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Déliberation - cms 2023 04 03 1
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2023 04 03 1)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
C entre commun al Conseil d'administration du 03 avril 2023
d'action sociale
www.chambery.fr
Délibération
L'an deux mille vingt-trois et Le lundi trois avril à 13 heures, Le conseil d'administration du CCAS de Chambéry, convoqué légalement par lettre adressée à chacun de ses membres, s'est réuni à son siège, sous La présidence de M. Thierry REPENTIN, Président du CCAS.
Etaient présent(e)s :
M. REPENTIN, Président du C.C.A.S.
Mme FAVETTA SIEYES, Vice-Présidente du C.C.AsS.,
Mmes ALVERNHE, BOUROU, COLIN-COCCHI, COLIN-JORE, KREUTER, MYARD-DALMAIS, PERRENES, RAMBAUD, VERDU M, NOBLECOURT
Etaient excusé(e)}s :
Mmes BONILLA (donne pouvoir à Mme BOUROU), LEUROT-VIROT
M. DE BOISRIOU
£taient absent (e)s :
Mme GARCIN, M. BERENDSEN
1. FINANCES — COMMANDE PUBLIQUE
1.18 BUDGET EHPAD COROLLE / AFFECTATION DU RESULTAT 2022
L'instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des ESMS publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018 précise partie U du titre 1 l'affectation du résultat. La mise en place de l'EPRD a conduit à simplifier Les règles d'affectation du résultat, notamment :
- {a fin de l'affectation du résultat par sections tarifaires pour les EHPAD sous CPOM : l'affectation du résultat est désormais globale, le suivi du résultat par sections
tarifaires s'effectuant de manière extracomptable dans la comptabilité analytique de l'ordonnateur
- La fin de la pluri-annualité de l'affectation du résultat : l'affectation du résultat N est obligatoirement effectuée en N+1.
L’'EHPAD Corolle est dans le CPOM signé par le CCAS avec le Conseil Départemental et L'ARS qui est entré en vigueur le 01/01/2019.
Les soldes des comptes de réserves de compensation des déficits et de report à nouveau au 31/12/2022 sont les suivants :
. compte 106860 - réserve de compensation des déficits (solde créditeur) : 14 487,42 € . compte 1100 - report à nouveau (solde créditeur) : 38 903,86 €
Le résultat 2022 de l'EHPAD Corolle est un excédent de 5 942,31 € se décomposant :
activité Hébergement Temporaire : déficit de 17 811,27 €
- excédent de 50 605,42 € sur la section hébergement
- déficit de 8 002,83 € sur la section dépendance
- déficit de 60 413,86 € sur la section soins
activité Accueil de jour : excédent de 23 753,58 €
- excédent de 16 725,91 € sur la section hébergement
- excédent de 1 522,61 € sur la section dépendance
- excédent de 5 505,06 € sur la section soins
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00212-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023
Publication 27/04/2023 Le compte administratif ayant été approuvé, il est proposé au Conseil d'administration d'affecter le résultat 2022 :
. compte 1100 - report à nouveau : dotation de 5 942,31 €
a l'issue de l'affectation du résultat 2022, les soldes des comptes seront:
- compte 106860 - réserve de compensation des déficits (solde créditeur) : 14 487,42 € - compte 1100 - report à nouveau (solde créditeur) : 44 846,17 €
+ Résolution :
Le conseil d'administration à l'unanimité des membres présents et représentés :
-__Approuve l'affectation du résultat de fonctionnement 2022 du Budget EHPAD Corolle.
- Monsieur le Président ou son représentant, le directeur du CCAS et le receveur sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
- Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : o à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Nombre d'administrateurs Pour extrait, certifié conforme au en exercice: 17 Registre des délibérations, Vote : Pour : 13 Pour le Maire, Président du C.C.A.S. Contre : La Vice-Présidente
Abstention :
Christelle FAUETTA SIEYES
Accusé de réception en préfecture
073-267310050-20230403-23_00212-DE
Date de télétransmission : 27/04/2023
Date de réception préfecture : 27/04/2023