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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 297 publié le 3 octobre 2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 297 publié le 3 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-297
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2024-10-02-00002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024
portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024
portant institution et composition de la commission d'organisation de
l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE - DCL
971-2024-10-02-00002
arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12
septembre 2024 portant institution et
composition de la commission d'organisation de
l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte
de commerce de Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-02-00002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au 3 PRÉFET ue ac
DE LA REGION Secrétariat général GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections igalit
Fraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant modification
de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024
portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection
d’un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre nationale du Mérite,
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code du commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre- mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et les
tribunaux de commerce ;
le décret n° 2017-5654 du 14 avril 2017 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres
des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe
fonctionnelle I) _ M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
les instructions ministérielles ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Arnaud DURANTHON, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, prefet de la Guadeloupe ;
Vu outre son président, l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 14 août 2024 portant
Vu
Vu
convocation des électeurs pour l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;
l'ordonnance modificative du 2 octobre 2024 du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre portant désignation des membres de la commission d'organisation des élections ;
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-02-00002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - L'article 2 de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est modifié comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles L.723-13 et R.723-8 du code du commerce, la commission comprend les membres suivants :
* Juges du tribunal judiciaire désignés par le premier président de la Cour d'Appel de Basse- Terre :
Titulaire :
Madame Annabelle LE SAUCE, vice présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre ;
Assesseur :
Madame Anne-Laure POUJAUD, vice-présidente tribunal judiciaire de Basse-Terre.
* Représentants du préfet :
Titulaire : Monsieur Thomas GOBE, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Suppléantes : Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef de bureau de la réglementation générale et des élections, Madame Christèle LESCOAT, responsable de l'appui à la
gouvernance publique auprès du Directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse- Terre, la Présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
égation,
Le Soûs-préfgt cha mission
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy -— 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
: 8h - 12 et 14h - 17h - mercredi et ven i:8h-13h d'ouverture : lun ijeu
PREFECTURE - DCL - 971-2024-10-02-00002 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 octobre 2024 portant modification de l'arrêté SG/DCL/BRGE du 12 septembre 2024 portant institution et composition de la commission d'organisation de l'élection d'un juge consulaire au 5