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Procès Verbal - PV CM 19 12 24
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 12 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNÈRES-DE-LUCHON
Liste des délibérations affichée le : 24/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre, à dix-huit heures, le Conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Éric AZEMAR, Maire, en session ordinaire, dans la salle du Conseil municipal, en Mairie de Bagnères-de-Luchon, sur la convocation qui lui a été adressée par M. le Maire, le treize décembre deux mille vingt-quatre conformément aux articles L. 2121- 10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales.
M. le Maire procède à l’appel des élus.
Étaient présents : M. Éric AZEMAR, Maire, Mme Danielle CEREZO, M. Olivier PERUSSEAU, Mme Michèle BOY, M. Pierre FOURCADET, Adjoints au Maire.
Mme Danièle LABORDE (départ18 h 20), Mme BRUNET-LACOUE Françoise, Mme Françoise DE SABRAN PONTEVES, Mme Martine BERENGUER, Mme Michèle CAU, Mme Catherine PEYGE, M. Gérard SUBERCAZE, M. Louis FERRE, Conseillers Municipaux.
Excusés :
Mme Marie-Dominique GUIRAUD, ayant donné pouvoir à Mme Françoise BRUNET-LACOUE M. Xavier MONTLAUR, ayant donné pouvoir à M. Éric AZEMAR
M. Philippe BASCOUL, ayant donné pouvoir à Mme Danielle CEREZO
Absents :
M. Didier LE PAGE, M. Jean-Claude PLANA, M. Sylvain CAVAZZUTI.
M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L. 2121-17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du CGCT, une secrétaire, Mme Danielle CEREZO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.
M. le Maire informe de la suppression du point 31 de l’ordre du jour, concernant l’avenant
n°5 au chauffage, qui doit passer par une décision et non une délibération.
Il informe, en ouverture du Conseil municipal, après des échanges avec plusieurs élus et en
anticipation de la journée de deuil national prévue lundi par le Président de la République, en
lien avec le passage du cyclone Chido à Mayotte, qu’il souhaite proposer un moment de
recueillement. Il invite les participants à observer une minute de silence en hommage aux
disparus et aux blessés de cette île, appartenant au territoire national malgré son
éloignement, où des ravages d’une gravité exceptionnelle se sont produits.
Le Conseil municipal observe un moment de recueillement silencieux en hommage aux
victimes du cyclone Chido à Mayotte, ainsi qu’aux personnes blessées.
M. FERRE soutient la proposition et précise qu’il s’attend également à une suggestion d’aide
financière en faveur des associations qui assistent les victimes du cyclone.
M. le Maire répond qu’une telle possibilité peut être étudiée. Il explique cependant que des
structures comme la Croix-Rouge ou d’autres associations présentes sur le terrain sont déjà 2
organisées pour recevoir des dons. Il est toutefois possible d’organiser une campagne de
sensibilisation pour encourager l’aide.
M. FERRE suggère que la Commune participe directement par un geste financier, ce qui
témoignerait d’une solidarité.
M. le Maire prend note de cette proposition.
Mme CAU demande si un rassemblement est prévu en Ville pour le lundi suivant. Cela
représenterait l’occasion de se réunir.
M. le Maire indique qu’il n’a reçu aucune information officielle à ce sujet. Il suppose qu’un
événement sera surement prévu.
Il informe les conseillers municipaux qu’ils ne disposeront pas du procès-verbal du précédent
Conseil, en raison du délai trop court entre les deux conseils. Normalement, lors du prochain
Conseil, les deux procès-verbaux, celui de ce jour et celui du précédent, seront présentés.
REGIME DES DELEGATIONS – COMPTE-RENDU DES DECISIONS INTERVENUES Rapporteur : M. le maire
Avant l’examen des points à l’ordre du jour, comme à l’accoutumée, M. le Maire aborde le
régime des délégations. Cela inclut le compte rendu des décisions prises depuis le dernier
Conseil municipal.
- Est approuvée la convention d’occupation temporaire du domaine public avec M. Jean-Chris- tophe GIMENEZ, pour stationnement et exploitation de véhicule dans le cadre d’une activité
commerciale, pour un emplacement de 75m² à l’est du bâtiment du quai Filhol et un emplace- ment de 80m² dans le parc des Quinconces. M. Jean-Christophe GIMENEZ, représentant la so- ciété « Le PETIT TRAIN LUCHONNAIS », immatriculée 438 421 471 000 30 au Registre des Com-
merces et des Sociétés, et domiciliée 11 cours des Quinconces à Bagnères de Luchon, devra s’acquitter d’une redevance globale annuelle pour la période du 1er janvier 2024 au 31 dé- cembre 2024 de 2000€.
- L’association « Projet de Parc Naturel Régional Comminges Barousse Pyrénées », organisa- teur de la manifestation « Fête de la Nuit 2024 », le vendredi 11 octobre 2024, à Bagnères de Luchon, est autorisée à occuper le domaine public communal lors de cette manifestation. Cette occupation du domaine public à titre privatif fera l’objet d’un droit de place d’un montant de 100€.
- Est approuvé l’avenant N°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation des bâtiments de « l’Hospice de France » avec la SARL ALTITUDE 1385 représentée par Monsieur CASSE Frederic et Madame CASSE Delphine. La Commune confie l’exploitation de cet établissement pour une redevance annuelle de 12 000,00 € HT soit 14 400,00 € TTC en 2024 et 2026 (années n et n+2) et une redevance de 20 000,00 € HT soit 24 000,00 € TTC en 2025 (année n+1). 3
Au titre du troisièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Il est procédé à la contractualisation d’un prêt, auprès de la Banque Postale, dont les princi- pales caractéristiques sont les suivantes : Score Gissler : 1A - Montant du contrat de prêt : 1 050 000,00 EUR - Durée du contrat de prêt : 20 ans et 2 mois - Objet du contrat de prêt : Financement
des investissements 2024.
- Il est procédé à la contractualisation d’un prêt, auprès de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées,
dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - Montant du contrat de prêt : 1 050 000,00 EUR. - Durée du contrat de prêt : 20 ans. - Objet du contrat de prêt : Financement des investissements 2024.
Au titre du quatrièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est approuvé l’avenant à la convention de billetterie avec l’Office de Tourisme Intercommu- nal Pyrénées 31 concernant l’ajout du spectacle du 28 décembre 2024 « Hypnose » de Giorda avec un tarif unique de 17€.
- Est approuvé le marché à procédure adaptée relatif aux prestations de transports sanitaires des secours sur piste de la station de ski Luchon-Superbagnères, conclu avec la société Sud 31 Assistance Montréjeau (31 210 Montréjeau), pour l’hiver 2024-2025.
- Est approuvée la participation aux charges de fonctionnement de l’école élémentaire de Saint-Béat-Lez pour l’année scolaire 2024/2025. Cette participation concerne deux élèves scola- risés en classe ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire). Elle s’élève à la somme de 1500 € par enfant.
- Est approuvée la participation aux charges de fonctionnement de l’école élémentaire de Montauban de Luchon pour l’année scolaire 2023/2024. Cette participation concerne trois élèves en garde alternée, scolarisés dans les écoles de Montauban de Luchon dont un des pa- rents résidaient à Bagnères de Luchon lors de l’année scolaire 2023/2024. Elle s’élève à la somme totale de 1 694.64 €.
- Est approuvée la mise à disposition des locaux de l’école maternelle « Les Eterlous » à la Communauté de Communes dans le cadre de sa compétence extra-scolaire. L’école accueille, les mercredis et pendant les vacances scolaires, les enfants du territoire dans le cadre de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).
- Est approuvée la mise à disposition de la piscine par Pro BTP Vacances pour l’année scolaire 2024-2025 sur une période intégrant 7 sessions de 2h pour les classes de CM1 et CM2 dans le cadre du dispositif « Savoir nager » institué par le code de l’éducation. Cette mise à disposition est établie pour 7 sessions de 300 € TTC chacune pour un montant total TTC de 2100€ sur l'année scolaire 2024-2025.
- Est approuvé le bon de commande de F.C. PYRO pour le spectacle Pyrotechnique du 31 dé- cembre 2024 pour un montant de 5000€. 4
- Est approuvé pour 3 années à compter de la signature, le contrat d’assistance et de commu- nication sur la borne automatique installée parking Jean Mermoz, avec la société URBAFLUX, rue de France – ZAC du César, 18570 LE SUBDRAY.
Au titre du cinquièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est approuvée la convention de concession de loge du marché couvert située dans la halle
de la place Gabriel Rouy à Bagnères de Luchon, entre la commune et M. Vincent MONTSERRATE,
représentant la société « MONTSE ». Cette convention accorde l’occupation de la loge n°1bis
d’une superficie de 14,50 m² réservée à l’activité principale de traiteur et activités secondaires
de vente de vins et petite restauration.
- Est approuvée la convention de concession de loge du marché couvert située dans la halle de la place Gabriel Rouy à Bagnères de Luchon, entre la commune et M. Sébastien FORNASIER, représentant la société « Les Fruits de mer EIRL ». Cette convention accorde l’occupation de la loge n°6 d’une superficie de 14,10 m² réservée à l’activité « Poissonnerie et traiteur en pois- sonnerie ».
- Est approuvée la convention de concession de loge du marché couvert située dans la halle de la place Gabriel Rouy à Bagnères de Luchon, entre la commune et M. Carlos RUBIO ALEGRE, représentant la société « Carlos RUBIO ALEGRE ». Cette convention accorde l’occupation de la loge n°7 d’une superficie de 15,10 m² réservée à l’activité « Vente de produits de charcuterie (fraîche et sèche) – épicerie de produits ibériques (huiles d’olives, épices, vins et liqueurs, con- serves de thons- anchois-olives, fruits secs) – Tapas (chaud et froid) ».
- Est approuvée la convention de concession de loge du marché couvert située dans la halle
de la place Gabriel Rouy à Bagnères de Luchon, entre la commune et M. Jean-Roch BIANCO,
représentant la société « JEAN-ROCH BIANCO ». Cette convention accorde l’occupation de la
loge n°3 d’une superficie de 14,80 m² réservée à l’activité « Bar et petite restauration ».
Au titre du neuvièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est approuvée l’acceptation du don d’un tableau intitulé « le bord de Seine à Giverny (Mon École) pour la mairie de Bagnères-de-Luchon par Monsieur Alain CASADO demeurant 251 allées Jean Jaurès 31000 TOULOUSE. Cette décision annule et remplace la décision DEC2024-0181 du 18/09/2024 pour modification du donataire.
Au titre du dixièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est approuvée la convention d’occupation du domaine public immobilier de l’Ehpad ERA CASO, avec l’association EDENIS (3, rue Claude-Marie Perroud à TOULOUSE), représentée par
son Directeur Général en exercice, Monsieur David Maugé, afin de mettre à disposition les lo- caux de l’Ehpad ERA CASO dans le cadre de la cession d’autorisation d’exploitation au 1er janvier 2025. La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 30 juin 2025
au plus tard. 5
Au titre du onzièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Est approuvée la convention d’honoraires conclue avec Maître Thierry GROSSIN-BUGAT, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX inscrit(e) au Barreau de Bordeaux, 70, rue de l'Abbé de l'Epée 33000 Bordeaux, portant sur une prestation juridique de représentation dans le dossier contentieux relatif à un référé-provision opposant la Commune de Bagnères de Luchon à la SAS AQUA VITA devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Le montant des honoraires est forfaitisé et s’établirait à 2 500,00 €HT soit 3 000,00 €TTC.
- Est approuvée la convention d’honoraires conclue avec Maître Thierry GROSSIN-BUGAT,
membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX inscrit(e) au Barreau de Bordeaux, 70, rue de l'Abbé de l'Epée 33000 Bordeaux, portant sur une prestation juridique de représentation dans le dossier contentieux en matière d’urbanisme initié par les consorts POURE devant le Tribunal adminis-
tratif de Toulouse. Le montant des honoraires est forfaitisé et s’établirait à 3 500,00 €HT soit 4 200,00 €TTC.
- Est approuvée la convention d’honoraires conclue avec Maître Thierry GROSSIN-BUGAT, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX inscrit(e) au Barreau de Bordeaux, 70, rue de l'Abbé de
l'Epée 33000 Bordeaux, portant sur une mission d’assistance concernant les difficultés rencon- trées avec l’EHPAD ERA CASO. Dans le cadre de la mission, les honoraires de la Société d’avocats sont calculés de la manière suivante : taux horaire de 230 € HT. Toute procédure ou prestation
complémentaire, annexe, subséquente ou incidente, non visée dans la Lettre de mission se trouve exclue du champ d’application de la présente convention et sera facturée au taux horaire de 250 € HT.
- Est approuvée, pour 5 années à compter de la signature, la convention de « réinstallation du système de vidéoprotection urbaine sur le bâtiment du téléporté », avec le syndicat Mixte Ou- vert Haute-Garonne Montagne (SMOHGM), représenté par M. Gianni RAGONA, directeur.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre acte.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité prend acte.
Mme CAU s’enquiert des loyers concernant l’Hospice de France. Elle note une différence entre
les montants annoncés : une redevance annuelle de 12 000 €HT en 2024 et 2026, contre
20 000 € en 2025, elle demande pourquoi.
Mme CEREZO répond que cette variation est liée aux travaux prévus, qui pourraient réduire
le temps d’exploitation.
Mme PEYGE demande les travaux prévus.
M. le Maire explique qu’il s’agit principalement de mises aux normes, des portes coupe-feu.
Mme CEREZO rappelle que certaines mises aux normes ont déjà été réalisées, étant
nécessaires à l’ouverture, il en reste sur la partie extérieure.
M. le Maire précise qu’il reste des travaux à effectuer, pour lesquels des engagements ont été
pris pour obtenir l’autorisation d’exploitation. Ces travaux pourraient encore causer des 6
désagréments aux exploitants, notamment au niveau des chambres d’hôtel, en raison du
désenfumage.
Mme PEYGE demande si un bilan de l’été a été établi.
Mme CEREZO répond qu’aucun bilan écrit n’a été fourni, mais qu’une rencontre a eu lieu. Les
exploitants se disent satisfaits de leur saison. Des imperfections ont été notées dans leur
communication. Selon eux, la restauration a bien fonctionné, tandis que les chambres ont eu
des résultats un peu moins bons.
M. le Maire ajoute que les promeneurs semblent également avoir apprécié l’établissement.
Mme CAU s’enquiert des taux des prêts de la Banque Postale et de la Caisse d’Épargne pour
un montant de 1 050 000 € sur 20 ans.
M. ENOT indique 3,56 % pour la Banque Postale et 3,92 % pour la Caisse d’Épargne.
Mme CAU note une erreur de date au niveau du document de la Caisse d’Épargne de Midi-
Pyrénées, il doit s’agir de 2024 et non 202.
Mme CAU, demande confirmation que la mise à disposition des locaux de l’école maternelle
à l’Intercommunalité s’effectue sans contrepartie financière.
M. le Maire le confirme, cette organisation reflète les pratiques habituelles.
Mme CAU demande si, dans les conventions relatives à la concession de loges, les tarifs
restent inchangés.
Mme CEREZO répond que les tarifs restent identiques pour le moment et que des ajustements
éventuels seront examinés après la commission paritaire consultative prévue en mars. Elle
précise qu’une loge est entièrement disponible et qu’une autre est en préavis de départ, ce
qui a conduit à lancer deux appels à candidatures. Une proposition a été reçue et sera analysée
prochainement.
Mme CAU demande des précisions par rapport au nouveau dossier inscrit au onzièmement.
M. le Maire précise qu’il s’agit d’une contestation du permis de construire accordé. Les
contestataires estiment que ce permis ne respecte pas les éléments définis dans la fiche action
associée.
Mme PEYGE demande si ce permis a bien été validé par la Mairie.
M. le Maire confirme que le permis a été délivré après l’avis favorable du service instructeur
et de l’ABF.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre acte.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité prend acte. 7
Affaires Golf
1. REGLEMENT INTERIEUR DU GOLF
Rapporteur : M. PERUSSEAU
Dans le cadre du fonctionnement du Golf, il convient de valider le règlement intérieur du Golf.
Ce règlement, affiché dans le local d’accueil, permet à chaque golfeur de prendre connaissance
des articles relatifs à la sécurité, au respect des locaux, au respect du parcours, à l’organisation,
aux règles de vie, aux responsabilités, à la tenue autorisée, aux assurances…
Ce règlement donne le cadre de fonctionnement du club pour que tous les joueurs évoluent
dans les meilleures conditions durant toute la saison sportive.
Après avis favorable des membres du conseil d’exploitation réunis le 28 novembre 2024.
M. PERUSSEAU propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le règlement intérieur du Golf.
M. PERUSSEAU rappelle qu’il a été validé par le conseil d’exploitation du golf. Aucune
évolution notable n’intervient, mais une mise à jour s’avérait nécessaire.
Mme CAU questionne la règle liée à la « tenue correcte exigée », soulignant que les shorts de
sport, les pantalons de jogging et les t-shirts sans manches, adaptés au sport, semblent
interdits pour accéder au parcours, elle s’étonne que le golf ne soit pas considéré comme un
sport.
Le conseil municipal après délibération par 15 voix pour, 0 contre et 1 abstention valide le
règlement intérieur du golf municipal de Luchon.
2. TARIFS DES PRESTATIONS DE SUPPORTS DE COMMUNICATION AU GOLF ET AJOUT D’UN
PRODUIT A LA VENTE
Rapporteur : M. PERUSSEAU
Le Golf de Luchon lance pour la première fois la mise en place d’un « club de partenaires » qui
propose des formules de partenariat aux entreprises locales.
Option 1 : « Birdie » proposition d’un partenariat avec présence au sein du club et achat de cinq
green-fees (pour clients, amis, fournisseurs) pour un montant de : 500,00 € HT/an (600,00 €
TTC).
Option 2 : « Eagle » proposition d’un partenariat avec présence au sein du club et achat de
douze green-fees (pour clients, amis, fournisseurs) pour un montant de : 1 000,00 € HT/an
(1 200,00 € TTC).
Partenariat pour que les entreprises puissent faire figurer leurs logos sur plusieurs types de
supports tels :
- Balles de practice logotées : 1 000,00 € HT/an (1 200,00 € TTC),
- Drapeaux sur les greens : 500,00 € HT/an (600,00 € TTC), 8
- Plots de départ Hommes : 900,00 € HT/an (1 080,00 € TTC),
- Plots de départ Femmes : 900,00 € HT/an (1 080,00 € TTC),
- Cartes de scores : 300,00 € HT/ an (360,00 € TTC).
Ajout d’un produit à la vente au pro shop :
- Serviettes logotées : 15,83 € HT (19,00 € TTC).
Vu l’avis favorable des membres du conseil d’exploitation réunis le 28 novembre 2024.
Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver les tarifs de l’ensemble des prestations.
- D’être autorisé à signer tout document y afférant.
M. PERUSSEAU explique que des actions marketing existaient déjà, tandis que d’autres sont
nouvelles. Plusieurs entreprises se sont manifestées pour afficher par exemple leur logo sur
les plots de départ ou les balles.
Cette proposition a été validée par le conseil d’exploitation.
Mme PEYGE s’enquiert des deux entreprises concernées.
M. PERUSSEAU répond qu’il ne possède pas encore les informations, il pourra le faire
ultérieurement.
M. le Maire ajoute que l’objectif est de générer des recettes supplémentaires.
Madame LABORDE quitte la séance en raison d’un problème avec son appareil auditif sans
pouvoir prendre part au vote.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité :
- Approuve les tarifs de l’ensemble des prestations.
- Autorise M. le Maire à signer tout document y afférant.
Affaires Era Caso
3. PROPOSITION D’AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022 RETRAITÉS, D’AFFECTATION DES
RÉSULTATS 2023 CORRIGÉS et REPRISE DES REPORTS A NOUVEAU DE L’EHPAD ERA CASO
Rapporteur : M. le Maire
L’article L.23115 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de
l’exécution budgétaire sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Considérant le retour du conseil départemental 31 sur les affectations de résultat 2022 et 2023
ainsi que sur la régularisation des écritures comptables et la reprise du RAN sur les réserves de
compensation, les soldes corrigés sont les suivants :
• Affectation des résultats 2022 retraités :
Le résultat comptable de l’exercice 2022 est déficitaire de 78 359,31 €, il s’articule : 9
- Section hébergement déficit de 84 716,65 €, affecté comme suit : 53 943,48 € en RAN déficitaire et 30 773,17 € en déduction de la réserve de compensation.
- Section dépendance déficit de 136 815,22 € affecté en déduction de la réserve de compensation et section soins excédent de 143 172,56 € affecté en réserve de compensation
• Correction de l’affectation des résultats 2023 :
Le résultat comptable de l’exercice 2023 est déficitaire de 342 979,26 €, il s’articule : - Section hébergement déficit de 215 861,18€, affecté en totalité en RAN déficitaire - Section dépendance déficit de 25 732,01 € affecté en déduction de la réserve de compensation et section soins déficit de 101 386,07 € affecté en déduction de la réserve de compensation.
• Reprise des RAN sur les réserves de compensation :
- section hébergement : reprise de la RAN déficitaire de 174 482,75 € en réserves de compensation.
- section soins et dépendance : reprise de la RAN déficitaire de 85 748,93 € et de la RAN excédentaire de 10 632,86 € en réserves de compensation.
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 19 décembre 2024.
M. le Maire informe que cette délibération a été examinée en conseil d’exploitation, qui a
donné un avis favorable pour son adoption en Conseil municipal. Les chiffres, vérifiés
ensemble précédemment.
Il ajoute que Mme La Trésorière a rédigé cette délibération.
Mme PEYGE annonce qu’elle votera contre l’ensemble des documents présentés ce soir, en
raison du déclassement et de la promesse de vente des biens immobiliers de l’EHPAD Era
Caso, un sujet auquel elle s’est toujours opposée, avec d’autres collègues présents. Bien que
les salariés soient en train de négocier et de travailler sur leurs contrats, cette période reste
complexe pour eux, car ils ne feront plus partie du service public. Il lui semble important de
souligner que, parmi les 70 employés d’Era Caso, environ une dizaine auraient refusé de signer
un contrat avec EDENIS, ce qui est tout de même inquiétant.
M. le Maire indique qu’il a connaissance de demandes émanant des personnels de l’EHPAD
Gabriel Rouy qui ont postulé pour la nouvelle structure Era Caso. Certains employés semblent
donc intéressés, l’évolution de la situation reste à suivre.
Mme PEYGE souligne l’importance de cette vente, non seulement pour le personnel, mais
aussi pour la Ville, avec la vente du patrimoine.
M. le Maire répond que le sujet, crucial pour la qualité de vie des habitants du Pays de Luchon,
et pas seulement des Luchonnais, a déjà été largement discuté. Il réfute l’idée d’une journée
triste, affirmant qu’il a l’intime conviction, peut-être par excès de confiance, qu’Era Caso est
destiné à durer et à continuer de fournir un service public de qualité. Cet établissement offrira
un accueil meilleur qu’auparavant et la pérennité de ce service demeure sa priorité. 10
Mme PEYGE rappelle que les personnes accueillies à Era Caso ont été bien traitées pendant
des années.
M. le Maire répond que tel sera toujours le cas. La situation a cependant évolué à cause d’un
moment grave ayant conduit à la vente de l’établissement.
Mme PEYGE déplore que cet événement marque la disparition d’un pan du service public de
Bagnères-de-Luchon.
M. FERRE explique que son groupe va s’abstenir de voter, bien qu’il ait soutenu la vente, pour
rester tout de même cohérent. Il explique que son groupe a voté favorablement pour cette
vente, mais qu’ils ont été contraints et forcés par les circonstances, notamment avec la
gestion défaillante de l’EHPAD Era Caso pendant trois ans, avec des cas de maltraitance et des
signalements à l’ARS. Le positionnement de l’ARS et du conseil départemental n’a pas laissé
d’autre issue que la vente.
Il ajoute, qu’aujourd’hui, après la prise de connaissance des éléments financiers, du moment,
de cette cession, il la dénonce, en soulignant que non seulement la commune perd un
établissement cher à la population, mais que la vente ne rapportera qu’une somme dérisoire
de 390 000 €, alors qu’il était question initialement de 2,7 millions d’euros. La gestion
négligente de l’établissement a conduit à la nécessité de vendre à EDENIS, une société non
philanthropique, qui a négocié dans des conditions qui lui étaient favorables. La Ville s’est
donc dessaisie d’un bien historiquement inscrit dans le cœur des Luchonnais. Il estime que
cette opération est socialement, sanitairement et financièrement catastrophique.
M. le Maire précise que l’investissement nécessaire pour l’établissement se chiffre à
2,4 millions d’euros. Il faut également le prendre en compte dans le calcul global.
M. SUBERCAZE souligne que l’on ne sait pas si ces travaux seraient surestimés.
M. le Maire indique que les résultats comptables et budgétaires de 2022, 2023 et 2024 seront
à charge d’EDENIS dans le cadre du transfert d’activité. Bien que l’année 2024 ne soit pas
terminée, il estime une perte globale d’environ 55 000 € pour EDENIS. Cette association
prendra entièrement en charge les déficits cumulés depuis le début de l’activité.
Pour revenir à ladite délibération M. le Maire précise que cette étape, obligatoire, permet à
la Trésorière de poursuivre son travail et propose de passer au vote.
Le conseil municipal après délibération par 11 voix pour, 0 contre et 4 abstentions autorise
Madame la trésorière à comptabiliser les opérations décrites ci-dessus.
4. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L’EHPAD ERA CASO
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle que le transfert de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD à
l’association EDENIS au 1er janvier 2025 implique la clôture du budget annexe de l‘EHPAD ERA
CASO.
Cette clôture, légalement indispensable, implique qu’au 31 décembre 2024 le budget annexe
présente une trésorerie positive ou mise à zéro. 11
Le fonctionnement actuel de la structure démontre que la situation de la trésorerie, malgré le
fait d’avoir arrêté les engagements non nécessaires et indispensables au fonctionnement de la
structure avant le transfert, présente un solde négatif pouvant être estimé à 310 000 euros qu’il
est impératif de couvrir !
A titre préventif, et après avoir effectué une analyse de la situation avec la Madame la
Trésorière, il est donc impératif de prévoir le versement, par le budget général, d’une subvention
d’équilibre au profit de l’EHPAD pour qu’il régularise sa situation qui s’élèverait à 310 000 euros.
Aussi, est-il proposé au conseil d’autoriser le versement de cette subvention au profit de
l’EHPAD.
Vu l’avis du conseil d’exploitation de l’EHPAD en date du 19 décembre 2024.
M. le Maire indique que cette subvention exceptionnelle de 310 000 € prise du budget
principal vers le budget d’Era Caso, encore en activité. Cette subvention vise à rétablir la
trésorerie de l’établissement pour permettre le paiement des factures déjà engagées et
assurer son fonctionnement jusqu’à la fin de l’année 2024.
Il ajoute que cette mesure répond à la demande de Madame la Trésorière et a pour objectif
d’éliminer le déficit de trésorerie d’Era Caso.
M. le Maire rappelle que cette délibération, comme les précédentes, a été examinée et
approuvée en amont par le conseil d’exploitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour, 0 conte et 4 abstentions :
1. Autorise le versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’EHPAD ERA CASO d’un
montant de 310 000 euros.
2. Dit que les crédits budgétaires nécessaires au présent versement devront faire l’objet d’une
décision modificative formalisant la disponibilité desdits crédits.
5. ADOPTION DE L’AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE
BAGNERES-DE-LUCHON ET L’ASSOCIATION EDENIS
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération pour le public
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 22 avril 2024, la commune avait
signé un protocole d’accord avec l’association EDENIS visant à déterminer les conditions dans
lesquelles devait se tenir la phase de préfiguration devant aboutir, au 1er janvier 2025 au
transfert de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD ERA CASO détenu actuellement par la
commune.
Monsieur le Maire rappelle également que par délibération en date du 26 juillet 2024, le conseil
municipal avait déterminé la valeur des biens immobiliers de l’EHPAD ERA CASO afin que la
question immobilière puisse également être traitée dans le cadre du transfert. 12
L’avenant n°1 au protocole d’accord, annexé à la présente délibération, a pour objet de fixer les
modalités à intervenir entre les parties pour aboutir au transfert de l’autorisation d’exploitation,
mais aussi de déterminer les étapes liées au processus de cession des biens immobiliers.
Monsieur le Maire donne lecture de l’avenant aux élus du conseil municipal.
Ainsi, l’article 1er aborde-t-il le sujet du compte de liaison de l’EHPAD ERA CASO et du règlement
entre les parties des dépenses et recettes qui seraient rattachées à l’exercice 2024 et restant à
solder dans les premiers mois de l’année 2025 (1.1).
L’article 1er aborde également dans son 1.2, les modalités fixées en ce qui concerne la cession
des biens immobiliers et décrit la composition du prix de cession et les contreparties qui s’y
rattachent.
L’article 1er, dans son 1.3 pose le principe de la signature d’une promesse synallagmatique à
intervenir entre les parties avant le 31 janvier 2025. L’acte notarié, stricto sensu devant
intervenir avant la fin du premier trimestre 2025 et au plus tard avant le 30 juin 2025. Le point
1.3 pose également conditions suspensives liées à la cession.
L’article 1er, 1.4 détermine la mise en œuvre d’une convention d’occupation temporaire du
domaine public à compter du 1er janvier 2025 afin de permettre à l’association d’assurer la
gestion de l’activité à cette date et dans l’attente du transfert de la propriété des biens
immobiliers.
L’article 1er 1.5 porte mention des conditions résolutoires à intervenir entre les parties dans
l’hypothèse où la cession des biens immobiliers n’aurait pas lieu.
L’article 2, précise que les autres dispositions du protocole initial restent inchangées.
Les article 3 et 4 constituent des dispositions de pure forme relative à la signature du présent
avenant.
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT CESSION DE L’AUTORISATION
D’EXPLOITATION DE L’EHPAD ERA CASO, SITUE A MONTAUBAN-DE-LUCHON EN DATE DU
23 AVRIL 2024
Entre les soussignés : EDENIS, association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901,
dont le siège social est situé 3, rue Claude-Marie Perroud à Toulouse, et identifiée au RNA sous
le numéro W 31 320 88 et au SIREN sous le n° 334 795 051. L’association est dûment
représentée par son directeur général en exercice, Monsieur David MAUGÉ, dûment habilité.
Ci-après dénommée « l’association EDENIS » ou « le cessionnaire ».
Et :
La Commune de Bagnères-de-Luchon, située au 23, allée d’Etigny à Luchon, titulaire de
l’autorisation de l’EHPAD Era Caso, représentée par le Maire en exercice, Monsieur AZEMAR,
dûment habilité par délibération en date du 19 décembre 2024, ci-après dénommée « la
Commune de Bagnères-de-Luchon » ou « le cédant ».
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ou individuellement « la partie ». 13
Ont établi comme suit le présent avenant au protocole d’accord en date du 23 avril 2024,
portant cession d’autorisation d’exploitation de l’EHPAD Era Caso, dans le cadre de la reprise
par l’association EDENIS dudit EHPAD Era Caso, actuellement géré par la Commune de
Bagnères-de-Luchon.
Il est donc préalablement exposé ce qui suit :
Les parties ont conclu le 23 avril 2024 un protocole d’accord ayant pour objet :
• D’une part, de fixer les modalités de la cession de l’autorisation d’exploitation de
l’EHPAD Era Caso entre la Commune de Bagnères-de-Luchon, le cédant, et
l’association EDENIS, le cessionnaire ;
• D’autre part, d’étudier et de fixer les conditions de la future gestion de l’EHPAD par
EDENIS, sous la forme d’une mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à
l’exploitation ou de la cession de ceux-ci au profit d’EDENIS.
(ci-après « Le Protocole »)
Au terme de l’article 11.7, intitulé « Droits et obligations des parties » de ce protocole, la
Commune de Bagnères-de-Luchon s’est engagée notamment à confier à EDENIS les biens
immobiliers nécessaires à l’exploitation de l’EHPAD, soit par la mise à disposition, soit par la
cession de ceux-ci.
Les biens immobiliers concernés, sis sur la Commune de Montauban-de-Luchon, sont identifiés
sous les références cadastrales suivantes :
Section, N° Lieudit Contenance
AD 128 Bois chantant 20,35 a
AD 9 Bois chantant 2,36 a
AD 6 Bois chantant 16,16 a
AD 7 Bois chantant 23,88 a (cf article 11.8 du protocole).
Sans remettre en cause le caractère global de cession des actifs, incluant à titre de condition
essentielle la cession des biens immobiliers, du fait des délais liés au respect de la procédure
de désaffectation et de déclassement des biens immobiliers, les parties souhaitent procéder,
dans un premier temps, au transfert des actifs liés à l’activité de l’EHPAD, puis au transfert de
propriété des biens immobiliers.
Les parties ont souhaité conclure un avenant audit protocole en vue de préciser les modalités
du transfert par la Commune de Bagnères-de-Luchon, le cédant, à l’association EDENIS, le
cessionnaire, des biens immobiliers précités et nécessaires à l’exploitation de l’EHPAD ERA
CASO, ainsi que les conditions financières de l’opération. C’est l’objet des présentes.
Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1
1.1 Compte de liaison 14
Par le présent avenant, les parties conviennent qu’à la date du transfert de l’autorisation
d’exploitation de l’EHPAD Era Caso et de la reprise de la gestion par l’association EDENIS le
1er janvier 2025 à 00 h, objet du protocole d’accord en place du 23 avril 2024, portant cession
de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD Era Caso, le bilan de l’activité n’enregistrera aucun
compte de liaison.
À ce titre, la Commune de Bagnères-de-Luchon s’engage à solder tout compte de liaison, quel
qu’il soit, avant le 31 décembre 2024.
Cette situation est déterminante de l’engagement de reprise de la gestion de l’activité par
l’association EDENIS.
Les parties s’engagent à régulariser les dépenses et les recettes rattachées au transfert de
l’activité dans les six mois de ce dernier, en fonction du montant du besoin en fonds de
roulement (BFR) de l’EHPAD Era Caso au jour effectif du transfert de la gestion de l’EHPAD à
EDENIS, soit au 1er janvier 2025 à 00 h, comme suit :
• Si le BFR de l’EHPAD Era Caso est en position de dette nette, la Commune réglera à
EDENIS le montant du BFR ;
• Si le BFR de l’EHPAD Era Caso est en position de créance nette, EDENIS réglera à la
Commune le montant du BFR.
Toutes les dépenses et recettes dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2025 seront
donc supportées ou au bénéfice de la Commune.
Ajustements liés aux autres endettements financiers
Tout autre engagement financier que souscrirait la Commune de Bagnères-de-Luchon au titre
de l’EHPAD, qui sera encore présent dans les comptes de l’EHPAD à la date du transfert de
gestion au profit de l’association EDENIS, donnera lieu à régularisation.
1.2 Cession de la propriété des biens immobiliers
Par le présent avenant, les parties conviennent de préciser les dispositions du protocole
d’accord en date du 23 avril 2024, portant cession de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD
Era Caso sur les modalités de transfert de la propriété des biens immobiliers affectés à la
gestion dudit EHPAD.
Les parties conviennent du principe d’un transfert de propriété de la part de la Commune de
Bagnères-de-Luchon au profit de l’association EDENIS, portant sur l’ensemble des biens
immobiliers, sis Bois Chantant – 31100 Montauban-de-Luchon, identifiés sous les références
cadastrales mentionnées plus haut, en préambule, après déclassement de ceux-ci et
intégration au domaine privé de la Commune de Bagnères-de-Luchon.
La voie de mise à disposition des biens immobiliers, autre option prévue au protocole, n’est
donc pas retenue.
À ce titre, il est précisé que par délibération du 26 juillet 2024, la Commune de Bagnères-de-
Luchon a notamment : 15
- Arrêté le montant de la future cession à l’association EDENIS des biens immobiliers
concernés, à hauteur de 2 702 500 €, correspondant à la fourchette haute de l’évaluation
domaniale ;
- Autorisé l’avancement du processus de cession des biens immobiliers, sous réserve de leur
déclassement du domaine public vers le domaine privé.
Dès lors que les biens immobiliers seront incorporés dans le domaine privé de la Commune de
Bagnères-de-Luchon, la cession des biens immobiliers sera formalisée sans délai dès la fin du
délai légal de recours des décisions de désaffectation et de déclassement du domaine public
et de cession des biens immobiliers, c’est-à-dire au courant du premier trimestre 2025 et au
plus tard le 30 juin 2025 (ci-après « date de réalisation effective de la cession de l’immeuble »).
Cette cession sera formalisée par acte authentique notarié opérant transfert de propriété.
Modalités de paiement du prix
Concernant le paiement du prix, les parties conviennent que la valeur des biens immobiliers
est de 2 702 500 € (deux millions sept cent deux mille cinq cents euros). Les modalités de
paiement du prix sont définies d’un commun accord des parties ainsi qu’il suit :
1. Transfert à l’association EDENIS de l’emprunt immobilier en cours souscrit par la
Commune de Bagnères-de-Luchon auprès de l’organisme prêteur Banque des
Territoires – Caisse de dépôts et consignations à l’époque – de 1 369 309,71 €, sous
réserve de l’accord de principe de l’organisme prêteur pour opérer un tel transfert.
Les caractéristiques de cet emprunt sont jointes au présent avenant, annexe 1. »
M. le Maire indique que les conseillers ont normalement reçu cette annexe 1 par voie
dématérialisée.
Comme mentionné en conseil d’exploitation, une modification est à apporter au niveau de la
phrase : « Les échéances restant dues au 31 décembre 2024 s’élèvent à un montant de
1 369 309,71 €, amortissement et intérêts », en la remplaçant par la suivante :
Les échéances en capital restant dues au 31 décembre 2024 s’élèvent à un montant de
1 369 309,71 €.
Il est supprimé « amortissement et intérêts », qui sont à la charge du repreneur et non de la
Commune de Bagnères-de-Luchon.
2. Versement de la somme de 700 000 € par EDENIS.
Seront rajoutés les montants des échéances du prêt qui seraient réglées par la Commune
depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au transfert du prêt.
3. Engagement de l’association EDENIS en constituant des contreparties à l’opération de
cession valorisée à 633 190,29 €.
Compte tenu des motifs d’intérêt général liés au transfert de l’activité et de l’existence des
contreparties décrites ci-après, arrêtées par les parties à 633 190,29 € uniquement pour 16
l’application du « a) » ci-dessous, la Commune accepte de diminuer le prix à verser à
hauteur du même montant.
a) EDENIS s’engage à réaliser des travaux de rénovation des biens immobiliers acquis,
de nature à améliorer les conditions d’accueil et de gestion, et ce pour un budget
total de 2 659 415 €, tel que prévu par le protocole précité, sur une durée totale de
cinq ans, à compter de la date d’effet de la reprise, soit à compter du
1er janvier 2025, étant précisé que les travaux prévisionnels de sécurité, incendie et
d’eau chaude sanitaire dans les salles de bains, en particulier, que la Commune
aurait nécessairement engagés, sont évalués à 711 700 €.
b) En cas de cession des biens immobiliers acquis de la Commune à un tiers par
l’association EDENIS, avant le 31 décembre 2027, EDENIS s’engage à verser à la
Commune de Bagnères-de-Luchon une somme égale à 30 % du montant de la plus-
value éventuellement réalisée, entre le prix de revente et le prix de l’acquisition.
Étant précisé que cette indemnité sera, en tout état de cause, plafonnée à hauteur
de 700 000 € (sept cent mille euros).
1.3. « Promesse synallagmatique de cession des biens immobiliers »
Les parties conviennent que les biens immobiliers concernés, sis Bois Chantant à Montauban-
de-Luchon, sont nécessaires à l’exercice de la gestion de l’EHPAD Era Caso et que l’association
EDENIS n’aurait pas accepté la reprise de cette gestion sans pouvoir acquérir la propriété
desdits biens immobiliers identifiés sous les quatre références cadastrales.
Section, N° Lieudit Contenance
AD 128 Bois chantant 20,35 a
AD 9 Bois chantant 2,36 a
AD 6 Bois chantant 16,16 a
AD 7 Bois chantant 23,88 a
Pour autant, compte tenu du formalisme inhérent à la cession des biens immobiliers, les
parties conviennent que la cession des biens immobiliers concernés ne sera pas effective,
concomitamment au transfert de l’autorisation d’exploiter l’EHPAD Era Caso au
1er janvier 2025 à 00 h.
En conséquence, la Commune de Bagnères-de-Luchon s’engage à céder à l’association EDENIS
les biens immobiliers au sein desquels l’EHPAD est actuellement géré et référencé ci-dessus.
La Commune de Bagnères-de-Luchon consent à l’association EDENIS une promesse
synallagmatique de cession desdits biens immobiliers. Le cas échéant, cette promesse sera
réitérée par acte séparé entre les parties dès lors le 31 janvier 2025.
La cession effective de la propriété des biens immobiliers devra intervenir par la signature de
l’acte notarié au plus tôt, dès la fin du délai légal de recours des décisions de désaffectation,
de déclassement du domaine public et de cession de l’immobilier, c’est-à-dire au courant du
premier trimestre 2025 et au plus tard le 30 juin 2025. 17
Conditions suspensives de réalisation de la cession des biens immobiliers :
La réalisation de la cession des biens immobiliers dans laquelle l’activité est exploitée,
énoncée au protocole et avenant, est soumise aux conditions suspensives de droit commun,
ainsi qu’à celles précisées ci-dessous :
• Obtention par les autorités de contrôle et de clarification compétentes (Agence
régionale de santé Occitanie et le Conseil départemental de la Haute-Garonne) de
l’arrêté du transfert et de cession de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD Era Caso
détenue par la Commune de Bagnères-de-Luchon. La réalisation de cette condition
suspensive devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2025 à 00 h ;
• Absence de recours entre les décisions de désaffectation et/ou de déclassement du
domaine public et/ou cession de l’immobilier. La réalisation de cette condition
suspensive devra intervenir au plus tard à l’issue du délai légal de recours des
décisions de désaffectation, de déclassement et de cession de l’immobilier, c’est-à-dire
au courant du premier trimestre 2025 et au plus tard le 30 juin 2025 à minuit.
Ces conditions suspensives étant énoncées au seul bénéfice de l’association EDENIS, celle-ci
pourra seule y renoncer librement.
1.4. Mise à disposition temporaire des biens immobiliers
Sans remettre en cause le caractère global de l’opération, compte tenu du délai nécessaire à
la réalisation effective de la cession des biens immobiliers, du fait du respect de la procédure
de désaffectation ou de déclassement du domaine public des biens immobiliers, la Commune
de Bagnères-de-Luchon s’engage à consentir à l’association EDENIS, par acte séparé, une
convention d’occupation précaire de l’ensemble des biens immobiliers nécessaires à l’exercice
de la gestion de l’EHPAD pour la période allant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 à minuit,
automatiquement reconduite jusqu’à la date de réalisation de la cession de l’immobilier.
La Commune de Bagnères-de-Luchon conservera à sa charge les entretiens importants et les
grosses réparations, ainsi que les travaux de mise aux normes des biens immobiliers.
Néanmoins, pendant la période d’occupation précaire, il ne sera procédé qu’aux travaux
urgents et obligatoires et après accord de l’association EDENIS. Les dépenses engagées à ce
titre seront remboursées par l’association EDENIS lors de la réalisation de la vente des biens
immobiliers et sous condition de celles-ci.
La Commune de Bagnères-de-Luchon s’engage à demander l’accord préalable de l’association
EDENIS avant l’engagement de toute dépense à ce titre.
Cette convention d’occupation précaire sera signée par toutes les parties dès avant le
31 décembre 2024 et prendra effet à compter du 1er janvier 2025 à 00 h. Elle prendra fin à la
date de la réalisation effective de la cession des biens immobiliers concernés, sis Bois Chantant
à Montauban-de-Luchon.
1.5. Conditions résolutoires
Le transfert portant sur la globalité des actifs, la cession des biens immobiliers est une
condition essentielle sans laquelle l’association EDENIS n’aurait pas accepté le transfert de 18
l’activité de l’EHPAD, en sorte que l’absence ou le transfert de la propriété des biens
immobiliers au 30 juin 2025 est une condition résolutoire de la cession des éléments actifs
attachés à l’EHPAD dont l’autorisation d’exploitation.
Par conséquent, dans cette éventualité, du fait d’une décision contraire ou d’un recours contre
les décisions de désaffectation et/ou déclassement du domaine public et/ou cession des biens
immobiliers ou pour quelques motifs que ce soit, mettant en cause le transfert de propriété de
l’immeuble au 30 juin 2025 au plus tard, la cession des éléments d’actifs attachés à l’EHPAD,
dont l’autorisation d’exploitation, le protocole et l’avenant, sont considérés comme caducs,
sans aucune formalité, ni procédure autre que celle auprès des autorités de contrôle et de
clarification compétentes, et sans que la Commune de Bagnères-de-Luchon puisse s’y opposer
et sans qu’elle puisse réclamer d’indemnités autres que l’indemnité d’immobilisation prévue
ci-dessous.
Dans cette hypothèse, la Commune de Bagnères-de-Luchon s’engage :
- A faire son affaire personnelle de la reprise de la gestion de l’activité, sous réserve de
l’avis des autorités de tutelle,
- A indemniser l’association EDENIS à hauteur du préjudice financier qu’elle subirait,
incluant notamment les frais d’investissement non amortis, ainsi que les conséquences
des engagements réalisés par l’association EDENIS, nécessaires à l’exploitation de
l’EHPAD.
Cette condition résolutoire étant prévue au seul bénéfice de l’association EDENIS, celle-ci
pourra seule y renoncer librement.
Par ailleurs, en cas d’absence de cession immobilière, qui ne serait pas imputable à la
Commune, l’association EDENIS sera redevable envers la Commune d’une indemnité
d’immobilisation des locaux à hauteur de 10 000 € par mois d’occupation à compter du
1er janvier 2025. Cette somme sera recouvrée par le Trésor public au moyen d’un titre
exécutoire selon la procédure habituelle.
ARTICLE 2
Le reste du protocole d’accord n’est pas modifié et toutes les clauses du protocole d’accord qui
ne sont pas modifiées par le présent avenant ou qui ne sont pas contradictoires ou divergentes
avec les dispositions du présent avenant sont maintenues et s’appliquent entre les parties.
Le présent avenant sera communiqué pour information à l’Agence régionale de santé
Occitanie et au Conseil départemental de la Haute-Garonne.
ARTICLE 3
Le présent avenant prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 4 - SIGNATURES ELECTRONIQUES
Les parties conviennent expressément de signer le présent avenant au moyen d’une signature
électronique DOCUSIGN, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil. 19
À cet effet, les parties :
- Reconnaissent la validité du présent avenant formalisé par le support électronique ;
- Reconnaissent l’effet juridique de la signature électronique et sa recevabilité par preuve en
justice ;
- S’engagent à ne pas contester l’opposabilité et la force probante de ce procédé de signature
sur le fondement de sa nature électronique. »
M. le Maire indique qu’il n’existe qu’une seule annexe jointe à cet avenant, notamment
l’annexe n° 1 : « Caractéristiques de l’emprunt souscrit par la Commune de Bagnères-de-
Luchon affecté aux biens immobiliers cédés et détail des échéances restant dues ».
Il informe que cet avenant, dont il vient de donner lecture, a été débattu précédemment en
conseil d’exploitation, qui a émis un avis favorable à son adoption par le Conseil municipal.
M. SUBERCAZE rappelle que plusieurs conseillers municipaux de la majorité absents, dont
Madame LABORDE qui vient de partir, ont exprimé des réserves vis-à-vis de cette vente. Il
s’interroge quant aux conditions résolutoires, en particulier concernant la clause qui prévoit
que, dans l’hypothèse où la vente ne pourrait pas se faire, la Commune de Bagnères-de-
Luchon s’engage à prendre en charge la reprise de la gestion de l’activité, sous réserve de
l’avis des autorités de tutelle. Cela signifie donc que la Commune serait responsable des
préjudices financiers d’EDENIS en cas d’échec de la vente, notamment en raison des frais
d’investissement non amortis et des engagements réalisés par l’association.
Il interroge le Maire afin de savoir si l’information a bien été passée aux membres du Conseil
municipal concernant la demande qu’il a adressée au Préfet, relative à l’exercice des pouvoirs
des élus au titre du Code général des collectivités territoriales à l’encontre de la délibération
du 26 juillet.
M. le Maire affirme avoir transmis l’intégralité du message.
M. SUBERCAZE explique avoir sollicité le Préfet de la Haute-Garonne, en qualité de
contribuable et élu au sein du Conseil municipal, pour demander le déféré de la délibération
du 26 juillet au Tribunal administratif de Toulouse, en exposant les raisons suivantes :
• La Commune de Bagnères-de-Luchon dispose d’un CCAS habilité à gérer l’EHPAD Era
Caso, mais cette option a été écartée par l’ARS et le Conseil départemental, sans que
le Conseil municipal ait été informé des possibilités juridiques ;
• Lors de la cession de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD, les élus n’ont pas été
informés qu’une procédure d’appel à candidatures transparente aurait pu être
lancée ;
• Les courriers de l’ARS et du Conseil départemental, en date du 22 mars et du
13 juin 2024, ne font mention que d’un seul repreneur potentiel, l’association EDENIS.
Le courrier du 13 juin mentionne trois hypothèses, rapidement écartées :
• La poursuite de la gestion en régie, jugée non conforme aux dispositions légales ;
• La reprise par le CCAS, abandonnée en raison de moyens insuffisants ; 20
• La reprise par un repreneur public, considérée comme irréalisable en raison de
limitations structurelles et financières.
La possibilité d’une délégation de service public, qui aurait pu préserver le patrimoine de la
Ville de Bagnères-de-Luchon, n’a jamais été envisagée. M. SUBERCAZE déplore également
l’absence de mise en concurrence ou d’appel à projets, ce qui aurait pu permettre de céder
l’EHPAD Era Caso à de meilleures conditions. Tout cela a privé les élus de solutions
alternatives. Ceux-ci se sont retrouvés contraints d’accepter l’unique option imposée par les
autorités sanitaires, sous la menace d’une fermeture annoncée de l’EHPAD, bien que ces
mêmes autorités reconnaissent sa pertinence pour le territoire.
Les élus ont donc accepté les conditions imposées par EDENIS sous cette contrainte, sans
disposer d’une information complète. Il ajoute que la délibération du 26 juillet n’a pas été
précédée d’un projet de cession de biens immobiliers, rendant les conditions de la vente
inconnues des élus, qui n’ont pas validé l’autorisation donnée au Maire pour signer l’acte de
cession. La modification du protocole d’accord pour la cession de l’autorisation d’exploitation
de l’EHPAD Era Caso, signé entre la Mairie et EDENIS le 7 avril 2024 et adopté en Conseil
municipal le 22 avril 2024, n’a jamais été soumise au vote des élus. Cet avenant n’est évoqué
que maintenant.
La délibération du 22 avril 2024 prévoit des modalités permettant soit la mise à disposition,
soit la cession des biens immobiliers liés à la reprise d’exploitation de l’EHPAD Era Caso. Dans
un courrier adressé au Maire, EDENIS précise que son conseil d’administration a conditionné
la reprise de l’EHPAD à la cession des biens immobiliers. Cette exigence exclut donc l’option
de mise à disposition, pourtant validée et rend le protocole initial caduc. Aucun document ni
expertise n’ont été fournis pour démontrer que la location ne serait pas plus avantageuse que
la vente. Ce point mérite une attention particulière, notamment vis-à-vis des attentes
potentielles de la population.
Comme l’a rappelé, de plus, le premier adjoint lors des conseils municipaux des 15 et
26 juillet 2024, aucune donnée chiffrée précise n’a été communiquée concernant les
conditions financières de l’opération. La somme versée à la Commune, soit 390 000 €, paraît
insuffisante au regard de la perte d’une partie significative du patrimoine municipal. Cette
question interpelle quant à la pertinence économique du projet.
S’agissant du montant de la cession, le principe juridique interdit une vente à un prix inférieur
à la valeur réelle du bien. Comparée à d’autres cessions réalisées dans le secteur, cette vente
semble être sous-évaluée d’environ 900 000 €. Les élus envisagent donc de solliciter un expert
afin d’intervenir auprès de la Cour d’appel et de demander une nouvelle évaluation.
La raison de cette demande adressée au Préfet est que deux rapports sont disponibles : l’un
mandaté par EDENIS, mais non pris en compte dans la vente et l’autre, celui des Domaines,
qui est utilisé. La Commune n’a, par ailleurs, pas effectué de travail complémentaire qui aurait
permis de consolider les informations existantes afin de fournir des éléments aux élus et
s’opposer à cette démarche. Le premier adjoint avait rappelé que, dans toutes les ventes
précédentes, les biens de la Commune avaient été vendus à un prix, 40 % supérieur à leur
évaluation par les Domaines. Tel n’est pas le cas ici. 21
M. SUBERCAZE précise que, bien que la demande ait été adressée au Préfet le 26 septembre,
il n’a reçu aucune réponse jusqu’à présent. Cela ouvre la possibilité d’engager une procédure
devant le Tribunal administratif.
M. SUBERCAZE sollicite, si possible, la communication de tous les échanges antérieurs (s’ils
existent) ayant conduit au refus d’EDENIS concernant la solution de location, ainsi que le
détail chiffré comparant la vente et la location, si ce document est disponible. Il soulève un
point relatif aux conditions de la cession, précisant que le document signé ne mentionne pas
la vente de l’ensemble immobilier pour transformation en logement.
M. SUBERCAZE soulève également une question par rapport à une clause stipulant qu’EDENIS
verserait à la Commune 30 % de la plus-value réalisée entre le prix de revente et le prix
d’acquisition) si les biens sont revendus avant le 31 décembre 2027, avec un plafond de
700 000 €. Cela laisse envisager une revente, d’où l’inquiétude quant à une transformation en
logements. Il serait également important de comprendre pourquoi la base de cette plus-value
a été fixée à 30 % et pourquoi le montant est plafonné à 700 000 €. M. SUBERCAZE estime
qu’il serait important de préciser que l’EHPAD ne sera pas transformé en logements.
M. SUBERCAZE précise qu’il votera contre cette délibération.
M. le Maire indique avoir pris note des demandes de transmission d’informations et précise
que ces informations seront fournies, dans la mesure où elles sont disponibles.
M. SUBERCAZE demande l’obtention d’une réponse se rapportant à la possibilité de vendre.
M. ENOT explique que la contrepartie évoquée dans l’avenant n° 1, qui prévoit un versement
plafonné à 700 000 € en cas de revente des biens, est incluse dans la promesse
synallagmatique ainsi que dans l’acte de cession. Cette mesure a été introduite pour répondre
à l’une des préoccupations soulevées par les membres du Conseil municipal, qui
s’interrogeaient sur ce qui se passerait si EDENIS décidait de revendre. Bien que la possibilité
de revente soit théorique, cette contrepartie vise à rassurer le Conseil municipal. Le
pourcentage exact (30 % ou 50 %) importe peu dans ce contexte, car la logique est de prendre
en compte cette question de manière anticipée.
M. SUBERCAZE rappelle que son recours a été engagé auprès du Préfet depuis septembre. La
Commune pourrait être exposée à des risques de devoir indemniser EDENIS pour des actions
visant à défendre ses propres intérêts. Le bien-fondé de cette situation l’interroge.
M. ENOT apporte une réponse technique, indiquant que la question des préjudices ne pose
pas de problème. Il précise qu’il se contente d’exposer la position d’EDENIS, le partenaire de
la Ville. Il propose aux conseillers de poser directement les questions plus spécifiques à
EDENIS pour mieux comprendre sa position. Selon lui, le protocole repose sur le principe que
la cession du bien immobilier est essentielle au transfert de l’activité ; sans cette cession,
EDENIS ne pourrait pas poursuivre. Cette démarche est le fruit de la sollicitation de la
Commune et cela n’a pas été contesté, d’où la logique de la clause résolutoire, qui permet à
EDENIS de se protéger si le projet échoue après des investissements.
M. SUBERCAZE réitère que l’action en cours est un moyen de défendre les intérêts de la Ville,
elle ne devrait pas exposer ses finances à cause d’EDENIS. 22
M. ENOT précise que l’objectif principal est de procéder au transfert. Il n’est pas envisageable
d’ajouter dans l’avenant une clause empêchant les recours, tout en empêchant également
EDENIS de demander des compensations en cas de pertes subies lors de cette opération.
M. SUBERCAZE insiste sur le fait que le risque incombe à EDENIS et non à la Commune. Il ne
comprend pas pour quelle raison la Commune devrait payer des indemnités, ce qu’il considère
comme illogique.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du contenu de l’avenant n°1 au protocole du
23 avril 2024 entre la commune de Bagnères de Luchon et l’association EDENIS et après en avoir
délibéré par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions :
1. Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au protocole d’accord tel qu’il est présenté
en séance et annexé à la présente délibération.
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’en assurer la mise en
œuvre.
6. DELIBERATION RELATIVE A LA DESAFFECTATION ET AU DECLASSEMENT DES BIENS
IMMOBILIERS D’ERA CASO
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la mise en œuvre du protocole d’accord et de
son avenant n°1, relatif à la cession de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD ERA CASO au
profit d’EDENIS, il convient de procéder à la promesse de vente des biens immobiliers qui
permettront à l’association d’exercer l’autorisation transférée qui constitue, sans contestation
possible un motif d’intérêt général puisqu’issue d’une demande formulée par les autorités de
contrôle et de tarification.
Monsieur le Maire rappelle également que seul un bien appartenant au domaine privé de la
commune peut faire l’objet d’une cession, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
A cette fin, il appartient donc au conseil municipal de décider la désaffectation puis le
déclassement du bien afin que la promesse de vente puisse être signée.
Aussi est-il nécessaire de prendre une délibération décidant de la désaffectation et du
déclassement des biens immobiliers figurant dans les parcelles suivantes et dont le descriptif
figure ci-dessous, conformément à l’avis de France Domaine en date du 31 mai 2024 :
Un ensemble immobilier à usage d’établissement d’hébergement pour personnes âgées et
dépendantes, sis sur la Commune de MONTAUBAN DE LUCHON (31110), 501 avenue du Bois
Chantant, composé de surfaces non bâties et bâties, notamment :
- D’un bâtiment principal édifié en 1982 de type R+2, comprenant notamment des espaces
d’accueil, bureaux, lieux de vie communs, cuisine professionnelle, locaux techniques, loge-
ments ;
- D’un bâtiment plus récent, construit en 2000, de type R+3, à usage principal d’habitation ; 23
- D’un bâtiment annexe, à usage d’atelier et de stockage.
Cet ensemble immobilier est cadastré sous les références suivantes :
Feuille 000 AD 01 - Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON (31)
Section N° de parcelle Lieudit Contenance
AD 128 Avenue du Bois chantant 20,35 a
AD 9 Avenue du Bois chantant 2,36 a
AD 6 Avenue du Bois chantant 16,16 a
AD 7 Avenue du Bois chantant 23,88 a
Contenance totale : 62,75 a
Monsieur le Maire précise qu’afin de ne pas perturber le bon fonctionnement de l’EHPAD,
notamment lorsqu’il fera l’objet du transfert de l’autorisation d’exploitation au 1er janvier 2025
et dans l’attente de la signature de la promesse de vente puis de l’acte authentique de vente,
l’association EDENIS bénéficiera d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Les nécessités du service public justifient donc que cette désaffectation permettant le
déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse de vente. 24
Ainsi, la désaffectation puis le déclassement à intervenir ne seront effectifs qu’à la date de
signature de l’acte authentique devant notaire.
Vu l’avis du conseil d’exploitation de l’EHPAD ERA CASO en date du 19 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 2 contre et 0 abstention :
1. Décide la désaffectation puis le déclassement des biens immobiliers mentionnés dans la pré-
sente délibération à la date de signature de l’acte authentique qui interviendra entre la com-
mune de Bagnères-de-Luchon et l’association EDENIS.
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document assurant la mise en œuvre de la présente
délibération.
Vu l’avis du conseil d’exploitation de l’EHPAD ERA CASO en date du 19 décembre 2024.
M. le Maire souligne l’obligation pour la Commune de désaffecter et de déclasser
l’établissement du domaine public, pour que le processus de cession puisse légalement se
poursuivre.
M. ENOT précise qu’il s’agit d’une démarche normale, accompagnée d’une délibération qui
actera la désaffectation et le déclassement. Ces éléments seront ensuite intégrés dans la
promesse de vente et le processus de déclassification sera formalisé au cours du premier
semestre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 2 contre et 0 abstention :
1. Décide la désaffectation puis le déclassement des biens immobiliers mentionnés dans la
présente délibération à la date de signature de l’acte authentique qui interviendra entre la
commune de Bagnères-de-Luchon et l’association EDENIS.
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document assurant la mise en œuvre de la
présente délibération.
7. DELIBERATION RELATIVE A LA PROMESSE DE VENTE DES BIENS IMMOBILIERS ERA CASO
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre du processus de
transfert de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD ERA CASO à l’association EDENIS, il a été
convenu entre les parties que les biens immobiliers dans lesquels se déroulerait l’activité
feraient l’objet d’une cession.
Dans le cadre de cette démarche et conformément aux dispositions des articles L.1311-9 et
L.2241-1 du Code Général des collectivités Territoriales, la commune de Bagnères de Luchon a
saisi France Domaine de l’évaluation des biens concernés par la cession.
Par un avis en date du 31 mai 2024 et annexé à la présente délibération, France Domaine a
estimé l’ensemble des biens à un montant de 2.350.000 euros et dont la consistance et la
localisation sont les suivantes : 25
Un ensemble immobilier à usage d’établissement d’hébergement pour personnes âgées et
dépendantes, sis sur la Commune de MONTAUBAN DE LUCHON (31110), 501 avenue du Bois
Chantant, composé de surfaces non bâties et bâties, notamment :
- D’un bâtiment principal édifié en 1982 de type R+2, comprenant notamment des espaces
d’accueil, bureaux, lieux de vie communs, cuisine professionnelle, locaux techniques,
logements ;
- D’un bâtiment plus récent, construit en 2000, de type R+3, à usage principal d’habitation ;
- D’un bâtiment annexe, à usage d’atelier et de stockage.
Cet ensemble immobilier est cadastré sous les références suivantes :
Feuille 000 AD 01 - Commune : MONTAUBAN-DE-LUCHON (31)
Section N° de parcelle Lieudit Contenance AD 128 Avenue du Bois chantant 20,35 a
AD 9 Avenue du Bois chantant 2,36 a
AD 6 Avenue du Bois chantant 16,16 a
AD 7 Avenue du Bois chantant 23,88 a
Contenance Totale 62,75 a
En application de l’avis susmentionné les parties ont arrêté une estimation de la valeur vénale de l’ensemble immobilier à un montant de 2 702 500 euros. Cette formalisation est intervenue, pour la commune, par délibération en date du 26 juillet 2024.
Par avenant n°1 au protocole d’accord entre la commune et EDENIS en date du 23 avril 2024, adopté par l’assemblée plénière le 19 décembre 2024, les parties ont déterminé les modalités permettant de formaliser la cession immobilière dans le strict respect de la législation et sur conseil de leurs avocats.
Tout d’abord, il est impératif de rappeler que la cession des biens immobiliers à l’association EDENIS répond à des motifs d’intérêt général manifestes, permettant :
1. De garantir la reprise de l’activité de l’EHPAD par une entité présentant toutes les garanties professionnelles attendues par les autorités de contrôle et de tarification ;
2. D’assurer une amélioration fondamentale de la qualité de soins et du bien-être des résidents de l’EHPAD ;
3. D’assurer la réalisation d’un programme d’investissement garantissant la mise aux normes et la modernisation de la structure que la commune n’est pas en mesure d’assurer ;
4. De pérenniser l’activité liée au fonctionnement de l’EHPAD sur le territoire de la commune et plus largement sur son bassin de vie.
Afin de sécuriser la démarche juridique de cette procédure, la cession donnera lieu d’abord à
une promesse de vente en application de l’article L 3112-4 du code général de la propriété des
personnes publiques (CG3P) qui sera conclue selon les modalités suivantes :
Modalités de paiement du prix 26
Concernant le paiement du prix, les Parties conviennent que la valeur des biens immobiliers
est de 2.702.500 euros (deux millions sept cent deux mille cinq cents euros)
Les modalités de paiement du prix sont définies, d’un commun accord entre les Parties, ainsi
qu’il suit :
1) Transfert à l’association EDENIS de l’emprunt immobilier en cours souscrit par la commune
de Bagnères-de-Luchon auprès de l’organisme prêteur Banque des territoires – caisse des
dépôts et consignations : 1.369.309,71 euros sous réserve de l’accord de principe de l’organisme
prêteur pour opérer un tel transfert.
Les caractéristiques de cet emprunt sont jointes au présent avenant (ANNEXE 1)
Les échéances restant dues au 31 décembre 2024 s’élèvent à un montant 1.369.309,71 euros
(amortissement et intérêts).
2) Versement de la somme de 700.000 euros par EDENIS
Seront rajoutés à cette somme les montants des échéances du prêt qui seraient réglées par la
Commune depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au transfert du prêt.
3) Engagements de l’Association EDENIS constituant des contreparties à l’opération de
cession valorisées à 633.190,29 euros.
Compte tenu des motifs d’intérêt général liés au transfert de l’activité et de l’existence des
contreparties décrites ci-après, arrêtées par les parties à 633.190,29 euros uniquement pour
l’application du a) ci-dessous, la Commune accepte de diminuer le prix à verser à hauteur du
même montant :
a) EDENIS s’engage à opérer des dépenses de travaux pour la rénovation des biens immobiliers
acquis, de nature à améliorer les conditions d’accueil et de gestion, et ce pour le budget
total de 2.659.415 euros tel que prévu au protocole précité, sur une durée totale de cinq
ans à compter de la date d’effet de la reprise, soit à compter du 1er janvier 2025, étant
précisé que les travaux prévisionnels de sécurité incendie et d’eau chaude sanitaire que la
Commune aurait nécessairement engagés sont évalués à 711.700 euros ;
b) En cas de cession des biens immobiliers acquis de la commune à un tiers par l’Association
EDENIS dès avant le 31 décembre 2027, EDENIS s’engage à verser à la commune de
Bagnères-de-Luchon une somme égale à 30% du montant de la plus-value éventuellement
réalisée entre le prix de revente et le prix de l’acquisition, étant précisé que cette indemnité
sera, en tout état de cause, plafonnée à hauteur de sept cent mille euros (700.000 euros).
La cession prévue entre les parties fera ainsi l’objet d’une signature d’une promesse synallagmatique qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2025 en application des dispositions de l’avenant n°1 au protocole d’accord en date du 23 avril 2024.
Monsieur le Maire rappelle que la cession interviendra ensuite par acte notarié dans le premier trimestre 2025 et au plus tard avant le 30 juin 2025, sous les conditions suspensives suivantes qui seront reprises dans la promesse : 27
Conditions suspensives de réalisation de la cession des biens immobiliers :
La réalisation de la cession des biens immobiliers dans lequel l’activité est exploitée, est soumise aux conditions suspensives de droit commun, ainsi que celles précisées ci-dessous :
- Obtention par les autorités de contrôle et de tarification compétentes (Agence régionale de santé Occitanie et Conseil départemental de la Haute Garonne) de l’arrêté de transfert et cession de l’autorisation d’exploitation de l’EHPAD « ERA CASO », détenue par la commune de Bagnères de Luchon. La réalisation de cette condition suspensive devra intervenir au plus tard le 01 janvier 2025 à 00h00 ;
- Absence de recours contre les décisions de désaffectation et/ou de déclassement du domaine public et/ou cession de l’immobilier. La réalisation de cette condition suspensive devra intervenir au plus tard à l’issue du délai légal de recours des décisions de désaffectation, de déclassement et de cession de l’immobilier, c’est-à-dire, courant du 1er trimestre 2025, et au plus tard le 30 juin 2025 à minuit.
Enfin, le processus de cession des biens immobiliers comporte également des conditions résolutoires qu’il convient de mentionner ainsi qu’il suit :
Le transfert portant sur la globalité des actifs, la cession des biens immobiliers est une condition essentielle sans laquelle l’Association EDENIS n’aurait pas accepté le transfert de l’activité de l’EHPAD, en sorte que l’absence de transfert de la propriété des biens immobiliers au 30 juin 2025 est une condition résolutoire de la cession des éléments d’actifs attachés à l’EHPAD dont l’autorisation d’exploitation.
Par conséquent, dans cette éventualité, du fait d’une décision contraire ou d’un recours contre les décisions de désaffection et/ou déclassement du domaine public et/ou cession du bien immobilier ou pour quelque motif que ce soit, mettant en cause le transfert de propriété de l’immeuble au 30 juin 2025 au plus tard, la cession des éléments d’actifs attachés à l’EHPAD, dont l’autorisation d’exploitation, le Protocole et l’avenant sont considérés comme caducs, sans aucune formalité, ni procédure autre que celle auprès des autorités de contrôle et de tarification compétentes ; et sans que la Commune de Bagnères de Luchon ne puisse s’y opposer, et sans qu’elle puisse réclamer une indemnité autre que l’indemnité d’immobilisation prévue ci- dessous.
Dans cette hypothèse, la Commune de Bagnères de Luchon s’engage :
- À faire son affaire personnelle de la reprise de la gestion de l’activité sous réserve de l’avis
des autorités de tutelle.
- À indemniser l’Association EDENIS à hauteur du préjudice financier qu’elle subirait incluant
notamment les frais et investissements non amortis, ainsi que les conséquences des
engagements réalisés par l’Association EDENIS nécessaires à l’exploitation de l’EHPAD.
Cette condition résolutoire étant prévue au seul bénéfice de l’association EDENIS, celle-ci
pourra seule y renoncer librement.
Par ailleurs, en cas d’absence de cession immobilière qui ne serait pas imputable à la Commune,
l’association EDENIS sera redevable envers la Commune d’une indemnité d’immobilisation des
locaux à hauteur de 10.000 euros par mois d’occupation à compter du 1er janvier 2025. Cette 28
somme sera recouvrée par le trésor public au moyen d’un titre exécutoire selon la procédure
habituelle.
M. le Maire informe que la prochaine étape du processus consiste à élaborer une promesse
de vente des biens immobiliers, en précisant les conditions telles que le prix de vente, les
numéros des parcelles et la date limite de la vente, fixée au 30 juin.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette promesse de vente,
qui reprendra tous les éléments déjà détaillés dans les discussions précédentes.
Aussi,
Vu la délibération de désaffectation et de déclassement des biens immobiliers d’ERA CASO en
date du 19 décembre 2024 ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 31 mai 2024 et joint à la présente délibération ;
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de l’EHPAD ERA CASO en date du 19 décembre 2024 ;
Considérant les motifs d’intérêt général manifestes liés à la présente promesse de vente ;
Considérant les contreparties exposées en séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions :
1. Autorise Monsieur le maire à signer la promesse de vente selon les modalités précédemment
exposées et reprises dans l’avenant n°1 précité dont les contreparties, composition du prix de
cession et conditions suspensives exposées en séance
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document permettant d’assurer la mise en
œuvre de la présente délibération.
8. CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ERA CASO ET TRANSFERT DES BIENS, DE LEUR AMORTISSEMENT ET DE L’EMPRUNT SUR LE BUDGET DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. le Maire
Il a été convenu que l’ensemble immobilier ERA CASO serait cédé à l’association EDENIS par acte notarié en 2025.
Le transfert de l’activité est lui, effectif au 01/01/2025 générant ainsi la clôture du budget annexe ERA CASO.
De ce fait,
- l’actif du budget annexe ERA CASO d’une valeur brute de 3 922 142,81 €.
- les amortissements relatifs aux biens cédés, d’une valeur de 1 853 968,66 €. - l’emprunt ayant financé l’acquisition de l’ensemble immobilier et dont le capital restant dû au 31/12/2024 s’élève à 1 369 309,71 €.
doivent être intégrés dans le budget de la commune, celle-ci étant propriétaire de l’ensemble immobilier ERA CASO. 29
Cette opération exceptionnelle d’intégration dans le budget principal de la commune, ne peut être réalisée qu’en utilisant les comptes de haut de bilan et de réserves sur le budget annexe ERA CASO : c/10222, c/10682 et c/1068632.
Sur le budget principal de la commune, les opérations d’intégration des biens immobilisés, de leurs amortissements et de l’emprunt seront comptabilisées via le c/1021 « dotations ».
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 19 décembre 2024.
M. le Maire demande à l’assemblée délibérante :
- D’autoriser l’apurement, sur le budget annexe ERA CASO, des biens immobilisés, de leurs amortissements et de l’emprunt par les comptes de haut de bilan et comptes de réserves : c/10222, c/10682 et c/1068632.
- D’autoriser l’intégration, sur le budget de la commune, des biens immobilisés, de leurs amortissements et de l’emprunt par le compte de dotation 1021.
- De clôturer le budget annexe ERA CASO au 31/12/2024.
M. le Maire informe que Madame la Trésorière a estimé, pour clore le sujet à la fin de
l’année 2024, les montants à prendre en compte dans le budget principal afin de solder le
budget annexe de l’EHPAD Era Caso.
Il ajoute que ces éléments constitueront l’actif net intégré dans le budget de la Commune,
selon les lignes comptables identifiées à cet effet par la technique comptable. En procédant
aux additions et soustractions des montants cités, le montant final s’élève à 700 000 €.
M. le Maire précise que le conseil d’exploitation a exprimé un avis favorable concernant la
clôture du budget annexe de l’EHPAD Era Caso.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions :
- Autorise l’apurement, sur le budget annexe ERA CASO, des biens immobilisés, de leurs amortissements et de l’emprunt par les comptes de haut de bilan et comptes de réserves : c/10222, c/10682 et c/1068632.
- Autorise l’intégration, sur le budget de la commune, des biens immobilisés, de leurs amortissements et de l’emprunt par le compte de dotation 1021.
- Clôture le budget annexe ERA CASO au 31/12/2024.
Affaires communales
Affaires générales
9. PUBLICITE DES ACTES EN LIGNE – REPORT DE LA MISE EN OEUVRE
Rapporteur : M. Le maire
L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 procède à la réécriture de l’article L. 2131-1 du CGCT afin de faire, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité 30
de droit commun des actes règlementaires et des actes ni réglementaires, ni individuels pris par les autorités locales, dans les conditions prévues au nouvel article R. 2131-1 du CGCT.
Toutefois, et par dérogation, l’article L. 2131-1 du CGCT laisse aux communes de moins de 3 500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes.
Pour ce faire, ces communes peuvent délibérer par anticipation afin de choisir.
M. le maire indique aux élus qu’en séance du 27 novembre 2023, l’assemblée délibérante a ap- prouvé le report de la mise en œuvre de la dématérialisation pour la publicité des actes au 1er janvier 2025.
La collectivité entendait ainsi poursuivre son engagement dans la dématérialisation tout en pré- parant les usagers à ce changement avec une communication adéquate notamment, et égale- ment un travail en interne entre les services afin d’étudier les contraintes.
Malgré le report et en raison du changement de l’infrastructure du site internet de la commune, il apparait de nouveau nécessaire de procéder à son report.
M. le Maire indique que ce choix peut être modifié à tout moment.
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le report de la publicité des actes en ligne, à une date ultérieure.
Une délibération sera prise lorsque la collectivité sera prête.
Cette disposition devrait permettre aux services de travailler sur ce dossier en tenant compte des exigences et obligations de chacun d’entre eux en disposant d’une période de travail prépa- ratoire plus adaptée.
En conséquence, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel de la collectivité continuera de se faire de la manière suivante :
Publicité par affichage, hall de la mairie.
M. le Maire explique que la commune n’est pas encore prête techniquement pour s’engager
à publier 100% des actes en ligne.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, décide que la publicité des actes règle- mentaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel de la collectivité continuera de se faire de la manière suivante :
Publicité par affichage, hall de la mairie. 31
10. ADOPTION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON
ET LA SAS BIRDY
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par convention d’occupation temporaire du domaine public
conclue pour une durée de 8 ans à compter du 4 avril 2016, la commune de Bagnères de Luchon
a confié à la SAS BIRDY l’exploitation du bar restaurant « Le Fairway ».
A quelques mois de la fin de la convention la SAS BIRDY a été informée par la commune d’une
relance d’une procédure de mise en concurrence.
Devant cette perspective la SAS BIRDY a considéré auprès de la commune que le lien juridique
qui les unissait ne résidant pas dans une convention d’occupation du domaine public mais dans
un bail commercial, elle demandait donc la requalification du lien juridique, ce que la commune
n’a pas reconnu par décision implicite de rejet.
Les bénéficiaires de la convention d’occupation ont déposé un recours devant le tribunal
administratif de Toulouse pour faire valoir leur position.
Le juge administratif a proposé aux parties d’accepter le principe de l’ouverture d’une médiation
administrative afin de trouver une solution au litige existant entre elles ce qui a été accepté en
avril 2024.
Un processus de médiation a donc eu lieu devant un médiateur nommé par le tribunal
administratif et en présence des conseils de chacune des parties.
A l’issue de la troisième réunion, les parties ont trouvé un accord qui figure dans le protocole
d’accord figurant en annexe à la présente délibération.
L’objet du protocole est rappelé en son article premier. Il consiste à mettre un terme au
contentieux entre les parties et à permettre à chacune d’entre elles de disposer à nouveau de
ses droits et obligations.
Le protocole permet notamment à la commune de pouvoir retrouver la maîtrise de son bien
immobilier et de le remettre à disposition d’un nouveau repreneur et n’ayant plus le risque
juridique contentieux à prendre en considération.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du protocole, la commune de Bagnères
de Luchon s’engage à verser à la SAS BIRDY une indemnité d’un montant de 100 000 euros dont
les modalités de calcul sont déterminées à l’article 2.
Dans le cadre de la médiation, il a été demandé par la commune que le protocole soumis à
l’approbation de l’assemblée délibérante puisse faire l’objet d’une validation par le juge de
l’homologation afin que l’ensemble de ses dispositions, notamment celles relatives à la
détermination de l’indemnité, puisse être conforme à la législation.
Cette demande d’homologation constitue un point incontournable sans lequel la commune ne
saurait reconnaitre les engagements pris au titre du protocole. 32
M. le Maire rappelle que la convention d’occupation temporaire, signée en 2016 et arrivée à
son terme en avril 2024, présentait des ambiguïtés. Cela a conduit les deux parties à négocier
un protocole visant à mettre fin à cette gestion. Une médiation a permis de conclure un
accord, qui règle notamment une indemnité de 100 000 €, approuvée par les deux parties. Ce
protocole, une fois ratifié et validé par le juge des homologations, deviendra juridiquement
applicable.
Mme CEREZO ajoute que, face au flou de la convention, la société BIRDY a envisagé une
requalification en bail commercial, mais le juge a recommandé une médiation. Une démarche
en ce sens a ensuite été engagée.
Mme CAU demande des précisions concernant le calcul du montant de 100 000 €.
M. le Maire répond que ce calcul repose sur deux montants : un actif net transféré, estimé à
17 000 €, représentant la valeur des investissements restant sur place et le solde, constitué
de l’indemnité due, calculée selon les données fournies par la direction des finances
publiques.
M. ENOT explique que cette base a permis de déterminer, selon l’évolution du chiffre
d’affaires de la structure, les indemnités pouvant être réclamées. Divers barèmes ont été
appliqués en fonction de ce chiffre. Le niveau adopté et accepté par les parties correspond à
l’hypothèse basse de la tranche liée à l’analyse du chiffre d’affaires de la SAS BIRDY. Le
montant total s’élève ainsi à 84 000 €, auquel s’ajoutent les 17 000 € d’investissement,
arrondis à 100 000 € par les parties.
Mme CAU remercie la Mairie pour la transmission du compte 622 du compte administratif,
qu’elle a consulté. Elle constate des frais d’honoraires de 12 112,13 € au 28 novembre 2024.
Elle demande comment les loyers de mai à octobre sont inclus dans les 100 000 €, étant donné
que l’exploitation a continué après la fin du litige en avril 2024.
M. ENOT répond que la question des loyers a été abordée avec le médiateur. La SAS BIRDY
n’ayant plus de titre d’occupation, réclamer un nouveau titre revenait à reconnaître un droit
d’occupation, ce qui semblait incohérent. Les parties ont convenu, avec l’accord du
médiateur, de ne pas demander de loyer pendant la médiation. En cas d’échec de celle-ci ou
d’absence d’accord, des procédures légales, déjà préparées avec les avocats de Bagnères-de-
Luchon, seraient engagées pour défendre ces droits. Le principe de la médiation repose sur
des transigeances, ce qui justifie cette approche.
Mme CAU souligne que, malgré l’absence de convention, il semblerait que la SAS BIRDY ait
continué à payer son loyer à la trésorerie. Elle demande si ces paiements ont été stoppés.
M. ENOT indique qu’aucun titre n’a été émis, bien que des versements aient été effectués par
la SAS BIRDY. Ces paiements n’ont pas été acceptés afin d’éviter toute complication.
Mme CAU s’enquiert de la gestion de ces montants, suggérant qu’ils pourraient avoir été
placés dans un compte d’attente.
M. ENOT confirme que ces loyers ont été payés et se trouvent dans un compte d’attente. 33
M. FERRE soulève un point technique concernant le protocole. Il note que celui-ci se base sur
un calcul impliquant les médianes des chiffres d’affaires. Il remarque toutefois que le chiffre
mentionné correspond à une moyenne et non à une médiane, ou alors que la valeur indiquée
est incorrecte.
M. ENOT reconnaît que le terme « médiane » a été utilisé de manière incorrecte et confirme
qu’il s’agit bien d’un abus de langage.
M. SUBERCAZE souhaite comprendre l’intérêt de cette démarche pour les Luchonnais, ainsi
que l’objectif recherché, notant que l’indemnité de 100 000 € et les frais associés représentent
un coût important.
Mme CEREZO affirme que l’objectif principal était d’éviter un procès que la commune n’était
pas sûre de gagner.
M. le Maire ajoute que la finalité de cette démarche vise à définir un mode de
fonctionnement pérenne pour l’ensemble sportif combinant le golf et la restauration. Une
réflexion globale à propos de la coordination de cet ensemble nécessitait, en premier lieu, la
mise en place de ce protocole d’accord pour clarifier la situation.
M. PERUSSEAU répond en mentionnant deux aspects : d’abord, l’incertitude à propos de
l’issue d’un éventuel procès, puis la situation entre la régie, l’activité sportive et le restaurant
qui ne fonctionnait pas bien, tant du côté du golf que pour les utilisateurs, qui ne sont pas
tous des Luchonnais. Si un sondage était réalisé auprès des pratiquants, les avis seraient
presque unanimes en faveur de l’arrivée d’un nouveau restaurateur.
M. le Maire ajoute que cela fait partie d’une démarche globale, en cours d’étude, relative à
l’avenir de cet ensemble.
Mme CEREZO note que la gestion du restaurant doit être prise en compte dans cette réflexion
globale.
M. le Maire indique que cette réflexion se pose également vis-à-vis de la gestion du centre
équestre et du complexe de la Pique.
M. SUBERCAZE soulève un problème de méthode, estimant que la démarche a été entamée
sans un projet concret pour l’ensemble. Il est possible que le restaurateur sortant, avec
quelques ajustements, puisse s’intégrer au projet. Cela pourrait éviter de dépenser 100 000 €.
M. le Maire répond que, bien que cela reste une possibilité, un nouveau processus sera lancé
pour trouver de nouveaux exploitants. Il justifie cette démarche par la nécessité de repartir
avec de nouvelles bases et les investissements à réaliser dans le restaurant.
M. SUBERCAZE trouve étonnant que la Mairie ait engagé cette démarche sans projet
clairement défini.
Mme PEYGE souhaite avoir des éclaircissements relatifs à l’origine du conflit, au-delà de la
médiation et de la convention mentionnées dans la délibération. Elle cherche à comprendre
pourquoi la situation avec la restauratrice en est arrivée là. 34
M. le Maire explique que la situation découle de la fin de la convention, qui nécessitait un
renouvellement. Les exploitants s’opposaient à cela, prétendant que leur activité justifiait un
bail commercial, ce qui aurait complètement modifié la situation. Des problèmes de
coordination entre le golf, l’activité sportive et le restaurant ont également contribué à la
situation conflictuelle.
Mme PEYGE souligne que la Ville semble reconnaître ses erreurs ou qu’elle pourrait perdre
un procès.
M. le Maire répond que, pour cette raison, la Mairie a réagi à la suite de la convention de 2016
et qu’il était nécessaire de s’adapter à la situation existante.
Mme CEREZO précise qu’avant la fin de la convention, un appel à candidatures avait été lancé
pour prolonger ou permettre à d’autres de candidater. La société BIRDY a cependant déposé
une requête devant le Tribunal administratif, ce qui a gelé les négociations et la possibilité
d’intégrer d’autres candidats. Cette procédure a mené à la situation actuelle, offrant
désormais la possibilité de repartir avec des bases mieux définies et adaptées à la nouvelle
gestion.
M. SUBERCAZE exprime une inquiétude, soulignant que le même risque pourrait subsister, car
il est impossible de connaître les futurs partenaires.
M. le Maire répond qu’il sera nécessaire d’établir des règles de fonctionnement claires pour
éviter cela.
M. SUBERCAZE répond comprendre la situation, mais regrette que le projet n’ait pas été
finalisé avant d’entamer la démarche, soulignant qu’à chaque étape, beaucoup d’argent est
en jeu.
M. FERRE exprime des doutes vis-à-vis de l’impact d’une procédure engagée, ne comprenant
pas en quoi cela a gelé les discussions possibles. De par sa compréhension, les problèmes
existaient bien avant le terme de cette convention, soit avant le 30 mars 2024. Il compare la
situation à celle de l’EHPAD Era Caso, trouvant que la Ville se retrouve de nouveau dans une
position où elle doit dépenser de l’argent pour résoudre un problème.
Mme CEREZO répond que les services n’avaient pas pu l’anticiper, ayant été saisis trop
tardivement.
M. FERRE répond qu’en cas de conflits avec un délégataire, il est nécessaire d’entamer des
discussions, d’autant plus que la date du 30 mars 2024 était connue, ce qui aurait permis une
anticipation.
M. le Maire répond que la Commune a effectivement essayé d’agir, mais s’est retrouvée face
à un mur.
Mme CAU demande des informations relatives au projet global, car il est crucial qu’un
restaurant soit opérationnel pour le golf.
M. le Maire répond qu’il n’est pas encore défini, mais que des orientations sont déjà
envisagées. Le projet global n’est pas prêt à être présenté. 35
Mme PEYGE fait remarquer que le Maire a évoqué l’idée d’étendre le projet du golf à celui du
centre équestre. Elle rappelle qu’une proposition du cabinet prévoyait la privatisation de ces
structures. Elle demande si le Maire fait référence à ce sujet.
M. le Maire répond que la réflexion se rapporte à l’avenir et à la gestion de ces équipements,
mais qu’aucune décision n’a encore été prise, notamment en ce qui concerne une éventuelle
privatisation.
Mme PEYGE souligne qu’à l’époque de la transformation en Municipalité de ces structures,
un choix politique a été fait pour que le golf, le tennis et le centre équestre restent
municipaux.
M. le Maire indique que la dimension politique jouera évidemment un rôle dans la décision
qui sera prise, mais qu’il existe probablement d’autres éléments à prendre en compte. Aucune
décision n’est encore prise concernant une vente, une privatisation ou une régie municipale.
Cela nécessite qu’à chaque vote du budget principal, des subventions d’équilibre soient
versées à ces structures. Il serait peut-être également nécessaire de rationaliser la gestion.
M. PERUSSEAU souligne que le premier objectif est de s’assurer que les joueurs sont satisfaits
et que la croissance se poursuit, ce qui semble être le cas. Le prix remporté au niveau national,
celui de « Premier golf de France », en témoigne. Le deuxième consiste à éviter que ce centre
devienne une source de profits excessifs, nécessitant de grandes subventions chaque année.
Le but consiste donc à maintenir un équilibre financier. Le véritable objectif reste de s’assurer
que le centre sert à quelque chose, que les visiteurs sont satisfaits et que l’ensemble reste un
centre équilibré et durable.
Aussi, le conseil Municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour, 0 contre, 2 abstentions et
après avoir pris connaissance du contenu du protocole d’accord :
1. Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole annexé à la délibération.
2. Dit que l’application de ses dispositions relèvera de la nécessaire validation du protocole
par le juge de l’homologation.
Culture
11. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’ASSOCIATION « LUCHON FESTIVAL »
Rapporteur : M. le Maire
L’association « LUCHON FESTIVAL » propose à la commune de reprendre l’organisation du
LUCHON FESTIVAL – Fictions et documentaires du 6 au 8 Février 2025.
L’association propose un festival programmant des séries inédites et des documentaires ainsi
que deux compétitions : Fiction et documentaire.
Un temps du festival sera consacré au public scolaire en offrant une programmation adaptée et
en faisant découvrir les métiers de l’audiovisuel.
La commune accepte cette proposition en raison de l’intérêt général qu’elle revêt, et plus
particulièrement pour le développement économique, touristique et culturel de son territoire. 36
La Commune intervient en soutien à l’association par le versement d’une subvention à hauteur
de 50 000 € qui sera prévue au budget 2025.
Aussi, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer une convention d’objectifs et de moyens
avec cette association.
M. le Maire explique qu’une nouvelle association « Luchon Festival », a été choisie pour
relancer cet événement de 25 ans, anciennement « Festival TV de Luchon ». Le programme
est en cours d’élaboration.
Il ajoute que la Commune propose une subvention de 50 000 € pour 2025, afin de soutenir
cette renaissance. Une rencontre est prévue avec le Président du Département pour discuter
de son soutien, tandis que la Région et plusieurs sponsors, nouveaux et anciens, se sont
engagés à participer.
L’objectif vise à rétablir le festival de façon durable, en satisfaisant à la fois les acteurs
économiques de Bagnères-de-Luchon et l’ensemble des parties concernées, tout en cherchant
à faire oublier des événements récents liés au passé de ce festival. La convention, qui détaille
les engagements des parties pour 2025, accompagne cette proposition de subvention.
M. FERRE exprime son incompréhension face au budget présenté, qui inclut des participations
de la Région et du Département. Il demande si ces montants sont confirmés ou seulement
espérés, étant donné que des négociations sont prévues.
M. le Maire indique que le soutien de la Région est assuré, mais que l’implication du
Département reste incertaine, un rendez-vous étant prévu le lendemain pour clarifier cela.
Mme CEREZO rappelle qu’il s’agit d’un budget prévisionnel, susceptible de changer.
M. FERRE souligne l’importance de savoir si le Département participera effectivement au
financement, rappelant le contexte et les nombreuses communications concernant les aides
financières départementales.
M. le Maire explique que l’absence d’engagement clair du Département jusqu’à présent est
due au report des rendez-vous prévus avec son Président, initialement prévus avant cette
réunion.
M. FERRE insiste sur l’importance de disposer d’informations précises pour voter en toute
connaissance de cause.
M. le Maire précise que l’engagement du Département est actuellement limité à 5 000 €, mais
qu’il espère obtenir un montant plus important lors des discussions à venir.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité autorise M. le Maire à signer la convention
d’objectifs et de moyens avec cette association. 37
Finances
12. DECISION MODIFICATIVE N°4 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération relative à l’octroi d’une subvention
exceptionnelle en faveur de l’EHPAD ERA CASO afin d’apurer sa situation de trésorerie négative
à l’occasion du transfert de l’autorisation d’exploitation et de la clôture du budget annexe de la
structure au 31 décembre 2024.
La décision modificative présentée ci-dessous prévoit donc les mouvements budgétaires
nécessaires à cette situation pour un montant de 310 000 euros.
Enfin, pour parfaire les écritures relatives aux amortissements et tenir compte du travail mené
entre la commune et les services de la Trésorerie Municipale, il convient de procéder à un
ajustement de 30 500 euros au compte 681.
Dans la section dépenses d’investissement, il convient à l’article 2131 d’ajouter 6 000 euros à
l’opération 959 – travaux Hospice de France et de réduire à proportion des crédits nécessaires
l’opération 878 – mise en sécurité des bâtiments et évènements.
La décision modificative n°4 s’établirait donc ainsi qu’il suit :
M. le Maire informe que cette modification vise principalement à intégrer une subvention
exceptionnelle de 310 000 € accordée à Era Caso pour ses besoins de trésorerie, avec une
inscription en charge compensée par des désinscriptions sur des charges qui ne seront pas
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Opérations Montant
21 Immobilisations corporelles 2131 Constructions bâtiments publics
878 - mise en
sécurité des
bâtiments et
évènements
-6 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 2131 Constructions bâtiments publics 959 - Travaux Hospice de France 6 000.00 €
TOTAL 0.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant
657365 ESSMS 310 000.00 €
65736221
Etablissement à caractère industriel et
commercial non doté de la personnalité
morale
-236 000.00 €
042 Opé. d'ordre de transfert entre sec. 681 Dotation aux amortissements, dépreciation... 30 500.00 €
012 Charges de personnel 6413 Personnel non titulaire -74 000.00 €
011 Charges de gestion courante 60613 Chauffage urbain -30 500.00 €
0.00 €
Autres charges de gestion courante 65
DEPENSES
TOTAL 38
réalisées, rendant l’opération neutre en fonctionnement. Cette décision s’inscrit dans la
continuité des discussions liées à Era Caso.
Pour l’investissement, M. le Maire explique qu’une ligne de dépense de 6 000 € est ajoutée
pour les travaux de l’Hospice de France.
Mme CAU s’enquiert des sigles ESSMS.
M. ENOT répond qu’il s’agit d’un établissement social et médico-social, ce qui correspond à
Era Caso, il s’agit de l’intitulé de la nomenclature de la M57.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions :
1. Adopte la décision modificative n°4 telle que présentée en séance.
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’assurer la mise en œuvre
de la présente délibération.
13. DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET DE L’EAU
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire informe les élus que suite à l’adoption du budget général DE L’EAU il est
nécessaire de procéder à des modifications d’affectation de crédit pour tenir compte des points
suivants :
1. Ajout de crédits à l’article 6811 en dépenses de fonctionnement et réduction à proportion
des crédits nécessaires à l’équilibre sur l’article 622, afin de permettre les opérations d’ordre
de transfert entre sections des dotations aux amortissements non connues lors de l’adoption
du budget. Cette modification de crédits correspond à un mouvement total de 1 378 € euros.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Chapitre Libellé Chapitre Nature Libellé nature Montant
042 Opérations d’ordre de transfert entre section 6811 Dotations aux amortissements 1 378 €
011 Charges à caractère général 622
Rémunérations
d’intermédiaires
et honoraires
-1 378 €
TOTAL 0.00 €
M. le Maire annonce qu’il s’agit d’inscrire une dotation aux amortissements d’un montant de
1 378 €, non prévue lors de l’établissement initial du budget. Pour équilibrer cette charge, les
charges à caractère général seront réduites de la même somme.
Il précise que Madame la Trésorière a demandé cette modification pour permettre
l’enregistrement des dotations d’amortissement. 39
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, décide :
- D’approuver la décision modificative N°1 du budget DE L’EAU telle que présentée en séance. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant d’assurer l’exécution de la présente décision modificative.
14. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AUPRES DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que dans le cadre de la préparation
budgétaire 2024, il a été prévu en dépense sur le budget principal de la ville un montant de
75 762 euros à effectuer vers le budget annexe de l’eau, inscrit au compte 65736221.
Cette mesure correspond à la première régularisation du reversement du montant de 572 000
euros que la commune avait pris sur le budget annexe pour alimenter son budget principal en
2023.
Conformément à la demande formulée par la Chambre Régionale des Comptes aux points 44 et
45 de son avis des 6 et 20 juillet 2023, la commune a donc décidé de procéder dès 2024 à ce
remboursement qui devra se finaliser intégralement en 2025.
M. le Maire rappelle qu’en 2023, 572 000 € avaient été transférés du budget de l’eau au
budget communal, mais que la Chambre régionale des comptes a demandé leur restitution
avant la fin de 2025. Une première tranche de 75 762 € a été prévue dans le budget 2024
adopté en avril. La délibération vise à acter ce reversement, en cohérence avec ce qui avait
été décidé. Le solde sera restitué dans le budget de l’année 2025.
Aussi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour, 2 contre et 2 abstentions :
1. Décide le versement d’un montant de 75 762 euros du budget principal de la ville au budget
annexe de l’eau potable, conformément aux inscriptions budgétaires figurant tant au bud-
get principal de la ville (compte 65736221) qu’au budget annexe de l’eau potable.
2. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document assurant la mise en œuvre effective de
la présente délibération.
15. TARIFS DES PRESTATIONS POUR LES ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS Rapporteur : M. PERUSSEAU
Le Service des Sports propose de nombreuses prestations sportives et de loisirs durant toute l’année aux luchonnais, aux touristes ainsi qu’aux curistes.
Ces activités sont diversifiées et se déroulent dans les différents équipements sportifs munici- paux durant la saison sportive mais aussi durant les vacances.
Aussi, il convient de prévoir les tarifs comme suit : 40
➢ Activités Sport Santé :
- Séance de yoga, de pilates, de sophro-relaxation, de hatha yoga doux et yin yoga, de taï chi chuan : 5,00 €
➢ Activités Musculation Salle Clément Ader :
- Tarif : 5,00 €/séance.
- Tarif : 30 €/10 séances.
- Tarif Club : 300,00 €/an : du 01/01/2025 au 31/12/2025.
➢ Activités Aquatiques Bassin Chambert :
- Location petit bassin : 25 € TTC de l’heure.
- Mise à disposition d’un MNS : 19 € TTC de l’heure.
- Eveil Aquatique : 10 séances : 60,00 € et 30,00 € pour l’inscription d’un deuxième enfant et +.
- Jardin Aquatique : 3,00 €.
- Parent accompagnant un enfant dans l’eau : 2,00 €
- Ludinage : 10 séances : 60,00 € et 30,00 € pour l’inscription d’un deuxième enfant et plus.
- Handinage : 5 séances : 50,00 € et 10 séances : 80,00 €
- Aquaforme adultes : 10 séances : 55,00 €
- Aquafitness adultes : 10 séances : 55,00 €
- Aquaphobie : 5 séances : 50,00 €
- Entrée Enfants : 7,00 €
- Entrée Adultes : 7,00 €
- Entrée Aquafitness : 7,00 €
➢ Mini-golf :
- Entrée Adulte : 5,00 €
- Entrée Enfant + de 4 ans : 4,00 €
- Entrée Enfant – de 4 ans : gratuit
- Entrée Groupe : 3,00 €/ joueur (groupe de 10 joueurs et plus).
➢ Tennis :
- Court en terre battue : 5,00 €/personne
- Court en dur : 4,00 €/personne
- Carnet de 10 tickets : 50,00 €
➢ Activités en montagne :
- Balade en raquettes : 5,00 €
Ces tarifs seront applicables à compter du 01/01/2025.
M. PERUSSEAU explique qu’il s’agit d’une mise à jour des tarifs, avec peu d’augmentations
notables. Le tarif de la salle de musculation Clément Ader a cependant légèrement augmenté,
restant toutefois bien inférieur à celui des Thermes. L’objectif est d’instaurer une contribution
des clubs et associations utilisant la salle des sports, afin d’assurer sa pérennité, qui est une
volonté partagée par tous.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité :
- Approuve les tarifs de l’ensemble de ces prestations.
- Autorise M. le Maire à signer tout document y afférant. 41
16. CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES SALLES, EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DU
MATERIEL MUNICIPAL
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire informe l’assemblée délibérante qu’il convient de se prononcer sur les conditions
de mises à disposition et les tarifs applicables pour la location des salles, des équipements
sportifs et du matériel communal à partir du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les salles municipales peuvent, dans le cadre de
la gestion du domaine communal, être mises à la disposition des différents utilisateurs qui en
feraient la demande pour l'exercice d'activités récréatives, éducatives, culturelles, sportives et
plus généralement de loisirs ainsi que pour la tenue de réunions et de conférences.
L’utilisation prioritaire doit d'abord être envisagée pour les besoins des services communaux ou
les activités municipales d'intérêt général.
I. Tarification des salles municipales (hors complexe du casino)
Gratuité pour :
- Les associations dont le siège social se situe sur la commune de Bagnères de Luchon ou qui
participent à l’animation de la vie locale.
- Les administrations, Préfecture, Région, Département, communauté de communes, les éta-
blissements et organismes publics.
- Les établissements hospitaliers et leurs associations rattachées.
- Les établissements scolaires luchonnais.
- Les commerçants et les entreprises luchonnais excepté pour des activités commerciales.
- Les organisations syndicales et politiques.
Tarifs pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d’activités commerciales
TYPES DE SALLES TARIFS
ESPACE N. MANDELA
Salle de sports 19 € / heure
Salle conférences 16 € / heure
ÉQUIPEMENTS DE SPORT
Gymnase 24 € / heure
Stade municipal 19€ / heure
Stade Jean Peyrafitte 19€ / heure
Salle des sports mairie 19€ / heure
MAIRIE
Salle Suzanne Comet 24 € / heure
Salle RDC 16 € / heure
MAISON DU CURISTE Durée de 15 jours
Salle d’exposition 30 €
Salle de la verrière 45€
II. Tarification des salles du complexe du Casino.
Tarif pour 24 heures, un demi-tarif est applicable pour une occupation à la demi-journée. 42
Le tarif comprend la présence d’un agent SSIAP durant les horaires de présence du public.
Le tarif ne comprend pas la présence des techniciens son et lumières (présence obligatoire pour
l’utilisation du matériel son et lumières de la salle).
Bénéficiaires tarif 1 et tarif 2 :
- Les associations dont le siège social se situe sur la commune de Bagnères de Luchon ou qui
participent à l’animation de la vie locale au-delà des 3 jours de mise à disposition gratuite, sauf
convention spécifique avec la ville.
- Les établissements scolaires situés hors de la commune de Luchon.
Bénéficiaires tarif 3 et tarif 4 :
- Les particuliers et les entreprises dans le cadre d’activités commerciales, les associations dont
le siège social ne se situe pas sur la commune de Bagnères de Luchon ou qui ne participent à
l’animation de la vie locale.
TYPES DE SALLES TARIF 1
Sans chauffage
TARIF 2
Avec chauffage
TARIF 3
Sans chauffage
TARIF 4
Avec chauffage
PAVILLON
NORMAND 80 € 120 € 360 € 400 €
SALLE HENRI PAC 200 € 255 € 1 000 € 1 200 €
THEATRE 250 € 315 € 1 200 € 1 400 €
VERRIERE /
RESTAURANT 200 € 255 € 1 000 € 1 200 €
DANCING 100 € 135 € 500 € 535 €
TECHNICIEN SON ET
LUMIERES
TARIF A L’HEURE
Entre 7h et 21h, hors di-
manche et jours fériés 17.40€
Entre 7h et 21h, dimanche
et jours fériés 27.50€
Entre 21h et 7h 34.80€
Gratuité d’utilisation limitée à 3 jours par an :
- Les associations dont le siège social se situe sur la commune de Bagnères de Luchon ou qui
participent à l’animation de la vie locale, bénéficient de la mise à disposition gratuite d’une ou
plusieurs salles pour une manifestation ouverte au public par an de 3 jours maximum. Les jours
au-delà sont facturés sauf convention spécifique avec la ville.
- Les administrations, Préfecture, Région, Département, communauté de communes, les éta-
blissements et organismes publics.
- Les établissements hospitaliers et leurs associations rattachées.
- Les établissements scolaires luchonnais.
- Les commerçants et les entreprises luchonnais excepté pour des activités commerciales.
- Les organisations syndicales et politiques.
III. Tarification du matériel communal
Gratuité d’utilisation et limité à 3 fois par an à condition que le matériel ne sorte pas du
territoire communal pour : 43
- Les associations dont le siège social se situe sur la commune de Bagnères de Luchon ou qui
participent à l’animation de la vie locale.
- Les administrations, Préfecture, Région, Département, communauté de communes, les éta-
blissements et organismes publics.
- Les établissements hospitaliers et leurs associations rattachées.
- Les établissements scolaires luchonnais.
- Les commerçants et les entreprises luchonnais excepté pour des activités commerciales.
- Les organisations syndicales et politiques.
- Par exception, les communes de la communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises
uniquement pour la mise à disposition de matériel, sans livraison ni installation.
Tarifs pour les particuliers, les entreprises dans le cadre d’activités commerciales ainsi que les
bénéficiaires de la gratuité au-delà de 3 fois par an :
MATÉRIEL TARIF A L’UNITÉ PAR JOUR
Chaises (minimum 10 chaises) 0.30 €
Tables rondes 8 places 4 €
Tables rectangulaires 6 à 8 places (mini-
mum 5 tables) 3 €
Grilles exposition 5.50 €
Praticables 1mX2m 5 €
Barnum 8x5m 80 €
Barnum 4x5m 50 €
Barnum 6x3m 60 €
Barnum 4.5x3m 45 €
Barnum 3x3m 40 €
Vidéo projecteur 90 €
Écran vidéo 11 €
Matériel sono (enceintes, micros…) 135 €
Pupitre de cérémonie 15 €
Branchement provisoire électrique 57 €
Forfait montage et transport assuré par le
service communal pour 1 aller ou 1
retour d’un camion
30 €
Forfait montage et transport assuré par le
service communal pour 1 aller et 1 retour
d’un camion
60 €
M. le Maire explique qu’une révision des tarifs est nécessaire pour inclure des équipements
oubliés, comme le stade et le gymnase et clarifier les conditions. La gratuité reste accordée
aux associations locales, organisations syndicales, établissements hospitaliers, commerçants
et entreprises sans activité commerciale, etc. Les autres prestations deviennent payantes,
avec des tarifs détaillés pour les équipements (tables, chaises et matériel sonore) et le recours
à des techniciens son et lumière. A noter que les salles ne peuvent cependant être louées sans
les techniciens.
Une baisse notable concerne le théâtre, dont le tarif passe de 2 000 € à 1 200 € sans chauffage,
ou 1 400 € avec chauffage, en ajoutant les coûts horaires des techniciens, les salles 44
M. PERUSSEAU souligne que l’objectif principal est d’assurer l’application des tarifs sans les
augmenter. Il indique qu’il faut surveiller les options pour éviter les abus, comme la limitation
de la gratuité à trois utilisations annuelles.
M. le Maire ajoute qu’au-delà de trois jours d’usage des salles du casino, les associations
devront payer le tarif 1.
Mme PEYGE s’enquiert de la disponibilité du pavillon normand, rappelant qu’un changement
d’affectation avait été évoqué.
M. le Maire répond qu’une transformation est envisagée à terme, en fonction de l’évolution
du dossier du Casino, mais que le pavillon reste, pour l’instant, disponible.
Mme PEYGE demande combien de jours par an les associations l’utilisent.
M. PERUSSEAU répond ne pas avoir le chiffre en tête, mais souligne l’importance de cet usage.
Mme PEYGE s’inquiète de l’impact de la fermeture du pavillon pour la vie associative.
M. PERUSSEAU affirme que l’impact concernerait également la vie générale.
M. le Maire indique qu’il faudra trouver des solutions si le pavillon normand est affecté à un
autre usage unique.
M. PERUSSEAU confirme que des discussions sont en cours avec les associations depuis un
mois et demi pour anticiper ce changement et proposer des alternatives adaptées.
M. le Maire cite l’exemple d’une solution déjà trouvée avec l’association Luchon Anéto Trail,
particulièrement concernée, il précise que cette démarche sera reproduite pour chaque
association ou organisme au cas par cas.
M. le Maire indique que la date limite de réception de l’offre est fixée au 20 décembre et
qu’une décision sera prise ensuite. Le calendrier est respecté pour l’instant.
Mme CAU demande si les associations ont été informées du sujet du pavillon normand.
M. PERUSSEAU répond que seules les plus importantes ont été consultées jusqu’à présent et
qu’une proposition leur a été soumise.
M. le Maire confirme que toutes les associations seront rencontrées à terme.
Mme CAU mentionne avoir déjà réservé des salles pour l’année suivante sans difficulté, tout
en précisant ne pas avoir demandé le pavillon Normand.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité :
- Valide les conditions de mise à disposition gratuite, les tarifs pour la location des salles et
du matériel tels qu’ils sont exposés en séance. 45
- Autorise M. le Maire à signer les conventions de mise à disposition gratuite de salles et du
matériel ainsi que de prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Les conventions de location de salles et de matériel feront l’objet d’une décision conformément
au régime des délégations de M. le maire.
17. SUBVENTION RELATIVE AU DEFI DU GRAND HUIT - PRECISION SUR l’INTITULE DU RELEVE
BANCAIRE
Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 26 septembre dernier, a approuvé le versement de la
subvention d’un montant de 2 000 € pour l’organisation du Défi Grand Huit 2023.
Afin que l’aide financière puisse être versée, il convient désormais de préciser l’intitulé du
compte de cette manifestation qui est « Je porte un casque ».
Monsieur Le Maire propose de bien vouloir procéder au versement de la subvention d’un
montant de :
- 2 000 € au Défi Grand Huit 2023 sur le compte de l’association « Je porte un casque ».
M. le Maire explique qu’il a été omis, dans la précédente rédaction de la délibération, de
préciser que le RIB mentionnait « Je porte un casque » et la trésorière souhaite que cette
information soit corrigée.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité autorise le versement de la subvention
d’un montant de :
- 2 000 € au Défi Grand Huit 2023 sur le compte de l’association « Je porte un casque ».
18. FIXATION DES TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL ET DES TARIFS DES REPAS DE LA
RESTAURATION SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DE
BAGNERES DE LUCHON A COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
Rapporteur : Mme BERENGUER
Par délibération en date du 29 novembre 2021, le Conseil Municipal a adopté une délibération
relative à la tarification sociale des repas des cantines des écoles maternelle et élémentaire de
Bagnères de Luchon en proposant au moins trois tranches de tarification aux familles basées sur
le quotient familial (QF). Par cette mesure, les repas à 1,00 € sont subventionnés par l’État à
hauteur de 3,00€ par repas pour tous les élèves des écoles du Premier Degré : maternelle et
primaire.
Mme Berenguer informe l’assemblée délibérante que les tranches de quotient actuel ne sont
pas adaptées à l’évolution de la mesure qui précise que la tarification à 1€ doit être appliquée
au quotient familial maximum de 1 000. 46
Dans ce cadre, elle propose d’une part de modifier les tranches de quotient familial ainsi que les
tarifs des repas à la cantine des écoles et d’autre part de se mettre en conformité avec le
dispositif actuel de la tarification sociale des cantines scolaires.
Les tarifs proposés ont été déterminés en fonction d’une étude intégrant les QF des familles
dont les enfants sont dans nos écoles à ce jour et le coût de revient moyen d’un repas pour la
collectivité calculé en fonction du tarif appliqué par le Conseil Départemental de la Haute-
Garonne à compter du 1er janvier 2025 ainsi que le coût du portage de repas par la Communauté
de Communes Pyrénées Haut-Garonnaise.
Tarifs facturés à la Commune :
3,50 € Cout d’un repas facturé par le CD31
0,50 € Cout du portage d’un repas facturé par la CCPHG
4.00€ Montant total facturé à la commune par repas
Nouvelle tarification repas restauration scolaire :
QF 2022 à
2024
TARIF 2022 à
2024
Tarifs à compter du
1er janvier 2025
0 à 1000 1,00 € 1,00 €
1001 à 1100 1,00 € 1,10 €
1101 à 1340 2,40 € 2,50 €
> 1341 et non
communiqué 3,60 € 3,70 €
Mme BERENGUER rappelle qu’en 2021, le conseil avait introduit une tarification des repas en
tranches, incluant une tranche à 1 € subventionnée par l’État, qui compense 3 € par repas.
Elle espère la reconduction de ce dispositif, en attente d’une loi.
Mme BENREGUER rappelle qu’il existe deux autres tarifs qui dépendent du quotient familial.
Un travail sur ces tranches a été fait à partir des informations déclarées à la CAF, afin de garder
une aide importante pour les familles avec un quotient maximal à 1 000 €. La répartition avec
les 2 autres tranches a été gardée, avec une augmentation de 0,10 €. La tranche n°2 est passée
de 1 001 à 1 200 alors qu’elle était de 1 001 à 1 150 et augmente donc de 2,40 à 2,50 €. La
tranche n°3 quant à elle démarre à 1 200 et passe de 3,60 € à 3,70 €.
Pour les demi-pensionnaires, une inscription annuelle est désormais possible, évitant les
démarches hebdomadaires. Les inscriptions occasionnelles et les paiements flexibles (à la
semaine ou toutes les deux ou trois semaines) restent disponibles pour les autres familles.
Ces tarifs seront effectifs le 1er janvier 2025.
Mme CAU exprime une interrogation concernant les tranches du quotient familial figurant
dans le tableau. Entre 2022 à 2024, la première tranche allait de 0 à 1 100, tandis que
désormais, elle s’étend de 0 à 1 000. La seconde tranche, auparavant de 1 101 à 1 340, passe
maintenant de 1 001 à 1 200. 47
Mme BERENGUER explique que l’objectif était de trouver un équilibre afin d’éviter des
augmentations trop importantes pour les familles, tout en maintenant une stabilité des
comptes municipaux liés aux repas, sans variation significative à la hausse ou à la baisse.
Mme CAU ajoute que le coût de portage des repas facturé par la CCPHG, fixé à 0,50 € par
repas, lui semble excessif.
Mme BERENGUER partage son avis.
M. FERRE souligne que les personnes situées dans la tranche de 1 200 à 1 340 subissent une
double pénalité, avec une augmentation des tarifs et un passage vers une tranche supérieure,
entraînant une hausse significative. Pour ces personnes, l’augmentation représente 1,30 €,
passant de 2,40 € à 3,70 €, ce qu’il considère comme une hausse conséquente.
Mme BERENGUER le confirme, tout en précisant que cette tranche ne concerne que
12 personnes, ce qui est très limité en comparaison des autres tranches. Elle justifie cette
décision par un besoin d’équilibrage destiné à assurer une répartition pour tous, tout en
concédant qu’il est légitime de ne pas s’aligner avec cette décision. Pour une grande majorité
de personnes, le repas était facturé à 1 €. La Mairie assume pleinement cette situation.
Mme PEYGE souligne que cette hausse représente une charge importante pour le budget
familial en fin de mois, une dépense imprévue à laquelle les parents ne s’attendaient
probablement pas.
M. FERRE rapporte que certaines familles subissent une augmentation de 1,50 € par repas,
notamment celles situées dans la tranche de 1 000 à 1 200, ce qui représente une hausse
significative pour elles.
Mme PEYGE indique que, globalement, la majorité des familles verront une augmentation
significative de leurs dépenses, notamment dans deux tranches touchées par des hausses
importantes. Cela s’ajoute à d’autres augmentations générales (électricité, gaz, etc.),
aggravant l’impact vis-à-vis du budget familial.
M. FERRE note que les familles les plus touchées sont celles aux quotients familiaux les plus
bas. Il note qu’avec un quotient élevé, la hausse est limitée à 0,10 €, tandis que pour la tranche
1 000-1 200, elle atteint 1,50 €, ce qu’il juge peu équitable sur le plan social.
Mme PEYGE suggère à la Mairie de continuer à réfléchir à cette question.
Mme BERENGUER estime qu’il est essentiel d’ajuster les décisions en fonction des
orientations de l’État, notamment si certaines mesures sont maintenues ou non. Elle propose
néanmoins de démarrer avec ces nouveaux tarifs dès le 1er janvier, tout en précisant que les
remarques exprimées sont prises en considération.
M. FERRE suggère de revenir aux anciennes tranches après avoir maintenu la première
tranche de 0 à 1 000, afin de limiter l’impact pour les familles, même si elles seraient toujours
affectées par le passage à une tranche supérieure. Il demande s’il n’est pas possible de
réajuster les autres tranches pour alléger les hausses. 48
M. le Maire indique qu’il n’est pas favorable à modifier la délibération à ce stade. Il précise,
cependant, qu’un nouvel examen pourra avoir lieu lors du prochain conseil, prévu en janvier,
afin d’éviter toute rupture dans la prise en charge.
M. FERRE propose de ne pas attendre le mois de janvier pour apporter les ajustements
nécessaires. Une modification avant les fêtes pourrait être bénéfique pour les familles.
Mme PEYGE souligne l’impact de l’augmentation sur les familles avec plusieurs enfants,
incitant la Commune de réfléchir à l’augmentation globale pour le foyer en cette fin d’année.
M. le Maire répond qu’une réflexion sera menée de manière posée, précisant qu’il reste
15 jours pour cela.
Mme PEYGE propose de geler la proposition et demande quand les familles seront informées
pour la nouvelle tarification à partir du 1er janvier.
Mme BERENGUER répond que l’information a déjà été donnée, sous réserve de la signature
de la délibération.
Mme CEREZO indique qu’il est important d’analyser spécifiquement l’impact de la hausse
pour la tranche de 1 200 à 1 341, estimant que l’impact vis-à-vis des autres tranches n’est pas
aussi préoccupant.
M. FERRE suggère de repenser les tranches, notamment pour éviter que ceux entre 1 000 et
1 200 ne subissent la hausse la plus importante. Il propose éventuellement de créer des
tranches supplémentaires pour rendre l’augmentation plus progressive.
M. le Maire demande si les tranches actuelles peuvent être gelées avec une simple
augmentation de 0,10 €.
Mme BERENGUER propose de maintenir l’augmentation de 0,10 € par repas et de conserver
les coefficients des tranches précédentes. La Commune calculera l’impact de nouvelles
tranches et proposera éventuellement une quatrième tranche en janvier. Elle propose ainsi,
pour ce Conseil municipal, de maintenir les tranches actuelles avec l’augmentation minimale
(0,10€), tout en s’engageant à réexaminer la question en janvier.
Mme PEYGE trouve étonnant d’informer les familles avant le vote, surtout pour des
augmentations de tarif. Bien que le Conseil municipal soit informé des procédures, il est rare
d’informer les familles à propos d’augmentations qui ne sont pas encore validées.
Mme BERENGUER justifie cela par la nécessité d’informer les familles avant le 16 décembre
pour réserver les repas. L’augmentation dépend toutefois de l’approbation de la délibération.
M. le Maire propose de passer au vote pour la validation de cette délibération, avec une
augmentation de 0,10 € par repas.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, décide :
- De se conformer au dispositif de la mesure « cantine à 1€ » sur la base de l’application des
QF par la convention de la tarification sociale des cantines scolaires.
- De fixer les tarifs de la cantine des écoles maternelle et primaire de Bagnères de Luchon à
appliquer à compter du 1er janvier 2025. 49
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de cette
délibération.
19. REGULARISATION DE LA PARTICIPATION DE LA CCPHG AUX FRAIS DE REPAS DES
ANIMATEURS ALAE DU 1er SEPTEMBRE 2020 AU 05 JUILLET 2024
Rapporteur : Mme BERENGUER
Mme BERENGUER informe l’assemblée délibérante que depuis le transfert de la compétence
périscolaire à la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaise, le personnel de l’ALAE
occupe les locaux des écoles maternelle et élémentaire de 12h00 à 14h et accompagne les
enfants sur le temps du midi. Dans ce temps d’accompagnement, les animateurs de l’ALAE
prennent leur repas avec les enfants. La commune de Bagnères de Luchon commande les repas
au collège et prend en charge le règlement de ces repas dans un premier temps et le refacture
à la CCPHG ensuite.
Du 1er septembre 2020 au 5 juillet 2024, la commune de Bagnères de Luchon n’a pas refacturé
les frais de repas pris par les animateurs de l’ALAE.
Du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021, le tarif unitaire du repas est de 3,40 €
Du 1er janvier 2022 au 5 juillet 2024, le tarif unitaire du repas est de 3,50 €
- Pour la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021, les animateurs de l’ALAE ont pris 817 repas.
- Pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2024, les animateurs de l’ALAE en nombre de 6 ont pris 1 991 repas.
Le montant de repas pris par les animateurs :
o Du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2021 est de 2 777,80 €.
o Du 1er janvier 2022 au 5 juillet 2024 le montant est de 6 968,50 €
Soit un montant total de repas pris par le personnel de l’ALAE de 9 746,30 €
Ce remboursement se fera sous production des conventions du 1er septembre 2020 au 31
décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 jointes à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’autoriser la refacturation de ces repas à la
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaise pour la période allant du 1er septembre
2020 au 5 juillet 2024 d’un montant total 9 746,30 € fixé par deux conventions.
M. le Maire précise qu’un retard a eu lieu dans la comptabilité et la refacturation de ces repas.
Mme BERENGUER ajoute que la Communauté de communes a accepté de payer le reliquat
pour les années 2022, 2023 et 2024 et que la nouvelle convention pour les années 2025 à 2027
a également été acceptée.
M. le Maire informe que les reliquats s’élèvent à 9 746 €.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : 50
✓ Décide la refacturation de ces repas à la Communauté de Communes Pyrénées Haut
Garonnaise pour la période allant du 1er septembre 2020 au 5 juillet 2024 d’un montant total 9 746,30 € fixé par deux conventions.
✓ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
20. REDEVANCE DE CONSOMMATION D’EAU ET REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES
RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-
12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er
janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de Bagnères de Luchon et Suez entré en vigueur le 8 mars 2024 et notamment son article 23.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que
les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de
collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• Le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,32€/m3 ;
• Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
- L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de con-
sommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées
si elles font l’objet d’un comptable spécifique. 51
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances
du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de
l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution
de l’eau d’origine domestique.
- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements
publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 €/m3 ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribu-
tion d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d’eau à 0,32 €/m3 pour l’année 2025.
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable à 0,35 €/m3 pour l’année 2025.
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2
pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux
d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service
public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès
des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune
de Bagnères de Luchon les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat
d’encaissement ;
M. le Maire explique qu’il s’agit de se conformer à un changement réglementaire concernant
le paiement de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable. Cette redevance 52
était, jusqu’à présent, perçue par Suez et reversée à l’Agence de l’eau Adour-Garonne.
Maintenant, Suez collectera toujours cette taxe, mais elle devra désormais la reverser à la
Ville, qui, à son tour, la reverse à l’Agence de l’eau.
Mme CAU précise que cela concerne la nouvelle taxe appliquée depuis 2024 pour la
facturation de l’eau et de l’assainissement.
M. ENOT explique que ce changement, applicable en 2025, concerne les indices de
performance du réseau, créant ainsi un indice neutre pour les usagers en 2025.
M. le Maire précise qu’il s’agit d’une adaptation de la réglementation relative à l’eau et
l’assainissement.
M. SUBERCAZE exprime son inquiétude, soulignant que cela représente une charge
supplémentaire pour la Ville.
M. ENOT répond qu’il ne s’agit que d’un jeu d’écriture et que la Ville ne percevra pas
directement cette taxe auprès des usagers.
M. SUBERCAZE demande si cela ne nécessite aucun contrôle.
M. le Maire le confirme, aucun contrôle n’est nécessaire, la Ville recevra simplement un
montant à reverser à l’Agence de l’eau.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 11 voix pour, 4 contre et 0 abstention,
décide :
- De fixer à 0,07 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau po-
table sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025.
- Que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la collectivité
conformément à la convention de mandat passée avec le délégataire, de même que la rede- vance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixé par l’agence de l’eau.
21. REDEVANCE DE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
L’ANNEE 2025
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-
12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8
à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ; 53
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable
et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Agence de l’eau portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune de Bagnères de Luchon et Suez entré en vigueur le 8 mars 2024 et notamment son article 23.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à
compter du 1er janvier 2025 par :
- Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recou-
vrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les
sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
- Et deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « sys-
tèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux
usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs éta-
blissements publics de coopération compétents) ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 €/m3 ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainisse-
ment collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées rac-
cordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux
usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit ; 54
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainis-
sement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la re-
devance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainisse-
ment ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0,35€/m3 le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la
redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des
systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance
de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu’il appartient à Suez (entité en charge du recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de Bagnères de Luchon les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
M. le Maire explique que cette délibération s’apparente à celle précédente, mais concerne
l’assainissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 11 voix pour, 4 contre et 0 abstention, décide :
- De fixer à 0,105 €/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service pu-
blic d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau as-
saini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement col-
lectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collec-
tif et reversée à la commune de Bagnères de Luchon, au titre de sa compétence pour le traite-
ment des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d’encais-
sement.
M. le Maire explique que les quatre délibérations suivantes concernent la nécessité d’inscrire
les quarts des crédits en dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025.
Cela permet à la trésorière de continuer à honorer les factures pour 2025, pour le bon
fonctionnement de la Commune, du budget de l’eau, du budget de l’assainissement, et du
budget de la DSP des Thermes. En attendant le vote du budget 2025, il est proposé d’ouvrir
ces crédits en dépenses d’investissement prévues en 2024 pour l’année 2025, comme cela se
fait chaque année. 55
22. INSCRIPTION DU QUART DES CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire expose aux élus que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à
réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Il est proposé au conseil municipal de permettre à monsieur le Maire d’engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget
principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Répartis comme suit :
CHAPITRE ARTICLE OPERATION BP 2024 (€) CREDITS OUVERTS
2025 (€)
20 203 – Frais d’études OP 878 : mise en sécurité bâtiments 495 893.10 € 123 973.28 € Total chapitre 20 495 893.10 € 123 973.28 € 204 20415342 – IC Bâtiments installations 1 250 000.00 € 312 500.00 € Total chapitre 204 1 250 000.00 € 312 500.00 €
21
212 – Agencements aménagements OP 955 Galieni et Sacampo 50 000.00 € 12 500.00 € OP 956 Aménagement lac de Badech 230 000.00 € 57 500.00 € 919 Evacuation des déchets 65 836.00 € 16 459.00 € Non affecté 20 000.00 € 5 000.00 € Total Article 212 365 836.00 € 91 459.00 € 2131 – constructions bâtiments publics OP 878 : mise en sécurité bâtiments 188 656.00 € 47 164.00 € OP 957 Aménagement de la Halle 30 000.00 € 7 500.00 € OP 958 Aménagement casino 200 000.00 € 50 000.00 € OP 959 Travaux Hospice de France 57 000.00 € 14 250.00 € Total article 2131 475 656.00 € 118 914.00 € 2135- installations générales agencements
aménagement des constructions OP 45 Thermes prescriptions techniques 2 730.00 € 682.50 € OP 46 Thermes mur vapo hall piscine 2 293.20 € 573.30 € OP 50 Thermes prescriptions audit phase 2 244.80 € 61.20 € OP 59 thermes prescriptions audit phase 3 45 777.49 € 11 444.37 € OP 944 Divers travaux courants 8 447.58 € 2 111.90 € OP 960 Comité de quartier 15 000.00 € 3 750.00 € OP 961 information et réseaux 69 000.00 € 17 250.00 € Non affecté 48 685.90 € 12 171.48 € Total article 2135 192 178.97 € 48 044.74 € 2152 – installations de voierie OP 953 Maison de santé 832 391.00 € 208 097.75 € 2182 – matériel de transport 105 000.00 € 26 250.00 € Total chapitre 21 3 004 732.94 € 751 183.24 € 23 231 – immobilisations corporelles en cours 63 853.50 € 15 963.38 € Total chapitre 23 63 853.50 € 15 963.38 € 56
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
✓ Autorise Monsieur le Maire à d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investisse- ment dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025, conformément aux modalités exposées en séance.
23. INSCRIPTION DU QUART DES CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET EAU
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire expose aux élus que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à
réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Il est proposé au conseil municipal de permettre à monsieur le Maire d’engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget
principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Répartis comme suit :
CHAPITRE ARTICLE OPERATION BP 2024 (€) CREDITS OUVERTS 2025 (€)
20 203 – Frais d’études 100 000.00 € 25 000.00 €
Total chapitre 20 100 000.00 € 25 000.00 €
21 212 - Agencements et aménagements de terrains 395 583.08 € 98 895.77 €
Total chapitre 21 395 583.08 € 98 895.77 €
23 2315 - installations matériel et outillage techniques 250 000.00 € 62 500.00 €
Total chapitre 23 250 000.00 € 62 500.00 € 57
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
✓ Autorise Monsieur le Maire à d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investisse- ment dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Eau potable qui devra intervenir
avant le 15 avril 2025, conformément aux modalités exposées en séance.
24. INSCRIPTION DU QUART DES CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire expose aux élus que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à
réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Il est proposé au conseil municipal de permettre à monsieur le Maire d’engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget
Assainissement qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Répartis comme suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
✓ Autorise Monsieur le Maire à d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investisse-
ment dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Assainissement qui devra inter- venir avant le 15 avril 2025, conformément aux modalités exposées en séance.
CHAPITRE ARTICLE OPERATION BP 2024 (€) CREDITS OUVERTS 2025 (€)
20 203 – Frais d’études 50 000.00 € 12 500.00 €
Total chapitre 20 50 000.00 € 12 500.00 €
21 2158 - Autres installations matériel et outillage techniques OP 123 - réfection réseaux EU parvis thermes 358 582.60 € 89 645.65 €
Total chapitre 21 358 582.60 € 89 645.65 €
23 2315 - installations matériel et outillage techniques 150 000.00 € 37 500.00 €
Total chapitre 23 150 000.00 € 37 500.00 € 58
25. INSCRIPTION DU QUART DES CREDITS EN DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET DSP THERMES
Rapporteur : M. le Maire
M. le Maire expose aux élus que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors restes à
réaliser), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.
Il est proposé au conseil municipal de permettre à monsieur le Maire d’engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget des
thermes qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
Répartis comme suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
✓ Autorise Monsieur le Maire à d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investisse- ment dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget des Thermes qui devra intervenir avant le 15 avril 2025, conformément aux modalités exposées en séance.
CHAPITRE ARTICLE OPERATION BP 2024 (€) CREDITS OUVERTS 2025 (€)
16 1641 - emprunts 133 816.00 € 33 454.00 €
Total chapitre 16 133 816.00 € 33 454.00 €
27 2764 - créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé 11 609 400.00 € 2 902 350.00 €
Total chapitre 27 11 609 400.00 € 2 902 350.00 € 59
Ressources humaines
26. GRATIFICATION DES STAGIAIRES DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code de l’Education – art L124-18 et D124-6,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,
articles 24 à 29,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages
et à l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de
l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat
ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de
l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial,
Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la
collectivité ou l’établissement pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Considérant que l’accueil d’étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle,
Considérant l’intérêt pour la collectivité ou l’établissement public de prévoir une gratification
pour les stagiaires,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Monsieur le Maire rappelle également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Monsieur le Maire propose aux élus de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
Elle prendra la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur, soit un montant horaire brut de 4,35 € actuellement.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que ce montant sera ajusté automatiquement en fonction des évolutions règlementaires.
La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Vu l’avis favorable du Comité social technique du 12/12/2024,
Monsieur le Maire propose en conséquence à l’assemblée délibérante l’autorisation de signer des conventions de stagiaires de l’enseignement supérieur, et d’appliquer les modalités financières telles qu’exposées en séance. 60
M. le Maire propose une délibération pour accueillir temporairement un stagiaire de
l’enseignement supérieur, par exemple en cas de remplacement d’un employé en congé de
maternité. Le tarif horaire brut proposé s’élève à 4,35 € pour une durée minimale de
deux mois.
Mme CAU demande comment ce tarif a été fixé.
M. le Maire répond qu’il s’agit du tarif appliqué un peu partout dans la fonction publique. Si
cette délibération n’est pas adoptée, il ne sera pas possible d’accueillir un stagiaire pour
remplacer un agent en congé de maternité, par exemple.
M. FERRE exprime son désaccord en tant qu’enseignant du supérieur, soulignant que les
stages n’ont pas vocation à suppléer une absence d’agent. Il trouve choquant d’entendre à
plusieurs reprises que des stagiaires pourraient être utilisés pour remplacer un employé.
Cette vision est déplaisante, tant pour les stagiaires que pour l’enseignement supérieur.
M. le Maire reformule en précisant qu’il ne s’agit pas de remplacer des agents par des
stagiaires, mais d’accueillir des stagiaires de l’enseignement supérieur, si nécessaire, dans les
rangs de la Mairie.
M. FERRE insiste sur la nécessité de prêter attention aux propos tenus. De plus, il soulève une
interrogation vis-à-vis de la phrase suivante : « Le versement restera néanmoins conditionné
à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir ». Il trouve cette formulation
surprenante, cela pourrait signifier que le travail effectué, par le stagiaire, serait jugé avant
de décider du paiement. Cette phrase pourrait induire l’idée qu’un stagiaire puisse se voir
confier une mission et être payé en fonction de l’appréciation de l’autorité territoriale, ce qui
est inapproprié dans le cadre d’un stage, d’autant plus que des conventions de stage existent
avec des clauses définies.
M. ENOT suggère de retirer la phrase contestée pour résoudre la question.
M. le Maire confirme que la phrase sera retirée.
Mme PEYGE demande si la Municipalité a déjà eu des stagiaires dans le passé.
M. le Maire répond par la négative, cela concerne uniquement une hypothèse pour pouvoir
accueillir des stagiaires à l’avenir si nécessaire.
M. FERRE rappelle que la Mairie en a déjà accueilli par le passé, notamment des formations à
Toulouse cherchaient des collectivités territoriales pour accueillir des stagiaires dans le cadre
de formations en alternance ou en stage.
Mme PEYGE trouve cette démarche positive.
M. le Maire propose de passer au vote, avec la modification de la délibération.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
✓ Autorise Monsieur le Maire à signer des conventions de stagiaires de l’enseignement supé- rieur en application des modalités financières exposées en séance. 61
27. INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : M. LE MAIRE
• Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L714-13, • Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
• Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
• Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
• Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'em- plois des chefs de service de police municipale,
• Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indem- nités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situa- tions de congés,
• Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur profes- sionnelle des fonctionnaires territoriaux,
• Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
• Vu les délibérations en date du 26/06/2008 et du 12/09/2014, instaurant l’indemnité d’ad- ministration et de technicité ; vu la délibération en date du 21/08/2008 instaurant l’indem- nité spéciale de fonction des agents de police municipale ; Vu les délibérations en date du 16/10/1998, du 26/11/1999, du 25/03/2011, et du 17/01/2014 relatives aux conditions d’at- tribution de la prime de fin d’année,
• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12/12/2024.
Le Maire informe l’assemblée que, suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de po- lice municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engage- ment (I.S.F.E.) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (I.S.M.F.) et de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’I.S.F.E. s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législa- tifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’ab- sence, critères d’attribution…),
- de préciser la date d’effet.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, les modalités suivantes : 62
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (I.S.F.E.) est versée aux fonctionnaires ti- tulaires et stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel relevant de la filière police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’I.S.F.E. est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l’I.S.F.E. est calculée en appliquant un taux individuel au montant du traite- ment soumis à retenue pour pension (traitement indiciaire brut).
- La part variable de l’I.S.F.E. est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable (Dans la limite des montants suivants)
Chefs de service de police
municipale (catégorie B) 32% 7000€
Agents de police munici-
pale (catégorie C) 30% 5000€
Les plafonds fixés par la collectivité suivront l’évolution des plafonds fixés réglementairement sans qu’il soit nécessaire de redélibérer.
La part variable de l’I.S.F.E. tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants, en lien avec l’entretien d’évaluation professionnel annuel :
- résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - les compétences professionnelles et techniques ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d'encadrement ou d’expertise.
Elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’I.S.F.E. est cumulable avec :
- Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’I.S.F.E. est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT…). 63
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Le montant de la part variable sera versé annuellement.
Toutefois, si lors de la première application de l’ISFE, à savoir la première année, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des 50%.
ARTICLE 4 : REEXAMEN DE L’I.S.F.E.
La part fixe attribuée à l’agent fera l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions.
La part variable sera réexaminée chaque année sur la base des critères définis à l’article 2.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2025.
M. le Maire explique, jusqu’à présent, qu’il existait deux régimes distincts, mais que la
législation les a fusionnés en un seul, l’ISFE, qui s’applique désormais à tous les policiers
municipaux et nationaux, sans modification des gratifications, uniquement pour se conformer
à la nouvelle réglementation.
M. ENOT ajoute que ce changement était attendu depuis longtemps dans la filière de la Police
municipale. L’objectif consiste à appliquer le dispositif dès le 1er janvier 2025 pour ne pas
risquer de ne plus pouvoir justifier le versement du nouveau régime indemnitaire selon les
anciennes règles. Une adéquation a été réalisée entre l’ancien régime indemnitaire et celui
prévu par la nouvelle législation, avec la signature prochaine des arrêtés d’attribution par
M. le Maire. Cela a, bien évidemment, fait l’objet d’un passage en CST quelques jours
auparavant.
M. le Maire affirme qu’il n’existe pas de changement significatif dans les montants, il s’agit
simplement d’un ajustement réglementaire.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
- D’arrêter les modalités de mise en œuvre de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’En- gagement applicable aux agents de la filière police municipale selon les modalités expo- sée en séance. 64
28. RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N°2024-0120 RELATIVE A LA MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS – EMPLOIS PERMANENTS : REGULARISATION DES
DELIBERATIONS DE CREATIONS D’EMPLOIS ET MISE A JOUR DU T.D.E. AU 19/12/2024
Rapporteur : Mme BERENGUER
Mme BERENGUER indique à l’assemblée délibérante qu’il convient de rectifier une erreur de mise en forme dans la délibération du 24/10/2024. Il convenait de lire, dans le cadre d’emplois des Agents de maîtrise ainsi que dans celui des Adjoints techniques principaux 1ère classe :
Il convient ensuite de réactualiser le tableau des effectifs comme suit :
• Considérant la nécessité de créer les postes suivants, à compter du 12/12/2024 :
Filière technique :
- 1 emploi de technicien à temps complet, cat. B, pour nomination de l’agent suite à réussite au concours, pour assurer les missions de responsable Marketing territorial et communication.
Filière médico-sociale :
- 1 emploi d’infirmière en soins Généraux à temps non complet (17,50 h) pour permettre la réintégration de l’agent en disponibilité et son transfert dans les effectifs EDENIS au 1/01/2025.
• Considérant la nécessité de supprimer les postes vacants, à compter du 19/12/2024 :
- 2 emplois de technicien principal 1ère classe, cat. C, à temps complet.
- 2 emplois de technicien principal 2ème classe, cat. C, à temps complet.
Le tableau des effectifs, après information au Comité Social Technique dans sa séance du 12/12/2024, se trouve modifié, de la façon suivante : 65
date et n°
de la délibération portant création ou
suppression du poste
date d'effet de la création ou de la
suppression du poste
cat.
GRADE
durée hebdo du poste
Emploi
Effectifs au 24/10/2024
variation
Effectifs budgétaires
au 19/12/2024
dont TNC
STATUTAIRES
CONTRACTUELS
Nombre
0
0
0
0
19/08/2020 - n°2020-0110
05/02/2024
A
Attaché Hors classe
35
DGS
1
1
1
TOTAL Attaché hors classe
1
0
1
0
0
1
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
A
Attaché principal
35
Responsable service des sports
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
A
Attaché principal
35
Médiateur culturel
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
A
Attaché principal
35
Détachement vers FPE
1
1
1
TOTAL Attaché principal
3
0
3
0
1
0
2
03/06/2016 - n°2016-0082
01/01/2020
A
Attaché
35
Directeur communication
1
1
1
16/07/2018 - n°2018-0108
01/01/2024
A
Attaché
35
Responsable Subventions
1
1
1
14/12/2012 - n°2012-0187
01/12/2013
A
Attaché
35
Responsable marchés publics
1
1
1
TOTAL Attaché
3
0
3
0
1
2
0
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
B
Rédacteur ppal 1ère cl
35
Gestionnaire RH
1
1
1
16/06/2022 - n°2022-0109
10/10/2022
B
Rédacteur ppal 1ère cl
35
D.A.F.
1
1
1
08/04/2016 - n°2016-0049
01/05/2016
B
Rédacteur ppal 1ère cl
35
Gestionnaire RH
1
1
1
29/09/2022 - n°2022-0162
14/11/2022
B
Rédacteur ppal 1ère cl
35
D.R.H.
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
B
Rédacteur ppal 1ère cl
35
1
1
1
TOTAL Rédacteur ppal 1ère cl
5
0
5
0
3
0
2
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
B
Rédacteur ppal 2ème cl
35
Gestionnaire RH
1
1
1
TOTAL Rédacteur ppal 2ème cl
1
0
1
0
1
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
B
Rédacteur
35
Gestionnaire RH
1
1
1
TOTAL Rédacteur
1
0
1
0
0
0
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
Secrétariat du maire
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
Secrétariat services techniques
1
1
1
06/06/2019 - n°2019-0095
01/07/2019
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
Responsable Archives
1
1
1
06/06/2019 - n°2019-0095
01/07/2019
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
Responsable Urbanisme
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
chargée de communication
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
Assistant comptable
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
Assistante Gestion cimetières
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
Chargée Animations
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
Secrétariat DGS
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt administratif ppal 1ère cl
35
Agent du service Secrétariat Général (démat)
1
1
1
TOTAL Adjt administratif ppal 1ère cl
10
0
10
0
10
0
0
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt administratif ppal 2ème cl
35
Agent d'animation
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
01/05/2023
C
Adjt administratif ppal 2ème cl
35
Responsable service Supports
1
1
1
22/11/2022 - n°2022-0182
01/12/2022
C
Adjt administratif ppal 2ème cl
35
Agent du service Cimetières
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt administratif ppal 2ème cl
35
Officier Etat civil / Agent accueil
1
1
0
1
TOTAL Adjt administratif ppal 2ème cl
4
0
4
0
3
0
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint administratif
35
Agent du service Secrétariat Général
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint administratif
35
PM : 50 % admin 50 % asvp
1
1
1
04/09/2019 - n°2019-0063
01/05/2020
C
Adjoint administratif
35
Assistant comptable
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjoint administratif
35
PM : asvp
1
1
1
16/06/2022 - n°2022 - 0109
21/06/2022
C
Adjoint administratif
35
Assistant comptable
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint adminstratif
35
Agent polyvalent PM / placiers
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint adminstratif
35
Adjoint au chargé d'animation
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint adminstratif
35
Agent accueil
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint adminstratif
35
Agent accueil - Caisse régie Golf
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint adminstratif
35
Assistant comptable
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint adminstratif
35
Agent accueil
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint administratif
35
Officier Etat civil / Agent accueil
1
1
1
TOTAL Adjoint administratif
12
0
12
0
8
3
1
40
0
40
0
27
6
7
VILLE DE BAGNERES DE LUCHON : TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
EMPLOIS FONCTIONNELS
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNELS :
FILIERE ADMINISTRATIVE
EMPLOIS PERMANENTS REGIS PAR LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Postes vacants
EFFECTIFS EN NOMBRE
POURVU PAR :
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE : 66
12/12/2022 - n°2022-0221
16/01/2023
A
Ingénieur principal
35
D.S.T.
1
1
1
TOTAL Ingénieur ppal
1
0
1
0
1
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
A
Ingénieur
35
Chef de pôle Etudes & Ingénierie
1
1
1
TOTAL Ingénieur
1
0
1
0
0
0
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
B
Technicien ppal 1ère cl
35
Responsable Golf municipal
1
1
1
TOTAL Technicien ppal 1ère cl
1
0
1
0
1
0
0
TOTAL Technicien ppal 2ème cl
0
0
0
0
0
0
0
19/12/2024
01/03/2025
B
Technicien
35
Responsable Communication
0
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
B
Technicien
35
Adjoint DST - Chef de pôle technique
1
1
1
30/08/2019 - n°2019-0149
01/05/2023
B
Technicien
35
Responsable SSIAP
1
1
1
TOTAL Technicien
2
1
3
0
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Entretien des espaces verts et cimetières
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Responsable mécanique
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
services techniques
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Responsable B.E.
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Maçon
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Relation avec les associations sportives
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Agent d'entretien des espaces verts
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Pôle Electriciens
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Agent service Logistique casino
1
1
1
06/06/2019 - n°2019-0095
01/07/2019
C
Agent de maîtrise ppal
35
Entretiens des installations sportives
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent de maîtrise ppal
35
Entretiens des installations sportives
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Vaguemestre service Logistique
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Elagueur (chef d'équipe)
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Responsable du service Propreté urbaine
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Horticulture - Elagage (cheffe de service)
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent de maîtrise ppal
35
Adjoint DST - Chef de pôle technique
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent de maîtrise ppal
35
Conducteur PL & engins
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent de maîtrise ppal
35
Responsable Logistique
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent de maîtrise ppal
35
Conseiller prévention et évolution professionnelle
1
1
1
TOTAL Agent de maîtrise ppal
19
0
19
0
19
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
01/12/2024
C
Agent de maitrise
35
Agent polyvalent service Serrurerie
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
01/12/2024
C
Agent de maitrise
35
Agent du service logistique
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
01/12/2024
C
Agent de maitrise
35
Charpentier (chef d'équipe)
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent de maitrise
35
SSIAP
1
1
1
TOTAL Agent de maîtrise
4
0
4
0
4
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Entretien du Casino
1
1
1
06/06/2019 - n°2019-0095
01/07/2019
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Service imprimerie
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Agent d'entretien des installations sportives
1
1
1
06/06/2019 - n°2019-0095
01/07/2019
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Agent polyvalent des écoles
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Agent polyvalent logistique
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Maçon
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Serrurier
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Electricien
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Electricien
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Electricien (chef d'équipe)
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Maçon (chef d'équipe)
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Agent SSIAP
1
-1
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Agent entretien tennis
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
Agent des services techniques
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 1ère cl
35
1
-1
0
TOTAL Adjt technique ppal 1ère cl
15
-2
13
0
11
0
2
06/06/2019 - n°2019-0095
01/07/2019
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Serrurier (chef d'équipe)
1
1
1
06/06/2019 - n°2019-0095
01/07/2019
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
1
-1
0
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Responsable Adjoint Propreté Urbaine
1
1
1
06/06/2019 - n°2019-0095
01/07/2019
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Agent d'entretien des installations sportives
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Agent polyvalent des écoles / ATSEM
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Agent d'entretien des espaces verts : élagueur
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Responsable Magasin
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Plombier
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Agent d'entretien
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
1
-1
0
FILIERE TECHNIQUE 67
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Charpentier Couvreur
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Charpentier
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Agent d'entretien des installations sportives
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
Plombier (chef d'équipe)
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjt technique ppal 2ème cl
35
1
1
1
TOTAL Adjt technique ppal 2ème cl
15
-2
13
0
12
0
1
31/05/2013 - n°2013-0068
01/04/2024
C
Adjoint technique
35
Agent du service prévention
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien des espaces verts
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Responsable imprimerie municipale
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Menuisier (chef d'équipe)
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien des espaces verts
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent de propreté urbaine
1
1
1
31/05/2013 - n°2013-0068
05/11/2019
C
Adjoint technique
35
Agent de propreté urbaine
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent du service logistique
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien des installations sportives
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien des espaces verts
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Sonorisation service animation
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent entretien centre équestre
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
SSIAP
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien des installations sportives
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
ATSEM
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Elagueur
1
1
1
29/11/2022 - n°2022-0182
01/01/2023
C
Adjoint technique
35
Agent service Logistique
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent polyvalent des écoles
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent polyvalent des écoles
1
1
1
16/06/2022 - n°2022-0109
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Peintre
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien services généraux
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien des espaces verts
1
1
1
31/05/2013 - n°2013-0068
15/10/2022
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien des espaces verts
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent du service propreté urbaine
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent du service propreté urbaine
1
1
1
8/11/2019 - n°2019-0179
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent d'entretien des espaces verts
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent polyvalent des écoles
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent du service propreté urbaine
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Agent Son et Lumières
1
1
1
TOTAL Adjoint technique
30
0
30
0
24
6
0
88
-3
85
0
73
7
5
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
B
Assist. Conserv. Ppal 2ème cl
35
Agent gestion cimetières
1
1
1
TOTAL Assist.Conser.ppal 2ème cl
1
0
1
0
1
0
0
TOTAL Assist.Conserv.Patrimoine
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL Adjt Patrim.ppal 1ère cl
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL Adjt Patrim.ppal 2ème cl
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL Assist.Ens.Art.ppal 1ère cl
0
0
0
0
0
0
0
1
0
1
0
1
0
0
TOTAL Chef Service PM ppal 1ère cl
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL Chef Svce PM
0
0
0
0
0
0
0
06/06/2019 - n°2019-0095
01/07/2019
C
Brigadier-chef ppal
35
Policier municipal
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Brigadier-chef ppal
35
Policier municipal
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Brigadier-chef ppal
35
Policier municipal
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Brigadier-chef ppal
35
Policier municipal
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Brigadier-chef ppal
35
Policier municipal
1
1
1
TOTAL Brigadier-Chef ppal
5
0
5
0
5
0
0
FILIERE CULTURELLE
TOTAL FILIERE TECHNIQUE : TOTAL FILIERE CULTURELLE :
FILIERE POLICE MUNICIPALE 68
TOTAL Gardien-Brigadier
0
0
0
0
0
0
0
5
0
5
0
5
0
0
TOTAL Educateur APS ppal 1ère cl
0
0
0
0
0
0
0
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
B
Educateur APS ppal 2ème cl
35
Responsable Piscines
1
1
1
TOTAL Educateur APS ppal 2ème cl
1
0
1
0
1
0
0
TOTAL Educateur APS
0
0
0
0
0
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Opérateur APS principal
35
Agent d'entretien des installations sportives
1
1
1
TOTAL Opérateur APS ppal
1
0
1
0
1
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Opérateur APS Qualifié
35
Agent d'entretien des installations sportives
1
1
1
TOTAL Opérateur APS Qualifié
1
0
1
0
1
0
0
TOTAL Opérateur APS
0
0
0
0
0
0
0
3
0
3
0
3
0
0
TOTAL ATSEM ppal 1ère cl
0
0
0
0
0
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
04/11/2024
ATSEM ppal 2ème classe
35
ATSEM
1
1
1
TOTAL ATSEM ppal 2ème classe
1
0
1
0
1
0
0
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Agent social ppal 2ème cl
35
Agent des écoles
1
1
1
TOTAL Agent social ppal 2ème cl
1
0
1
0
1
0
0
TOTAL Agent social
0
0
0
0
0
0
0
2
0
2
0
2
0
0
TOTAUX EMPLOIS PERMANENTS VILLE :
139
-3
136
0
111
13
12
TOTAL FILIERE SOCIALE :
FILIERE SOCIALE
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE :
TOTAL FILIERE SPORTIVE :
FILIERE SPORTIVE 69
EHPAD
date et n°
de la délibération portant création ou
suppression du poste
date d'effet de la création ou de la
suppression du poste
cat.
GRADE
durée hebdo du poste
Emploi
Effectifs au 24/10/2024
variation
Effectifs budgétaires
au 1/12/2024
dont TNC
STATUTAIRES
CONTRACTUELS
Nombre
TOTAL Attaché ppal
0
0
0
0
0
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
A
Attaché
35
Directrice adjointe
1
1
1
TOTAL Attaché
1
0
1
0
1
0
0
TOTAL Rédacteur ppal 1ère cl
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL Adjt administratif ppal 1ère cl
0
0
0
0
0
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint administratif ppal 2ème cl
35
Serétariat Era Caso
1
1
1
TOTAL Adjt administratif ppal 2ème cl
1
0
1
0
1
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint administratif
35
Comptable Era caso
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint administratif
35
Agent d'accueil
1
1
1
TOTAL Adjt administratif
2
0
2
0
2
0
0
4
0
4
0
4
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
B
Animateur ppal 2ème cl
35
Animation à l'EHPAD
1
1
1
TOTAL Animateur ppal 2ème cl
1
0
1
0
0
1
0
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Adjoint d'animation ppal 2ème cl
24
Assistant d'animation
1
1
1
1
TOTAL Adjt d'animation ppal 2ème cl
1
0
1
1
1
0
0
TOTAL Adjoint d'animation
0
0
0
0
0
0
0
2
0
2
1
1
1
0
13/02/2023 - n°2023-0019
16/02/2023
A
Médecin territorial Hors cl
21
Médecin coordonnateur
1
1
1
1
TOTAL Médecin territorial Hors cl
1
0
1
1
0
1
0
19/12/2024
31/12/2024
A
Infirmière soins Gx
17,50
IDE
0
1
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
A
Infirmière soins Gx
35
IDE Coordonnateur
1
1
1
8/12/2017 - n°2017-0131
01/01/2022
A
Infirmière soins Gx
35
IDE
1
1
1
28/02/2020 - n°2020-0010
13/04/2020
A
Infirmière soins Gx
35
IDE
1
1
1
8/12/2017 - n°2017-0131
24/10/2024
A
Infirmière soins Gx
35
IDE
1
1
1
TOTAL Infirmier-ière en soins généraux
4
1
5
1
0
4
1
TOTAL Cadre de santé
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL Ergothérapeute
0
0
0
0
0
0
0
TOTAL Psychologue classe Normale
0
0
0
0
0
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
B
Aide-soignant Cl sup
35
Aide soignant
1
1
1
TOTAL Aide-Soignant-e Cl Sup
1
0
1
0
1
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
B
Aide-soignant Cl normale
35
Aide soignant
1
1
1
16/06/2022 - n°2022-0109
01/07/2022
B
Aide-soignant Cl normale
35
Aide soignant
1
1
1
TOTAL Aide-soignant-e classe normale
2
0
2
0
0
2
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Auxiliaire soins ppal 1ère cl
35
ASG
1
1
1
11/04/2023 - n°2023-0065
15/04/2023
C
Auxiliaire soins ppal 1ère cl
35
ASG
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Auxiliaire soins ppal 1ère cl
35
ASG
1
1
1
TOTAL Auxilaire de soins ppal 1ère cl
3
0
3
0
2
1
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Auxiliaire soins ppal 2ème cl
35
Faisant Fonction Agent Soins
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Auxiliaire soins ppal 2ème cl
35
AMP / AS / ASG
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Auxiliaire soins ppal 2ème cl
35
Faisant Fonction Agent Soins
1
1
1
16/06/2022 - n°2022-0109
01/05/2023
C
Auxiliaire soins ppal 2ème cl
35
Aide Médico Psychologique / ASG
1
1
1
16/06/2022 - n°2022-0109
03/10/2022
C
Auxiliaire soins ppal 2ème cl
35
Aide Médico Psychologique / ASG
1
1
1
TOTAL Auxiliaire de soins ppal 2ème cl
5
0
5
0
0
4
1
16
1
17
2
3
12
2
TOTAL FILIERE MEDICO-SOCIALE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
FILIERE ANIMATION
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE :
FILIERE MEDICO-SOCIALE
TOTAL FILIERE ANIMATION :
EMPLOIS PERMANENTS REGIS PAR LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE
EFFECTIFS EN NOMBRE
POURVU PAR :
Postes vacants 70
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 1ère cl
35
FF Aide soignante
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 1ère cl
35
ASP
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 1ère cl
35
ASP
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 1ère cl
35
ASP
1
1
1
16/06/2022 - n°2022-0109
01/07/2022
C
Agent social ppal 1ère cl
35
agt de svce à la personne (hbgmt)
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 1ère cl
35
Lingère
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 1ère cl
35
ASP
1
1
1
TOTAL Agent social ppal 1ère cl
7
0
7
0
5
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 2ème cl
35
Agent de Service
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 2ème cl
35
Faisant fonction Aide Médico Psycho
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 2ème cl
35
Agent de Service polyvalent
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social ppal 2ème cl
35
Faisant Fonction d'Aide soignante
1
1
1
TOTAL Agent social ppal 2ème cl
4
0
4
0
1
2
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social
35
Agent de Service polyvalent
1
1
1
28/02/2020 - n°2020-0011
01/01/2023
C
Agent social
35
Responsable Hébergement
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social
35
Agent de Service polyvalent
1
1
1
16/06/2022 - n°2022-0109
01/09/2022
C
Agent social
35
ASP
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social
35
Faisant Fonction AS
1
1
1
16/06/2022 - n°2022-0109
01/01/2024
C
Agent social
35
Faisant Fonction AS
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social
35
Aide soignante
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social
35
Faisant Fonction AS
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Agent social
35
Agent de Service
1
1
1
TOTAL Agent social
9
0
9
0
7
2
0
20
0
20
0
13
5
2
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
B
Technicien ppal 2ème cl
35
Cuisinier-Chef
1
1
1
TOTAL Technicien ppal 2ème cl
1
0
1
0
1
0
0
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique ppal 1ère cl
35
Technicien de maintenance
1
1
1
TOTAL Adjoint tech ppal 1ère cl
1
0
1
0
1
0
0
22/12/2021 - n°2021-0195
01/01/2022
C
Adjoint technique
35
Cuisinier Ehpad
1
1
1
24/10/2024 - n°2024-0120
24/10/2024
C
Adjoint technique
35
Cuisinier Ehpad
1
1
1
TOTAL Adjoint technique
2
0
2
0
2
0
0
4
0
4
0
4
0
0
TOTAUX EMPLOIS PERMANENTS EHPAD :
46
1
47
3
25
18
4
emplois budgétaires
délibération du 25/09/2023
variation
délibération du 24/10/2024
Budgétaires
dont TNC
STATUTAIRES
CONTRACTUELS
Postes vacants
TOTAL GÉNÉRAL :
..
185
-2
183
3
136
31
16
TOTAL FILIERE TECHNIQUE :
TOTAL FILIERE SOCIALE :
FILIERE SOCIALE FILIERE TECHNIQUE 71
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- Rectifier, telle que présentée en séance, l’erreur de mise en forme dans la délibération du 24/10/2024.
- Réactualiser le tableau des effectifs, comme présenté.
M. le Maire indique que cette délibération fait suite à une précédente délibération où une
erreur a été relevée par Mme PEYGE. Après consultation et correction, un nouveau tableau
des effectifs a été établi.
Mme BERENGUER explique que ce tableau intègre la création d’un poste dans la filière
technique, en raison de la réussite d’un agent à un concours, ainsi qu’un emploi dans la filière
médico-sociale pour une infirmière à Era Caso, celle-ci, après une période de disponibilité, est
réintégrée afin d’être transférée à EDENIS. Un nouvel ajustement des effectifs sera présenté
en janvier pour intégrer les postes à venir.
S’agissant de l’erreur signalée comme une mise en forme incorrecte, Mme PEYGE relève que
cette question est déjà traitée depuis octobre. L’information fournie actuellement indique
qu’un agent du SSIAP détient le grade d’agent de maîtrise au lieu de celui d’adjoint technique
principal de première classe. Elle espère qu’aucune conséquence négative notamment sur sa
retraite n’a découlé de cette confusion.
Mme PEYGE signale que le tableau annexé présente des données en contradiction avec le
projet de délibération, il convenait de lire dans le cadre d’emploi des agents de maîtrise et
dans celui des adjoints techniques principaux de première classe, quatre agents de maitrise
dont trois pour promotion interne, vacants et un pourvu par un agent du SSIAP, tandis qu’un
poste d’agent du SSIAP dans le cadre d’adjoint technique principal de première classe est
supprimé. Cette réorganisation aboutit donc à un solde inchangé.
En octobre, le nombre d’agents de maîtrise indiqué s’élève à trois ; pour décembre, il passe à
quatre. Quant aux adjoints techniques principaux de première classe, leur total se fixe à 15
en octobre (et non 14), dont 2 vacants, la mise à jour pour décembre indique cependant 13,
avec deux suppressions, dont le poste de l’agent du SSIAP.
Mme PEYGE rappelle que dans le cas d’une suppression d’un poste d’adjoint technique,
occupé par le même agent, une création qui correspond à un poste d’agent de maîtrise
s’impose. Cette modification nécessite le maintien des trois agents précédents et l’ajout d’une
unité dans la colonne « variation », aboutissant ainsi à un total de quatre agents de maîtrise.
La délibération inclut également la suppression de deux emplois vacants de techniciens
principaux de première et de deuxième classe. L’annexe précise toutefois seulement un poste
de technicien principal, mais aucun poste de technicien principal de seconde classe pourvu.
Le tableau liste également deux suppressions parmi les adjoints techniques principaux de
première classe, dont celui de l’agent du SSIAP et de deuxième classe. Mme PEYGE souligne
que ces postes correspondent à des emplois de catégorie C et non de catégorie B, ce qui
génère une confusion dans la présentation.
Mme PEYGE ajoute que certains pourraient considérer qu’il s’agit de détails insignifiants ou
de calculs minutieux, mais il convient de rappeler que le Conseil municipal exerce le droit de
créer ou de supprimer des emplois. Ces documents, déjà techniques par nature, deviennent 72
encore plus confus lorsqu’ils manquent de clarté, au point que leur compréhension échappe
à tous.
Mme PEYGE s’enquiert du détail d’un poste annoncé dans la filière technique, intitulé
« marketing territorial et communication », en observant que ce type d’emploi relève
rarement de cette filière.
M. ENOT estime qu’aucun obstacle ne s’oppose à ce choix, car cette fonction s’intègre
parfaitement dans la filière technique. L’attribution dépend des tâches confiées à l’agent.
Dans ce cas précis, l’agent concerné exerce au sein du service d’imprimerie.
Mme PEYGE exprime sa désillusion face à la situation à Era Caso, soulignant que, bien qu’un
poste d’infirmière en soins généraux à temps non complet soit créé pour une intégration,
quatre emplois similaires ont été supprimés en octobre. Elle souhaite éviter d’autres
mauvaises surprises.
Elle remarque que le tableau d’octobre indiquait 46 postes, tous pourvus, alors que celui
présenté ce jour recense 47 postes, dont quatre vacants. Elle déplore, cependant, la
démission de 10 agents, même si apparemment d’autres personnes quitteraient la fonction
publique hospitalière, pour rejoindre le secteur privé.
Enfin, elle note une incohérence au niveau de la date de création des emplois, la délibération
indique le 12 décembre, alors que la date réelle est le 19 décembre, celle du Conseil et non
celle du CST.
M. le Maire précise qu’à partir de maintenant, conformément aux obligations, chaque
modification dans le tableau des effectifs, qu’il s’agisse de créations ou suppressions de poste,
sera systématiquement présentée en Conseil municipal, permettant ainsi de l’examiner en
détail à chaque fois.
M. ENOT ajoute qu’une réflexion technique s’avère nécessaire, notamment avec
Madame la Trésorière, pour assurer une meilleure adéquation entre les postes ouverts et
ceux pourvus. Les ajustements actuels perturbent la fluidité du système, particulièrement
avec les mouvements intenses du personnel, qu’ils soient internes ou liés à Era Caso. Il est
nécessaire de retravailler la question avec elle pour introduire davantage de souplesse dans
l’adaptation aux besoins de la collectivité. Depuis octobre, des blocages apparaissent
régulièrement. Le service des RH met à jour le tableau des effectifs, mais il faut encore
apporter des améliorations pour rendre le processus plus flexible.
M. ENOT indique que le tableau a été analysé en CST avec les représentants du personnel et
que les remarques de Mme PEYGE n’ont pas été soulevées. Il souligne la nécessité de réajuster
cet outil avec plus de souplesse, sans retomber dans les dérives passées de postes ouverts
sans justification et propose d’introduire plus de flexibilité au niveau de certains grades, tout
en maintenant la rigueur.
M. le Maire souligne qu’il s’agit d’un travail de longue haleine et que les discussions à ce sujet
continueront.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 12 voix pour, 0 contre et 3 abstentions : 73
- Rectifie, telle que présentée en séance, l’erreur de mise en forme dans la délibération du 24/10/2024.
- Réactualise le tableau des effectifs, comme présenté.
29. MODIFICATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS Rapporteur : M. le Maire
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 juin 2023, portant installation du Conseil municipal, élection du Maire et des 5 adjoints au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2024, fixant les indemnités de fonctions des élus,
Vu que seuls les adjoints au Maire ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonctions,
Vu que seuls les Conseillers Municipaux ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonctions,
Vu les arrêtés de délégation aux cinq adjoints au maire au 02 décembre 2024 : - Arrêté n° ARR20240658
- Arrêté n° ARR20240659
- Arrêté n° ARR20240660
- Arrêté n° ARR20240661
- Arrêté n° ARR20240662
Vu les arrêtés de délégation à deux conseillers municipaux délégués au 02 décembre 2024 : - Arrêté n°ARR20240663
- Arrêté n°ARR20240664
Considérant que la commune de Bagnères-de-Luchon se situe sur la strate de population 1000- 3499 (habitants),
Considérant que pour une commune de la strate 1000-3499 (habitants), le taux maximal de
l’indemnité du maire ne peut dépasser 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique territoriale,
Considérant la demande expresse du Maire aux membres du Conseil municipal de bien vouloir
se prononcer sur la diminution de ce taux d’attribution le concernant ; le taux diminué, fixé par
le maire étant de 29 %, hors majorations,
Considérant que pour une commune de de la strate 1000-3499 (habitants), le taux maximal de
l’indemnité de fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de
fonction) est fixé à 19.8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que la commune de Bagnères-de-Luchon est siège centralisateur des bureaux de canton,
Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme, avec une population inférieure à 5000 habitants, 74
Considérant la différenciation dans le taux d’indemnité voté pour les adjoints, qui est liée au poids des délégations confiées aux différents élus et à sa conséquence directe en termes de temps de travail,
Considérant la nécessité de nommer un nouveau conseiller délégué,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De modifier les indemnités fixées par délibération n°DEL20240020 du 12 février 2024, en appliquant l’augmentation de 5 points d’indice majoré à l’indice terminal 1027 (indice majoré 835 au 1er janvier 2024), et d’ajouter les indemnités versées au nouveau conseiller délégué depuis le 02 décembre 2024,
Statut élu Nombre Base IB Taux Brut Maj canton Brut Maj tourisme Brut Ind. mois totale brute Ind. Annuelle brute
Maire 1 1027 29% 1192,05 15,00% 178,81 50,00% 596,02 1966,88 23 602,56
1er adjoint 1 1027 19% 781 15,00% 117,15 50,00% 390,50 1288,65 15 463,80
2ème adjoint 1 1027 19% 781 15,00% 117,15 50,00% 390,50 1288,65 15 463,80
3ème adjoint 1 1027 19% 781 15,00% 117,15 50,00% 390,50 1288,65 15 463,80
4ème adjoint 1 1027 11% 452,16 15,00% 67,82 50,00% 226,08 746,06 8 952,72
5ème adjoint 1 1027 11% 452,16 15,00% 67,82 50,00% 226,08 746,06 8 952,72
Conseiller
délégué 1 1027 11% 452,16 15,00% 67,82 50,00% 226,08 746,06
8 952,72
Conseiller
délégué 1 1027 11% 452,16 15,00% 67,82 50,00% 226,08 746,06
8 952,72
Total 8 130% 5343,69 801,54 2671,84 8817,07 105 804,84
- De préciser que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations des traitements et salaires de la Fonction publique territoriale.
- D’approuver la détermination de l’enveloppe indemnitaire mensuelle ainsi que la répartition de l’enveloppe globale autorisée selon les modalités exposées en séance.
- De déterminer, pour le Maire, les adjoints au Maire et pour les conseillers délégués, d’appliquer
les majorations auxquelles la ville de Bagnères-de-Luchon est éligible comme présentée.
-D’imputer cette dépense aux crédits déjà ouverts au budget primitif 2024 pour les indemnités
versées en 2024 et aux budgets suivants, pour les indemnités versées les années qui suivent (y
compris les rappels depuis le 02 décembre 2024 pour le nouveau conseiller délégué).
M. le Maire informe qu’il s’agit de prendre acte de l’intégration d’une nouvelle conseillère
déléguée, nécessitant la mise à jour du tableau des indemnités, afin d’inclure cette dernière
avec des montants alignés sur ceux des autres conseillers délégués.
Le conseil municipal après délibération, par 12 voix pour, 0 contre et 3 abstentions :
- Précise que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations des trai- tements et salaires de la Fonction publique territoriale. 75
- Approuve la détermination de l’enveloppe indemnitaire mensuelle ainsi que la répartition de l’enveloppe globale autorisée selon les modalités exposées en séance.
- Détermine, pour le Maire, les adjoints au Maire et pour les conseillers délégués, d’appliquer
les majorations auxquelles la ville de Bagnères-de-Luchon est éligible comme présentée.
- Impute cette dépense aux crédits déjà ouverts au budget primitif 2024 pour les indemnités
versées en 2024 et aux budgets suivants, pour les indemnités versées les années qui suivent (y
compris les rappels depuis le 02 décembre 2024 pour le nouveau conseiller délégué).
Cimetières
30. ABANDON DE CONCESSION AU CIMETIERE N° 3 SAUVEGARDE
Rapporteur : Mme BRUNET-LACOUE
Mme BRUNET-LACOUE informe l’assemblée délibérante que Madame MAURAT Huguette demeurant 11 rue des Chardonnerets 47480 PONT DU CASSE a fait une déclaration d’abandon de concession.
Il s’agit de la concession perpétuelle N° 23 Section N située au cimetière N° 3, d’une superficie de 3.40 m² achetée le 08 janvier 1966.
Cette concession se trouve vide de toute sépulture. Toutefois, le caveau fera l’objet d’une vente entre Madame MAURAT et le futur acquéreur de la concession.
Mme BRUNET-LACOUE explique qu’il s’agit d’une concession arrivant à échéance et que la
personne ne veut pas renouveler, cette concession inclut un caveau. Cette personne propose
de mettre cette concession à la vente. La reprise de la concession et donc la future vente
impliquera également l’achat du caveau.
Mme CEREZO souhaite savoir si une publication officielle de cette concession libre existe et
sous quelle forme.
Mme BRUNET-LACOUE confirme et répond qu’une personne s’est manifestée il y a environ
deux semaines, mais qu’elle n’a pas souhaité prendre cette concession avec le caveau déjà
existant.
M. le Maire précise que la concession appartient à la Mairie, contrairement à la structure
bâtie. Il indique, pour information, qu’au niveau du cimetière n° 1, 150 concessions restent
disponibles.
M. le Maire demande à l’assemblée délibérante d’accepter cette rétrocession.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité :
- Prend acte de la déclaration de Madame MAURAT Huguette relative à l’abandon de la
concession N° 23 Section N Cimetière N° 3.
- Accepte la rétrocession de ladite concession. 76
Marchés Publics
31. Marché d’exploitation, d’entretien, de maintenance et de conduite des installations thermiques avec gros entretien renouvellement : Avenant n° 5 – autorisation de signature.
Supprimée
Action sociale
32. CONVENTION DE PARTENARIAT APTITUDE PROXI
Rapporteur : Mme BOY
Mme BOY explique que face au vieillissement démographique et aux inégalités socio-sanitaires
de la région transpyrénéenne, APTITUDE-PROXI vise à favoriser l'égalité d'accès des seniors aux
services médico-sociaux pour prévenir la dépendance.
APTITUDE-PROXI intervient dans les zones rurales et urbaines défavorisées grâce à l’intervention
d’Equipes Santé-Prévention 1 et 2 (ESP 1 et ESP 2) constituées en proximité et déployées sur des
sites choisis selon un itinéraire transfrontalier Espagne – France- Andorre (EFA).
Le CHU de Toulouse est chef de file de ce projet et souhaite le développer sur notre territoire.
Une convention tripartite est mise en place entre le CHU de Toulouse, la ville de Luchon et
l’équipe ICOPE de proximité pour une durée s’étalant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
La convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération.
M. le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- Valider la convention tripartite et ses annexes.
- L’autoriser à signer ladite convention.
Mme BOY précise qu’il s’agit d’une déclinaison locale du programme ICOPE, déjà bien connu
et que la Métropole de Toulouse, en collaboration avec l’IHU, a choisi la Commune de
Bagnères-de-Luchon en raison de sa proximité avec l’Espagne et des enjeux socio-sanitaires
de la région. Ce programme "Aptitude Proxi" vise à lutter contre les effets du vieillissement
dans des territoires où persistent des inégalités dans l’accès aux soins.
L’objectif initial de 100 participants a été atteint, avec 70 tests réalisés. La Commune a fourni
des salles et assuré une logistique adaptée grâce à ses agents. L’IHU, pour sa part, a mobilisé
son expertise ainsi que deux éducatrices en prévention recrutées localement.
Mme BOY indique que cette convention, qui nécessite la signature de M. le Maire, permettra
à l’IHU de rémunérer ces éducatrices, tandis que la Commune n’aura aucun coût à supporter,
sauf, si elle décide ultérieurement de facturer l’utilisation des salles. Cette convention,
autrefois bilatérale entre la Mairie et l’IHU, devient tripartite en incluant les éducatrices.
Mme BOY ajoute qu’un spectacle de flamenco gratuit, réservé aux participants de ce
programme, est prévu le 10 janvier au théâtre. Les membres du Conseil municipal sont invités
à y assister et doivent s’inscrire au CCAS, les places étant limitées à 200. 77
Mme PEYGE s’enquiert de la durée des contrats des deux éducatrices.
Mme BOY répond que les éducatrices ont été recrutées pour une durée limitée, certes le
programme se terminera en mars 2026, mais les deux personnes encadreront des ateliers
hebdomadaires pendant trois mois, destinés aux participants ayant des besoins spécifiques.
Après cette période, leur engagement pourrait être prolongé par la CPTS du Comminges, qui
explore des collaborations futures avec elles dans le cadre du développement du programme
ICOPE dans cette région.
Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité :
- Valide la convention tripartite et ses annexes.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Environnement
33. CONTRAT DE PARTICIPATION D’UN CONSOMMATEUR A UNE OPERATION
D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE (AOC) D’ELECTRICITE
Rapporteur : M. le maire
Dans le cadre de la maitrise de sa facture énergétique et de sa contribution au développement
des énergies renouvelables à l’échelle locale, la commune de Bagnères de Luchon souhaite
bénéficier d’un tarif préférentiel en matière de consommation électrique sur l’ensemble des
bâtiments communaux (hors éclairage public) grâce à l’énergie produite par centrale
hydroélectrique.
L’association loi 1901 Racine Asso déclarée sous le numéro W312006675, fondée par Hydropost,
société par action simplifiée du Groupe Barthe, propriétaire d’installations hydroélectriques
dans toute la France, propose à la commune de Bagnères de Luchon un contrat de fourniture
d’électricité dont la nature du dispositif consiste à distribuer en premier lieu l’énergie nécessaire
à tarif unique et abonder cette dernière en cas de besoin par le biais du fournisseur historique
ENEDIS dont le contrat de fourniture d’électricité demeure actif et inchangé.
Le contrat de participation AOC prévoit un tarif unique de 125 €HT/MWh sur une durée de 12
mois à compter du 01/01/2025 (TVA et droit d’accise en complément) contre 255,33 €HT/MWh
(tarif bleu) et 261,98 €HT/MWh (tarif jaune) du contrat ENEDIS.
Les coûts et prestations liés à l’acheminement sont maintenus au titre du contrat d’ENEDIS.
Le contrat de participation AOC est résiliable avec un préavis de 45 jour calendaire (LRAR).
Vu l’article L315-2 du Code de l’énergie qui autorise l’opération d’autoconsommation collective
(AOC) ;
Vu la proposition de contrat de participation d’un consommateur à une opération
d’autoconsommation collective ;
Vu les termes du contrat susdit qui permettent à la commune de Bagnères de Luchon de
bénéficier d’une réelle économie d’énergie sur les consommations d’électricité de ses bâtiments
communaux ; 78
Considérant que 80% de la part de facturation concerne les consommations d’électricité, la
commune de Bagnères de Luchon peut prétendre à de réelles économies en matière de coût de
fonctionnement énergétique.
Monsieur le maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir approuver les modalités
exposées ci-dessus et de l’autoriser à signer le contrat de participation d’un consommateur à
une opération d’autoconsommation collective sous la référence de l’opération :
2024_11_22_GP_4, pour la fourniture d’électricité à tarif unique sur une période du 01/01/2025
au 31/12/2025 pour les bâtiments de la Commune.
M. le Maire explique que, depuis octobre 2024, la législation permet à un producteur local,
situé dans un rayon de 20 km, de fournir de l’électricité verte en utilisant les infrastructures
d’EDF (réseaux et compteurs), sans modification des contrats existants ni des règles de
fonctionnement.
La Commune de Bagnères-de-Luchon pourrait ainsi bénéficier d’une électricité produite
localement, issue d’une centrale hydroélectrique située à Saint-Aventin, à un coût deux fois
inférieur à celui facturé par EDF. Cette microcentrale hydroélectrique a la capacité de couvrir
les besoins de la Mairie ainsi que ceux d’autres clients privés. Un défalqueur serait installé par
le producteur pour appliquer la réduction de coût, sans impact sur les infrastructures ou le
fonctionnement des sites municipaux.
M. le Maire souligne que le budget 2024 a initialement prévu 600 000 € pour l’électricité, mais
que grâce à des efforts de rationalisation et de réduction de consommation, la facture
pourrait s’établir autour de 500 000 €. Si ce nouveau contrat est adopté et si le producteur
local répond à 100 % des besoins énergétiques de la Mairie, une économie maximale de
250 000 € pourrait être réalisée, soit environ 50 % de réduction. Il est toutefois probable que
le producteur couvre entre 70 et 80 % des besoins.
Cette proposition présente un double avantage : une diminution significative des coûts et
l’utilisation d’une énergie verte produite localement.
Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité :
- Approuve les modalités exposées ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de participation d’un consommateur à une
opération d’autoconsommation collective sous la référence de l’opération :
2024_11_22_GP_4, pour la fourniture d’électricité à tarif unique sur une période du
01/01/2025 au 31/12/2025 pour les bâtiments de la Commune.
34. ADHESION A LA CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE (CATZH) DESTINEE A AIDER ET
CONSEILLER LES PROPRIETAIRES ET/OU GESTIONNAIRES DE ZONES HUMIDES
Rapporteur : M. le Maire
Considérant la sollicitation de l’association AREMIP (Action Recherche Environnement Midi- Pyrénées) pour l’adhésion de la commune de Bagnères-de-Luchon à la Cellule d’Assistance Technique Zones Humides (CATZH) des Pyrénées Centrales ;
Considérant que I’adhésion à la CATZH permettra, à titre gracieux : 79
- de bénéficier d’un diagnostic des zones humides sur le territoire communal, - d’obtenir un accompagnement et des conseils techniques pour la gestion de ces milieux et leur intégration dans les projets,
- d’intégrer un réseau de gestionnaires,
- de disposer d’animation de sensibilisation du grand public aux enjeux de ces zones.
Considérant que l’adhésion à la CATZH implique la signature d’une charte qui engage la commune à préserver l’intégrité des zones humides,
Considérant qu’il y a lieu d’adhérer à la CATZH dans le but de mieux inclure les zones humides dans les documents de planification et d’améliorer la préservation du patrimoine naturel de la commune,
Il est proposé en conséquence à l’assemblée délibérante d’autoriser monsieur le Maire :
- A procéder à I’adhésion de la commune de Bagnères-de-Luchon à la Cellule d’Assistance Technique Zones Humides portée par I’association AREMIP.
- A signer la charte d’adhésion correspondante pour une durée d’un an, renouvelable par ta- cite reconduction.
M. le Maire explique qu’une association locale spécialisée dans l’identification et la gestion
des zones humides a proposé une aide technique gratuite à la Commune. Cette structure
collabore déjà avec d’autres collectivités locales.
M. FOURCADET précise que la Communauté de communes bénéficie également de cette
assistance pour la gestion des zones humides situées au niveau du plateau de Campsaure.
M. le Maire indique que l’association a recensé une dizaine de zones humides au sein du
territoire de Bagnères-de-Luchon et qu’elle est reconnue pour son expertise.
Mme PEYGE demande si le Département collabore aussi avec cette structure.
M. FOURCADET explique que cette association, soutenue par des subventions régionales et
départementales, emploie six salariés et intervient depuis plusieurs années. Elle aide les
collectivités à préserver les zones humides pour deux raisons principales : réduire les risques
d’inondation et favoriser le captage de CO2. Elle dispose d’une cartographie détaillée des
zones humides du Luchonnais et pourrait apporter un soutien spécifique à la Commune,
notamment pour les captages d’eau entourés de ces zones.
M. le Maire ajoute que l’objectif principal consiste à assurer le maintien des zones humides
en bon état de fonctionnement.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :
- Procéder à I’adhésion de la commune de Bagnères-de-Luchon à la Cellule d’Assistance Tech- nique Zones Humides portée par I’association AREMIP.
- A signer la charte d’adhésion correspondante pour une durée d’un an, renouvelable par ta- cite reconduction. 80
Aménagement du territoire
35. AJOURNEMENT COUPE DE BOIS
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code forestier (CF), en particulier les articles L212-2, L214-5 à L214-8, L214-10, L214-11, L243-1 et D214-21-1 ;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d’aménagement en vigueur de la forêt ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment le programme des coupes prévues à l’aménagement, celles inscrites aux exercices antérieurs et celles ajournées ou anticipées ;
M. le Maire explique à l’assemblée délibérante que selon les prescriptions de l’ONF, il convient
d’ajourner la coupe de bois suivante :
Parcelle Nature Surface (ha)
Année prévue
par
l’aménagement
Année proposée
par l’ONF
Justification Année décidée
par la collectivité
10_a IRR 18.00 2025 2026 ONF-RC - Raison commerciale
M. le Maire indique qu’une parcelle de 18 ha a été identifiée en collaboration avec l’ONF, mais
qu’aucune offre n’a été formulée lors de l’adjudication. La coupe de bois est, par conséquent,
ajournée et pourrait être proposée de nouveau lors des prochaines sessions, probablement
en 2026, sous la gestion de l’ONF.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité :
- Ajourne la coupe de bois ci-dessus référencée.
Intercommunalité
M. le Maire informe que les deux dernières déclarations concernent la Communauté de
communes, en particulier les PLU (plans locaux d’urbanisme) et les PLUi (plans locaux
d’urbanisme intercommunaux).
36. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPHG, PRISE D’UNE COMPETENCE OBLIGATOIRE :
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU), DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE
COMMUNALE.
Rapporteur : M. le Maire
Les statuts actuels de la communauté de communes ont été adoptés le 28 mars 2024, Il apparaît
aujourd'hui nécessaire de modifier les statuts de l'établissement afin d’élargir le champ de ses
compétences. 81
Il est proposé par le conseil communautaire de soumettre aux communes membres une
modification statutaire en vue d’ajouter en compétence obligatoire la compétence en matière
de plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Monsieur le Maire présente les raisons qui militent en faveur du transfert de la compétence PLU,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale des communes à la communauté de
communes, à savoir :
Considérant que la communauté de communes créée en 2017 de la fusion des communautés
de communes du Haut-Comminges, du canton de Saint-Béat, et du canton de Luchon, après une
légère remontée de sa population entre 1999 et 2010, a connu de nouveau une déprise
démographique depuis ;
Considérant que la volonté des élus est d’inverser cette tendance, notamment dans un temps
où après de nombreuses crises un certain nombre de nos concitoyens souhaitent s’installer dans
des secteurs du territoire moins denses et plus proches d’un environnement préservé ;
Considérant que l’accueil de cette nouvelle population permanente doit être accompagnée par
la possibilité de création d’activités économiques pourvoyeuses d’emplois pérennes ;
Considérant, de plus, que le développement de ces activités à intérêt à être regroupé au sein de
zones économiques bien identifiées réparties en peu de points stratégiques du territoire pour
être situées au plus proche des utilisateurs ;
Considérant qu’une bonne partie de l’activité économique sur le territoire est liée au tourisme,
51 % des logements en moyenne constituent des résidences secondaires et qu’il est important
de renforcer cette attractivité, en particulier par le développement d’un tourisme 4 saisons et
patrimonial, permettant la création d’activités plus pérennes dans le temps et sur l’ensemble du
territoire intercommunal ;
Considérant que le développement économique attendu se doit d’être accompagné par la
création de logements, commerces, services et équipements publics, afin de rendre le territoire
attractif pour de nouveaux habitants ;
Considérant que la délivrance des autorisations d’urbanisme reste de compétence communale
pour les communes dotées d’un PLU ou d’une carte communale ;
Considérant que l’élaboration d’un PLU intercommunal (PLUi), permet :
- D’exprimer un projet d'aménagement et développement durables de l’ensemble du territoire
et sa traduction spatiale et réglementaire ;
- D’assurer la cohérence de ce projet local avec les politiques supra-territoriales ;
- De s’inscrire dans la continuité des orientations et des objectifs du SCOT Comminges
Pyrénées et d’avancer l’élaboration du PLUi avec la révision de ce SCOT pour la prise en
compte de la loi Climat ;
- De disposer d'une vision prospective du territoire intercommunal en prenant en compte
l'environnement régional ;
- De disposer d'une approche globale et cohérente de l'aménagement et du développement
en matière de déplacement, d'environnement, de continuités écologiques ; 82
- De gérer de manière cohérente l’offre en logements, entre la reconquête du parc vacant, la
densification des parties déjà urbanisées des communes et des extensions mesurées des
zones d’habitat. D’offrir également une diversité de logements, entre résidences principales
et secondaires, propriété et location, en vue de permettre des parcours de vie pour
l’ensemble des habitants en restant sur le territoire ;
- De mutualiser les surfaces urbanisables, facilitant la définition d’un projet d’aménagement
du territoire prenant en compte l’ensemble des problématiques soulevées, en prévoyant un
minimum de possibilités d’extensions urbaines sur l’ensemble des communes, tout en
conservant un potentiel significatif pour le développement économique sur des secteurs
stratégiques.
Considérant que pour prendre en compte la loi Climat, les 27 communes dotées d’un PLU et les
5 disposant d’une carte communale, devront avoir achevé des procédures de révision de leur
document d’ici le 22 février 2028, pour ne pas voir leurs possibilités de délivrer des autorisations
d’urbanisme réduites de manière drastique ;
Considérant que la loi Climat en demandant de réduire de moitié, pour la période 2021 / 2031,
la consommation foncière constatée entre 2011 et 2021, obère la plupart des possibilités de
développement de l’urbanisation pour la majorité des communes et notamment pour celles
censées accueillir l’activité économique, risquant ainsi de bloquer la création d’emplois sur le
territoire ;
Considérant le projet de classement des hautes vallées frontalières du Luchonnais au titre des
paysages, visant à préserver ces espaces remarquables au plan paysager, et à les valoriser d'un
point de vue patrimonial et touristique. Considérant que le nombre de communes membres
permet de décliner le PLUi au travers de secteurs, avec l’élaboration de plusieurs PLU
infracommunautaires, conformément aux articles L154-1 et suivants du code de l’urbanisme,
facilitant ainsi l’appropriation de ce document par chaque commune, par une participation de
proximité au travail d’élaboration ;
Considérant que la mise en place d’une conférence intercommunale composée d’un
représentant par commune, conformément à l’article L153-8 1° du code de l’urbanisme,
permettra de définir, avant le début des études, les modalités de collaboration des communes
aux études d’élaboration des PLUi Infracommunautaires, modalités qui seront inscrites dans la
délibération de prescription et s’imposeront dans le temps à la communauté de communes ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-
20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
Pyrénées Haut Garonnaises, comprenant les communes de :
Antichan de Frontignes, Antignac, Ardiège, Argut-Dessous, Arlos, Artigue, Bachos, Bagiry,
Bagnères de Luchon, Barbazan, Baren, Benque-Dessous-et-Dessus, Bezins-Garraux, Billière,
Binos, Bourg-d'Oueil, Boutx, Burgalays, Castillon-de-Larboust, Cathervielle, Caubous, Cazarilh-
Laspenes, Cazaux-Layrisse, Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon, Cier-de-Rivière, 83
Cierp-Gaud, Cires, Estenos, Eup, Fos, Fronsac, Frontignan-de Comminges, Galié, Garin, Génos,
Gouaux-de-Luchon, Gouaux-de-Larboust, Gourdan-Polignan, Guran, Huos, Jurvielle, Juzet-de-
Luchon, Labroquère, Lege, Lourde, Luscan, Malvezie, Marignac, Martres-de-Rivière, Mayregne,
Melles, Montauban de Luchon, Mont-de-Galié, Moustajon, Oô, Ore, Payssous, Pointis-de-
Rivière, Portet-de-Luchon, Poubeau, Saccourvielle, Saint Aventin, Saint-Béat-Lez, Saint-Mamet,
Saint-Paul-d'Oueil, Saint-Pé-d’Ardet, Salles-et-Pratviel, Sauveterre-de-Comminges, Seilhan,
Signac, Sode, St Bertrand de Comminges, Trebons-de-Luchon et Valcabrère.
Considérant qu'il est de l'intérêt de l'établissement de modifier ses statuts,
M. le Maire explique que la Communauté de communes peut intégrer l’élaboration du PLUi
comme compétence obligatoire, sous réserve d’une modification des statuts approuvée par
les 76 communes membres. Pour valider cette compétence, un vote favorable d’un nombre
suffisant de communes est indispensable.
La proposition soumise aujourd’hui demande si la Commune de Bagnères-de-Luchon accepte
d’autoriser la Communauté de communes à modifier ses statuts dans ce sens. Une démarche
identique doit être réalisée auprès des 75 autres communes membres, avec une issue qui
reste incertaine.
Mme CEREZO s’enquiert du nombre requis de communes favorables pour valider cette
modification.
M. FOURCADET indique que le seuil varie selon le nombre total de communes et la population
concernée.
M. le Maire rapporte que des échanges ont déjà eu lieu lors des réunions communautaires,
où différentes positions ont été exprimées. Certaines communes, notamment les plus petites,
considèrent qu’une telle démarche risque de limiter leur autonomie dans l’élaboration des
PLU. Ces communes rappellent avoir déjà investi plusieurs années d’études et des moyens
financiers conséquents dans l’élaboration de leur document.
La Commune doit également décider si, dans le cas où la modification des statuts serait
validée par les 76 communes, elle accepterait d’accorder cette compétence à la Communauté
de communes.
Mme CAU s’enquiert du devenir du service urbanisme de Bagnères-de-Luchon et de l’employé
en poste en cas d’adoption. Elle demande également si les Luchonnais devront effectuer des
démarches en dehors de la Commune.
M. le Maire répond qu’aucun changement n’apparaîtra à ce niveau. Il s’agit uniquement de
modifier un PLUi et pas accorder ou non des permis de construire.
Mme CEREZO précise que l’instruction des dossiers n’est déjà pas réalisée localement.
M. FOURCADET indique que les documents continueront à passer par la même personne.
M. le Maire ajoute que cette personne restera chargée de fournir des informations liées au
PLUi ou au PLU, sans modification de ses attributions. 84
M. SUBERCAZE rappelle que la compétence relative au PLU est encore détenue par les
communes.
M. le Maire explique que le PLUi n’existe pas encore et qu’il reste conditionné à une validation
par un pourcentage des 76 communes, cette étape n’étant pas encore atteinte.
Mme PEYGE exprime son inquiétude face au risque de disparition des PLU et de perte de
contrôle de certaines communes, les 75 autres communes influençant l’orientation des
décisions pour une commune.
Mme PEYGE rappelle les réflexions qui ont eu lieu, relatives à l’éloignement des décisions,
engendrées par l’Intercommunalité.
En ce qui concerne les raisons, selon M. le Maire, la création du PLUi vise une meilleure
gestion et harmonisation des terres constructibles ou à préserver dans un ensemble
communautaire. Cela apporterait une gestion plus cohérente des ressources.
Mme CAU s’inquiète de la perte de la mainmise, une fois le PLUi adopté.
M. le Maire répond que la Commune de Bagnères-de-Luchon restera impliquée dans
l’élaboration du PLUi, mais que chaque commune devra décider si elle souhaite le modifier
ou non. Une fois les décisions prises, elles seront figées.
Mme CEREZO précise que plusieurs zonages sont prévus au niveau de l’Intercommunalité,
notamment pour travailler sur les cartographies et établir une cohérence territoriale. L’ancien
canton pourrait devenir, à terme, une zone spécifique.
M. FOURCADET évoque également un aspect financier avantageux, soulignant que la charge
financière pour la Ville sera allégée grâce à la répartition des coûts entre les 76 communes.
Mme PEYGE note que le PLUi sera élaboré par la Communauté de communes.
M. FOURCADET indique que cela sera effectué par zone.
Mme CEREZO précise que si la Commune participe aux discussions, elle influencera les
décisions, autrement, elle en sera exclue.
M. SUBERCAZE rappelle que conserver la compétence permettrait de maintenir le pouvoir de
décision.
M. FOURCADET affirme que ce pouvoir pourrait être perdu.
M. SUBERCAZE explique qu’il n’est pas favorable à cette évolution, soulignant les
particularités géographiques de Bagnères-de-Luchon, où les terrains constructibles sont rares.
Selon lui, l’économie financière de cette réforme serait faible et que la gestion du plan local
d’urbanisme devrait rester au niveau local.
M. le Maire affirme que la Commune restera impliquée dans le processus décisionnel. Selon
lui, il est important de participer à une cohérence globale du territoire, plutôt que de laisser
chaque Commune agir de manière isolée. Les terrains constructibles se font effectivement 85
rares. Les changements apportés par le PLUi seraient marginaux et peu significatifs pour
Bagnères-de-Luchon.
Mme CEREZO pense que les communes avec de nombreux terrains constructibles sont celles
qui freineront les décisions. Bagnères-de-Luchon est moins impactée par cette réforme. Il est
important de savoir que le droit de préemption est conservé. Le passage au PLUi permet de
travailler à l’échelle du territoire sans retirer le pouvoir décisionnel local, les demandes de
permis de construire continuant à être traitées par les services municipaux.
M. SUBERCAZE s’enquiert des conséquences de cette décision, malgré la faible disponibilité
de terrains, concernant l’urbanisation de la Ville ou son évolution éventuelle.
M. le Maire répond que cela peut influencer marginalement certains aspects comme les
hauteurs d’étage. Ces modifications restent limitées. Même si le PLU devait être maintenu, il
ignore les modifications que la Commune serait amenée à demander.
Mme PEYGE évoque la question des parkings, qui constitue un sujet d’actualité dans le PLU.
Elle demande si la création de places de parking est obligatoire en cas de nouvelles
constructions.
M. le Maire précise que cela ne relève pas directement du PLU, mais de divers critères, tels
que le caractère existant ou neuf du bâtiment concerné. Ces aspects relèvent de règles
générales et non spécifiquement d’un PLU.
Mme PEYGE estime que ce sujet fait partie des décisions qui échappent indirectement à la
Commune.
M. SUBERCAZE ajoute que ce sujet englobe également les déplacements. Il renvoie à des
réflexions menées en 2020, lors des campagnes électorales, liées à l’urbanisation de la Ville,
certains projets n’ayant pas encore évolué.
M. le Maire évoque le schéma directeur urbain.
M. SUBERCAZE le confirme. Il semble donc essentiel de préserver une certaine autonomie.
Mme PEYGE revient aux propos de Mme CEREZO, soulignant l’importance de défendre les
dossiers et note que seuls cinq élus de Bagnères-de-Luchon figurent parmi les 95 conseillers
communautaires.
Mme CEREZO précise que des zonages seront également établis.
M. SUBERCAZE pense qu’il est plus simple de discuter et de décider en interne, car même en
cas de désaccord, les intérêts convergent, contrairement à une communauté où ces derniers
s’avèrent très divergents.
M. FERRE précise que le zonage ne dépend pas uniquement de l’assemblée de la Communauté
de communes. L’ensemble de l’assemblée participe au vote, où Bagnères-de-Luchon est
représentée par sept, et non cinq personnes. 86
M. le Maire confirme que cela s’applique à toutes les décisions prises par la Communauté de
communes.
M. FERRE reconnaît ce point, sachant que les décisions ne sont pas toutes comparables. Il
estime nécessaire d’analyser avec attention le bénéfice/risque avant de s’engager. Bien que
des enjeux financiers existent, ils ne devraient pas dominer toutes les décisions, qui incluent
également des considérations politiques, stratégiques et autres.
M. le Maire admet que cette décision a des avantages, comme des inconvénients.
M. SUBERCAZE signale que cela permet une gestion cohérente de l’offre de logements et que
cela impacte de nombreux aspects. Il estime que les élus présents sont capables de décider
de l’avenir de la Commune à ce sujet.
M. le Maire propose de passer au vote, en ajoutant que rien n’est acquis pour la Communauté
de communes, puisque les autres communes peuvent refuser, empêchant ainsi l’application
de cette compétence.
M. SUBERCAZE demande si l’adjoint à l’urbanisme partage cet avis.
M. le Maire l’invite à lui poser cette question, ultérieurement, en raison de son absence lors
de cette réunion.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour, 4 voix contre et 3 abstentions :
- APPROUVE la modification des statuts de la CCPHG en les complétant par l'adjonction de la compétence obligatoire suivante : plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
- APPROUVE le projet de statuts modifiés intégrant cette compétence tel qu’annexé à la présente délibération.
37. TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Rapporteur : M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-20 qui dispose
qu’« à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de
chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai
de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée favorable. », et son article L5214-16, chapitre I, paragraphe 1°, qui
dispose que la compétence : plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu
et carte communale, est une compétence de plein droit des communautés de communes ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-1, L153-8 et L153-9 I ;
Vu la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové
(Loi ALUR), et notamment son article 136, II 3ème alinéa qui dispose que : « Si, à l'expiration d'un
délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes 87
ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout
moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se
prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les
communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II,
dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. » et indique à son 1er alinéa que si au moins 25% des
communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de
compétences n'a pas lieu.
Vu les délibérations du conseil communautaire n°20241003D165 et n°20241003D166 du 3
octobre 2024 ayant respectivement pour objets le transfert des communes membres à la
communauté de communes de la compétence en matière de PLU, document d’urbanisme en
tenant lieu et carte communale, et la modification des statuts de la communauté de communes
en résultant ;
Monsieur le Maire présente les raisons qui militent en faveur d’un transfert de compétence à la
communauté de Communes :
✓ L’élaboration d’un PLUi facilite les projets globaux en matière d’aménagement du territoire, de développement économique, d’habitat, de logement, tout en conservant un potentiel d’extension pour chaque commune.
✓ La commune dispose d’un PLU mais celui-ci devra être obligatoirement révisé avant le 22 février 2028 pour être en conformité avec les dispositions de la loi Climat et Résilience. ✓ La commune ne dispose pas d’un document d’urbanisme (PLU en conformité avec les dis- positions de la loi climat et résilience notamment), ce qui à terme pourrait entraver sa ca- pacité d’aménagement et de développement.
✓ La délivrance des autorisations d’urbanisme reste de compétence communale pour les communes dotées d’un PLU ou d’une carte communale.
✓ Le transfert de compétence permettra à la commune de disposer d’un document d’urba- nisme à jour pour un coût moins élevé qu’un document communal.
M. le Maire explique que cette délibération est le corollaire de du vote précédent, concernant
le transfert du PLU à la Communauté de communes, dans l’hypothèse où les autres communes
accepteraient de lui confier cette compétence.
Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix pour,
4 voix contre et 3 abstentions, décide :
- de se prononcer en faveur du transfert de la compétence PLU, document en tenant lieu, carte
communale à la Communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises ; 88
38. CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-
LUCHON ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT-GARONNAISES DANS LA
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ECOSYSTEME COOPERATIF ALIMENTAIRE LUCHON
PYRENEES HAUT GARONNAISES (ECA-LPHG) – PROGRAMME COOP’TER
Rapporteur : M. FOURCADET
Vu la délibération du conseil municipal du 3 mai 2021 (N° DEL20210030) créant l’emploi non
permanent de chargé de mission COOPTER pour 3 ans, renouvelable une fois pour une durée de
3 ans.
Considérant la décision de financement de l’ADEME en date du 1/07/2024 pour 36 mois ;
La Commune de Bagnères-de-Luchon porte un projet d’Ecosystème Coopératif Alimentaire dans
le cadre du programme de l’ADEME " Territoires de Services et de Coopérations " (COOP’TER) et
bénéficie de son soutien depuis 2022.
Le projet initial a évolué notamment vers la création d’une Plateforme d’Intermédiation
Alimentaire (PIAL) et a pour objectif d'offrir une alimentation locale et de qualité dont les
déchets sont valorisés ainsi qu'un programme d'éducation et de sensibilisation, dans une logique
de dynamique économique et sociale. Au regard de ces évolutions, le territoire d'action s’étend
au-delà de Bagnères-de-Luchon. Ainsi, la Communauté de Communes Pyrénées Haut-
Garonnaises, sollicitée en novembre 2023, a accepté la proposition de co-pilotage de
l’Ecosystème Coopératif Alimentaire dans sa phase de consolidation et d’y participer
financièrement. La CCPHG interviendra à hauteur de 50% du reste à charge de la commune de
Bagnères-de-Luchon figurant dans le bilan financier annuel de l’opération ECA-LPHG
(participation qui est estimée à environ maximum 40 000 € sur l’ensemble du programme 2024-
2027).
L'Aide attribuée par l’ADEME sur l’ensemble du programme ECA-LPHG (2024-2025 pouvant aller
jusqu’en 2027) est d'un montant maximum de 185 612,00 euros (50 à 70 % d’aide par ligne de
dépenses éligibles selon les conditions fixées par l’ADEME).
Ce projet est en lien avec d’autres dynamiques territoriales comme le Projet Alimentaire
Territorial (PAT) niveau 2, porté par le PETR Pays Comminges Pyrénées, le Projet Educatif De
Territoire (PEDT), la Convention Territoriale Globale de la CCPHG, L’écopole alimentaire
Comminges-Pyrénées, le projet de tiers-lieu Le Cairn dans le luchonnais.
Il est proposé aux élus d’approuver le projet de convention de partenariat qui couvre une
période courant jusqu’en juillet 2027.
M. FOURCADET explique qu’il s’agit du renouvellement de la convention et rappelle que
Bagnères-de-Luchon et la Communauté de communes soutiennent le programme Coop’ter,
visant à connecter les restaurants collectifs, l’EHPAD, le lycée et le collège avec les maraîchers
locaux. L’objectif est de fournir une alimentation saine et majoritairement biologique grâce
aux producteurs locaux et aux éleveurs. Ce programme, piloté par Capucine GALLOUËT,
bénéficie d’un soutien financier important de l’ADEME, qui met à disposition deux techniciens 89
pour son développement. Il constitue également une initiative en faveur d’un modèle
économique alternatif.
M. le Maire ajoute que le renouvellement dure trois ans.
Mme PEYGE souligne l’intérêt du programme, qui offre des avantages économiques tout en
améliorant la qualité des repas. Elle note cependant qu’il pourrait poser des difficultés à Era
Caso. Ces organismes de restauration ont l’habitude de collaborer avec de grands comptes.
Ce programme implique une adaptation à une nouvelle méthode de travail.
M. FOURCADET précise que Capucine GALLOUËT a établi des contacts avec les maraîchers, qui
se sont engagés à poursuivre leurs approvisionnements. Lancé en mai 2024, le programme a
permis à ces producteurs de fournir les établissements scolaires et l’EHPAD, générant environ
7 500 € de revenus. Ce revenu, complémentaire à leurs autres activités, telles que les marchés
ou la collaboration avec des restaurateurs Luchonnais, suscite leur intérêt pour élargir leur
activité aux structures de restauration collective.
La discussion avec la CCPHG vise à élargir le programme Coop’ter à d’autres maisons de
retraite, EHPAD et établissements scolaires, permettant ainsi aux maraîchers de fournir
davantage de structures.
Mme PEYGE souligne que cette approche diffère radicalement des pratiques actuelles en
matière de restauration.
M. FOURCADET explique que cette initiative exige des efforts importants de la part de
l’intendance et des cuisiniers des établissements scolaires, qui ont dû adapter leurs marchés
et leurs pratiques à ces produits frais, souvent plus coûteux que ceux de la restauration
industrielle. La préparation des légumes frais demande également un travail supplémentaire.
M. FOURCADET met, cependant, en garde les effets potentiels de la diminution des effectifs
départementaux, qui pourrait impacter le programme dès l’année prochaine.
Mme PEYGE reste optimiste concernant les objectifs du Département, qui visent un
approvisionnement à 100 % bio dans toutes les cantines scolaires. Bagnères-de-Luchon
progresse dans la bonne direction. Elle invite, cependant, à une vigilance accrue concernant
Era Caso, craignant un retour éventuel à la grande distribution après une période
d’engagement, malgré l’atout que représente la cuisine sur place pour cet organisme.
M. SUBERCAZE propose d’ajouter un article à l’avenant pour garantir une sécurité
supplémentaire.
M. ENOT précise qu’Era Caso est un partenaire clé du dispositif Coop’ter et que sa direction
générale s’est engagée à poursuivre ce programme.
M. SUBERCAZE signale que cet engagement n’a été consigné nulle part et insiste sur
l’importance d’un document écrit pour éviter toute ambiguïté.
M. le Maire souligne que le but consiste à savoir si le Conseil municipal souhaite ou non
maintenir ce programme Coop’ter. 90
Mme PEYGE est favorable à son maintien, tout en soulevant la question de sa pérennité.
M. le Maire propose, après l’adoption du renouvellement, que le Conseil municipal examine
avec soin les implications du partenariat avec EDENIS dans le cadre du programme.
M. SUBERCAZE répond que le contrat sera déjà signé, à ce moment-là, avec EDENIS.
Le conseil municipal après délibération à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention relative au partenariat entre la commune de Bagnères-de-
Luchon et la Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises dans la mise en œuvre
du dispositif d’Ecosystème Coopératif Alimentaire Luchon Pyrénées Haut Garonnaises – pro-
gramme COOP’TER.
- Autorise Monsieur le maire à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier.
39. QUESTIONS DIVERSES.
Participation citoyenne et les suites accordées aux réunions de quartier
Mme PEYGE présente sa question liée à la participation citoyenne et aux suites accordées aux
réunions de quartier :
« M. le Maire, pourriez-vous expliquer au Conseil municipal le dispositif décisionnel que vous
avez mis en place, avec les élus de la majorité et l’administration, pour accorder une suite
effective aux demandes, questions, propositions et critiques qui émanent des réunions que
vous organisez dans les quartiers ? Pourriez-vous également faire le point avec le recul
maintenant de quatre ans et demi, des avancées obtenues grâce à ce dispositif de
participation citoyenne ? :
Les problèmes persistants de propreté au niveau des deux parkings du quartier de Courtat,
devenus des dépotoirs au fil du temps. Cette demande de nettoiement a été formulée à
plusieurs reprises en réunion, sans suite concrète, malgré les sollicitations directes adressées
à plusieurs adjoints, y compris en dehors de ces réunions. Il est important d’avoir un processus
régulier, plutôt que ponctuel, surtout avec l’arrivée de nombreux vacanciers et l’état de saleté
préoccupant des parkings.
La problématique des véhicules, notamment des camping-cars, qui s’installent durablement
dans les parkings du quartier de Courtat, souvent sans respecter les précautions sanitaires.
Les questions de l’éclairage et l’élagage de l’avenue Alfred Coste Floret, soulevés depuis
longtemps, reste sans réponse. Face aux problèmes persistants dans ce quartier et avec
l’arrivée imminente des vacanciers, il faut intervenir rapidement, d’autant plus que l’éclairage
devient insuffisant dès 17 h 30.
L’insuffisance des places de parking dans le quartier de l’One, en lien avec le projet de
logements pour les travailleurs saisonniers. Cette question dépasse désormais le cadre des
réunions de quartier, puisqu’elle est relayée dans la presse et par des pétitions, rappelant que
le règlement d’urbanisme impose la création de places de stationnement pour tout nouveau
logement, et souligne l’absence de réaction apparente de la Municipalité à ces demandes. 91
Elle rappelle que le vote favorable de l’opposition municipale à ce projet, en date du
19 octobre 2023, était conditionné à la réalisation de ces emplacements de parking. Le procès-
verbal de ce Conseil municipal fait état d’une éventuelle construction de boxes, selon les
réponses apportées à l’époque.
Selon elle, M. le Maire semble plus préoccupé par l’information qu’il communique aux
habitants, surtout lorsqu’elle sert ses intérêts, que par les demandes réelles de ces mêmes
habitants. Elle cite, comme exemple, l’annulation de la réunion publique prévue le
samedi 14 décembre, qui avait été largement annoncée, comme un exemple supplémentaire.
Elle déplore que les responsables d’association n’aient pas été informés de cette annulation,
malgré des invitations formelles. Elle mentionne un e-mail de Bruno AUGUSTO, qui s’est
excusé au nom de son équipe (cabinet du Maire) de ne pas avoir averti de cette annulation.
Selon les motifs officiels, l’annulation serait due à une mystérieuse contrainte de planning, ce
qui lui semble flou et pourrait plutôt suggérer un manque de préparation de la
communication. Or, la communication ne devrait pas être unilatérale, mais inclure un
véritable échange avec les citoyens. Sans cette interaction, il ne s’agit plus de communication,
mais de propagande. »
M. le Maire répond que la réunion publique n’a pas été annulée, mais simplement reportée
en raison de conflits d’agenda, comme le Conseil municipal qui a également été déplacé. Le
report avait pour objectif d’offrir plus d’informations concrètes et moins de suppositions. Il
reconnaît que la communication du report n’a pas été idéale et s’excuse pour cela, précisant
qu’il n’existait aucune intention politique ou propagandiste derrière. Il assure que des
réunions publiques seront organisées à nouveau, où la majorité pourra exposer ses actions et
où les participants pourront poser des questions.
Concernant le parking près du téléporté et l’avenue Alfred Coste Floret, il indique que les
habitants ont effectivement formulé des demandes pour l’installation de bancs publics, une
amélioration de l’éclairage et un élagage. Il reconnaît également le besoin d’un nettoyage
régulier des parkings, ce travail est inscrit désormais dans les plannings des agents
d’entretien, avec une intervention prévue dès le lendemain. Il admet que l’état actuel de ces
parkings n’est pas satisfaisant en termes d’attractivité et confirme que des mesures seront
prises pour y remédier.
Mme PEYGE précise que sa question concerne le processus du dispositif décisionnel. Elle
rappelle que la dernière réunion de quartier remonte à un mois et demi, voire presque deux
mois et se demande ce qui se passe entre la réunion et la mise en œuvre des décisions, ainsi
que la manière dont les demandes formulées sont suivies pour aboutir à des actions
concrètes.
Mme BOY explique que les réunions de quartier ont commencé en avril 2023, avec une
interruption, avant de reprendre en août 2023. Initialement, cela a regroupé sept quartiers,
mais trois sont actuellement en fonctionnement. Lors de chaque réunion, un compte rendu
est rédigé, mais elle admet que l’idée initiale de rédiger une synthèse des retours relatifs à la
propreté et la sécurité…, pour la transmettre à l’adjoint en charge, n’a pas bien fonctionné.
Des fiches ont été distribuées, mais cette méthode n’a pas donné les résultats escomptés.
Mme BRUNET-LACOUE et Mme BOY ont donc réfléchi à une nouvelle méthode pour améliorer
le processus. Afin qu’un comité de quartier fonctionne, il faut une communication claire entre 92
les quartiers, l’équipe municipale et un retour efficace, permettant ainsi d’agir là où cela est
nécessaire.
Depuis deux mois, des réunions mensuelles sont organisées avec M. LE PAGE, le 1er adjoint,
la personne en charge des travaux et de l’entretien du terrain, pour suivre les demandes et
les actions à entreprendre.
Mme BOY se félicite, que pour la première fois, une visite sur le terrain ait été effectuée à
Bagnères-de-Luchon, une démarche qu’elle considère comme importante, car, en tant
qu’habitante de quartier, elle déplore depuis longtemps le manque de présence des
responsables au niveau du terrain. Elle souligne que M. LE PAGE a bien mené cette initiative.
Lors de la deuxième réunion, un bilan des actions réalisées et des tâches restantes est établi.
Bien que certaines demandes n’aient pas encore été traitées, elle reste optimiste quant à
l’amélioration progressive du processus.
Mme BOY exprime une préoccupation concernant la propreté du boulevard Alfred Coste
Floret, où elle se promène régulièrement avec sa chienne. Bien qu’elle reconnaisse une
certaine propreté à Bagnères-de-Luchon, elle souligne des négligences dès que l’on sort des
allées d’Etigny, notamment dans la rue des Docteurs BARRIE où de petits arbres poussent.
Elle propose de relancer les actions non terminées mensuellement pour maintenir la qualité
de vie des Luchonnais.
Mme BOY conclut en indiquant que grâce au comité de quartier, un problème
d’assainissement des eaux usées a été identifié, mais il n’a pas encore été résolu. Elle a donc
demandé à M. LE PAGE d’établir un état des lieux, car il semble injuste que certaines
personnes soient invitées à se mettre en conformité, tandis que d’autres ne reçoivent pas
cette demande. Certaines impasses sont également considérées comme étant privées ou
publiques à moitié, ce qui complique la situation. À Bagnères-de-Luchon, certaines rues sont
également concernées par ce problème, qu’il est essentiel de traiter correctement, ce sera
possible grâce à l’implication du comité de quartier.
M. le Maire, en réponse à la question relative au projet de logements pour travailleurs
saisonniers dans le quartier de l’One, explique que le PLU est très clair et que le dossier est
consultable. Le PLU ne prévoit pas l’obligation de créer des places de parking pour les
constructions neuves sur un terrain déjà bâti, ce qui est le cas pour ce projet. Pour les
constructions sur des terrains non bâtis, en revanche, comme celles du cynodrome,
l’obligation de créer des places de parking existe. Cependant, malgré cette non-obligation, le
groupe qui est en charge du projet négocie actuellement l’achat de 19 places de parking pour
les saisonniers qui travaillent notamment à la télécabine et aux Thermes.
S’agissant des problèmes de stationnement dans le quartier de l’One, plusieurs rues
rencontrent déjà une pénurie de places, affectant la sécurité des piétons, y compris les
personnes à mobilité réduite ou âgées. La question se pose donc entre la création de trottoirs
ou de parkings, un débat étant prévu à ce sujet pour ces quatre ou cinq rues concernées.
Mme PEYGE demande si un recours a été déposé.
M. le Maire répond que la Mairie n’en a reçu aucun. 93
Mme PEYGE propose de retravailler le PLU, notamment l’emplacement des places de parking,
en raison de la pénurie récurrente. Elle note, certes, que l’ajout de places dans un projet
augmente les coûts, perturbant ainsi l’équilibre financier et souligne le large soutien reçu par
la pétition sur ce sujet.
Règlement intérieur
Mme CAU rappelle que son groupe a demandé à plusieurs reprises la révision du règlement
intérieur.
M. le Maire répond qu’il est prévu de traiter ce sujet en janvier. L’étendue du Conseil de ce
jour n’a pas permis de l’aborder. Il ajoute que les remarques de M. FERRE liées à la
jurisprudence ont bien été prises en compte et feront également parties de l’ordre du jour de
ce prochain Conseil.
Plainte déposée par la Mairie contre M. FERRE
M. FERRE demande des nouvelles de la plainte déposée contre lui, concernant un fake post
de Facebook de février. Il rappelle que ce sujet a été mentionné à plusieurs reprises dans les
PV des conseils municipaux.
M. le Maire répond qu’il n’a pas d’informations à ce sujet.
M. FERRE annonce que le procureur lui a confirmé qu’il n’était pas mis en cause et que la
plainte était donc injustifiée.
Les containers place des marchés
Mme CAU demande si les containers ont été enlevés au niveau de la place du marché.
Mme CEREZO répond qu’ils n’ont pas été enlevés, mais déplacés, après une réunion de
concertation avec la Communauté de communes à laquelle était invité, par la diffusion d’un
prospectus, les usagers de la rue Gambetta et de la rue Thiers…, les commerçants ainsi que
les représentants du comité de quartier.
Mme CAU précise que les usagers du quartier ne sont pas tous au courant, notamment ceux
de l’impasse du Champ de Mars.
Mme CEREZO indique qu’elle signalera cette information lors de la prochaine réunion.
Comité de quartier de l’One
Mme CAU revient sur le sujet de la réunion du comité de quartier de l’One ou Foirail, en
signalant que les habitants de l’avenue Jean Jaurès et de sa rue n’ont jamais été convoqués. 94
Mme BOY explique que deux ou trois quartiers fonctionnent, mais pas tous. Certains quartiers
ne vérifient même pas les adresses e-mail, il faudrait pouvoir trouver une ou deux personnes
qui se porteraient volontaires pour inciter les autres à participer. Elle précise que le quartier
du Courtat, la rue de Barcugnas-Badech et le quartier de l’One sont les plus actifs.
Statue en bronze de Monsieur Ramel
M. le Maire annonce l’arrivée d’une nouvelle statue en bronze à l’accueil, un buste de
Monsieur Ramel, donnée à la Ville par le syndic des copropriétaires du MAJESTIC. Cette
statue, qui était stockée, sera prochainement installée sur son socle, actuellement situé dans
les Jardins de Ramel. Des mesures de sécurité seront prises pour éviter qu’elle soit
endommagée ou volée.
M. le Maire conclut la séance en souhaitant de bonnes fêtes et annonce la prochaine réunion
en janvier.
Fin de la séance à 21 h 45