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Conseil Municipal - conseil municipal 11 avril 2023 1 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Varaville. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 11 avril 2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 11 avril à 18 heures :

Le conseil municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Patrick THIBOUT Maire.

Présents: Mr Patrick THIBOUT, Mr Pierre THIEBOT, Mme Mélanie SAMSON, Mr Stéphane

LABARRIERE, Mme Dominique BEGAULT, Mme Line MONCHATRE, Mr Bruno HEUVIN,

Mme Patricia LARREY, Mr Luc BELMONT, Mr Vianney KLEIN, MrJ ean-Luc POUILLE, Mme

Brigitte ALLAIN formant la majorité des membres en exercice.

Absent: Mr Christophe PIRAURBE,

Absents excusés : Mme Anne Marguerite LE GUILLOU a donné pouvoir à Mme Mélanie SAMSON, Mr Ulrich GOUBERT a donné pouvoir à Mr Luc BELMONT.

Madame SAMSON a été élue secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 février 2023 est adopté. Monsieur Stéphane LABARRIERE est arrivé à 18 h01 et n’a pas pris part au vote du procès-verbal du 28 février 2023.

ORDRE DU JOUR

FINANCES

- _ Approbation du Compte de gestion 2022/CFU,

- _ Approbation du Compte administratif 2022/CFU,

- Affectation des résultats 2022,

- Vote des taux d’imposition,

-_ Vote de la baisse des loyers des Praticiens du Cabinet Médical,

- Vote du budget primitif 2023,

-_ Intercommunalité « Normandie-Cabourg-Pays d’Auge» Attribution de compensation au 01/01/2023,

-__ SDEC Energies : projet d’effacement des réseaux « Rue Arthur Martine et Rue Clément Hobson, -__ Permissions de voirie attribuées à Messieurs PICANT et LEROY,

PERSONNEL

-_ Délibération autorisant le remplacement d’un fonctionnaire ou agent contractuel momentanément indisponible,

QUESTIONS DIVERSES

l

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023FINANCES

2023-01 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION - EXERCICE 2022/CFU

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Comptable du Service de Gestion Comptable Val et Littoral.

La parole est donnée à Monsieur LAQUAY — Conseiller aux Décideurs locaux pour présenter le compte de gestion 2022 :

‘20500 - VARAVILLE

Résultats budgétaires de l'exercice Exercice 2022

SECTION D'INVESTISSEMENT Î SECTION DE FONCTIONNEMENT Ï TOTAL DES SECTIONS

} 1 339 232,42

1 646 377,78 2 985

610,20

350 779,15 1 273 173,21

1 633 952,36

6 210,17 6 270,77

360 779,15 1 266 902,44

1 627 631,59

DEPENSES

Autorisations pudgéraires totales (e)

1 339 232,42 1 54 el

2 985 610,20

Mandats émis (f)

161 488,08 1 057 775,176

1 219 263,82

Annulations de mandats (g)

6 075,17 6 075,17

Depenses nettes {h = £ - 9)

161 488,06 1 051 700,59

1 213 189,65

RESULTAT DE L'EXERCICE

(à = h) Excédent

199 F0 215 201 #|

414 492,94

{h - d) Déficit |

2 « = «

«

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non

« 2

personnalisés

20500 - VARAVILLE

Exercice 2022

a TT PART AFFECTEE A

TRANSFERT OU INTEGRATION see ss DE.

# FBRerCe res Si L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EKXERCICE 2022| DE RESULTATS PAR OPERATION SE te

EXERCICE 2022 D'ORDRE

NON BUDGETAIRE

T1 - Budget principal

investissement -167 936,05

199 291,09 31 355,04

Fonctionnement 182 724,82

255 962,35 213 201,85

748 964,32

TOTAL I 621 788,77 255

,35 414 492,94

780 319,36

i ë

TAL II

III - Budgets des services

à

caractère industriel

et commercial

TOTAL IIT

TOTAL I + IL + JIIT 621 788,77

255 962,35 414 492,94

780 319,36

2

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le Comptable du Service de Gestion Comptable Val et Littoral a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Ayant entendu les explications données par Monsieur LAQUAY -— Conseiller aux Décideurs locaux pour répondre aux interrogations de Monsieur Stéphane LABARRIERE au sujet de l’excédent important qui se dégage en 2022 par le fait entre autres de recettes engendrées par des droits de mutation, des taxes d’aménagement.....

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-__ APPROUVE le compte de gestion du Comptable du Service de Gestion Comptable Val et Littoral pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-02 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL - EXERCICE 2022/CFU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-] et R.2342-1 à D.2342-12,

Après avoir entendu la présentation du Compte Administratif par Monsieur le Maire, chapitre par chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, Monsieur le Maire, ayant quitté la séance, le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Madame LARREY Patricia, doyenne de l'assistance, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

et après en avoir délibéré, à 13 voix POUR :

ADOPTE le Compte Administratif 2022 comme suit :

3

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023SECTION DE FONCTIONNEMENT :

RECETTES 1 800 664,91 €

DEPENSES 1 051 700,59 €

RESULTAT EXERCICE 2022Excédent 748 964,32 €

SECTION D'INVESTISSEMENT :

RECETTES 360 779,15 €

DÉPENSES 329 424,11 €

RESULTAT EXERCICE 2022 Excédent 31 355,04 €

2023-03 AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Après exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DECIDE l'affectation suivante :

> Résultat de clôture de fonctionnement de : 215 201,85 €

> Résultats antérieurs reportés 533 762,47 €

> Résultat à affecter 748 964,32 €

> Résultat de clôture d'investissement de : 31 355,04 €

> RAR Dépenses - Recettes d’investissement de : -122 146,74 €

> R1068 en investissement de : 122 146,74 €

Y De laisser la différence en report de fonctionnement recettes au 002 pour : 626 817,58 €

2023-04 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023, Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 23 mars 2027, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

-taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,34 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,39 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGT.

4

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023Monsieur le Maire propose donc de voter les taux communaux 2023 comme suit :

TAXES Taux 2023

TH 9,02

TFB 33,34

TEFNB 24,39

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 et de les porter à : TH:9,02 %

TFB : 33,34 %

TFPNB : 24,39 %

2. de charger Mr le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

VOTE les taux d’imposition pour 2023.

2023-05 VOTE DE LA BAISSE DES LOYERS DES PRATICIENS DU CABINET MEDICAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les courriers des Praticiens qui ont été adressés à chaque Membre du Conseil municipal au sujet de la baisse de fréquentation des patients au Cabinet médical.

Après débat, il est proposé au Conseil municipal de faire un geste devant les difficultés financières auxquelles doivent faire face les Praticiens du Cabinet médical et par conséquent de baisser les loyers et bloquer les charges à partir du 1* mai 2023, tout pendant l'absence d’un médecin, soit : Pour Mesdames DEVAUX Céline, AUMONT Virginie-LEDORZE Marion, LEBARON Andréa, LEMASLE Mathilde, MISTOS SANZ Caroline, Mr ZERGA Nadir : - 100 euros, Pour Madame GERMAIN Virginie - 200 euros.

Après avis auprès de Monsieur LAQUAY — Conseiller aux Décideurs locaux, un dégrèvement sera réalisé par un mandat qui viendra réduire de la somme prévue pour chacun au niveau des loyers.

Le Conseil municipal après exposé, à l’unanimité :

-__ ACCEPTE la baisse des loyers pour les praticiens du Cabinet médical ainsi que le blocage des charges.

2023-06 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Monsieur le Maire présente l’état annuel des indemnités des Elus locaux pour l’année 2022.

à

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023ETAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS LOCAUX :

Avant de passer au vote du budget primitif 2023 et selon les articles 92 et 93 de la loi « Engagement et proximité », codifié à l’article L. 2123-24-1-1 du CGCT, présentation aux conseillers municipaux de l’ensemble des indemnités de toutes natures, au titre de tout mandat et toutes fonctions perçues par le Maire et les Adjoints.

MAIRIE DE VARAVILLE - Année 2022

NOM ET PRENOM FONCTION INDEMNITE BRÜTE

Mensuelle Annuelle

THIBOUT Patrick Maire 1 622,29 € 19 467,48 €

THIEBOT Pierre Adjoint 430,73 € 5 168,76 €

LE GUILLOU Anne-Marguerite | Adjoint 430,73 € 5 168,76 €

SAMSON Mélanie Adjoint 430,73 € 5 168,76 €

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LAQUAY — Conseiller aux Décideurs locaux afin de présenter le Budget communal 2023 :

BP communal 2023 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES DEPENSES

011 Charges à caractère général 162 387,12€

012 Charges de Personnel 581 176,18 €

014 Impôts et taxes 15 .000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 217 928,00 €

66 Charges financières 7 746,92 €

67 Charges spécifiques 0€

68 Dotation aux provisions 1 500,00 €

042/68 Dotations Amortissements 7 057,42 €

023 Virement section d'investissement 300 000,00 €

TOTAL DEPENSES 1 892 796,24 €

6

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

CHAPITRES RECETTES

002 Excédent antérieur reporté 626 817,58 €

013 Atténuation de Charges 870,88 €

70 Vente de produits de services 12 900,00 €

73 Impôts et Taxes 1 053 898,00 €

74 Dotations Subventions 115 405,00 €

75 Autres produits de gestion courante 82 702,39 €

76 Produits financiers 0 €

78 Provisions créances douteuses 202,39 €

TOTAL RECETTES 1 892 796,24 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES | DEPENSES

16 Remboursements emprunts + Caution 88 765,87 €

20 Immobilisations incorporelles (RAR) 12 111,00 €

204182 SDEC Effacement des réseaux 99 033,47 €

21 Immobilisations corporelles (-RAR) 297 249,06 €

23 Immobilisations en cours 0 €

001 Déficit antérieur 0 €

TOTAL DEPENSES 498 059,40 €

CHAPITRES | RECETTES

001 Excédent reporté 31 355,04 €

021 Virement de la section fonctionnement 300 000 €

024 Produit de cession des immobilisations 0 €

10 Dotation TVA - TLE 37 500,00 €

1068 Affectation 122 146,94 €

1341 DETR Trvx €

16 Emprunts et dettes 0 €

040/28 Amortissement des immobilisations 7 057,42 €

TOTAL RECETTES 498 059,40 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2342-2,

Ayant entendu la présentation du budget primitif 2023 par Monsieur LAQUAY Conseiller aux Décideurs locaux, chapitre par chapitre pour la section de fonctionnement et chapitre par chapitre pour la section d’investissement,

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

7 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 13 voix POUR et 1 ABSTENTION (Monsieur Stéphane LABARRIERE) :

VOTE le budget primitif 2023 prenant en compte les reports 2022.

Monsieur le Maire précise que suivant l’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielle est jointe au budget primitif afin de permettre aux Citoyens d’en saisir les enjeux.

Cette note répondant à cette obligation sera jointe en annexe de la délibération du vote du budget primitif communal 2023 ; elle sera disponible sur le site internet communal et en mairie.

2023-07 INTERCOMMUNALITE NORMANDIE-CABOURG-PAYS D’AUGE — ATTRIBUTION DE COMPENSATION AU 01/01/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 1609 nonies €,

Vu les arrêtés préfectoraux en dates du 28 juillet 2016, du 2 décembre 2016 et du 6 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge,

Vu la délibération n°2022-004 adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en sa séance du 20 janvier 2022,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 18 janvier 2022,

Considérant que par une délibération n°2021-006, le conseil communautaire de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge a décidé de la refonte du pacte financier et fiscal établit en 2017.

Considérant que cette refonte vise notamment à prendre en compte la perte de produit engendrée par l'impact de la réforme de la taxe d’habitation, perte impactant principalement les 24 communes membres provenant des ex-territoires de COPADOZ, Entre bois et Marais ainsi que Cambremer.

Considérant que le pacte financier et fiscal adopté en 2021 prévoit une compensation par l’intercommunalité de la perte de produit susmentionnée.

Considérant que le pacte fiscal et financier compense en sifflet des pertes issues de la réforme de la taxe d’habitation, il a été compensé en 2020 40% des pertes, en 2021 60% des pertes (2020 et 2021 ayant été versés en 2021), sera compensé en 2022 80% des pertes et 100% à partir de 2023.

Considérant que cette compensation se matérialise juridiquement par la mise en œuvre d’une proposition de révision libre des attributions de compensation des communes membres concernées.

Considérant que pour être mise en œuvre, cette révision nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes concernées.

Considérant la somme de 59 407.75 euros proposée par la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d’Auge en tant qu’attribution de compensation pour la commune de VARA VILLE au titre de l’année 2023. Ces éléments entendus et rappelés :

Par délibération du 16.02.2023, NCPA a décidé de fixer au ler janvier 2023, le montant des attributions de compensation comme suit pour l’ensemble des communes :

8

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

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9

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ APPROUVE les montants des attributions de compensation présentés par la Communauté de Communes « Normandie Cabourg Pays d’Auge » à compter du 01.01.2023.

2023-08 SDEC ENERGIES : PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « RUE ARTHUR MARTINE ET RUE CLEMENT HOBSON»

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 132 019,48 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 75 % et 100 % pour la résorption des fils nus, sur le réseau d'éclairage de 75 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 75 % sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s’élève donc à 14 657,23 € selon la fiche financière jointe, (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-__ CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

-_ PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de

télécommunication par Orange,

-__ PREND ACTE que le SDEC ENERGIE est propriétaire du génie civil de télécommunication,

- _ DONNE permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

-_ S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :

-__ DECIDE du paiement de sa participation soit :

. par un fonds de concours (section d'investissement)

Le montant total du fonds de concours sera recalculé sur la base de facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

_en une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement)

-_ S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune,

-__ PREND NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA.

-_ S'ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet

définitif en cas de non engagement de la commune dans l'année de programmation de ce projet. +

Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT soit la somme de 3 300,49 €,

-__ AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet. 10

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 20232023-9 PERMISSIONS DE VOIRIE ATTRIBUEES A MESSIEURS PICANT STEPHANE

ET LEROY NICOLAS :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les demandes de Messieurs PICANT Stéphane et LEROY Nicolas pour occuper le domaine public Parking du Stade à l'emplacement désigné par la Commune pour l’installation d’une vente à emporter durant l’année 2023.

Messieurs PICANT Stéphane et LEROY Nicolas exerceront la vente à emporter du 1° mai au 31

décembre 2023.

Monsieur Le Maire propose donc un montant de 150 € pour la redevance.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

> AUTORISE le Maire à établir des permissions de voirie pour Messieurs PICANT Stéphane

et LEROY Nicolas et à signer ces documents.

2023-10 DELIBERATION AUTORISANT LE REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE OÙ AGENT CONTRACTUEL MOMENTANEMENT INDISPONIBLE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-13,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Considérant qu’il s’avère indispensable d’assurer le remplacement de Monsieur R. qui occupe l’emploi d’Adjoint administratif territorial principal de 2°% classe à l'Agence postale puis à Varaville Infos, qui est placé en congés annuels (d’un congé régulièrement

accordé en application du code général de la fonction publique).

Le Maire, rappelle au Conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés

par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Sur le rapport de l'autorité territoriale et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à lP’unanimité :

La création d’un emploi d’un Adjoint administratif territorial contractuel chargé du remplacement du titulaire à temps complet (35 heures) pour une période de 1 mois allant du 24 juillet 2023 au 24 août 2023, devenue nécessaire afin de répondre à l'absence momentanée du

titulaire.

11

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023 -_ La rémunération de cet agent contractuel sera calculée par référence à l'échelle indictaire 1,

-_ Cadre d’emploi d’Adjoint administratif territorial échelon 1 IB 367 IM 340 rémunéré 353.

Le Maire est chargé du recrutement de cet agent et habilité à ce titre à conclure les contrats d'engagement.

QUESTIONS DIVERSES :

__ Intervention de Monsieur Vianney KLEIN qui a été interpellé par 3 administrés qui désirent connaître la date à laquelle est prévue la réunion publique. Monsieur le Maire répond que la réunion est reculée, la date n’est pas encore définie.

-_ Monsieur Vianney KLEIN interroge Monsieur Patrick THIBOUT au sujet des poubelles de plage : Monsieur le Maire souligne que ces dernières vont être remplacées puis que durant la période estivale du personnel sera de service. Monsieur Pierre THIEBOT indique qu’une Association vient également pour ramasser Les déchets sur la plage.

-_ Monsieur Vianney KLEIN prend la parole pour annoncer qu’il démissionne en tant que Conseiller municipal avec effet au 13 avril 2023, il «remercie le Maire de la confiance limitée accordée et souhaite bon courage aux élus pour le travail à faire et réussite dans les projets ». Monsieur THIBOUT prend acte de cette décision. Il est demandé à Monsieur Vianney KLEIN s’il est informé des dégradations qui ont été commises dans les toilettes publiques du stade. ._ Monsieur Pierre THIEBOT informe les élus de la nomination de la Commissaire enquêtrice ; des annonces vont paraître dans la presse pour indiquer que l'enquête publique se déroule du 2 mai 2023 au 3 juin 2023. Il y aura 4 permanences avec la Commissaire enquétrice (dont 1 à l’ancienne mairie du bourg). Un dossier papier sera en mairie, un registre dématérialisé permettra aux personnes de mettre des observations à distance. Il est de plus précisé que le projet de PLU est déjà en ligne sur le site internet de la mairie.

Intervention de Monsieur Jean-Luc POUILLE qui indique aux membres du Conseil municipal que le circuit des villas se dénommant « Les Flâneries du Hôme» a été mis en place. Il peut être retrouvé dans l’onglet tourisme du site internet. Il se décompose de cartes postales, de photos, de cartes interactives, d’un plan touristique qui sera disponible cette semaine et d’une application WIVISITES. Une exposition aura lieu également du 5 juillet 2023 au 30 août 2023. Monsieur Jean-Luc POUILLE remercie Mesdames LECOUTRE et RACINE de l'Office du tourisme de Cabourg pour leur aide.

-__ Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la chapelle a une fissure au niveau de la voute qui s’écarte de plus en plus. Un cabinet d’études l’Apave a été diligenté et il s’avère dans son rapport que le monument est dangereux, d’où le fait que la chapelle soit fermée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 HITS.

12

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023ARRET DU PV DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023

NOMS ET PRÉNOMS FONCTIONS SIGNATURES

THIBOUT Patrick Maire

SAMSON Mélanie 3éme Adjoint - Secrétaire