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Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Bagnères-de-Luchon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. PV CM 12 02 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON
Liste des délibérations affichée le : 19/02/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze février, à dix-huit heures, le conseil municipal s’est réuni, sous la présidence de monsieur Eric AZEMAR, maire, en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie de Bagnères de Luchon, sur la convocation qui lui a été adressée par monsieur le maire, le vingt-six janvier deux mille vingt-quatre conformément aux articles L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.
M. le Maire procède à l’appel des élus.
Etaient présents : M. Eric AZEMAR, Maire, M. Didier LE PAGE, M. Olivier PERUSSEAU, M. Pierre FOURCADET, Adjoints au Maire.
Mme Danièle LABORDE, Mme Marie-Dominique GUIRAUD, Mme Françoise BRUNET-LACOUE, M. Xavier MONTLAUR, Mme Françoise DE SABRAN PONTEVES, M. Claude LEBOURGEOIS, M. Sylvain MERIC, Mme Michèle CAU, Mme Catherine PEYGE, M. Gérard SUBERCAZE, M. Louis FERRE, Conseillers Municipaux. Excusés :
Mme Danielle CEREZO, ayant donné pouvoir à M. Didier LE PAGE.
Mme Michèle BOY, ayant donné pouvoir à Mme Françoise BRUNET-LACOUE. M. Jean-Claude PLANA, ayant donné pouvoir à Mme Françoise DE SABRAN PONTEVES. Mme Martine BERENGUER ayant donné pouvoir à M. Eric AZEMAR.
Absents : 0.
M. le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice conformément à l’article L.2121-17 du CGCT. Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du CGCT, un secrétaire a été désigné, M. Sylvain MERIC ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il accepte.
M. le Maire annonce qu’avant d’examiner les points à l’ordre du jour, le cabinet d’étude IRH présentera un résumé de la délibération la plus importante de la soirée, à savoir le renouvellement de la DSP eau et assainissement. Après cette présentation, M. IBORRA, du cabinet d’étude répondra aux questions, il quittera ensuite la séance et la délibération commencera.
Mme CAU demande si M. SUBERCAZE se considère toujours comme étant un membre de l’opposition au Conseil municipal étant donné le côté où il est assis.
M. SUBERCAZE évoque seulement certains désaccords qu’il abordera lors d’éventuelles réunions, mais que sa position reste inchangée.
M. le Maire annonce que le représentant du cabinet IRH va exposer les aspects techniques et financiers des deux contrats qui seront soumis au vote plus tard, il serait bien de lui laisser faire la présentation, puis viendra le temps des questions.
M. SUBERCAZE demande pourquoi l’ordre du jour n’est pas respecté.
M. Le Maire répond que M. IBORRA ne fait pas partie du conseil municipal, il expose le contenu du contrat puis il quittera les lieux et l’ordre du jour se dérouler. M. le Maire précise que cette présentation est en amont du conseil municipal 2
M. IBORRA explique que leur accompagnement de la Commune dans la procédure de DSP pour le contrat d’eau potable et d’assainissement consiste à présenter l’analyse des offres qui a conduit à choisir ce qui paraît être la meilleure offre. Dans la présentation, il rappellera notamment la façon dont la procédure s’est déroulée et a été analysée. Il entrera ensuite dans les points spécifiques de l’offre, tant pour l’eau potable que pour l’assainissement.
La procédure a commencé au mois de mars 2023, lorsque le choix des modes de gestion a été décidé. Un plan habituel pour une procédure de DSP a été suivi, avec une publication de l’avis d’appel d’offres et une visite obligatoire pour les candidats afin de connaître l’état des installations. Cette visite est inscrite dans le cahier des charges. La visite obligatoire a eu lieu le 4 septembre et les offres des candidats ont été remises le 2 octobre. Finalement, une seule entreprise, SUEZ, a soumis une offre.
En novembre, la première commission de DSP a eu lieu, avec une première phase pour l’analyse des candidatures et une seconde pour l’analyse des offres. Les offres de SUEZ comportaient plusieurs volets, dont une offre de base, une offre optionnelle avec l’option obligatoire notamment pour la télérelève en ce qui concerne le contrat d’eau potable, ainsi qu’une offre variante. Plusieurs questions ont été envoyées pour obtenir des informations complémentaires sur ces offres.
Une réunion de négociation s’est tenue le 23 novembre, au cours de laquelle les offres et les informations complémentaires ont été présentées. À la suite de cette réunion, il a été demandé à l’entreprise de transmettre son offre finale pour le 7 décembre, ce qui a été fait. Cela a permis d’analyser les offres finales et de transmettre le rapport final.
Le 26 janvier a eu lieu la commission de DSP de l’offre finale, dans laquelle a été présentée l’offre qui est présentée aujourd’hui.
M. SUBERCAZE note qu’il existe des critères pour évaluer les différentes parties des offres. Il estime que le mode d’appréciation est insuffisant, car chaque critère est évalué comme étant « satisfaisant », ou « insatisfaisant », sans référence, de plus il n’y avait qu’une offre. Il souhaite savoir qui a défini ces critères et pourquoi.
M. le Maire propose de dérouler la présentation pour revenir ensuite aux questions plus tard.
M. SUBERCAZE précise que s’il intervient maintenant, c’est parce qu’il s’agit du préambule, du règlement de la consultation, il est important de comprendre la manière du raisonnement.
M. IBORRA explique que l’objectif était d’établir un contrat de huit ans pour permettre aux entreprises de proposer des investissements intéressants pour la Commune, bien que normalement, un contrat de DSP dure cinq ans.
Pour l’eau potable, les caractéristiques sont classiques (surveillance, réparations des ouvrages…), il a également été intégré les objectifs d’amélioration du rendement et la recherche de fuites. Les investissements sont définis dans le contrat et seront examinés dans l’analyse à venir, ainsi que les relations avec les usagers et la gestion des impayés.
Pour l’assainissement, la formulation du contrat est à peu près identique, avec toujours l’exploitation pure (entretien des ouvrages etc….). Il existe également un travail portant sur les eaux claires parasites, c’est-à- dire une étude sur la conformité du branchement. L’état du réseau sera vérifié avec des inspections télé et du curage pour garantir un libre écoulement des effluents et un bon fonctionnement du réseau. Les travaux sont définis, tout comme les relations avec les usagers.
Concernant les critères, ils sont en trois parties et ont été définis en fonction de l’expérience en tant qu’accompagnant sur les DSP et des attentes de la Commune au niveau du rendu. Les critères incluent la performance du réseau, la qualité de l’eau, le renouvellement et les investissements, ils seront présentés après. Dans les contrats de concession, les critères ne sont pas hiérarchisés, ils portent le même poids (il ne 3
s’agit pas de marché public). Il n’y a pas de note, mais il s’agit d’une appréciation, qui va de « très satisfaisant » à « non détaillé ».
« Satisfaisant » : Réponse de l’entreprise conformément au respect des exigences inscrites dans le cahier des charges.
« Moyen » : L’entreprise a répondu, mais il manque des éléments qui peuvent être apportés pendant la phase de négociations, mais qui ne sont pas préjudiciables à la vie du contrat. « Passable » : L’entreprise n’a pas répondu
« Insatisfaisant »
« Non détaillé » : Ne sont pas bon
Pour le lot 1, concernant l’eau potable, sur la 1ère partie tous les items des critères techniques sont rappelés. Le contrat permettra de faire évoluer le patrimoine et le fonctionnement du service avec plus de qualité, visant notamment un rendement minimum de 80 % (aujourd’hui 73%). Le contrat prévoit également l’installation de 50 prélocalisateurs pour identifier d’éventuelles fuites sur le réseau et de pouvoir intervenir le plus vite possible, ces équipements permettent d’améliorer le rendement. L’exploitant s’engage à inspecter 100 % du réseau par an. Tous les ans, tout le réseau sera ausculté, avec une amélioration de la sectorisation. La sectorisation implique la répartition de compteurs sur le territoire afin d’identifier les secteurs les plus fuyards, avec des investissements ultérieurs pour améliorer ce point. Un point crucial est le déploiement de la télérelève sur le service, qui consiste à installer des compteurs intelligents permettant d’améliorer le rendement pour l’exploitant (détection et intervention plus rapide sur des fuites). Cela aura des avantages pour les abonnés en cas de consommation inhabituelle, avec la possibilité de recevoir une alerte de fuite.
Concernant la performance du réseau, le contrat vise à améliorer le patrimoine et le fonctionnement.
Pour la qualité de l’eau, SUEZ propose une offre classique avec une DSP, comprenant un partenariat avec des laboratoires pour des analyses 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas de problèmes concernant l’eau potable, ainsi que des analyses liées au CVM pour les conduites en PVC des années 80, qui peuvent rejeter ces matières-là. SUEZ avait déjà identifié les zones susceptibles d’être concernées par ce problème dans le précédent contrat. Les analyses seront intégrées et selon le résultat, soit des travaux seront déclenchés, soit le PVC est conforme et il n’y a pas de soucis.
L’eau potable sera bien évidemment analysée et l’ARS impose la fréquence. L’exploitant propose également son propre auto-contrôle. Les réservoirs seront lavés chaque année, conformément à la réglementation et au contrat.
Pour le renouvellement et du fonds de travaux, il s’agit d’un point très important, car à la fin du contrat le patrimoine doit être au moins équivalent à celui de départ, voire meilleur. 1 538 compteurs antérieurs à 2007 seront renouvelés pour être compatibles avec la télérelève. Les équipements électromécaniques seront également renouvelés (source de NAOU HOUNTS) et un fonds de travaux de 100 000 euros par an sera alloué pour des travaux sur le réseau d’eau potable, avec une gestion conjointe entre l’exploitant et les services municipaux, afin de déterminer les priorités. L’argent non utilisé reviendra à la Commune à la fin du contrat et en cas de dépassement, l’exploitant assumera les risques, conformément au cadre de la délégation de service public.
Les investissements sont répartis sur différents sites pour l’eau potable :
- Des travaux sont prévus au niveau de la source des Hospices pour améliorer le traitement de l’eau en y rajoutant du chlore afin d’éviter les problèmes de bactériologie sur l’eau, mais également mettre en place des clôtures conformément à la réglementation et enfin installer la télésurveillance. - Des travaux sont également prévus sur la source de NAOU HOUNTS, qui ont un impact financier notable. Il s’agit d’une source abondante qui coule en permanence, derrière cette source une partie de cette eau est ramenée vers les canalisations de la ville et une autre partie rejoint la rivière. Or, aujourd’hui le compteur de prélèvement pris en compte par l’agence de l’eau se trouve au départ et donc compte l’eau qui n’est pas rentrée dans le réseau, ce qui entraîne le paiement d’une redevance sur cette quantité non utilisée. Les travaux visent à déplacer les compteurs afin de ne payer la redevance que sur l’eau réellement consommée. - Concernant le réservoir du bout de la ville, des travaux mineurs consistent à ajouter de la télésurveillance et des dispositifs anti-intrusion pour assurer la sécurité. 4
- La sectorisation sera couplée à une modélisation hydraulique pour mieux comprendre les pressions dans le réseau et ainsi maîtriser les fuites.
- Les réseaux d’eau potable et d’assainissement doivent être géoréférencés en classe A pour respecter les obligations réglementaires et éviter des problèmes lors de travaux de voirie. - Mise en place de la télérelève.
En ce qui concerne les modalités d’exploitation, il a fallu voir les actions du délégataire pour répondre aux exigences du cahier des charges. Le taux d’encadrement a été classé en « moyen » par le cabinet IRH, car le taux semble être trop fort par rapport au personnel exploitant, il s’agit du taux d’encadrement existant aujourd’hui, ils sont repartis sur la même organisation. En comparaison avec d’autres contrats, il pourrait être optimisé.
Une dotation annuelle de 5 000 euros pourra être allouée pour des actions en lien avec le développement durable, telles que la communication avec les écoles ou le public, ainsi que des manifestations. Il revient à la Commune de convenir avec le délégataire de l’utilisation optimale de ces fonds. Cette dotation sera reconduite chaque année et cumulée si elle n’a pas été utilisée et revient à la commune à la fin du contrat.
Concernant la politique et la qualité sociale, l’offre est conforme au contrat DSP avec des politiques d’entreprise en matière d’insertion et de formation. En ce qui concerne l’insertion, un partenariat avec l’ESAT a été mis en place, notamment pour les espaces verts.
Fin de la partie des critères techniques pour l’eau potable.
M. IBORRA présente un récapitulatif des investissements mis en place sur chacun des sites : Les investissements à la source de l’Hospice de France concernent la mise en place d’une clôture et l’amélioration de la désinfection. Ceux pour la source de NAOU HOUNTS portent sur la régulation hydraulique, un dispositif anti-intrusion, ainsi que le déplacement des compteurs. Des travaux importants sont également prévus au niveau du réservoir du Lys, qui est un réservoir ancien datant de 1876, pour assurer l’étanchéité d’une des cuves, chiffrés à 476 000 €. Ce montant a été sorti de la DSP pour l’intégrer au bordereau des prix pour diminuer l’impact sur le prix de l’eau pour les abonnés. Par contre, les travaux restent les mêmes et il faut les réaliser rapidement puisque la source de NAOU HOUNTS alimente le réservoir du Lys, il faut mettre en place un système de régulation.
Concernant la qualité du service, elle est décomposée en deux parties, continuité de services et relation à l’usager. Pour la continuité de services il s’agit du dispositif d’astreinte que le délégataire va mettre en place et l’accompagnement lors d’une crise.
SUEZ a répondu parfaitement aux attentes, en matière d’intervention, ils peuvent intervenir sous 2 h et 4 h pour louer des groupes électrogènes. Ils ont mis en place trois niveaux d’astreinte et du personnel mobilisable.
Leur procédure de crise est une procédure classique : avec des plans nationaux mis en place mais adaptés aux situations locales. L’outil GEDICOM permettrait une communication rapide auprès de tous les abonnés (en une heure) en cas de crise.
En ce qui concerne la relation avec l’usager, le système est très classique, avec un centre d’appels disponible 24 heures sur 24 et des délais variables en fonction de la nature de la demande, conformes au règlement de service. Une enquête de satisfaction est menée chaque année auprès des abonnés, avec un suivi des réclamations, intégré dans l’offre de service. En cas de travaux importants ils informent les abonnés au préalable. Il existe également un partenariat avec HandiCaPZéro pour faciliter l’accès à l’information pour les personnes aveugles ou sourdes/malentendantes, ainsi qu’une gestion des impayés.
Le service de la télérelève permettra de détecter rapidement les fuites (notamment pour les résidences secondaires), préservant ainsi la ressource en eau et réduisant les dégrèvements sur les factures.
En ce qui concerne la gouvernance et le suivi, SUEZ propose des outils informatiques classiques avec de la cartographie, un système de modélisation du réseau, afin de cibler les secteurs les plus sensibles, des réunions trimestrielles avec la collectivité pour suivre les engagements pris dans le contrat, ainsi qu’une 5
présentation annuelle des données du rapport du délégataire et ils doivent fournir les informations pour le RPQS.
Concernant le critère financier, il repose sur des hypothèses, sachant que le volume vendu annuel tourne autour de 271 000m3 répartis sur les 2174 abonnés.
L’hypothèse de Suez repose sur une augmentation du nombre d’abonnés, mais sur des volumes d’eau stables pour les huit prochaines années. Les recettes attendues sont affichées dans l’offre de SUEZ avec les conditions. Tous les coûts liés à l’exploitation, notamment les frais de personnel et d’énergie sont compris dans les charges de service. Les charges affichées par SUEZ semblent globalement être cohérentes avec leur offre. En termes d’énergie, le prix pris en compte semble justifié, même s’il est plus élevé que celui du contrat précédent, étant donné les coûts de l’énergie actuellement.
L’analyse est conforme aux attentes.
Concernant la sous-traitance, il est normal d’avoir un volume plus important étant donné l’ajout de nouveaux services tels que la télérelève et le traitement des fuites.
Les autres frais comprennent notamment une enveloppe pour le fond durable et les redevances contractuelles imposées par le cahier des charges, il a été prévu à la fois une redevance de l’occupation du domaine public, ainsi qu’une redevance de frais de contrôle. Chaque année, une enveloppe de 6 000 euros est prévue pour contrôler si SUEZ respecte ses engagements. Les autres dépenses concernent principalement la télécommunication et l’informatique, nécessaires pour la mise en place de la télérelève.
Les autres charges existantes dans un contrat de DSP sont :
-Les contributions aux services centraux, c’est-à-dire ce que les exploitants SUEZ devront payer à leur siège afin de bénéficier des outils « métier » ou du support de leur direction technique et de leur système de recherche. Lors d’une crise, cela ne coûtera rien à la Commune, mais SUEZ devra puiser dans ces contributions pour mobiliser du personnel, appeler des loueurs, obtenir du matériel, ou autres. -Le renouvellement mentionné précédemment est également inclus.
-Les charges liées aux investissements, la somme des investissements a été découpée sur la durée du contrat et ramenée sur un an.
-Le fonds de travaux.
Toutes ces charges permettent d’atteindre un niveau de rentabilité autour de 3,5 %, ce qui est conforme à la norme habituelle.
Il présente ensuite les montants des investissements :
• 62 000 euros pour la source de l’Hospice de France ;
• 75 000 euros pour la source de NAOU HOUNTS ;
• 476 000 euros pour le réservoir du Lys (mais sortis des charges) ;
• 54 000 euros pour la sectorisation ;
• 58 000 euros pour le géoréférencement ;
• 235 000 euros pour la télérelève.
Ces prix sont en conformités, ils peuvent être comparés avec les estimations réalisées lors de la consultation, ce qui montre une cohérence des montants.
En résumé, les charges d’exploitation sont en accord avec les attentes du contrat de délégation. Les prix ont été optimisés en réduisant le volume de personnel depuis la première offre et la phase de négociation et en ajustant les coûts de sous-traitance et d’impôts pour les charges d’exploitation. Les investissements sont tout à fait en ligne avec le chiffrage prévu. Le renouvellement est conforme avec les installations, la dotation est jugée suffisante pour garantir d’avoir à la fin du contrat des installations en bon état, voire en meilleur état. Les prix inscrits dans le BPU sont corrects et permettront des travaux d’amélioration du réseau dans le cadre du fonds de travaux de 100 000 euros.
Pour la tarification, partie importante, les tarifs actuels et futurs sont présentés. 6
Il a été imposé que l’abonnement reste au même niveau, conformément aux exigences du cahier des charges. La différence se trouve dans la part variable. L’idée était d’avoir des tarifs relativement bas pour les premiers mètres cubes et de prévoir des tranches.
Quatre tranches ont été proposées :
• de 0 à 60 m³ ;
• entre 60 et 12 000 m³ ;
• entre 12 000 et 25 000 m³ ;
• et au-delà de 25 000 m³.
L’idée de ces tranches est apparue par rapport au profil de consommation et d’essayer d’avoir les deux premières tranches avec des prix attractifs afin les factures soient intéressantes au sein de la commune.
Une consommation moyenne de 120 m³ est prise comme exemple pour obtenir un ratio comparable d’un contrat de DSP à un autre, cependant la commune de Bagnères de Luchon consomme un petit peu moins. Le coût de l’eau potable baissera de 24 % dans le nouveau contrat, soit, de 2,76 € à 2,05 € TTC par mètre cube, dans l’ancien contrat la facture représentait un montant de 323,49€, dans le nouveau contrat il passe à 245,95€ et ceci malgré les investissements supplémentaires et un niveau de service amélioré.
Globalement sur l’eau potable baisse du mètre cube pour l’ensemble des abonnés avec un service qui offre des options supplémentaires (le fond de travaux, la télérelève, l’amélioration du rendement).
Dans l’ensemble, l’offre est considérée comme satisfaisante.
L’analyse de l’assainissement suivra la même structure.
En ce qui concerne la performance du réseau, SUEZ propose 8 % de curage préventif et 4 % d’ITV par an, ce qui est correct. Cet item a été évalué « moyen » car le nombre de contrôles de branchement pour la recherche d’eau claire parasite prévu a été réduit de 100 à 40, ce qui a un impact significatif sur le prix du mètre cube. Il existe également un objectif d’augmenter l’ICGPR (indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux) de 50 à 80, ce qui permettra de mieux cibler les travaux sur les zones très anciennes ou les plus faibles du réseau et connaître mieux les réseaux.
Sur la qualité des rejets et des boues, il s’agit d’une offre classique. Les boues de la station d’épuration seront traitées par co-compostage, ce qui est une solution durable et conforme à une économie circulaire. Les principales solutions pour les boues comprennent l’épandage agricole et le co-compostage, bien que l’épandage agricole soit de moins en moins utilisé en raison de certaines contraintes.
Pour les renouvellements et les fonds de travaux il s’agit de la même structure, la station d’épuration regroupe beaucoup d’équipements pointus, le contrat prévoit 60 opérations de renouvellement, notamment sur les équipements électromécaniques essentiels comme le renouvellement des turbines, qui servent à aérer les boues activées et donc permettre le traitement et l’automate de la station, qui permet de gérer tous les équipements afin d’avoir un traitement efficace.
Il est également prévu des renouvellements sur le réseau, le réseau est gravitaire à 100%, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de poste de relèvement réparti sur la commune, grâce au relief tout descend à la station d’épuration. Cependant, sur le réseau il y a quelques équipements notamment des débitmètres pour identifier les zones sujettes aux eaux claires parasites, c’est-à-dire les eaux qui rentrent dans le réseau d’assainissement, alors qu’elles n’ont pas à y être, comme les eaux de pluies. Il faut, en effet, lutter contre ces eaux car cela amène du volume supplémentaire qui impacte le traitement et la consommation énergétique de la station d’épuration.
Tout comme l’eau potable, il y a un fond de travaux de 50 000 euros également prévu sur le réseau d’assainissement.
Les investissements sont centrés principalement sur la station d’épuration. Il est nécessaire de prévoir la rénovation du poste d’entrée, il s’agit de l’ouvrage qui reçoit toutes les eaux usées de la station. Cet ouvrage 7
a une conception compliquée et peut causer des déversements directs en milieu naturel, en cas de fort coup hydraulique.
Des travaux sont également prévus pour le traitement des sables afin d’en retirer la matière organique, permettant ainsi leur transport en centre d’enfouissement.
Des travaux de sécurité pour les ouvrages sont prévus.
Remise en état de la clôture de la station, proposée par SUEZ. Cette rénovation se fera en deux étapes, avec d’abord la mise en place d’un grillage rigide classique, puis la mise à disposition d’une enveloppe pour la Commune, afin de choisir des essences végétales pour l’agrémenter, conformément aux normes locales.
Les modalités d’exploitation sont des modalités classiques avec des conventions spéciales de déversement (CSD) signées avec les industriels qui disposent d’un gros volume de rejets, parfois leur eau ne peut pas être assimilée à de l’eau domestique. Un travail sera mené avec eux pour définir un coefficient de pollution, pour qu’ils payent un prix correspondant à la pollution rejetée. SUEZ a intégré à son offre des analyses réglementaires en sortie de station.
Un suivi des points noirs sera également lancé, il s’agit de points du réseau qui sont problématiques (au moins deux interventions au même point), avec une étude menée pour en connaître les raisons.
Existence de points de mesures de l’H2S (Hydrogène sulfuré), lorsque les eaux usées se décomposent elles dégagent du gaz. Il est nécessaire d’identifier les secteurs qui sont pré sujets à ce problème. L’objectif étant de prévenir contre d’éventuelles odeurs dérangeantes pour les usagers, de plus le H2S attaque tous les ouvrages qui sont en béton et les dégradent.
Dans le contrat, il est prévu l’équivalent de 1,73 ETP (Equivalent temps plein). Les prestations classiques telles que le contrôle réglementaire électrique, les inspections télévisées et l’entretien des espaces verts sont sous-traitées, ce qui est habituel pour un exploitant. Un package complet d’outils informatiques est proposé dans l’offre, permettant d’obtenir un bon niveau d’information sur la gestion du contrat.
Un fonds de développement durable permettra de mener des actions de communication. Globalement, pour l’eau potable et l’assainissement, un budget de 10 000 euros par an est alloué à la communication sur ces thèmes.
La politique sociale est similaire à celle appliquée pour l’eau potable, pour la politique de l’entreprise ainsi que celle de l’ESAT pour l’insertion professionnelle.
En ce qui concerne le détail des investissements, le poste d’entrée de la station nécessitera des travaux conséquents dès le début du contrat afin d’assurer le bon fonctionnement de l’équipement dans les meilleurs délais. Le traitement des sables nécessite un équipement appelé classificateur pour obtenir un sable conforme à un niveau de qualité spécifique. Il faut également intégrer le géoréférencement en classe A pour les réseaux d’assainissement, conformément à la réglementation prévoyant cette norme d’ici 2031.
Le diagnostic clarificateur est un point important. À l’origine, SUEZ avait inclus dans son offre le renouvellement du pont du clarificateur, (le clarificateur est le dernier ouvrage de la station et le pont correspond à l’équipement central qui tourne et qui permet en surface de récupérer l’eau traitée et en fond de récupérer les boues), pour un montant d’environ 350 000 euros, ce qui aurait impacté significativement le prix du mètre cube sans justification technique claire pour le remplacement de cet équipement. Au lieu de cela, il leur a été demandé d’intégrer un diagnostic complet de l’ouvrage dans leur offre, afin d’évaluer l’état actuel du pont et de déterminer s’il nécessitera des investissements futurs.
En ce qui concerne la qualité du service, les items sont similaires à ceux de l’eau potable, notamment en ce qui concerne les délais d’intervention, les procédures, la relation avec l’usager, ainsi que la gouvernance et le suivi, avec des réunions trimestrielles, etc.
Concernant la valeur financière, les hypothèses pour définir l’offre sont mentionnées dans le rapport, avec la répartition des recettes. Cela est basé sur une évolution modeste du nombre d’abonnés et un volume facturé stable. 8
Quant aux charges de service, la part liée à l’énergie est plus importante dans le cas de l’assainissement, en raison de la consommation élevée d’énergie de la station d’épuration et donc un fort impact sur le montant des charges d’exploitation. La même structure est observée en ce qui concerne les produits de traitement, l’analyse et la sous-traitance. Le budget pour les dépenses en informatique est estimé à 15 000 € par an pour l’assainissement, contrairement à 35 000 € pour l’eau potable (à cause de la télérelève).
Concernant les charges de service, les points abordés sont parfaitement conformes à ce qui est stipulé dans le contrat et à ce à quoi il est possible de s’attendre dans le cadre d’un contrat de DSP.
Les contributions aux services centraux, la dotation de renouvellement et les investissements sont également évoqués.
En ce qui concerne les investissements sur l’assainissement, le poste d’entrée s’élevant à 170 000 euros est l’investissement principal, pour un total de 372 000 euros, afin d’améliorer les équipements du patrimoine.
En ce qui concerne le coût du service, les évaluations sont cohérentes avec ce qui est présenté et ce qui est attendu dans le cadre du contrat de délégation. Les investissements sont également jugés cohérents avec l’offre, avec une attention particulière portée au renouvellement des équipements mécaniques et le fonds de renouvellement, défini à 50 000 € par an. Les propositions au niveau du bordereau des prix sont également correctes.
Concernant la tarification, la même structure est observée avec des nouveautés : • Une part fixe pour le délégataire de 40 euros, qui représente un abonnement, similaire à celui pour l’eau potable, ce qui n’était pas le cas dans l’ancien contrat.
• Les mêmes tranches de tarification ont été établies de manière homogène, dans le but d’optimiser les coûts pour les premiers mètres cubes.
Dans le nouveau contrat, une consommation de 120 m³ coûterait 226,27 € TTC, contre 283,80 € TTC dans l’ancien contrat, soit un prix TTC au mètre cube de 1,89€, au lieu de 2,37€.
Sur le plan financier, cette offre est satisfaisante, il est à noter une diminution de la facture sur l’assainissement d’environ 16 %, ce qui est considéré comme étant très intéressant, compte tenu des investissements demandés dans le cadre du contrat et des engagements.
M. MERIC note que le prix du mètre cube dans la facture englobe l’eau délivrée et l’eau traitée, que ce soit pour les particuliers, les professionnels et la collectivité, tandis que le volume d’eau traitée est basé sur l’eau distribuée.
M. IBORRA confirme que cela restera le cas en assainissement, car il n’existe pas de compteur.
M. MERIC informe que mettre un compteur sur les eaux évacuées est techniquement impossible en raison des éléments solides qui y passent. L’eau rejetée ne correspondra pas toujours à celle qui est distribuée, il cite l’arrosage du golf, des terrains municipaux et le remplissage de piscines, l’arrosage des plantes. Il demande si le législateur s’est penché sur ce problème car une quantité énorme d’eau traitée est facturée, mais qui ne l’est pas réellement.
M. IBORRA ne peut pas confirmer cette information, cependant, il est possible d’avoir des compteurs « jardin », sur des ouvrages où il y a des arrosages publics, des jardins partagés regroupés par exemple. Il peut exister un régime d’abonnement permettant de ne facturer que la partie « eau potable » dans ces cas. Pour la gestion des eaux de piscine, cela est beaucoup plus compliqué, cela nécessite une réglementation plus stricte et des contrôles spécifiques, afin de s’assurer que les abonnés ne rejetteront pas les eaux de la piscine dans le réseau.
Il faut avoir une vision globale de tout le système pour garantir un prix juste pour le consommateur. 9
M. MERIC demande si le consommateur doit payer pour les eaux parasites qui sont traitées.
M. IBORRA répond que oui et explique que lors de l’établissement du prix de l’eau et de l’estimation des charges pour la DSP, le délégataire prend en compte toutes les données des contrats précédents, y compris le volume traité à la station. Sur cette base, il définit les charges, en prenant en compte des éléments tels que l’énergie et les réactifs. Cette approche vise à proposer un prix réaliste aux abonnés.
M. MERIC note qu’il existe un énorme écart, valant des millions d’euros en facturation entre l’eau distribuée et l’eau traitée, pour une collectivité ayant un terrain de golf, par exemple. Il demande si la collectivité peut bénéficier de compteurs « jardin ».
M. IBORRA répond qu’il est possible d’en discuter avec le délégataire, mais rappelle que deux compteurs correspondent à deux abonnements.
Mme LABORDE rapporte qu’une station d’épuration en Région parisienne utilise l’osmose inverse, qu’elle trouve très efficace. Elle s’enquiert donc des produits utilisés et du processus de traitement des eaux.
M. IBORRA note d’abord qu’il existe un traitement pour l’eau potable et un pour les eaux usées. Comme la Commune a de l’eau minérale, provenant de la source de NAOU HOUNTS, aucun traitement particulier n’est requis. Il n’existe pas d’usine de traitement dédiée, mais seulement une injection de chlore pour maintenir la qualité de l’eau entre la source et le robinet de l’abonné, afin d’éviter tout développement de bactéries dans le réseau.
En ce qui concerne la télérelève, Mme CAU demande si cela implique l’utilisation de compteurs similaires aux compteurs Linky, permettant un relevé automatique.
M. IBORRA le confirme. Il explique que ces compteurs envoient des informations, généralement deux fois par jour, permettant de surveiller la consommation d’eau et de détecter les fuites éventuelles. Certains services supplémentaires sont disponibles, tels que des alertes en cas d’inactivité inhabituelle de consommation, avec des coûts additionnels.
Mme CAU note que la gestion de ces compteurs peut être compliquée.
M. IBORRA répond que le délégataire s’en chargera. Au moins 1 500 compteurs seront remplacés et pour les autres, un module de communication sera ajouté.
Mme CAU constate que certains éléments comme le réservoir du Lys ne sont pas inclus dans le tableau des travaux.
M. IBORRA explique que ce montant a été retiré pour ne pas impacter la facture des usagers, mais sera indiqué au bordereau des prix. Les travaux seront toujours réalisés par le délégataire et les ouvrages seront repris dans le cadre de la DSP. La facture sera adressée du délégataire à la ville.
M. le Maire ajoute que le budget annexe de l’eau a été abondé par des surtaxes depuis des années, accumulant des surplus qui doivent être utilisés à bon escient.
Mme CAU demande si les travaux inscrits dans le budget 2023 ont été réalisés durant l’exercice 2023.
M. le Maire répond que normalement, ces travaux ont été réalisés.
M. FERRE indique qu’il a reçu les documents tardivement, il n’a donc pas pu les étudier. Il demande des éclaircissements concernant le modèle économique. En examinant l’offre de base, l’option et la variante, les volumes facturés sont différents. Il ne comprend donc pas l’écart de 7 % entre les volumes facturés pour la variante et les autres options.
M. IBORRA répond qu’il n’a à disposition que l’offre finale, il faudrait qu’il puisse reprendre l’offre initiale. 10
M. FERRE note un montant de 254 423 euros.
M. IBORRA explique que les volumes sont également liés aux hypothèses. Le modèle actuel repose sur une délégation de service public, transférant le risque sur la partie « exploitant » concernant les volumes consommés et vendus. Il précise qu’il ne conteste pas les chiffres.
M. FERRE est également étonné par rapport aux abonnements. Le montant est de 72 889 euros dans l’offre de base et dans l’option, tandis que les recettes des abonnements passent à 159 026 pour la variante, soit une hausse de 100 %.
M. IBORRA explique que cela découle du risque pris par SUEZ, qui a proposé la mise en place d’unités de logement.
M. FERRE demande si cela signifie que SUEZ prévoit de doubler le nombre d’abonnements.
M. IBORRA répond qu’il s’agit du risque d’exploitation.
M. FERRE constate une baisse significative des dotations de renouvellement.
M. IBORRA répond que les dotations de l’ancien contrat étaient faussées par les dotations d’investissements lourds supportés pendant la concession précédente.
M. FERRE ajoute que les fonds de travaux étaient également plus élevés dans les autres propositions.
M. IBORRA répond que dans le contrat précédent, les dotations étaient principalement destinées aux investissements liés aux installations. Selon le rapport annuel du délégataire, peu de canalisations ont été renouvelées au niveau de la Commune. Les 100 000 euros seront utilisés pour renouveler des canalisations et améliorer le patrimoine.
M. FERRE constate une cohérence dans l’offre de base et l’offre optionnelle. En revanche, il note un énorme écart au niveau de la variante puisque SUEZ avait prévu un montant de 829 972 € pour le réservoir du Lys, or la variante les transfère sur le budget de l’eau, soit une différence de 800 000 €.
M. IBORRA réitère que le transfert a été effectué pour ne pas impacter le prix pour les usagers.
M. FERRE constate que les travaux au niveau du réservoir du Lys devraient être réalisés très rapidement.
M. IBORRA confirme qu’il est prévu de les réaliser pendant les deux premières années du contrat. La Commune devra décider, en fonction de son budget également et prendre en compte le schéma directeur sur l’eau potable et l’assainissement. Telle est la raison pour laquelle la possibilité de les réaliser sur ordre de service a été intégrée dans le contrat.
M. SUBERCAZE note que le cabinet IRH a décidé de partir sur une DSP, en excluant catégoriquement une régie. Il s’enquiert des raisons de ce choix.
M. IBORRA précise qu’IRH n’a pas réalisé l’audit du contrat, mais a seulement oeuvrépour la finalisation du choix. La décision est basée sur le rapport d’ESPELIA, qui a évalué les hypothèses pour définir le mode de gestion.
M. SUBERCAZE demande l’avis de la commission composée de deux adjoints et de M. FERRE, concernant la finalité de la proposition, à la fois sur les aspects techniques et financiers. Il demande si les intérêts des Luchonnais sont préservés avec le résultat de la négociation, malgré le caractère virtuel, avec un unique candidat, sans avoir de référence, ni fait un point de départ.
M. le Maire répond que les intérêts des Luchonnais semblent avoir été préservés. Il souligne une amélioration de la qualité du service et une baisse du prix. 11
M. LE PAGE explique que la compétence de l’eau doit être transférée dans les deux prochaines années et il était inenvisageable de remonter un service complet en régie municipale pour gérer le système de distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées.
M. SUBERCAZE demande quelle serait la meilleure solution pour défendre les intérêts des Luchonnais.
M. LE PAGE répond que la question aurait pu se poser si la compétence eau durait plus longtemps, mais pour deux ans, cela est impossible.
M. SUBERCAZE souligne que le sujet existe depuis au moins 2020.
M. LE PAGE répond qu’il trouve aberrant de remonter un service qui n’existe pas, avec les risques et les investissements que cela implique, notamment en embauchant du personnel.
M. SUBERCAZE note qu’il existe des délégations en régie, en récupérant le personnel existant.
M. IBORRA explique que dans le cas présent, le personnel existant pourra être transféré s’il est affecté à plus de 50 % sur le contrat. Dans le cadre de la DSP, aucun personnel n’était transférable, même pour d’autres délégataires.
M. SUBERCAZE demande à M. PERUSSEAU s’il est satisfait de la partie financière.
M. PERUSSEAU répond qu’il n’entrera pas dans le détail de la DSP, mais il constate une nette amélioration par rapport au contrat précédent. Il est d’accord avec M. LE PAGE sur les difficultés et les risques de créer un nouveau service et souligne qu’il existe d’autres priorités sur la Ville.
M. SUBERCAZE trouve étonnant que les diagnostics n’aient pas été réalisés en amont pour construire un dossier de consultation basé sur des hypothèses réalistes. La sortie du contrat de SUEZ est intimement liée avec le nouveau contrat. Il demande comment a-t-il pu être possible de bâtir à un dossier de consultation sans avoir un état actuel des réseaux d’eau et d’assainissement.
M. SUBERCAZE trouve également surprenant que le délégataire sortant soit le seul à répondre, surtout compte tenu de ses pertes financières annuelles. Celui-ci semble miraculeusement bénéficier d’un gain financier, ce qui ne peut se faire au détriment des Luchonnais en transférant des charges sur la Ville. Il s’enquiert du sentiment de l’assemblée à ce sujet.
M. IBORRA explique que le contrat de délégation s’est basé sur les données de bases qui étaient disponibles, notamment les rapports annuels des délégataires pour évaluer l’état des réseaux, sans avoir vérifié personnellement sur place. Un diagnostic a été exigé dans le nouveau contrat pour le clarificateur, car il ne devrait pas être financé par les Luchonnais. Une étude intégrée est prévue dans le contrat pour fournir une évaluation précise de cet ouvrage.
M. SUBERCAZE estime qu’il n’a pas été répondu à sa question, car le projet a été élaboré sans références précises sur l’état des réseaux. Il trouve surprenant que les chiffres présentés soient négatifs malgré l’absence de gros frais. Il rappelle également le désaccord mentionné dans les charges de personnel.
M. IBORRA précise qu’il s’agit d’un désaccord sur la répartition plutôt que sur les charges, affirmant que les charges sont cohérentes avec leur présentation.
M. SUBERCAZE relève l’usage répété du terme « correct » par M. IBORRA dans sa présentation. Il ajoute que les élus ne sont pas rassurés par la proposition retenue.
M. IBORRA répond qu’ils ont travaillé pour les intérêts des Luchonnais, notamment pour une baisse des coûts sur l’eau potable et l’assainissement avec une amélioration du service et du patrimoine. Par ailleurs, si la dotation du fonds de travaux n’est pas utilisée entièrement, le reste reviendra à la Ville. 12
M. SUBERCAZE demande pourquoi certains travaux qui auraient dû être réalisés dans le précédent contrat ne sont pas siphonnés dans le nouveau.
M. IBORRA explique qu’il faut différencier l’ancien contrat, du nouveau contrat. Dans l’ancien contrat un protocole de fin de contrat sera mis en place entre le délégataire et la Commune pour régler ces questions et IRH aura la charge de cette mission. Dans le nouveau contrat, le cabinet suivra également le délégataire et les obligations. Le contrat stipule que tous les ans, le délégataire doit rédiger un rapport, suivi d’une présentation avec les travaux, etc. Le contrat prévoit également des frais de contrôle pour permettre à la Commune de solliciter un bureau pour effectuer des vérifications du délégataire si nécessaire.
M. SUBERCAZE reconnaît que le nouveau contrat est meilleur que le précédent, qui a été modifié à plusieurs reprises. Cependant, il souligne certaines insuffisances ou manques de précision dans le nouveau contrat qui pourraient ne pas protéger suffisamment les intérêts de la Ville de Bagnères-de-Luchon. Il s’enquiert des boues et de leur impact financier pour la Commune.
M. IBORRA répond qu’il n’existe pas de retour financier pour la Ville sur les boues, car celles-ci sont considérées comme des déchets et le délégataire prend en charge leur gestion conformément à la réglementation. Par ailleurs, une filière de co-compostage est proposée par le délégataire pour assurer la pérennité de la gestion des boues pendant la durée du contrat. Le prix est fixé par le contrat, sans lien avec le groupe ou l’exutoire des boues.
M. SUBERCAZE fait remarquer que la Ville n’aura aucun gain. Il souhaiterait que les intérêts de la Ville soient mieux défendus et demande s’il existe une solution pour que la Ville puisse bénéficier d’une partie des déchets dont elle est propriétaire.
M. IBORRA précise que leur traitement ne génère ni coût ni bénéfice pour la Ville. Seuls les produits transformés à partir du compost sont revendus.
M. SUBERCAZE aborde ensuite la question des travaux sur la voirie. Il note plusieurs problèmes récurrents constatés (chaussées endommagées) après l’intervention de la Lyonnaise des eaux. Il demande ce qui est envisagé pour éviter ces problèmes.
M. IBORRA explique que le nouveau contrat ne le précise pas. Lors de travaux, les services techniques doivent suivre le délégataire. Tout repose donc sur la relation entre la collectivité et le délégataire. Les contrôles trimestriels prévus dans le contrat pourraient peut-être ne pas être suffisants, mais il sera possible d’en faire plus fréquemment.
M. SUBERCAZE suggère de clarifier davantage les responsabilités de chacun et les délais dans le contrat. Dans la répartition des travaux, il trouve que la phrase « Des réflexions globales pourront être portées à la charge du délégataire, si celles-ci découlent d'un défaut d'entretien qualifiable de « normal » et « régulier ». » ne protège pas les intérêts des Luchonnais , il s’agit d’une phrase bateau.
M. IBORRA répond que le projet de contrat a été validé par un avocat, des termes juridiques y sont inscrits, permettant justement de protéger la collectivité.
M. le Maire confirme qu’un avocat a été mandaté mais il n’a pas produit de rapport.
M. SUBERCAZE soulève également la question des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations contractuelles.
M. IBORRA confirme qu’il existe un article traitant les pénalités et la reprise en régie directe.
M. SUBERCAZE demande, comment sont déterminés les travaux de rénovation à la charge du délégataire en cas d’entretien anormal des installations, à la remise des installations. 13
M. IBORRA explique que le nouveau délégataire, bien que SUEZ soit également l’ancien délégataire, aura un délai pour évaluer le bon fonctionnement des installations. Il assure que la collectivité n’encourt aucun risque dans cette situation.
M. SUBERCAZE évoque ensuite les travaux nécessaires pour rétablir l’état des voiries dans la Ville de Bagnères-de-Luchon.
M. IBORRA répond que tous les éléments seront examinés en fonction des engagements contractuels, des points juridiques et financiers et des rapports fournis. La vérification exhaustive des voiries n’est pas prévue actuellement mais certaines visites sont prévues sur les ouvrages.
M. SUBERCAZE indique qu’il est très inquiet puisque le cabinet est censé préparer tous les éléments pour la signature du contrat, sans léser la Ville.
M. IBORRA affirme que le contrat est établi avec la Ville de Bagnères-de-Luchon uniquement.
M. SUBERCAZE suggère au cabinet d’aller sur le terrain et voir tous les travaux qui n’ont pas été réalisés conformément. Il ajoute que la Ville n’a pas à supporter cela.
Ensuite, M. SUBERCAZE s’enquiert du retour annuel pour la Ville de Bagnères-de-Luchon sur l’eau et l’assainissement.
M. IBORRA explique qu’il a seulement analysé les charges et les recettes du délégataire et pas celles de la Ville. Les recettes venant de l’eau potable appartiennent à la Ville et ne sont pas liées au délégataire. La Ville fixe elle-même les tarifs au sein du Conseil municipal et donc, les recettes, avec la part fixe, la part variable et les tranches, etc.
La réponse ne satisfait par M. SUBERCAZE et demande aux élus s’ils connaissement le montant que la Lyonnaise des eaux va reverser chaque année pour l’eau et l’assainissement.
M. IBORRA rappelle qu’il s’agit de la présentation des charges et des recettes du délégataire et pas de la ville.
M. le Maire et M. PERUSSEAU indiquent ne rien avoir de plus à ajouter.
Mme CAU clarifie la question de M. SUBERCAZE. Elle concerne la part que la Commune va percevoir par rapport au service des eaux payées. Il est important de déterminer comment cette part est fixée. Les factures d’eau comportent toujours une part communale.
M. IBORRA explique que selon la facture, la part communale pour l’eau potable est à zéro tandis qu’elle est de 0,10 euro par mètre cube pour l’assainissement.
Mme CAU confirme le montant de 0,10 €, en revanche, la part communale 2023 était de 0,3526 €.
M. IBORRA explique que la surtaxe va revenir dans les recettes (zéro pour l’eau potable et 0,10 € pour l’assainissement).
M. le Maire demande la date de la facture qu’elle cite en exemple.
Mme CAU indique qu’il s’agit d’une facture du 26 juillet 2023.
M. le Maire rappelle que cette surtaxe a été annulée, car la délibération n’a pas été transmise à SUEZ à temps. Il confirme que le Conseil municipal décidera des surtaxes à ajouter.
M. IBORRA ajoute que le Conseil municipal aura le temps pour décider car la première facture de SUEZ arrivera dans six mois. La facture qui arrivera le mois prochain concerne encore le contrat précédent. Il 14
explique qu’ils peuvent fixer le prix eux-mêmes, bénéficiant d’une baisse de 15 à 20 % sur la part délégataire.
M. SUBERCAZE rappelle qu’il n’a pas obtenu de réponse concernant le siphonnage de travaux à réaliser par SUEZ dans le cadre du nouveau contrat.
M. IBORRA indique qu’il ne peut pas fournir de garantie à ce sujet pour le moment, mais le protocole de fin de contrat apportera ces garanties.
M. le Maire propose un changement d’ordre du jour pour maintenir la cohérence des discussions, suggérant de passer le point sept en premier.
Les élus acceptent la demande.
N’ayant plus de questions/réponses, M. Le Maire indique que le conseil municipal commence maintenant. Il est donc procédé à l’examen du point 7.
7. SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. le maire
1 - Rappel du contexte
Par délibération en date du 28 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une délégation de
service public sur la production et distribution d’eau potable ainsi que sur la collecte et le traitement des eaux
usées de la Commune.
Le cadre juridique retenu par le Conseil Municipal est celui de la concession de service, sous forme de
délégation de service, régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, modifiés par le Code de la Commande Publique ; et L. 3100-1 et suivants, et R. 3111-
1 et suivants du Code de la commande publique.
Le contrat de délégation a pour objet de confier à un opérateur économique, la gestion du service d’eau
potable et la gestion du service d’assainissement collectif de la Commune.
Pour le service d’eau potable, le Délégataire assurera notamment :
• L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service d’eau potable mis à disposition par la Collectivité ;
• La réalisation des travaux définis par le Contrat ;
• Les relations avec les usagers du service ;
• La gestion des impayés ;
Pour le service d’assainissement collectif, le Délégataire assurera notamment :
• L’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des ouvrages du service de collecte et de traitement des eaux usées mis à disposition par la Collectivité ; • Le contrôle de la conformité des branchements au réseau public ;
• La vérification de l’état du réseau par tout moyen approprié : inspections télévisées, enquêtes de conformité, essais d’étanchéité à l’eau ou à l’air ou tests à la fumée, inspections visuelles afin de détecter les mauvais raccordements, les entrées d’eau parasite et toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, aux performances et à la fiabilité du système d’assainissement et à l’environnement ; 15
• De détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du service délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances notamment le taux de collecte, l’étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements, les rejets d’eaux usées dans le milieu naturel ;
• La réalisation des travaux définis par le Contrat ;
• Les relations avec les usagers du service ;
La délégation du service confère au Délégataire le droit exclusif d’assurer la gestion du service dans le
périmètre de la délégation. Cette gestion est assurée aux risques et périls du Délégataire conformément à la
législation, dans le souci d’assurer la conservation du patrimoine de la Collectivité, la qualité du service rendu
aux usagers et le respect de l’environnement, et dans le souci d’un développement durable.
2 – Rappel de la procédure suivie
Dans le cadre de la procédure de délégation du service public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif de la Commune de BAGNERES-DE-LUCHON pour la période allant du 1er mars 2024 au 28 février 2032, une consultation a été lancée.
La Commune a opté pour une procédure ouverte. Les candidats présentent leurs dossiers de candidature et d’offre simultanément.
La Commune a envoyé à la publication le 21 août 2023, un avis de publicité dans les parutions suivantes : Le profil acheteur de la Commune, https ://achatpublic.com , avis n° 3996147 publié le 21/08/2023.
- Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, BOAMP, avis n° 3996147 publié le 21/08/2023, - Le Journal Officiel de l’Union Européenne, JOUE, avis n° 3996147 publié le 21/08/2023, - Le site « Actu-environnement », avis n° 3996147 publié le 21/08/2023.
Une visite obligatoire des installations a été organisée le 4 septembre 2023 à partir de 9h pour le lot n°1 et à 14h pour le lot n°2. La date limite de remise des plis était fixée au 2 octobre 2023 à 12h00.
1 opérateur économique a déposé des plis avant la date et l’heure limite de dépôt des plis : ▪ La société SUEZ EAU France, dont le siège social est Tour CB21 – 16, place de l’Iris – 92 040 Paris La Défense, représentée par M. Antoine BRECHIGNAC, Directeur Région Sud-Ouest Méditerranée (SIRET : 410 034 607 01688).
Lors de sa séance du 10 novembre 2023 à 15h30, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à
l’analyse des candidatures et a considéré que la société SUEZ a démontré :
- Qu’elle dispose des garanties professionnelles et financières nécessaires à l’exécution du service public objet de la présente consultation ;
- Qu’elle est apte à assurer l’exécution et à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ;
- Qu’en outre, elle respecte l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et suivants du Code du travail.
La société SUEZ a donc été admise à présenter une offre.
Lors de sa séance du 10 novembre 2023 à 15h30, la Commission de Délégation de Service Public a procédé à l’analyse des offres et a proposé à Monsieur Le Maire d’entrer en négociation avec la société SUEZ.
Le 13 novembre, la Commune a déposé sur son profil acheteur des questions à l’intention du candidat ainsi qu’une invitation à participer à une réunion de négociation le 23 novembre 2023. Conformément à la demande du courrier, le candidat a remis ses réponses sur le profil acheteur de la Commune avant le 20 novembre 2023 à 12h00. 16
Suite à la réunion de négociation qui s’est tenue avec le candidat, la Commune a déposé sur son profil acheteur le 24 novembre 2023 un courrier demandant aux candidats de remettre leur meilleure offre sur le profil acheteur avant le 7 décembre 2023 à 12h00. Le candidat a répondu dans les délais.
Suite à l’analyse des offres négociées, un dernier courrier a été adressé aux deux candidats le 26 janvier 2024 pour pouvoir clôturer les négociations via le profil acheteur de la Commune.
Les négociations étant aujourd’hui achevées et le choix du Délégataire étant aujourd’hui arrêté, il appartient à l’autorité compétente, le Maire, en vertu des dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT de saisir :
« L‘assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
Aux termes de ces négociations, l’offre de la société SUEZ est apparue adaptée tant sur le plan technique que
financier pour l’ensemble des motifs développés dans le rapport du Maire en date du 26 janvier 2024, lequel
restera annexé à la présente délibération.
Le Maire propose ainsi de retenir la société SUEZ pour son offre et de lui confier la délégation du service
public d’eau potable et du service d’assainissement collectif de la Commune de Bagnères-de-Luchon pour
une durée de 8 ans, à compter du 1er mars 2024.
3 - CONCLUSION
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition au vu :
- D’une part, du rapport de la Commission de Délégation de Service Public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celle-ci ;
- D’autre part, au vu du rapport du Maire présentant les motifs de son choix et l’économie générale du projet de contrat de délégation du service public d’assainissement collectif.
Aussi,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, plus spécialement son
article L. 1411-5,
Vu la délibération par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe de la Délégation de service public
en date du 28 mars 2023,
Vu le rapport d’analyse des candidatures du 23 novembre 2023,
Vu le procès-verbal en date du 10 novembre 2023 de la Commission de délégation de service public arrêtant
la liste des candidats admis à présenter une offre et portant ouverture des plis contenant les offres,
Vu le rapport d’analyse des offres du 10 novembre 2023,
Vu le procès-verbal en date du 26 janvier 2024 de la Commission de Délégation de service public portant
rapport d’analyse des offres et avis de la commission de délégation de service public au sens de l’article L.
1411-5 du CGCT, 17
Vu le rapport en date du 26 janvier 2024 de Monsieur le Maire au Conseil Municipal présentant les motifs de
son choix et l’économie générale du projet de contrat de Délégation du service public d’assainissement
collectif.
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’attribution du contrat de Délégation du service
public d’eau potable et du service public d’assainissement collectif de la Commune.
Considérant que SUEZ a remis des offres satisfaisantes et conformes aux exigences fixées dans les documents
de la consultation et d’une manière générale, des offres conformes aux besoins de la Collectivité.
Considérant que compte tenu de la solidité des offres de SUEZ, que les offres de SUEZ apparaissent
raisonnables sur le plan financier, et en application des critères mentionnés au règlement de la consultation,
Monsieur le Maire propose de retenir les offres de SUEZ.
M. FERRE note que la baisse du prix de l’eau découle du retrait des investissements prévus pour le réservoir du Lys, estimés à 829 000 euros par SUEZ. Un certificat administratif a été envoyé à la Chambre régionale des comptes justifiant le transfert de 572 000 euros d’excédent du budget de fonctionnement au budget de la Ville. Ce document précise qu’aucun investissement majeur à la charge de la Commune n’était prévu pour le budget annexe de l’eau, ce qui semble en contradiction avec les travaux sur le réservoir du Lys. Il souligne également une mention dans le document prévoyant le lancement d’une nouvelle DSP pour l’eau et l’assainissement en 2024, intégrant les travaux par le délégataire, alors que les travaux prévus ont été retirés du futur contrat. Il estime que cela contredit le certificat administratif présenté à la Chambre régionale des comptes.
M. Le Maire indique que M. ENOT va répondre à la question concernant les excédents de fonctionnement d’une part, pour les excédents d’investissement ils n’ont pas été touchés, mais avant, il présente officiellement M. John ENOT, le nouveau directeur général des services qui a rejoint l’équipe il y a une semaine. Il souligne son expérience passée au sein de la Ville pendant six ou sept ans et il est ravi de le voir revenir, assurant qu’il apportera beaucoup aux Luchonnais.
M. FERRE souligne une contradiction entre les termes du certificat administratif et ce qui est présenté. Il ajoute que la Chambre Régionale des Comptes à travailler sur un document qui s’appelle … . Si l’évaluation des travaux de SUEZ est réelle, il ne restera peut-être pas suffisamment de recettes au budget de l’eau pour couvrir ces travaux dans le futur contrat (Réservoir du Lys et schéma directeur).
M. le Maire répond qu’un deuxième volet concernant le budget annexe de l’eau sera abordé, avec une réévaluation des surtaxes et la création de tranches supérieures pour les gros consommateurs.
M. FERRE rappelle la jurisprudence selon laquelle il ne revient pas à l’usager de l’eau de financer le budget principal. Il fait remarquer que l’excédent de fonctionnement a été transféré au budget principal, ce qui pourrait impliquer que l’usager de l’eau supporte indirectement ce transfert via une augmentation des surtaxes.
M. Le Maire donne la parole au directeur général des service, M. ENOT.
M. ENOT explique que le certificat administratif a été fourni en 2023 dans le cadre de l’étude de la Chambre régionale des comptes pour vérifier la sincérité des éléments budgétaires de la Commune. Ce document visait à valider la démarche budgétaire de cette année-là et son but n’était pas de prévoir les événements du contrat de délégation de services publics de 2024. Il affirme donc qu’il n’existe pas de contradiction entre le certificat administratif et les événements actuels car au moment du vote du budget en 2023, les travaux n’étaient pas prévus. Il ajoute que le principe du budget primitif est de prévoir des dépenses pour l’exercice en question. 18
M. FERRE rappelle que les travaux n’ont pas pu être réalisés, car ils ont été identifiés tardivement. Il réitère qu’aucuns gros travaux n’ont été prévus. Il est également indiqué que des travaux par le délégataire devaient être intégrés dans la future DSP. Or, tel n’est pas le cas, il s’agit donc de 2024.
M. ENOT affirme que cela démontre la prudence avec laquelle la Chambre régionale des comptes est intervenue. Il souligne qu’il faut retrouver de la cohérence dans l’équilibre budgétaire global. La compétence sera transférée à la Communauté de communes en 2026, ce qui implique des dispositions légales claires concernant les restes, les excédents ou les déficits des budgets annexes.
M. FERRE indique qu’un transfert de 572 000 euros vers le budget de l’eau aura lieu pour assurer la réalisation des investissements prévus.
M. le Maire répond que ce point sera abordé lors de la discussion sur le budget.
M. FERRE insiste sur l’importance du sujet, car le modèle économique présenté dépend du vote du budget et aura des incidences sur les contribuables Luchonnais.
Mme PEYGE souhaite revenir sur le sujet de la régie publique de l’eau, auquel la municipalité n’a pas souhaité y réfléchir au prétexte que la compétence allait être transférée dans 2 ans. Même si M. LE PAGE n’était pas élu en 2020, il me semble qu’il était candidat sur une liste qui soutenait le projet d’une régie publique de l’eau. Par contre, en 2020, le Maire était déjà élu. Il avait donc le temps de réfléchir à cette question.
M. le Maire répond que le sujet n’était pas urgent lors de la réflexion interne menée en 2020 et l’étude d’une régie municipale sur l’eau et l’assainissement menait rapidement vers une perte de compétences.
M. SUBERCAZE s’enquiert de la présence de SUEZ dans le Haut-Comminges, sachant que de plus en plus de communes reviennent à la régie et d’autres ont convenu une DSP avec le Conseil départemental.
M. IBORRA répond qu’il n’est pas au courant des détails de leur contrat, il a seulement vérifié si SUEZ respecte ses engagements en intervenant sur les installations dans un délai de deux heures, comme convenu dans le contrat de DSP. Il informe que le prix du mètre cube pour une facture d’eau de 120 m³ serait de 2,51 euros avec Réseau31, tandis qu’il serait de 1,97 euro avec SUEZ. En ce qui concerne la régie, le calcul n’a pas été effectué.
M. le Maire propose de passer au vote. Il invite les membres à voter pour l’adoption du contrat DSP pour l’eau et l’assainissement, tel qu’il a été présenté, qui entrera en vigueur le 1er mars.
Le conseil municipal, après délibération, 15 voix pour et 4 voix contre (Mme CAU, Mme PEYGE, M.
SUBERCAZE et M. FERRE),
Article 1 :
Approuve le choix de Monsieur le Maire de signer le contrat de Délégation du service public d’eau potable et
le contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif avec la Société SUEZ.
Article 2 :
Approuve l’économie générale du contrat de Délégation du service public d’eau potable et du contrat de
Délégation du service public d’assainissement collectif pour le périmètre affermé, et les documents qui y sont
annexés.
Article 3 :
Approuve les conditions tarifaires et financières du contrat de Délégation du service public d’eau potable et
du contrat de Délégation du service public d’assainissement collectif public telles que rappelées dans le
rapport du Maire qui restera annexé à la présente délibération. 19
Article 4 :
Autorise Monsieur le Maire à le contrat de Délégation du service public d’eau potable et le contrat de
Délégation du service public d’assainissement collectif de la Commune de BAGNERES-DE-LUCHON.
Article 5 :
Dit que le rapport du Maire au Conseil Municipal restera annexé à la présente délibération.
Article 6
Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 JANVIER 2024
Aucune question ni remarque n’étant soulevée, M. le Maire propose de passer au vote.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le PV du 15 janvier 2024.
Affaires Centre Equestre
Affaires financières
1. PASSAGE DE LA TVA A 5,5 % AU 1er JANVIER 2024 POUR LES ACTIVITES DU CENTRE EQUESTRE Supprimée
Affaires communales
2. REGIME DES DELEGATIONS
Rapporteur : M. le maire
M. le Maire précise que l’information a été transmise aux membres du Conseil.
Monsieur le maire rend compte aux élus des décisions intervenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’autorisation du 30 juin 2023 lui conférant délégation pour assumer la simplification et l’accélération des affaires de la commune.
Au titre du deuxièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Les nouveaux tarifs du Bassin Chambert pour la saison 2023/2024, dans l’attente de la remise en service d’une piscine et afin de proposer aux usagers une offre d’activités aquatiques diversifiées. Les tarifs suivants seront appliqués durant toute la saison sportive 2023/2024 pour l’exploitation du Bassin Chambert : Ecoles, groupes scolaires : (Hors écoles de Luchon) :
Location petit bassin : 25 € TTC de l’heure,
Mise à disposition d’un MNS : 19 € TTC de l’heure,
Eveil Aquatique : 10 séances : 60,00 € et 30,00 € pour l’inscription d’un deuxième enfant et + Jardin Aquatique : 3,00 €,
Ludinage : 10 séances : 60,00 € et 30,00 € pour l’inscription d’un deuxième enfant et plus, Handinage : 5 séances : 50,00 € et 10 séances : 80,00 €,
Aquaforme adultes : 10 séances : 55,00 €,
Aquafitness adultes : 10 séances : 55,00 €,
Aquaphobie : 5 séances : 50,00 €,
Entrée Enfants : 7,00 €,
Entrée Adultes : 7,00 €, 20
Entrée Aquafitness : 7,00 €.
Au titre du quatrièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- L’avenant N°1 au marché public à procédure adaptée relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement technique, financier et juridique de la Commune pour l’évolution de la gouvernance des Thermes avec le groupement GECAT (mandataire 31 800 Saint Gaudens) – SERLARL Cabinet Lapuelle – Cabinet Exfilo augmentant le montant total de la mission de 40 000,00 €HT. Le montant maximum du marché public après modification est de 130 000,00 €HT soit 156 000,00 €TTC.
- La vente d’une Laveuse à basculement sur Agorastore- Lot 66- prix de départ de dix mille euros (10000 € TTC) prix de vente de dix mille euros (10000 € TTC) acheté par la Société JM Service group zae les lèches 24400 les lèches.
- La vente d’une Laveuse à basculement sur Agorastore- Lot 68- prix de départ de mille euros (1000 € TTC) prix de vente de mille cent trois euros (1103 € TTC) acheté par la Société JM Service group zae les lèches 24400 les lèches.
- La vente d’une Laveuse essoreuse TOLON sur Agorastore- Lot 110- prix de départ de cinq cents euros (500 € TTC) prix de vente de cinq cents euros (500 € TTC) acheté par la Société JM Service group zae les lèches 24400 les lèches.
- La mission de contrôle technique pour les travaux d’aménagement d’espaces publics sur le site de l’ancien cynodrome de Bagnères de Luchon, avec la société Socotec construction – 5, rue Morane Saulnier – 65 000 Tarbes pour un montant de 3 800,00 euros HT soit 4 560,00 euros TTC.
- La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux d’aménagement d’espaces publics sur le site de l’ancien cynodrome de Bagnères de Luchon, avec la société Socotec construction – 5, rue Morane Saulnier – 65 000 Tarbes pour un montant de 3 100,00 euros HT soit 3 720,00 euros TTC.
- Le contrat avec l’entreprise AMS située 1 rue Pierre Magnol -66600 Rivesaltes pour la maintenance préventive du système de sécurité incendie du bâtiment Chambert pour un montant annuel de 768.00 € TTC.
- Le contrat avec l’entreprise LFR située 4990 chemin de Montescot -82390 Durfort Lacapelette, représentée par M. Lozano Jérôme pour la maintenance préventive des 2 chargeurs d’éclairage de sécurité du bâtiment Chambert pour un montant annuel de 540.00 € TTC.
- La vente d’un Bus Citroën sur Agorastore – Lot 64 - prix de départ de deux mille cinq cents euros (2500 € TTC) prix de vente de quatre mille huit cent trente-trois euros (4833 € TTC) acheté par Monsieur RAMAMONJISOA Andry SSIA Rue des Nozats 10420 Les Noes près Troyes.
- Le contrat de service passé avec la société EXOAU (5 rue de Condé-CS 11030-33081-Bordeaux Cedex) pour prestations d’infogérance pour la gestion du système informatique, comprenant 4 journées consécutives sur site par mois afin de répondre aux besoins qui ne peuvent être résolus à distance. Un outil de télémaintenance sera installé sur chaque poste utilisateur.
Contrat débute à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 9 mois. Total mensuel : 3 300 € HT.
- La convention de partenariat avec l’entreprise individuelle Patricia SANSONETTO et la SAS HELICON pour l’organisation du Winter Week-end du 2 et 3 février 2024. A cette occasion la commune mettra à disposition gracieusement le complexe du Casino, prendra en charge les repas d’une valeur unitaire de 20€ et l’hébergement (du 1er au 3 février) des artistes (19 pers), des techniciens (7 pers), de l’équipe de production (4 pers) et l’équipe Bar (2 pers). A cela s’ajoute des frais d’organisation en fonction de la fréquentation de l’évènement qui variera de 18 000€ TTC à 42 000€ TTC montant maximal. 21
- Le contrat d’engagement avec l’association Kiosque 1900 pour l’animation musicale des Clownissimo lors du carnaval du 13 février 2024 pour un montant de 1000 TTC.
- Le contrat d’engagement avec Philippe Condesse « Maxi Music » pour l’animation Quiz du 21 février 2024 pour un montant de 600€ TTC.
- Le contrat d’engagement avec l’association Amics deth Burat pour l’organisation du Bal Gascon du 16 février 2024 pour un montant de 580€ TTC.
- Le contrat de cession avec les Productions du Grillon pour les animations musicales de la Cie Swing and Soul du 17 février et 1er mars 2024 pour un montant 2920€ TTC.
- Le contrat d’engagement avec Bylette pour les animations sculptures sur ballons et bulles de savons du 5 et 8 mars 2024 pour un montant 740€ TTC.
- Le contrat d’engagement avec Mystiko pour l’animation Escape Game du 28 février 2024 pour un montant de 812 TTC.
Au titre du cinquièmement du texte des délégations au maire :
VILLE
- Le renouvellement du bail de location des locaux abritant le centre des finances publiques. La Commune de Bagnères de Luchon met à disposition de la DRFIP des bureaux pour les besoins du Service Gestion Comptable (SGC). Le bail initial a pris fin le 31 décembre 2022, il est renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2023. La DRFIP versera annuellement un loyer de 16 050 €, ce montant sera révisable dès le 1er janvier 2026 selon les termes de la clause « renouvellement ».
- À la suite de la location du bâtiment de l’hospice de France pour l’année 2023 par la SARL TUPIDEK le Maire décide de ne pas appliquer une revalorisation financière concernant cette location sur l’année 2023 portant donc cette redevance à 3750 € redevable pour chacun des deux premiers trimestres de 2023.
- La convention de concession de loge du marché couvert située dans la halle de la place Gabriel Rouy à Bagnères de Luchon conclue, le 29 décembre 2023, entre la commune et monsieur Carlos RUBIO ALEGRE, pour la loge n°7 d’une superficie de 15,10m² réservée aux activités de « Vente de produits de charcuterie (fraîche et sèche) – épicerie de produits ibériques (huiles d’olives, épices, vins et liqueurs, conserves de thons – anchois – olives, fruits secs) – Tapas (chaud et froid) ». La durée de cette concession est de 5 ans, du 1er février 2024 au 31 janvier 2029.
Monsieur Carlos RUBIO ALEGRE devra s’acquitter d’une redevance journalière de 0,24 euros par mètres carrés, soit 3,624 euros journaliers, payable au trimestre.
Le montant total annuel est de 1322,76 euros.
- La convention de concession de loge du marché couvert située dans la halle de la place Gabriel Rouy à Bagnères de Luchon conclue, le 9 décembre 2023, entre la commune et monsieur Michael BACHAIN, pour la loge n°2 d’une superficie de 9,50m² réservée aux activités de « Boulangerie – Pâtisserie - Viennoiserie ». La durée de cette concession est de 5 ans, du 1er février 2024 au 31 janvier 2029. Monsieur Michael BACHAIN devra s’acquitter d’une redevance journalière de 0,24 euros par mètres carrés, soit 2,28 euros journaliers, payable au trimestre.
Le montant total annuel est de 832,20 euros.
Au titre du septièmement du texte des délégations au maire :
VILLE 22
- Les décisions du 11 février 2010 instituant la régie d’avance et n°2023-0135 du 22 septembre 2023 modifiant la décision initiale, sont modifiées du 15/01/2024 au 31/03/2024, il est institué une régie d’avances auprès du Budget Général de la ville de Bagnères de Luchon.
La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
La régie paie les dépenses suivantes :
Frais de transports (Avion, Train, Métro, Taxis, Locations …) ;
Acquisition de toutes fournitures dans la limite de 500€ ;
Acquisition de tout achat nécessitant un paiement par carte bleue sur internet dans la limite de 500€ : achat d’espaces publicitaires (campagne ADS : Facebook, Google, etc…) et de logiciels, abonnements et licences divers ;
Réservations d’hôtel ;
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public assignataire de Bagnères de Luchon.
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2000 €
Du 15/01/2024 au 31/03/2024 le montant maximum de l’avance est fixé à 4000 €.
Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre acte.
Mme CAU évoque le Winter week-end. Elle note des frais d’organisation, en fonction de la fréquentation, allant de 18 000 € TTC à 42 000 € TTC. Elle demande le nombre d’entrées correspondant. Elle s’enquiert du coût total de l’événement pour la Ville.
M. le Maire confirme que le montant dépend du nombre d’entrées. Il note environ 1 600 entrées, ce qui représentait un coût de 24 000 euros.
M. PERUSSEAU ajoute que le coût total pour la ville est d’environ 33 000 euros.
Au titre du septièmement, concernant la régie d’avance, Mme CAU demande pourquoi le montant maximum pour le régisseur passe de 2 000 euros à 4 000 euros pour le premier trimestre 2024.
M. le Maire explique que cette augmentation est due à la tenue du Winter Week-end et du Festival TV pendant cette période. Le montant de la carte bleu n’était pas suffisant pour couvrir ces deux évènements, ce qui justifie l’augmentation temporaire de la régie d’avances à 4 000 euros, avec un retour à 2 000 euros à partir de fin mars.
Le conseil municipal prend acte.
3. DEROGATIONS RELATIVES AUX OUVERTURES DOMINICALES
Rapporteur : M. le maire
Monsieur le maire, informe l’assemblée délibérante que, conformément aux dispositions prévues par la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée par la loi n°2016-1088 du 08 Août 2016, les modalités d’autorisation
de dérogation au repos dominical des salariés (ouverture des commerces le dimanche) sont
règlementairement encadrées.
Ainsi le Maire d’une commune peut accorder cette dérogation pour moins de 5 dimanches, un avis du conseil
municipal étant préalablement requis, conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du code du
travail.
Monsieur Le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’une demande d’un professionnel du
commerce implanté sur la commune a été adressée en mairie par courrier, afin d’obtenir une autorisation
d’ouverture dominicale pour les dimanches suivants : 23
- Dimanche 31 mars 2024
- Dimanche 19 mai 2024
- Dimanche 14 juillet 2024
Pour ces ouvertures dominicales, les employeurs feront appel au volontariat de leurs personnels,
conformément aux dispositions de l’article L 3132-27-1 du code du travail.
Monsieur Le Maire demande en conséquence à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur les
dérogations au repos dominical aux dates exposées.
Monsieur Le Maire précise aux élus municipaux qu’un arrêté municipal prévoira ultérieurement et après avis
des organisations d’employeurs et de salariés, conformément à la règlementation, les conditions de mise en
œuvre.
M. le Maire rappelle que chaque année, il est nécessaire de déterminer les dimanches pendant lesquels les commerces seront ouverts.
Il propose de procéder au vote.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, approuve les dérogations du repos dominical aux
dates exposées.
4. CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE
Rapporteur : M. Pierre FOURCADET
La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales (cf. circulaire du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire n° INTE0500080C).
Monsieur le maire rappelle aux élus que la commune de Bagnères de Luchon dispose d’un Plan communal de Sauvegarde. Celui -ci a vocation à organiser les mesures à mettre en œuvre lors d’une crise importante survenant sur le territoire de la commune.
En effet, l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la
prévention des risques, l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des
conditions nécessaires à une vie normale.
En complément aux moyens internes dont dispose la collectivité pour mener à bien les opérations nécessaires à la gestion de crise, le Code de la sécurité intérieure offre la possibilité aux communes de créer une « réserve communale de sécurité civile ».
Fondée sur le principe du bénévolat, elle est placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les articles L. 724-1 à L. 724-14 du Code de la sécurité intérieure. Elle permet d’intégrer les membres de la réserve communale de sécurité civile dans le contrat d’assurance de la commune. 24
La réserve communale de sécurité civile est composée de personnes majeures, volontaires et bénévoles désireuses de s'investir au service de la commune, qui s'engagent par contrat pour une période de un à cinq ans renouvelable. Il peut être fait appel à eux au maximum 15 jours ouvrables par année civile.
Elle a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours et d'urgence et est complémentaire des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
Ainsi, face aux aléas susceptibles d'affecter la commune tels ceux pris en compte dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde (risques inondation, sécheresse, tempête, grand froid, téléporté, et bien entendu sanitaires), la réserve communale de sécurité civile constitue un moyen d’intégrer le citoyen dans le processus de mise en sécurité de la population et d'en faire un acteur à part entière de la sécurité civile.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé de créer une réserve communale de sécurité civile chargée d'apporter son concours au maire en matière :
- D’information et de préparation préventive de la population face aux risques encourus dans la commune ; - De participation à la reconnaissance, au repérage et à l'évaluation des besoins liés à l'évènement dans les différents quartiers de la commune ;
- De soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres (aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable, accueil des sinistrés dans un centre de regroupement ; aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives ; collecte et distribution de dons au profit des sinistrés...) ;
- D’appui logistique et de rétablissement des activités (aide au nettoyage et à la remise en état des habitations).
Un arrêté municipal en précisera les missions et l'organisation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la création d'une réserve de sécurité civile ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
M. FOURCADET explique que lors des inondations en 2013, plusieurs bénévoles étaient intervenus pour aider la population. L’objectif est maintenant de recenser ces bénévoles et de leur offrir une assurance en cas d’accident. La création de cette réserve communale vise à donner un cadre juridique aux bénévoles qui pourraient intervenir en cas de nouveaux sinistres, telles que les crues, les inondations, les chutes de blocs ou les tempêtes.
Mme CAU demande comment les services vont gérer les personnes volontaires.
M. FOURCADET répond qu’il doit participer au comité de quartier pour promouvoir l’article et identifier les personnes susceptibles d’être bénévoles. Ensuite, il faudra les enregistrer et prendre un arrêté pour les couvrir au niveau des assurances de la Commune.
M. le Maire souligne qu’il n’existe pas encore de réserve communale de sécurité civile et propose donc d’en créer une pour protéger la responsabilité des volontaires qui y participeront. Mme CAU demande si cela s’inscrit dans le cadre du plan communal de sauvegarde (PCS).
M. FOURCADET le confirme.
M. le Maire ajoute que cela améliore le PCS. Il propose de passer au vote.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,
- Approuve la création d'une réserve de sécurité civile ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents. 25
5. CONTRAT CADRE BOURG CENTRE – VERSION DEFINITIVE
Rapporteur : M. le maire
Lors des Comités de Pilotage « Petites Villes de Demain » et « Bourgs-Centres Occitanie » du 26 mai 2023 et
du 08 février 2024, les membres du COPIL ont validé la version définitive du contrat de territoire « Bourgs-
Centres Occitanie ». Cette dernière pourra comporter quelques ajustements à la marge permettant une
meilleure lecture du plan d’actions.
Vu la délibération du 06 mars 2020 (n° DEL20200031) concernant la signature d’une convention de
partenariat entre la commune et le CAUE dans le cadre de l’élaboration du contrat Bourgs-Centres, la
motivation de cette délibération est d’autoriser la signature du contrat d’adhésion/cadre du dispositif
régional Bourg-Centre.
Vu la délibération du 11 avril 2023 (N° DEL20230069) autorisant le maire de Bagnères-de-Luchon à signer le
contrat cadre qui vaut contrat d’adhésion au programme Bourgs-Centres Occitanie 2ème génération.
Considérant les bénéfices attendus par la commune et sa Communauté de Communes, s’inscrivant dans un
projet de revitalisation du bourg-centre, d’optimisation des conditions de vie et de l’accès au logement,
d’optimisation de la circulation routière, piétonne et d’autres engins, d’amélioration de l’attractivité
commerciale, des équipements et des différentes dynamiques touristiques.
M. le maire propose aux élus :
- De valider la version définitive du contrat de territoire « Bourgs-Centres Occitanie ».
M. le Maire rappelle qu’il s’agit de la version définitive du contrat-cadre Bourg-centre. Il explique que ce contrat, porté par la Région, est similaire au contrat PVD porté par l’État et tous deux sont détaillés dans les axes et les projets soutenus à l’intérieur de chaque axe. La Région s’engage à soutenir financièrement chaque projet détaillé dans le cadre du Bourg-centre, lorsque ceux-ci seront présentés, les taux de financement ne sont, cependant, pas connus à ce jour.
Mme CAU demande si les particuliers auront accès à ces programmes, en dehors des commerçants.
M. le Maire le confirme, notamment pour les façades.
Mme CAU rappelle l’inscription de la rénovation des façades dans le budget mais cela était réservé au quartier du Courtat.
M. le Maire répond que ce programme n’existe plus, mais il pourrait être inclus dans d’autres initiatives similaires.
M. le Maire propose d’accepter la finalisation du contrat avec la Région, qui détaille les 4 axes à entreprendre pour le développement de la Ville.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité, valide la version définitive du contrat de territoire
« Bourgs-Centres Occitanie ».
Marché public
6. AVENANT N° 3 AU MARCHE DE CHAUFFAGE
Rapporteur : M. le maire
Par délibération DEL-2014-0214 du 12 décembre 2014, le conseil municipal a décidé d’autoriser la signature
du marché ayant pour objet l’exploitation, l’entretien, la maintenance et la conduite des installations 26
thermiques avec gros entretien avec l’entreprise Dalkia – Agence Pays de l’Adour, 51 rue du Poumet, 64 170
ARTIX. Le marché public a été signé pour un montant de 166 055,00 € HT.
Par délibération DEL-2016-0169 du 14 décembre 2016, le conseil municipal a décidé d’autoriser la signature
d’un avenant N°1 pour un montant de 7 790,00 € HT.
Par délibération DEL-2022-0181 du 29 novembre 2022, le conseil municipal a décidé d’autoriser la signature
d’un avenant N°2 pour un montant de 10 908,52 € HT.
Par délibération DEL-2022-0220 du 12 décembre 2022, le conseil municipal a décidé d’autoriser la signature
d’un avenant N°3 pour un montant de 90 147,28 €HT, soit 104 625,28 €TTC (évolution financière en valeur
base marché).
Le marché initial incluait l’approvisionnement de gaz nécessaire aux prestations de fourniture d’énergie pour
l’exploitation des installations de chauffage et d’eau chaude sanitaire de la chaufferie.
L’avenant N°4 a pour objet :
• De définir la redevance P1 du Bâtiment CHAMBERT ;
• De définir les redevances P1/P2/P3 pour la période de prolongation du marché d’exploitation de 6 mois ; • De Supprimer les prestations P1 de l’hôtel de Lassus-Nestier (syndicat d’initiative) ;
L’article XII du CCAP du marché relatif à la fourniture de chauffage et d’eau chaude sanitaire, d’exploitation
et maintenance des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation des bâtiments de la Ville de
Bagnères de Luchon stipulait une durée de 8 ans. L’avenant N°3 prévoit la prolongation du contrat initial
arrivé à échéance d’un an.
Afin de se prémunir contre les risques afférents au changement de titulaire en plein période de chauffe et eu égard à la nécessité d’assurer la continuité du service public, les parties ont convenu de prolonger le marché de 6 mois, soit jusqu’au 30/06/2024.
Cette modification engendre une prolongation de la même durée des contrats d’approvisionnement de gaz
nécessaire aux prestations de fourniture d’énergie pour l’exploitation des installations de chauffage et d’eau
chaude sanitaire.
Enfin, dans le cadre la séparation du réseau gaz alimentant les Thermes de Luchon et le bâtiment Chambert,
la Collectivité a consulté Dalkia pour la fourniture de gaz de ce dernier. Le Prestataire a étudié les différentes
offres gaz disponibles sur le marché de l’énergie et a sélectionné le meilleur tarif d’achat. Le présent avenant
intègre le bâtiment CHAMBERT dans le Marché Compteur.
L’avenant N°4 formalise l’incidence financière de ces modifications et représente une évolution financière
en valeur base marché de 43 461,99 €HT, soit 50 633,55 €TTC.
Le pourcentage d’écart introduit par les avenants 1,2,3 et 4 par rapport au contrat initial est de 33,88%.
Les membres de la Commission d’Appel d’Offre réunis le 18 janvier 2024 ont, à la suite de la présentation
des modifications du contrat initial, formulé un avis favorable.
M. Le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir valider l’avenant n°4, tel qu’exposé en
séance, ainsi que de l’autoriser à signer ce nouvel avenant. 27
M. Le Maire rappelle que le contrat doit être renouvelé. Il est proposé d’accepter un avenant de prolongation aux mêmes termes et conditions mais en réintégrant la partie Chambert restant à la ville et en excluant les fluides de l’OTI. Cette prolongation de six mois vise à permettre la négociation d’un nouveau contrat hors période de chauffe.
Mme CAU évoque l’avenant numéro 4, notamment sur la redevance du bâtiment Chambert. Elle demande si la Commune aura toujours la partie restante.
M. le Maire le confirme.
Mme CAU demande si les prestations supprimées seront prises en charge par l’intercommunalité et si le musée sera impacté.
M. le Maire confirme que tel le cas et le musée au-dessus n’est plus chauffé.
Il propose de passer au vote.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité valide l’avenant n°4, tel qu’exposé en séance et
autorise M. Le Maire à signer ce nouvel avenant.
Affaires ressources humaines
8. INDEMNITES ELUS
Rapporteur : M. Olivier PERUSSEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.2122-18 à L.2122-20, L.2123-
20 à L.2123-24 ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 juin 2023 ; N° 20230094, N°20230095, N° 20230096,
et N°20230097, portant installation du Conseil municipal, élection du Maire et des 5 adjoints au Maire ;
Vu que seuls les adjoints au Maire ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de fonctions ;
Vu que seuls les Conseillers Municipaux ayant délégation de fonctions ont droit à des indemnités de
fonctions ;
Vu les arrêtés de délégation aux cinq adjoints au maire ;
- Arrêté n° ARR20230537
- Arrêté n° ARR20230538
- Arrêté n° ARR20230539
- Arrêté n°ARR20230540
- Arrêté n°ARR20230541
Vu l’arrêté de délégation à une conseillère municipale déléguée ;
- Arrêté n° ARR20230542
Considérant que la commune de Bagnères-de-Luchon se situe sur la strate de population 1000-3499 (habs) ;
Considérant que pour une commune de la strate 1000-3499 (habs), le taux maximal de l’indemnité du maire
ne peut dépasser 51.6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale ;
Considérant la demande expresse du Maire aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer
sur la diminution de ce taux d’attribution le concernant ; le taux diminué, fixé par le maire étant de 29 %,
hors majorations ;
Considérant que pour une commune de de la strate 1000-3499 (habs), le taux maximal de l’indemnité de
fonction d’un adjoint (et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 19.8 % de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 28
Considérant que la commune de Bagnères-de-Luchon est siège centralisateur des bureaux de canton ;
Considérant, en outre, que la commune est classée station de tourisme au sens du Code du tourisme, avec une population inférieure à 5000 habitants ;
Considérant la différenciation dans le taux d’indemnité voté pour les adjoints, qui est liée au poids des délégations confiées aux différents élus et à sa conséquence directe en termes de temps de travail ;
Considérant les observations émises de la Préfecture, concluant à la nécessité de procéder à l’abrogation des
délibérations n°20230148, n°20230149 et n°20230179, et d’y apporter les modifications nécessaires ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée,
- De fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, et les indemnités de fonctions aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions comme suit :
Statut élu Nombre Base IB Taux Brut Maj canton Brut Maj tourisme Brut Ind. mois totale brute Ind. Annuelle brute
Maire 1 1027 29% 1184,91 15,00% 177,74 50,00% 592,46 1955,11 23 461,30 1er adjoint 1 1027 19% 776,32 15,00% 116,45 50,00% 388,16 1280,93 15 371,19 2ème adjoint 1 1027 19% 776,32 15,00% 116,45 50,00% 388,16 1280,93 15 371,19 3ème adjoint 1 1027 19% 776,32 15,00% 116,45 50,00% 388,16 1280,93 15 371,19 4ème adjoint 1 1027 11% 449,45 15,00% 67,42 50,00% 224,73 741,59 8 899,11 5ème adjoint 1 1027 11% 449,45 15,00% 67,42 50,00% 224,73 741,59 8 899,11
Conseiller délégué 1 1027 11% 449,45 15,00% 67,42 50,00% 224,73 741,59 8 899,11 Total 7 119% 4862,23 729,33 2431,12 8022,68 96 272,21
- De préciser, que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations des traitements
et salaires de la Fonction publique territoriale.
- D’approuver la détermination de l’enveloppe indemnitaire mensuelle ainsi que la répartition de l’enveloppe globale autorisée selon les modalités exposées en séance.
- De déterminer, pour le Maire, les adjoints au Maire et pour la conseillère déléguée, les majorations
auxquelles la ville de Bagnères-de-Luchon est éligible comme présentée en séance
- D’imputer cette dépense aux crédits déjà ouverts au budget primitif 2024 pour les indemnités versées en
2024 et aux budgets suivants, pour les indemnités versées les années qui suivent (y compris les rappels du 1er
au 26 novembre 2023 aux taux en vigueur au 25 septembre 2023).
- D’abroger les délibérations suivantes :
• Abrogation de la délibération n° 20230148 du 25/09/2023 : indemnités de fonctions allouées aux élus,
répartition de l’enveloppe.
• Abrogation de la délibération n° 20230149 du 25/09/2023 : indemnités de fonction allouées aux élus,
détermination des majorations.
• Abrogation de la délibération n° 20230179 du 27/11/2023 : modification des indemnités de fonction
allouées aux élus.
M. PERUSSEAU note que seul un point juridique concernant la notion de retrait a été modifié. Après des discussions avec la Préfecture et des personnes compétentes, il a été décidé de parler d’abrogation plutôt que de retrait, pour des raisons juridiques. Il souligne que les chiffres restent identiques.
M. le Maire propose de passer au vote.
Le conseil municipal, après délibération, 17 voix pour et 2 abstentions (Mme PEYGE, M. SUBERCAZE), 29
- Fixe, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire et les
indemnités de fonctions aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions,
telles qu’exposées en séance.
- Précise, que lesdites indemnités bénéficieront automatiquement des revalorisations des traitements et
salaires de la Fonction publique territoriale.
- Approuve la détermination de l’enveloppe indemnitaire mensuelle ainsi que la répartition de l’enveloppe globale autorisée selon les modalités exposées en séance.
- Détermine, pour le Maire, les adjoints au Maire et pour la conseillère déléguée, les majorations auxquelles
la ville de Bagnères-de-Luchon est éligible comme présentée en séance.
- Impute cette dépense aux crédits déjà ouverts au budget primitif 2024 pour les indemnités versées en
2024 et aux budgets suivants, pour les indemnités versées les années qui suivent (y compris les rappels du 1er
au 26 novembre 2023 aux taux en vigueur au 25 septembre 2023).
- Abroge les délibérations suivantes :
• Abrogation de la délibération n° 20230148 du 25/09/2023 : indemnités de fonctions allouées aux élus,
répartition de l’enveloppe.
• Abrogation de la délibération n° 20230149 du 25/09/2023 : indemnités de fonction allouées aux élus,
détermination des majorations.
• Abrogation de la délibération n° 20230179 du 27/11/2023 : modification des indemnités de fonction
allouées aux élus.
9. ASTREINTE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : M. le maire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, de la nécessité de mettre en place un régime d’astreinte au sein de la Police Municipale en rapport avec le bon fonctionnement du plan communal de sauvegarde et ce conformément au décret n°2005-542 du 19 mai 2005, article 1er. Décret n°2005-542 du 19 mai 2005, relatif à la période d'astreinte qui ouvre droit à une indemnité d'astreinte et d'intervention.
La cellule de surveillance et de reconnaissance du plan communal de sauvegarde est assurée depuis de nombreuses années par les agents encadrants de la police municipale.
Ces agents encadrants doivent être joignables en heures ouvrables et non ouvrables (24h/24), 7 jours sur 7 (voir fiches cellule de crise et coordonnées d’alerte). Aucune compensation financière n’est actuellement prévue pour défrayer les agents encadrants pour ce travail.
L’obligation d’être joignables pour ces agents encadrants, en heures ouvrables et non ouvrables (24h/24), 7 jours sur 7 est une privatisation de libertés.
Ainsi, il appartient au maire de décider d’attribuer, dans le respect de ces limites et après avis du conseil municipal, une compensation financière afin de rétribuer ces missions d’astreintes.
Monsieur le Maire informe les élus du Conseil Municipal de la rédaction d’un PROTOCOLE FIXANT LE REGIME DES ASTREINTES AU SEIN DU SERVICE DE POLICE DE LA COMMUNE DE BAGNERES DE LUCHON (PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE).
Monsieur le Maire donne lecture de ce protocole.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024, 30
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver ce protocole
- De l’autoriser à le signer
M. le Maire signale que les policiers municipaux participants au plan de sauvegarde n’étaient pas inclus dans le régime d’astreinte.
M. FOURCADET ajoute que cela limitait leur liberté de déplacement.
M. le Maire indique qu’il s’agit maintenant de réintégrer la Police municipale dans le système général d’astreinte, afin d’assurer une équité pour tous et une justice pour la Police municipale.
Le protocole a été examiné et approuvé ce matin par le CST.
Il propose de passer au vote.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,
- Approuve ce protocole
- Autorise M. Le Maire à le signer
Intercommunalité
10. MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPHG
Rapporteur : M. le maire
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-351, en date du 1er janvier 2019, portant approbation des statuts de la
Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.
Vu la délibération du conseil communautaire prise le 7 décembre 2023, portant modification des statuts,
choix des compétences supplémentaires.
Considérant que la 5C porte un projet de réhabilitation du refuge animal de Saint Gaudens devenu obsolète
et nécessitant impérativement des travaux importants de mise aux normes et d’agrandissement, compte
tenu de la zone couverte en matière de fourrière animale, soit quasiment tout le Comminges.
Considérant que la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises, dans la même approche
intercommunale, prend la compétence supplémentaire « Construction – Réhabilitation – Gestion de la
fourrière de Saint Gaudens ».
Considérant que les Maires restent compétents en matière de police des animaux errants, cette compétence
étant non délégable au titre de l’article L211-22 du Code rural.
Monsieur le Maire propose de valider la modification des statuts de la Communauté de Communes Pyrénées
Haut Garonnaises comme suit :
Compétences supplémentaires :
Prestations de services :
- Réhabilitation, Gestion de la fourrière/refuge animal de Saint-Gaudens. 31
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la prise de compétence supplémentaire par la Communauté de Communes pour la
« Construction – Réhabilitation – Gestion de la fourrière de Saint Gaudens »,
- D’APPROUVER le projet de statuts modifiés intégrant cette compétence tel qu’annexé à la présente
délibération.
M. le Maire annonce que la CCPHG souhaite participer à un effort collectif pour réhabiliter le refuge pour animaux de Saint-Gaudens. Chaque Commune doit autoriser formellement la Communauté de communes à prendre cette compétence. Il propose de passer au vote.
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,
- APPROUVE la prise de compétence supplémentaire par la Communauté de Communes pour la « Construction – Réhabilitation – Gestion de la fourrière de Saint Gaudens »,
- APPROUVE le projet de statuts modifiés intégrant cette compétence tel qu’annexé à la présente
délibération.
QUESTIONS DIVERSES.
M. PERUSSEAU annonce que suite aux questions diverses posées par M. Gérard SUBERCAZE concernant le Festival TV d’un jour et Mme CAU, ont bien été reçues et une réponse sera apportée.
Pour le festival TV d’un jour, M. PERUSSEAU indique que les salles étaient pleines et les spectateurs, satisfaits. Les charges initiales du Festival étaient de 14 000 euros et la participation de la Ville était prévue à environ 12 000 euros.
Finalement, les charges s’élèveront à 10 000 euros, ce qui réduit la participation de la Ville à 9 000 euros.
Les recettes étaient de l’ordre de 1 150 euros.
M. SUBERCAZE demande des éclaircissements sur l’emploi de deux attachés de presse pour un événement d’une journée et leur coût.
M. le Maire informe qu’un seul attaché de presse a été trouvé et un budget de 1 500 euros avait été prévu à cet effet. Les tâches de l’attaché de presse incluaient :
• La relecture et la réécriture du communiqué de presse pour l’annonce ;
• La rédaction d’un communiqué de presse pour la programmation ;
• La diffusion de deux communiqués au fichier presse et relations presse ; • La relance des journalistes ;
• La gestion des journalistes ;
• L’organisation des interviews ;
• La présence le jour J pour la gestion des journalistes
• Pige presse régional et national.
Mme CAU réitère sa demande pour obtenir le calcul du forfait communal-école.
M. ENOT explique qu’il n’a pas encore eu l’occasion d’examiner le dossier en question, car il est arrivé récemment. Il s’engage cependant à l’effectuer et à fournir les éléments de calcul avant la fin de la semaine.
Mme PEYGE réitère également sa demande pour obtenir les documents suivants : les contrats des contractuels par motif d’embauche, le dernier rapport social unique, l’organigramme des emplois avec les 32
grades, ainsi que la copie du contrat du directeur de cabinet du Maire avec les réserves d’usage, et la même chose pour le CCAS. Elle rappelle qu’elle sollicite ces documents qui sont importants depuis des mois.
M. ENOT assure qu’ils seront envoyés rapidement.
Concernant les questions de M. SUBERCAZE, M. le Maire informe que le rapport concernant les travaux des Thermes n’a toujours pas été fourni à la SETL ni à l’ARAC. Une réunion à ce sujet est prévue pour le 23 février 2024 à 14 h, pour laquelle M. SUBERCAZE est invité à participer s’il le souhaite. Les détails seront communiqués, mais pour l’instant, aucune information supplémentaire n’est disponible par rapport au dernier Conseil.
M. SUBERCAZE souhaite participer à cette réunion et demande une confirmation par e-mail. Comme l’ouverture approche et compte tenu de la fréquentation attendue, les travaux seraient repoussés en fonction de l’afflux des futurs clients. Il demande comment le sujet des travaux va être traité, comment ils vont être réalisés, car il y aura surement plusieurs solutions techniques, mais lourdes. Existe-t-il un calendrier et qui va supporter les coûts. L’origine des causes devra être déterminée. Il demande si la Ville a envoyé une déclaration de sinistre pour des préjudices immatériels.
M. le Maire répond que la Commune n’est pas couverte à ce niveau.
M. SUBERCAZE indique qu’il s’agit peut-être d’un axe d’amélioration pour le futur, afin de préserver certains manquements.
M. PERUSSEAU rapporte qu’il a discuté avec la directrice d’Arenadour, qui souhaite attendre que la personne chargée de la qualité et qui va arriver soit totalement opérationnelle avant d’organiser une réunion sérieuse. Il reviendra vers les élus dès qu’il obtiendra plus d’informations.
M. SUBERCAZE évoque la possibilité de consulter un avocat pour déterminer la position à adopter face à la situation complexe pour la ville et les commerçants.
M. PERUSSEAU prend note de cette suggestion et M. Le Maire indique qu’il prendra contact avec l’avocat.
M. SUBERCAZE évoque le rapport d’expertise de l’Hospice de France qu’il a sollicité. Il était étonné de la date de ce rapport datant du 25 novembre 2022. Il souligne que cette situation place la Ville dans une position délicate, par rapport à la date de réception, la garantie décennale. Il ajoute que ses questions ont été envoyées par courriel. Le rapport de l’expert n’est, selon lui, pas satisfaisant. Il souhaite savoir si ce rapport a été contesté afin de protéger les intérêts de la Ville, étant donné qu’elle est présumée responsable de l’origine des causes, en grande partie.
M. LE PAGE rappelle que des missions géotechniques G0 et G12 avaient été réalisées en 2001. Les travaux du bâtiment avaient été réalisés de 2007 à 2009. Le lot gros œuvres avait été exécuté par l’entreprise Gallego, réceptionné le 16 juin 2009. Le lot 10 (ventilation et plomberie) avait été réalisé par Campodarne, réceptionné le 29 septembre 2009, et le lot 11 (VRD), par Pene, réceptionné le 29 septembre 2009. Il mentionne ces trois contrats car ils sont ceux qui sont en cause.
À l’origine, la Mairie avait passé un contrat avec un groupement d’architecte SCMAA et BET technique (EDEIS, anciennement Ingénierie Studio). Ce contrat confiait une mission OPC (ordonnancement-pilotage- coordination) incluant les études d’exécution, ce qui n’est pas très courant. En parallèle, la Mairie avait également passé un contrat avec GFC pour une étude géotechnique et géologique, incluant des missions G0, G12 et G2. Un autre contrat avait été conclu avec Veritas pour le contrôle technique. La Mairie avait ainsi passé tous les contrats nécessaires. La particularité du contrat avec SCMAA/EDEIS était d’inclure les études d’exécution.
Une déclaration de désordre avait été envoyée, par la mairie, à Gallego et au maître d’œuvre le 19 octobre 2017, soit huit ans après la réception des travaux. Gallego avait rapidement saisi son assureur et avait chargé Terrefort de réaliser une étude géotechnique G2 PRO et hydraulique G5 en 2018, ainsi qu’un projet de confortement des fondations. L’expert s’est largement appuyé sur ce projet, prévoyant 33
notamment l’installation de 40 micropieux sur la première partie du bâtiment nord-ouest jusqu’au joint de dilatation.
La Mairie avait saisi le tribunal administratif de Toulouse les 17 et 25 juillet 2019. L’ordonnance d’expertise avait été confiée à un expert José KHORSI le 12 août 2020 et a duré deux ans. L’expertise est close par un document de synthèse numéro 4, le 10 octobre 2022, aboutissant à un rapport, concluant une perte de portance des sols qui sont imbibés d’eau. Les principales raisons sont un réseau d’eau pluviale sous- dimensionné et mal-ficelé dès le début, avec une source à 20 mètres à l’avant qui n’est pas prise en compte, ainsi qu’une évacuation de la neige qui n’est pas considérée. Pene avait exécuté le projet d’exécution qui lui avait été fourni. En outre, il existe diverses malfaçons, notamment un réseau qui fuit, un regard non étanche.
Les fondations sont construites à une profondeur d’un mètre, la préconisation pour le gel est de 90 cm de profondeur, mais GFC, préconisait un mètre en amont du bâtiment et 1,80 mètre en aval.
Quant aux travaux préconisés par l’expert, leur montant s’élève à 481 000 euros, avec une répartition de la charge entre l’entreprise de VRD et le bureau d’études et à titre subsidiaire, par l'architecte intermédiaire de la demande d'autorisation et par la Commune qui l'a délivrée. Aucun préjudice du fait des désordres de réparation n’a été allégué par la Commune de Bagnères-de-Luchon. La société Tupidek annonce par courrier LRAR de son avocat, le 26 mai 2023, un préjudice d'exploitation depuis le 1er juin 2021 et a réclamé une indemnisation, mais n’a pas produit de mémoire. La convention avec ladite société a été résiliée en octobre 2023. Socotec a confirmé l’absence de risque de péril imminent par courrier, le 16 mai 2022.
Pour réaliser les travaux, il faut environ un mois d'études, deux mois de gros œuvres et un mois pour le second œuvre. La décision du tribunal n’a pas encore été rendue et cela, depuis avril 2023 et non depuis novembre 2022, comme l’indique M. SUBERCAZE.
M. SUBERCAZE informe que le rapport avait été déposé et daté du 25 novembre 2022.
M. LE PAGE répond que la Mairie est allée au tribunal en avril 2023.
M. SUBERCAZE note que le sujet des fondations n’est pas traité dans le dossier car Gallego a fait intervenir une société pour poser des micropieux sur la moitié du bâtiment jusqu’aux joints de dilatation, qui ne sont pas des joints de fractionnement.
M. LE PAGE répond qu’il existe une étude dans le rapport d’expert sur la portance des fondations.
M. SUBERCAZE souligne que malgré cela, une partie des fondations n’est pas conforme par rapport aux préconisations, notamment sur le hors-gel.
M. LE PAGE réitère que les fondations sont enterrées à un mètre, conformément au rapport. Il confirme que ce qui n’a pas été respecté était la préconisation de profondeur sur une partie des fondations. Les deux entreprises ont réalisé les plans d’exécution fournis, ce qui est peu courant, selon lui.
Concernant l’état actuel de l’exploitation, selon le rapport de Socotec du 16 mai 2022, le bâtiment ne présente pas de risque de péril imminent, il peut donc être exploité normalement. L’objectif est de l’ouvrir pour le 1er juin et de réaliser les travaux dès que possible.
M. SUBERCAZE demande si le délégataire est d’accord pour réaliser les travaux le 1er juin.
M. LE PAGE répond qu’il n’en existe pas encore.
M. SUBERCAZE signale un événement important auquel il a assisté : le concert de Nadau pour ses 50 ans de carrière, qui s’est tenu au Zénith de Pau. L’événement est selon lui, très réussi et plein d’émotions. Il 34
demande s’il est envisageable de mettre à l’honneur cet homme qui a tant contribué à la renommée de la Ville de Bagnères-de-Luchon et de la Région d’Occitanie.
M. le Maire reconnaît que Nadau représente fièrement la Région d’Occitanie et qu’il mérite effectivement une reconnaissance appropriée.
Fin de la séance à 20 h 50