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Compte-Rendu - 2020 11122020CRCM
Compte-Rendu - 2015 23012015CM
Document publié le Vendredi 23 janvier 2015 par la commune de Veigné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 23012015CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Démocratie,
Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2015
L’an deux mille quinze, le vingt-trois janvier à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni dans la salle Hubert Marionnaud, sous la Présidence de Monsieur MICHAUD Patrick, Maire.
Présents : MM. MICHAUD, BARRIER, BERTRAND, BOUCHER, CHAGNON, Mmes CHAINE, DEBAENE, MM. DEGUFFROY, DELHOUME, Mmes de PAULE, FERAY, MM. BESNARD, LAUMOND, Mme MENANTEAU, MM. SAINSON, FROMENTIN, Mmes GUYON, JASNIN, M. LABRO, Mme LABRUNIE, M. LAFON, Mmes LAJOUX, NIVET à partir du point IX, POURCELOT, RIGAULT, M. de CHOISEUL PRASLIN.
Pouvoirs : M. DAUTIGNY à Mme LAJOUX, M. GUENAULT à M. LAFON, Mme AYMARD-CEZAC à M. BARRIER
Secrétaire de séance : Mme CHAINE
Date de convocation : le 16 janvier 2015
Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de conseillers présents : 26 à partir du point IX
Compte rendu sommaire affiché le 30 janvier 2015.
**************
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
La demande de subvention de l’association des Escargots de Touraine est ajournée.
Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte rendu du Conseil Municipal du 19 décembre 2014.
Après en avoir délibéré, le compte rendu de la séance du 19 décembre 2014 est adopté à l’unanimité (24 voix pour ; 2 abstentions : MM. FROMENTIN et LAUMOND).
I. BUDGET PRIMITIF 2015 – VILLE
Monsieur MICHAUD rappelle que comme annoncé lors du DOB, lors de la construction budgétaire, lors des vœux à la population ou auprès de la presse, les dotations globales de fonctionnement sont en baisse et de façon drastique sur l’ensemble du territoire. Cela contribue au redressement des finances publiques et tout le monde l’a compris. L’AMF avait demandé un étalonnement de ce redressement. Il faut s’attendre à une baisse à venir de 95 000€ en 2015, en 2016 et 2017. Monsieur le Maire rappelle la perte de plus de 40 000 € sur l’année 2014. Cela incite à réfléchir sur la manière de gérer cette baisse avec l’idée d’accepter la facilité d’augmenter les impôts. Cela ne fait pas partie des engagements de la municipalité. Néanmoins, il faudra trouver ces 90 000 € sur le fonctionnement.
Arrivée de M. BOUCHER à 20h08.
Cela va se traduire par peut-être des postes en moins, des participations en moins et des investissements en moins mais la municipalité tiendra les engagements annoncés au DOB. Dans le plan pluriannuel d’investissement, des choix se feront cette année. Dès le printemps, le Conseil devra réajuster son budget. Il faudra faire des économies de fonctionnement. Il faudra investir en priorité là où cela peut faire abonder la dotation globale de fonctionnement. L’Etat se dit prêt à accompagner tout investissement nouveau Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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concernant l’isolation, le développement de mesures en faveur de la réduction de la consommation d’énergie, en faveur des investissements d’énergie, de l’organisation de la mutualisation. La municipalité devra choisir ses priorités dès à présent si elle veut garder encore quelques lignes supplémentaires en terme de recettes. Il conviendra d’innover dans le fonctionnement, dans les procédures, dans les métiers et dans le service rendu aux concitoyens.
Pour les 3 ans à venir des changements vont donc s’opérer. Monsieur le Maire fait part de sa satisfaction du travail réalisé par les services et les élus sur la construction budgétaire. Le cadre des restrictions budgétaires, fixé lors du DOB s’est depuis accentué. Ce n’est pas insurmontable mais il faudra encore trouver des économies. Il invite le Conseil à y réfléchir pour cette année mais également pour les années à venir et tenir compte de ces changements.
Monsieur BERTRAND présente le Budget Primitif 2015 de la Ville.
Le Budget Primitif de la ville est présenté sans la reprise des résultats. Cette dernière sera réalisée à la suite du vote du Compte Administratif 2014, et inscrite au Budget Supplémentaire 2015. Il est comparé au budget global 2014, comprenant le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les Décisions Modificatives.
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement
La fixation des recettes de fonctionnement tient compte des éléments suivants : Impôts et taxes (73) : les taux de fiscalité directe locale sont stables, le dynamisme des recettes tient à la variation des bases estimée à 0,9% provoquant une hausse des recettes prévues de 22,6K€. En contrepartie, l’attribution de compensation versée par la CCVI est diminuée de 52,9K€ suite au transfert de la compétence Lecture Publique.
Dotations et participations (74) : le budget 2015 prévoit une baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de 6% (-47,1K€).
Produits exceptionnels (77) : ce chapitre varie en fonction des opérations d’ordre réalisées lors des cessions d’immobilisations.
Recettes Budget 2014 BP 2015 Variation 013 - Atténuations de charges 79 630,00 € 57 000,00 € -28,4% 70 - Produit des services 387 460,00 € 426 010,00 € 9,9% 73 - Impôts et taxes 3 058 840,00 € 3 024 962,09 € -1,1% 74 - Dotations, participations 1 138 662,00 € 1 097 158,00 € -3,6% 75 - Autres produits de gestion courante 71 100,00 € 69 590,00 € -2,1% 76 - Produits financiers 30,00 € 30,00 € 0,0% 77 - Produits exceptionnels 178 000,00 € 5 000,00 € -97,2% 042 - Opérations d'ordre entre sections 90 125,00 € 90 125,00 € 0,0% 002 - Excédent de fonctionnement reporté 779 058,59 €
Total 5 782 905,59 € 4 769 875,09 €
Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement connaissent les variations suivantes :
Charges à caractère général (011) : elles sont stables entre 2014 et 2015 tout en tenant compte des éléments suivants :
o Marché photocopieur : + 6,6K€,
o Assistance à la passation de marchés : +4,0K€,
o Contrat du curage des réseaux d’eaux pluviales suite à l’arrêt du SIVM : - 6,5K€, o Contrat d’entretien des espaces verts : -6,0K€,
o Fêtes et cérémonies améliorées : +14,0K€.
La stabilité globale du chapitre est le fait de recherches d’économies sur tous les services. Charges de personnel (012) : variation de 0,0% : Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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o Service entretien : une réorganisation des plannings a permis la réduction des contrats. o Restauration scolaire : dans le cadre du passage de ce service en Délégation de Service Public à compter de septembre, les postes de remplacement des agents ont été diminués. o Augmentation des cotisations de retraite IRCANTEC, CNRACL et du taux de l’assurance statutaire.
Autres charges de gestion courante (65) : hausse légère de 1,5% comprenant : o Hausse de la cotisation au SDIS (+ 2K€),
o Augmentation des subventions versées aux associations.
Charges financières (66) : diminution de 6,4% suivant la baisse de l’endettement. Opérations d’ordre entre sections (042) : il s’agit des écritures d’amortissement du patrimoine ainsi que des opérations d’ordre réalisées lors des cessions d’immobilisations.
Dépenses Budget 2014 BP 2015 Variation 011 - Charges à caractère général 1 127 936,00 € 1 128 032,50 € 0,0% 012 - Charges de personnel 2 557 630,00 € 2 556 558,00 € 0,0% 014 - Atténuations de produits 1 250,00 € 925,00 € -26,0% 65 - Autres charges de gestion courante 371 435,48 € 376 844,75 € 1,5% 66 - Charges financières 233 000,00 € 218 000,00 € -6,4% 67 - Charges exceptionnelles 1 200,00 € 1 200,00 € 0,0% 022 - Dépenses imprévues 40 000,00 € 40 000,00 € 0,0% 042 - Opérations d'ordre entre sections 503 000,00 € 340 000,00 € -32,4% 023 - Virement section d'investissement 947 454,11 € 108 314,84 € -88,6% Total 5 782 905,59 € 4 769 875,09 €
La section de fonctionnement dégage ainsi dès le Budget Primitif, avant intégration du résultat, 108,3K€, ce qui permet de financer la section d’investissement.
Section d’investissement
Les Restes à Réaliser représenteront 148 054,80€ et seront votés avec le Budget Supplémentaire. Ils correspondent aux factures non parvenues pour des investissements réalisés, notamment sur les études et les acquisitions foncières.
Recettes d’investissement
Les recettes d’investissement se détaillent comme suit :
Subvention d’investissement : elles comprennent le versement de 450,0K€ du Fonds de Solidarité Territoriale affecté à plusieurs opérations dont la salle multi-activités des Gués, ainsi que la somme de 80,0K€ du Pays et de la Région liée à la création d’une liaison Nord/Sud, et 10,5K€ de l’Agence de l’eau ;
Dotations, fonds divers et réserves : correspondant à la taxe d’aménagement et au FCTVA ; Cessions d’immobilisations.
Opérations de transfert entre sections : correspondent aux écritures d’amortissements.
Recettes Budget 2014 BP 2015 RAR 13 - Subventions d'investissement 460 500,00 € 540 500,00 € 1641 - Emprunt - € 1 015 038,16 € 10 - Dotations, fonds divers et réserves 227 400,00 € 264 000,00 € 1068 - Excédent de fonctionnement cap. 690 674,45 €
024 - Produit des cessions d'immobilisation - 5 000,00 € 180 000,00 € 021 - Virement section de fonctionnement 947 454,11 € 108 314,84 € 040- Opérations de transfert entre sections 503 000,00 € 340 000,00 € 041 - Opérations patrimoniales 85 000,00 € - € Total recettes d'investissement 2 909 028,56 € 2 447 853,00 € - € Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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Dépenses d’investissement
Les 1 865,7K€ de dépenses d’équipements 2015 se décomposent comme suit : Création de la salle multi-Activités des Gués : 567,2K€ ;
Passage au haut débit : 150,0K€ ;
Voirie : 167,2K€ dont 20,0K€ pour la signalétique horizontale et verticale, et 68,3K€ pour l’éclairage public ;
Ecoles : 76,9K€ permettront la poursuite des réfections d’huisseries à l’école élémentaire des Varennes, l’installation de deux nouveaux tableaux numériques interactifs, la rénovation du self de la restauration, la réfection des peintures...
Urbanisme : 59,1K€ sont inscrits dans le cadre de la participation à la ZAC des Gués et afin de poursuivre les études en cours ;
Aménagement et amélioration des bâtiments : 111,9K€ dont 10,5K€ pour le Moulin (notamment la réfection de la salle Hubert Marionnaud), 29,0K€ pour la piscine, 13,0K€ sur le cimetière, 20,0K€ pour l’accessibilité de la Poste...
Acquisitions foncières : 3,6K€ ;
Equipement des services : 93,9K€ permettant notamment l’acquisition d’une Gestion Electronique Documentaire (30,0K€).
Arrivée de M. de CHOISEUL PRASLIN à 20h18.
Les opérations de transfert entre sections comprennent 90,0K€ de travaux en régie. Le remboursement du capital de la dette s’élève à 462,0K€.
Dépenses Budget 2014 BP 2015 RAR Dépenses d'équipement 1 665 298,02 € 1 865 728,00 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 448 000,00 € 462 000,00 € 040 - Opérations de transfert entre sections 90 125,00 € 90 125,00 € 020 - Dépenses imprévues 40 019,11 € 30 000,00 € 041 - Opérations patrimoniales 85 000,00 € - € 001 - Déficit antérieur reporté 580 586,43 €
Total dépenses d'investissement 2 909 028,56 € 2 447 853,00 € - €
Dette communale
Au 1er janvier 2015, la dette communale globale atteint la somme de 4 960 804€. L’intégration du résultat permettra de limiter le recours à l’emprunt à 500 000€, portant ainsi la dette à 5 026 132€ au 31 décembre 2015, en hausse de 1,31% sur l’exercice.
Monsieur LAUMOND indique que concernant ce Budget Primitif, il a noté toutes les précautions prises pour rappeler la baisse importante de la DGF. Cette dotation va diminuer sur les 3 exercices à venir y compris celui-ci. Ce n’est pas typique à Veigné, puisque l’ensemble du territoire est concerné par cette baisse de dotation. Il précise qu’il va falloir s’attendre à des baisses d’effectifs sur les agents communaux, sans doute aussi des baisses sur le service rendu aux Vindiniens mais par contre, la municipalité essaiera de tenir les taux de fiscalité à ce qu’ils ont été à son arrivée sur la commune. Effectivement, ce sont des choix politiques, à vérifier que sur la durée ce sera tenable avec une baisse éventuelle des services. Peut-être que la minoration d’investissements liés à ces baisses de dotation feront qu’il faudra attendre avant d’avoir des routes qui soient de plus en plus carrossables, ce qui n’est pas le cas sur la commune. Il a bien noté que des investissements en matière de voirie sont prévus. Ce n’est pas forcément là où le Vindinien en aurait le plus besoin puisque cela va concerner toute la partie d’entrée de ville, au niveau des Gués. Ce n’est pas là que la voirie est la plus détériorée. Néanmoins, il y a lieu sans doute d’accompagner la mise en œuvre de la salle multi-activités avec la création d’un carrefour à feu. Tout cela est coûteux.
Concernant les investissements, ils sont chiffrés (dépenses d’équipements) à 1 865 000€. Monsieur LAUMOND affirme qu’en additionnant les opérations d’équipements, il arrive à un peu moins que ce montant : 1 739 612€. Cela fait un delta de 126 116€ qui doit se retrouver quelque part. Pour beaucoup, la municipalité continue dans sa politique qui peut s’entendre, qui consiste à entretenir et à améliorer. Il rappelle que l’Etat offrait la possibilité d’avoir une dotation globale plus importante pour les Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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travaux d’isolation. C’est quelque chose que la municipalité menait depuis quelques exercices. Elle continue ce type d’investissement. Cela est sans doute nécessaire. Il y aura une salle multi-activités aux Gués grâce à la CCVI. La commune demande une salle plus importante et par conséquent, elle va supporter les coûts liés à cet aménagement supplémentaire.
Monsieur LAUMOND ajoute que la ligne 1013 « Haut débit » représente 150 000€. Il s’agit d’une ligne de précaution au cas où le syndicat mixte ouvert faillirait sur un certain domaine. La municipalité serait amenée à dépenser cette ligne car celle-ci était déjà ouverte en 2014 et n’a pas été dépensée. Il espère que cette fois- ci pour 2015, la commune obtiendra enfin un débit normal sur une partie communale qui en est privée aujourd’hui.
Il espère que les élus communautaires auront suffisamment de poids pour que Veigné soit priorisée au niveau des travaux grâce aux subsides du Conseil Général et de la Communauté de Communes. Pour les écoles, cela va plutôt dans le bon sens pour la mise en place de TNI. Il aurait presque fallu l’imposer au corps enseignant car les TNI, pour lui, font partie de l’utilisation des moyens modernes d’enseignement. Monsieur LAUMOND espère que la municipalité arrivera à faire tout ce qu’elle a budgété. Tout ce qui a été évoqué reste modeste au niveau des investissements pour une ville de l’importance de Veigné. Il souligne que dans le budget, il remarque que la ligne « publication » a été augmentée de façon très importante : 4 300 € pour 2014 et pour 2015 cela est évalué à plus de 7 000 €. Il interroge sur cette augmentation et souhaite une explication.
Monsieur SAINSON s’étonne que ce budget soit frileux en matière d’investissement. Il partage les propos de Monsieur LAUMOND sur ce budget sachant qu’effectivement le Fonds de Solidarité Territoriale a donné 456 000 € qui seront utilisés mais qui ne doivent pas sortir du budget de la commune. Pour le reste, ces investissements sont totalement insuffisants pour une commune de la taille de Veigné.
Monsieur BESNARD interroge sur le tableau des ratios qui ne leur a pas été transmis.
Monsieur LAUMOND explique que cela a été transmis hier.
Monsieur le Maire rappelle qu’effectivement, il y a eu un oubli de ce document lors de la transmission de la présentation comptable réalisée par le service Finances. Dès que Monsieur LAUMOND l’a signalé, ce document a aussitôt été transmis par courriel. En ce qui concerne la demande d’avoir la comparaison avec 2014, il n’y a aucun aspect réglementaire sur sa transmission avec les documents budgétaires. Pour ce qui est des informations financières et des ratios évoqués par Monsieur LAUMOND, où il affirme que Veigné n’est pas à la hauteur en matière de dépenses d’équipements par rapport à la population et à la strate, Monsieur le Maire invite le Conseil à regarder les différents ratios :
Dépenses réelles de fonctionnement
Pour 2015, elles sont à 688 €/habitant et 686 €/habitant en 2014 ; la strate est à 910. Ainsi, Monsieur le Maire souligne que 90% de l’intervention de l’opposition ne repose que sur les dépenses d’investissement frileuses. Il n’y a aucun commentaire sur les dépenses de fonctionnement. Cette absence de commentaire laisse à penser que la municipalité est brillante sur cette ligne.
Produits d’impositions directes / population
La moyenne dans la strate est de 455 €/habitant, à Veigné, la moyenne est à 408,31 €/habitant en 2015, en 2014, elle était à 399 €/habitant. Monsieur le Maire ajoute que la municipalité n’envisage pas de taxer les Vindiniens comme il l’a souvent été proposé.
Recettes réelles de fonctionnement / population
La moyenne dans la strate est de 1 154 €/habitant, à Veigné, elle est à 752,37 €/habitant. Ainsi, il pourrait être proposé d’augmenter encore largement les tarifs à Veigné car ce sont des recettes en moins. Là aussi, ce n’est pas la volonté de la municipalité d’augmenter les tarifs.
Dépenses d’équipements bruts / population
Veigné vient d’être considérée comme une ville frileuse lors de ce débat. La valeur de la strate nationale est de 340 €/habitant, elle est à 314,45 €/habitant à Veigné. La frilosité n’est donc pas flagrante. Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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Encours de la dette
La moyenne nationale est à 897 €/habitant, à Veigné, elle est à 797,56 €/habitant. La municipalité pourrait endetter davantage Veigné au vu de cette comparaison. Cependant, en mars 2008, les Vindiniens ont demandé à la municipalité de réduire l’endettement.
Il est constaté une différence de 100 €/habitant sur l’encours de la dette, par rapport au niveau national. La municipalité pourrait envisager d’augmenter cet encours lors du mandat pour réaliser les objectifs fixés et les opérations qui seront menées.
Pour mémoire en 2014, l’encours était à 876 €/habitant.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) / population
La moyenne nationale est de 217 €/habitant, à Veigné, elle est à 118,65 €/habitant. Il manque des mètres de routes, il manque un peu de population et le revenu fiscal moyen du Vindinien, est plutôt aisé. Cela est pénalisant sur le calcul de la DGF.
Monsieur le Maire remercie les agents et les élus de permettre l’obtention de ces résultats. Il invite l’opposition à proposer des pistes d’économies pour absorber cette importante diminution de dotation de l’Etat afin que Veigné puisse continuer à réaliser des investissements.
Quant aux aménagements des routes, comme celles des Gués, ils contribuent à un meilleur confort d’autant qu’il s’agit d’un nouveau quartier. C’était l’occasion de permettre aussi à ceux qui vivent aux alentours de profiter de cette rénovation et d’avoir un meilleur cadre de vie.
Monsieur MICHAUD rappelle que la subvention liée au FST n’est pas un cadeau, c’est une compensation face aux nuisances des travaux de la LGV. Ce n’est pas cher payé, en comparaison avec Sorigny, où seuls des champs sont impactés. Il n’y a pas le même niveau de nuisance, mais cela est calculé au Km de voirie et non par rapport à l’humain qui vit à côté de cette ligne. Il y a plus de précautions prises pour les batraciens qui sont impactés par la LGV que l’homme qui vit aux alentours.
La commune a une somme de 450 000€. C’est un dédommagement partiel qui va contribuer à financer des opérations pour tous les Vindiniens. Monsieur le Maire affirme que cette compensation aurait pu être beaucoup plus importante compte tenu des nuisances occasionnées dans la vie des Vindiniens.
Monsieur LAUMOND souhaite tempérer l’optimisme de Monsieur le Maire sur les ratios si effectivement, ceux-ci sont strictement les bons. En ce qui concerne, notamment les dépenses d’équipements bruts par population, Veigné est passée de 254 en 2014 à 314 en 2015, pour une strate évoluant à 340. En ce qui concerne le FST, ce n’est pas un bienfait pour la commune. Cette somme effectivement est minime par rapport aux nuisances que peuvent subir les riverains pendant des années. Néanmoins, par rapport à la population, cela fait 75 € par personne. Si cette somme est dégrevée du budget, la commune retombe sur un niveau d’investissement très en deçà de ce que peut espérer une commune telle que Veigné. Concernant les ratios, pour les dépenses réelles de fonctionnement par rapport à la population, et les recettes réelles de fonctionnement, elles sont très en deçà de la strate. Cependant, il y a des dépenses qui sont en deçà de la strate, ce qui est bien. Pour ce qui est des recettes, cela est lié.
Monsieur LAUMOND souligne qu’il ne souhaite pas mettre en cause les projets de la municipalité. La salle multi-activités va permettre de désengorger le gymnase des Varennes. Ainsi, les associations et les écoles pourront en profiter pour leurs activités. Lorsque cette salle sera fonctionnelle, elle sera mise en œuvre dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires où les enfants pourront y accéder. Cette salle voit enfin le jour. Pour le haut débit, Monsieur LAUMOND espère que cela va finir par arriver. C’est un projet que l’opposition demande depuis de nombreuses années. Tout est lié et cela est visible dans les ratios. Il confirme que les 450 000€ ne représentent pas une manne financière, néanmoins, elles rentrent dans le champ du possible au niveau des investissements. En les déduisant, la commune retombe sur un ratio équivalent à ce que la municipalité a l’habitude de faire, depuis son arrivée.
Monsieur BERTRAND rappelle qu’au niveau des investissements, même s’il existe un désaccord sur le montant, il est proche des 1 800 000 €. Il a le sentiment que les remarques de Monsieur LAUMOND ont été rédigées avant d’avoir les données. Cela ne correspond pas à la réalité de la situation. Lorsque la municipalité est face à un budget très serré, la première des choses à faire c’est d’essayer de savoir, ou de connaître, les pistes d’économies possibles à réaliser. En sachant que les salaires représentent plus de 60 % du budget, il faut s’attacher à faire des économies sur des gros postes. Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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En ce qui concerne une hausse éventuelle de la fiscalité, il convient d’y faire très attention. Les Vindiniens comme les autres ont remarqué que d’autres se sont déjà servis dans leurs poches. La fiscalité avait largement augmenté même si cela s’appelle taxe aujourd’hui. Les Vindiniens ne sont pas plus riches que les autres et maintenir une fiscalité à la hauteur de ce qu’elle est actuellement, est peut-être ce qu’il y a de mieux pour Veigné. Il est à craindre que la fiscalité nationale, continuera quant à elle d’augmenter. Quant aux investissements de voirie, il y a en aura aux Gués et sur la place des Gués mais pas uniquement.
Monsieur le Maire donne une explication sur les chiffres annoncés par Monsieur LAUMOND. Il s’agit d’une addition de la page 7, soit 1 739 612€, auxquels il faut rajouter les 56 670€ et les 69 446 € sur la ligne du dessus, ce qui donne bien une somme de 1 865 728€. Cela représente le total des dépenses d’équipements inscrit au budget.
Monsieur LAUMOND est satisfait de la réponse. Il interroge de nouveau sur l’augmentation de la ligne « publication » qui passe de 4 000 à 7 000€.
Monsieur MICHAUD explique que comme constaté lors des différentes commissions municipales et lors du DOB, il a été abordé la réorganisation des services SI-Communication-Manifestations et Affaires Générales qui ont été scindés en deux. Il s’agit d’une ligne pour pallier le fonctionnement dans l’attente de l’arrivée du chef du service SI-Communication-Manifestations. En attendant, il est prévu une ligne budgétaire qui permettra d’assurer une publication et une prestation de service extérieur. Cette ligne est effectivement quelque peu augmentée par rapport à l’année dernière. Cela permettra simplement de recruter le personnel et d’assurer le fonctionnement du service.
Monsieur SAINSON souhaite revenir sur les ratios et l’encours de la dette par rapport à la population. Lors de la campagne électorale de 2008, il se souvient qu’il leur a été reproché que la dette était exponentielle, que la commune était en très mauvais état au niveau de l’endettement. Or aujourd’hui, il est constaté que la dette est passée maintenant à un niveau sensiblement inférieur à la moyenne nationale. Il a conscience que des économies de fonctionnement sont réalisées. Cependant, pour lui cela est significatif d’économie d’investissement surtout. Il n’est pas fait d’emprunt parce qu’il n’a pas été fait d’investissement. Il s’inquiète sur le fait qu’un jour la commune s’apercevra qu’elle aura pris un tel retard sur les investissements et qu’à ce moment, elle sera obligée d’emprunter plus qu’il n’en faut.
Monsieur SAINSON affirme qu’il ne se réjouit pas d’une diminution et d’un encours de dette inférieur à la moyenne. Pour lui, la moyenne nationale lui paraît très bien. Des emprunts, à l’heure actuelle, un peu plus importants permettraient de faire des investissements qui sont réclamés tels que la voirie, la salle des fêtes plutôt que de se vanter d’avoir un encours de dette inférieur à la moyenne nationale. En ce qui concerne le produit des impositions directes, là aussi, il a été dit qu’à Veigné, la vie était plus chère que partout ailleurs. Il est constaté que les impôts locaux à Veigné sont inférieurs à ce qui se passe ailleurs. Monsieur SAINSON rappelle sa démonstration, expliquant que ce n’est pas parce que les taux sont plus élevés à Veigné mais c’est parce que les bases sont inférieures. C’est pour cette raison que le montant pour une même habitation était inférieur à Veigné. Ne pas augmenter la fiscalité pendant 6 ans, c’est démagogique mais ce n’est pas forcément une bonne méthode pour faire des investissements qui sont à la traîne à Veigné.
Monsieur FROMENTIN rappelle que la diminution de la DGF s’inscrit aussi dans le cadre du pacte de stabilité où l’Etat doit faire des économies sachant que la crédibilité de la France au niveau européen est en jeu. Il y a un enjeu majeur pour ces trois années à venir. Il est connu de tous que le prochain levier de la fiscalité sera la revalorisation des bases. Il n’est pas favorable pour mener de front une fiscalité locale, sur laquelle on jouerait sur les taux, sachant pertinemment qu’à un moment ou à un autre, il y aura un effet de levier mécanique conséquent. Cette année, 3 départements ou régions sont en zone test. Monsieur FROMENTIN pense que plus d’un Vindinien sera surpris quand cet effet levier s’enclenchera et qu’il découvrira la revalorisation des bases. Veigné a beaucoup de patrimoine ancien ce qui aura une incidence réelle. Il serait un peu malhonnête de la part des élus d’occulter cet effet qui va nécessairement s’instaurer, dans le raisonnement de la fiscalité. Ce raisonnement s’inscrit dans une programmation au même titre que les investissements de la commune. Monsieur DECHELLE expliquait il y a deux ans, comment la commune avait calé les investissements, le gymnase sans parler du FST. La municipalité est fidèle à son calendrier. Le FST n’était pas un effet d’aubaine. La ventilation de ce fonds sur le gymnase aux Gués a fait l’objet d’une concertation au sein des Adjoints. Cet aménagement était bien programmé et courageux. Veigné était l’une des rares communes à alerter sur la programmation initiale proposée par la CCVI. De plus, la commune a accepté de prendre sur ses fonds propres pour faire en sorte qu’elle ait un équipement qui corresponde à ses Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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besoins. La commune a profité du lancement de cette opération de création de salles multi-activités par la CCVI sur le territoire communautaire. La municipalité a été pertinente et cohérente sur le mode de fonctionnement.
Monsieur FROMENTIN fait le vœu que le budget de Veigné s’inscrira bientôt dans celui de la CCVI. Il faudra bien accepter des formes de mutualisation. Dans un premier temps, cela pourrait paraître coûteux mais cela va permettre de réaliser des économies ; ces économies que chacun a obligation de faire. Les élus ne sont pas tous d’accord sur la manière d’y arriver mais c’est l’objectif fixé à l’échelle nationale. Toutes les communautés de communes, les décisions de l’Etat, vont dans ce sens. Les restructurations vont se faire, même les arbitrages budgétaires des collectivités comme Veigné. Le transfert de compétence n’a pas fini de se faire. La réflexion qui devra toujours se mener dans une commune comme Veigné, ne pourra pas occulter ce qui va être amené à s’établir dans le cadre de la CCVI.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.01
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2015 : APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007,
Vu la délibération n° 2014.12.02 du 19 décembre 2014 indiquant que le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à la majorité, le Budget Primitif du Budget Principal Ville 2015 tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 24
Contre : 4 (MM. LAUMOND, BESNARD, SAINSON et Mme MENANTEAU) Abstention : 0
II. BUDGET PRIMITIF 2015 – VEIGNE ENERGIE
Monsieur BERTRAND présente le budget annexe Veigné Energie 2015 avec un équilibre similaire à l’exercice N-1, une faible variation des recettes et des dépenses :
Section d’investissement
Dépenses Montant en € Recettes Montant en € Chapitre Chapitre
21 Investissements divers 1 200,00 € 040
Opération de transfert entre
sections 1 435,00 €
040
Opération de transfert entre
sections 325,00 € 021
Virement section
fonctionnement 90,00 €
Equilibre budgétaire 1 525,00 € 1 525,00 €
Section de fonctionnement
Dépenses Montant en € Recettes Montant en € Chapitre Chapitre
042 Op. de transf. entre sections 1 435,00 € 70 Vente d'énergie 1 350,00 € 023 Virement section invest. 90,00 € 042 Op. de transf. entre sections 325,00 € 011 Charges à caractère général 150,00 €
Equilibre budgétaire 1 675,00 € 1 675,00 € Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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DÉLIBÉRATION N°2015.01.02
OBJET : BUDGET PRIMITIF 2015 : APPROBATION DU BUDGET VEIGNE ENERGIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,
Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1er janvier 2007,
Vu la délibération n° 2014.12.02 du 19 décembre 2014 indiquant que le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire de la commune,
Vu la délibération n°2015.01.01 approuvant le budget primitif 2015,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, le Budget Primitif du Budget Veigné Energie 2015 tel que joint à la présente délibération.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
III. TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2015
Monsieur BERTRAND indique que les taux de la part communale de la Taxe d’Habitation, de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti, et de la Taxe sur le Foncier Bâti sont fixés au moment du vote du Budget Primitif.
Il est proposé, comme évoqué lors du Débat d’Orientation Budgétaire, de conserver les taux 2014 pour la part communale de la Taxe d’Habitation, de la Taxe sur le Foncier Bâti, et de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti. Une augmentation annuelle des bases de 0,9% est prévue au Budget Primitif 2015 sachant que les bases augmentent annuellement. Cette hausse a été évaluée à 0,8% pour le BP 2015.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.03
OBJET : TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu la délibération n° 2014.12.02 du 19 décembre 2014 indiquant que le Conseil Municipal a pris acte du Débat d’Orientation Budgétaire de la commune,
Vu la délibération n° 2015-01-01 approuvant le vote du Budget Primitif 2015, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide du maintien des taux pour 2015 de la Taxe d'Habitation, de la Taxe sur le Foncier Bâti et de la Taxe sur le Foncier Non Bâti comme suit :
Taxes Taux 2015
Taxe d'Habitation 16,71
Foncier Bâti 22,34
Foncier Non Bâti 43,89
Nombre de voix : Pour : 24 Contre : 0
Abstention : 4 (MM. LAUMOND, BESNARD, SAINSON et Mme MENANTEAU). Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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IV. PERTE SUR CREANCE IRRECOUVRABLE
Monsieur BERTRAND précise que le 11 décembre 2014, la commune a reçu un courrier de la Trésorerie de Montbazon demandant d’entériner l’effacement de dettes, d’un montant de 911€, pour deux Vindiniens concernant de la restauration scolaire entre 2012 et 2014. Ce courrier était accompagné de l’ordonnance du Tribunal d’Instance de Tours du 17 novembre 2014, conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel des créanciers.
Le rétablissement personnel, rendu exécutoire par le juge d’instance, entraîne l’effacement de toutes les dettes à l’exception de cas particuliers ; cas qui ne s’appliquent pas pour la créance de restauration scolaire. Cette décision s’impose à la commune.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.04
OBJET : PERTE SUR CREANCE IRRECOUVRABLE CONCERNANT LA RESTAURATION SCOLAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’ordonnance d’homologation de recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du Tribunal d’Instance de Tours du 17 novembre 2014,
Vu le courrier en date du 9 décembre 2015 du Trésorier de Montbazon demandant d’entériner les effacements de dettes de 911 € et le mandat émis sur le compte 6542 du même montant, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, décide :
d’entériner l’effacement de dettes pour un montant de 911€,
de mandater cette perte sur créance irrécouvrable au compte 6542 (créances éteintes), d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents
Nombre de voix : Pour : 27 Contre : 1 (M. FROMENTIN) Abstention : 0
V. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE
Monsieur BERTRAND explique que le Fonds de Solidarité Territoriale (FST) a été institué par la circulaire du 27 septembre 2010 en vue de financer des actions d’accompagnement d’insertion économique, sociale ou culturelle de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique, complémentaires aux obligations du concessionnaire et aux engagements de l’Etat.
Ce fonds est administré par un comité exécutif, décisionnaire, présidé par le Préfet de Région. Le secrétariat est assuré par RFF.
Les modalités de versement par RFF se font selon l’échéancier suivant :
30% du montant de la subvention à la signature de la convention ;
40% du montant de la subvention sur présentation, par le porteur de projet, des justificatifs de 70% des dépenses ;
30% du montant de la subvention sur présentation, par le porteur de projet, d’un état récapitulatif final des dépenses engagées.
Le montant attribué à la commune de Veigné est de 450 076€.
Même si ce montant est attribué à la commune, il convient, pour en bénéficier, de déposer un dossier de demande de subvention respectant les principes suivants :
La présentation du projet et la validation au Conseil Municipal,
La part subventionnée ne doit pas être supérieure à 80% du coût du projet (règle de comptabilité publique),
Les travaux ne doivent pas débuter avant l’accord de la Préfecture, Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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Plusieurs dossiers peuvent être déposés.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de répartir cette aide sur différents projets prévus en 2015. Chacun d’eux fera l’objet d’un dossier de subvention et d’une délibération spécifiques.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.05 A
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE AMENAGEMENT DE LA PLACE DES GUES RD 910
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les décrets de déclaration d’utilité publique du 18 juillet 2006 et du 10 juin 2009 du projet LGV SEA, Vu la circulaire FST du 27 septembre 2010,
Vu les modalités de mise en œuvre du Fonds de Solidarité Territoriale validées par les comités exécutifs en date du 5 mars 2012 et du 22 novembre 2013,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant le projet d’aménagement au titre de la subvention du Fonds de Solidarité Territoriale pour l’Aménagement de la Place des Gués et de la RD 910, pour un montant prévisionnel de 245 835 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de solliciter auprès de la Préfecture une subvention de 190 000 € au titre du Fonds de Solidarité Territoriale, dans le cadre du projet d’aménagement de la Place des Gués et de la RD 910
Aménagement de la Place des Gués et de la RD 910 Montant prévisionnel HT Pourcentage
Subvention FST sollicitée 190 000 € 77,29 % Autofinancement 55 835 € 22,71 % TOTAL DU PROJET 245 835 € 100,00 %
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
DÉLIBÉRATION N°2015.01.05 B
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE ROUTE DU RIPAULT LE LONG DE LA RD87
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les décrets de déclaration d’utilité publique du 18 juillet 2006 et du 10 juin 2009 du projet LGV-SEA, Vu la circulaire FST du 27 septembre 2010,
Vu les modalités de mise en œuvre du Fonds de Solidarité Territoriale validées par les comités exécutifs en date du 5 mars 2012 et du 22 novembre 2013,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant le projet d’aménagement au titre de la subvention du Fonds de Solidarité Territoriale pour une voie douce, route du Ripault, le long de la RD 87 pour un montant prévisionnel de 116 680 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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décide de solliciter auprès de la Préfecture une subvention de 80 000 € au titre du Fonds de Solidarité Territoriale, dans le cadre du projet d’aménagement d’une voie douce route du Ripault, le long de la RD 87,
2ème tranche Route du Ripault (cheminement) Montant prévisionnel HT Pourcentage
Subvention FST sollicitée 80 000 € 68,56 % Autre subvention sollicitée (Produits des amendes de Police) 10 000 € 8,77 % Autofinancement 26 680 € 22,87 % TOTAL DU PROJET 116 680 € 100,00 %
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
DÉLIBÉRATION N°2015.01.05 C
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les décrets de déclaration d’utilité publique du 18 juillet 2006 et du 10 juin 2009 du projet LGV-SEA, Vu la circulaire FST du 27 septembre 2010,
Vu les modalités de mise en œuvre du Fonds de Solidarité Territoriale validées par les comités exécutifs en date du 5 mars 2012 et du 22 novembre 2013,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant le projet d’aménagement, au titre de la subvention du Fonds de Solidarité Territoriale, des abords de la salle multi-activités (parking, espaces verts...) pour un montant prévisionnel de 96 115 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de solliciter auprès de la Préfecture une subvention de 60 000 € au titre du Fonds de Solidarité Territoriale, dans le cadre du projet d’aménagement des abords de la salle multi- activités (parking, espaces verts...),
Salle multi-activités – Aménagement des abords et
équipements sportifs
Montant
prévisionnel HT Pourcentage
Subvention FST sollicitée 60 000 € 62,43 % Autofinancement 36 115 € 37,57 % TOTAL DU PROJET 96 115 € 100,00 %
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
DÉLIBÉRATION N°2015.01.05 D
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIALE ACQUISITION DU TERRAIN DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu les décrets de déclaration d’utilité publique du 18 juillet 2006 et du 10 juin 2009 du projet LGV-SEA, Vu la circulaire FST du 27 septembre 2010, Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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Vu les modalités de mise en œuvre du Fonds de Solidarité Territoriale validées par les comités exécutifs en date du 5 mars 2012 et du 22 novembre 2013,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant le projet d’acquisition, au titre de la subvention du Fonds de Solidarité Territoriale, du terrain de la salle multi-activités pour un montant de 174 050 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
décide de solliciter auprès de la Préfecture une subvention de 120 096 € au titre du Fonds de Solidarité Territoriale, dans le cadre du projet d’acquisition du terrain de la salle multi-activités,
Salle multi-activités – Acquisition du terrain Montant prévisionnel HT Pourcentage
Subvention FST sollicitée 120 096 € 69,00 % Autofinancement 53 954 € 31,00 % TOTAL DU PROJET 174 050 € 100,00 %
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
VI. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR 2015
Monsieur le Maire indique que dans le cadre du reversement des amendes de police, la commune de Veigné présentera un dossier de subvention auprès du Conseil Général d’Indre-et-Loire.
Le projet présenté correspond à la 2ème tranche de l’aménagement d’un cheminement doux, le long de la RD 87, dite route du Ripault, entre le n°13 et la rue de Bel Air.
L’aménagement proposé permettra :
La création d’un cheminement piéton : une circulation piétonne sera aménagée garantissant un accès sécurisé pour tous, notamment les personnes à mobilité réduite.
L’identification : Le cheminement piéton sera séparé de la chaussée par une bordure de trottoir de type T2 et par une bande végétale de 0,50 m, afin qu'il soit clairement identifié. Il sera revêtu en enrobé noir BB 0/6 afin de faciliter les déplacements, notamment ceux des personnes à mobilité réduite.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 140 000 € TTC.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.06
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2015 : 2ème TRANCHE AMENAGEMENT CHEMINEMENT DOUX LE LONG DE LA RD 87, DITE ROUTE DU RIPAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant que le projet présenté correspond à la 2ème tranche de l’aménagement d’un cheminement doux, le long de la RD 87, dite route du Ripault, entre le n°13 et la rue de Bel Air. Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :
solliciter auprès du Conseil Général la subvention la plus élevée possible au titre du reversement du produit des amendes de police, dans le cadre de la 2ème tranche de l’aménagement d’un cheminement doux, le long de la RD 87, dite route du Ripault ;
signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
VII. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES POUR 2015
Monsieur MICHAUD précise que les communes peuvent bénéficier d’une subvention du Conseil Général pour la restauration de leurs archives.
Les documents à restaurer doivent appartenir aux fonds des archives historiques de la commune, être des exemplaires uniques retraçant la vie locale (exemple : registres paroissiaux, cadastre napoléonien, registre de délibérations...). Le taux de la subvention départementale pour la restauration des archives communales pour Veigné est estimé à 20 % du montant HT.
Le devis retenu d’un montant de 1 250 € TTC permet la restauration des registres suivants pour l’année 2015 :
Registre de délibérations du Bureau de Bienfaisance de la Société de Secours Mutuel du 5 septembre 1897 au 3 décembre 1922 ;
Registre de délibérations du Bureau de Bienfaisance du 1er octobre 1816 au 4 octobre 1906 ; Registre de délibérations du Conseil Municipal du 10 mai 1896 au 2 novembre 1900.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.07
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RESTAURATION DES REGISTRES DE DELIBERATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à : solliciter une subvention du Conseil Général pour la restauration de trois registres de délibérations :
o Registre de délibérations du Bureau de Bienfaisance de la Société de Secours Mutuel du 5 septembre 1897 au 3 décembre 1922 ;
o Registre de délibérations du Bureau de Bienfaisance du 1er octobre 1816 au 4 octobre 1906 ; o Registre de délibérations du Conseil Municipal du 10 mai 1896 au 2 novembre 1900.
Le coût de la restauration est estimé à 1 250 € TTC.
signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
VIII. CONVENTION ENTRE LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) DE LA MAIRIE DE VEIGNE ET LA COMMUNE DE VEIGNE
Monsieur le Maire indique que le Comité des Œuvres Sociales (COS) de la Mairie de Veigné a pour but de promouvoir l’accès des agents à des activités sociales, culturelles, sportives, de loisirs et de tourisme. Le Comité des Œuvres Sociales prend également en charge le versement de la cotisation au CNAS, le versement des avantages sociaux et la gestion des consommations fournies aux agents communaux (cafés, thé...).
Le Conseil Municipal du 13 janvier 2012 a approuvé une convention de 3 ans entre le COS et la commune Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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de Veigné. Il est proposé de renouveler cette convention pour 3 ans.
Monsieur MICHAUD indique que le montant de la subvention 2015 proposée pour le COS est de 18 000€, soit 953€ de moins qu’en 2014. Il rappelle ses propos sur les éventuelles possibilités de réduction de service, de partenariat, de personnel. Pour cette convention, c’est ce qui se fait, en partenariat avec ses membres. Le COS fonctionne bien et la gestion permet l’acquisition de matériel pour la restauration, les animations des agents, les machines à café.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.08
OBJET : CONVENTION AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES (COS) ET LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver la convention entre la commune de Veigné et le Comité des Œuvres Sociales pour la période 2015-2018 telle que jointe à la présente délibération ;
d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 18 000€ pour l’année 2015 ; d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
IX. CREATION D’UN SERVICE UNIFIE ADS INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS PRIS EN APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) – MODIFICATION STATUTAIRE N°18 – CREATION D’UN SERVICE COMMUN AVEC LES COMMUNES DU TERRITOIRE
Monsieur MICHAUD explique que suite au retrait annoncé pour le 1er juillet 2015 de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes et autorisations liés à l’application du droit des sols (ADS), la CCVI a approuvé la modification statutaire n°18 relative à la prise de cette compétence et à la création d’un service commun entre la CCVI et ses communes membres.
Les communautés de communes de Sainte Maure de Touraine et d’Azay-le-Rideau ont également délibéré pour adhérer à ce service commun.
Monsieur le Maire rappelle que le principe repose sur la loi ALUR où il est mis fin aux dispositions qui permettaient d’assurer par l’Etat l’instruction des droits du sol et au plus tard au 1er juillet 2015. Cela fait partie des transferts de compétence, délégués aux communes sans compensation, comme pour les rythmes scolaires. L’Etat assurait ces missions à titre gratuit pour les communes. Aujourd’hui, il est demandé aux communes de reprendre cette mission à titre gratuit ou payant. Pour pouvoir réaliser cette mission, l’Etat embauchait du personnel, payé par les contribuables, ce n’était donc pas vraiment gratuit. Monsieur MICHAUD indique qu’une mutualisation se produit avec les 3 communautés de communes. Cela peut contribuer à la dotation communautaire. Le dépôt et la pré-instruction qui se feront toujours en mairie. La Mairie enverra le dossier à la CCVI pour traiter et instruire et répondra dans le délai prévu. Le dossier reviendra en mairie afin que le Maire le signe puisqu’il garde sa compétence initiale.
Arrivée de Madame NIVET à 21h17.
Monsieur MICHAUD rappelle que ce service unifié sera piloté par la CCVI. L’hébergement aura lieu au sein de l’hôtel communautaire ce qui déploiera l’embauche du personnel instructeur. Il précise qu’une répartition des coûts sera faite auprès des 3 communautés de communes. Il sera créé un comité de suivi de 2 membres et 1 suppléant dans chaque communauté de communes, mis en place une réunion trimestrielle, un suivi de l’action du SAVI, et des conventions. Chaque communauté de communes assure le lien avec les communes membres et son service. Les communes gardent une certaine visibilité sur les actions menées sur le territoire. L’Etat indique que pour : Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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- les 32 000 habitants de la CCVI, il est nécessaire d’avoir 2 Equivalents et demi de Temps Plein (ETP) pour réaliser 178 équivalents permis de construire (PC).
- Pour la communauté de communes de Sainte Maure, 12 000 habitants : ½ ETP pour 170 Equivalent PC, - Pour la communauté de communes d’Azay 16 000 habitants : 320 Equivalent PC et 1,04 ETP. Sur un total de 60 000 habitants 4 ETP calculés au plus bas, puisqu’il n’est pas pris en compte les congés, les formations. 4,5 ETP sont estimés pour ce service.
Le financement se fera à part égal entre le nombre d’actes par rapport à la population. Il sera réévalué chaque année, en fonction de l’évolution de la population et du nombre d’actes.
Pour la CCVI : 136 882 €,
Pour Sainte-Maure : 45 000 €,
Pour Azay-le-Rideau : 67 000 €
Monsieur le Maire annonce que cela représente un budget de 250 000 € de budget de fonctionnement, ce qui n’est nullement « gratuit ». Le financement doit être réglé par accord entre la commune et la communauté de communes de la commune membre. Ainsi, il n’y a pas d’interférence sur le fonctionnement du service mutualisé.
La loi oblige à le mettre en place dès le 1er juillet 2015 ce qui est assez restreint. Pour les collectivités, il faut être opérationnel dès le mois de mars / avril sur la mise en place progressive du service. La DDT s’engage à accompagner progressivement ce service. Il sera intégré 2 à 3 communes par communauté de communes dès cette date.
Sortie de Monsieur BOUCHER.
Monsieur LAUMOND annonce qu’aujourd’hui, l’instruction des droits du sol était une mission gérée par les services de l’Etat qui par définition est un service neutre vis-à-vis des collectivités. Demain, ce sera un service géré par une collectivité. Il demande l’appréciation de Monsieur le Maire sur l’évolution de cette loi ALUR et sur ce transfert.
Monsieur le Maire trouve regrettable que ce transfert de compétence ne soit pas accompagné du financement correspondant. Ce n’est pas un calcul qui est honnête. Il rappelle que la réglementation indique que les communes qui n’ont pas de carte communale, de POS et de PLU, sont contraintes de suivre les recommandations de l’Etat.
Plusieurs textes ont fixé l’obligation aux communes de passer de POS à PLU. Cette obligation l’était depuis 2005, il est curieux que cela n’ait pas été respecté et imposé partout. Monsieur le Maire cite l’exemple d’une Sénatrice de la région, où sa ville était en secteur inondable, qui va passer en PLU, alors qu’elle-même avait voté la dite loi. Il s’étonne donc de l’absence de contrôle pour ce cas. Il ne s’agit pas de faire de procès d’intention. Si tout le monde avait respecté la loi, tout le monde aurait un PLU, même si cela est particulièrement coûteux. L’Etat, par cette loi a dit « que tous ceux qui ne sont pas en Règlement National d’Urbanisme, devront assurer cette prestation sans compensation ». Cela oblige les services de l’Etat à garder quelques effectifs, pour assurer ces permis de construire pour ces communes. Les dossiers plus sensibles seront aussi assurés par les services de l’Etat.
Monsieur MICHAUD explique qu’en tant que Maire, il était appréciable que cette mission soit assurée par des personnes de l’extérieur, fonctionnaires de l’Etat. Si un dossier était refusé par la DDT, le Maire pouvait dire « oui » en commettant une faute. Aujourd’hui, il faudra être vigilant sur l’instruction afin qu’il n’y ait pas d’interférence entre l’élu, le politique, qui est aussi l’employeur et le personnel fonctionnaire. Il existe des protections dans le statut de la fonction publique qui permettent aux agents d’alerter lorsqu’un acte délictueux est commis. Il peut être redouté que l’auteur de cet acte soit également l’employeur, la personne responsable des promotions et des évaluations.
Monsieur le Maire assure que cela est construit au sein de la CCVI, en partenariat avec les 2 autres communautés de communes. Un comité de pilotage, mis en place sera un organe de contrôle et de suivi de ces opérations. Cela est plutôt rassurant. Monsieur MICHAUD se dit confiant sur le bon fonctionnement de ce futur service. Il indique y être favorable et précise qu’il est juste regrettable de ne pas avoir le financement des 250 000 € en face.
Monsieur BESNARD interpelle sur la création du comité de pilotage qui ne figure pas sur le projet de délibération. Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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Monsieur MICHAUD explique que cela figure dans la présentation du diaporama.
Monsieur FROMENTIN demande si le service sera gratuit ou payant.
Monsieur le Maire répond qu’il est gratuit pour la commune. Pour la CCVI, il sera payant. Chaque communauté de communes paiera sa quote part. Ce service pourra être financé par les communautés de communes, soit sur des économies, soit sur un point de fiscalité. La loi fixe aussi que le service instructeur ne peut pas demander aux pétitionnaires de payer l’acte déposé pour l’instruction.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.09
OBJET : CREATION D’UN SERVICE UNIFIE ADS INSTRUCTION DES ACTES ET AUTORISATIONS PRIS EN L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS) MODIFICATION STATUTAIRE N°18 – CREATION D’UN SERVICE COMMUN AVEC LES COMMUNES DU TERRITOIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le projet de convention de création d’un service unifié entre les Communautés de Communes du Val de l’Indre (CCVI), de Sainte Maure de Touraine (CCSMT) et du Pays d’Azay-le-Rideau (CCPAR) afin d'assurer l'exercice en commun de cette compétence, validé par les conseils communautaires des trois EPCI précités (15/12/2014 pour la CCSMT, 18/12/2014 pour la CCPAR et la CCVI), Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Considérant, en premier lieu, que suite au retrait annoncé pour le 1er juillet 2015 de la Direction Départementale des Territoires en matière d’instruction des actes et autorisations liés à l’application du droit des sols (ADS) , le Président de la Communauté de Communes du Val de l’Indre a demandé à un groupe de travail animé par le Vice-président en charge de l’aménagement du territoire et des questions d’urbanisme de mener une réflexion sur les missions susceptibles d’être dévolues à un service commun à l’échelle communautaire, voire intercommunautaire, afin d’assister les communes membres. Le maire de chaque commune reste l’autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune ;
Considérant, en deuxième lieu, que la création de ce service commun nécessite une modification des statuts de la Communauté de communes et que, conformément à l’article L.5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire doit demander, par délibération, à ses communes membres de se prononcer sur cette modification de statuts ;
Considérant, en troisième lieu, que conformément à la convention annexée, ce service commun de l’ADS serait chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision. Les actes concernés sont :
- Permis de construire
- Permis de démolir
- Permis d’aménager
- Certificats d’urbanisme article L410-1 b du Code de l’Urbanisme
- Déclarations préalables avec création de surface de plancher
- L’accessibilité des autorisations de travaux relatives à la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP)
Considérant, en quatrième lieu, la volonté des territoires des Communautés de Communes du Val de l’Indre (CCVI), de Sainte Maure de Touraine (CCSMT) et du Pays d’Azay-le-Rideau (CCPAR) de regrouper leurs services communs au sein d’un service unifié pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) afin d’optimiser la gestion des ressources humaines, des moyens et des matériels pour aboutir à une meilleure efficacité du service et des économies d’échelle ; Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’accepter la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val de l’Indre par ajout à ceux-ci de la compétence facultative suivante :
o « Instruction des actes d’urbanisme sur demande des communes situées dans ou en dehors du périmètre communautaire. Les communes demeurent autorités compétentes pour la délivrance des actes » ;
d’émettre un avis favorable à la création d’un service commun d’instruction des actes et autorisations en matière d’application du droit des sols mis en place par la Communauté de communes du Val de l’Indre pour le compte de ses communes membres ;
d’autoriser Monsieur le Maire à :
o signer la convention portant sur la création des services communs telle que jointe à la présente délibération ;
o dénoncer, à compter du 1er juillet 2015, la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Nombre de voix : Pour : 23 Contre : 0
Abstention : 5 (MM. LAUMOND, BESNARD, SAINSON, CHAGNON et Mme MENANTEAU)
X. AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE
Retour de Monsieur BOUCHER à 21h33.
Monsieur CHAGNON précise que l’article L571-10 du Code de l’Environnement prévoit que dans chaque département, le Préfet recense et classe les infrastructures de transport terrestre en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic qu’elles supportent. Ce classement doit être reporté dans les documents d’urbanisme des communes concernées (articles R123-13 et R123-14 du Code de l’Urbanisme). Il n’est ni une servitude d’urbanisme, ni un règlement d’urbanisme.
L’objet du présent projet porte sur la révision de ce classement (la révision est préconisée tous les cinq ans).
Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes reçus à un point dit de référence Lréf. Ces niveaux permettent de déterminer la catégorie de l’infrastructure parmi 5 classes.
Niveau sonore de
référence Laeq (6h-
22h) en dB (A)
Niveau sonore de
référence Laeq (22h-
6h) en dB (A)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur maximale des
secteurs affectés par le
bruit de part et d’autre
de l’infrastructure
L > 81 L > 76 1 D = 300 76 < L < 81 71 < L < 76 2 D = 250 m 70 < L < 76 65 < L < 71 3 D = 100 m 65 < L < 70 60 < L < 65 4 D = 30 m 60 < L 65 55 < L < 60 5 D = 10 m
Différences constatées sur la commune de Veigné :
- un tronçon A85 déclassé en catégorie 3
- un tronçon RD 910 déclassé en catégorie 4
- avenue de Couzières reclassée en catégorie 3.
Monsieur CHAGNON précise que ce dossier est consultable au service Urbanisme et qu’il faudra en tenir compte dans la révision du PLU.
Monsieur LAUMOND demande quel avis est demandé au Conseil. Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas d’avis particulier sur le dossier. Il propose de mettre que le conseil n’a pas de remarques particulières.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.10
OBJET : AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L571-10, R571-39 Vu le dossier de consultation du projet de révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre, transmis par la Direction Départementale Territoriale le 23 décembre 2014, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte du projet de révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XI. AVIS SUR LA MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME – ELARGISSEMENT DE L’A10
Monsieur CHAGNON indique que l’aménagement de la 3ème voie du tronçon de l’A10 situé entre Chambray-lès-Tours et Veigné est soumis à étude d’impact comme le prévoit le Code de l’Environnement et à enquête publique. De plus, une mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours et Veigné est nécessaire.
Les incidences sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Veigné sont les suivantes : déclassement de 17 618 m² d’Espaces Boisés Classés (EBC) ;
modification de l’intitulé de l’emplacement réservé n°1 « Autoroute A85 » remplacé par « Autoroute A85 et aménagements liés à la 3ème voie de l’A10 » ;
mise à jour du rapport d’évaluation environnementale.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 13 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus portait à la fois sur l'utilité du projet et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence.
Il est à noter que l’enquête publique unique portait également sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau en vue de la réalisation, suppression ou modification d’ouvrages hydrauliques. Le projet de 3ème voie implique une augmentation des surfaces imperméabilisées et donc une augmentation du volume d’eaux pluviales à recueillir, traiter et restituer au milieu naturel. Il en découle la nécessité pour Cofiroute de redimensionner et reconstruire tout ou partie de ses ouvrages de collecte et de traitement des eaux pluviales.
Enfin, le projet n’a aucun impact parcellaire (ni acquisition, ni expropriation) sur la commune de Veigné. Il est cantonné dans les emprises de Cofiroute.
Conclusions de la commission d’enquête :
sur l’utilité publique du projet : avis favorable sans réserve ;
sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme : avis favorable sans réserve pour la commune de Veigné ;
sur le parcellaire : avis favorable sans réserve ;
sur le projet de réalisation ou de modification d’ouvrages hydrauliques : avis favorable sous la réserve que la présence d’environ 1 hectare éventuellement inondable en cas de pluie centennale soit répertoriée et documentée en tant que telle dans le PLU de la commune de Chambray-lès-Tours.
Monsieur CHAGNON rappelle que l’ensemble du dossier en version papier est disponible en Mairie.
Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable. Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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DÉLIBÉRATION N°2015.01.11
OBJET : AVIS SUR AVIS SUR MISE EN COMPATIBILITE DES DOCUMENTS D’URBANISME – ELARGISSEMENT DE L’A10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L214-1 et L123-14-2, Vu la réunion d’examen conjoint du 22 septembre 2014 portant sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme au titre de la loi sur l’eau,
Vu l’enquête publique unique relative au projet d’aménagement de la 3ème voie de l’autoroute A10 au Sud de Tours du 13 octobre au 14 novembre 2014 inclus, portant sur :
L’utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de l’opération précitée par la Société Vinci Autoroute – réseau COFIROUTE, maître d’ouvrage entre la commune de Chambray-lès-Tours et la bifurcation avec l’autoroute A85 sur la commune de Veigné, La mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Chambray-lès-Tours, Le parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir par voie d’expropriation et d’identifier précisément les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par la réalisation de l’opération projetée,
La demande d’autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement (loi sur l’eau) en vue de la réalisation ou de la modification d’ouvrages hydrauliques. Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 10 décembre 2014, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme, le rapport et les conclusions de la commission d’enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XII. COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – MODALITES DE DEPOT DES LISTES
Monsieur le Maire explique que l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit, dans le cadre des délégations de service public d’une collectivité, la création d’une commission spécifique.
Elle est composée pour les communes de plus de 3 500 habitants :
par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président,
et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Cette élection se fait au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT).
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Cette commission est notamment chargée :
d’examiner les candidatures
de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
d’ouvrir les plis contenant les offres des candidats retenus,
d’établir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidature et l'économie générale du contrat, Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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d’émettre un avis sur les offres analysées,
Comme prévu à l’article D. 1411-5 du CGCT, il revient au Conseil Municipal de fixer les conditions de dépôt des listes.
Il est proposé de fixer les conditions de dépôts des listes candidates de la façon suivante : les listes devront être déposées en Mairie à l’attention de Monsieur le Maire au plus tard le mercredi 28 janvier 2015 à 17h00 ; elles devront indiquées distinctement les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.12
OBJET : COMMISSION DELEGATION DE SERVICE PUBLIC FIXATION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-5, relative à la création d’une commission Délégation Service Public et ses modalités d’élection, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les modalités d’élection ainsi : les listes devront être déposées en Mairie à l’attention de Monsieur le Maire au plus tard le mercredi 28 janvier 2015 à 17h00 ; elles devront indiquer distinctement les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XIII. SUBVENTIONS 2015 – ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES
Madame LAJOUX indique que la commune a reçu des demandes de subvention de la part des trois associations de parents d’élèves (APE des écoles du Bourg, FCPE Locale, APE des Gués) pour l’année 2015. Ces associations participent à la vie locale et scolaire des enfants sur la commune. Par ailleurs, en concertation avec les associations, il est proposé d’établir une convention pluriannuelle permettant la mise en place d’une logique partenariale entre l’Association et la Collectivité, garantissant ainsi une relation équilibrée, fondée sur la réciprocité et l’échange, ainsi que la reconnaissance et le soutien dans la durée des projets associatifs. Cette convention prendrait effet au 1er février 2015 pour une période allant jusqu’au 31 janvier 2018. Il est proposé un financement de 300 euros par an pour chaque association pendant 3 ans.
Ainsi, les associations seront chargées de :
l’organisation de plusieurs manifestations sur le territoire communal concourant à la vie de la collectivité et en particulier des écoles ;
la participation de l’association aux commissions et réunions organisées par la commune (commission Restauration Scolaire, vie scolaire...).
Monsieur BESNARD indique que dans la commission Vie Associative, il avait été proposé de valoriser financièrement les associations qui adhéraient à ce type de convention. Il lui semble que depuis 2008, le montant de 300€ n’a pas évolué. Il demande si ce montant peut être revalorisé sur le même principe que les associations culturelles et sportives.
Madame LAJOUX précise que les deux associations du bourg demandent la somme de 300€. De plus, les associations au même titre que les autres acteurs doivent participer à l’effort économique que chacun doit faire.
Monsieur le Maire ajoute qu’il ne s’agit pas d’un impôt mais d’une subvention qui doit correspondre à un projet. Le montant n’est pas nécessairement tous les ans le même. Avec cette somme, les associations organisent des actions et avec cette convention, elles peuvent se projeter sur l’avenir. La commune fixe quant à elle son budget sur 3 ans. Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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Sortie de Monsieur LAUMOND.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.13 A
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES FCPE CONSEIL LOCAL ET LA COMMUNE DE VEIGNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la demande de subvention formulée par l’Association de parents d’élèves FCPE Conseil Local du 19 décembre 2014,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
approuve la convention pluriannuelle d’objectifs telles que jointes au présent rapport ; autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents ; désigne Madame Pascale LAJOUX pour représenter la commune au sein des différents comités de pilotage.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
DÉLIBÉRATION N°2015.01.13 B
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES APE DES ECOLES DU BOURG
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la demande de subvention formulée par l’Association de parents d’élèves APE des écoles du Bourg du 10 décembre 2014,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs telle que jointe à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents, de désigner Madame Pascale LAJOUX afin de représenter la commune au sein du comité de pilotage régissant cette convention.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0
DÉLIBÉRATION N°2015.01.13 C
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES APE DES ECOLES DES GUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la demande de subvention formulée par l’Association de parents d’élèves APE des écoles des Gués du 19 décembre 2014,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
d’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs telle que jointe à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents y afférents, de désigner Madame Pascale LAJOUX afin de représenter la commune au sein du comité de pilotage régissant cette convention.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstentions : 0 Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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XIV. SUBVENTION 2015 – USEP ECOLE ELEMENTAIRE DES GUES
Madame LAJOUX rappelle que chaque année, l’école élémentaire des Gués sollicite une subvention auprès de la commune dans le cadre de son affiliation à l'USEP (Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré). L’école élémentaire des Varennes n’est quant à elle pas affiliée à l’USEP. Il est proposé d'allouer la somme de 2 euros par élève, montant sollicité par l’école, soit pour l'année scolaire 2014/2015 une subvention d’un montant total de :
USEP Veigné Gués : 168 élèves inscrits x 2 euros soit 336 euros.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.14
OBJET : SUBVENTION 2015 USEP ECOLE ELEMENTAIRE DES GUES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la demande de subvention formulée par l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré (USEP) pour l’école élémentaire des Gués du 19 décembre 2014,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer 336 € à l’Union Sportive de l’Enseignement du Premier degré pour l’école élémentaire des Gués.
Nombre de voix : Pour : 28 Contre : 0 Abstention : 0
XV. SUBVENTIONS 2015 – COOPERATIVES SCOLAIRES
Madame LAJOUX précise que chaque année le Conseil Municipal doit statuer sur les aides à attribuer par élève aux écoles. Ces coopératives participent à la vie des écoles et des classes par le financement de sorties notamment. Une subvention de 13€ par élève est proposée.
Retour de Monsieur LAUMOND.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.15
OBJET : SUBVENTION 2015 – COOPERATIVES SCOLAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer 13 € par élève aux différentes coopératives scolaires soit 7 293€ pour les 561 écoliers de Veigné pour l’année 2015, répartis ainsi :
École maternelle du Moulin : 88 élèves x 13 euros soit 1 144€
École maternelle des Gués : 112 élèves x 13 euros soit 1 456€
École élémentaire des Varennes : 178 élèves x 13 euros soit 2 314€
École élémentaire des Gués : 183 élèves x 13 euros soit 2 379€
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XVI. SUBVENTIONS 2015 – CLASSES DECOUVERTES
Madame LAJOUX indique que la commune a reçu pour 2015 plusieurs demandes de participations financières de la part des écoles dans le cadre de projets de classes découvertes. La commune a habituellement pour principe de participer à un projet de classe découverte par an avec une alternance entre l’école élémentaire des Gués et l’école élémentaire des Varennes. En 2015, c’est normalement à cette Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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dernière de bénéficier d’une participation communale. L’école élémentaire des Varennes ayant présenté 2 projets de classes découvertes et les écoles des Gués ayant pour leur part présenté un projet commun pour les élèves de grande section et de CP, il est proposé de répondre favorablement à l’ensemble des demandes mais avec une participation différente selon les projets :
une participation financière de 10€ par enfant et par nuitée pour le projet majeur, à savoir la classe de neige organisée par l’école élémentaire des Varennes ;
une participation financière de 8€ par enfant et par nuitée pour l’ensemble des autres projets.
Ecole élémentaire des Varennes
Par courrier du 24 septembre dernier, l’école a présenté 2 projets de classes découvertes : Projet 1 : Classes de M. Mathieu et Mme Leborgne CM2 et CM1/CM2 sur 5 jours et 4 nuits (53 élèves) : séjour du 19 au 23 janvier 2015 - Centre Fenestre (63150 La Bourboule) ; Projet 2 : Classes de Mme Foulonneau et Mme Tabuteau CP/CE1 et CE2/CM1 sur 3 jours et 2 nuits (48 élèves) : séjour du 1er au 3 juin 2015 à La Charnie (53270 Torce Viviers).
Propositions de participations :
Projet 1 : 53 élèves x 4 nuits x 10€ soit 2 120€
Projet 2 : 48 élèves x 2 nuits x 8€ soit 768€
Ecole maternelle des Gués – Ecole élémentaire des Gués
Par courriers du 29 septembre et 1er octobre 2014, les écoles des Gués ont fait part de leur projet de classe découverte à Lezay (79) pour les élèves de grande section et de CP. Ce séjour est prévu du 26 au 29 mai 2015 dans le centre d’hébergement « Le Loup Garou » (ferme pédagogique). Le projet concerne 31 élèves de grande section et 26 élèves de CP soit, 57 élèves sur 4 jours et 3 nuits.
Proposition de participation :
Projet 3 :
o Maternelle : 31 élèves x 3 nuits x 8€ soit 744€
o Elémentaire : 26 x 3 nuits x 8€ soit 624€
Madame MENANTEAU demande les raisons qui justifient la mise en place de deux participations différentes.
Madame LAJOUX répond que le souhait était de ne pas pénaliser l’école élémentaire des Varennes qui était prioritaire cette année tout en tenant compte des contraintes budgétaires. Il a donc été proposé de participer à hauteur de 8€, et cela en concertation avec les directeurs pour trouver d’autres sources d’économie notamment sur le budget transport scolaire.
Madame MENATEAU regrette que pour les enfants d’une même commune, il y ait deux participations différentes et demande pourquoi il n’y a pas eu un partage équitable entre tous les enfants.
Monsieur le Maire précise que la commune aurait pu participer sur un seul projet mais ce n’est pas ce choix qui a été retenu. La commune a cherché le montant le plus élevé possible qui soit un accompagnement financier pour les parents. Comme précédemment, un montant de 10€ est proposé pour le projet présenté par l’école élémentaire des Varennes. Pour les autres projets, le montant le plus élevé possible a été recherché. Cette somme de 8€ a fait consensus. Un alignement à la baisse n’a pas été le choix retenu.
Madame MENANTEAU indique qu’elle n’a pas proposé un alignement à la baisse et qu’il faut effectivement répondre à l’ensemble des projets. Elle ajoute que les participations sont moindres pour les projets des plus petites classes.
Madame LAJOUX ajoute que le travail ne s’est pas fait en fonction des niveaux mais en concertation avec les enseignants. Cela n’a pas été fait arbitrairement. Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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DÉLIBÉRATION N°2015.01.16
OBJET : SUBVENTION 2015 - CLASSES DECOUVERTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la demande de subvention formulée par l’école élémentaire des Varennes (du Bourg) du 24 septembre 2014 pour un projet de classe découverte à La Bourboule (63) et à La Charnie (53) pour différentes classes, Vu la demande de subvention formulée par les écoles maternelle et élémentaire des Gués des 29 septembre et 1er octobre 2014 à Lezay (79) du 26 au 29 mai 2015 pour différentes classes, Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer : Ecole élémentaire des Varennes : 2 120€ pour le projet à La Bourboule et 768€ pour le projet à La Charnie,
Ecole maternelle des Gués : 744€ pour le projet à Lezay,
Ecole élémentaire des Gués : 624€ pour le projet à Lezay.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
XVII. AVANCEMENTS DE GRADE
Monsieur le Maire précise que la création de 4 postes pour les avancements de grade est proposée sur les tableaux d’avancements au 1er mars 2015.
Il convient de créer les emplois correspondants :
1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe,
1 emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe,
2 emplois d’Adjoints administratifs principaux de 2ème classe.
DÉLIBÉRATION N°2015.01.17
OBJET : AVANCEMENTS DE GRADE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération 2011.10.08 du 28 octobre 2011 fixant les ratios d’avancement de grade, Vu les propositions d’avancements de grade proposés sur les tableaux d’avancements en 2015, Vu l’avis favorable du Comité Technique du 21 janvier 2015,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales en date du 12 janvier 2015, Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
de créer les 4 postes suivants :
o 1 emploi d’ATSEM principal de 2ème classe,
o 1 emploi d’Adjoint technique principal de 2ème classe,
o 2 emplois d’Adjoints administratifs principaux de 2ème classe.
d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 1er mars 2015,
d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les documents y afférents.
Nombre de voix : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Compte rendu Conseil Municipal du 23 JANVIER 2015
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XVIII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Décisions du Maire du 13 décembre 2014 au 16 janvier 2015
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées.
Consultation publique sur le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation
Les informations et un questionnaire en ligne sont disponibles sur le site www.prenons-soin-de-leau.fr. Des contributions écrites peuvent être adressées à sdage@eau-loire-bretagne.fr.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h08.