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Arrêté - dirgen1582726586arrete 2020 009 restriction du stationnement allee jean moulin parking de la salle lionel de bunelis et des terrains de tennis municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1582726586arrete 2020 009 restriction du stationnement allee jean moulin parking de la salle lionel de bunelis et des terrains de tennis municipaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2020-09
PORTANT RESTRICTION DU STATIONNEMENT
ALLEE JEAN MOULIN, PARKINGS DE LA SALLE LIONEL DE BRUNELIS
ET DES TERRAINS DE TENNIS MUNICIPAUX
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
L 2122-21, L 2211-1, L 2212- 1, L 2212-2, L 2212-5 et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-25 R417-9, R417-10 et R 417-1 1;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’on modifié et complété;
Considérant qu’il est nécessaire par mesure de sécurité de prendre des mesures réglementant le stationnement à l’occasion de la cérémonie des Vœux du Maire à la population.
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale de règlementer par mesure de sécurité cette
manifestation.
ARRÊTÉ
Article 1 : Le vendredi 17 janvier 2020, de 08h00 à 18h00, le stationnement sera interdit sur l'allée
Jean-Moulin, les parkings de la salle Lionel de Brunelis et des terrains de tennis municipaux.
Article 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 3 : Le stationnement illicite dans cette zone est considéré comme gênant en vertu de l’article
R.417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l’objet d’une mise en fourrière,
en application de l’article R.325-1 et suivant du Code de la Route.
Article 4 : En prévision de modifications éventuelles, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, le
Service de la Police Municipale, auront le droit de prendre toutes dispositions imposées par la
circonstance, ceci au mieux des nécessités de sécurité.
Article 5: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 - www.juvignac.fr Article 7 :
— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;
— Madame le Directeur de l'Aménagement et des Grands Projets ;
— Monsieur le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité Publiques;
— Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
— sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
prendra effet à compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 9 janvier 2020
Pour le Maire et par délégation,
L'adjoint délégué aux Affaires générales,
Aux Ressources Humaines, à la Sécurité,
A la Vie Associa c
/ / F
Jécades BOUSQUEL
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
less
et publication