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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2016 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
PYRÉNÉES-ATLANTI
QUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2016-055
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2016 Sommaire
DDTM
64-2016-11-09-002 - AP fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques,
formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe (2 pages) Page 4
64-2016-11-09-003 - AP fixant la liste des experts référents vison d'Europe (2 pages) Page 7
64-2016-11-15-002 - arrete autorisation travauxconnexesMonassut (3 pages) Page 10
64-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien
du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la campagne 2016 sur les communes d'Arudy,
Aste-Béon, Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et Sévignacq-Meyracs
et valant déclaration au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement (7 pages) Page 14
64-2016-11-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant sur la prise de
compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation
du sol - commune de Maucor (1 page) Page 22
64-2016-11-09-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de
compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation
du sol - commune de Bédeille (1 page) Page 24
64-2016-11-08-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de
compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation
du sol - commune de Lombia (1 page) Page 26
64-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative d'un rejet d'eaux pluviales réalisé sur le terrain exploité par la SAS
Transports Mesples à Salles-Mongiscard (3 pages) Page 28
64-2016-11-09-006 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la
délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol - commune de
Barinque (1 page) Page 32
64-2016-10-27-007 - Avenant n° 1 au programme d'actions 2016 de la délégation de
compétence du département des Pyrénées Atlantiques (4 pages) Page 34
PREFECTURE
64-2016-11-10-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin
Vival de Lacq (2 pages) Page 39
64-2016-11-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs
pompiers promotion janvier 2017 (5 pages) Page 42
64-2016-11-15-001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur (1 page) Page 48
64-2016-03-31-001 - arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de création d'une ligne souterraine à 63 000 volts Lescar-Pau
nord (2 pages) Page 50
64-2016-03-31-002 - arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de rabattement sur le poste 63 000 volts Pau nord ZPau6 par
la création d'une ligne souterraine sur la commune de Lescar (2 pages) Page 53
2 64-2016-09-14-006 - arrêté préfectoral instituant des servitudes de passage et d'entretien de
canalisations publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et
Tarsacq par le SIEA Gave et Baïse (3 pages) Page 56
64-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de
création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A, d'une usine de
production ,d'une canalisation de transfert et d'une station de refoulement par le SIEA
Gave et Baïse (6 pages) Page 60
64-2016-10-27-006 - arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral du 14
septembre 2016 instaurant des servitudes de passage et d'entretien de canalisations
publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq (2
pages) Page 67
64-2016-11-10-001 - PAU, le 10 novembre 2016 (1 page) Page 70
64-2016-11-04-005 - Subdélégation de signature par Mme Bernadette Milheres, directrice
interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de
contentieux et de représentation de l’État (4 pages) Page 72
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2016-11-04-004 - Arrêté portant agrément en qualité de gade particulier (2 pages) Page 77
3 DDTM
64-2016-11-09-002
AP fixant la liste des experts référents des
Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique
de restauration du vison d'Europe
DDTM - 64-2016-11-09-002 - AP fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 4 Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des
Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de
restauration du vison d’Europe
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427- 25 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines es - pèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’en - semble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur départe - mental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction dépar- tementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le plan national d’actions en faveur du vison d’Europe ;
Vu les propositions de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, en la personne de monsieur Adrien Gonçalvez, du 16 octobre 2016 ;
Vu les propositions de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du 17 octobre 2016 ;
Considérant que le vison d’Europe peut être confondu avec le vison d’Amérique et le putois et qu’il est né- cessaire de disposer d’experts pouvant identifier avec certitudes les individus piégés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l’espèce cap - turée, la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et vison d’Eu- rope (Mustela lutreola) est ainsi fixée :
Parc national des Pyrénées :
• M. François Soubielle (secteur Ossau, 05 59 05 41 59),
Office national de la chasse et de la faune sauvage :
• Tous les agents du service départemental des Pyrénées-atlantiques (05 59 98 25 77),
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques :
• M. Adrien Goncalves (06 15 39 00 13)
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2016-11-09-002 - AP fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 5 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou- pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au président de l’association départementale des piégeurs des pays de l’Adour, au directeur de l’agence départe - mentale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, cha - cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation, la chef du service D.R.E.M,
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2016-11-09-002 - AP fixant la liste des experts référents des Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe 6 DDTM
64-2016-11-09-003
AP fixant la liste des experts référents vison d'Europe
DDTM - 64-2016-11-09-003 - AP fixant la liste des experts référents vison d'Europe 7 Arrêté préfectoral fixant la liste des experts référents des
Pyrénées-Atlantiques, formés dans le cadre de la politique de
restauration du vison d’Europe
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427- 25 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines es - pèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’en - semble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à monsieur le directeur départe - mental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2016 donnant subdélégation de signature au sein de la Direction dépar- tementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le plan national d’actions en faveur du vison d’Europe ;
Vu les propositions de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques, en la personne de monsieur Adrien Gonçalvez, du 16 octobre 2016 ;
Vu les propositions de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, du 17 octobre 2016 ;
Considérant que le vison d’Europe peut être confondu avec le vison d’Amérique et le putois et qu’il est né- cessaire de disposer d’experts pouvant identifier avec certitudes les individus piégés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Article 1er :
Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l’espèce cap - turée, la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d’Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d’Amérique (Mustela vison) et vison d’Eu- rope (Mustela lutreola) est ainsi fixée :
Parc national des Pyrénées :
• M. François Soubielle (secteur Ossau, 05 59 05 41 59),
Office national de la chasse et de la faune sauvage :
• Tous les agents du service départemental des Pyrénées-atlantiques (05 59 98 25 77),
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques :
• M. Adrien Goncalves (06 15 39 00 13)
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer n°
DDTM - 64-2016-11-09-003 - AP fixant la liste des experts référents vison d'Europe 8 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du grou- pement de gendarmerie départemental des Pyrénées-Atlantiques, au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la Fédération départementale des chasseurs, au président de l’association départementale des piégeurs des pays de l’Adour, au directeur de l’agence départe - mentale de l’Office national des forêts et au directeur du Parc national des Pyrénées, qui sont chargés, cha - cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
le préfet,
pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation, la chef du service D.R.E.M,
Joëlle TISLE
2
DDTM - 64-2016-11-09-003 - AP fixant la liste des experts référents vison d'Europe 9 DDTM
64-2016-11-15-002
arrete autorisation travauxconnexesMonassut
arrêté autorisant les travaux connexes à l'aménagement foncier, agricole et forestier sur la
commune de Monassut-Audiracq
DDTM - 64-2016-11-15-002 - arrete autorisation travauxconnexesMonassut 10 Arrêté préfectoral
autorisant les travaux connexes à l’aménagement foncier, agricole et forestier sur la commune de Monassut-Audiracq avec extension sur Cosledaa-Lube-Boast, Gerderest et Lussagnet-Lusson
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code rural, titre II, livre 1er et notamment l’article R 121-29 ;
Vu le code de l’environnement, livre II, et notamment les articles L 214-1 à L 214-11 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux ;
Vu le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-10-03-013 du 3 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlan- tiques ;
Vu délibération de la commission permanente du Conseil général des Pyrénées-atlantiques en date du 26/09/2014 ordonnant l’ouverture des opérations d’aménagement foncier sur la commune de Monassut- Audiracq ;
Vu l’arrêté du président du Conseil général des Pyrénées-atlantiques, en date du 29/03/2013 modifié le 5/12/2014 portant constitution de la commission communale d’aménagement foncier de Monassut-Audi- racq ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-238-0001 du 26 août 2014 fixant la liste des prescriptions environnementales et hydrauliques que devra respecter la commission communale d’aménagement foncier de Monassut-Au- diracq dans l’organisation du nouveau parcellaire et l’élaboration du programme de travaux ;
Vu l’étude d’impact du projet datée de juin 2016 ainsi que le plan des travaux approuvé par la commission communale dans sa séance du 1er avril 2016 ;
Vu la demande présentée le 28 juin 2016 par le Conseil départemental des Pyrénées-atlantiques, visant à obtenir l’autorisation de réaliser les travaux connexes à l’aménagement foncier de Monassut-Audiracq, avec extension sur les communes de Cosledaa-Lube-Boast, Gerderest et Lussagnet-Lusson ;
Considérant que les travaux connexes ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et le libre écoulement des eaux tels que définis à l’ar - ticle L.211-1 du Code de l’environnement ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service Développement Rural,
Environnement, Montagne n°
DDTM - 64-2016-11-15-002 - arrete autorisation travauxconnexesMonassut 11 Article 1er :
Les travaux connexes à l’aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de Monassut-Audiracq avec extension sur Cosledaa-Lube-Boast, Gerderest et Lussagnet-Lusson, sont autorisés, au titre du Code de l’environnement (rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214 du Code de l’environnement) conformément au plan annexé.
Article 2 :
Les travaux consistent en :
— la création de chemins empierrés,
— la remise en état de culture,
— le débroussaillage de ronces,
— la suppression de haies,
— l’arasement de talus,
— le comblement, le déplacement, la création et le curage de fossés,
— la plantation de haies et de bois compensateur.
Les travaux sont conformes au projet approuvé par la commission communale.
Article 3 :
Les arbres à abattre ou à recéper devront faire l’objet d’une identification préalable, afin de s’assurer de la sélectivité de l’entretien par l’entreprise retenue.
Les interventions dans les fossés existants seront réalisées en période d’assec, afin d’éviter la destruction de pontes, des larves ou de spécimens adultes d’amphibiens ou d’odonates.
Les fossés correspondant à l’habitat de l’agrion de mercure seront maintenus.
Article 4 :
Un an après la réalisation des travaux connexes, soit à l’automne 2018, les plantations compensatoires seront réalisées, et ensuite entretenues pendant deux ans, afin de s’assurer de la bonne prise des végétaux ou rem - placer les végétaux défaillants.
Article 5 : Mesures d’accompagnement :
Un suivi environnemental du chantier sera mis en place sous forme d’assistance à maîtrise d’ouvrage, il per- mettra de s’assurer de la mise en œuvre des dispositions destinées à réduire les incidences potentielles des travaux sur l’environnement.
Un bilan environnemental sera réalisé à l’année n+5 après les travaux connexes, il portera sur l’impact des travaux connexes sur la conservation des éléments tels que les haies et les alignements d’arbres remar- quables, les arbres isolés, les zones humides, les grands talus.
Un compte-rendu sera transmis à la DDTM – Service développement rural, environnement, montagne -
Article 6 :
Les propriétaires et exploitants devront laisser libre accès sur leurs terrains aux fonctionnaires et agents men - tionnés à l’article L 171-1 du Code de l’environnement, chargés des contrôles prévus à l’article L 170-1 du même code.
Article 7 :
Une copie du présent arrêté sera transmise au président du Conseil départemental, aux maires des communes de Monassut-Audiracq, Cosledaa-Lube-Boast, Gerderest, Lussagnet-Lusson, et au président de la commission communale d’aménagement foncier de Monassut-Audiracq.
Le présent arrêté sera affiché pendant la durée des travaux dans les mairies de Monassut-Audiracq, Cosledaa- Lube-Boast, Gerderest, Lussagnet-Lusson, procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins des maires de Monassut-Audiracq, Cosledaa-Lube-Boast, Gerderest, Lussagne-Lusson.
2
DDTM - 64-2016-11-15-002 - arrete autorisation travauxconnexesMonassut 12 Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, de faire l’objet :
• d’un recours administratif gracieux devant le préfet des Pyrénées-atlantiques, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur, • d’un recours devant le tribunal administratif de Pau.
Article 9 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le président du Conseil départemental, le président de la commission communale d’aménagement foncier de Monassut-Audiracq, les maires des communes de Monassut-Audiracq, Cosledaa-Lube-Boast, Gerderest, Lussagne-Lusson, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Monassut-Audiracq, de Cosledaa-Lube-Boast, de Gerde - rest, et de Lussagnet-Lusson.
Pau, le 15/11/2016
Le Directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Nicolas JEANJEAN
3
DDTM - 64-2016-11-15-002 - arrete autorisation travauxconnexesMonassut 13 DDTM
64-2016-11-14-001
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux
d'entretien du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la
campagne 2016 sur les communes d'Arudy, Aste-Béon,
Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et
Sévignacq-Meyracs et valant déclaration au titre de l'article
L.214-1 du code de l'environnement
DDTM - 64-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la campagne 2016 sur les communes d'Arudy, Aste-Béon, Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et Sévignacq-Meyracs et valant déclaration au titre de l'article L.214-1 14 DDTM - 64-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la campagne 2016 sur les communes d'Arudy, Aste-Béon, Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et Sévignacq-Meyracs et valant déclaration au titre de l'article L.214-1 15 DDTM - 64-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la campagne 2016 sur les communes d'Arudy, Aste-Béon, Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et Sévignacq-Meyracs et valant déclaration au titre de l'article L.214-1 16 DDTM - 64-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la campagne 2016 sur les communes d'Arudy, Aste-Béon, Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et Sévignacq-Meyracs et valant déclaration au titre de l'article L.214-1 17 DDTM - 64-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la campagne 2016 sur les communes d'Arudy, Aste-Béon, Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et Sévignacq-Meyracs et valant déclaration au titre de l'article L.214-1 18 DDTM - 64-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la campagne 2016 sur les communes d'Arudy, Aste-Béon, Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et Sévignacq-Meyracs et valant déclaration au titre de l'article L.214-1 19 DDTM - 64-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la campagne 2016 sur les communes d'Arudy, Aste-Béon, Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et Sévignacq-Meyracs et valant déclaration au titre de l'article L.214-1 20 DDTM - 64-2016-11-14-001 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien du Gave d'Ossau et de ses affluents pour la campagne 2016 sur les communes d'Arudy, Aste-Béon, Béost, Bielle, Castet, Laruns, Louvie-Juzon, Rébénacq et Sévignacq-Meyracs et valant déclaration au titre de l'article L.214-1 21 DDTM
64-2016-11-09-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant sur la prise de
compétence relative à la délivrance des décisions
individuelles d'occupation et d'utilisation du sol -
commune de Maucor
DDTM - 64-2016-11-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol - commune de Maucor 22 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL 2007 110-17 PORTANT SUR LA PRISE DE
COMPETENCE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES DECISIONS INDIVIDUELLES D’OCCUPATION ET
D’UTILISATION DU SOL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal de Maucor du 17 octobre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016, Vu la carte communale de Maucor approuvée par arrêté préfectoral n° 2007 110-17 du 20 avril 2007,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2007 approuvant la carte communale de Maucor est modifié comme suit : les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 avril 2007 approuvant la carte communale de la commune de Maucor demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Maucor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 novembre 2016
P/Le Préfet,
Le directeur de cabinet
signé – M. Gouriou
DDTM - 64-2016-11-09-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol - commune de Maucor 23 DDTM
64-2016-11-09-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur
la prise de compétence relative à la délivrance des
décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol -
commune de Bédeille
DDTM - 64-2016-11-09-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol - commune de Bédeille 24 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL 2011 171-0036 PORTANT SUR LA PRISE DE
COMPETENCE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES DECISIONS INDIVIDUELLES D’OCCUPATION ET
D’UTILISATION DU SOL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal de Bédeille du 7 septembre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016, Vu la carte communale de Bédeille approuvée par arrêté préfectoral n° 2011 125-0029 du 5 mai 2011,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2011 approuvant la carte communale de Bédeille est modifié comme suit : les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2011 approuvant la carte communale de la commune de Bédeille demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Bédeille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 novembre 2016
P/Le Préfet,
Le directeur de cabinet
signé – M. Gouriou
DDTM - 64-2016-11-09-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol - commune de Bédeille 25 DDTM
64-2016-11-08-004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur
la prise de compétence relative à la délivrance des
décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol -
commune de Lombia
DDTM - 64-2016-11-08-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol - commune de Lombia 26 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL 2007 213-10 PORTANT SUR LA PRISE DE
COMPETENCE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES DECISIONS INDIVIDUELLES D’OCCUPATION ET
D’UTILISATION DU SOL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal de Lombia du 16octobre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016, Vu la carte communale de Lombia approuvée par arrêté préfectoral n° 2007 213-0010 du 1° août 2007,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 1° août 2007 approuvant la carte communale de Lombia est modifié comme suit : les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016.
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 1° août 2007 approuvant la carte communale de la commune de Lombia demeurent inchangées.
Article 3 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 4 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et monsieur le maire de la commune de Lombia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 8 novembre 2016
P/Le Préfet,
Le directeur de cabinet
signé – M. Gouriou
DDTM - 64-2016-11-08-004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol - commune de Lombia 27 DDTM
64-2016-11-14-002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative d'un rejet d'eaux pluviales
réalisé sur le terrain exploité par la SAS Transports
Mesples à Salles-Mongiscard
DDTM - 64-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un rejet d'eaux pluviales réalisé sur le terrain exploité par la SAS Transports Mesples à Salles-Mongiscard 28 Arrêté préfectoral
portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative d’un rejet d’eaux pluviales réalisé
sur le terrain exploité par la SAS Transports Mesples
à Salles-Mongiscard
Destinataire : SAS Transports Mesples
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et en particulier les articles L.171-6 et L.171-7 ainsi que les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
Vu les courriers de rappel de la réglementation adressés à la SAS Transport Mesples le 20 août 2013, le 18 septembre 2013 et le 11 mars 2014 par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyré- nées-Atlantiques,
Vu le rapport de manquement administratif du 25 août 2016 et le projet d’arrêté de mise en demeure, trans - mis à la SAS Transports Mesples par courrier du 26 août 2016 conformément à l’article L.171-6 du code de l’environnement,
Vu l’absence d’observations de la SAS Transports Mesples sur le rapport de manquement administratif et le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui ont été transmis le 6 août 2016,
Vu les observations du bureau d’études de la SAS Transports Mesples le 19 septembre 2016 sur le rapport de manquement administratif et le projet d’arrêté de mise en demeure qui lui ont été transmis le 26 août 2016,
Considérant que lors de la visite en date du 24 août 2016, l’inspecteur de l’environnement a constaté des rejets d’eaux pluviales dans le Gave de Pau provenant des parcelles cadastrées section A n° 166, 167, 172, 419, 428, 687, 697, 688, 866 et 872 de la commune de Salles-Mongiscard appartenant à la SCI Labourdette et exploitées par la SAS Transports Mesples
Considérant que les installations constatées lors de la visite du 24 août 2016 relèvent du régime de la déclaration et ont été entreprises sans la déclaration requise au titre de la rubrique 2.1.5.0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement,
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la SAS Transports Mesples de régulariser sa situation administrative afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.211-1 du code de l’environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM - 64-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un rejet d'eaux pluviales réalisé sur le terrain exploité par la SAS Transports Mesples à Salles-Mongiscard 29 #
Article 1er :
La SAS Transports Mesples (SIRET n° 313 167 884 00011), représentée par son président M. Gilles Mesples, sise 128 RD 29, 64300 Salles-Mongiscard, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant les rejets d’eaux pluviales provenant des parcelles cadastrées section A n° 166, 167, 172, 419, 428, 687, 697, 688, 866 et 872 de la commune de Salles-Mongiscard, en déposant auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l’article R.214-32 du code de l’environnement (au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature de l’article R. 214-1 du code de l’environnement),
- soit un dossier de remise des lieux en l’état qui devra être effective avant le 28 février 2017.
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à la SAS Transports Mesples.
La SAS Transports Mesples est informée que :
- le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas l’accord certain de l’autorité administrative sur cette déclaration, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative,
- le dépôt d’un dossier de demande de remise des lieux en l’état peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du projet de remise des lieux en l’état proposé,
- la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective de la déclaration, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 :
La SAS Transports Mesples prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et notamment la sécurité du site.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SAS Transports Mesples s’expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l’article L.171-8 du même code, ainsi qu’à la cessation définitive des installations, avec la remise des lieux en l’état.
Article 4 :
Dans le cas où la protection prévue à l’article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les dispositifs utilisés pour les rejets d’eaux pluviales, conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
2
DDTM - 64-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un rejet d'eaux pluviales réalisé sur le terrain exploité par la SAS Transports Mesples à Salles-Mongiscard 30 Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans ce même délai auprès de l’auteur du présent arrêté. L’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le tribunal administratif de Pau dans les deux mois suivants.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Pau, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de sa publication ou de son affichage.
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le chef du service départemental de l’ONEMA, le maire de Salles- Mongiscard, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Transports Mesples par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 14 novembre 2016
Le Préfet,
Eric MORVAN
3
DDTM - 64-2016-11-14-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative d'un rejet d'eaux pluviales réalisé sur le terrain exploité par la SAS Transports Mesples à Salles-Mongiscard 31 DDTM
64-2016-11-09-006
Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence
relative à la délivrance des décisions individuelles
d'occupation et d'utilisation du sol - commune de Barinque
DDTM - 64-2016-11-09-006 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol - commune de Barinque 32 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL PORTANT SUR LA PRISE DE COMPETENCE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES
DECISIONS INDIVIDUELLES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants, R.161-1 et suivants, Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la délibération du conseil municipal de Barinque du 12 octobre 2016 décidant que les autorisations au titre du droit des sols seront prises au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016, Vu la carte communale de Barinque approuvée implicitement par le Préfet en date du 31 décembre 2009,
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
ARRETE
Article 1er – Les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune à compter du 1er novembre 2016.
Article 2 – Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Barinque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 9 novembre 2016
P/Le Préfet,
Le directeur de cabinet
signé – M. Gouriou
DDTM - 64-2016-11-09-006 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence relative à la délivrance des décisions individuelles d'occupation et d'utilisation du sol - commune de Barinque 33 DDTM
64-2016-10-27-007
Avenant n° 1 au programme d'actions 2016 de la
délégation de compétence du département des Pyrénées
Atlantiques
DDTM - 64-2016-10-27-007 - Avenant n° 1 au programme d'actions 2016 de la délégation de compétence du département des Pyrénées Atlantiques 34 AVENANT N°1
AU PROGRAMME
D’ACTIONS 2016
DE LA DELEGATION DE
COMPETENCE DU
DÉPARTEMENT DES
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Octobre 2016
Rappel :
Le programme d'actions du territoire est permanent, il est adapté au moins une fois dans l'année sur la base d’un bilan annuel notamment pour tenir compte des moyens disponibles, fixer le niveau des loyers applicables pour le conventionnement et prendre en compte les nouveaux engagements ;
Il peut faire l'objet d'avenant à tout moment, et doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ainsi que ses avenants.
1
DDTM - 64-2016-10-27-007 - Avenant n° 1 au programme d'actions 2016 de la délégation de compétence du département des Pyrénées Atlantiques 35 La publication du programme d'actions, le rend opposable au tiers. Il permet de formaliser la hiérarchisation des actions et des priorités et donc, de rejeter des demandes non éligibles ou non prioritaires.
Il est transmis au délégué régional de l'Anah (préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Le Département agit dans le cadre de la délégation de compétence et de la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé signée entre le Département et l’Anah le 29 avril 2011.
Contexte :
Compte tenu de l’augmentation des objectifs Habiter Mieux et du stock des demandes de subventions relatives à des projets portés par des propriétaires bailleurs, il est décidé de relever le seuil de 40 logements subventionnables à 70 pour l’année 2016.
I Contexte
Sans objet.
II Bilan 2015
Sans objet.
2
DDTM - 64-2016-10-27-007 - Avenant n° 1 au programme d'actions 2016 de la délégation de compétence du département des Pyrénées Atlantiques 36 III Projets 2016 : les priorités et modalités d’intervention
Le programme d’actions 2016 est modifié et complété dans les conditions suivantes :
A. Priorités d’intervention :
LES PRIORITÉS NATIONALES :
Sans objet.
LES PRIORITES LOCALES :
Les dispositions évoquées dans le sous-chapitre intitulé « modalités spécifiques aux projets portés par des propriétaires bailleurs » sont remplacées par les suivantes :
« Les logements devront avoir une surface habitable minimum de 40 m² en zone C et 30 m² en zone B.
Le nombre maximum de logements financés sur l’année 2016 est porté à 70, du fait, notamment, de l’entrée en vigueur de la convention de revitalisation du centre-bourg de Nay. Les projets portés par des bailleurs et examinés au cours du dernier trimestre 2016 ne seront agréés que s’ils s’inscrivent dans le cadre du programme Habiter Mieux.
La contrepartie systématique d’aides publiques réside en un engagement en matière de loyer maîtrisé et de condition de performance énergétique (étiquette D minimum sauf cas particuliers prévus dans le RGA). Le loyer intermédiaire ne sera autorisé qu’en zone B (zonage en vigueur à la date du dépôt de dossier). Concernant la typologie de loyers pratiqués, il sera demandé aux propriétaires de respecter les modalités suivantes :
Nombre de logements Type de loyers imposés
3 1 LCTS + 1 LCS minimum
4 1 LCTS + 2 LCS minimum
5 2 LCTS + 2 LCS minimum
6 et au-delà 3 LCTS + 2 LCS minimum
La durée du conventionnement est de 9 ans.
Cette durée est portée à 12 ans lorsque l’aide Anah est supérieure ou égale à 20 000 € / logement.
Sur les projets portés par des bailleurs, la CLAH conserve la possibilité d’émettre un avis positif en vue d’un agrément (a) ou de donner un avis préalable favorable (b) sur la base de la liste non-exhaustive ci-dessous : - Conventionnement très social du projet ou dimension sociale du projet, - Caractéristiques de la performance énergétique et de la qualité environnementale du projet, - Proximité (moins de 500 m) d’un arrêt de transport en commun, ou d’équipements publics, de
commerces et services,
- Gestion confiée au SIRES.
Tous les projets portés par des propriétaires bailleurs pourront faire l’objet d’un examen en CLAH technique jusqu’à la fin de l’année 2016.
3
DDTM - 64-2016-10-27-007 - Avenant n° 1 au programme d'actions 2016 de la délégation de compétence du département des Pyrénées Atlantiques 37 La CLAH est consultée pour avis préalable, sur tous les projets considérés comme non prioritaires : ceux relevant de la zone C hors communes de centralité portés par des propriétaires bailleurs.
Conformément à la circulaire C 2016-01 – Orientations pour la programmation 2016 des actions et des crédits de l’Anah, les travaux de transformation d’usage au titre de la réglementation doivent être réservés à des logements situés en centre ancien afin de créer une offre nouvelle en zone tendue ou pour concourir à la maitrise de l’étalement urbain. »
Les articles suivants restent inchangés.
IV Dispositif relatif aux loyers conventionnés
Sans objet.
V Le dispositif opérationnel engagé sur le territoire
Sans objet.
VI Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre
Sans objet.
Fait à Pau en 2 exemplaires originaux, le 27 octobre 2016
Jean-Jacques LASSERRE
signé
Président du Conseil départemental
Sénateur des Pyrénées-Atlantiques
ANNEXES
Sans objet.
4
DDTM - 64-2016-10-27-007 - Avenant n° 1 au programme d'actions 2016 de la délégation de compétence du département des Pyrénées Atlantiques 38 PREFECTURE
64-2016-11-10-002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le
magasin Vival de Lacq
PREFECTURE - 64-2016-11-10-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Vival de Lacq 39 Préfecture
Cabinet
Bureau de la sécurité publique
et des polices administratives
Dossier n° 2016/0303
ARRETE N°
AUTORISANT UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R. 273-1 à R. 273-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par l’Eirl Tibaldo Yves – Vival située 21 route départementale 817 à Lacq (64170), représentée par son gérant, Monsieur Yves TIBALDO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 octobre 2016 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E
Article 1er. – Monsieur Yves TIBALDO, gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0303.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens,
Autre : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2. - Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des caméras de vidéoprotection et lui indiquer le nombre et l'emplacement des caméras installées.
Article 3. - Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
PREFECTURE - 64-2016-11-10-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Vival de Lacq 40 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de Monsieur Yves TIBALDO.
Article 4. – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5. – Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6. – Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7. – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8. – Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9. – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.
Article 10. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11. – Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12. – La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou de sa publication.
Article 13. – Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 10 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2016-11-10-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Vival de Lacq 41 Préfecture
64-2016-11-15-003
Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des
sapeurs pompiers promotion janvier 2017
Préfecture - 64-2016-11-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2017 42 ARRETE
PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR DES SAPEURS POMPIERS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée,
VU le décret 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs- Pompiers Professionnels,
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille d'honneur des sapeurs pompiers professionnels est accordée aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture - 64-2016-11-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2017 43 ECHELON ARGENT
- Monsieur ARRIBILLAGA Eric
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – SAINT-JEAN-DE-LUZ
- Monsieur BAYART Vincent
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – SAINT-JEAN-DE-LUZ
- Monsieur BEGORRE Michel
Médecin Commandant - Centre d'incendie et de secours – OLORON SAINTE MARIE
- Monsieur BEHOCARAY Nicolas
Caporal - Centre d'incendie et de secours – UZEIN
- Monsieur BERAT Christophe
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – LEMBEYE
- Monsieur BOURDETTE Olivier
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
- Monsieur CHIGAULT Nicolas
Sergent - Centre d'incendie et de secours – OLORON SAINTE MARIE
- Monsieur GEGU Yann
Médecin Capitaine - Centre d'incendie et de secours – SAUVETERRE-DE-BEARN
- Monsieur HAURET François
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours – ANGLET
- Monsieur LAVAUZELLE Cyril
Sergent - Centre d'incendie et de secours - NAVARRENX
- Monsieur MAHE Vincent
Vétérinaire Lieutenant-colonel – SSSM
- Monsieur MOULIE Willy
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - MOURENX
- Monsieur OROZ Jon
Sergent - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ
- Monsieur SARTHOU André
Médecin Capitaine - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Préfecture - 64-2016-11-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2017 44 ECHELON VERMEIL
- Monsieur ANDRIES Ghislain
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – PAU
- Monsieur ANDUEZA Christophe
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – HENDAYE
- Monsieur BADETS Thierry
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
- Monsieur BRANA Jean-René
Médecin Commandant - Centre d'incendie et de secours – GARLIN
- Monsieur CAUBEYRE Jean-Paul
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
- Monsieur DURANCET Daniel
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – MOURENX-ARTIX
- Monsieur GIANSANTI Jean-Michel
Sergent - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
- Monsieur HEGOBURU Alain
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – MAULEON
- Monsieur IGLESIAS Manuel
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – GAN
- Monsieur IROLA Pierre
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – HASPARREN
- Madame PRATT-CAILLOL Christiane
Médecin Lieutenant-colonel - Centre d'incendie et de secours – ORTHEZ
- Monsieur RESTOYBURU Gilbert
Adjudant - Centre d'incendie et de secours – SAINT-PALAIS
- Monsieur RIEAU Cédric
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - UZEIN
- Monsieur SAGARRA Cyril
Caporal-chef – Centre d’incendie et de secours – PAU
Préfecture - 64-2016-11-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2017 45 ECHELON OR
- Monsieur BONNEMASON Gérard
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – LEMBEYE
- Monsieur BOULANGER Olivier
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – ANGLET
- Monsieur BRANENX Serge
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – GDMG
- Monsieur CAZALETS Patrice
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PARME
- Monsieur CROCQ Daniel
Lieutenant – Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
- Monsieur DALET Laurent
Expert - GGDR
- Monsieur DELANNOY Pascal
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
- Monsieur GEISLER Jacques
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - PARME
- Monsieur JUNCA-LAPLACE Marc
Commandant - Centre d'incendie et de secours – ANGLET (groupement ouest)
- Monsieur LABORDE Jean-Michel
Lieutenant 1 ère classe – Centre d'incendie et de secours – ORTHEZ
- Monsieur LAFENETRE Jean
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – OLORON-SAINTE-MARIE
- Monsieur LANSALOT-GNÉ Alain
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - OLORON-SAINTE-MARIE
- Monsieur MORATINOS Guy
Lieutenant 1 ère classe - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
- Monsieur OSTARENA Daniel
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – SAINT-JEAN-DE-LUZ
- Monsieur PEREZ Didier
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – PAU
Préfecture - 64-2016-11-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2017 46 - Monsieur SALAMAGNOU Jean-Michel
Lieutenant 1 ère classe - Centre d'incendie et de secours – PAU
- Monsieur TISNERAT Olivier
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours – LASSEUBE
- Monsieur URQUIJO Jean-François
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours – SAINT-JEAN-DE-LUZ
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la préfecture.
à PAU, le
Eric MORVAN
Préfecture - 64-2016-11-15-003 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers promotion janvier 2017 47 Préfecture
64-2016-11-15-001
Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur
Préfecture - 64-2016-11-15-001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur 48 Préfecture - 64-2016-11-15-001 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur 49 PREFECTURE
64-2016-03-31-001
arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une
ligne souterraine à 63 000 volts Lescar-Pau nord
déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une ligne souterraine à 63 000 volts
Lescar-Pau nord
PREFECTURE - 64-2016-03-31-001 - arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une ligne souterraine à 63 000 volts Lescar-Pau nord 50 PREFECTURE - 64-2016-03-31-001 - arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une ligne souterraine à 63 000 volts Lescar-Pau nord 51 PREFECTURE - 64-2016-03-31-001 - arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une ligne souterraine à 63 000 volts Lescar-Pau nord 52 PREFECTURE
64-2016-03-31-002
arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant
déclaration d'utilité publique des travaux de rabattement
sur le poste 63 000 volts Pau nord ZPau6 par la création
d'une ligne souterraine sur la commune de Lescar travaux de rabattement sur le poste 63 000 volts Pau nord ZPau6 par la création d'une ligne souterraine sur la commune de Lescar
PREFECTURE - 64-2016-03-31-002 - arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rabattement sur le poste 63 000 volts Pau nord ZPau6 par la création d'une ligne souterraine sur la commune de Lescar 53 PREFECTURE - 64-2016-03-31-002 - arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rabattement sur le poste 63 000 volts Pau nord ZPau6 par la création d'une ligne souterraine sur la commune de Lescar 54 PREFECTURE - 64-2016-03-31-002 - arrêté préfectoral en date du 31 mars 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux de rabattement sur le poste 63 000 volts Pau nord ZPau6 par la création d'une ligne souterraine sur la commune de Lescar 55 PREFECTURE
64-2016-09-14-006
arrêté préfectoral instituant des servitudes de passage et
d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur les
communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq par
le SIEA Gave et Baïse instauration de servitudes de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq
PREFECTURE - 64-2016-09-14-006 - arrêté préfectoral instituant des servitudes de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq par le SIEA Gave et Baïse 56 ARRETE PREFECTORAL instituant des servitudes de passage et d’entretien de canalisations publiques d'eau potable
sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq
Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la délibération en date du 11 février 2015 par laquelle le conseil du syndicat intercommunal eau et assainissement Gave et Baïse a sollicité l'ouverture d'une enquête unique portant sur : - la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A (situés à Artiguelouve), d'une usine de production (Poey-de- Lescar) et d'une canalisation de transfert entre cette nouvelle usine et celle de production de Tarsacq ainsi que la réalisation d'une station de refoulement à Arbus ; -l'autorisation de captage et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine ;
- la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux à partir des captages P1A et P2A d'Artiguelouve en application de l'article L.215-13 du code de l'environnement,
- la déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique , - la déclaration d’utilité publique de la création du chemin d'accès au champ captant ; - l’établissement des servitudes de passage des canalisations publiques d'eau potable, - le parcellaire ;
VU le dossier d'enquête constitué à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2015 prescrivant l'ouverture de l’enquête précitée et notamment de l'enquête préalable à l'établissement des servitudes de passage des canalisations d'eau potable qui permettront d’une part l’acheminement des eaux du champ captant vers l’usine de production de Poey de Lescar, et, d’autre part, l’acheminement des eaux entre l’usine de production de Poey de Lescar ( à créer ) et celle de Tarsacq ( existante ) ;
VU le rapport en date du 22 mars 2016, les conclusions et l’avis favorable assorti de recommandations du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du 7 avril 2016 par laquelle le conseil syndical a décidé de suivre les recommandations formulées par le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2016 portant déclaration d'utilité publique des travaux précités ;
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES LOCALES
PÔLE AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Affaire suivie par
Monique CLAMENT
Tél.05.59.98.26.21
EXP/2839
Courriel :monique.clament@
pyrenees-atlantiques.gouv.fr
AP n° 16-36
PREFECTURE - 64-2016-09-14-006 - arrêté préfectoral instituant des servitudes de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq par le SIEA Gave et Baïse 57 VU les plans et les états parcellaires ci annexés ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques,
A R R E T E
Article 1er : Sont instituées, sur le territoire des communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq des servitudes de passage de canalisations d'eau potable sur des terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations, au profit du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissment Gave et Baïse
Ces parcelles sont localisées sur les plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 2 : Les conduites concernées sont constituées de canalisations en fonte GS DN 500. La profondeur moyenne de la canalisation sera de 0,80 mètre à partir de la génératrice supérieure de la canalisation.
Une bande de terrain de trois mètres (occasionnellement de 4 mètres pour l’exécution des travaux) et sur tout leur linéaire est réservée au syndicat intercommunal eau et assainissement Gave et Baïse pour lui permettre d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
Article 3 : Cette servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits à s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Article 4 : La présente servitude donne à son bénéficiaire le droit d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie et aux personnes qu'elle missionne en application des disposi- tions du présent arrêté. Le syndicat susvisé pourra effectuer tous travaux d'entretien ou de réparation conformément aux dispositions de l'article R152-14 du code rural et de l'article 5 ci- après.
Article 5 : La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être adressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau.
Article 6: Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité pu- blique. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des ter- rains grevés.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R152-15 du code rural, si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis est accordé sous réserve d'un déplacement de canalisations, les frais de ce dépla- cement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
PREFECTURE - 64-2016-09-14-006 - arrêté préfectoral instituant des servitudes de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq par le SIEA Gave et Baïse 58 Article 9: Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal eau et assainissement Gave et Baïse et à chaque propriétaire, à la diligence du bénéficiaire de la servitude par lettre recommandée avec avis de réception.
Au cas où un propriétaire concerné ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
Article 10: La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le président du SIEA Gave et Baïse et les maires de Arbus, Poey de Lescar, Siros et de Tarsacq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques .
Fait à Pau le 14 septembre 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé Marie Aubert
PREFECTURE - 64-2016-09-14-006 - arrêté préfectoral instituant des servitudes de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq par le SIEA Gave et Baïse 59 PREFECTURE
64-2016-08-24-007
arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du
projet de création d'une unité de production constituée par
les puits P1A et P2A, d'une usine de production ,d'une
canalisation de transfert et d'une station de refoulement par
le SIEA Gave et Baïse
création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A à Artiguelouve, d'une usine
de production à Poey de Lescar, d'une canalisation de transfert et d'une station de refoulement à
Arbus
PREFECTURE - 64-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A, d'une usine de production ,d'une canalisation de transfert et d'une station de refoulement par le SIEA Gave et Baïse 60 ARRETE PREFECTORAL
Syndicat Intercommunal d’eau et d’assainissement (SIEA)
Gave et Baïse
Captages d’eau destinée à la consommation humaine
Puits P1A et P2A sur la commune d’Artiguelouve
- déclaration d'utilité publique du projet de création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A (situés à Artiguelouve), d'une usine de production (Poey-de-Lescar) et d'une canalisation de transfert entre cette nouvelle usine et celle de production de Tarsacq ainsi que la réalisation d'une station de refoulement à Arbus ;
- autorisation de captage et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine ;
- déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux à partir des captages P1A et P2A d'Artiguelouve en application de l'article L.215-13 du code de l'environnement,
- déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection autour des ouvrages en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique , - déclaration d’utilité publique de la création du chemin d'accès au champ captant ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R. 1321-63 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 et L.215-13 ;
VU la délibération, en date du 11 février 2015, par laquelle le conseil syndical du syndicat intercommunal eau et assainissement Gave et Baïse (SIEA) a décidé de procéder à la régularisation de ses captages ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 relatif à l’ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 janvier 2016 au 24 février 2016 ;
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 22 mars 2016 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 21 juillet 2016 ;
VU le document, ci-annexé, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique du projet précité établi par Monsieur le Président du SIEA ;
1
PREFECTURE - 64-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A, d'une usine de production ,d'une canalisation de transfert et d'une station de refoulement par le SIEA Gave et Baïse 61 Considérant que les besoins de sécurisation de la production d’eau destinée à la consommation humaine du SIEA justifient la création de nouvelles installations de captage, de traitement et de distribution ;
Considérant que l’établissement de périmètres de protection autour des captages P1A et P2A, conformément à l’article L 1321-2 du code de la santé publique, sont indispensables pour assurer leur protection ;
Considérant qu’en vue de garantir la qualité de l’eau prélevée, il convient de maintenir, au maximum, à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, l’occupation des sols et les activités humaines telles qu’elles existent ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Arrête
Objet
Article 1er : Le SIEA est autorisé à prélever l’eau à partir des ouvrages P1A et P2A, situés sur la commune d’Artiguelouve, en vue de la consommation humaine et à mettre en place les périmètres de protection, conformément au dossier de demande d’autorisation et aux conditions fixées aux articles suivants.
Prélèvement
Article 2 : Le prélèvement s’effectue aux points de coordonnées kilométriques suivants (RGF 93) :
Ouvrage Coordonnées RGF 93 Z sol (NGF) Parcelle section AB N° BSS X Y
P1A 1 418 451 2 242 615 142,50 N° 20 10293X0234/P1 A
P2A 1 418 334 2 242 759 140,65 N° 208 10293X0235/P2 A
Article 3 : Le débit maximum de prélèvement autorisé est de 250 m3/h pour chacun des captages. Soit un débit maximal cumulé de 500 m3/h.
Les captages disposent d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’Environnement.
Le SIEA tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés le débit maximum horaire et le volume journalier produit ainsi que les incidents survenus. Ces informations sont conservées trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Article 4 : Déclaration au titre du code de l’environnement
Le présent arrêté vaut déclaration au titre de l'article L214-1 du Code de l’Environnement.
Périmètres de protection
Article 5 : Le SIEA met en place un périmètre de protection immédiate, rapprochée et une zone sensible autour des captages.
Les périmètres de protection s’entendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 5 et 6 suivants.
La zone sensible est définie suivant le plan de situation joint et les modalités de l’article 7.
PREFECTURE - 64-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A, d'une usine de production ,d'une canalisation de transfert et d'une station de refoulement par le SIEA Gave et Baïse 62 Article 6 : Les périmètres de protection immédiate sont la pleine propriété du SIEA.
Ils sont clôturés et munis d’un portail fermant à clef.
La clôture du P2A comprend le piézomètre Pz2FR3.
A l'intérieur de ces périmètres sont interdits toutes activités, installations et dépôts et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité de l'eau. Il est nettoyé avec des engins sécurisés non susceptibles de contaminer les eaux et sans utiliser de produits chimiques désherbants.
Seules sont autorisées les activités nécessitées par l’exploitation des captages, le traitement, le contrôle et par l'entretien des ouvrages et de leurs abords.
Les arbres seront abattus et leur repousse surveillée. Le sol sera végétalisé.
La périphérie des puits sera protégée des risques d’intrusion directe d’eau superficielle, inondation en particulier, par une dalle en béton armé, en s’assurant d’une liaison étanche avec la paroi. Elle sera façonnée avec une pente centrifuge de 2 m de large.
Article 7 : Le SIEA met en place un périmètre de protection rapprochée commun aux deux captages.
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, les activités, installations et dépôts suivants sont interdits :
la réalisation de puits ou forages non destinés à la consommation humaine des collectivités, ou à l'étude de la nappe ;
le creusement de gravières, de tranchées, de fouilles profondes, sauf celles destinées à la connexion des puits ;
la réalisation de plan d’eau, ou de bassins de stockage de liquides ou de solides ;
la construction de dépôts et de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ;
la pose enterrée ou superficielle de canalisations d’eaux usées domestiques, agricoles ou industrielles ;
la construction de tout bâtiment quel que soit son usage, superficiel ou souterrain, autre que ceux destinés à l'exploitation du point d'eau ;
le dépôt de déchets, déblais de matériaux de démolition, produits toxiques, matières fermentescibles, fumiers, engrais, pesticides, etc. ;
l'épandage d'engrais minéraux ou organiques autres que ceux, mais d'application modérée, destinés à la création de zones boisées ou enherbées ;
la réalisation d’élevage, de stabulation d’animaux, d'abri pour animaux, de parc de contention, d’abreuvoir fixe ;
l'irrigation ;
l'affouragement ainsi que l'abreuvement d’animaux organisé sur le cours d'eau ;
l’épandage de pesticides, de lisiers, de fumiers, d’effluents liquides ou de boues d’origine domestique, industrielles ou agricoles ;
le défrichement et le dessouchage des parcelles boisées, la suppression des haies ;
le camping et le stationnement de caravane ou de camping-car ;
les compétitions d’engins à moteur ;
le stationnement organisé des chevaux à moins de 100 m des puits ;
la navigation à moteur sur le Gave à l'exception des services de sécurité ou de secours informés des risques liés aux hydrocarbures ;
la construction d'ouvrage sur le Gave, ou ses berges, sauf ceux destinés, après étude spécifique, à améliorer ou protéger la ressource captée ;
le rejet direct dans le Gave, sur les deux rives, des eaux pluviales de la RD 509 et du pont sauf si elles ont transité par des bassins de rétention adaptés aux risques de pollution par déversement accidentel sur la voirie ;
PREFECTURE - 64-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A, d'une usine de production ,d'une canalisation de transfert et d'une station de refoulement par le SIEA Gave et Baïse 63 le rejet en rive gauche des eaux industrielles issues de la scierie et dépôt de bois (ICPE) si elles présentent des risques pour les eaux superficielles ;
la circulation des engins à moteur thermique sur le chemin sauf pour des raisons d'entretien, contrôle ou de sécurité ;
- la construction de nouvelles voies de communication.
Par ailleurs, les travaux suivants sont réalisés et les activités suivantes réglementées.
le pâturage extensif sur la parcelle défrichée (n°212 pp) peut être autorisé sans apport d'aliment, de dispositif d'affouragement, ni de poste d'abreuvement ;
l'épandage de fumier pailleux (n°212 pp) reste autorisé, hors des périodes, en hiver ou au début du printemps, de recharge de la nappe par la pluie ;
l’apport éventuel d'engrais y est réalisé en suivant les conseils agronomiques avec report dans un carnet d'épandage ;
la parcelle enherbée n° 212 pp reste maintenue en prairie ;
les berges du Gave sur les deux rives sont conservées en l'état ; tout aménagement hydraulique sur la rivière ou ses berges est précédé d'une étude rigoureuse destinée à garantir qu'aucun impact direct ou indirect ne sera préjudiciable au puits ou à la capacité de filtration des berges ;
les deux seuils sont conservés ; toute modification est précédée d'une étude précise sur les impacts directs ou indirects sur la nappe du méandre ;
les piézomètres sont conservés, remis en état et rendus étanches. Leurs abords sont régulièrement entretenus ;
la modification des voies de communication existantes sauf si elle est destinée à une amélioration sans risque pour les eaux ainsi qu'à proximité de P2A ;
- des panneaux d'information sont placés en bordure des voies d'accès en limite du périmètre dans le but de sensibiliser le public, les promeneurs, ou les occupants du sol, à la vulnérabilité du secteur.
Article 8 : A l’intérieur de la zone sensible, les administrations, les collectivités et les services de sécurité, de police ou de secours seront informés sur la vulnérabilité du secteur. En cas de fait, d’anomalie, d’accident, de déversement, de rejet, portant ou susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau, le SIEA est informé immédiatement.
Déclaration d’utilité publique
Article 9 : La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 1 à 7 est déclarée d’utilité publique.
Article 10 : Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 11 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Traitement de l’eau, matériaux et produits
Article 12 : L’eau brute subit un traitement, à minima, de désinfection avant sa mise en distribution.
Les produits et matériaux utilisés au contact de l’eau ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ni se retrouver dans les eaux mises à disposition de l’utilisateur en concentration supérieure aux limites et références réglementaires de qualité.
Les produits utilisés et les matériaux mis en place sont conformes à la réglementation en vigueur. L’exploitant tient à disposition de l’autorité sanitaire les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
PREFECTURE - 64-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A, d'une usine de production ,d'une canalisation de transfert et d'une station de refoulement par le SIEA Gave et Baïse 64 En cas de modification de la filière de traitement une déclaration accompagnée de tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet est adressée au Préfet. Le Préfet statue sur cette déclaration suivant les modalités prévues à l’article R 1321-11 du code de la santé publique.
Un point de puisage de l’eau brute, facilement accessible, est installé sur chacun des puits.
Dispositifs de surveillance d’alerte et de secours
Article 13 : Un dispositif permanent de surveillance de la qualité de l’eau du Gave de Pau est installé à proximité du puits P1A : à environ 20 heures de temps de transfert d’un polluant en pompage ou de 4 à 5 jours en écoulement naturel. Ce système d’alerte doit permettre l’arrêt du pompage en cas de détection de pollution.
Plan de secours
Article 14 : Un plan d’alerte et de secours est élaboré par le SIEA pour assurer la sécurité et la continuité de la distribution d’eau potable en cas de défaillance majeure de l’approvisionnement, de la production, de la distribution ou de pollution importante. Il intègre les besoins en secours mutuels avec les collectivités voisines ainsi que les modalités d’information des administrations de contrôle et des usagers.
Ce plan est régulièrement mis à jour et testé. Un état des lieux des interconnections, des capacités de secours et des tests effectués est fait chaque année et joint au rapport annuel sur le prix et la qualité du service.
Délai de mise en conformité et réception des travaux de protection et de traitement des eaux
Article 15 : Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1 an.
A l'issue des travaux et au plus tard, au terme de ce délai, le SIEA organise une visite de conformité aux dispositions de cet arrêté, en présence des représentants de l’Agence régionale de santé, de la direction départementale des territoires et de la mer et des communes concernées.
Un procès-verbal de cette visite est dressé.
Article 16 : Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Surveillance de la qualité des eaux
Article 17 : Le SIEA est tenu de s'assurer que l'eau est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. A cet effet, il établit un plan de surveillance comprenant notamment :
- un examen régulier des installations de captage et de traitement,
- un programme de tests ou d’analyses, effectué sur des points déterminés en fonction des risques identifiés sur les installations.
Ce programme porte également :
- sur les piézomètres représentatifs avec un relevé deux fois par an minimum ;
-comprend des analyses microbiologiques (y compris les parasites) et physicochimiques (pesticides, turbidité, conductivité, température, pH, balance ionique…) effectuées simultanément sur le Gave de Pau et l’eau brute, en étiage et en crue.
- la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
PREFECTURE - 64-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A, d'une usine de production ,d'une canalisation de transfert et d'une station de refoulement par le SIEA Gave et Baïse 65 Ce plan de surveillance ainsi que ses résultats sont tenus à disposition de l’Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Le SIEA est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l’eau organisés par l’Agence régionale de santé et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Les points de contrôle de l’eau brute sont situés aux captages.
Dispositions diverses
Article 18 : Les communes d’Arbus, Artiguelouve , Lescar, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq et le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement Gave et Baïse conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
La notification individuelle du présent arrêté est faite aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection. Le SIEA est chargé d’effectuer ces formalités.
Article 19 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de PAU, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 20 : la secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur de l’Agence régionale de santé Aquitaine Limousin Poitou Charentes, le directeur départemental des territoires et de la mer le président du SIEA et les maires d’Arbus, Artiguelouve Lescar, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans deux journaux du département.
Pau, le 24 août 2016
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signe Marie Aubert
PREFECTURE - 64-2016-08-24-007 - arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du projet de création d'une unité de production constituée par les puits P1A et P2A, d'une usine de production ,d'une canalisation de transfert et d'une station de refoulement par le SIEA Gave et Baïse 66 PREFECTURE
64-2016-10-27-006
arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté
préfectoral du 14 septembre 2016 instaurant des servitudes
de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau
potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros
et Tarsacq
modificatif à des servitudes de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur
les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq
PREFECTURE - 64-2016-10-27-006 - arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 instaurant des servitudes de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq 67 PREFECTURE - 64-2016-10-27-006 - arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 instaurant des servitudes de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq 68 PREFECTURE - 64-2016-10-27-006 - arrêté préfectoral portant modifications de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 instaurant des servitudes de passage et d'entretien de canalisations publiques d'eau potable sur les communes de Arbus, Poey de Lescar, Siros et Tarsacq 69 PREFECTURE
64-2016-11-10-001
PAU, le 10 novembre 2016
Arrêté portant nomination du représentant de la Préfecture au comité de la caisse des écoles du
Syndicat des écoles de la région de Garlin
PREFECTURE - 64-2016-11-10-001 - PAU, le 10 novembre 2016 70 ARRETE PORTANT NOMINATION DU REPRESENTANT DE LA
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES AU COMITE DE
LA CAISSE DES ECOLES DU SYNDICAT DES ECOLES DE LA
REGION DE GARLIN
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU la loi du 10 avril 1967 sur l’enseignement primaire et notamment son article 15,
VU le Code de l’Education et notamment son article R.212-26,
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant Eric MORVAN, préfet du département des Pyrénées-atlantiques,
VU le courrier du 4 novembre 2016 de la présidente du syndicat des écoles de la région de Garlin,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à la désignation du représentant de la Préfecture des Pyrénées-atlantiques au comité de la caisse des écoles du syndicat des écoles de la région de Garlin,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Atlantiques,
A R R E T E :
Article 1er : Madame Elisabeth GOUARDERES, est nommée déléguée préfectorale au sein du comité de la caisse des écoles du syndicat des écoles de la région de Garlin.
Article 2 : Le mandat de l’intéressée prendra fin sauf désistement, en même temps que celui du comité syndical lors du renouvellement général de cette assemblée.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau ( Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture et la présidente du syndicat des écoles de la région de Garlin sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Fait à Pau, le 10 novembre 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Pour la Secrétaire Générale absente,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Michel GOURIOU
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PÔLE DOTATIONS, DEVELOPPEMENT
LOCAL ET CONTRÔLE BUDGETAIRE
Affaire suivie par :
Magali MATHIAS - 05.59.98.25.38
magali.mathias@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
PREFECTURE - 64-2016-11-10-001 - PAU, le 10 novembre 2016 71 Préfecture
64-2016-11-04-005
Subdélégation de signature par Mme Bernadette Milheres,
directrice interdépartementale des routes atlantique en
matière de gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la circulation routière
et en matière de contentieux et de représentation de l’État
Préfecture - 64-2016-11-04-005 - Subdélégation de signature par Mme Bernadette Milheres, directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l’État 72 Préfecture - 64-2016-11-04-005 - Subdélégation de signature par Mme Bernadette Milheres, directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l’État 73 Préfecture - 64-2016-11-04-005 - Subdélégation de signature par Mme Bernadette Milheres, directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l’État 74 Préfecture - 64-2016-11-04-005 - Subdélégation de signature par Mme Bernadette Milheres, directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l’État 75 Préfecture - 64-2016-11-04-005 - Subdélégation de signature par Mme Bernadette Milheres, directrice interdépartementale des routes atlantique en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation de l’État 76 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2016-11-04-004
Arrêté portant agrément en qualité de gade particulier
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2016-11-04-004 - Arrêté portant agrément en qualité de gade particulier 77 SOUS PRÉFECTURE DE BAYONNE
Bureau de la circulation, des étrangers
et des activités réglementées
CF
ARRÊTÉ N° 28/2016
PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE
GARDE PARTICULIER
(GARDE-CHASSE)
LE PRÉFET des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R 428-25;
VU le décret du 15 septembre 2016 nommant M. Eric MORVAN, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2016 donnant délégation de signature à Mme Catherine SÉGUIN, Sous-préfète de Bayonne ;
VU l’arrêté du Sous-préfet de Bayonne en date du 24 octobre 2011 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean Pierre HALTY ;
VU la commission délivrée le 05 octobre 2016 par M. Bernard ALDACOURROU, Président de la SIC GARAZI de Saint-Jean Pied de Port (64), à M. Jean Pierre HALTY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions requises,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. Jean Pierre HALTY né le 13 juillet 1946 à Saint-Etienne de Baigorry (64) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions à la police de la pêche qui portent préjudice aux détenteurs des droits de pêche qui l'emploient, pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 2 : A son expiration, cet agrément pourra être renouvelé sur présentation d'un dossier de demande d'agrément complet.
ARTICLE 3 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au dossier présenté.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean Pierre HALTY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
.../...
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2016-11-04-004 - Arrêté portant agrément en qualité de gade particulier 78 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : La Sous-préfète de Bayonne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera adressé à M. Bernard ALDACOURROU, Président de la SIC GARAZI de Saint-Jean Pied de Port (64), pour remise à l'intéressé.
Bayonne, le 04 novembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-préfète de Bayonne,
Catherine SÉGUIN
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2016-11-04-004 - Arrêté portant agrément en qualité de gade particulier 79