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Déliberation - Publication des deliberations du CM du 17 12 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Champagne-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - Publication des deliberations du CM du 17 12 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,
DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
/069-216900407-20251217-2025-41-DEI
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 19/12/2025 ffichage : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n °2025/41
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné: Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONElTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
Absents
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
excusés: Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN ...............pouvoir à .. Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT ...............pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN ...................pouvoir à .. Mme Josette DUCREUX
Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET: ADMISSIONS EN NON-VALEUR Lorsqu'une créance ne peut être recouvrée en raison de la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d'héritier)}, du refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites ou de l'échec des tentatives de recouvrement, l'assemblée délibérante, sur demande du comptable, prononce l'admission en non-valeur de cette créance.
A la suite d’une étude de la DRFIP, un acompte versé à la société SN IES pour un montant de 10 356,92 € doit être admis en non-valeur. Pour rappel, cette société SN IES a été attributaire du lot 11 « électricité courants fort et faible » pour le marché de restructuration du groupe scolaire Dominique Vincent, pour un montant global de 224 400 € TTC. Cette
société a reçu une avance de 10 356,92€ qu'elle n'a pas pu restituer pour raison
économique (liquidation judiciaire).
: Somme TTC : o 5 Année de N° de restant à Objet Motif de non
référence | mandat recouvrement recouvrer
2018 1603 10 356,92 € | SN IES Liquidation judiciaire
TOTAL 10 356,92 €
Un titre sera donc émis au compte 238 (recette d'investissement) et un mandat sera émis au compte 6541 (dépense de fonctionnement).
Cette opération permettra de fiabiliser les comptes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les états d'admission en non-valeur du Trésorier en date 9 décembre 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances du 9 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— admet en non-valeur la créance ci-dessus listée, pour un montant de 10 356,92 € ;
— dit que cette somme sera mandatée sur le compte 6541 « Créances admises en non- valeur » du budget primitif 2025 ;
— dit que cette somme sera titrée sur le compte 238 « Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
obié? ; y ciir excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, EDU: ‘OW dan$ élai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête äéposée 4 ymurtelefecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
METROPOLE DE LYON COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Affichage : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
E des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/42
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance :
24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM,
M, Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON,
M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR,
M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M, Stéphane SUBRIN, Mme
Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick
VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN
M. Guillaume GUERIN.............. pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC
Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT .pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET 1. Opérations d'ordre
Le mois de décembre permet de traiter comptablement les amortissements au prorata temporis, conséquence du passage à la nomenclature M57. Pour l'année 2025, il s'agit d'inscrire 20 000 € aux chapitres 042 (dépenses de fonctionnement) et 0140 (recettes d'investissement).
Chapitre 042 - (Dépenses) + 10 000,00 €
Chapitre 731 - compte 73111 (recettes) + 10 000,00 €
Chapitre 040 - (Recettes) + 10 000,00 €
Chapitre 21 - compte 2111 (Dépenses) + 10 000,00 €
2. Synthèse
Fonctionnement
Chapitre 042- (Dépenses) + 10 000,00 €
Chapitre 731- compte 73111 (Recettes) + 10 000,00 €
Investissement
Chapitre 040 (Recettes) + 10 000,00 €
Chapitre 21 - compte 2111 (Dépenses) + 10 000,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-5 et L.2311-6,
Vu la loi n° 2025 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu l'avis de la commission finances-patrimoine du 9 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide la décision
modificative n°3 du budget 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans én
publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sf |
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(069-216900407-20251217-2025-43-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Affichage : 19/12/2025
DEPARTEMENT DU RHONE Pour l'autorité compétente par délégation
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Cat des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/43
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN........, pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC
Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES ET APPROBATION DE L'ECHEANCIER DES VERSEMENTS EN 2026 La commune de Champagne-au-Mont-d'Or attribue, sauf cas exceptionnel, une
subvention de fonctionnement aux seules associations ayant leur siège à Champagne- au-Mont-d'Or, justifiant d'activités sur son territoire et de l'intérêt public local de leur demande.
Chaque association doit au préalable déposer auprès de la mairie un dossier de
demande de subvention.
Les critères permettant de définir le montant des subventions de fonctionnement
allouées aux associations pour l'exercice 2026, sont notamment les suivants :
e la part de Champenois dans le total des adhérents ;
ele nombre de personnes handicapées adhérentes ;
+ la participation aux actions organisées par la commune ;
+ l'autonomie financière (partenariats, animations, sponsors, etc.) ;
e l'intervention dans le cadre d'actions citoyennes et/ou en faveur du handicap, en
milieu scolaire, de développement durable et de solidarité ;
+ _le critère d'âge (moins de 18 ans et plus de 70 ans) ;
+ la participation au dispositif Pass'Sports et Culture ;
e le nombre de licenciés participant aux compétitions pour leur club ;
e le nombre d'encadrants salariés ;
+ les activités d'intérêt local.
Des points sont attribués à chacun de ces critères et un groupe de travail composé
d'élus procède à l'instruction des dossiers et au calcul permettant de définir le montant
de chaque subvention.
Deux règles sont retenues et appliquées :
— si l'association dispose d’une réserve financière d'un montant égal ou supérieur à deux fois ses besoins annuels de trésorerie, la commune se réserve le droit de ne pas verser de subvention pour l'année concernée ;
— en cas d'augmentation du montant demandé par l'association, une hausse plafonnée à 10 % maximum par rapport à la subvention reçue en N-1 peut être accordée. Dans ce cas, l'association s'engagera à ne pas demander d'augmentation de sa subvention pendant 3 ans.
Lorsque la subvention accordée est supérieure au seuil des 23 000 €, la commune et
l'association doivent conclure une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention octroyée. Les critères définis ci-dessus ne sont alors pas d'actualité.
Une subvention exceptionnelle pourra être attribuée sur demande spécifique, pour faire face à une situation particulière ou pour aider à l'organisation d'une manifestation exceptionnelle concourant au rayonnement ou à l'animation de la commune. Cette
demande sera étudiée par le groupe de travail dédié.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 fixant l'obligation de conclure une convention s'appliquant aux subventions dont le montant annuel dépasse le montant de 23 000 €,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 9 décembre 2025, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
+ approuve le tableau d'attribution et l'échéancier des versements des subventions
à allouer aux associations pour l’année 2026, ci-joint,
+ précise que les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € nécessitent la conclusion d'une convention définissant l'objet, le montant et les conditions
d'utilisation de la subvention allouée.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. at
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(069-216900407-20251217-2025-44-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
Affichage : 19/12/2025
DEPARTEMENT DU RHONE Pour l'autorité compétente par délégation
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Po des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/44
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M, Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN.............. pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC
Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT .pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 AVEC L'ASSOCIATION MELODIE CHAMPAGNE Dans le cadre de son action en faveur de la Culture et de l’Animation locale, la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or entend promouvoir et développer la culture musicale et instrumentale. Afin de répondre à cet objectif, la commune, en plus de lui
mettre à disposition des locaux, s'est engagée à subventionner l'association « Mélodie
Champagne ».
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations impose la signature d'une convention d'objectifs et de moyens entre les collectivités territoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'aides financières supérieures à 23 000 €.
Ladite convention a pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à
poursuivre dans le cadre de son objet statutaire, ainsi que la contribution que la
commune s'engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de
l'inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.
Dans le cadre de ces dispositions, une convention est signée entre la commune et
l'association. La précédente convention arrivera à échéance le 31 décembre 2025.
Aussi, il est envisagé de conclure avec l'association « Mélodie Champagne » une
nouvelle convention d'un an, comportant les objectifs suivants :
— le développement de la culture musicale et instrumentale,
— la promotion de la musique auprès de publics variés.
La commune n'entend imposer aucune sujétion particulière de fonctionnement,
l'association demeurant seule responsable des activités dont elle a la charge et, de ce
fait, supportera elle-même un éventuel déficit de gestion.
Cependant, la commune souhaite que l'association s'engage à ses côtés dans la mise en place de sa politique culturelle et festive en participant à au moins quatre manifestations municipales dans l'année.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques et notamment son article 1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération de ce jour relative aux subventions versées aux associations,
Vu l'avis de la commission Culture, Vie locale et Sportive du 9 décembre 2025
Considérant la vocation culturelle de l'association « Mélodie Champagne »,
Considérant que les actions de l'association sont complémentaires du service public local,
Considérant qu'il convient d'organiser par une convention d'objectifs et de moyens les modalités financières de participation de la commune à la réalisation du programme d'actions de l'association, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention d'objectifs et de moyens 2026 qui sera signée avec
l'association « Mélodie Champagne »,
— autorise la Maire ou son 1® adjoint à signer ladite convention et ses éventuels
avenants,
— dit que les crédits correspondants seront inscrits au compte 65748 du budget
primitif 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
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Er des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/45
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance :
24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM,
M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON,
M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR,
M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme
Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick
VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON -pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN............. pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC
Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme
Catherine MORAND,
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 AVEC
L'ASSOCIATION CRECHE HALTE-GARDERIE LES PASTOURELLES Dans le cadre de son action en faveur de la Petite Enfance, la commune de Champagne-
au-Mont-d'Or entend promouvoir et développer l'accueil des jeunes enfants de 0 à 6
ans.
Concomitamment, l'association « Crèche Halte-garderie Les Pastourelles > assure l'accueil de jeunes enfants de 0 à 6 ans, dont les parents habitent ou travaillent sur le
territoire communal. Son objet principal, défini dans ses statuts, est « le développement et la gestion d'activités d'accueil et de loisirs pour l'enfance à Champagne-au-Mont- d'Or ».
L'action de l'association présente un intérêt public local pour la Commune de
Champagne-au-Mont-d'Or, et s'inscrit dans un partenariat légitime dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) qui a été signée avec la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône.
De ce fait, et pour soutenir l'association < Crèche Halte-garderie Les Pastourelles », la commune met à sa disposition des locaux situés au 9 rue Pasteur à Champagne-au-
Mont-d'Or, pour les besoins exclusifs de son activité associative, et s'engage à ses côtés dans un partenariat financier durable.
Cela étant, et comme le prévoit l'article 10 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations et formulé ainsi : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret*, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».
(L'article 1 du décret 2001 — 495 du 06/06/2001 précise ce seuil de la façon suivante : « l'obligation de conclure une
convention, prévue par le 3?" alinéa de l'article 10 de la loi du 12/04/2000 susvisée, s'applique aux associations dont le
montant annuel dépasse la somme de 23 000 € »)
De ce fait, une convention doit être signée entre la commune de Champagne-au-Mont- d'Or et l'association « Crèche Halte-garderie Les Pastourelles » au titre de l’année 2026, et dans la continuité des précédentes conventions déjà réalisées.
Ladite convention aura pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à
poursuivre dans le cadre de son objet statutaire, les attentes que la commune de Champagne-au-Mont-d'Or souhaite que l'association poursuive à ses côtés dans le cadre de sa politique Petite Enfance, ainsi que la contribution financière (sous réserve de
l'inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés) que la commune s'engage à apporter pour en permettre la réalisation.
Tenant compte des difficultés exprimées par les représentants de l'association au cours de l'année 2025, la commune propose à l'association de signer cette nouvelle
convention d'objectifs et de moyens pour une année (2026), tout en lui proposant de
poursuivre le travail engagé conjointement et avec la Caisse d'Allocations Familiales du Rhône sur une analyse approfondie des finances de l'association et du fonctionnement de leur structure d'accueil sur les volets organisationnels et opérationnels, dans le seul but de garantir un partenariat durable pour les années à venir.
D'ores-et-déjà, la commune décide d'attribuer une subvention à l'association à hauteur
de 226 000 €. Les deux versements seront effectués en janvier 2026 (113 000 €) et en mars 2026 (113 000 €) afin de garantir à l'association les provisions nécessaires à leur fonctionnement. De plus, la commune provisionnera, dans son budget 2026, une somme de 113 000 €
destinée à couvrir les besoins financiers exceptionnels de l'Association au titre de cet exercice, portant le montant prévisionnel de la subvention à 339 000 €. Le versement de cette subvention complémentaire sera entériné par un vote en conseil municipal, au début du second semestre 2026, au regard d'une analyse financière, organisationnelle et opérationnelle de la structure, à laquelle l'Association devra concourir étroitement pour garantir le bien-fondé de sa demande.
Pour rappel, les objectifs de l'association sont les suivants :
— Accueil de jeunes enfants de 0 à 6 ans, dont les parents habitent ou travaillent
sur le territoire communal,
— Maintien d'une place d'urgence minimum, pour les familles en difficulté sociale,
médicale ou professionnelle,
— Garantie d'accueillir plusieurs enfants en situation de handicap, le personnel
étant formé à cet effet.
La commune souhaite que l'association s'engage à ses côtés dans la mise en place de sa
politique Petite enfance, avec l’ensemble des acteurs du territoire, comme un partenaire solide ayant une vision globale des problématiques du territoire et des familles
champenoises, tout en répondant aux objectifs suivants :
— Ouvrir sa structure d'accueil Petite Enfance (E.A.J.E.) à minima 5 jours par
semaine (excepté les jours fériés), du lundi au vendredi, sur une amplitude
d'ouverture journalière de 11 heures, à l'exception des périodes de fermeture
annuelle, pouvant aller jusqu'à 5 semaines maximum par année, soit 25 jours ;
— Atteindre un taux d'occupation minimal de 75 % pour l'E.A.J.E. Collectif par
rapport à la capacité maximale de la structure et selon le calcul suivant :
We d'heures de présence enfant / We d'heures que représente la capacité théorique! * 100 ;
— Maintenir un taux de facturation? annuel de l'E.A.J.E. Collectif en dessous des
107 % ;
— Stabiliser, voire diminuer le prix de revient de l'E.A.J.E. Collectif en-dessous des
10 €.
Pour information : prix plafond de la CAF fixé à 8,50 € en 2019 et prix moyen dans le Rhône légèrement au-
dessus des 10€,
— Contribuer au bon fonctionnement du « Guichet Unique Petite Enfance », piloté
par le Relais Petite Enfance de la commune, et à la bonne répartition des places
dans les structures E.A.J.E. du territoire ;
— Participer au travail partenarial sur la thématique de la Petite Enfance sur le
territoire.
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 9 décembre 2025,
Considérant la vocation sociale et éducative de l'association « Crèche Halte-garderie Les Pastourelles » et la qualité des prestations proposées aux parents champenois ou
travaillant sur la commune,
1 Calcul de la capacité théorique ; W'< de jour d'ouverture x N° d'heures d'ouverture journalière x N° de places dans la structure
? Taux de facturation : We d'heures facturées aux familles / N° d'heures de présence enfant * 100. Considérant que les actions de l'association sont complémentaires du service public local,
Considérant qu'il convient d'organiser par une convention d'objectifs et de moyens, les modalités financières de participation de la commune à la réalisation du programme
d'actions de l'association,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention d'objectifs et de moyens annuelle qui sera signée avec
l'association « Crèche Halte-garderie Les Pastourelles » pour l'année 2026,
__ autorise la Maire ou son 1 adjoint à signer ladite convention et ses éventuels
avenants,
_ dit que les crédits correspondants seront inscrits au compte 6574 du budget
primitif 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025]
Affichage : 19/12/2025
DEPARTEMENT DU RHONE Pour l'autorité compétente par délégation
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Erait des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/46
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance :
24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM,
M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON,
M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR,
M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENT: IER, M. Stéphane SUBRIN, Mme
Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick
VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON -pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M, Guillaume GUERIN............ pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC
Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme
Catherine MORAND,
OBJET : CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL 2025-2026 ENTRE LA
COMMUNE ET L'ASSOCIATION SAINT IRENEE DES CHARTREUX Le 3 novembre 2005, l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (O.G.E.C.) de l'école privée Saint-Joseph a conclu avec l'Etat un contrat d'association à
l'enseignement public. Celui-ci avait pris effet à compter de l’année scolaire 2005-2006.
En application de l'article L.442-5 du code de l'éducation, la commune de Champagne- au-Mont-d'Or participe donc, chaque année, aux frais de fonctionnement de l'école privée Saint-Joseph pour les élèves champenois inscrits en classes élémentaires, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Il est à noter qu'au cours de l'année scolaire 2019-2020, l'OGEC Saint-Joseph et
l'association Saint-Irénée des Chartreux ont fusionné laissant ainsi à cette dernière la
gestion de l'école privée Les Chartreux-Saint-Joseph pour la poursuite de l'activité de l'enseignement privé au sein de l'établissement de Champagne-au-Mont-d'Or.
Depuis septembre 2019, avec l'obligation d'instruction dès l'âge de 3 ans, le
financement des frais de scolarité des élèves scolarisés dans les classes de maternelle
est devenu obligatoire dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes de l'enseignement public.
Ainsi, et depuis cette date, deux grilles de calcul sont nécessaires pour définir les coûts
d'enseignement par élève dans l'établissement public de la commune, permettant de calculer un forfait communal élémentaire et un forfait communal maternelle.
Pour l'année scolaire 2025-2026, les coûts par élève de l'école publique sont de :
- 571,23 € pour les classes élémentaires ;
_ 1 547,20 € pour les classes maternelles ;
856,84 € pour les ULIS.
Les dépenses prises en compte ont été relevées dans le compte financier unique 2024,
conformément à la liste des dépenses visée dans l'annexe de la circulaire n°2012-025
du 15 février 2012, en veillant à bien dissocier les dépenses liées à l'école élémentaire
et celles liées à l'école maternelle.
Au vu du nombre d'élèves champenois d'élémentaire (60), de maternelle (48) et d'ULIS
(1) scolarisés à l'école Les Chartreux-Saint-Joseph en septembre 2025, le montant total
du forfait communal 2025-2026 à verser à l'association Saint-Irénée des Chartreux
s'établit comme suit: 34273,20€ pour les élémentaires, 74 265,73 € pour les
maternelles et 856,84 € pour l'ULTS, soit un coût total de 109 396,33 €, arrondi à l'euro
supérieur, soit 109 397 €.
Vu l’article L.2321-2 - 9alinéa du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu l'article L.442-5, L.442-5-1 et L.442-8 du code de l'éducation ;
Vu la circulaire ministérielle n°2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu la délibération n°2005/31 du 2 mai 2005 donnant avis favorable à la transformation du contrat simple en contrat d'association de l'école Saint-Joseph au titre des classes élémentaires pour les enfants résidant dans la commune ;
Vu le contrat d'association conclu le 3 novembre 2005 entre l'Etat et l'école Saint-
Joseph ;
Vu la délibération n°2012/75 du 17 décembre 2012 prenant en compte sur la base du
volontariat les maternelles et l'ULIS ; Vu le compte financier unique 2024 de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or :
Vu l'avis de la Commission Finances-Patrimoine du 9 décembre 2025;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
° approuve la nouvelle convention de forfait communal entre la commune et l'association Saint-Irénée des Chartreux définissant les modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'école Les Chartreux-Saint-Joseph
pour l’année scolaire 2025-2026,
+ _ autorise la Maire ou son 1° adjoint à signer ladite convention et ses éventuels avenants,
+ dit que les crédits nécessaires seront ouverts au budget primitif 2026, à l'article 6574.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE 069-216900407-20251217-2025.47-DE
METROPOLE DE LYON : Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet : 19/12/2028]
Affichage : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Fo des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/47
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN............., pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : OUVERTURE DU QUART DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2025 SUR 2026 Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Cet article indique que les crédits correspondants sont ensuite repris au moment de
l'adoption du budget primitif.
Crédits ouverts en 2025 (hors chapitre 27 et compte 1641) = 2 238 181,00 €
Quart des dépenses d'investissement 2025 reportables sur 2026 = 559 545,25 €
Crédits à ouvrir avant le vote du BP 2026 = 4. 559 545,00 €
Aussi, l'affectation des crédits d'investissement pour lesquels il est demandé une
ouverture avant le vote du budget primitif 2026 est proposée comme suit :
. FE = Crédits à ouvrir Chapitre Désignation pour 2026
20 Immobilisations incorporelles 10 000 €
21 Immobilisations corporelles 100 000 € 23 Immobilisations en cours 449 545 €
TOTAUX 559 545 €
Vu le code général des collectivités et notamment son article L.1612-1,
Vu le vote du budget primitif 2025 du 20 février 2025,
Vu l'avis favorable de la commission Finances - Patrimoine du 9 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses nouvelles d'investissement suivant la répartition ci- dessus, avant le vote du budget primitif 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pli excès administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans ur” déla} publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sure si
pouvoir devant le Tribunal
de deux mois à compter de sa
ww.telerecours.fr, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE (069-216900407-20251217-2025-48-DE)
METROPOLE DE LYON Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet : 19/12/2025] Affichage : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
rai des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/48
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN.............. pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC
Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : DEBAT SUR LE RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.
L'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7 août 2015 (loi NOTRe), reprend cette disposition : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.».
Le ROB permet ainsi de donner une vision prospective sur plusieurs années/exercices de la situation financière de la commune et de son évolution prévisionnelle pour les sections de fonctionnement et d'investissement, en dépenses comme en recettes.
Vu la loi du 6 février 1992 et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et notamment son article 107 ;
Vu l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
Vu l'avis de la commission Finances - Patrimoine du 9 décembre 2025 ;
Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2026 et de la présentation du rapport visé à l'article L.2312-1 du CGCT.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[069-216900407-20251217-2025-48-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025]
Affichage : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Rapport d'Orientation
Budgétaire
2026 SOMMAIRE
Introduction
1. Le contexte économique et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
1.3 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique locale
1.4 Contexte des finances locales
1.5 Le projet de loi de finances pour 2026
2. Les recettes de fonctionnement de la commune
2.1 La fiscalité
2.1.1 La fiscalité directe (73)
2.1.2 Les impôts et taxes (731)
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
3.2 Les dépenses de fluides
3.3 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
4. Les épargnes de la commune
4,1 Les épargnes de la commune
4,2 Epargne brute et effet de ciseaux
4,3 Taux d'épargne brut
4.4 Epargne nette
4,5 Synthèse de l'évolution des épargnes 5. Les investissements de la commune
5.1 Les besoins de financement pour l'année 2026
5.2. Endettement de la commune
6. Les ratios de la commune Introduction
Conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
En application de la loi NOTRe et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, dans les communes
de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter, en outre, une présentation de la
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il indique notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. 1. Un contexte économique, financier et politique incertain
1.1 Une croissance mondiale atone et une économie française en demi-teinte
Après le rebond marqué de l'activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l'effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l'OCDE et du FMI confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s'élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026,
un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire.
Les trajectoires régionales demeurent contrastées : l'Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de l'énergie et par les tensions industrielles, tandis que l'Espagne bénéficie encore
du dynamisme de son secteur touristique et de l'apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024 à
1,4% en 2025), tandis que la Chine et l'Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance
chinoise s'essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s'ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial :
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'anticipe qu'une croissance des échanges de
0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et
marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d'incertitude économique à moyen terme.
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( en %)
6%
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4%
je EE
2%
7%
Gmmr
0%
2023 2024
—— Monde —0C20 OCDE memEtats-Unis
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2025
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l'économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque
de France, le produit intérieur brut progresserait de + 0,6 % en 2025 et de + 1 % en
2026. Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l'économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et
sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs
douaniers américains. L'investissement privé demeure contraint par des conditions de
financement resserrées et par un climat d'incertitude durable sur les marchés mondiaux.
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce
stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne
basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
1.2 Une inflation sous contrôle mais aux effets persistants
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s'est
progressivement estompée.
En France, l'inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l'été 2025, en ligne avec l'objectif
poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l'ensemble de l'année 2025, l'INSEE et la
Banque de France anticipent une inflation moyenne d'environ + 1 %, qui remonterait à
+ 1,4 % en 2026.
POINTS CLÉS DE LA PROJECTION FRANCE EN MOYENNE ANNUELLE
PLrA) 2024 CA] 2026 2027
PIB réel 1,6 1,1 0,6 1,0 1,2 0,5 0,0 -0,1 -0,2 -0,1
IPCH 5,7 2,3 1,0 1,4 1,8 0,0 0,0 -0,3 -0,2 -0,1
1PCH hors énergie et alimentation 4,0 2,3 1,9 A6 1,6 0,0 0,0 0,1 -0,1 -0,2
Taux de chômage (BIT, France entière, % de la population active) 73 7,4 7,6 7,7 74 0,0 0,0 -0,2 -0,1 0,0
Données corrigées des jours ouvrables. Taux de croissance annuel sauf indication contraire. Les révisions par rapport à la prévision de mars 2025, fondée sur les comptes Wimestriels du 28 février 2025, sont indiquées en italique, calculées en points de pourcentage et sur des chiffres arrondis
Sources : Insee pour 2023 et 2024 (comptes nationaux trimestriels du 28 mai 2025, non publiés lors de la finalisation de l'exercice de prévision Eurosystème), projections Banque de France sur fond bleuté (réalisées à partir des comptes nationaux trimestriels du 30 avril 2025)
Cette normalisation constitue un signal positif pour l'économie, mais les effets passés de
l'inflation continuent de peser sur les budgets locaux : revalorisations successives du point
d'indice en 2022 et 2023, hausse durable des coûts salariaux et renchérissement des travaux
publics et de l'énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont réduit les
marges de manœuvre financières des collectivités.
1.3 Des taux d'intérêt durablement élevés, un coût accru pour la dette publique et locale
Le retournement du cycle monétaire engagé en 2022 à profondément modifié l'environnement financier. Afin de contenir l'inflation, la Banque centrale européenne a porté ses taux directeurs à un niveau inédit depuis la création de l'euro. Le taux de dépôt, qui était négatif en 2021, a
culminé à 4% en 2023 avant de refluer progressivement vers 3 % fin 2024. Les marchés
anticipent un retour autour de 2 % en 2025, sous réserve d'une conjoncture stable.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l'OAT (obligations assimilables du Trésor) à 10 ans. Cette
prime de risque reflète à la fois l'importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi
que l'incertitude budgétaire nationale. Pour l'État comme pour les collectivités, il en résulte un
financement plus coûteux, réduisant les capacités de financement bancaires. 1.4 Les dynamiques récentes des finances locales
Le dernier rapport de la Cour des comptes souligne une situation contrastée des finances
locales françaises.
En 2024, les recettes se sont établies à 258,2 Mds €, en progression de + 2,7 % par rapport
à 2023, contre + 3,4 % l'année précédente. Cette décélération s'explique principalement par le ralentissement de la dynamique fiscale. D'un côté, les impôts directs ont continué de croître, portés par la revalorisation des bases indexées sur l'inflation (+ 3,9 % en 2024 après + 7,1 % en 2023). De l'autre, la TVA, qui constitue la principale recette fiscale des EPCI, est demeurée quasi stable en 2024, freinant ainsi la progression globale des recettes.
Les dépenses, quant à elles, poursuivent une dynamique plus soutenue. Elles atteignent
220 Mds € en 2024, en hausse de + 4,1 % sur un an. Le bloc communal enregistre la
progression la plus marquée (+ 4,8 ), tirée avant tout par la hausse de la masse salariale.
Les charges de personnel représentent le premier poste budgétaire des communes.
Cette évolution divergente entre recettes et dépenses fragilise l'épargne des collectivités. Le taux moyen d'épargne brute s'élève à 14,6 % en 2024, en baisse de - 7,5 % par rapport à 2023, soit une perte globale estimée à 1,8 Md €, pour un montant total de 37,7 Mds €. L'épargne nette s'établit à 20,7 Mds €, en recul de - 8,9 %.
Malgré ce repli, l'investissement reste dynamique. Celui-ci est porté par plusieurs facteurs : le
cycle électoral, le financement de la transition énergétique et écologique, ainsi que les compétences nouvelles, en particulier dans le domaine des transports pour les régions.
Toutefois, la progression des recettes d'investissement demeure insuffisante pour couvrir la
croissance des dépenses d'équipement. Le taux d'autofinancement chute de manière notable,
passant de 76,4 % en 2022 à 64 % en 2024. Pour combler cet écart, les collectivités ont eu
recours à un endettement accru, portant l'encours de dette à 194,5 Mds € en 2024. La capacité moyenne de désendettement reste néanmoins contenue à 5,2 ans, niveau globalement maîtrisé mais qui masque des disparités importantes.
Ces disparités sont particulièrement visibles entre strates de collectivités. Les communes
affichent un taux d'épargne brute de 14,8 %, tandis que celui des EPCI atteint 19,7 %.
Toutefois, au sein du bloc communal, le nombre de collectivités présentant une épargne nette
négative et une capacité de désendettement supérieure à 12 ans est en augmentation. Globalement, la situation du bloc communal demeure favorable, mais certains signaux appellent à la vigilance.
À compter de 2026, les collectivités locales seront davantage sollicitées dans le cadre de l'effort
de redressement des finances publiques. Outre la stabilisation annoncée des concours
financiers de l'État (hors péréquation), plusieurs mécanismes risquent de peser sur leurs
équilibres budgétaires. 1,5 Le projet de loi de finances pour 2026
Le Gouvernement Lecornu II a déposé, le 14 octobre 2025, au bureau de l'Assemblée
nationale, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Le texte retient une hypothèse de croissance de 1 % du PIB, qui a été jugée optimiste par le Haut Conseil des finances publiques. Le PLF prévoit un déficit de - 4,7 % du PIB, tout en conservant l'objectif d'un retour à un déficit inférieur à 3 % du PIB, conformément aux critères
de Maastricht, à horizon 2029.
L'effort de maîtrise du déficit public demandé aux collectivités locales atteindrait environ
5 Md €. Un chiffrage contesté par l'Association des maires de France, qui estime la ponction à
plus de 8 Md €.
Le Gouvernement souligne que les dépenses des collectivités ont ralenti en 2025 mais ont
continué à augmenter plus vite que l'inflation (+ 2,2 %). Il entend donc freiner les dépenses des collectivités, qui représentent 20 % de la dépense publique, même si leur part dans le
déficit et l'endettement de la France reste faible.
Le Premier ministre a annoncé renoncer à la procédure de l'article 49.3 de la Constitution,
laissant au débat parlementaire le soin d'amender et d'enrichir le projet de loi de finances.
Pour cette raison, toutes les mesures* listées ci-après sont susceptibles d'évoluer sensiblement
au cours des prochaines semaines.
> Gel de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et renforcement de la
péréquation
En 2026, le montant de l'enveloppe globale de la DGF est maintenu à son niveau de 2025, à
périmètre constant, après trois années consécutives d'augmentation (+ 790 ME entre 2023 et
2025).
Le PLF prévoit une hausse des dotations de péréquation financée par une baisse de la
Dotation forfaitaire (DF). La Dotation de solidarité rurale (DSR) serait abondée de +150 M€ et la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de +140ME€. La Dotation d'intercommunalité augmenterait de + 90 ME.
Concrètement, les communes et les EPCI verraient diminuer respectivement leur attribution de Dotation forfaitaire et de Dotation de compensation dans les proportions constatées en
2025.
Le PLF prévoit aussi un changement dans les modalités de versement des dotations. Dans
l'attente de la notification des attributions individuelles de l'année en cours, le PLF prévoit que
ces acomptes soient versés par douzièmes, sur la base du dernier arrêté ministériel de
notification de la DGF connu. > Minoration des variables d'ajustement (DCRTP)
Le mécanisme de minoration des variables d'ajustement se poursuivra en 2026. En 2025, la
minoration s'élevait à 487 ME. Le PLF 2026 prévoit une baisse des compensations de 527 ME.
Concrètement, la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP) serait minorée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité bénéficiaire, dans une proportion qui devrait être équivalente à celle de 2025.
> Diminution de la compensation de l'abattement sur les valeurs locatives
industrielles
La loi de finances pour 2021, à l'issue de la crise sanitaire, a réduit de 50 % les valeurs locatives
de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour les
établissements industriels.
Une compensation intégrale des pertes fiscales des collectivités locales concernées a alors été
instaurée, financée par un prélèvement sur les recettes de l'État (PSR).
Le projet de loi de finances propose de réduire de 25 % cette allocation compensatrice dont
le dynamisme pèse sur les finances de l'Etat. Cette mesure impacterait surtout, à l'instar de la
diminution de la DCRTP, les territoires industrialisés.
> Réforme du FCTVA et décalage de son versement pour les EPCI
Le PLF prévoit de recentrer l'assiette des dépenses éligibles au Fonds de compensation de la
TVA (FCTVA) uniquement sur les dépenses d'investissement. Seraient désormais exclues, les
dépenses de fonctionnement relevant de l'entretien des bâtiments publics et de la voirie, de l'entretien des réseaux payés depuis 2020 et des prestations relevant de l'informatique en nuage.
À contrario, les dépenses d'aménagement intégrant le patrimoine public et la participation des collectivités au capital de SPLA-IN seraient désormais éligibles. En cas de catastrophe naturelle,
l'attribution du FCTVA en année courante serait garantie.
Le projet de loi de finances propose également que les versements du FCTVA
interviennent l'année suivant la dépense et non plus l’année de la dépense. Cette
modification ne concernerait pas les communes nouvelles.
Concrètement, pour les EPCI, les versements de FCTVA pour les investissements réalisés en
2026 seraient effectifs en 2027. L'année 2026 serait donc une année blanche au titre du FCTVA
pour les groupements de commune. > Gel des fractions de TVA
Le PLF prévoit que l'évolution des fractions de TVA soit désormais fonction du taux d'inflation
et non plus de la dynamique nationale de la TVA. En revanche, en cas de baisse de la TVA, les
collectivités bénéficieraient d'une garantie de stabilité.
Au titre de l'exercice 2026, étant donnée la baisse anticipée des recettes de TVA en 2025, les
fractions de TVA versées aux EPCI en compensation de la taxe foncière (TF) et de la cotisation
sur la valeur ajoutée (CVAE) seraient donc une nouvelle fois stables.
> Correction de l'abattement sur les terres agricoles en matière de taxe foncière
sur les propriétés non bâties
La loi de finances pour 2025 a élevé de 20 % à 30 % l'abattement applicable aux terres
agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Le Gouvernement, prenant en compte la perte de recette substantielle que représente cette mesure pour les
communes rurales, propose d'augmenter de 50 % la compensation de cet abattement.
> Création d’un nouveau Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO 2)
Le DILICO a été instauré par la loi de finances pour 2025 à hauteur de 1 Md €. Le dispositif
repose sur une mise en réserve des recettes réelles de fonctionnement des collectivités
concernées, prélevée sur les douzièmes de fiscalité.
Le ciblage des collectivités est déterminé par un indice synthétique, calculé en fonction de
deux critères :
— le rapport entre le potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble de la catégorie de collectivité ;
— le rapport entre le revenu moyen par habitant d'une commune et le revenu moyen par
habitant de l'ensemble de la catégorie de collectivités.
La loi de finances pour 2026 propose de reconduire le DILICO. Son montant global serait
porté à 2 Mde, soit un doublement par rapport à 2025. Cette enveloppe serait répartie de la
manière suivante : 720 ME pour les communes, 500 ME pour les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, 280 ME pour les départements et
500 ME pour les régions.
+ _Les seuils d'éligibilité seraient abaissés pour répartir le prélèvement sur un plus grand
nombre de collectivités. Pour les communes, le seuil passerait de 110 % à 100 % de
la moyenne de l'indice synthétique et pour les intercommunalités de 100 % à 80 %.
* _Le calcul du DILICO reposerait sur les données de l'année précédente.
Le reversement des sommes prélevées s'effectuera sur 5 ans et non plus sur 3 ans.
20 % des fonds (et non plus 10 %) alimenteront les fonds de péréquation des collectivités
territoriales et notamment le FPIC.
10 Le versement du solde restant de 80 % sera conditionné à l’évolution des dépenses réelles de chaque catégorie de collectivité territoriale (communes, EPCI, départements, régions) :
— Si la croissance de leurs dépenses est inférieure à la croissance du PIB, le reversement sera intégral ;
— Si la croissance de leurs dépenses dépasse d'un point la croissance du PIB, aucun versement n'interviendra ;
— Si la croissance des dépenses des collectivités est située entre la croissance du PIB et la croissance du PIB +1 point, le versement dépendra de l'évolution des dépenses de chaque collectivité prise individuellement.
L'objectif du DILICO 2, en reprenant l'esprit des contrats de Cahors, est de créer une incitation
financière à la modération des dépenses de fonctionnement des collectivités.
> Verdissement de la fiscalité sur les déchets
La fiscalité environnementale serait renforcée via :
° _ l'application d’un taux unique de TVA à 5,5 % sur tous les services de collecte et de traitement des déchets y compris ceux effectués par les collectivités ;
+ __une hausse progressive de la TGAP de 10 % par an sur l’enfouissement et une hausse de la TGAP sur l'incinération sans valorisation énergétique ;
+ _ l'introduction d'un impôt de répartition sur les éco-organismes en fonction du plastique non recyclé mis sur le marché ( 30 €/tonne).
> Création du Fonds d'investissement pour les territoires (FIT)
Le Gouvernement propose de fusionner la Dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR), la Dotation politique de la ville (DPV) et la Dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) au sein d'une nouvelle dotation : le Fonds d'investissement pour les territoires (FIT).
La création de ce fonds unique, dont l'attribution est, comme pour la DETR, confiée au préfet de département vise à simplifier l'accès aux dotations et à unifier les procédures et le cadre juridique. Sont ciblés les communes et les EPCI ruraux, les communes et EPCI ultramarins et les communes et EPCI avec une forte population en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Le FIT serait structuré en trois fractions après qu'une quote-part ait été prélevée au bénéfice des territoires ultras marins qui elle-même sera divisée entre les collectivités prévues à l'article 73 de la Constitution et celles prévues à l'article 74.
La mise en œuvre de ce nouveau fonds se traduirait par une forte stabilité des enveloppes
entre départements, les enveloppes calculées pour chaque département ne pouvant pas diminuer ou augmenter de plus de 3 %. Toutes les collectivités éligibles à la DETR ou à la DPV en 2025 seraient éligibles au FIT en 2026.
LT > Poursuite de l'augmentation du taux de cotisation de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Il est important de préciser que le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de
cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales continuera de s'appliquer en 2026.
Il prévoit une nouvelle hausse de 3 points du taux employeur (de 34,65 % à 37,65 %), après
celle intervenue en 2025 et avant de nouvelles hausses en 2027 puis 2028. Entre le 1°" janvier 2025 et le 1° janvier 2028, le taux aura donc augmenté de 12 points, passant de 31,65 % à
43,65 %. Cette mesure représente un impact majeur sur les budgets de l'ensemble des
collectivités locales.
> Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
Hors PLF, il est rappelé que chaque année, l'indexation des valeurs locatives cadastrales,
prévue à l’article 1518 bis du CGI, est calculée sur la base de l'évolution de l’Indice des prix à
la consommation harmonisé (IPCH) constatée de novembre à novembre. Elle est estimée
aujourd'hui à environ + 0,86 % d'octobre 2024 à octobre 2025 ( prévisionnel).
12 2. Les recettes de fonctionnement de la commune
2.1 Les impôts et taxes
2.1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€) (73111)
5M
4m Fes
3M
2M
im
2022 2025 2024 2025 2026 2027 2028
=
© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati @ Produit du foncier non Bati © Produit de la cotisation foncière des entreprises
Pour 2026 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 380 000 € soit une évolution de
2,1 % par rapport à l'exercice 2025.
Le potentiel fiscal de la commune
C'est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d’une commune
est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l’on
appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à
chacune de ces taxes.
Le potentiel fiscal de la commune est de 1623,61 € /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778,84 €/hab en 2024, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de
population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S'il se
situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte
que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune
exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2025, cet indicateur est évalué à 0,85. La commune exerce une pression
fiscale sur ses administrés plus faible que les autres communes et dispose en conséquence
d'une réelle marge de manœuvre si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour
dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
13 Evolution de la fiscalité directe
PUUEC 2024 2025 2026 P172 2028
Base FB - commune 16108737 16382586 16661090 16944329 17 232 383
Taux FB - commune 25.58 % 25.58 % 25.58 % 25.58 % 25.58 %
Produit FB 4115060 4195655 4266982 4339520 4413 293
LUN 2024 Pope eLpT Pl pr1 2028
Base FNB 43 492 44231 44 983 45 748 46 526
Taux FNB 19.8 % 19.8 % 19.8 % 19.8 % 19.8 %
Produit FNB 8 603 8 895 9 046 9199 9355
Année Phy2 Pr er 2027 2028
Base TH 688 656 700 363 712 269 724 378 736 692
Taux TH 13.18 % 13.18 % 13.18 % 13.18 % 13.18 %
Produit TH 90 762 0 0 ( 0
LUE 2024 2025 2026 2027 2028
Coefficient correcteur 0,9959 0,9959 0,9959 0,9959 0,9959
Compensation / —17 118 —17 408 —17 704 —18 005 —18 311
prélèvement
LUE 2024 2025 2026 Pl 72 2028
Produit TH 90 762 0 0 0 0
Produit TFB 4 115 060 4 195 655 4 266 982 4 339 520 4 413 293
Produit TFNB 8 603 8 895 9 046 9 199 9355
Produit CFE 0 0 0 0 0
Autres —1 526 85 450 103 972 121 281 157 352
Total produit 4212899 4290000 4380000 4470000 4 580 000
fiscalité
Évolution 5,73 % 1,83 % 21% 205 % 2,46 %&
14 2.1.2 Les impôts et taxes (731)
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord
d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes
fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par
rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Lynn 2026
Taxes foncières et d'habitation 4 212 899 4 290 000 4 380 000 4 470 000 4 580 000
Impôts économiques (hors 0 0 0 0 0 CFE)
Reversement EPCI 662 485 662 368 620 000 620 000 620 000
Autres ressources fiscales 866 245 859 779 878 286 893 983 909 964
Total impôts et taxes 5741629 5812147 5878286 5983983 6 109 964
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s'élèveront à 57 000 € en 2026. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
+ La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les
communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes publics de l'Etat, a réduit son montant, voire supprimé son bénéfice pour certaines communes.
e La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques
du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction
« bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
+ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
+ __ La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour objectif de corriger les écarts
de richesse fiscale entre communes.
15 Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune.
Dotation globale de fonctionnement (€)
80k
60k
40k
20k
o ESS ESS EE EE 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
@ Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine @ Dotation de solidarité rurale @ Dotation forfaitaire
Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
2025
Dotation Forfaitaire 4 966 0 4 000 4 000 4 000
Dotation Nationale de Péréquation 0 0 0 0 0
Dotation de Solidarité Rurale 66 995 53 000 53 000 53 000 53 000
Dotation de Solidarité Urbaine 0 0 0 0 0
Reversement sur DGF — 0 — 0 — 0 — 0 — 0
Total DGF 71961 53 000 57 000 57 000 57 000
Évolution en % 2077% -26,35% 755% 0% 0%
16 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l'ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant de prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
150k
125k
100k
75k
50
25
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
me
F
@ Contribution FPIC @ Attribution FPIC
Contribution FPIC 79 563 95 000 100 000 110 000 120 000
Attribution FPIC 0 0 0 0 0
Solde FPIC 79 563 95 000 100 000 110 000 120 000
Évolution en % —2,45 % 19,4 % 5,26 % 10% 9,09 %
17 8M
6M
4M
2M
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2026
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
® Fiscalite Locale @ Impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations © Autres recettes d'exploitation @ Produits Exceptionnels
Impôts / taxes 5 741 629 5 812 147 5 878 286 5 983 983 6 109 964
Dotations, Subventions ou 137 105 102 808 122 890 124 077 125 284 participations
Autres Recettes 909 826 1161 805 933 991 935 953 937 950 d'exploitation
Produits Exceptionnels 10 10 000 10 000 10 000 10 000
Total Recettes de 6788572 - 7086760 6945169. 7 054014 __7 183 199 fonctionnement
Évolution en % —1,9 % 4,39 % —2 % 1,57 % 1,83 %
18 2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2026, les recettes réelles de
fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 6 945 169 €, soit 1 109,8065 € / hab. Ce
ratio est inférieur à celui de 2025 (1 146,3539 € / hab).
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Atténuation de charges: 0,4 % Produits exceptionnels: 0,1 % Y
Produits financiers: 0,0 % HT Produits des services: 11,1 %
Autres produits de gestion: 1,9 % 7
Dotations: 1,8 %
Fiscalité locale: 84,6 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
+ à 84,64 % de la fiscalité directe ;
+ à 1,77 % des dotations et participations ;
+ à 11,09 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
e à 1,93 % des autres produits de gestion courante ;
+ à 0,43 % des atténuations de charges ;
+ à 0 % des produits financiers ;
+ à 0,14 % des produits exceptionnels ;
+ _ à 0 % des reprises sur amortissements et provisions.
19 3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une
projection jusqu'en 2026. En 2025, elles représentaient 48,27 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2026, elles devraient atteindre 47,56 % du total de cette même section.
Charges de Gestion
3M
2M
1m
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2026
© Charges à caractère général (Chapitre 011)
© Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion, en fonction de budget 2026, évolueraient de - 0,07 % entre 2025 et
2026.
Charges à caractère 1 866 374 2 000 000 1 900 000 1 950 000 2 000 000
général
Autres charges de 751 704 767 917 866 050 750 000 755 000
gestion courante
Total dépenses de 2618078 2767917 2766050 2700000 2755 000 gestion
Évolution en % 9,58 % 5,72 % —0,07 % —2,39 % 2,04 %
20 3,2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides sur la période.
Dépenses de fluides
400k
ES EE
EE FE 300k ESS
i Hé a . y 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
@ Eau et assainissement @ Energie -Electricité @ Chauffage urbain @ Carburants ® Combustibles
Eau et assainissement 23 983 25 000 25 000 25 000 25 000
Énergie — Électricité 183 296 145 000 165 108 170 740 176 383 Chauffage urbain
Carburants - 170 016 207 200 126 034 136 142 136 253 Combustibles
Total dépenses de 377 295 377 200 316 142 331 882 337 636 fluides
Évolution en % 80,78 % —0,03 % —16,19 % 4,98 % 1,73 %
21 3.3 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel sur la période.
Evolution des charges de personnel
4m
3M
2M
1m
ü = !)
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
@ 012/ Charges de Personnel
Rémunération titulaires 999 145 1 030 000 1 000 000 952 270 944 220
Rémunération non 429 535 464 000 487 759 484 216 485 000 titulaires
Autres dépenses 1 302 250 1 367 042 1372 241 1 423 514 1 430 780
Total dépenses de 2 730 930 2 861 042 2 860 000 2 860 000 2 860 000 personnel
Évolution en % 1,44 % 4,76 % —0,04 % 0 % 0 e £
22 3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisément les optimiser
en cas de besoin. Elles dépendent en effet d'engagements contractuels ou de contraintes
externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas nécessairement
problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles peuvent en
revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune. À noter que des dépenses rigides existent également au sein des chapitres des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75.
50
25
2022 2023 à 2024 2025 2026 2027 2028
@® Total DRF rigides © Autres dépenses réelles de fonctionnement
2024 2025 2026 2027
Dépenses réelles de fonctionnement 51% 51% 52 % 52% 52% rigides
Autres dépenses réelles de fonctionnement 48 % 48 % 47 % 47 47
23 3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour
2026 de 1,43 % par rapport à 2025.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de là commune sur
la période.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
8M
6M
4M
2M
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
@ Charges de gestion © Charges de personnel ® Atténuation de produits ® Charges financières @ Autres Dépenses
Charges de gestion 2 618 078 2767 917 2 766 050 2 700 000 2 755 000
Charges de personnel 2 730 930 2 861 042 2 860 000 2 860 000 2 860 000
Atténuation de produits 79 563 95 000 180 000 180 000 180 000
Charges financières 0 0 0 0 0
Autres dépenses 14 323 10 000 10 000 10 000 10 000
Total dépenses de 5 442 896 5 733 959 5 816 050 5 750 001 5 805 002
fonctionnement
Évolution en % 316 % 5,35 % 143 % -1,14 % 0,96 %
24 3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2026, les dépenses réelles de
fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 5 816 050 €, soit 929,3784 € / hab.
Ce ratio est supérieur à celui de 2025 (927,5249 € / hab).
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0,2 %
Charges financières: 0,0 %
EN Autres charges de gestion: 14,9 %
Atténuations de produits: 3,1% - D Charges à caractère général: 32,7 %
Amortissements on
et provisions: 0,0 %
Charges de personnel: 49,2 % Ÿ
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
+ à 49,17 % des charges de personnel ;
+ à 32,67% des charges à caractère général ;
+ à 14,89 % des autres charges de gestion courante ;
+ à 3,09 % des atténuations de produit ;
+ __ à 0 % des charges financières ;
+ à 0,17 % des charges exceptionnelles ;
+ __ à 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
25 4. Les épargnes de la commune
4,1 Les épargnes de la commune
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :
e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
e _L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT
si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant
d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital
de la dette de l'année en cours.
4.2 Epargne brute et effet de ciseaux
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la
commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et
recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
2 400k 9.6M
a
ë
1 800k 84M w » © & à
g 3 5 &
5 1200k au S S 5 2 8 2 à 8 us 3 600k 6m ©
e
û 4,8M 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
© Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement —<- Dépenses réelles de fonctionnement
eu Recettes réelles de
fonctionnement
Évolution en %
Dont produits de cession
Dépenses réelles de
fonctionnement
Évolution en %
Epargne brute retraitée
Évolution en %
6 788 572
—1,9%
5 442 896
3,16%
1 345 676
—18,12%
7 086 760
4,39%
5 733,959
535%
1 352 801
0,53%
6 945 169
—2%
5 816 050
1,43%
1 129 118
—16,53%
7 054 014
1,57%
5 750 001
—1,14%
1 304 013
15,49%
7 183 199
1,83%
5 805 002
0,96%
1378 197
5,69%
27 4,3 Taux d'épargne brute
Le taux d'épargne brute correspond au rapport entre l'épargne brute (hors produits et charges
exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer
le pourcentage de ces recettes qui pourra être alloué à la section d'investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l'année en cours.
Deux seuils d'alerte sont ici présentés. Le premier, à 10 %, correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n'est plus à l'abri d'une chute sensible ou
perte totale d'épargne.
Le second seuil d'alerte (7 % des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la
commune ne dégage pas suffisamment d'épargne pour rembourser sa dette, investir et
également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d'épargne brute des communes française se situe
aux alentours de 15,6 % en 2024 (DGCL — Données DGFIP).
2025 y) el p71
Epargne brute retraitée 1 345 676 1 352 801 1:129 118 1 304 013 1 378 197
Taux d'épargne brute % 19,82 % 19,09 % 16,26 % 18,49 % 19,19 %
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
30
20
19 es —
0 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
& Taux épargne brute -#- Seuil d'alerte (10%) + Seuil limite (7%)
28 4,4 Epargne nette
L'épargne nette représente l'excédent après remboursement des dettes en capital. Il s'agit du
reliquat disponible pour autofinancer de nouvelles dépenses d'équipement. Elle mesure,
exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager de son fonctionnement des
ressources propres pour financer ses investissements, une fois ses dettes remboursées.
Épargne nette
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
© Épargne nette
29 4,5 Synthèse de l'évolution des épargnes
Le tableau de synthèse ci-dessous retrace les évolutions des principaux indicateurs d'épargne et de dette de la collectivité.
Recettes réelles de
fonctionnement
dont produits de cession
Dépenses réelles de
fonctionnement
Epargne brute retraitée
Taux d'épargne brute %
Amortissement de la dette
Epargne nette
Évolution en %
Encours de dette
Capacité de
désendettement
6 788 572
5 442 896
1345 676
19,82 %
1 345 676
—18,12%
7 086 760
5 733 959
1352 801
19,09 %
1352 801
0,53%
6 945 169
5 816 050
1129 118
16,26
1 129 118
—16,53%
7 054 014
5 750 001
1 304 013
18,49 %
1 304 013
15,49%
7 183 199
5 805 002
1 378 197
19,19 %
1 378 197
5,69%
30 5. Les investissements de la commune
5.1 Les investissements 2026, 2027 et 2028
Pour cette année 2026 marquée par les élections municipales et les années suivantes 2027 et 2028, nous avons déterminé des montants globaux, sans pour autant flécher de projets précis, afin de laisser toute liberté à une future réflexion sur les besoins d'investissements, bâtimentaires, d'équipement, de performance numérique et de transition écologique et espace vert : 1 250 000 € pour 2026, 1 700 000 € pour 2027, 1 700 000 € pour 2028.
5.2 Les besoins de financement
Les tableaux ci-dessous présentent la projection de réalisation de la section d'investissement
(tableau 1) et la projection du niveau de trésorerie (tableau 2).
La projection de la section d'investissement prend en compte les montants d'investissement
annoncés de 1 250 000 € en 2026 et 1 700 000 € en 2027 et 2028, et les recettes attendues
(FCTVA, subventions demandées et validées à ce jour, amortissements, virement de la section
de fonctionnement sur les excédents). Ainsi le résultat reporté 2028 constituera une recette
qui se cumulera avec celles du FCTVA, des excédents de la section de fonctionnement et des
amortissements.
LUS) 2024 2025 2026 2027 2028
Recettes 2 468 733,88 1 691 956,00 2 853 327,00 1 896 821,00 1 942 998,00
Dépenses 2 221 186,37 4 305 696,11 6 251 977,00 1 700 000,00 1 700 000,00
Résultat de l'année 247 547,51 -2 613 740,11 -3 398 650,00 196 821,00 242 998,00
Excédent reporté N-1 6 050 465,20 6 298 012,71 3 684 272,60 285 622,60 482 443,60
Résultat reporté: (inscrit
en recettes PLU ETAT 3 684 272,60 285 622,60 482 443,60 725 441,60 d'investissement)
Pour projeter le niveau de trésorerie prévisionnelle jusqu'en 2028, sont pris en compte les soldes des deux sections fonctionnement et investissement. Ce solde est établi en soustrayant aux recettes réelles, les dépenses réelles (soit toutes les opérations qui génèrent des flux financiers). À la somme de ces deux soldes, nous ajoutons le niveau de trésorerie, soit 5 391 640,52 € au mois de décembre 2025.
LES 2025 2026 272 pr)
Solde la section de fonctionnement
(recettes réelles- dépenses réelles) 198801 112218 304 012 ere
Solde la section d'investissement
(recettes réelles- dépenses réelles) 208740 3298 650 1652 242,998
Solde -1 260 939 - 2 269 533 1 107 193 1 621 195
STATE CUS E CRIE CHENE 1 861 168 ZE)
CUT ER ET TEEN TU ON 4130701 PRET NE 2968 362 4 592 557.
31 5.3. Endettement de la commune
5.3.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2026, elle disposera d'un encours de dette de 0 €.
5.3.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à
rembourser sa dette si elle y consacrait l'intégralité de l'épargne dégagée par sa section de
fonctionnement.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui- ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française se
situerait aux alentours de 4,5 années en 2024 (DGCL - Données DGFIP).
PUS 2024 2025 2026 Plpr] 2028
Epargne brute (€) 1345676 1352801 1129118 1304013 1378 197
Encours de dette 0 0 0 0 0
Capacité de désendettement
(année)
32 6. Les ratios de la commune
L'article R.2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire. Le tableau ci-
dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2022 à 2028.
Ratios / Année
1—DRF € / hab. 863,6209 910,806 908,0574 927,5249 929,3784 903,378
897,0796
2 - Fiscalité directe € / 673.31 687.81 702.85 693.95 699.9 702.28
707.77 hab.
3-RRFE / hab. 1 206,4915 1 194,4985 1 132,5612 1 146,3539 1 109,8065 1 108,2504
1110,0601
4 - Dép d'équipement 125.49 412.76 305.16 335.23 468.26 253.1
248.96 €/ hab.
5 - Dette / hab. 0 0 0 0 0 0 0
6 DGF/ hab 9.0 10.29 12.01 8.57 9.11 8.96
8.81
7 - Dép de personnel / 52,26 % 52,51 % 50,17 % 49,9 % 49,17 % 49,74 %
49,27 % DRF
8 - CMPF 89.66 % 88.45 % 85.34 % 85.34% 85.34 % 85.34 % 85.34 %
8 bis - CMPF élargi - - - - - - -
9 - DRF+ Capital de la 71,58 % 76,26 % 80,21 % 80,95 % 83,79 % 81,56 % 80,86 %
dette / RRF
10 - Dép 11,45 % 35,36 % 28 % 30,46 % 43,43 % 24,06 %
23,62 % d'équipement / RRF
11 - Encours de la 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% dette /RRF
+ DRF= Dépenses réelles de Fonctionnement
° _RRF= Recettes réelles de Fonctionnement
° POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
+ CMPF= Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune
Sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
° CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c'est-à-dire < commune + groupement à fiscalité propre ».
33 Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne
reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du
territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite
haute ou basse d'une strate.
LOC dE Lun R1 R2 R2 bis R3 La LE LE R7 LE Hat Lu
LA TA LA T0 AU TA SULU % % La va
Moins de 100 hab. 1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
100 à 200 hab. 791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
200 à 500 hab. 685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
500 à 2 000 hab. 722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
2 000 à 3 500 hab. 835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
3 500 à 5 000 hab 960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
5 000 à 10 000 hab. 1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
10 000 à 20 000 hab. 1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
20 000 à 50 000 hab. 1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
50 000 à 100 000 hab 1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
100 000 hab. ou plus hors Paris 1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du
compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce
ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes
de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer
aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes
20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées),
21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office
pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement d'enseignement)
et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux
opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en Mid).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement
d'une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l'État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c'est
un coefficient de rigidité car c'est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit
la population de la commune.
34 Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF :
capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est
faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à
100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses
liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d'équipement/RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes
d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en
régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d'équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une collectivité
relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2024)
35 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE 069-216900407-20251217-2025-49-DE
METROPOLE DE LYON ; Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet: 19/12/2025
Affichage : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Era des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/49
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M, Guillaume GUERIN.............. pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : MARCHE DE SERVICES — ASSURANCES DE LA COMMUNE Les marchés d'assurance de la commune prendront fin le 31 décembre 2025.
Un nouveau marché public à procédure formalisée (appel d'offres ouvert) été lancé afin
de souscrire de nouveaux contrats d'assurance. Un avis d'appel public à concurrence à été publié au BOAMP et au JOUE le 9 octobre 2025.
Ce nouveau marché est prévu sur une durée de 4 ans avec faculté de résiliation
annuelle par chacune des parties. Il comprend les 6 lots suivants :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes Classification CPV : Objet principal : 66515000-3
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66516000-0
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Classification CPV : Objet principal : 66514110-0
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
Classification CPV : Objet principal : 66513000-9
Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus Classification CPV : Objet principal : 66513000-9
Lot 6 : assurance des prestations statutaires
Classification CPV — Objet principal : 66512000-2
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière
suivante :
Pour les lots n°1 à 5:
Critères Pondération
1 - Valeur technique 55
2 - Prix 45
Pour le lot n°6 :
Critères Pondération
1 - Valeur technique 30
2 - Prix 40
3 - Assistance technique 30
Le candidat se rapprochant le plus du total de 100 est considéré comme étant celui
présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. ELEMENTS DU CHOIX
Lot Situation Offres Avis CAO Coût actuelle annuel
GROUPAMA RHONE | RELYENS SPS Lot 1 | ALPES (solution de | GROUPAMA RHONE A e RHÔNE Pre
base : 11 505,20 €) | ALPES
GROUPAMA RHONE | GROUPAMA RHONE ALPES (solution de | ALPES PARIS NORD
Lot2 | base : 4 875 €) PARIS NORD ASSURANCES RATE ASSURANCES
Lot3 |PILLIOT(3568,15 | GROUPAMA RHONE | GROUPAMA RHONE 4 743,03 € € ALPES ALPES
KRE 2C COURTAGE
Lot 4 2 en RRE 1 650,81 €
SMACL (342,93 €) | GROUPAMA RHONE ALPES
Due GROUPAMA RHONE | GROUPAMA RHONE 1 098,79 € ALPES ALPES
GROUPAMA RHONE | RELVENS SPS Lot6 |ALPES(53793,43 | GROUPAMA RHONE | RELYENS SPs 41 569,85 €
€) ALPES
e Lot 1:
L'assurance dommages aux biens permet de couvrir le patrimoine immobilier et mobilier de la collectivité contre les évènements (incendie, pluie, etc.), les actes malveillants (vol, vandalisme). Les montants de franchise dépendent de l'origine des sinistres.
e Lot2:
L'assurance des responsabilités permet de couvrir les préjudices engageant la responsabilité civile de la collectivité au titre des dommages corporels, matériels et immatériels et de prendre en charge les frais de justice lorsque le recours est dirigé contre un élu ou un agent. Sont ainsi pris en charge tous les dommages causés à l'occasion de la réalisation des missions de service public du fait d'un élu, d'un agent, d’un bénévole ou de toute personne participant au service public.
e Lot3:
L'assurance des véhicules a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance prescrite par les dispositions du Code des Assurances. Elle s'applique à la réparation corporelle et matérielle résultant des évènements définis dans ce même code.
e Lot4:
L'assurance de protection juridique a pour objet de couvrir tout différend ou litige opposant la commune à un tiers. Elle consiste à mettre à la disposition de la commune les moyens juridiques et financiers nécessaires pour lui permettre de trouver une solution à son litige.
e Lot5:
L'assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus permet de protéger le fonctionnaire ou l'élu contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. La collectivité est tenue de réparer, le cas échéant le préjudice qui en est résulté à l'exception des fautes qui sont détachables du service (faute La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pur exeës pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans u dél de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sit Aww.telerecours.fr.
commise par l'agent en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les « pratiques administratives normales » qu'elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d'ordre privé qui l'animent).
• Lot 6:
L'assurance statutaire permet de prendre en charges les frais liés aux absences des agents pour raison de santé et relevant du régime spécial. Cette assurance permet à la collectivité de percevoir un remboursement des salaires et des soins liés à un accident de travail, un décès, une invalidité, un arrêt pour maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, congés maternité ou paternité, selon les prestations retenues par la collectivité.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu les articles L.2113-10, L.2113-11 et R.2113-1 à R.2113.3 du Code de la commande public;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021-17 du 1er avril 2021, autorisant la maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres passés en procédure adaptée uniquement, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, quel qu'en soit le montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, en application de l'article L.2122-22 al 4 du code général des collectivités territoriales,
Vu le budget prévisionnel estimé à 302 965,24 € pour 4 ans,
Vu l'avis de la CAO du 4 décembre 2025,
Vu l'avis de la commission Finances-Patrimoine du 9 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
- autorise la Maire à signer pour chaque lot le marché d'assurances de la commune tel que défini ci-dessus avec les compagnies d'assurances retenues par la commission d'appel d'offres.
- dit que les crédits afférents à ces dépenses seront prévus aux budgets primitifs
2026 et suivants aux comptes 6161, 6168 et 6455.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire . . .
= ‘ ts. anianinnmel
= . . . .. 5 so... .
DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
J069-216900407-20251217-2025-50-DEI
Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le prélat : 19112/2025 ffichage : 19/1212025
Pour l'autorité compétente par délégation
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/50
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
Absents
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
excusés: Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à .. M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN...............pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT .. pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT ...............pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN ...................pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX
Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : PROJET DE RESTRUCTURATION DE L'ESPACE CHATELET - AVENANT N° 2 AU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE Par délibération 2022/73 du 15 décembre 2022, le conseil municipal a autorisé la Maire à engager une procédure d'appel d'offres sous forme de concours de maîtrise d'œuvre et à signer le marché avec l'équipe de maîtrise d'œuvre retenue à l'issue de la procédure, dans le cadre de la restructuration de l'Espace Chatelet.
Le marché 2023/02 a été notifié le 14 juin 2023 au groupement de maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire le cabinet CHABAL Architectes pour un montant de 579 180,00 € HT.
Conformément à l'article 6.2 du CCAP, le forfait de rémunération est prov1so1re. Il correspond au produit du taux de rémunération fixé à l'acte d'engagement par le montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage.
Le forfait de rémunération devient définitif lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de la mission APD.
Un avenant arrête définitivement le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre et le forfait définitif de rémunération conformément aux dispositions des articles L. 2432-1, L. 2432-2 et R. 2432-2 à R. 2432-7 du Code de la commande publique.
L'avenant n°1 a été notifié le 21 décembre 2023 au groupement de maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire le cabinet CHABAL Architectes fixant le forfait de rémunération à 632 994,87 € HT.
Après une première consultation des entreprises, l'appel d'offres travaux a été déclaré sans suite, au vu du fort dépassement du coût d'objectif par une délibération 2024/43 du 2 juillet 2024.
Conformément à l'article 9.1 du CCAP, la maîtrise d'œuvre a repris ses études afin de respecter le coût d'objectif.
Dans ce cadre, plusieurs prestations ont été supprimées
• Le déplacement du préau : les missions EXE2, DET et AOR ne sont pas réalisées ;
• L'auvent Nord : les missions EXE2, DET et AOR ne sont pas réalisées.
Ces modifications amènent à modifier le montant du marché de maîtrise d'œuvre par voie d'avenant pour un montant de - 11 967,56 € HT, passant ainsi le marché de maîtrise d'œuvre à 621 027,32 € HT.
Vu le code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- autorise la Maire à signer, avec le mandataire CHABAL Architectes, l'avenant n°2
au marché de maîtrise d'œuvre pour un montant en moins-value de 11 967,56 € HT ; - dit que les crédits correspondants à l'exécution de cet avenant n° 2 sont inscrits au
budget primitif 2025 au compte 2031 « Frais d'étude ».
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
/
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DU RHONE (069-216900407-20251217-2025-51-DE
METROPOLE DE LYON , Accusé certifié exécutoire
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR Réception par le préfet: 19/12/2025)
Affichage : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
État des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/51
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la
commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance :
24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents: Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM,
M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON,
M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR,
M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme
Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick
VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN..... pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC
Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : RECONDUCTION DU DISPOSITIF D'AIDES INCITATIVES A LA
RECUPERATION DE L'EAU DE PLUIE ET A L'UTILISATION DES MOBILITES
ACTIVES L
L
Depuis 2023, la commune a souhaité mettre en œuvre des actions visant à sensibiliser les Champenois aux enjeux de la transition écologique et des mobilités actives et susciter auprès des administrés des changements d'habitude.
Instauré par délibération n°2023/29 du 3 juillet 2023, le dispositif d'aide à l'acquisition de récupérateurs d'eau de pluie et/ou à l'utilisation des mobilités actives a été reconduit d'année en année depuis cette date.
Au 30 novembre 2025, le bilan de ces dispositifs est le suivant :
Aide Aide
Période mobilité récupérateur Total
active d'eau de pluie
Septembre à décembre 1 035 € 164,45 € 1199,45 € sur 2023 (5 dossiers) (2 dossiers) 10 000 € de budget voté
Janvier à décembre 2024 3 900 € 533,49 € 4433,49 € sur (18 dossiers) (6 dossiers) 20 000 € de budget
voté
Janvier au 30 novembre 1000 € 399,40 € 1399,40 € sur 10 000 2025 ( 4 dossiers) (5 dossiers) € de budget voté
Total 5 935,00 € 1097,34€ 7032,34€
Afin de poursuivre cette dynamique, la municipalité a décidé de reconduire le dispositif pour 2026.
1) Cadre général et durée du dispositif
Le dispositif d'incitation financière qui sera renouvelé pour l'année 2026 concerne les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026. Les dossiers seront déposés au fil de l'eau.
Il s'adresse uniquement aux particuliers champenois n'ayant jamais bénéficié de ces aides. Les personnes morales (entreprises, copropriétés, etc.) ne sont pas éligibles au dispositif.
Le demandeur produira à l'appui de sa demande
- le formulaire de demande d'aide dûment rempli,
- un justificatif de domicile de moins de six mois à la date de la demande du
même type que ceux exigés par l'Etat pour une demande de pièce d'identité, - une pièce d'identité,
- le dernier avis d'imposition (uniquement pour l'achat de vélos) à la date de la
demande,
- une copie du livret de famille (uniquement pour l'achat de vélo pour les
mineurs),
- la facture d'achat auprès d'un professionnel,
- un RIB au format IBAN-BIC.
Le demandeur s'engagera, par attestation sur l'honneur, à ne pas vendre le vélo ou le récupérateur d'eau, dans les 12 mois qui suivent l'obtention de l'aide. 2) Types de matériels éligibles aux dispositifs
a) Récupérateurs d'eau de pluie
Sont concernés, les récupérateurs individuels d'eau de pluie neufs ou d'occasion achetés chez un professionnel :
— d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 litres,
— d'une capacité supérieure à 1 000 litres.
Le demandeur peut choisir à sa convenance d'installer lui-même la cuve où de faire appel aux services d'un professionnel de son choix. La modalité de pose n'influe pas sur le montant de l’aide attribuée. Le demandeur est invité à choisir un modèle constitué de matériaux résistants aux intempéries et au soleil (traitement anti UV, ….) qui puisse être correctement et régulièrement entretenu pour optimiser sa durée de vie.
Il appartient au demandeur, le cas échéant, de s'assurer au préalable que :
— le dispositif envisagé respecte l'ensemble des règles qui lui sont applicables s'il réside par exemple au sein d'une copropriété, ainsi que l'ensemble des normes en vigueur en France,
— le propriétaire du bien immobilier est d'accord si le demandeur est locataire.
b) Vélos
Sont concernés les cycles neufs où d'occasion achetés chez un professionnel de type :
— vélos à assistance électrique (VAE),
— vélos pliants électriques,
— vélos familiaux électriques,
— handbike,
— vélos mécaniques individuels,
— vélos mécaniques familiaux,
— vélos mécaniques pliants.
Comme le prévoit la réglementation en vigueur depuis le 1° juillet 2021, le vélo acheté chez un professionnel sera marqué auprès du Fichier National des Cycles Identifiés (FNUCI) ou en utilisant toute autre méthode d'identification agréée par l'Etat. Ceci permet de réduire le risque de vol et facilite le cas échéant la restitution du vélo retrouvé.
3) Bénéficiaires et modalités d'attribution des aides
Est éligible à l'attribution des aides à l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie et/ou d'un vélo, toute personne physique dont la résidence se situe sur le territoire de la commune et qui fait l'acquisition, en son nom propre ou en celui d'un mineur de plus de 11 ans (dans le cas de l'achat d'un vélo) dont il est représentant légal.
Pour bénéficier de l'aide à l'achat d'un récupérateur d'eau, le demandeur — propriétaire ou locataire — doit disposer d'un extérieur (maison individuelle ou logement en copropriété). Une seule aide peut être attribuée par ménage, sans condition de ressources.
Le récupérateur d’eau doit être équipé d'un couvercle, ou de tout dispositif équivalent, garantissant la prévention de la prolifération du moustique tigre : l'ensemble de ses orifices (entrée et sortie d'eau, trop-plein, etc.) doit être muni d'une moustiquaire ou d’un filtre à mailles fines. Pour l'application de cette aide, la cuve désigne uniquement le réceptacle doté de son robinet, à l'exclusion de tout accessoire additionnel ainsi que de tout frais de livraison ou d'installation.
Pour les vélos, le demandeur de l'aide doit acquérir un cycle neuf où d'occasion de
type :
— vélo à assistance électrique (VAE), vélo pliant électrique, vélo familial électrique, vélo électrique pour PMR ou en situation de handicap (handibike),
— vélo mécanique individuel ou familial où pliant.
Seuls les bénéficiaires dont le quotient familial! est inférieur à 19 600 € pourront prétendre à l'aide à l'achat de vélos.
4) Montant des aides
Le niveau des aides est variable et déterminé en fonction des biens acquis.
Aide à l’achat de récupérateur d'eau
Sans condition de <1 000 litres > 1 000 litres ressources 50 % du prix d'achat dans la 50 % du prix d'achat dans limite de 100 € TTC la limite de 150 € TTC
Aide à l'achat de vélos
Vélos à assistance électrique,
vélos pliants électriques, vélos
familiaux électriques ou
QF = Revenu fiscal
de référence / nb de
Vélos mécaniques
individuels, familiaux ou
BE handibike
pliants
< 19 600 € 50 % du prix d'achat dans la
50 % du prix d'achat dans
limite de 250 € TTC la limite de 100 € TTC
Ces aides sont cumulatives avec les aides des autres institutions. Elles seront accordées par ordre d'arrivée (dossier complet), dans la limite :
— de 6 mois (date de dépôt du dossier) après l'achat,
— des crédits inscrits au budget de la commune.
5) Budget
Un budget de 5000 € sera alloué en 2026 pour les aides à l'achat de récupérateurs d'eau de pluie et/ou de vélos.
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-029 du 3 juillet 2023 mettant en place l'aide incitative à la récupération de l’eau de pluie et à l'utilisation des mobilités actives pour les années 2023 et 2024
Vu la délibération du conseil municipal n° n°2024/62 du 7 novembre 2024 sur le renouvellement des aides incitatives à la récupération de l'eau de pluie et à l'utilisation des mobilités actives pour 2025,
l (QF = Revenu fiscal de référence /nombre de parts) Vu l'avis de la commission Transition écologique et Mobilité du 1° décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve le renouvellement du dispositif municipal d'aide à l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie et/ou d'un vélo ;
— fixe le montant de l'aide comme suit :
+ pour l'achat de récupérateur individuel d'eau de pluie d’une capacité inférieure ou égale à 1 000 litres, 50 % du prix d'achat dans la limite de 100 €;
+ pour l'achat de récupérateur individuel d'eau de pluie d'une capacité supérieure à 1 000 litres, 50 % du prix d'achat, dans la limite de 150 €; + pour l'achat de vélos à assistance électrique, vélos pliants électriques, vélos familiaux électriques et de type handbike, 50% du prix d'achat dans la limite de 250 €;
e pour l'achat de vélos mécaniques individuels, familiaux et pliants, 50 % du prix d'achat dans la limite de 100 € ;
— inscrit au budget 2026, au compte 20421, la somme de 5 000 € pour les deux aides ;
— dit que les demandes seront satisfaites par ordre d'arrivée et jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget 2026 :
— autorise le Maire ou son premier adjoint à signer tout document utile pour le versement des aides précitées.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. sntaninannrl
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Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n °2025/52
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
Absents
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
excusés: Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN ...............pouvoir à .. Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT ...............pouvoir à .. M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN ...................pouvoir à ..Mme Josette DU CREUX
Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : RETROCESSION DU BAIL COMMERCIAL SIS 47 AVENUE DE LANESSAN A LA SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTEION COMMERCIAL Par délibération n°2018/06 en date du 5 février 2018, le conseil municipal a instauré la mise en place du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux: création d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat en centre-ville.
La Commune de Champagne-au-Mont-d'Or a fait usage de ce droit pour préempter un droit au bail sur un local situé au 47, avenue de Lanessan.
Le transfert de propriété du bail commercial a été réalisé par un acte notarié en date du 20 septembre 2024.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, un cahier des charges a été approuvé par le conseil municipal le 7 novembre 2024
Ce dernier a été modifié par la délibération n° 2025-14 en date du 3 avril 2025, afin de fixer le prix de cession à 10 000 €.
Un appel à candidatures a été réalisé sur trois périodes distinctes, du 25 novembre 2024 au 27 janvier 2025, puis du 5 février 2025 au 10 mars 2025 et enfin du 22 septembre 2025 au 22 novembre 2025.
Aux termes de cette troisième consultation, un projet a été présenté par Madame Leylla MAMOUNI pour l'installation d'une boutique d'accessoires accueillant un espace manucure « LM Absolu». Cette professionnelle, exerce depuis plusieurs années au sein du salon de coiffure AYDO, situé au 34 avenue de Lanessan. Elle souhaite aujourd'hui ouvrir une boutique d'accessoires et un espace manucure permettant d'offrir une nouvelle offre commerciale au sein du tissu existant. A ce titre, cette activité constitue une réelle opportunité.
Au regard notamment de la bonne teneur du dossier de candidature, de la solvabilité du candidat, de l'intérêt du projet mais aussi de son intégration dans le tissu commercial du centre-bourg et de l'activité proposée, il est souhaitable de rétrocéder le droit au bail.
Aussi, il convient de préciser les conditions de la rétrocession du bail commercial, qui s'effectuera au prix de cession proposé, soit 10 000 € (dix mille euros).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29;
Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur le fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ;
Vu les articles L 214-1 à L214-3, L 214-11, L 214-12 du code de l'urbanisme et R 214-11 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°2018/06 du conseil municipal du 5 février 2018 instaurant la mise en place du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : création d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat en centre-ville,
Vu la décision du Maire n°2024/47 faisant application du droit de préemption par la commune, d'un bail commercial portant sur un local situé 47 avenue de Lanessan, en date du 3 juillet 2024,
Vu la délibération n°2024/64 du conseil municipal du 7 novembre 2024, relative à l'approbation du cahier des charges de rétrocession du bail commercial du 47, avenue de Lanessan, Vu la délibération n°2025/14 du conseil municipal du 3 avril 2025, relative à la modification du cahier des charges de rétrocession du bail commercial du 47, avenue de Lanessan,
Vu le dernier avis d'appel à candidatures du 22 septembre 2025 au 22 novembre 2025,
Vu l'avis du comité de sélection réuni en date du 03/12/2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
+ autorise la rétrocession du bail commercial attaché au local commercial sis 47, avenue Lanessan, au bénéfice de la société « LM Absolu» représentée par Madame Leylla MAMOUNI,
+ approuve la cession du bail commercial à la société « LM Absolu » pour un montant de 10 000 euros (dix mille euros) ;
+ autorise la Maire où son premier adjoint, à signer tous les actes relatifs à la rétrocession de ce bail commercial ;
+ donne tous les pouvoirs à la Maire ou son premier adjoint, pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. lann nainannans nnnrainam nnnr ra mel
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
jo69-216900407-20251211-2025-53-DEI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025
ffichage : 19/12/2025
DEPARTEMENT DU RHONE Pour l'autorité compétente par délégation
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Extrait des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n °2025/53
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
Absents
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
excusés: Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à .. M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN...............pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT ...............pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN ...................pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX
Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU PROGRAMME D'INTERET GENERAL METROPOLITAIN DE LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE La Métropole de Lyon déploie des interventions en faveur de la lutte contre l'habitat indigne à travers les dispositifs territorialisés (PIG, OPAH, etc.) et le programme d'intérêt général métropolitain de lutte contre l'habitat indigne (PIGMLHI) intervenant dans le diffus ou sur des immeubles ciblés à l'échelle métropolitaine.
Dans ce cadre, des interventions pour lutter contre l'habitat indigne ont été mises en œuvre dès les années 1990. Elles se sont renforcées progressivement, jusqu'à la mise en place du premier PIGLMH, auquel la commune a adhéré par délibération n°2019/81 du 2 décembre 2019.
Aujourd'hui, la Métropole propose à la commune de poursuivre son implication et de renouveler son adhésion au dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat indigne sur la période 2024-2029.
1- Programme d'Intérêt Général métropolitain de lutte contre l'habitat indigne
Les principaux objectifs de ce dispositif sont l'accompagnement des ménages mal logés, le soutien à la Métropole et à ses partenaires dans la mise en œuvre des procédures et stratégies de lutte contre l'habitat indigne, l’aide aux propriétaires désireux de rénover leur logement et la lutte contre les marchands de sommeil.
Les objectifs quantitatifs annuels étaient le suivi de :
— 100 à 150 logements par an en diffus (hors intervention à l'immeuble), — 10 immeubles par an.
Le dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat indigne a été fortement sollicité à la suite des différentes périodes de confinement en 2020 et 2021. Fin 2022, 291 logements faisaient l'objet d'un suivi en diffus, soit quasiment le double des objectifs fixés initialement.
Afin d'assurer la pérennité de ce dispositif, un marché d'animation a été relancé et attribué le 1% septembre 2023. Il est proposé de transformer le dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat indigne en PIG métropolitain de lutte contre l'habitat indigne afin de l’inscrire dans le cadre partenarial de l'ANAH et de bénéficier de recettes en ingénierie contribuant ainsi au financement de l'animation du dispositif.
Les objectifs quantitatifs ont été revus à la hausse afin de répondre aux importantes sollicitations des partenaires et des habitants :
— 250 à 300 logements par an en diffus (hors intervention à l'immeuble), — 15 immeubles par an.
2- Opération Programmée Amélioration de l'Habitat- Copropriétés dégradées (OAPH-CD)
Les bilans des précédents dispositifs (PIG et dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat indigne) font apparaître la nécessité de renforcer l'action sur les copropriétés dégradées. En effet, plus de 50 % des immeubles accompagnés dans ces dispositifs sont des copropriétés. Elles rencontrent, très souvent, des problématiques de gestion, de dégradation du bâti et d'occupation fragile. Il est apparu nécessaire de se doter d'un outil incitatif complémentaire à l'ingénierie déployée dans les dispositifs existants. L'OPAH-CD vise à répondre à ce besoin, en incitant les copropriétaires et les instances de gestion à s'orienter vers des rénovations ambitieuses, y compris sur le plan énergétique, cela grâce à des financements renforcés de la part de l'ANAH, pour la gestion et les travaux.
Les copropriétés inscrites dans cette OPAH-CD seront sélectionnées au regard de leurs difficultés parmi les immeubles relevant des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne et dégradé existants et leur suivi sera assuré par le prestataire en charge du dispositif d'origine.
3- Coûts de l'opération et montage financier
Le montant global prévisionnel des coûts d'animation du dispositif métropolitain de lutte contre l'habitat indigne est fixé annuellement entre un minimum de 300 000 € TTC et un maximum de 600 000 € TTC.
La répartition prévisionnelle des financements se calcule de la manière suivante : e ANAH:
— Part fixe : 35 % du montant HT annuel dans la limite d'une dépense de 250 000 € HT (participation maximum annuelle de 87 500 €)
— Parts variables en fonction du nombre de dossiers engagés par l'ANAH (2 000 € par dossier engagé) ;
e CAF du Rhône : participation annuelle forfaitaire pour l'ensemble des dispositifs de lutte contre l'habitat indigne d'un maximum de 50 000 €;
e Communes partenaires du dispositif : participation maximum de l'ensemble des communes s'élevant à 20% du reste à financer, déduction faite des financements de l'ANAH et de la CAF du Rhône ;
+ Métropole de Lyon: Participation s'élevant au minimum à 80 % du reste à financer, déduction faite des financements de l’'ANAH et de la CAF du Rhône.
Chaque année, la participation de la commune sera calculée au prorata de la dépense réelle, en fonction du nombre et du type de dossiers (logement ou immeuble) traités annuellement dans la commune, par rapport au nombre total de dossiers.
La participation de la commune s'effectuera en année N+1, en fonction du bilan annuel de l’action et selon les modalités suivantes :
- Intervention au logement: maximum 160 € TTC par dossier, à partir du 4ème dossier ouvert sur son territoire ;
- Intervention à l'immeuble : maximum 1 600 € TTC par dossier, dès le 1°’ dossier ouvert sur son territoire (à la suite de la validation de la commune et des autres partenaires du dispositif).
Les dispositifs évoqués (PIG et OPAH-CD) doivent permettre le déploiement d'outils opérationnels au service de la lutte contre l'habitat indigne et dégradé. Les conventions de dispositifs sont conclues pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention par l'ensemble des partenaires. Ils feront l'objet de bilans annuels et de bilans plus approfondis en milieu et en fin de dispositif. Ces bilans ont pour objectif de faire état de l'avancée des programmes, d'un point de vue quantitatif (nombre de logements/immeubles sortis de situations de dégradation et d'indignité, nombre de ménages accompagnés, etc.) mais également qualitatif (nombre de procédures administratives prises et effets sur la dynamique de réhabilitation des immeubles/logements, amélioration de la situation des immeubles suivis en termes de gestion et de trésorerie, etc.). Ils devront permettre à la Métropole, en concertation jets: RS
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avec les partenaires, d'ajuster leurs actions partenariales en cours de dispositif et de statuer sur d'éventuels renouvellements de dispositifs le cas échéant.
Vu la délibération de la Métropole de Lyon n° 2024-2346 du 24 juin 2024 relative à la Lutte contre l'habitat indigne et dégradé - Programme d'intérêt général (PIG) métropolitain de lutte contre l'habitat indigne, PIG habitat indigne et dégradé de Lyon, PIG immeubles sensibles de Villeurbanne, opération programmée d'amélioration de l'habitat-copropriétés dégradées (OPAH-CD) métropolitaine de lutte contre l'habitat indigne et dégradé
Vu la convention relative à la participation financière - Programme d'intérêt Général métropolitain de lutte contre l'habitat indigne 2024-2029;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
approuve la convention-type relative à la participation financière des communes dans le cadre du dispositif métropolitain contre l'habitat indigne pour la période 2024-2029;
autorise le Maire à signer la convention de participation financière du Programme d'intérêt général de Lutte contre l'habitat indigne (2024-2029) et à prendre toute décision relative à son application;
dit que les crédits nécessaires, correspondant à une enveloppe annuelle maximale de 2 000 euros, seront prévus aux budgets 2026 et suivants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Eat des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/54
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN
M. Guillaume GUERIN.............. pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX
Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : CONVENTION-CADRE D'OFFRE DE SERVICES NUMERIQUES A L'USAGER PROPOSES PAR LA METROTPOLE DE LYON ET AVENANT N°1 La Métropole de Lyon met en œuvre une politique numenque stratégique visant à adapter et à déployer des services numériques à l'usager dans le but de faciliter leur quotidien. Elle exprime également la volonté de partager ces services avec les communes afin d'améliorer l'efficacité des services publics locaux et de garantir une couverture homogène et cohérente sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette démarche favorise une plus grande égalité d'accès aux outils numériques et une interaction plus fluide entre les administrés et leurs collectivités.
Historiquement, plusieurs de ces services ont fait l'objet de conventions de mise à disposition auprès des communes, présentant des modalités d'adhésion, de résiliation, de tarification ou de durée hétérogènes, tandis que d'autres services n'étaient pas même conventionnés.
Afin de remédier à cette situation et de rendre l'offre de services numériques plus transparente et cohérente, la Métropole de Lyon propose de faire évoluer le cadre conventionnel vers une convention-cadre unique. Ce nouveau cadre fixera des principes communs (modalités, règles, tarification, etc.) pour tous les services.
Cette convention-cadre s'inscrit dans la possibilité légale offerte à la Métropole de Lyon et aux communes du territoire de se doter de biens partagés, en application des articles L.3611-4 et L.5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Elle regroupe les dispositions générales relatives à la sécurité des systèmes d'information (RGS), à la protection des données à caractère personnel (RGPD), à l'accessibilité (RGAA), à l'hébergement, au support et à la maintenance, à la gouvernance et à l'assistance aux usagers (SAU). Chaque service numérique partagé fera l'objet d'une annexe spécifique détaillant son offre, ses modalités techniques de mise à disposition, ses conditions d'accès, les engagements réciproques et ses conditions financières propres.
Conformément à la délibération n° CP-2025-4074 de la commission permanente de la Métropole de Lyon du 14 avril 2025, la convention-cadre concernait initialement deux services numériques majeurs : l'espace numérique de travail laclasse.com et le guichet numérique Toodego.
Puis par délibération n° 2025-2947 du 29 septembre 2025 susv1see, la Métropole de Lyon a approuvé l'avenant n° 1 au modèle de convention-cadre et ses annexes qui comprennent
a) les modalités de mise à disposition, accès et utilisation, de deux services numériques complémentaires
- la plateforme d'ouverture et d'échange de données data.grandlyon.com, - l'application web Geonet pour la consultation des données géographiques de
la Métropole,
b) l'évolution de l'offre connecté du guichet numérique métropolitain Toodego,
c) les modalités de partenariat entre la Métropole et la Ville de Lyon concernant le module pétale de GrandLyon Connect.
D'autres services existants ou à venir enrichiront progressivement ce dispositif via des annexes délibérées ultérieurement par la commission permanente de la Métropole de Lyon ou le Conseil métropolitain.
La convention cadre proposée est conclue pour une durée initiale d'un an, tacitement renouvelable par période d'un an, pour une durée totale maximale de six ans. Chaque commune signataire de la convention cadre choisit le ou les services auxquels elle souhaite accéder sur la durée de la convention. Ultérieurement, toute commune pourra adhérer à de nouveaux services par la voie d'un avenant.
Lorsque la Métropole évalue que le service numérique ne présente pas de spécificité particulière dans sa mise à disposition auprès des communes, celle-ci s'effectue à titre gratuit.
Lorsque certaines fonctions doivent être spécifiquement développées pour que le service
devienne accessible et utilisable par une commune, l'accès à ce service fait l’objet d’une contribution financière de la part de la commune. Dans ce cas, la Métropole prend à sa charge la totalité des coûts d'investissement liés au développement des fonctions spécifiques et les communes contribuent financièrement aux charges d'exploitation du service à hauteur de 50 %, la Métropole assumant les 50 % restants. Ces charges d'exploitation incluent l'hébergement, la maintenance corrective et évolutive, l'administration du système, le support aux utilisateurs et la gouvernance.
La redevance annuelle, calculée de manière forfaitaire par service est composée d'un
montant fixe et d'une part variable liée au nombre d'habitants. Ces prix seront révisés
annuellement selon l'évolution de l'indice Syntec, connu au 1* janvier de l'année de facturation, et sur la base de la population de la commune arrêtée au 31 décembre de l'année N-1. Pour les communes déjà partenaires, il est prévu une convergence progressive vers le nouveau montant de contribution, avec une hausse plafonnée à + 10 % en 2026, puis + 5 % chaque année, jusqu'à atteindre la contribution cible. La participation de la commune restera ainsi stable ou ajustée de manière progressive.
La commune est déjà partenaire de la Métropole de Lyon pour l'utilisation des services laclasse.com, Toodego, data.grandlyon.com et Geonet (Cf. délibérations ci-après). La convention-cadre, l'avenant n°1 et les quatre annexes, qui sont joints à la présente délibération, remplaceront les cadres conventionnels actuels à compter du 1° janvier 2026.
Ci-dessous, un rappel des différents services et quelques précisions sur les offres correspondantes dans le nouveau cadre conventionnel :
> Le service Toodego : Il s'agit du guichet numérique métropolitain qui permet à l'usager de bénéficier d'un contact simplifié et d'accéder à un "bouquet de services d'intérêt général" fédéré et homogénéisé. La contribution annuelle pour cette offre est établie comme suit : un montant forfaitaire de 5 000 € auquel s'ajoute un montant de 0,20 € par habitant.
Y Le service laclasse.com : Cette offre permet aux enseignants des écoles du
premier degré de disposer d'un espace numérique de travail (ENT) dans des conditions analogues à celles proposées aux collégiens et à leurs enseignants. La contribution annuelle pour laclasse.com est établie comme suit : un montant forfaitaire de 300 € auquel s'ajoute un montant de 0,06 € par habitant.
> Le service data.grandlyon.com : La plateforme permet de publier et rendre
accessible les données ouvertes émanant des acteurs du territoire. Elle permet la
recherche, la consultation et la réutilisation des données publiées et est éditorialisée pour mettre en valeur les contenus et les réutilisations. Elle propose également des actualités et des tutoriels. La Métropole délivre ce service à titre gratuit, sans contrepartie ni contribution financière.
> Le service Geonet : L'application permet, via un extranet, la consultation des données géographiques de la Métropole. Il s'agit d'une application web permettant aux communes la consultation du patrimoine de données du système
d'information géographique de la Métropole. La Métropole délivre ce service à titre gratuit, sans contrepartie ni contribution financière.
La commune envisage de poursuivre ce partenariat avec la Métropole pour l'ensemble des services à l'exception du service Toodego.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n° 2019/82 du conseil municipal du 2 décembre 2019 relative à la
convention partenariale avec la Métropole de Lyon pour le Guichet numérique
métropolitain — Plateforme Toodego;
Vu la délibération n° 2023/51 du conseil municipal du 10 octobre 2023 autorisant la signature de l'avenant n°1 de prolongation de la convention partenariale relative au Guichet numérique métropolitain Toodego ;
Vu la délibération n° 2024/32 du conseil municipal du 4 avril 2024 relative à la
convention de mise à disposition de l'environnement numérique de travail "laclasse.com" avec la Métropole de Lyon ;
Vu la délibération n° CP-2025-4074 de la Commission permanente de la Métropole de Lyon du 14 avril 2025 approuvant le modèle de convention cadre à passer entre la Métropole de Lyon et les communes adhérentes pour les services numériques à l'usager
partagés avec les communes ;
Vu la délibération n° 2025-2947 du Conseil de la Métropole de Lyon du 29 septembre 2025 approuvant l'avenant n°1 de la convention cadre des services numériques à l'usager partagés avec les communes ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve la convention-cadre des services numériques proposée par la Métropole de Lyon, l'avenant n°1 et les trois annexes pour laclasse.com, data.grandlyon.com et Geonet.
— autorise la Maire où son 1° adjoint à signer la convention-cadre, l'avenant n°1 et
tous les documents s'y rapportant.
— dit que les crédits nécessaires au paiement des contributions, dans les conditions fixées par la convention-cadre, l'avenant n°1 et les annexes, seront inscrits aux budgets 2026 et suivants de la Commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire EN à Hi
administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
EP des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
hn°2025/55
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN
M. Guillaume GUERIN............... pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX
Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : RECONDUCTION EXPRESSE DE LA CONVENTION AVEC LES ASSOCIATIONS AMELY ET VIFFIL POUR DES PERMANENCES D'ACCES AU DROIT ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES POUR L'ANNEE 2026 Les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, La Tour-de-Salvagny, Limonest, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et Saint-Didier-au-Mont-d'Or ont fait le constat commun de l'absence de dispositif d'accueil et d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales sur le territoire du Nord-Ouest Lyonnais.
Souhaitant développer une réponse via un dispositif sécurise, anonyme et non stigmatisant, le collectif des communes de l'Ouest Lyonnais s'est tourné vers deux associations partenaires, AMELY (Accès au droit et médiation) et VIFFIL (Violences intrafamiliales, Femmes Informations Liberté) pour mettre en place une permanence d'accès aux droits itinérante à l'échelle du bassin de vie et articulée avec le dispositif de soutien et d'intervention mobile spécialisé.
La « Permanence de l'Ouest » a débuté le 1er septembre 2022, en proposant chaque semaine deux permanences tenues par une juriste d'AMELY au sein des communes du territoire Ouest-Nord. Cette dernière mobilise son expertise sur toute demande juridique (droit du travail, droit de la famille, droit de la consommation, etc.) et se met en contact avec le dispositif d'appui et de soutien de VIFFIL dès lors que se présente un administré rencontrant une situation de violences conjugales.
Au terme de cette troisième année d'expérience, 85 permanences ont été programmées au bénéfice de 350 administrés des communes partenaires, dont une quarantaine de Champenois. Si la réponse juridique généraliste a été bénéfique aux administrés, il est important de souligner que 7 % des personnes reçues sont venues solliciter la juriste pour une situation de violences conjugales ou familiales. Ce résultat illustre le besoin de cette permanence dans cette fonction de point d'entrée aux victimes de violences.
Il est donc proposé de renouveler le dispositif pour l'année 2026, selon les mêmes modalités pour Champagne-au-Mont-d'Or, à savoir une permanence par mois, le mercredi après-midi, dans un bureau équipé et mis à disposition par la commune. Ces permanences sont accessibles sur rendez-vous.
Le coût global du dispositif pour l'année 2026 est de 42 687 € pour 85 permanences, soit 502 € la permanence. Ce coût comprend les temps des permanences prévus, la mobilisation de VIFFIL, l'encadrement, les déplacements, la formation continue et la rémunération des intervenants, le suivi, la coordination et les bilans statistiques.
La Caisse d'Allocation Familiales subventionne à hauteur de 10 000 € ce dispositif. La Métropole de Lyon a également été sollicitée pour un soutien de 12 000 € et l'association est actuellement en attente de leur réponse. La somme qui serait obtenue viendrait en déduction du coût des permanences ci-dessous indiqué.
Le reste à charge est financé par les 8 communes adhérentes au dispositif selon la fréquence des permanences décidée par les communes. Pour la ville de Champagne-au Mont-d'Or, le coût est donc de 3 850 € pour une permanence par mois sur 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, Vu la convention 2026 : Permanences d'accès et droit et de lutte contre les violences
conjugales et intrafamiliales de l'ouest Lyonnais,
Vu l'avis favorable de la commission solidarité du 3 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— autorise la reconduction expresse de la convention « Permanences d'accès au droit et de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales de l'Ouest lyonnais » établie entre les communes et CCAS du territoire Nord-Ouest lyonnais et les associations AMELY et VIFFIL ;
— approuve les termes de la convention ci-jointe pour la mise en œuvre de permanences d'accès aux droits articulées avec le dispositif de soutien aux victimes de violences conjugales ;
— autorise la Maire à signer ladite convention, ainsi que d'éventuels avenants ; — dit que les dépenses liées à l'exécution de cette convention seront inscrites au
compte 611 « Contrats de prestations de services » du budget 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site wwwr.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025]
Affichage : 19/12/2025
DEPARTEMENT DU RHONE Pour l'autorité compétente par délégation
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Ext des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/56
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN............, pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC
Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT .….pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M, Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFRACTIONS (ANTAI) RELATIVE AU TRAITEMENT DES AVIS DE MISE EN FOURRIERE POUR LA PERIODE 2026- 2028 Le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création d'un système d'information (SI) national centralisé de gestion des fourrières, dont l'usage est obligatoire pour les fourrières gérées par l'État, et facultatif pour celles gérées par les collectivités territoriales au titre de l'article L. 325-13 du Code de la route.
L'objectif du SI-Fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus, allant de la mise en fourrière aux différentes issues possibles (restitution du véhicule, vente ou destruction), et de procéder à l'édition au format papier des documents non dématérialisables. Ce système d'information couvre la phase de notification au titulaire du certificat d'immatriculation, le mettant en demeure de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint, conformément aux dispositions des articles R. 325-31 et R. 325- 32 du Code de la route, ainsi que les éventuelles relances subséquentes.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, la commune ayant qualité de service prescripteur de mise en fourrière doit, par convention, confier à !'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), la gestion du service de publipostage vers les usagers résidant en France, titulaires de certificats d'immatriculation français.
Ladite convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage, au nom et pour le compte de la commune, à notifier l'avis de mise en fourrière, dans le cadre de l'article R.325-31 du Code de la route et à traiter les retours des accusés de réception et des plis non distribués.
Pour les prestations réalisées par l'ANTAI, la commune versera 1,78 € par avis envoyé. Ce coût unitaire sera révisé au 1er janvier de chaque année.
Une première convention a été signée dans ce cadre pour l'année 2025. Elle arrive à échéance le 31 décembre. Il convient donc de la renouveler. La nouvelle convention se substituera à celle-ci, à compter du 1er janvier 2026, et prendra fin le 31 décembre 2028.
Vu le Code de la route, et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R. 325-31 et R. 325-32 ;
Vu le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
l'Agence
Vu le projet de convention avec l'ANTAI et son annexe relative au traitement des avis de mise en fourrière.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
- approuve la convention avec !'Agence Nationale de Traitement Automatisé des
Infractions (ANTAi) relative au traitement des avis de mise en fourrière ; - autorise la Maire à signer ladite convention ; — dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2026, 2027 et 2028 au compte 6188.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE L : Er ii METROPOLE DE LYON Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR 069-216900407-20251217-2025-57-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Affichage : 19/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
xtrait des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/57
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN,
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie IAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M, Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M, Guillaume GUERIN........ pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT .pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX
Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNES DE DARDILLY ET LA TOUR-DE-SALVAGNY DANS LE CADRE D'UNE RESIDENCE ARTISTIQUE INTERCOMMUNALE Pour la troisième année consécutive, dans le cadre du dispositif de soutien à la diffusion du spectacle vivant mis en place par la Métropole de Lyon et dans leur volonté de faire territoire, les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Dardilly et La Tour-de-Salvagny, ont proposé de s'unir pour présenter une programmation culturelle autour d'une résidence de diffusion.
Dans ce but, la Compagnie Waaldé à été retenue pour mener un projet autour de la
poésie : Zmaginarium, du 7 octobre au 22 novembre 2025.
Ce projet, tout public et entièrement gratuit, a pour but d'encourager et de favoriser
l'accès à la culture sur le territoire des trois communes.
Il est subventionné à hauteur de 10 900 € par la Métropole de Lyon.
Les frais engagés pour ce projet sont avancés par la commune de Dardilly qui
refacturera à chacune des deux autres communes le tiers de la somme globale, soit
environ 1 800 €.
Afin d'assurer le bon déroulement du projet, une convention de partenariat a été rédigée entre les trois communes.
Vu le projet de convention de partenariat,
Vu le budget prévisionnel ci-joint en annexe,
Vu l'avis de la commission Culture, Vie locale et Sportive du 9 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— approuve le partenariat entre les trois communes pour le projet Zmaginarium,
— approuve les termes de la convention de partenariat ci-jointe,
- autorise la Maire à signer ladite convention ainsi que d'éventuels avenants et tous documents utiles,
— dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025, au compte 62875.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours poy/ de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dan: délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sûr le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Eat des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/59
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie JAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN............... pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : ADHESION AUX CONVENTIONS DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PORTEES PAR LE CDG69 Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire (PSC) auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un
accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7 euros
brut mensuels par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties
minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et
l'invalidité (articles 3 et 4 du décret précité),
- Les risques santé à effet du 1% janvier 2026 (montant minimal de 15 euros brut
mensuels selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont
celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Le centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du code général de la fonction publique) au lancement d'un appel public à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 en vue de conclure des conventions de participation et de leurs contrats collectifs à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour les risques prévoyance et santé.
Le résultat de cette consultation a permis de sélectionner :
-__ Pour le risque prévoyance, l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
- Pour le risque santé, l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Ces propositions étant particulièrement compétitives, la commune souhaite adhérer à ce contrat groupe pour permettre à ses agents d'en bénéficier.
Vus les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n°2024/68 du 7 novembre 2024 mettant en place la protection sociale complémentaire : prévoyance et santé des agents de la commune
Vu la délibération n°2025/22 du 3 avril 2025 donnant mandat au cdg69 pour mener la procédure de mise en concurrence et conclure une convention de participation
Vu l'avis du comité social territorial du 5 décembre 2025, pris sur la base de l'article 18 du décret n°2011-1474 précité,
Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée,
Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation en santé et en prévoyance pour ses agents, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1: approuve la convention d'adhésion qui lie la commune et ie centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et autorise la Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
Article 2 : décide d'adhérer à la convention de participation portée par le cdg69 :
m pour le risque « santé » :
et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrit auprès de l'organisme d'assurance Mutuelle Nationale Territoriale.
et
m pour le risque « prévoyance »:
et au contrat collectif d'assurance correspondant, souscrit auprès de l'organisme d'assurance ALLIANZ Vie, représenté par l'intermédiaire en assurance COLLECTEAM,
Les garanties prendront effet à compter du 1° janvier 2026.
Article 3: rappelle le versement d'une participation mensuelle brute par agent (Cf. Délibération 2024/68 du conseil municipal du 7 novembre 2024) à la date d'effet de la convention et du contrat collectif d'assurance :
m pour le risque « santé » :
° d'un montant forfaitaire par agent de : 30 euros ;
° aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « santé ».
m pour le risque « prévoyance » :
+ _ d'un montant forfaitaire mensuel brut par agent de : 10 euros ; + aux agents qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ».
Article 4 : approuve le taux de cotisation proposé aux agents fixé à 2,05 % pour le régime de base prévoyance.
Article 5: autorise la Maire à signer tout document contractuel, y compris tout avenant, avec les prestataires retenus dans le cadre des conventions de participation, nécessaires à leur mise en œuvre.
Article 6 : approuve le paiement au cdg69 d'une participation annuelle de 300 euros par risque relative aux frais de gestion qui correspond aux tranches ci-dessous sachant que les effectifs de la commune comptent 90 agents.
Strates Santé Prévoyance
1 à 30 agents* 100 €
31 à 50 agents 200 €
51 à 150 agents 300 €
151 à 300 agents 400 €
301 à 500 agents 500 €
501 à 1000 agents | 600 €
Collectivités non affiliées 900 € Article 7: dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de là présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. DEPARTEMENT DU RHONE
METROPOLE DE LYON
COMMUNE DE CHAMPAGNE AU MONT D'OR
Évret des délibérations
du conseil municipal
du 17 décembre 2025
n°2025/59
L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Champagne-au-Mont-d'Or, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie-Annexe, sous la présidence de Véronique GAZAN.
Nombre de conseillers en exercice : 28
Nombre de conseillers présents ou représentés en début de séance et tout au long de la séance : 24 dont 5 pouvoirs
Date de convocation : 10 décembre 2025
Secrétaire désigné : Amélie TAHNS-FRANC
Date d'affichage de la liste des délibérations de la séance : 18 décembre 2025
Présents : Mme Véronique GAZAN, M. Bernard REMY, Mme Geneviève BENSIAM, M. Jean-Charles DONETTI, Mme Josette DUCREUX, Mme Virginie RYON, M. Rémy GAZAN, Mme Marie-Valérie ROBIN.
M. Gilbert ARLABOSSE, Mme Nathalie BENYAHIA, M. Gilles MAJEUR, M. Bruno RYON, M. Bruno LECARPENTIER, M. Stéphane SUBRIN, Mme Anne-Marie BACIC, M. André BOIS, Mme Amélie IAHNS-FRANC, M. Patrick VAN VOORTHUYSEN, Mme Christine DESITTER
Absents
excusés : Mme S. BERARD-POITRASSON .pouvoir à ..M. Patrick VAN VOORTHUYSEN M. Guillaume GUERIN............... pouvoir à ..Mme Amélie IAHNS-FRANC
Mme Sarah AGGOUN-GUIDOT ..pouvoir à ..Mme Geneviève BENSIAM
M. Julien TREUILLOT pouvoir à ..M. Rémy GAZAN
M. Joachim BENIN ... pouvoir à ..Mme Josette DUCREUX Mme Maria FASSI, M. Matthieu BONNARY, Mme Béatrice NEYRET, Mme Catherine MORAND,
OBJET : TITRES RESTAURANT : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE 1. Contexte
Depuis 2002, la Commune a décidé de faire bénéficier ses agents de titres restaurant.
Conformément à la réglementation, le titre restaurant est un titre de paiement dont la valeur faciale est cofinancée par l'employeur et par l'agent. Il est exonéré de charges sociales et fiscales dans la limite d'un plafond.
Depuis le 1° juillet 2019, la valeur faciale des titres restaurant est fixée à 7€. La participation employeur a été fixée à 60 % par délibération n°2022/50 du 27 septembre
2022.
Lors de la séance du comité social territorial du 10 octobre 2025, les représentants du personnel ont sollicité une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurants, pour tenir compte de l'évolution de l'inflation.
2. Propositions
Afin de renforcer l'attractivité de la commune dans un marché de l'emploi particulièrement tendu et de répondre à l'évolution de l'inflation de ces dernières années, , il est proposé d'augmenter la valeur faciale des titres restaurant à 8 euros tout en conservant la participation employeur à 60 %. Cette augmentation sera appliquée sur les titres acquis en décembre 2025, mais comptabilisés et distribués en janvier 2026. Le coût estimatif supplémentaire annuel pour la commune s'élèverait à 4 600 €.
Vu l'article 19 de l'ordonnance 67.830 du 27 septembre 1967,
Vu le décret n°67,1165 du 22 décembre 1967,
Vu l'article R3262-7 du code du travail,
Vu la délibération n°2009/32 du 30 mars 2009 modifiant le régime des titres restaurant,
Vu la délibération n°2019/46 du 5 juin 2019 fixant la valeur faciale des titres restaurant à 7 €, à compter du 1® juillet 2019,
Vu la délibération n°2020/09 du 3 février 2020 relatif au contrôle du temps de travail et précisant les modalités de délivrance des titres restaurant,
Vu la délibération n°2022/50 du 27 septembre 2022 augmentant la participation employeur à 60 %,
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 5 décembre 2025,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- augmente la valeur faciale des titres restaurant à 8 euros, à compter du 1® janvier 2026 ;
— conserve inchangées les conditions d'attribution et les modalités de participations employeur ; — dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs 2026 et suivants au compte 6478 du chapitre 012.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
(Et ont signé la Maire et le Secrétaire de séance)
Pour extrait conforme.
Véronique GAZAN
Maire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2025
Membres du Conseil Municipal | Présent Absent | _ Pouvoirà…
Véronique GAZAN X
Bernard REMY
Geneviève BENSIAM
Jean-Charles DONETTI
Josette DUCREUX
Virginie RYON
Rémy GAZAN
Marie-Valérie ROBIN
Gilbert ARLABOSSE
Nathalie BENYAHIA
Gilles MAJEUR
Bruno RYON
Bruno LECARPENTIER
Stéphane SUBRIN X|IX
IX
|X
|
x
|
2x
|
x
|
x
|
2x
|
x
|
x
|
2x
|
x
Stéphanie BERARD-POITRASSON Patrick VAN VOORTHUYSEN
Guillaume GUERIN Amélie IAHNS-FRANC
Sarah AGGOUN-GUIDOT Geneviève BENSIAM
Julien TREUILLOT Rémy GAZAN
Joachim BENIN X|IX|IX|>xX
| x
Josette DUCREUX
Anne-Marie BACIC
Maria FASSI x*
Matthieu BONNARY *
Béatrice NEYRET
André BOIS
Amélie IAHNS-FRANC
Catherine MORAND
Patrick VAN VOORTHUYSEN
Christine DESITTER N°
d'ordre
2025/41
2025/42
2025/43
2025/44
2025/45
2025/46
2025/47
2025/48
2025/49
2025/50
2025/51
2025/52
2025/53
2025/54
2025/55
2025/56
2025/57
2025/58
2025/59
Objet de la délibération
Admissions en non-valeur
Décision modificative n°3 du budget
Attribution de subventions aux associations et autres organismes et
approbation de l'échéancier des versements en 2026
Convention d'objectifs et de moyens 2026 avec l'association Mélodie
Champagne
Convention d'objectifs et de moyens 2026 avec l'association Crèche Halte- garderie Les Pastourelles
Convention de forfait communal 2025-2026 entre la commune et
l'association Saint Irénée Les Chartreux pour l'école Saint Joseph Les Chartreux sous contrat d'association
Ouverture du quart des crédits d'investissements 2025 sur 2026
Débat sur le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026
Marché de services - Assurances de la commune
Projet de restruturation de l'Espace Chatelet - Avenant n°2 au marché de
maîtrise d'œuvre
Reconduction du dispositif d'aides incitatives à la récupération de l'eau de pluie et à l'utilisation des mobilités actives
Rétrocession du local commercial 47 avenue de Lanessan à la suite de
l'exercice du droit de préemption commercial
Convention de participation financière au Programme d'Intérêt Général
Métropolitain de Lutte contre l'Habitat Indigne
Convention-cadre d'offre de services numériques à l'usager proposés par la Métropole de Lyon et avenant n°1
Reconduction expresse de la convention avec les associations AMELY et
VIFFIL pour des permanences d'accès au droit et lutte contre les vigilences
conjugales et intrafamiliales (2026)
Renouvellement de la convention avec l'Agence Nationale de Traitement
Automatisé des Infractions (ANTAI) relative au traitement des avis de mise en fourrière pour la période 2026-2028
Convention de partenariat avec les communes de Dardilly et La Tour-de- Salvagny dans le cadre d'une résidence artistique intercommunale
Adhésion aux conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire portées par le CDG69
Titres restaurant : modification de la valeur faciale
Et ont signé la Maire et le secrétaire de séance,
Véronique GAZAN Amélie IAHNS-FRANC
Maire Secrétaire de séance
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