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unknown - cms 2023 04 03 1
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (unknown - cms 2023 04 03 1)
Thèmes du document : Guerre en Ukraine, Institutions publiques, Justice et droit,
Cen tre comm unal conseil d'administration du 03 avril 2023
d'action sociale Détibération www.chambery.fr
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi trois avril à 13 heures, Le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous la présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.AS.,
Mmes ALVERNHE, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD, VERDU M. NOBLECOURT
Etaient excusé(e)s :
Mmes BONILLA (donne pouvoir à Mme BOUROU), LEUROT-UIROT
M. DE BOISRIOU
Etaient absent (e)s :
Mme GARCIN, M. BERENDSEN
1. FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE
1.32 MARCHE DE LOCATION ET ENTRETIEN DU LINGE PLAT ET PROFESSIONNEL : AVENANT N°1
L'accord-cadre de blanchisserie du CCAS de Chambéry, dont les deux lots (Linge plat et linge professionnel) ont été attribués à la société ANETT par notification du 10 mai 2021 prévoit une révision annuelle des prix au 10 mai 2023.
Cette révision est encadrée par la formule inscrite dans le CCAP qui fait référence à l'indice INSEE « Nettoyage, réparation et location d'articles d'habillement » et dont l'application mènerait à une augmentation de 6.647 des prix du marché (indice publié au 13/01/2023).
Dans un courrier en date du 13 janvier 2023, la société Anett a sollicité auprès du CCAS une augmentation des prix des marchés à compter du 1 janvier 2023 selon les conditions suivantes :
- hausse de 154 correspondant à une part fixe au motif que les effets d'inflation sont pérennes et doivent être intégrés définitivement dans Les prix pratiqués ;
- hausse de 54 correspondant à une part variable (assimilée à une Contribution Variable Energie qui pourrait être revue à la baisse d'ici la fin du marché si les conditions d'achat s’améliorent ou si l'Etat accorde des aides aux entreprises sur Les dépenses d'énergie).
aAnett présente dans son courrier l'augmentation de ses coûts selon les évolutions suivantes :
+ Energie en MW (2021 -> 2023)
- GAZ : 18.11 € MWh -> 152.30 € MWh (x8)
- ELEC : 54.39 € MWh -> 532.78 € MWh (x10)
Salariaux +7.717 (2021 > 2022)
Carburant +267 (début 2022 > fin 2022)
Textiles +157 (pas de référence de date)
Lavage +157 (pas de référence de date)
°
-
En complément, il est joint au courrier des synthèses tarifaires de ses contrats de gaz et d'électricité attestant des hausses subies en matière d'énergie.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00226-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023
Publication 27/04/2023 Le titulaire indique également avoir engagé un plan d'économies générales et de sobriété énergétique qui ne permet pas de faire face à toutes ces augmentations.
Cette augmentation intervient du fait du contexte né tout d’abord de la pandémie de COUID 19, puis de la guerre russo-ukrainienne depuis le 24 février 2022. Il est notable que d'importantes difficultés d'approvisionnement sont apparues, et qu'une hausse des matières premières et de l'énergie est intervenue. De nombreux secteurs sont affectés dont celui de la location et de l'entretien du linge.
Le CCAS de Chambéry a organisé une rencontre le 24 février 2023 avec Anett afin que la société puisse expliquer plus précisément les inflations subies, et en quoi elles influent sur le tarif des marchés en cours.
anett a notamment présenté les différentes mesures de son plan d'économie et a également indiqué qu'ils envisageaient de renégocier les conditions de leurs contrats d'énergie qui représentent la plus grosse part d'augmentation de leurs coûts.
A ce titre, le CCAS a donc agréé avec Anett une inversion des pourcentages entre la part variable et la part fixe, à savoir :
e une augmentation de 54 correspondant à la part fixe
e une augmentation de 154 correspondant à la part variable
Il a également été convenu d'associer à ces augmentations l'insertion d’une nouvelle clause au cahier des clauses particulières en substitution de l’article 4.2 relatif aux modalités de variation des prix et selon La rédaction suivante :
« À la suite des augmentations passées par voie d’avenant et prenant effet de manière rétroactive à compter du 1 janvier 2023 (54 au titre de la part fixe et 15% au titre de la part variable, applicables sur les prix du bordereau de prix unitaires initial du marché), le titulaire du marché devra fournir au CCAS, au plus tard le 1er novembre 2023, puis chaque année à la même période, toute pièce ou document utile justifiant soit le maintien ou la baisse du pourcentage de la part variable. Ces éléments serviront de base pour entamer une négociation visant à ajuster le pourcentage de la part variable. A l'issue de cette négociation, les prix applicables au 1er janvier de l’année N+1 seront établis dans deux nouveaux bordereaux des prix unitaires approuvé par Le CCAS (un BPU pour le lot 1 et un BPU pour le lot 2).
En l'absence de justificatifs de la part du titulaire comme notamment les factures de gaz et d'électricité, Le CCAS se réserve le droit de supprimer l'augmentation de 154 relative à la part variable et cela à compter du 1er janvier de l'année N+1.
Il est précisé, que pour toute la durée du marché, l'augmentation globale des prix est plafonnée à 207 des prix initiaux des marchés ».
Dans ce contexte et en conformité avec les dispositions combinées de l'article L.2194.1.3 et des articles R.2194-3, R.2194-4 et R.2194-5 du code de la Commande Publique, l'avis du conseil d'Etat en date du 15 Septembre 2022 et la circulaire Borne du 22 septembre 2022, il est proposé de valider l'augmentation des prix dans le cadre d’un avenant.
La Commission d'Appel d'Offres du vendredi 17 mars 2023 a rendu un avis favorable à l'augmentation globale de 207 des prix du marché.
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00226-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 + Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l'avenant n°1 (annexé à la présente délibération) relatif aux augmentations de prix et à l'insertion d’une clause nouvelle telles que décrites ci-dessus concernant le marché de location et d'entretien du linge plat et professionnel.
autorise Le Président ou son représentant à signer l'avenant n°1.
Monsieur le Président où son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités
administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité
territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui
recommencera à courir soit :
o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
en exercice : 17
Vote: Pour: 13
Pour extrait, certifié conforme au
Registre des délibérations,
Pour le Maire, Président du C.C.ASS.
Contre : La Vice-Présidente LT Abstention :
Nombre d'administrateurs
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00226-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 66600666
6600666
66600666
Centre communal
d'action sociale
Centre Communal d'Action Sociale de Chambéry
145, rue Paul Bert- BP 30368
73003 CHAMBERY Cedex
Tel : O4 79 60 50 20 - Fax : 04 79 60 50 10
ANETT
Adresse du siège social : 2 Rue de la Mairie Vrines, 79 100 SAINTE RADEGONDE Numéro d'identification S.LR.E.T. : 34868194100020
Objet des marchés publics :
Prestation de location et d'entretien linge pour les besoins du CCAS de Chambéry : Lot 1 : Linge plat
Lot 2 : Linge professionnel
Dates de la notification des marchés publics : 10/05/2021
Durées d'exécution des marchés publics : 1 an renouvelable 3 fois
Montants des marchés publics : Sans montant maximum
Les prix du présent accord cadre ont été établis à la date du 15 février 2021 (date de signature de l'offre par Le candidat).
Depuis Lors, il est notable que d'importantes difficultés d'approvisionnement sont apparues, et qu'une hausse des matières premières et de l'énergie est intervenue, du fait du contexte né tout d'abord de la pandémie de COUID 19, puis de La guerre russo-ukrainienne depuis le 24 février 2022. De nombreux secteurs sont affectés dont celui de la location et de l'entretien du linge.
A ce titre, Anett nous a sollicité, dans un courrier daté du 19 septembre 2022, pour convenir d'une augmentation des prix des marchés.
Les inflations subies par Le titulaire de l'accord-cadre perturbent l'équilibre économique du contrat, et conduisent, du fait de ces circonstances imprévisibles au moment de sa conclusion, à La modification du marché.
Dans ce contexte et en conformité avec les dispositions combinées de l'article L.2194.1.3 et des articles R.2194-3, R.2194-4 et R.2194-5 du code de la Commande Publique, l'avis du conseil d'Etat en date du 15 Septembre 2022 et la circulaire Borne du 22 septembre 2022, la modification à l'accord-cadre étant
Marché 210400 - Avenant n°2 age 1 sur 4 Accusé de réception en préfecture 073-267310050-20230403-23_00226-DE Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 Marché de location et entretien du linge - CCAS de Chambéry
rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir, les parties conviennent de relever les prix des lot 1 et 2 (linge plat et professionnel) de l’accord-cadre selon les modalités suivantes applicables rétroactivement au 1°" janvier 2023 :
- une augmentation de 54 correspondant à une part fixe
- une augmentation de 154 correspondant à une part variable
A ces augmentations est associée l'insertion d’une nouvelle clause au cahier des clauses particulières en substitution de l'article 4.2 relatif aux modalités de variation des prix et selon la rédaction suivante :
« A La suite des augmentations passées par voie d'avenant et prenant effet de manière rétroactive à compter du 1 janvier 2023 (54 au titre de La part fixe et 15% au titre de la part variable, applicables sur les prix du bordereau de prix unitaires initial du marché), Le titulaire du marché devra fournir au CCAS, au plus tard le 1° novembre 2023, puis chaque année à la même période, toute pièce ou document utile justifiant soit Le maintien ou la baisse du pourcentage de la part variable. Ces éléments serviront de base pour entamer une négociation visant à ajuster le pourcentage de la part variable. A l'issue de cette négociation, les prix applicables au 1° janvier de l'année N+1 seront établis dans deux nouveaux bordereaux des prix unitaires approuvé par le CCAS (un BPU pour Le lot 1 et un BPU pour le lot 2). En l'absence de justificatifs de la part du titulaire comme notamment les factures de gaz et d'électricité, le CCAS se réserve le droit de supprimer l'augmentation de 15% relative à la part variable et cela à compter du 1° janvier de l'année N+1.
Il est précisé, que pour toute la durée du marché, l'augmentation globale des prix est plafonnée à 207 des prix initiaux des marchés ».
5 Incidence financière de l'avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
[] Non F9 Oui
- Incidence de l'avenant sur la durée du marché :
L'avenant a une incidence sur la durée du marché public :
(Cocher la case correspondante.)
H Non : [] Oui
Nom, prénom et qualité Lieu et date de
du signataire (*) signature Signature
ANETT
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
+
Marché 210100 et 210200- Modification de marchés n°1 page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00226-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 Marché de location et entretien du linge - CCAS de Chambéry
Marché 210100 et 210200- Modification de marchés n°1
Signature
(Représentant du pouvoir adjudicateur)
age 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00226-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023 Marché de location et entretien du linge - CCAS de Chambéry
= En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire)
= En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire)
Marché 210100 et 210200- Modification de marchés n°1 Page 4 sur 4
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00226-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023