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Arrêté - enregistrement1363795693arrete 2013 027 restriction arret et stationnement allee des thermes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1363795693arrete 2013 027 restriction arret et stationnement allee des thermes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAÏRIE DE
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-027
PORTANT RESTRICTION DE L'ARRET ET DU STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
— le Code des Communes ;
le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants ; le Code de la Route et notamment l’article R.417-10 ;
le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents ;
Vu l'avis favorable du Directeur Général de Services de la Ville de Juvignac, Considérant que les textes ci-dessus confère au Maire le pouvoir règlementer le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques,
Considérant que l'arrêt et le stationnement bilatéral des véhicules allée des Terrasses du Golf constituent une gêne permanente à la circulation routière et piétonne,
Considérant que pour permettre d'assurer convenablement la collecte des ordures ménagères des résidences « les Terrasses du Golf » et « Côté Green », il est nécessaire d'interdire l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'allée des Terrasses du Golf,
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité, de règlementer l'arrêt et le stationnement bilatéral des véhicules sur l'allée des Terrasses du Golf, en bordure et sur la chaussée,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté municipal n°2012 du 30 mai 2012 portant restriction du stationnement allée des Terrasses du Golf est abrogé. Les dispositions du présent arrêté se substituent à toutes celles antérieures qui y sont contraires.
Article 2 :
Afin de préserver la circulation des véhicules et des piétons, l'arrêt et le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit allée des Terrasses du Golf, en bordure et sur la chaussée.
Article 3 :
Le présent règlement sera exécutoire dés la mise en place du dispositif de signalisation règlementaire.
Article 4:
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 6 :
Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ;
Monsieur le directeur des services techniques ;
Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef du service de police municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 :
Une ampliation sera adressée à :
Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ;
Monsieur le directeur des services techniques ;
Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; Le chef du service de police municipale.
Fait à Juvignac, le 21 janvier 2013
Jean OUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'Administration Générale