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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 100 publié le 3 octobre 2017
Document publié le Mardi 3 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2017 100 publié le 3 octobre 2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-100
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2017 Sommaire
PREFECTURE
971-2017-10-02-002 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à
M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - en matière d'ordonnancement secondaire et
tant que responsable délégué BOP et RUO (5 pages) Page 3
971-2017-10-02-003 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature
accordée à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'Environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe - Evaluation environnementale (3
pages) Page 9
2 PREFECTURE
971-2017-10-02-002
Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de
signature à M Jean-François BOYER, directeur de la
direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) de la Guadeloupe - en matière
d'ordonnancement secondaire et tant que responsable
délégué BOP et RUO
PREFECTURE - 971-2017-10-02-002 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - en matière d'ordonnancement secondaire et tant que responsable délégué 3 Ex =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination
interministérielle
_ 2 OCT, 2017 Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de la Direction de Penvironnement, de aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe.
En matière d'ordonnancement secondaire en tant que :
Responsable Délégué du Budget Opérationnel de Programme
Responsable d'Unités Opérationnelles
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
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Vu
la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions notamment son article 21-1 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2017-10-02-002 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - en matière d'ordonnancement secondaire et tant que responsable délégué 4 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de Directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
la décision du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 désignant les préfets de région comme responsables des budgets opérationnels de programme (BOP) gérés par les services placés sous leur autorité ;
l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1% mars 2016 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la décision de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en date du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables du budget opérationnel du programme 113 «paysages, eau et biodiversité » pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
la décision de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme 203 « infrastructures et services de transports » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;
la décision de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en date du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme 135 «urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;
la décision du ministère de l'intérieur en date du 31 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel de programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières » ;
la décision de la Direction générale de la prévention des risques en date du 11 mars 2014 portant nomination de responsables de budgets opérationnels de programme pour le programme 181 « Prévention des risques » ;
la décision du Secrétaire Général du ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'Énergie en date du 25 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme 217 «conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;
la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement parle Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-10-02-002 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - en matière d'ordonnancement secondaire et tant que responsable délégué 5 Arrête
Article 1" - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de la
direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en tant que Responsable Délégué du Budget Opérationnel de Programme sur les programmes suivants :
1/ Programme 113 - Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
BOP régional GUAD - UO DEAL
21 Programme 135 - Urbanisme, Territoires, Amélioration de l'Habitat (UTAH) BOP régional GUAD - UO DEAL
3/ Programme 181 - Prévention des Risques (PR)
BOP régional GUAD -UO DEAL
Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit Fonds Barnier compte 46194
4] Programme 203 - Infrastructures et Services de Transport (IST)
BOP régional GUAD - UO DEAL
5/ Programme 207 - Sécurité et Éducation Routières (SER)
BOP régional GUAD - UO DEAL
BOP régional GUAD -— UO Préfecture
6/ Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie, du Développement
et de la Mobilité Durables
BOP régional GUAD -— UO DEAL
BOP régional GUAD — UO DM
BOP régional GUAD — UO Préfecture
BOP régional GUAD — UO DIJSCS
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses imputées sur les programmes précités dans la limite des montants fixés à l'article 3.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en tant que Responsable d'Unités Opérationnelles sur les programmes suivants :
1/ Programme 123 — Conditions de Vie Outre Mer (CVOM)
BOP régional — D971 Unité Opérationnelle DPDE
2/ Programme 174 — Énergie, Climat et après-mines (ECAM)
BOP central CLIM — Unité Opérationnelle DEAL
3/ Programme 217 - Conduite et Pilotage des Politiques de l'Écologie de l'Énergie, du
Développement Durable et de la Mer (CPPEEDDM)
BOP central (CGDD) Unité Opérationnelle DEAL
PREFECTURE - 971-2017-10-02-002 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - en matière d'ordonnancement secondaire et tant que responsable délégué 6 4/ Programme 723 — Contribution aux Dépenses Immobilières (CDI)
BOP central CEED — Unité Opérationnelle DGLU
Cette délégation porte sur l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses imputées sur les programmes précités dans la limite des montants fixés à l'article 3.
Article 3 - La délégation de signature accordée à M. Jean-François BOYER au titre des
articles 1 et 2 du présent arrêté s'exerce sous réserve des dispositions suivantes :
° la présentation des BOP et d'un compte rendu régulier en comité de l'administration régionale ;
° la transmission d'une copie de l'avis formulé par le directeur régional des finances publiques - contrôleur budgétaire en région sur les programmes budgétaires en gestion ;
la transmission d'un suivi trimestriel des programmes budgétaires précités (état des dotations, répartition entre les services, les ré-allocations intervenues, ….), notamment pour ce qui concerne les opérations financées sur les titres 5 et 6 ;
° la transmission des éléments destinés au rapport annuel de performance ;
ele compte rendu, le cas échéant, des difficultés particulières ou tout autre élément d'information facilitant la vision globale et éclairée sur la gestion des programmes.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
1. les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire en région ;
les conventions ou arrêtés attributifs de subvention concernant les collectivités territoriales, accompagnés d'un descriptif de l'opération et du plan de financement ;
les conventions ou arrêtés attributifs de subvention au-delà du seuil de 50 000 € HT (hors BOP 123 action 1) sur les programmes budgétaires sus-visés, accompagnés d'un descriptif de l'opération et du plan de financement ;
les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation et affectation) à l'exception de celles qui feraient l'objet d'une délégation en termes d'administration générale ;
Article 4 - En application du décret du 29 avril 2004 sus-visé, M. Jean-François BOYER peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.
PREFECTURE - 971-2017-10-02-002 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - en matière d'ordonnancement secondaire et tant que responsable délégué 7 Cette subdélégation prend la forme d'un acte administratif signé par le délégataire et fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le = 2 CI. 2017
Eric MAIRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-02-002 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe - en matière d'ordonnancement secondaire et tant que responsable délégué 8 PREFECTURE
971-2017-10-02-003
Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de
signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur
de la direction de l'Environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) Guadeloupe - Evaluation
environnementale
PREFECTURE - 971-2017-10-02-003 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'Environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe - Evaluation environnementale 9 BX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
on _ 2 OCT. 2017 Arrêté SG/SCI du
accordant délégation de signature accordée à Monsieur Jean-François BOYER,
directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
de la Guadeloupe.
Évaluation environnementale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu laloi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat
compétente en matière d’environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017 portant nomination de M. Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret en date du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1% mars 2016 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2015-004 SG/SCI/MC du 14 janvier 2015 ;
PREFECTURE - 971-2017-10-02-003 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'Environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe - Evaluation environnementale 10 Arrête
Article 1* - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à son service :
° toutes correspondances d’administration courante,
° tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après :
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
Protection de la nature — Evaluation environnementale
| |Ensemble des actes (accusé de réception, demande de|Décret n° 2011-2019 du 29 compléments, arrêtés de décisions) relatifs à| décembre 2011 l'instruction des demandes d’examen au cas par cas des!
projets, plans et programmes relevant l’autorité Décret n° 2012-616 du 2 tai compétente en matière d’environnement de compétence 22
régionale et départementale.
Décision relative à la nécessité ou non de réaliser une
étude d’impact ou une évaluation environnementale
dans le cadre de la procédure d’examen au cas par cas
2 relevant de l’autorité compétente en matière
d’environnement de compétence régionale et
départementale et publication des actes correspondants
sur le site internet de la DéAL.
Décret n°2012-995 du 23 août
2012
Ensemble des actes (accusé de réception, demande de | Article L. 122-1 et suivants compléments) relatifs à l’instruction des demandes | du code de l’environnement d’avis de l’autorité compétente en matière
3 |d’environnement de compétente régionale et
départementale pour les projets, plans et programmes.
Article R. 121-10 et suivants
du code de l’urbanisme
Article R. 122-2 et suivants
du code de l’environnement
Publication sur le site internet de la DéAL des avis de
l’autorité compétente en matière d’environnement de
compétence régionale et départementale pour les
projets, plans et programmes
PREFECTURE - 971-2017-10-02-003 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'Environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe - Evaluation environnementale 11 Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le =) EL, 2017
Eric MAIRE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-10-02-003 - Arrêté SG SCI du 02 octobre 2017 portant délégation de signature accordée à M Jean-François BOYER, directeur de la direction de l'Environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Guadeloupe - Evaluation environnementale 12