais Monsieur LAUMOND reconnaît la valeur de la salle Cassiopée au regard de l'offre culturelle.

Monsieur GUENAULT indique qu’il avait rencontré des adhérents du club de boxe lors de la course de caisse à savon, lesquels se sont montrés sceptiques quant à leur installation au-dessus du centre de radiologie. Il précise qu 'il soutient le maintien du centre de radiologie, mais s 'oppose à ce que la commune en assume le financement. Il propose comme alternative de céder une parcelle de terrain pour permettre la construction du centre, tout en partageant éventuellement les coûts des parkings, ce qui limiterait l ’ endettement de la commune. Il souligne également qu ’il convient d ’ attendre la décision définitive de l ’ ARS concernant l ’ autorisation de l IRM avant de poursuivre le projet. Il rappelle qu ’il votera contre ce projet une nouvelle fois.

Madame LABRUNIE indique qu 'elle prend rarement la parole en Conseil municipal, mais qu ’ elle souhaite exprimer son désaccord avec les critiques émises à l'encontre du projet de la future salle des Fougères. Elle estime que les arguments avancés pour dénigrer le projet constituent un prétexte et souligne que l'ensemble du Conseil s'était initialement prononcé en faveur de la création d ’une salle associative.

Elle rappelle l'importance de maintenir et d ’agrandir le centre de radiologie, afin d ’ éviter son départ et la perte de services de proximité pour les habitants, y compris les plus jeunes. Elle souligne que le projet tient compte des besoins des futurs occupants, notamment le club de boxe qui souhaite être visible et valorisé. Elle estime que le bâtiment, par son esthétisme et son originalité, constituera une vitrine attractive de l'entrée de ville, alliant sport et médecine. Elle affirme que les architectes ont prévu toutes les précautions nécessaires pour éviter toute gêne dans la pratique de la radiologie et souligne leur compétence professionnelle.

Elle conclut en affirmant que ce bâtiment répondra aux attentes des différents acteurs et constituera une réalisation bénéfique pour l'ensemble des habitants de Veigné.

Monsieur RIVIERE revient sur le Conseil municipal du 28 juin 2024, rappelant que le vote à 28 pour portait sur un projet flou de salle associative rue des Fougères. Il précise que lors du Conseil du 25 avril 2025, les informations communiquées sur l'intégration du centre de radiologie, de la salle de boxe et de la salle associative étaient plus détaillées, mais que le financement précis du projet n 'avait pas été clairement présenté. Il s 'interroge sur les aspects techniques du sol, notamment les fondations nécessaires pour limiter les vibrations, en tenant compte du passage du TGV à proximité, qui pourrait poser un problème pour le futur centre de radiologie.

Madame SOOSAIPILLAI rappelle son expérience en tant que responsable médico-technique à l'hôpital de Tours Bretonneau, soulignant sa connaissance des problématiques liées à l'imagerie médicale. Elle indique que les hôpitaux sont en difficulté et sont contraints de sous-traiter une partie de l'imagerie au privé, ce qui, selon elle, garantit un afflux suffisant de patients pour le futur centre de radiologie de Veigné. Elle estime que les arguments avancés par Monsieur ARCHAMBAULT sont justifiés, mais souligne l'importance de faire confiance aux professionnels désignés par les cabinets d'architecte, en raison de leur expertise spécifique et elle exprime également sa confiance dans la gestion financière du projet, rappelant le parcours du Maire sur trois mandats. Elle conclut en indiquant qu ’elle soutiendra ce projet.

Monsieur PECQUET souhaite partager sa position sur le projet de bâtiment rue des Fougères. Il souligne qu 'il souhaite prendre du recul par rapport aux débats parfois conflictuels entre majorité et opposition, qu 'il juge improductifs. Il rappelle l ’objectif initial du projet, à savoir la création ou la réhabilitation d ’une salle associative destinée principalement à accueillir des mariages, baptêmes et autres événements pour l ’ ensemble des Vindiniens, un projet qu 'il considère comme devant être porté par la municipalité et non par des acteurs privés. Il indique que, malgré le temps écoulé et les difficultés rencontrées sur ce mandat, il reconnaît le suivi financier de la commune et le travail réalisé par le Maire. Il précise toutefois qu ’il constate un éloignement significatif par rapport au projet initial, notamment en raison de l'intégration du centre de radiologie et du club de boxe dans le même bâtiment. Il rappelle que la demande pour une salle associative reste réelle et constatée au quotidien par les secrétaires de mairie. Il qualifie la présence de la radiologie et de la boxe comme une opportunité circonstancielle, mais regrette que le projet associatif de départ ait été « complètement mis de côté », ce qui constitue pour lui un motif de blocage. Il insiste sur le fait que sa réserve ne porte ni sur la question financière, ni sur l ’ esthétique, ni sur l'installation de panneaux photovoltaïques, ni sur la nature publique ou privée de l'investissement, mais sur le respect du projet initial.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 14 sur 25Monsieur PECQUETrevient sur le concours d ’ architecte, rappelant la participation en commission et les échanges nombreux qui ont eu lieu. Il s 'oppose ci la disposition prévoyant un dédommagement de 12 000 € pour les candidats non retenus, estimant que seuls les candidats sélectionnés devraient être récompensés et que les autres doivent repartir sans compensation. Il conclut en annonçant qu 'il votera contre le dédommagement des autres candidats et refuse que le vote se fasse à bulletin secret, souhaitant que la décision reste transparente pour tous les participants.

Monsieur le Maire, concernant le dédommagement des architectes non retenus dans le cadre du concours, précise que sa réaction dans le cadre réglementaire : le montant et les règles sont définis au niveau national et ne relèvent pas d ’un choix personnel. Il rappelle que lors d'un concours d'architecte, il est possible de retenir entre un et cinq candidats, et que ceux qui ne sont pas sélectionnés sont dédommagés proportionnellement à leur travail, tandis que le candidat retenu perçoit les honoraires liés à ses missions de construction. Il souligne que ce dispositif vise à reconnaître le temps et le travail humain consacré par les candidats non retenus pour répondre aux exigences du concours, notamment en matière de localisation, de type de bâtiment et de mutualisation des usages.

Monsieur BESNARD s ’interroge sur la rémunération du lauréat du concours d'architecte dans l'hypothèse où le projet serait suspendu, abandonné ou non poursuivi à l ’issue du Conseil municipal.

Monsieur le Maire répond que si le vote est négatif, aucun candidat n 'est lauréat et tous perçoivent la somme de 12 000 € hors taxes, conformément au règlement du concours d'architecte. Il précise que le projet serait alors abandonné et que toute future équipe municipale aurait à se repositionner et éventuellement réinvestir dans ce dossier. Il souligne que, si le projet est poursuivi et qu 'un candidat est retenu, ce dernier doit produire le travail correspondant, et que le processus comportera encore plusieurs étapes : validation des honoraires, inscription au budget, et appels d ’ offres pour les entreprises intervenant sur le chantier.

Monsieur le Maire rappelle également les enjeux pour la commune : maintenir un service de proximité, valoriser l'entrée de ville avec un bâtiment attractif et sécuriser la présence des professionnels de santé sur Veigné. Il met en garde que, sans cette décision, ces professionnels pourraient chercher un emplacement plus favorable dans la périphérie tourangelle. Il insiste enfin sur la nécessité de prendre en compte l'intérêt général des Vindiniens et non les considérations personnelles des élus.

Monsieur ARCHAMBAULT attire l ’ attention sur l'aspect financier du projet. Il rappelle que le budget annoncé de 4 000 000 € devrait inclure la démolition et le désamiantage de la salle de boxe, qu 'il estime entre 400 000 et 500 000 €, à l'instar des travaux précédemment réalisés pour la salle des fêtes de Veigné.

Monsieur le Maire répond à Monsieur ARCHAMBAULT concernant le coût de la démolition et du désamiantage de la salle de boxe. Il précise que l'estimation de 4 000 000 € qu'il a communiquée inclut tous les frais, en TTC. Cette somme comprend la démolition de la salle de boxe et de l'atelier, la remise en état et la création du parking, ainsi que le retrait des plaques de fibrociment et des éléments en parpaing. Il explique la précision de son chiffrage en comparaison avec l'ancienne salle des fêtes rue du Poitou, en soulignant que la situation actuelle ne nécessite pas de mesures supplémentaires telles que l ’encapsulage ou la mise sous vide pour protéger la population. Il détaille le calcul des coûts : 66 € TTC par mètre carré pour 500 m2 , ce qui correspond à environ 35 000 €, auxquels s 'ajoutent les frais de toiture, pour un total approximatif arrondi à 100 000 €, bien inférieur aux 400 000-500 000 € évoqués par Monsieur ARCHAMBAULT. Il insiste sur le fait que ces chiffres sont basés sur des réalisations déjà effectuées et réglées par la commune.

Monsieur BARADUC souhaite connaître le montant de la prestation de la SET pour ce projet.

Monsieur le Maire indique que l'accompagnement de la SET est estimé au chiffre maximal de 70 000 €, et que, si l ’ensemble de l ’ opération est bouclé, le coût total pourrait atteindre environ 100 000 €. Il précise que la commune n 'aurait pas la capacité de monter seule ce type de projet sans cette assistance.

Monsieur RIVIERE demande une précision concernant la programmation : si le projet devait se poursuivre, il souhaite savoir quand le coût exact des architectes sera connu et quand celui-ci sera inscrit au budget.

Monsieur le Maire répond que l'estimation finale des architectes et leurs honoraires seront disponibles en novembre. Il précise que l ’objectif est d ’ avoir toutes les informations pour le Conseil municipal afin d'éviter une situation d'urgence similaire à celle vécue pour les associations. Il souligne que cette estimation concerne notamment

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 15 sur 25l ’ architecte retenu, qui attend de savoir s 'il est sélectionné. Quant à l'inscription budgétaire, il rappelle que le budget sera voté en janvier, et que l'inscription se fera donc à cette période.

Madame THIBAULT demande quel était le niveau financier des autres projets, précisant que, hormis les quelques personnes ayant participé, ils ne connaissent pas les autres projets.

Monsieur le Maire indique que, dans le cahier des charges, comme pour tout appel à candidature, un estimatif est réalisé par le bureau d ’étude. Il explique que ce bureau d'étude classe les projets et estime qu 'un projet de ce type doit se situer dans une enveloppe d ’ environ 3 000 000 €. Il précise que pour les différents projets : un est estimé à 2 900 000 €, un autre à 2 500 000 €, et que l'un des candidats a des options complémentaires qui font dépasser légèrement les 3 000 000 €.

Madame THIBAULT demande si les trois projets étaient du même type de bâtiment sur deux niveaux.

Monsieur le Maire répond par l 'affirmative pour les 2 niveaux et avec des styles bien différents : le premier projet est plus moderne, lumineux, avec un effet “waouh" et constitue une vitrine pour l ’entrée de ville. Le second projet, ressemble plutôt aux constructions du groupe Chessé, blanc en parpaing béton sur deux niveaux. Le troisième projet est original mais hétéroclite, avec différents niveaux, matériaux et types de construction : mur blanc en béton, cellule en bois, partie vitrée. Il précise que ce projet est arrivé en troisième position à cause de son aspect “ puzzle ’’ avec des pièces différentes.

Monsieur ARCHAMBAULT s 'interroge sur le fait que l'ARS doit donner une réponse avant la fin du mois d'octobre concernant l ’ IRM, et demande ce qu ’il se passerait si, lors du vote ce soir, l ’ avis de l ’ ARS était défavorable.

Monsieur le Maire explique q u ’il y a trois options. Il précise que la situation n ’ est jamais totalement blanche ou noire. La première option correspond à un avis favorable. La seconde option correspond à un avis favorable avec un délai, car I ’ ARS peut décider de répartir les équipements sur plusieurs sites, par exemple un site à Saint-Cyr et un site à Veigné. La troisième option est un refus complet. Ce dernier serait problématique pour le radiologue actuel et pour le groupement en termes d ’ implantation, mais même dans ce cas, le groupement a prévu un plan B : installer un cabinet médical sur le site, puisque la surface nécessaire n 'est que de 100 m2 . Il précise que le groupement a la volonté d ’être présent et de défendre son projet, et que l ’obtention d'une IRM auprès de I ’ ARS implique un dossier complexe et précis. Le Maire rappelle que le nouveau schéma de l ARS fixe cinq points de priorité, et que le dernier point concerne la contribution de Veigné pour ce type de projet. Cela permet au projet de s 'inscrire dans le cahier des charges de T ARS grâce à l'implantation sur un site avec partenariat et soutien de la collectivité locale, ce qui renforce la légitimité du projet.

Monsieur DEÇU F F ROY rappelle que la question posée ce soir dépasse les clivages et les appartenances politiques. Selon lui, il ne s 'agit pas de savoir si l'on souhaite maintenir une activité de radiologie à Veigné, tous les élus autour de la table étant d ’ accord sur son utilité pour les habitants, le bassin de vie de la vallée de l ’ Indre, le service de proximité et la santé publique. Il rappelle que le maintien des services de santé faisait partie de l ’engagement de campagne de 2020.

Monsieur DEGUFFROY précise que la question n ’est pas de voter par loyauté envers une équipe ou par fidélité à un homme. Il estime que fonctionner de cette manière serait une erreur et une trahison de l'esprit du mandat confié en 2020. Il souligne que la période COVID a été particulière, notamment pour les nouveaux élus. Il indique qu 'il a discuté du sujet en commission et qu ’il se positionne à nouveau contre ce soir en tenant compte des avis de certains Vindiniens. Il rappelle que tous les élus représentent les 6734 ou 6737 Vindiniens au dernier recensement. Selon lui, la véritable question est de savoir si le projet tel qu 'il est présenté et discuté en commission le 1er octobre est juste, équilibré et bénéfique pour les habitants de Veigné. Il ouvre la question à l ’ assemblée.

Monsieur DEGUFFROY note qu’il n 'existe pas d'engagement écrit de la part du cabinet de radiologie concernant la durée de l ’implantation à Veigné ni sur le montant du loyer.

Il souligne qu 'il n 'apas de certitude sur les vibrations, les normes techniques et les surcoûts éventuels. Il questionne sur l ’ agrandissement futur de la salle de boxe, notamment en étage, et sur la capacité d ’ investissement de la commune à court et moyen terme.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 16 sur 25Monsieur DEGUFFROY fait référence à la charte de l'élu local adoptée en 2020, qui engage les élus à agir dans l'intérêt général, avec transparence, exigence et reddition de comptes. Il précise qu 'il vote contre ce soir dans cet esprit, non pas contre l'idée d'une nouvelle salle associative, de la salle de boxe ou du transfert de la radiologie, mais contre le projet tel qu 'il est présenté, qu 'iljuge prématuré, incomplet et risqué.

Monsieur le Maire précise que toutes les informations de la dette et du budget sont disponibles dans les documents budgétaires, le ROB et les présentations du budget. Il insiste sur lefait que ne pas avoir consulté ces documents n 'est pas un manque d'information de sa part ni de celle de son équipe, et q u ’il est important de se référer aux données écrites fournies.

Monsieur le Maire explique que si le projet est validé, il sera possible ultérieurement de revenir sur les coûts, le mode opératoire, les garanties liées aux vibrations ou aux fissures, et que différents corps de métiers pourront répondre aux questions. Il cite l'exemple de la salle Cassiopée comme référence pour ce type de suivi.

Monsieur DEGUFFROY précise q u ’ il ne dit pas que les élus ne sont pas au courant de la dette. Il reformule sa phrase et explique que, malgré les informations fournies, ils n 'ont pas de prévision claire sur l'impact de ce projet sur la dette communale ni sur la capacité de la commune à investir dans d'autres projets essentiels à court et moyen terme. Il insiste sur le fait que la moitié du bâtiment n 'est pas amortie sur cette durée et que les frais sur 20 ou 25 ans représentent encore 500 000 euros à charge. Il aborde ensuite le sujet de l'ARS et reconnaît qu 'ils ont peut-être été précipités. Il explique avoir voté pour à deux reprises, en juin, en laissant son pouvoir à Monsieur PECQUET, sans donner de consignes précises. Il conclut en évoquant le calendrier si le projet est engagé ce soir avec l'architecte, en rappelant que le dépôt du permis serait enfin d ’ année, suivi de tous les marchés et estimatifs évoqués précédemment, notamment en novembre pour les premiers engagements financiers.

Monsieur le Maire répond que novembre correspond au montant des honoraires de l'architecte et donc au montant estimatif global du projet. Il précise que l ’estimatiffourni aujourd'hui sera pris en compte pour la construction budgétaire, et que l'inscription au budget ne se fera qu 'après. L 'architecte choisi pourra ensuite, en début d ’ année, lancer son appel d'offres pour les différentes entreprises. Il ajoute que le dépôt du permis de construire ne pourra intervenir qu 'au printemps, en raison du calendrier, et souligne que le contexte des élections municipales peut influencer la suite. Il donne l'exemple du maire de Tours, qui a annulé les permis de construire de l'équipe précédente tout en payant les architectes, ce qui relève d ’un choix municipal et non de sa responsabilité.

Monsieur le Maire insiste sur la cohérence à avoir vis-à-vis du projet et sur la volonté de maintenir le cabinet de radiologie sur la commune, en précisant que cela doit guider les décisions.

Monsieur le Maire demande si le débat est terminé et rappelle la question posée concernant le vote a bulletin secret. Il invite les élus favorables à lever la main.

Nombre de voix pour le vote à bulletin secret :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 14

Suspension de la séance entre 22h50 et 23h.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.05

OBJET : CHOIX DU LAURÉAT DU CONCOURS DE MAÎTRISE D’OEUVRE POUR LE BÂTIMENT DES FOUGÈRES

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2125-1, R2162-15 relatifs au concours,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23,

Vu la délibération n°2024.06.28.15 relative à la création de la commission d'appel d'offre spécifique et de la

désignation des membres du jury pour le concours de maîtrise d'œuvre relatif à la création d'un bâtiment rue des

Fougères,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 17 sur 25Après analyse technique et fonctionnelle des projets par la Commission Technique, chargée de préparer les travaux

du jury, le jury s'est réuni le 15 septembre 2025 pour évaluer chacun des projets au regard des critères d'évaluation

qui avaient été définis au préalable, conformément au règlement de concours.

Vu le procès-verbal et après l'avis motivé du jury le 15 septembre 2025,

Considérant que le jury, après présentation des prestations remises sous le format de l'anonymat, selon les critères

fixés dans le règlement de concours, a procédé au classement suivant :

Compétences exigées Dénomination / adresse

Offre

conforme

classée l r e

Architecte mandataire BOURGUEIL&ROULEAU / 37000 TOURS

Economiste de la construction BOURGUEIL&ROULEAU / 37000 TOURS

Ingénierie structure ANATECH / 37000 TOURS Ingénierie électricité et fluides CALLU / 37700 LA VILLE AUX DAMES

SSI CALLU / 37700 LA VILLE AUX DAMES OPC BOURGUEIL&ROULEAU / 37000 TOURS Acoustique ITAC / 44000 NANTES

VRD INEVIA / 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE

Offre classée

2*

Architecte mandataire IVARS et BALLET / 37009 TOURS Cedex 1

Economiste de la construction IVARS et BALLET / 37009 TOURS Cedex 1

Structure OUEST STRUCTURES / 35700 RENNES Ingénierie électricité et fluides, thermique, HQE OMNIA Ingénierie / 86200 LOUDUN

SSI OMNIA Ingénierie / 86200 LOUDUN

OPC IVARS et BALLET / 37009 TOURS Cedex 1 VRD TERR&AM / 45700 VILLEMANDEUR

Offre classée

3*

Architecte mandataire ATELIER BOURLOIS / 37000 TOURS

Economiste de la construction BY OPTIM / 37100 TOURS

Ingénierie Structure BET Jean-Marie DUPIN / 37000 TOURS Ingénierie fluides GBE THERMIQUES / 37510 VILLANDRY

Ingénierie électricité et SSI ESSOR INGENIERIE 37 / 37510 BALLAN MIRE

OPC BY OPTIM / 37100 TOURS VRD Cabinet Rousseau et Schorgen / 37210 ROCHECORBON

En conséquence, il est proposé de désigner l’équipe dont l’architecte mandataire est Bourgueil & Rouleau, lauréate du concours et d’engager les négociations en vue de la conclusion d’un marché sans publicité, ni mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article R.2122-6 du code de la commande publique.

Considérant que le jury de concours a désigné le projet du groupement dont l'architecte mandataire est Bourgueil

& Rouleau,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

vu r avis défavorable de la Commission Cadre de Vie en date du 1er octobre 2025,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à la majorité décide :

> de suivre le classement établi par le jury,

> de désigner le groupement d’entreprises dont l’architecte mandataire est Bourgueil & Rouleau comme lauréat du concours,

> d’attribuer une prime de 12 000,00 € HT, aux deux équipes non retenues à l’issue du concours, > d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux négociations en vue d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre. Etant précisé qu’une phase de négociation financière et technique sera engagée. > Après la phase de négociation, le Conseil Municipal se réunira afin de délibérer sur le montant de l’offre financière dudit lauréat, en vue de l’attribution du marché négocié, > d’autoriser la SET Aménagement, en tant que mandataire, à régler les indemnités des deux architectes, à signer tous les marchés et documents nécessaires,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 18 sur 25précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune.

Nombre de voix :

Pour : 14

Contre : 13

Abstention : 2

Monsieur le Maire rappelle que le concours d'architecte a été voté par l ’ ensemble des élus et que la majorité a exprimé son souhait de maintenir le cabinet de radiologie sur Veigné. Il précise qu ’ il ne s ’ agit que d ’une première étape et qu ’ il y aura d ’ autres occasions de se réunir pour faire évoluer le projet, discuter avec le cabinet d ’ architecte, le bureau d ’études et les entreprises, et avancer dans l ’intérêt de la population vindinienne. Il souligne que le débat de ce soir a été riche et remercie les participants, ajoutant que de nouveaux débats auront lieu demain sur les évolutions du projet.

VI - CONVENTIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

A. OCCUPA TION DES BÂ TIMENTS COMMUN A UX

L’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs » s’effectuent dans les locaux communaux, ce qui oblige la CCTVI et la commune à signer une convention de co-gestion d’utilisation des bâtiments.

Afin de mutualiser au mieux les moyens, les enfants de l’Accueil de Loisirs, compétences exercées par la CCTVI, sont accueillis dans des locaux communaux mis à disposition.

Aussi, il est proposé une convention de co-gestion des bâtiments entre la mairie et la CCTVI permettant un remboursement à la commune de l’utilisation des bâtiments pour l’Accueil de Loisirs.

La convention est applicable rétroactivement à compter du 1er septembre 2025.

La convention peut être modifiée par voie d’avenant.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.06A

OBJET : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE - OCCUPATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la gestion de la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement par la CCTVI,

Vu le projet de convention d'occupation partielle des locaux de biens affectés à l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs »,

Vu P avis favorable de la Commission Affaires Générales du 1er octobre 2025, Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> d’accepter la signature de la convention d’occupation partielle des locaux de biens affectés à l’exercice de la compétence « Accueil de Loisirs »;

> autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 19 sur 25B. PRESTA TION DES REPAS ET GOÛTERS DE L ’ ALSH

Depuis le 1er septembre 2025, les repas des élèves des écoles de la commune sont réalisés par la société Convivio

suite à la signature d'une convention de Délégation de Service Public.

Afin de mutualiser au mieux les moyens, les enfants de l'Accueil de Loisirs bénéficient de goûters durant les temps périscolaires ainsi que de repas durant les mercredis et vacances scolaires via la société Convivio.

Ainsi, la société facture mensuellement à la commune l'ensemble des repas et goûters. Et la commune refacture à la CCTVI les repas et goûters uniquement de l’Accueil de Loisirs au tarif indiqué dans la convention, soit pour l'année 2025-2026 :

5,64 € le repas

0,64 € le goûter

Les tarifs sont révisés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation et ne pourront être revus à la baisse.

Cette convention prend effet à compter du 1er septembre 2025 et prendra fin au 31 août 2030, date de fin du contrat de DSP avec la société Convivio.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.06B

OBJET : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE - PRESTATION DES REPAS ET GOÛTERS DE L’ALSH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil

Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu la convention pour la délégation de service public de la restauration scolaire du premier degré,

Vu le projet de convention de prestation de service pour la fourniture de repas et goûters à l'accueil de Loisirs de

Veigné,

Vu l’avis favorable de la Commission Affaires Générales du 1er octobre 2025,

Vu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

> d’accepter la signature de la convention de prestation pour la période 2025/2030 ; > d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 1

VII - CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION VINDIN1ENNE DE LOISIRS

Rapporteur : Monsieur le Maire

1 1 convient de mettre à jour la convention entre la commune et l’Association Vindinienne de Loisirs, afin de préciser les modalités de leur collaboration. Cette révision vise à définir plus explicitement les engagements respectifs de la collectivité et de l’association, en particulier concernant l’entretien des parcelles dont la commune assure la prise en charge.____________________________________________________________________________________________

Monsieur LAUMONDprécise, que dans la convention, deux articles concernent les engagements : d ’une part ceux de la collectivité, d'autre part ceux de l ’ association. Il indique que, selon les engagements de la collectivité, celle-ci doit effectuer deux tontes par an du secteur concerné. Il ajoute que dans le même paragraphe, il est mentionné qu ’ il est possible pour la collectivité d ’ emprunter une tondeuse. Selon lui, cette obligation n ’incombe pas à la collectivité mais à l ’ association, qui peut demander une tondeuse à la commune.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 20 sur 25Monsieur le Maire précise que, selon l 'Article 4, l'association mettra le terrain à disposition, et que l'Article 5 prévoit, en contrepartie, que la collectivité s 'engage afaucher le terrain deux fois par an. Il ajoute que l'association pourra, si nécessaire, solliciter une tondeuse auprès de la commune. Il reconnaît qu 'il manque seulement la précision du « elle ».

Monsieur SA UNIER demande quand sera désignée la personne représentant le Conseil municipal au comité de pilotage prévu dans la convention, lequel inclut le maire, une personne désignée par le Conseil municipal, le président de l'association et une personne désignée par l'association.

Monsieur le Maire répond que la désignation pourrait se faire maintenant, mais qu 'il n 'a pas encore la personne désignée par l ’association. Il propose donc de valider la modification de la convention et d ’ en rediscuter à la prochaine commission. Pour le mois de novembre, la situation sera réglée et l ’ association pourra indiquer son représentant, probablement la présidente ou un représentant. Il précise que la formulation la plus prudente consiste à indiquer « le maire ou son représentant » et « la présidente ou son représentant », afin de tenir compte d ’éventuels changements de municipalité ou d'équipe municipale.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.07

OBJET : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION VINDINIENNE DE LOISIRS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Vu la convention signée en 2010 relative aux modalités de collaboration, Vu le projet de convention qui présente les modifications suivantes :

• Article 3 : En cas de dissolution de l'association, le terrain sera rétrocédé à titre gracieux à la commune, • Article 4 : L’association mettra ce terrain à disposition de la commune, à la fois pour l’organisation de manifestations communales et pour favoriser l'accès à l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) en vue d’activités destinées aux enfants et aux jeunes sous réserve de la disponibilité du site. • Article 5 : En contrepartie des prestations effectuées par l’Association pour le compte de la Collectivité, celle-ci s’engage à faucher deux fois par an le terrain. Elle pourra si besoin solliciter une tondeuse auprès de la commune ainsi que divers petits matériels pour des travaux ponctuels Vu 1’avis favorable de la commission Vie Associative en date du 1er octobre 2025, Vu le rapport du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> d’approuver la convention mise à jour entre la commune et l’association Vindinienne de Loisirs telle qu’annexée à la présente délibération ;

> d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférents.

Nombre de voix :

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

VIII - TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE - PRÉSENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les rapports annuels des services publics doivent être présentés au Conseil Municipal conformément à l'article L2224-5 du CGCT.

La CCTVI adresse un rapport annuel sur le prix et la qualité des services eau potable, assainissement collectif et non collectif.

Procès- Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 21 sur 25A. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service de production et de distribution d’eau potable, B. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du serv ice d’assainissement collectif, C. Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif,

Monsieur ARCHAMBAULT prend la parole pour suggérer, compte tenu de l ’ heure tardive et du nombre de points encore à aborder concernant la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, qu'il serait peut-être judicieux, ci terme, d ’ organiser un Conseil municipal spécifiquement dédié aux rapports. Il précise que, même s 'il reste des points à examiner rapidement ce soir, ces sujets mériteraient un temps de discussion propre.

Monsieur le Maire répond q u ’il n ’ est pas opposé à cette idée, mais souligne la difficulté d ’ organisation que cela représenterait. Il rappelle, par expérience, qu ’ il n ’ a jamais été possible, quelle que soit la période ou le prestataire d'obtenir tous les rapports en même temps. Pour illustrer ses propos, il mentionne le cas des rapports du SIGEMVI, toujours en attente. Il explique que cela rend la planification complexe : soit on continue à présenter les rapports au fur et à mesure de leur réception, soit on fixe un Conseil spécifique, par exemple au mois de décembre, consacré à ces rapports. Il invite ensuite les élus à donner leur avis sur la méthode à retenir.

Monsieur GUENAULTpropose que tous les rapports de la Communauté de communes soient présentés directement lors d'une réunion unique regroupant l ’ ensemble des élus au siège communautaire. Cela permettrait à tous d ’ entendre les mêmes informations en même temps. Il s ’interroge toutefois sur la légalité d ’un tel dispositif.

Monsieur le Maire répond que cette idée est pertinente et qu 'elle a déjà été expérimentée par le passé. Deux grandes réunions avaient ainsi été organisées : l ’une à la Grange de Montbazon et l'autre au Domaine de Thais. Ces réunions permettaient d ’informer les élus communautaires, mais elles ne remplaçaient pas les votes en Conseil municipal, qui restent obligatoires pour valider les rapports. Il précise qu'il serait favorable à la tenue d ’une soirée unique de présentation de l ’ ensemble des rapports, même si cela reste laborieux, tout en rappelant que les institutions concernées telles que la CCTVI, le SA VI ou le SIGEMVI — ne sont pas en mesure de transmettre tous les rapports en même temps, ce qui complique la mise en œmre d'une telle organisation.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.08A

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre n°D2025_159 en date du 25 septembre 2025 relative au rapport d’activité 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre,

Vu le rapport du Maire,

Entendu la présentation du rapport d'activité 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

Monsieur ARCHAMBAULT indique q u ’en se basant sur les chiffres évoqués Tannée précédente par Monsieur LOIZON, les pertes d ’ eau s'améliorent, mais que selon ses calculs, il faudrait encore une vingtaine d'années pour atteindre un niveau de fuite jugé raisonnable. Il ajoute q u ’il serait sans doute possible d ’ aller un peu plus vite. Il interroge ensuite Monsieur le Maire sur l ’ augmentation de 42 % de la redevance de l'Agence de l ’eau, qu 'il a relevée dans le rapport.

Monsieur le Maire répond que cette hausse est liée à des dispositions réglementaires fixées par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Il explique que ce type de mécanisme illustre une spécificité française : les agences publiques fixent elles-mêmes les règles qui leur permettent d ’ assurer leur fonctionnement. En pratique, l ’ Agence de l ’eau collecte des redevances auprès des collectivités et des usagers, puis redistribue ces fonds sous forme de subventions pour financer certaines opérations d'investissement ou de renouvellement de réseaux. Il poursuit en indiquant que les résultats s ’ améliorent effectivement en matière de fuites sur le secteur, grâce à la politique de renouvellement des réseaux. Cette problématique fera probablement partie du prochain cahier des charges dufutur délégataire, puisque

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 22 sur 25le choix s 'orientera vraisemblablement vers une délégation plutôt qu 'une régie. Et il rappelle également que certaines communes, comme Sorigny, n ’ avaient historiquement pas de réseau adapté avant leur intégration à la Communauté de communes. Cela explique, les différences de tarifs entre communes : Sorigny paie aujourd’ hui plus cher car elle bénéficie d'un réseau neuf, alors que d'autres territoires disposent encore d ’ équipements plus anciens.

Monsieur STEFFANUT constate une situation paradoxale : le nombre d abonnés au service de l'eau augmente, tandis que les volumes facturés diminuent. Il indique que cette tendance s 'obsen’e aussi bien pour l'eau potable que pour l'assainissement, et interroge sur les causes possibles de ce phénomène.

Monsieur GUENAULT lui répond que cette évolution s 'explique en grande partie par une meilleure sensibilisation du public. Il évoque le rôle des médias, et notamment de la télévision, qui rappellent régulièrement la nécessité d'économiser les ressources naturelles. Selon lui, ces messages ont porté leurs fruits : de plus en plus de personnes font désormais attention à leur consommation, et évitent de laisser couler l'eau inutilement. Il ajoute qu 'il y a quelques années encore, beaucoup de foyers n ’avaient pas conscience de la valeur de l'eau. Il se souvient d'une réunion à laquelle il avait assisté autrefois, en présence de Jean Royer, ancien maire de Tours, qui avait déclaré : « Les Français pleureront un jour l'eau. » Avec le recul, Monsieur GUENAULT estime que cette prédiction s ’ avère pertinente.

Monsieur LAUMOND signale qu 'il n ’ a rien trouvé concernant les PFAS, les polluants éternels soumis à une directive européenne, qui doit entrer en vigueur au 1erjanvier 2026. Le rapport qu 'il consulte date de 2024, et selon lui, l'A RS aurait déjà dû s'en occuper à partir de 2023, car ces substances sont nocives pour la santé.

Monsieur le Maire confirme qu 'aucune information sur les PFAS n ’est présente ni dans le rapport ni parmi les polluants identifiés. Il rappelle que l ’ ARS devait effectivement s 'en occuper en 2023, mais que rien n ’ a été fait. Il souligne que ce type de situation est courante : de nombreuses obligations prévues par des textes de loi ou des décisions gouvernementales ne sont pas encore appliquées ou mises en vigueur. Concernant les PFAS l'obligation ne commencera qu ’ à partir du 1er janvier 2026, jusqu 'à cette date, il ne s ’ agit d'une recommandation.

DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.08B

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

vu r article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre n°D2025_160 en date du 25 septembre 2025 relative au rapport d’activité 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,

Vu le rapport du Maire,

Entendu la présentation du rapport d ’activité 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

PROJET DÉLIBÉRATION N° 2025.10.10.08C

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TOURAINE VALLÉE DE L’INDRE

Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre n°D2025_161 en date du 25 septembre 2025 relative au rapport d’activité 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre,

Vu le rapport du Maire,

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 23 sur 25Entendu la présentation du rapport d'activité 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Touraine Vallée de l’Indre.

IX - SIEIL - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024

Rapporteur : Guylaine RIGA UL T

Le Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire (SIEIL) est le propriétaire des réseaux de distribution publique d'énergie électrique. ________________________________________________________________________________

Le syndicat développe et renforce les réseaux de distribution publique d'électricité des 271 communes du département (à l'exception de Tours). Il gère les réseaux de gaz et d'éclairage public des communes qui le souhaitent. Il met à disposition des collectivités adhérentes, un système d’information géographique représentant le territoire et ses réseaux avec précision. Le SIEIL est l'autorité territoriale compétente du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS).

DELIBERATION N°2025.10.10.09

OBJET : SIEIL - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu le téléchargement du rapport d’activité 2024 sur le site internet du SIEIL en date du 29 septembre 2025, Vu le rapport du Maire,

Entendu la présentation du rapport d’activité 2024 du Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport d’activité 2024 du Syndicat

Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire.

X - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe des décisions prises concernant les acquisitions de concessions et la déclaration sans suite de marché sur l ’installation de panneaux photovoltaïques au CTM. Il rappelle que le 15 août, un feu s 'est déclaré dans une benne de déchets, à côté du hangar. L ’ incendie a duré plusieurs heures, noircissant complètement l ’ intérieur du CTM et endommageant du matériel, notamment la machine de peinture au sol et certains équipements plastiques, mais sans faire de blessés. La toiture, récemment rénovée a été partiellement fondue, mais le bâtiment a été préservé. Monsieur le Maire souligne la solidarité des équipes qui ont travaillé rapidement pour remettre le CTM en état malgré des conditions difficiles et la proximité de la rentrée scolaire. La suppression du marché initial a été nécessaire, mais les entreprises concernées ont accepté de revenir une fois les réparations terminées.

Monsieur LA UMOND indique que sa première question concerne la demande classique pour la bande son. Il précise que sa deuxième interrogation est sur l ’ état d ’ avancement de la boucherie et des 800 000 euros de fonds publics engagés. Pour sa troisième question, il explique avoir reçu dans sa boîte aux lettres un document du collectif des riverains du lotissement prévu à la place de l ’ ancienne usine de ressort. Il rappelle que le permis de construire avait été annulé, ce qui a déjà été évoqué au Conseil municipal. Il note cependant que le document indique que la commune est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l ’ article 761-1 du Code de justice administrative pour les frais engagés, et demande confirmation que cette information soit exacte, soulignant qu 'il est important de clarifier ce point pour éviter toute confusion dans les boîtes aux lettres des habitants.

Monsieur le Maire indique avoir pris connaissance de l ’ article reçu par certains habitants dans leur boîte aux lettres et précise qu il n ’ a pas été destinataire du document en question, faute de résider dans le même quartier. Il rappelle qu ’un autre article avait été publié dans la Nouvelle République, pour lequel il a fourni un droit de réponse, la NR a publié un condensé édulcoré de sa réponse.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

Page 24 sur 25Il rappelle que le permis de construire avait été délivré conformément aux règles d ’urbanisme et que le retrait du permis n 'est pas le résultat de l ’ action du collectif de riverains, mais une décision du promoteur, motivée par des raisons financières et organisationnelles. Six membres du collectif dont trois d'une même famille, ont déposé un recours, devenu caduc avec l'annulation du permis. Seul l ’un d ’eux a demandé une indemnisation pour frais d'avocat, les autres y ayant renoncé.

Monsieur le Maire souligne que le projet initial, bien que contesté par quelques riverains, a été élaboré dans un esprit de concertation. Des échanges réguliers ont eu lieu entre le maire, le promoteur, les propriétaires et le collectif pour adapter le projet, notamment en termes de nombre de logements et de sécurité routière. Il rappelle s 'être engagé à entreprendre la rénovation de la rue du Lavoir dans le cadre de ces aménagements. Il précise que, n 'étant pas à l ’ initiative de cette opération privée, son rôle se limite à délivrer la conformité. Les négociations avec le promoteur se sont arrêtées à sa demande. Quant à l'avenir, le secteur reste soumis au PLU et aucune modification n'est envisagée pour le moment. Il conclut en indiquant que les tentatives de buzz médiatique, que ce soit dans les boîtes aux lettres ou dans la presse, ne changent rien à la situation et que sa réponse à la NR a été publiée de manière équilibrée.

Monsieur LAUMOND indique que son intervention se limite à la question du paiement des 1 500 €. Il précise qu 'il n 'est pas le porte-parole du collectif. Il souhaite savoir si cette somme, correspondant auxfrais d'avocat du collectif, sera effectivement prise en charge par la collectivité.

Monsieur le Maire répond que le remboursement des frais d'avocat a effectivement été sollicité et la commune devra verser la somme correspondante. Il pourra envisager de reverser cette somme au CCAS de la commune, mentionnant que Monsieur Romain DEGUFFROY sera satisfait de percevoir ce don.

Monsieur le Maire poursuit en abordant le sujet de la boucherie. Il explique que trois demandeurs se sont positionnés : le premier a renoncé, indiquant ne pas trouver de boucher disponible, les trois étant déjà propriétaires d'une boucherie. Le second a indiqué qu 'il laisserait la place disponible si quelqu ’un se positionnait, mais qu ’il considérait la situation fragile en raison de l ’ éloignement. Le troisième, déjà sur place, s 'est positionné pour acquérir la seconde boucherie de Veigné et a obtenu l'accord de la commune. Il précise que cette boucherie doit ouvrir avant la fin de l'année afin que le propriétaire puisse posséder ses deux établissements avant cette échéance.

Monsieur BESNARD signale que, rue de la Bodinière, plusieurs bassins d'orage se trouvent les uns derrière les autres et qu 'un de ces bassins possède encore un portail, mais que la végétation qui pousse dessus empêche désormais d'accéder correctement au portail. Il indique qu’il n'est pas certain de savoir qui doit l ’ entretenir. Il suggère de demander au propriétaire de l ’entretenir et de maintenir l'accès via le portail prévu à cet effet.

Monsieur le Maire répond que le propriétaire est actuellement la SET comme pour certains terrains comme la coulée verte à la Messandière.

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 10 octobre 2025

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