Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 055 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 055 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 055 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2018-055

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2018Sommaire

ARS

64-2018-08-02-008 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au

3ème étage porte gauche d’un immeuble sis 30 avenue François Mitterrand à CIBOURE,

parcelle cadastrée AL 372, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé

publique (2 pages) Page 4

DDCS

64-2018-08-02-007 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la

centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins

nautiques non motorisés (5 pages) Page 7

DDTM

64-2018-08-03-005 - AP designant les organismes agrées pour les missions d'audit global

de l'exploitation agricole (2 pages) Page 13

64-2018-08-03-003 - arrêté préfectoral de 03/08/2018 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche PK

119.780 commune : Lahonce pétitionnaire : Lamarque Didier (6 pages) Page 16

64-2018-08-01-003 - arrêté préfectoral du 01/08/2018 portant ouverture d'une enquête

publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de

Biarritz commune : Biarritz pétitionnaire : Direction Départementale des Territoires et de

la Mer (4 pages) Page 23

64-2018-08-02-004 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant abrogation de l'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive

gauche PK 10.800 commune : Urt pétitionnaire : Monguillot Alain (2 pages) Page 28

64-2018-08-02-005 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive gauche PK

10.800 commune : Urt pétitionnaire : Carascossa Philippe (6 pages) Page 31

64-2018-08-02-001 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime commune : Anglet pétitionnaire : Université de

Bordeaux - CNRS (6 pages) Page 38

64-2018-08-02-006 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant renouvellement de

l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure

Bidouze rive droite PK 16.900 commune : Guiche pétitionnaire : Péducasse Jacques (6

pages) Page 45

64-2018-08-03-001 - arrêté préfectoral du 03/08/2018 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial Adour rive gauche PK123.900 commue :

Mouguerre pétitionnaire : Belmas Philippe (6 pages) Page 52

DDTM-SGPE

64-2018-08-07-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des population piscicoles pour la réalisation d'une étude de faisabilité de deux

protocoles susceptibles d'être mis en œuvre pour l'élaboration des opérations de

repeuplement (3 pages) Page 59

264-2018-08-07-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations

piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de construction d'une digue

de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos (3

pages) Page 63

64-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations

piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de curage du canal d'amenée

de la centrale du Pont d'Espagne sur le gave de Pau (3 pages) Page 67

64-2018-08-07-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage

agricole dans l'Ousse des Bois (3 pages) Page 71

64-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage

agricole sur le Lausset (3 pages) Page 75

DIRECCTE

64-2018-08-07-005 - Agrément pour les services à la personne RLA 64 (2 pages) Page 79

64-2018-08-07-006 - Déclaration modificative pour les service à la personne RLA64 (1

page) Page 82

64-2018-07-09-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne APR

Services (2 pages) Page 84

64-2018-08-07-007 - Déclaration pour les services à la personne BOUYKHAF Said (1

page) Page 87

64-2018-07-10-009 - Déclaration pour les services à la personne L'Etoile sur mesure (2

pages) Page 89

64-2018-06-15-004 - Déclaration pour les services à la personnes Marquez Vincent (1

page) Page 92

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-08-07-003 - Décision approuvant le projet d’ouvrage d’ajout d’un support

électrique afin de traiter un point bas sur la ligne aérienne à 63 kV Arudy – Hourat sur la

commune de Laruns. (2 pages) Page 94

PREFECTURE

64-2018-08-03-002 - AP DUP LONS (2 pages) Page 97

64-2018-08-02-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du

BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Mourenx (2 pages) Page 100

64-2018-08-03-004 - Arrêté de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique

concernant l'acquisition d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’aménagement du

secteur dit de "Karrika" à Halsou (2 pages) Page 103

64-2018-08-02-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée

à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à

Vielleségure. (2 pages) Page 106

3ARS

64-2018-08-02-008

Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un

logement situé au 3ème étage porte gauche d’un immeuble

sis 30 avenue François Mitterrand à CIBOURE, parcelle

cadastrée AL 372,

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé

publique

Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 3ème étage porte gauche

d’un immeuble sis 30 avenue François Mitterrand à CIBOURE, parcelle cadastrée AL 372,

en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique

ARS - 64-2018-08-02-008 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 3ème étage porte gauche d’un immeuble sis 30 avenue François Mitterrand à CIBOURE, parcelle cadastrée AL 372, 4DX 5 À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

Arrêté n°

prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 3ème étage porte gauche d’un immeuble sis 30 avenue François Mitterrand à CIBOURE, parcelle cadastrée AL 372, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-14 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental des Pyrénées-atlantiques ;

Vu le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l’agence régionale de santé d’Aquitaine (ARS) et notamment les articles 3 et 11 ;

Vu le procès-verbal de constat rédigé par Monsieur Kévin LAGUERRE-CAMY, huissier de justice, suite à la visite effectuée le 18 juin 2018 au domicile de Madame Joëlle LOPEZ GUENEAU, propriétaire occupante, domiciliée au 3ème étage porte de gauche de l’immeuble situé 30 avenue François Mitterrand 64500 CIBOURE ;

Vu le signalement transmis le 6 juillet 2018 par les services de la mairie de CIBOURE à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ;

Considérant que le logement occupé par Madame Joëlle LOPEZ GUENEAU constitue actuellement une source d’insalubrité pouvant attirer et faire proliférer les insectes, la vermine et les rongeurs et qu’il crée de plus une gêne au voisinage de par les odeurs nauséabondes qui s’en dégagent,

Considérant que la présence de détritus, objets et substances diverses entreposés dans ces lieux ainsi que l’état général d’entretien peuvent porter une atteinte grave à la santé publique,

Considérant qu’il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé d’intervenir en urgence afin de procéder au déblaiement, au nettoyage et à la désinfection du logement occupé par Madame Joëlle LOPEZ GUENEAU dans le cadre des conditions fixées par le Code de la Santé Publique,

Sur proposition de Monsieur le Maire de CIBOURE,

A R R E T E

Article 1er : Mise en demeure

Madame Joëlle LOPEZ GUENEAU, née le 11 octobre 1961 à SAINT JEAN DE LUZ, domiciliée 30 avenue François Mitterrand à CIBOURE, devra faire procéder à l’évacuation des divers encombrants et résidus stockés dans son logement. Elle devra ensuite faire nettoyer, désinfecter et désinsectiser la totalité des lieux.

ARS - 64-2018-08-02-008 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 3ème étage porte gauche d’un immeuble sis 30 avenue François Mitterrand à CIBOURE, parcelle cadastrée AL 372, 5Article 2 : Délai d’exécution des travaux

Un délai de 48 heures lui est accordé pour satisfaire à ces prescriptions.

Article 3 : Exécution des travaux

Faute par Madame Joëlle LOPEZ GUENEAU de réaliser les mesures prescrites à l’article 1 dans le délai imparti, Monsieur le Maire de CIBOURE, ou à défaut le Préfet, les fera exécuter d’office et ce, aux frais de Madame Joëlle LOPEZ GUENEAU, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 4 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judicaire et le maire CIBOURE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- atlantiques.

Fait à Pau, le

Le préfet,

ARS - 64-2018-08-02-008 - Arrêté prescrivant des mesures d’urgence dans un logement situé au 3ème étage porte gauche d’un immeuble sis 30 avenue François Mitterrand à CIBOURE, parcelle cadastrée AL 372, 6DDCS

64-2018-08-02-007

Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage

"Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant

la sécurisation de la circulation des engins nautiques non

motorisés

DDCS - 64-2018-08-02-007 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 7EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

# #

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRETÉ

Approuvant le plan de signalisation de l’ouvrage « Seuil de la centrale Heïd » sur le Gave de Pau permettant la sécurisation

de la circulation des engins nautiques non motorisés

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-2, L.214-12 et L171-8 ;

Vu le code de l’énergie, notamment son livre V ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L.131-14, L.311-1 et L.311-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1, L4241-2 et R4242-1 à R.4242-8 ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2017-08-01-013 du 1er août 2017 établissant la liste des ouvrages nécessitant une signalisation adaptée pour la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-28-005 du 28 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté n° 64-2018-07-02-006 du 2 juillet 2018 approuvant le plan de signalisation de l’ouvrage « Seuil de la centrale Heïd » sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés ;

Vu le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées- Atlantiques adressant le projet d’arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration, à la société « SARL Théodore Heïd Fils Frères », en date du 18 avril 2016 ;

Vu l’avis de la société « SARL Théodore Heïd Fils Frères », du 15 juin 2016 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables avant le 17 juin 2016 ;

Vu le plan de signalisation de l’ouvrage arrivé en DDCS le 2 juillet 2018 ;

DDCS - 64-2018-08-02-007 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 8Vu le courrier de la Communauté d’Agglomération Pau Béarn Pyrénées du 21 juin 2018 donnant l’autorisation à la société « SARL Théodore Heïd Fils Frères » d’installer des panneaux sur la passerelle sur le Gave entre Mazères-Lezons et Bizanos ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

En application de l’article R4242-3 du code des transports, le plan de signalisation de l’ouvrage «Seuil de la centrale Heïd», annexé au présent arrêté est approuvé.

ARTICLE 2 :

En application de l’article R4242-8 du code des transports, la société « SARL Théodore Heïd Fils Frères » dispose d’un délai de douze mois à compter de la notification de ce présent arrêté pour mettre en place la signalisation appropriée.

ARTICLE 3 : Publication et notification

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le présent arrêté sera notifié à la société « SARL Théodore Heïd Fils Frères ».

ARTICLE 4 :

L’arrêté n° 64-2018-07-02-006 du 2 juillet 2018 approuvant le plan de signalisation de l’ouvrage « Seuil de la centrale Heïd » sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés est rapporté ;

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à dater de la notification pour la société ou de la publication pour les tiers.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative. Le rejet du recours gracieux peut à son tour faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté est adressée :

- au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,

- au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Nouvelle Aquitaine,

- au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Occitanie,

- à la fédération française de canoë-kayak,

- à la mairie de Bizanos

Fait à Pau, le 2 août 2018

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU

DDCS - 64-2018-08-02-007 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 9SARL THEODORE HEID FILS FRERES - SEUIL HEID - 64320 BIZANOS

Localisation :

$

Cours d'eau : Le Gave de Pau

Nom et coordonnées du propriétaire : SARL THEODORE HEID FILS FRERES - 6 bis rue marca — 64 000 PAU — SIREN n°095 781 522

SARL THEODORE HEID FILS FRERES - SEUIL HEID - 64320 BIZANOS

Signalisation projetée et implantation :

j

1/ Environ 150 mètres à l'amont du

barrage. le panneau B8 prévenant de

la présence du barrage et de sa

distance sera mus en place :

dimensions 50x50 cm

BARRAGE 4 100m

D/ Environ 100 mètres à l'amont du

barrage, nuse en place des panneaux

Biet BS bis pour signaler la zone de

débarquement: dimensions 50x50 cm

ŒIciE 3/ Au mveau de la jonction du seuil et la rive gauche, nuse en place du panneau B5 bis à proximité e la

jonction de la digue et la rive gauche

du gave : dimensions 50x50 cm

4/ A L’aval de la passe à poissons

nive gauche le panneau de

réembarquement

Dimension 50X50 cm

DDCS - 64-2018-08-02-007 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 10Les panneaux de la zone 1 et 2 seront fixés sous la passerelle piétonne rive droite sur un rail qui sera fixé sous le tablier pour ne pas percer la structure

Le panneau de la zone 3 sera fixé sur le bajoyer 3m en amont de la jonction du barrage et de la rive gauche du gave (foncier maîtrisé par la société).

DDCS - 64-2018-08-02-007 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 11Le panneau de la zone 4 sera fixé sur le talus en sortie de passe à poissons en aval du barrage rive gauche du gave. Le foncier est maîtrisé par la société.

DDCS - 64-2018-08-02-007 - Arrêté approuvant le plan de signalisation de l'ouvrage "Seuil de la centrale Heïd" sur le Gave de Pau permettant la sécurisation de la circulation des engins nautiques non motorisés 12DDTM

64-2018-08-03-005

AP designant les organismes agrées pour les missions

d'audit global de l'exploitation agricole

DDTM - 64-2018-08-03-005 - AP designant les organismes agrées pour les missions d'audit global de l'exploitation agricole 13EX = Liberté + Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Arrêté Préfectoral n°

désignant les organismes agréés pour effectuer les missions

d'audit global de l’exploitation agricole

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime,

VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-1039 du 27/12/2017 relative à l'identification et l'accompagnement des exploitants agricoles en difficulté

VU l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté,

VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l'audit global de l'exploitation agricole, VU l'appel à candidatures du 30 mai 2018 en vue de l'habilitation des organismes « experts » pour le dispositif d'aide

à l'audit global de l'exploitation agricole,

VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-532 du 18/07/2018 relative à l'audit global de l'exploitation agricole —

dispositif dérogatoire pour les exploitations sortant des zones défavorisées simples,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÉÊTE

Article 1°:

Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l’analyse globale de l'exploitation agricole dans le département des Pyrénées-Atlantiques, telles que décrites dans les instructions techniques DGPE/SDPE/SDC/2018-

325 du 24/04/2018 et DGPE/SDC/2018-532 du 18/07/2018, sont les suivants :

Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques

AGC COGERE

Euskal Herriko Laborantza Ganbara

SOS INDARTU

AGC ADER

Solidarité Paysans Aquitaine 0

O

O0

O0

O

O0

Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention d'expertise avec les services de l'Etat.

Le nom des experts habilités à effectuer un audit figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du_présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

0 3 AOÛT 2018 ait à Pau, le

Gilbert PAYET

DDTM - 64-2018-08-03-005 - AP designant les organismes agrées pour les missions d'audit global de l'exploitation agricole 14ANNEXE

Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole

Nom - Prénom Organisme

CAMVIEL Christelle

DELTOR Thierry

DIAZ Valérie

DOYHENARD Bixente

FLOQUET Benoît

HUBERT Jean-Philippe

HAICAGUERRE Isabelle

LAPEBIE Joseph

MERLIN Sandrine

PASSICOUSSET Daniel

DUFAU Syivie

VIGNEROT Camille | LAUZET Anne Marie Euskal Herriko Laborantza

DUFAU Gisèle Ganbara

PESSANS André

ERRECARRET Pierre

LE TEHENUIC Eric

ELGUE Kattalin

ROTIER Julie

OSZUST Paul

BRITIS Serge POS/ADER BASTA Orianne

ADGASSIES David

TERZIAN Philippe

MARCUS Cécile

CHORT Jean-Michel

COUSSY Marc

CARDOSO Florence

GROSSIA Françoise

BAUCÉ Michel

Chambre d’Agriculture des

Pyrénées-Atlantiques

AGC COGERE

SOS INDARTU

Solidarité Paysans Aquitaine

DDTM - 64-2018-08-03-005 - AP designant les organismes agrées pour les missions d'audit global de l'exploitation agricole 15DDTM

64-2018-08-03-003

arrêté préfectoral de 03/08/2018 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial

navigation intérieure Adour rive gauche

PK 119.780

commune : Lahonce

pétitionnaire : Lamarque Didier

DDTM - 64-2018-08-03-003 - arrêté préfectoral de 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 16EX = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Renouvellement

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 119.780

Commune de Lahonce

Pétitionnaire : LAMARQUE Didier

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 8 août 2018, de Monsieur LAMARQUE Didier, qui sollicite le

renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial

n°2014094-0016 pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Lahonce ;

VU l'avis, en date du 3 août 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'autorisation de la commune de Lahonce suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril

2018 ;

VU l'avis, en date du 3 août 2018, de l’Institution Adour ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-08-03-003 - arrêté préfectoral de 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 17Arrête

Article 1° - Autorisation

Monsieur LAMARQUE Didier, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 2421 route de

l’Adour, 64990 Lahonce est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour

maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’ Adour, PK 119.780, commune de

Lahonce, lieu-dit «Port de l’Aiguette», face à son domicile, en bordure d’une parcelle lui

appartenant, conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

un escalier en béton de 2 m de long par 1,50 m de large,

unc passerelle articulée de 6,30 m de long par 0,80 m de large, reliée à la berge,

deux pieux métalliques, de diamètre 350 mm fichés en pied de berge, un ensemble flottant relié aux pieux et composé d'une armature métallique soutenue par un flotteur de 2,20 m de long et 1,40 m de large, relié à une plate-forme, de 2,45 m de long par 1 m de large, recevant l’extrémité de la passerelle et d'un ponton d'accostage de 6,50 m de long par 2,40 m de large.

L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le

domaine public de 29 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et

indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de F’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 28 octobre 2018.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 — Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,

une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de

paiement.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et

périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

DDTM - 64-2018-08-03-003 - arrêté préfectoral de 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 18L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADGLH069.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est atofiséiif

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des

finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la

Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque

fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et

notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa

responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 —- Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

DDTM - 64-2018-08-03-003 - arrêté préfectoral de 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 19qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des

Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de

notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le Q 3 AOÛT 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-08-03-003 - arrêté préfectoral de 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 2094 91 0/4 ÈS

SZ 1008 € g cv ve AnOf 25 ap Heu € SXOUUR 218 1n0d nA [MS ÆIPIQ ANOUVAVYI ANaISUON 1n0d jueynoy Uajuod un,p Uonelle3su in0d 1OY «

690H190Vé : UONEIUAUaP] 1epounwuLuo) DDTM - 64-2018-08-03-003 - arrêté préfectoral de 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 21DDTM - 64-2018-08-03-003 - arrêté préfectoral de 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Adour rive gauche 22DDTM

64-2018-08-01-003

arrêté préfectoral du 01/08/2018 portant ouverture d'une

enquête publique sur la délimitation du domaine public

maritime

sur la commune de Biarritz

commune : Biarritz

pétitionnaire : Direction Départementale des Territoires et

de la Mer

DDTM - 64-2018-08-01-003 - arrêté préfectoral du 01/08/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Biarritz 23EX = Liberté » Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des

Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique sur la

délimitation du domaine public maritime

sur la commune de Biarritz

Commune de Biarritz

Pétitionnaire : Direction départementale des territoires et de la mer

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-5,

R2111-4 à R2111-14 ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R11-4 à R11-

14 ;

VU le Code de l'urbanisme, article R121-11 ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative

aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU la demande formulée par la ville de Biarritz, représentée par son maire M. Veunac, en date du

17 février 2016, en vue d'établir les nouvelles limites du domaine public maritime ;

VU l'arrêté n°83-R-753 en date du 30 décembre 1983 portant délimitation du port des pêcheurs de

Biarritz ;

VU l'arrêté n°78-R-177 en date du 7 mars 1978 portant délimitation du DPMn au droit de la Côte

des Basques et d’Ilbarritz Mouriscot sur les territoires des communes de Biarritz et Bidart ;

VU la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Pyrénées-Atlantiques ;

Considérant que ce dossier de délimitation doit faire l'objet d'une enquête publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

DDTM - 64-2018-08-01-003 - arrêté préfectoral du 01/08/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Biarritz 24Arrête

Article 1° :

Une enquête publique sera ouverte à la mairie de Biarritz du 24 septembre au 25 octobre 2018

inclus sur la demande présentée par la Direction départementale des territoires et de la mer en vue

de délimiter sur le territoire de la commune de Biarritz le domaine public maritime, au regard des

intérêts visés par le code de l’urbanisme.

Article 2 :

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Madame LACARRA Anita, expert agricole et

foncier.

Article 3 :

Pendant la durée de l’enquête, la demande et les documents qui y sont joints resteront déposés à la

mairie de Biarritz.

Les intéressés pourront prendre connaissance de ces dossiers pendant les heures normales

d'ouverture des bureaux, à savoir : du 24 septembre au 25 octobre 2018 inclus : de8h30à12h

30 et de 13 h30 à 17 h 00 du lundi au vendredi.

Un registre destiné à recevoir les observations du public sera ouvert dans la mairie précitée, dès le

début de l’enquête et clos à l’expiration du délai fixé ci-dessus, par les soins du commissaire

enquêteur.

Le commissaire enquêteur sera présent en mairie de Biarritz, les jours et heures suivants :

- 24 septembre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00,

- 5 octobre 2018 de 14 h 00 à 17 h 00,

- 17 octobre 2018 de 9 h 00 à 12 h 00,

- 25 octobre 2018 de 14 h 00 à 17 h O0.

Les observations du public pourront être également adressées au commissaire enquêteur par

courrier à la mairie de Biarritz ou par courriel à l'adresse suivante : a.lacarra@biarritz.fr

Une réunion sur convocation des propriétaires riverains aura lieu :

- le 12 octobre 2018 à partir de 14 h 00 à la mairie de Biarritz.

Article 4 :

A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d’enquête clos et signé par le commissaire

enquêteur sera transmis dans les vingt-quatre heures, par les services de la mairie, avec le dossier

d’enquête, au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre et

entendra toute personne qu’il jugera utile de consulter.

Le commissaire enquêteur rédigera ses conclusions motivées et donnera son avis.

Il transmettra le dossier avec ses conclusions motivées, dans un délai de un mois à compter de

l'expiration du délai d'enquête, au sous-Préfet qui émet un avis et transmet le dossier au Préfet.

Article 5 :

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, un avis au public

sera publié, à l’aide d’affiches, et éventuellement par tous autres procédés, dans la commune

concernée.

DDTM - 64-2018-08-01-003 - arrêté préfectoral du 01/08/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Biarritz 25L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.

L’enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture par les soins du

Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et à ses frais, et

rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés

dans le département.

Article 6 :

Toute personne intéressée pourra obtenir communication du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur en s'adressant au Préfet des Pyrénées-Atlantiques - Direction

départementale des territoires et de la mer — 19 avenue de l'Adour à Anglet (64600).

Article 7 :

Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un

délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne, le

Maire de la commune de Biarritz, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le

Commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent

arrêté dont une copie sera adressée aux propriétaires riverains du domaine public maritime, situés

sur la commune de Biarritz, concernés par cette enquête.

ait à Pau,le O 1 AOÛT 2018

e Préfet,

Gilbert PAYET

DDTM - 64-2018-08-01-003 - arrêté préfectoral du 01/08/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Biarritz 26DDTM - 64-2018-08-01-003 - arrêté préfectoral du 01/08/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la délimitation du domaine public maritime sur la commune de Biarritz 27DDTM

64-2018-08-02-004

arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant abrogation de

l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

navigation intérieure Aran rive gauche

PK 10.800

commune : Urt

pétitionnaire : Monguillot Alain

DDTM - 64-2018-08-02-004 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive gauche 28EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Aran — Rive gauche — PK 10.800

Commune de Urt... .::.

Pétitionnaire : Monsieur MONGUILLOT Alain

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU l'attestation, en date du 25 juillet 2018, de M.MONGUILLOT Alain, confirmant la cession de son installation au profit de M.CARASCOSSA Philippe ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015285-002 en date du 12 octobre 2015 autorisant M.MONGUILLOT

Alain à occuper le domaine public fluvial ;

VU l'avis, en date du 27 juillet 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril

2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-08-02-004 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive gauche 29Arrête

Article 1°” — Abrogation de l'autorisation

L'autorisation octroyée à Monsieur MONGUILLOT Alain, demeurant Maison Chic à Chic, 592

route de Briscous, 64240 Urt, par arrêté en date du 12 octobre 2015 précité, pour maintenir et utiliser une installation de plaisance à titre privé sur la rive gauche de l’Aran, PK 10.800, commune de Urt, lieu-dit « Port du Vern », est abrogée à partir du 25 juillet 2018.

Article 2 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 —- Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations

de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de

notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le @ 2 AOUT 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-08-02-004 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive gauche 30DDTM

64-2018-08-02-005

arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial

navigation intérieure

Aran rive gauche PK 10.800

commune : Urt

pétitionnaire : Carascossa Philippe

DDTM - 64-2018-08-02-005 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive gauche PK 10.800 31EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Aran — Rive gauche — PK 10.800

Commune de Urt

Pétitionnaire : CARASCOSSA Philippe

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 27 juillet 2018, de Monsieur CARASCOSSA Philippe, qui sollicite

lautorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton

flottant sur la commune de Ur ;

VU l'avis, en date du 27 juillet 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l’autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril

2018 ;

VU l'avis, en date du 1” août 2018, du Syndicat de protection des berges de l’ Adour et de ses

affluents ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-08-02-005 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive gauche PK 10.800 32Arrête

Article 1° - Autorisation

Monsieur CARASCOSSA Philippe, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 5 rue de la

République, 64500 Ciboure est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour

maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Aran, PK 10.800, commune de Ur,

lieu-dit «Port du Vern», conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

e une passerelle articulée de 5 m de long par 0,76 m de large ancrée dans la berge sur un

socle béton de 1 m de côté ;

e un ponton flottant de 4 m de long par 1,50 m de large.

L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le

domaine public de 16 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et

indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 25 juillet 2018.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 — Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes Les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,

une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de

paiement.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque

minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :

PAJGURO0O03.

DDTM - 64-2018-08-02-005 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive gauche PK 10.800 33Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l’administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des

finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la

Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,

sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre

gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque

fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et

notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature

qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. IL fera, en outre s’il y a lieu et sous sa

responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général

des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime,

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du

présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des

Pyrénées-atlantiques.

DDTM - 64-2018-08-02-005 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive gauche PK 10.800 34Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de

notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le Q 2 AQUT 201@

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-08-02-005 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Aran rive gauche PK 10.800 35AN9 Uri

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64-2018-08-02-001

arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime

commune : Anglet

pétitionnaire : Université de Bordeaux - CNRS

DDTM - 64-2018-08-02-001 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 38EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

Commune de Anglet

Pétitionnaire : Université de Bordeaux - CNRS

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du Domaine de l’Etat ;

VU le Code des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l’arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 19 juillet 2018, de l'association l’Université de Bordeaux — CNRS,

représentée par Monsieur BONNETON Philippe sollicitant l'autorisation d’occuper le domaine

public maritime dans l'océan Atlantique proche de la côte de la commune de Anglet, pour installer

et exploiter des instruments de mesures ;

VU l'avis, en date du 19 juillet 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis, en date du 27 juillet 2018, de la Direction Inter-Régionale de la Mer subdivision des

phares et balises ;

VU l'avis, en date du 31 juillet 2018, de M. le Maire de Anglet ;

VU l'avis en date du 27 juillet 2018, du CIDPMEM 64/40 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-08-02-001 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 39Arrête

Article 1” - Autorisation

L'Université de Bordeaux — CNRS - UMR 5805 EPOC, Allée Geoffroy Saint-Hilaire, CS 50023,

33615 Pessac, représentée par M. Philippe Bonneton, est autorisée à installer et exploiter, dans

l'océan Atlantique proche de la côte de la commune de Anglet, des instruments de mesures,

conformément au plan annexé.

Le dispositif type d’un instrument ADCP et de sa structure de mouillage se compose comme suit :

- un instrument de mesures fixé à un trépied métallique ;

- un trépied métallique d’une hauteur de 80 cm et d’une surface d’environ 1 m° relié à un corps-

mort par 30 m de bout lesté ;

- un corps mort en béton d’une masse d’environ 200 kg relié par 20 m de bout à une bouée de

signalisation de surface ;

- une bouée de signalisation de surface de couleur jaune.

Le dispositif type d’un capteur de pression P se compose comme suit :

- un capteur de pression fixé sur un corps-mort ;

- un corps-mort d’une masse d’environ 150 kg posé sur le fond.

Le positionnement exact des instruments qui seront déployés sur le site d’étude est donné ci-

dessous :

Capteur de pression PI : -1.5500 43.4944

Capteur de pression P2 : -1.5512 43.4941

Capteur de pression P3 : -1.5510 43.4944

Capteur de pression P4 : -1.5503 43.4952

Capteur de pression PS : -1.5499 43.4956

Capteur de pression P7 : -1.5511 43.4949

ADCP SIG 1 : -1,5553 43.4967

ADCP SIG 2 : -1.5520 43.4953

ADCP SIG 3 : -1.5534 43.4952

ADCP AQ1 : -1.5507 43.4947

ADCP SEN1 : -1.5514 43.4945

L'ensemble destiné à des fins scientifiques permettra de faire avancer les connaissances et les

capacités de modélisation des processus hydro-sédimentaires sur le site de la Petite Chambre

d’Amour, et plus largement le long des littoraux soumis à l’action des vagues.

Une information nautique sera publiée avant l’installation de l’ensemble des instruments de

mesures. Une information nautique supplémentaire sera publiée avant chaque dépose de bouées

dérivantes.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et

indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée du 1er septembre 2018 au 31 janvier 2019.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

DDTM - 64-2018-08-02-001 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 40Article 3 - Conditions spéciales

Le permissionnaire s’engage à respecter la réglementation du littoral en vigueur sur la commune

d’Anglet.

Une information aux services communaux devra être faite en amont de la mise en place du

dispositif.

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement : il s'engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Article 4 - Redevance

En raison de l’intérêt public de l’ouvrage, l’occupation du domaine public maritime est autorisée à

titre gratuit.

Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et

périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée pär:l'obtéñtign de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l'administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur Départemental des

Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de Ia

Direction Départementale des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions,

sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre

gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque

fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

DDTM - 64-2018-08-02-001 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 41Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et

notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature

qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa

responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général

des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du

présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des

Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de

notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le @ 2 AQU! 2910

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

pour le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et

par subdélégation,

L’Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

DDTM - 64-2018-08-02-001 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 42ANNEXE

Bathymétrie interpolée, résolution de 0.5 m

43.498

43.497

43.494

»>' 4"

43.493

1557 -1556 -1555 -1554 -1583 -1952 -1551 155 -1549 -1.548

Longitude

Bathymétrie du site d'étude et disposition des capteurs. 6 capteurs de pression (P} et 5 courantomètres (SIG, SEN, AQ)

RS bauès

Schéma représentant le mouillage d’un instrument

AOT pour l’Université de Bordeaux — CNRS

pour l'installation d’instruments de mesures

Vu pour être annexé à l'arrêté de ce jour

AAnglet, le Ô 2 AOÛT 018 P/O Le Préfet

Franck GUY

DDTM - 64-2018-08-02-001 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 43DDTM - 64-2018-08-02-001 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime commune : Anglet 44DDTM

64-2018-08-02-006

arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant renouvellement de

l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

navigation intérieure Bidouze rive droite

PK 16.900

commune : Guiche

pétitionnaire : Péducasse Jacques

DDTM - 64-2018-08-02-006 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 45EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Renouvellement

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Bidouze — Rive droite —- PK 16.900

Commune de Guiche

Pétitionnaire : PEDUCASSE Jacques

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 21 juillet 2018, de Monsieur PEDUCASSE Jacques, qui sollicite le

renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial

n°2014062-0012 pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Guiche ;

VU l'avis, en date du 27 juillet 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril

2018 ;

VU l'avis, en date du 1” août 2018, du Syndicat de protection des berges de l’ Adour et de ses

affluents ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-08-02-006 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 46Arrête

Article 1“ - Autorisation

Monsieur PEDUCASSE Jacques, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 840 chemin de

Borde Garat, Maison Borde Garat, 64520 Guiche est autorisé à occuper temporairement le

domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de la

Bidouze, PK 16.900, commune de Guiche, lieu-dit «Barthes de Haches», face à son domicile,

conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

e un socle en béton de 3,30 de long par 2 m de large, situé immédiatement en amont de

l'installation ;

une passerelle articulée de 7,50 m de long par 0,65 m de large ;

un ponton flottant de 6,80 m de long par 2,40 m de large, rallongé de part et d’autre

d’une barre métallique de 1,40 m augmentant le front d’accostage ;

e deux pieux métalliques de diamètre 350 mm fichés en pied de berge, maintenant

lPinstallation.

L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le

domaine public de 29 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et

indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de l’autorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1* septembre 2018.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 —- Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,

une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de

paiement.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

DDTM - 64-2018-08-02-006 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 47L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque

minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :

PBZDGHO022.

Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est aütdrisé;

Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux

conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l’administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des

finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la

Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,

sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre

gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque

fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et

notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient F’importance et la nature

qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa

responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général

des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 — Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du

présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

DDTM - 64-2018-08-02-006 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 48qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des

Pyrénées-atlantiques.

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de

notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le @ 2 AOÛT 2010

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

ES

DDTM - 64-2018-08-02-006 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 49BLOC LAOV 2 Q 21 ‘puy v #2 JnOf 99 3p 929112] € xXeUUR 2198 41n0û NA

DDTM - 64-2018-08-02-006 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 50DDTM - 64-2018-08-02-006 - arrêté préfectoral du 02/08/2018 portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial navigation intérieure Bidouze rive droite 51DDTM

64-2018-08-03-001

arrêté préfectoral du 03/08/2018 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial Adour

rive gauche

PK123.900

commue : Mouguerre

pétitionnaire : Belmas Philippe

DDTM - 64-2018-08-03-001 - arrêté préfectoral du 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Adour rive gauche PK123.900 52Ex L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Délégation à la mer et au littoral

des Pyrénées-Atlantiques et des Landes

Service administration de la mer

et du littoral

Arrêté préfectoral

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — PK 123.900

Commune de Mouguerre

Pétitionnaire : BELMAS Philippe

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code du domaine de l’Etat ;

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 :

VU l'arrêté préfectoral, n° 64-2018-03-12-001 en date du 12 mars 2018, donnant délégation de

signature ;

VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n° 64-2018-03-13-001 en date

du 13 mars 2018, donnant subdélégation de signature ;

VU la demande, en date du 26 juin 2018, de Monsieur BELMAS Philippe, qui sollicite

l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton

flottant sur la commune de Mouguerre ;

VU l’avis, en date du 5 juillet 2018, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des

Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;

VU l'avis tacite de l’Institution Adour ;

VU l'autorisation de la commune de Mouguerre suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12

avril 2018 ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,

DDTM - 64-2018-08-03-001 - arrêté préfectoral du 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Adour rive gauche PK123.900 53Arrête

Article 1° - Autorisation

Monsieur BELMAS Philippe, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 1362 route de Bidache, 40300 Hastingues, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, PK 123.900, commune de Mouguerre, lieu-dit «Mouguerre-Port», conformément au plan annexé.

L'installation est constituée comme suit :

e une passerelle fixe de 6 m de long par 0,90 m de large, portée par 6 pieux fichés dans le

lit de l’Adour, ancrée dans la berge sur un socle de béton de 1 m de long par 0,50 m de

large ;

e une échelle d’accès au ponton flottant fixée à la passerelle ;

° un ponton flottant fixé à la passerelle et à l’échelle, de 8 m de long par 1,75 m de large

en son départ puis de 0,60 m de large en son extrémité.

L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le

domaine public de 11,50 m° environ.

L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et

indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure

serait nécessaire.

Article 2 - Durée de Fautorisation

L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 21 juin 2018.

Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 3 — Conditions spéciales

Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.

Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations

résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes

conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni

élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce

soit.

Article 4 - Redevance

Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau,

une redevance annuelle de deux cent quatre euros (204 €), payable à réception de l'avis de

paiement.

Article 5 - Entretien en bon état

L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et

périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse

entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.

Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état

de propreté.

L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque

minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :

AADGMG333.

DDTM - 64-2018-08-03-001 - arrêté préfectoral du 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Adour rive gauche PK123.900 54Article 6 - Modification de la destination des ouvrages

L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour

laquelle il est autorisé.

Toute modification diéBéleur &onception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.

Article 7 — Précarité de l’autorisation

Le présent acte ne confère pas de droits réels.

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de

l’administration.

L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des

finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la

Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions,

sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.

L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre

gratuit ou onéreux.

Article 8 - Remise en état des lieux

En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque

fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le

délai imparti par l’administration.

Article 9 - Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 — Impôts

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et

notamment l’impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être

assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature

qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa

responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général

des impôts.

Article 11 — Voie de recours et délai

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans

un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 12 - Contrôle des installations

Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation

temporaire du domaine public maritime.

Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de

procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du

présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.

Article 13 — Exécution / notification

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des

territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des

Pyrénées-atlantiques.

DDTM - 64-2018-08-03-001 - arrêté préfectoral du 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Adour rive gauche PK123.900 55Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.

Fait à Anglet, le @ $ AGIT 200

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer

et par subdélégation,

L'administrateur en chef des affaires maritimes Franck GUY

Chef du service Administration de la Mer et du Littoral

S

DDTM - 64-2018-08-03-001 - arrêté préfectoral du 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Adour rive gauche PK123.900 56à. eR . \£ AT 9 102 1A0V € 95 eur v Anof 29 2p 2j211e| 2 FXCUUE 3.139 1nod nA eddillud SyW1a8 AneISUoN 1nod W 09/0 ls X LU $ 8P }UE}joj UojUod Un,p uone||e3SUI] inod 10y 2119n6NOW2p aunLuLUO) DDTM - 64-2018-08-03-001 - arrêté préfectoral du 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Adour rive gauche PK123.900 57DDTM - 64-2018-08-03-001 - arrêté préfectoral du 03/08/2018 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Adour rive gauche PK123.900 58DDTM-SGPE

64-2018-08-07-009

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des population piscicoles pour la réalisation

d'une étude de faisabilité de deux protocoles susceptibles

d'être mis en œuvre pour l'élaboration des opérations de

repeuplement

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des population piscicoles pour la réalisation d'une étude de faisabilité de deux protocoles susceptibles d'être mis en œuvre pour l'élaboration des opérations de repeuplement 59— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins

scientifiques des populations piscicoles

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à M. Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par l’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle, Quartier Ibarron à Saint-Pée-sur-Nivelle (64310) en date du 31 juillet 2018 ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er août 2018 ;

Vu l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 1er août 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 1er août 2018 ;

Considérant que des opérations de repeuplement, visant à contribuer à la restauration des stocks d’anguille, sont en cours en application du Plan National de Gestion de l’Anguille ;

Considérant la nécessité d’évaluer l’efficacité de ces opérations de repeuplement ;

Considérant qu’une étude de faisabilité est à conduire pour comparer l’efficacité de deux protocoles pour l’évaluation des opérations de repeuplement ;

Considérant que cette étude nécessite la capture de 9 anguillettes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

L’institut national de la recherche agronomique – Aquapôle UMR Ecobiop (n° SIRET 180 070 039 01605), représenté par son directeur, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture d’anguillettes pour la réalisation d’une étude de faisabilité de deux protocoles susceptibles d’être mis en œuvre pour l’élaboration des opérations de repeuplement.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des population piscicoles pour la réalisation d'une étude de faisabilité de deux protocoles susceptibles d'être mis en œuvre pour l'élaboration des opérations de repeuplement 60Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle et intervenants

– Madame Agnès Bardonnet, directrice de recherche ;

– Monsieur Stéphane Glise, technicien de la recherche ;

– Monsieur Frédéric Lange, technicien de la recherche.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 1er septembre 2018 au 5 octobre 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Lieux de capture : La Nivelle

Stations de pêche anguille jaune Coordonnée N Coordonnée O Eskola 43°21'02.71'' 1°37'23.05''

Canal du moulin d’Ibarron 43°35'36.21'' 1°56'75.25''

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

9 anguillettes.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons sont euthanasiés pour des tests de marquages et analyses des marquages en laboratoire.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le comportement et le devenir de chaque poisson marqué, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

2

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des population piscicoles pour la réalisation d'une étude de faisabilité de deux protocoles susceptibles d'être mis en œuvre pour l'élaboration des opérations de repeuplement 61Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 7 août 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La responsable de l’unité Travaux

et milieux aquatiques,

Sophie Sauvagnat

Destinataire : INRA – Aquapôle UMR ECOBIOP

Quartier Ibarron

64310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE

Copie à : AFB 64

FDAAPPMA 64

AAPPED ADOUR

UPEPB

3

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture à des fins scientifiques des population piscicoles pour la réalisation d'une étude de faisabilité de deux protocoles susceptibles d'être mis en œuvre pour l'élaboration des opérations de repeuplement 62DDTM-SGPE

64-2018-08-07-008

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de

populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le

cadre des travaux de construction d'une digue de protection

contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la

commune d'Abidos

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de construction d'une digue de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 63— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de

populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cours

d’eau « la Baïse » sur la commune d’Abidos

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la commune d’Abidos en date du 1er août 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-04-11-005 du 11 avril 2018 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement d’un système d’endiguement de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d’Abidos ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 août 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 2 août 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de construction d’une digue de protection contre les inondations en rive droite de «la Baïse» sur la commune d’Abidos ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La commune d’ Abidos (n° SIRET 216 400 036 00010), représentée par son maire, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de construction d’une digue de protection contre les inondations en rive droite de «la Baïse» sur la commune d’Abidos.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de construction d'une digue de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 64Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Fabrice Masseboeuf ou Adrien Goncalvès, salariés de la fédération de pêche.

Intervenants : Salariés de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 20 août 2018 au 31 août 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Cours d’eau concerné : la Baïse sur la commune d’Abidos.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, hors de la zone d’influence des travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de construction d'une digue de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 65Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 7 août 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La responsable de l’unité Travaux

et milieux aquatiques,

Sophie Sauvagnat

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : AFB 64

AAPPED ADOUR

3

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de construction d'une digue de protection contre les inondations en rive droite de la Baïse sur la commune d'Abidos 66DDTM-SGPE

64-2018-08-07-004

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de

populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le

cadre des travaux de curage du canal d'amenée de la

centrale du Pont d'Espagne sur le gave de Pau

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de curage du canal d'amenée de la centrale du Pont d'Espagne sur le gave de Pau 67— À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de

populations piscicoles à des fins de sauvegarde

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;

Vu l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-12-001 du 12 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Jeanjean, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la police de la pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date du 29 juin 2018 indiquant qu’après instruction du dossier, les travaux de curage du canal d’amenée de la centrale du Pont d’Espagne peuvent être entrepris;

Vu la demande présentée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la centrale du Pont d’Espagne à Pau en date du 2 août 2018 ;

Vu l’avis de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 août 2018 ;

Vu l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 2 août 2018 ;

Considérant la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de curage du canal d’amenée de la centrale du Pont d’Espagne sur le gave de Pau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

!

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation

La centrale du Pont d’Espagne (n° SIRET 095 880 563 00010), représentée par son gérant, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.

Article 2 : Objet de l’opération

Capture des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre des travaux de curage du canal d’amenée de la centrale du Pont d’Espagne sur le gave de Pau.

Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.

1

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer n° 64-2018

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de curage du canal d'amenée de la centrale du Pont d'Espagne sur le gave de Pau 68Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle

Personne responsable : Fabrice Masseboeuf ou Adrien Goncalvès, salariés de la fédération de pêche.

Intervenants : Salariés de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable du 13 août 2018 au 31 août 2018 inclus.

Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence française pour la biodiversité.

Lieu concerné : Canal d’amenée de la centrale du Pont d’Espagne à Pau.

Article 5 : Moyens de capture autorisés

Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Article 6 : Désinfection des matériels et équipements

Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.

Article 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces présentes.

Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement, avec précaution, dans le gave de Pau, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques.

Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.

Article 9 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 10 : Rapport final

Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.

Article 11 : Présentation de l’autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 12 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

2

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de curage du canal d'amenée de la centrale du Pont d'Espagne sur le gave de Pau 69Article 13 : Publicité

L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Pau, le 7 août 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

La responsable de l’unité Travaux

et milieux aquatiques,

Sophie Sauvagnat

Destinataire : FDAAPPMA 64

Copie à : AFB 64

AAPPED ADOUR

3

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de capture de populations piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de curage du canal d'amenée de la centrale du Pont d'Espagne sur le gave de Pau 70DDTM-SGPE

64-2018-08-07-002

Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à

usage agricole dans l'Ousse des Bois

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse des Bois 71=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2018

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU

A USAGE AGRICOLE DANS L ’OUSSE DES BOIS

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-05-09-007 du 9 mai 2018 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2018,

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-05-09-011 du 9 mai 2018 fixant le plan de crise de l’Ousse des Bois,

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,

Considérant l’atteinte du seuil n° 1 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant la baisse générale des débits de l’Ousse des Bois et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,

A R R E T E

Article 1er

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur l’Ousse des Bois, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 10 août 2018, 18 h 00 jusqu’au vendredi 21 septembre 2018, 18 h 00 :

-2 pompes en fonctionnement simultané

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse des Bois 72Article 2 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 3 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’agence française pour la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 7 août 2018

p/le Préfet

p/le directeur départemental des

territoires et de la mer,

le directeur adjoint

Gilles PAQUIER

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse des Bois 73DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole dans l'Ousse des Bois 74DDTM-SGPE

64-2018-08-07-001

Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à

usage agricole sur le Lausset

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole sur le Lausset 75EE

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES

CAMPAGNE D’IRRIGATION 2018

ARRETE PREFECTORAL

REGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D’EAU

A USAGE AGRICOLE DANS LE LAUSSET

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.211-3 et ses articles R.211-66 à R.211-70,

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016- 2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2016-2021, approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers Basques, approuvé le 8 décembre 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-05-09-007 du 9 mai 2018 autorisant les prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2018,

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-05-09-012 du 9 mai 2018 fixant le plan de crise du Lausset,

Vu l’arrêté préfectoral 64-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 décidant de subdélégation de signature au titre de la gestion et de la police de l’eau,

Considérant l’atteinte du seuil n° 2 de l’arrêté préfectoral susvisé,

Considérant la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole,

A R R E T E

Article 1er

Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 10 août 2018, 18 h 00 jusqu’au vendredi 21 septembre 2018, 18 h 00 :

-5 pompes en fonctionnement simultané

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole sur le Lausset 76Article 2 – Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44, b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.

Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.

Article 3 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable de l’agence française pour la biodiversité et au responsable du service production et économie agricoles de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à PAU, le 7 août 2018

p/le Préfet

p/le directeur départemental des

territoires et de la mer,

le directeur adjoint

Gilles PAQUIER

DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole sur le Lausset 77DDTM-SGPE - 64-2018-08-07-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau à usage agricole sur le Lausset 78DIRECCTE

64-2018-08-07-005

Agrément pour les services à la personne RLA 64

DIRECCTE - 64-2018-08-07-005 - Agrément pour les services à la personne RLA 64 79EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne

N° SAP838440790

N° SIREN 838440790

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 19 avril 2018, par Madame Virginie Da Silva Pedro en qualité de Gérante, pour l’organisme RLA 64;

Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;

Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 juillet 2018,

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme RLA 64, dont l'établissement principal est situé 21 avenue de la Résistance 64000 PAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités exercées en mode prestataire sur le territoire des Pyrénées Atlantiques :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants en mode prestataire)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

DIRECCTE - 64-2018-08-07-005 - Agrément pour les services à la personne RLA 64 80Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 7 août 2018

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'inspectrice du travail,

Brigitte SÉNÈQUE

DIRECCTE - 64-2018-08-07-005 - Agrément pour les services à la personne RLA 64 81DIRECCTE

64-2018-08-07-006

Déclaration modificative pour les service à la personne

RLA64

DIRECCTE - 64-2018-08-07-006 - Déclaration modificative pour les service à la personne RLA64 82EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838440790

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;

Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 19 avril 2018 par Madame Virginie Da Silva Pedro en qualité de Gérante, pour l'organisme RLA64 dont l'établissement principal est situé 21 avenue de la Résistance 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP838440790 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercées en mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 19 juillet 2018, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le département d'exercice de ses activités.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 7 août 2018

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'inspectrice du travail,

Brigitte SÉNÈQUE

DIRECCTE - 64-2018-08-07-006 - Déclaration modificative pour les service à la personne RLA64 83DIRECCTE

64-2018-07-09-005

Déclaration modificative pour les services à la personne

APR Services

DIRECCTE - 64-2018-07-09-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne APR Services 84EE 2 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP399921626

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,

R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu l'agrément accordé en date en date du 9 mars 2016 à l'organisme APR SERVICES;

Vu l'autorisation réputée accordée du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 mars 2016;

Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;

Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 6 juillet 2018 par Madame Carine LALANNE en qualité de Responsable réseau, pour l'organisme APR SERVICES dont l'établissement principal est situé 105 boulevard Alsace Lorraine 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP399921626 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État exercées en mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) sur le territoire des départements 33, 40, 47, 64, 65

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) sur le territoire des départements 33, 40, 47, 64, 65

DIRECCTE - 64-2018-07-09-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne APR Services 85Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental exercées en mode prestataire :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) sur le territoire des départements 33, 40, 47, 64, 65 • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) sur le territoire des départements 33, 40, 47, 64, 65

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques sur le territoire des départements 33, 40, 47, 64, 65

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) sur le territoire des départements 33, 40, 47, 64, 65

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve de la tenue d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 9 juillet 2018

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'inspectrice du travail,

Brigitte SÉNÈQUE

DIRECCTE - 64-2018-07-09-005 - Déclaration modificative pour les services à la personne APR Services 86DIRECCTE

64-2018-08-07-007

Déclaration pour les services à la personne BOUYKHAF

Said

DIRECCTE - 64-2018-08-07-007 - Déclaration pour les services à la personne BOUYKHAF Said 87EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP450324272

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;

Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités exclusives de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 7 juin 2018 par Monsieur SAID BOUYKHAF en qualité de autoentrepreneur, pour l'organisme BOUYKHAF SAID dont l'établissement principal est situé 1 B RUE PILAR 64140 BILLERE et enregistré sous le N° SAP450324272 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 7 juin 2018

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'inspectrice du travail,

Brigitte SÉNÈQUE

DIRECCTE - 64-2018-08-07-007 - Déclaration pour les services à la personne BOUYKHAF Said 88DIRECCTE

64-2018-07-10-009

Déclaration pour les services à la personne L'Etoile sur

mesure

DIRECCTE - 64-2018-07-10-009 - Déclaration pour les services à la personne L'Etoile sur mesure 89EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP839956836

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;

Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 10 juillet 2018 par Madame Sindy LETOILE en qualité de Président directeur général, pour l'organisme L'étoile sur-mesure dont l'établissement principal est situé 14, rue du Mohédan 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP839956836 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Assistance administrative à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DIRECCTE - 64-2018-07-10-009 - Déclaration pour les services à la personne L'Etoile sur mesure 90Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 10 juillet 2018

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'inspectrice du travail,

Brigitte SÉNÈQUE

DIRECCTE - 64-2018-07-10-009 - Déclaration pour les services à la personne L'Etoile sur mesure 91DIRECCTE

64-2018-06-15-004

Déclaration pour les services à la personnes Marquez

Vincent

DIRECCTE - 64-2018-06-15-004 - Déclaration pour les services à la personnes Marquez Vincent 92EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale des Pyrénées Atlantiques – Cité administrative – boulevard Tourasse – 64000 PAU - Standard : 05 59 14 80 30 www.nouvelle-.aquitaine.direccte.gouv.fr

www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP835228685

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu l’arrêté n° 64-2017-08-28-043du 28 août 2017 donnant délégation de signature du préfet des Pyrénées Atlantiques à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine;

Vu l’arrêté n° 64-2017-09-18-005 du 31 août 2017, donnant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle Aquitaine, à Madame Brigitte SÉNÈQUE, inspectrice du travail à l’unité départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités exclusives de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 15 juin 2018 par Monsieur VINCENT MARQUEZ en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme MARQUEZ VINCENT dont l'établissement principal est situé 9 rue des Aguts 64800 BENEJACQ et enregistré sous le N° SAP835228685 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 15 juin 2018

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L'inspectrice du travail,

Brigitte SÉNÈQUE

DIRECCTE - 64-2018-06-15-004 - Déclaration pour les services à la personnes Marquez Vincent 93DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

64-2018-08-07-003

Décision approuvant le projet d’ouvrage d’ajout d’un

support électrique afin de traiter un point bas sur la ligne

aérienne à 63 kV Arudy – Hourat sur la commune de

Laruns.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-08-07-003 - Décision approuvant le projet d’ouvrage d’ajout d’un support électrique afin de traiter un point bas sur la ligne aérienne à 63 kV Arudy – Hourat sur la commune de Laruns. 94EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine Service Environnement Industriel - Département Energie, Sol, Sous-sol - Division Energie Site de Limoges - Immeuble Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs - CS 53218 87032 Limoges cedex 1

SB/ DE35-2018-0500DEP

DÉCISION

n° 2018-11/64/ElecTrans-L155-APO

approuvant le projet d'ouvrage d'ajout d'un support électrique afin de traiter un point bas sur la ligne aérienne à 63 KV Arudy — Hourat sur la commune de Laruns.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Vu le code de l'énergie, livre Ill, titre II, chapitre IN] ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R425-29-1 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Électricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du || de l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et du décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2018, portant délégation de signature, pour le département des Py-

rénées-Atlantiques, à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la décision du 3 avril 2018 de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, de subdélégation de signature pour le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la demande de RTE Réseau de transport d'électricité, reçue le 27 juin 2018, relative à l'approbation du projet d'ouvrage d'ajout d'un support électrique afin de traiter un point bas sur la ligne aérienne à 63 KV Arudy — Hourat sur la commune de Laruns ;

Vu les résultats de la consultation des services et du maire concernés par le projet ouverte le

28 juin 2018 ;

Considérant que le Commandant de la Région Terre Sud-Ouest ESID de Bordeaux, la Direction qualité maintenance réseaux d'Orange, la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé, Téréga et la Direction départementale des territoires et de la mer ont émis des avis ne mettant pas en cause le projet ;

Considérant que l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine, le Service interministériel

des affaires civiles de défense, la direction départementale des services d'incendie et de secours, la Chambre d'agriculture, la Direction régionale des Affaires Culturelles, la Direction régionale d'ENEDIS

Pyrénées-Landes, le Maire de Laruns et GRDF Pôle exploitation gaz Aquitaine n'ont pas émis d'avis dans le

délai imparti et qu'en conséquence leurs avis sont réputés favorables au projet ;

Considérant que l'ajout d'un nouveau pylône n°75bis, afin de traiter un point bas sur la ligne aérienne à 63 kV Arudy - Hourat, est nécessaire afin de garantir la sécurité des biens et des personnes conformément à l'arrêté technique du 17 mai 2001 ;

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-08-07-003 - Décision approuvant le projet d’ouvrage d’ajout d’un support électrique afin de traiter un point bas sur la ligne aérienne à 63 kV Arudy – Hourat sur la commune de Laruns. 952.

DÉCIDE

Article 1° Est approuvé le projet d'ouvrage d'ajout du support électrique n°75bis afin de traiter un point bas

sur la ligne aérienne à 63 KV Arudy — Hourat sur la commune de Laruns, présenté par RTE Réseau de transport d'électricité dans son dossier reçu le 27 juin 2018.

Article 2 : RTE Réseau de transport d'électricité se conformera aux dispositions des décrets et arrêtés en vi-

gueur, aux règlements de voirie et aux recommandations formulées par les services dans leurs avis sur le projet ;

Article 3: La présente décision sera affichée pendant deux mois, aux emplacements réservés à la

communication officielle, dans la commune de Laruns par le Maire qui adressera le certificat d'affichage correspondant à la Directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

Nouvelle-Aquitaine, (Division énergie - CS 53218, 22, rue des Pénitents Blancs, 87032 Limoges cedex 1).

Article 4 : La présente décision sera notifiée à RTE Réseau de transport d'électricité.

Atticle 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois :

- Soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, - soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'envi- ronnement de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le Maire de Laruns et RTE Réseau de transport d'électricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Limoges, le 7 août 2018

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation,

le chef du département énergie, sol, sous-sol,

Jeäën HUART

- M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Bureau de l'aménagement de l'espace, - M. le Chef du Service interministériel départemental de défense et protection civile,

- M. le Directeur de l'Unité Départementale de l'architecture et du patrimoine des Pyrénées Atlantiques,

- M. le Commandant de la Région Terre Sud-Ouest, ESID de Bordeaux, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de Secours des Pyrénées Atlantiques,

- M. le Directeur d'Orange DTSI,

- M. le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé des Pyrénées Atlantiques, - M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques,

- M. le Président de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées Atlantiques,

- M. le Directeur Régional des Affaires Culturelles des Pyrénées Atlantiques,

- M. le Directeur d'Enedis Pyrénées-Landes,

- M. le Maire de Laruns

- M. le Directeur de GRDF,

- M. le Directeur de TEREGA.

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 64-2018-08-07-003 - Décision approuvant le projet d’ouvrage d’ajout d’un support électrique afin de traiter un point bas sur la ligne aérienne à 63 kV Arudy – Hourat sur la commune de Laruns. 96PREFECTURE

64-2018-08-03-002

AP DUP LONS

PREFECTURE - 64-2018-08-03-002 - AP DUP LONS 97SERVICE DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE

L'ESPACE

Affaire suivie par

Julie Mirassou

Tél.05.59.98.25.42

EXP/2896

Courriel :julie.mirassou@

pyrenees-atlantiques.gouv.fr

De =" À Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

ARRETE portant déclaration d'utilité publique du projet

d'aménagement et d’élargissement de la voie communale dite

chemin de Lasgourgues à Lons

Bénéficiaire : Commune de Lons

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M.Gilbert Payet, préfet du département des

Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2018-01-15-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de

signature à M. Eddie Bouttera, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la délibération en date du 29 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de

Lons a décidé de réaliser le projet d'aménagement et d'élargissement de la voie

communale dite chemin de Lasgourgues à Lons et autorisé le maire à solliciter l'ouverture

des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire;

VU les pièces du dossier établi par la commune en vue de l'enquête préalable à la

déclaration d'utilité publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la

délimitation des terrains à acquérir en vue de la réalisation de cette opération ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;

VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti d'une recommandation du

commissaire enquêteur en date du 22 juin 2018 ;

VU le courrier et la notice justifiant l’utilité publique établies le 1° août 2018 par le maire

de Lons par lesquels il sollicite la déclaration d'utilité de cette opération et décide de

donner une suite favorable à la recommandation formulée par le commissaire

enquêteur ;

VU le plan général des travaux ci-annexé ;

Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99

prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2018-08-03-002 - AP DUP LONS 98Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-

Atlantiques,

ARRETE

Article 1er : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement et d'élargissement de

la voie communale dite chemin de Lasgourgues à Lons.

Article 2 : La commune de Lons, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisée à acquérir,

soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la

réalisation de l'opération envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au

présent arrêté.

Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans

un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Pau dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa

publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de

Lons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques

et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.

/ 3 AOUT 2018 Fait à Pau, le

Le préfet,

Michà] GOURIOU

PREFECTURE - 64-2018-08-03-002 - AP DUP LONS 99PREFECTURE

64-2018-08-02-002

AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire

du BNSSA à surveiller un établissement de baignade

d'accès payant - Mourenx

PREFECTURE - 64-2018-08-02-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Mourenx 100a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du sport et notamment les articles D.322-11, D.322-12, D.322-13, D.322-14, D.322- 15, D.322-16, D. 322-17 et A.322-11 ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Gilbert PAYET ;

Vu la demande du 1er août 2018, présentée par le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx en vue d’employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour surveiller les activités de natation de l’établissement durant la saison estivale ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

ARRÊTE

Article 1 : Le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx est autorisé à employer Monsieur Luc REY, né le 28/10/1988 à Pau (64), titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique n°65030800342009, délivré le 1er avril 2009 et prorogé le 2 juin 2015, pour la surveillance de la piscine de Mourenx, à l’exclusion de tout acte d’animation ou d’enseignement, du 1er au 31 août 2018 inclus.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

ARRÊTÉ N°64-2018-08-

portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA

à surveiller un établissement de baignade d’accès payant

PREFECTURE - 64-2018-08-02-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Mourenx 101Article 3 : Le responsable d’exploitation de la piscine de Mourenx, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 2 août 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé : Michel GOURIOU

La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, faire l’objet des recours suivants : - un recours gracieux adressé au préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre, 64021 PAU Cedex ; - un recours hiérarchique adressé au ministre de l’Intérieur, place Beauvau, 75800 PARIS Cedex 08 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 PAU Cedex.

Le recours administratif et/ou contentieux doit être écrit et exposer les arguments et faits que vous souhaitez faire valoir. Il doit être accompagné d'une copie de la décision contestée.

Ces recours ne sont pas suspensifs.

PREFECTURE - 64-2018-08-02-002 - AP portant dérogation pour autoriser du personnel titulaire du BNSSA à surveiller un établissement de baignade d'accès payant - Mourenx 102PREFECTURE

64-2018-08-03-004

Arrêté de prorogation des effets de la déclaration d’utilité

publique concernant l'acquisition d’immeubles nécessaires

à la réalisation de l’aménagement du secteur dit de

"Karrika" à Halsou

PREFECTURE - 64-2018-08-03-004 - Arrêté de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique concernant l'acquisition d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’aménagement du secteur dit de "Karrika" à Halsou 103ARRETE de prorogation des effets de la déclaration

d’utilité publique concernant l'acquisition d’immeubles

nécessaires à la réalisation de l’aménagement du

secteur dit de Karrika sur le territoire de la commune

d’Halsou

Le Préfet des Pyrénées-atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-20180115-003 du 15 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 portant déclaration d’utilité publique de l'acquisition d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’aménagement du secteur dit de Karrika sur le territoire de la commune d’Halsou ;

VU la délibération n° 09 du 20 avril 2018 du conseil d’administration de l’établissement public foncier local Pays basque ;

VU la demande du 19 juillet 2018 du directeur de l’établissement public foncier local Pays basque (EPFL Pays basque) par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;

VU l'avis favorable du sous-préfet de Bayonne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;

ARRETE

Article 1er : Sont prorogés jusqu’au 11 septembre 2023 les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 précité.

SERVICE DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES

INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE L’AMENAGEMENT DE

L'ESPACE

Affaire suivie par : Christelle VIGNEAU

EXP/2817 - Tél. : 05.59.98. 25.52

Courriel : christelle.vigneau@

pyrenees-atlantiques.gouv.fr

PREFECTURE - 64-2018-08-03-004 - Arrêté de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique concernant l'acquisition d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’aménagement du secteur dit de "Karrika" à Halsou 104Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le sous-préfet de l’arrondissement de Bayonne, le directeur de l’établissement public foncier local Pays basque, le maire d’Halsou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et un extrait dans un journal du département des Pyrénées- atlantiques.

Fait à Pau, le 3 août 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

signé Michel GOURIOU

PREFECTURE - 64-2018-08-03-004 - Arrêté de prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique concernant l'acquisition d’immeubles nécessaires à la réalisation de l’aménagement du secteur dit de "Karrika" à Halsou 105PREFECTURE

64-2018-08-02-003

Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une

plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente

par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à

Vielleségure.

PREFECTURE - 64-2018-08-02-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Vielleségure. 106ARRETE n° 64-2018-

RENOUVELANT L’AUTORISATION D’EXPLOITER

UNE PLATE-FORME DESTINEE A ETRE UTILISEE

DE FAÇON PERMANENTE PAR LES AERONEFS

ULTRA-LEGERS MOTORISES (U.L.M.) A VIELLESEGURE

LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R.132-1 et D.132-8 ;

VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-220-0008 du 8 août 2014, modifié et complété le 5 août 2016, autorisant M. Rémi LAUILHE à créer une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Vielleségure, parcelles 62, 63 68 section AO ;

VU la demande présentée par M. Rémi LAUILHE en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;

VU l’avis du maire de Vielleségure en date du 14 mai 2018 ;

VU l’avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 22 mai 2018 ;

VU l’avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 28 mai 2018 ;

VU l’avis de la directrice zonale de la police aux frontières, brigade de police aéronautique, en date du 30 mai 2018 ;

VU l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-ouest en date du 1er juin 2018 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

PREFECTURE

CABINET

DIRECTION

DES SECURITES

BUREAU DE LA

SECURITE PUBLIQUE

ET DES POLICES

ADMINISTRATIVES

PREFECTURE - 64-2018-08-02-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Vielleségure. 1072

A R R E T E :

Art.1er. - L'autorisation accordée à M. Rémi LAUILHE, gérant de la sarl Charles Baumert, rue Raoul Vergez, 64150 Abidos, d’exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Vielleségure, parcelles 62, 63, 68 section AO, est renouvelée, à titre précaire et révocable, pour une période de deux ans, renouvelable sur demande.

L’utilisation de cette plate-forme doit se faire dans les conditions énoncées par les arrêtés préfectoraux des 8 août 2014 et 5 août 2016, complétés par les prescriptions suivantes :

- les utilisateurs de cette plate-forme doivent adopter, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC DAX SUD, dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la BEGN (Base école Général Navelet), effectuent des missions d’entraînement à très basse altitude de jour comme de nuit (entre 0 et 50 m sol) (Cf. MILAIP (publication d’information aéronautique militaire) France – ENR 5.2). A cet égard, le requérant doit contacter les opérations de la BEGN (tel : 05.58.35.93.87/88) conformément aux usages actuels.

- les utilisateurs de cette plate-forme doivent respecter strictement le statut de la zone interdite LF-P 4 « Lacq » (surface /4100ft AMSL Cf. AIP (Publication d’information aéronautique) France – ENR 5.1-0).

Art. 3. - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de Vielleségure, la directrice zonale de la police aux frontières, brigade de police aéronautique, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aérodrome Pau-Pyrénées, le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le commandant de la brigade de surveillance aérienne des douanes, le sous- directeur régional de la circulation aérienne militaire sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Rémi LAUILHE.

Fait à Pau, le 2 août 2018

Le préfet,

pour le préfet et par délégation

le directeur des sécurités

Denis BELUCHE

PREFECTURE - 64-2018-08-02-003 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultra-légers motorisés (U.L.M.) à Vielleségure. 108