Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 247 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 247 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 247 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

LANDES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°40-2026-247

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer / SEA

40-2026-07-22-00002 - Arrêté n°2026-1000 portant autorisation au titre

de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de

contrôle de la société GAEC DE PEQUE (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA

40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les

prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département

des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à

l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023

modifié délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin

versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze) (31 pages) Page 6

40-2026-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-975 portant

constatation de la perte du droit d'eau par état de ruine de l'ancien

système hydraulique attaché au moulin d'Arcet situé sur le cours

d'eau du Gabas sur la commune de Saint-Sever (4 pages) Page 38

Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

40-2026-07-22-00001 - AP 2026-417 du 22.07.26 portant fin de mission du

liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution de l'ASA de

Betbezer-Labastide d'Armagnac (2 pages) Page 43

40-2026-06-29-00009 - AP 2026-887 du 29.06.26 portant modification des

statuts de l"ASA de DFCI de Uchacq et Parentis (2 pages) Page 46

2Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2026-07-22-00002

Arrêté n°2026-1000 portant autorisation au titre

de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société

GAEC DE PEQUE

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00002 - Arrêté n°2026-1000 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE PEQUE 3PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

l'raternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Économie Agricole

Arrêté n°2026-1000 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et

de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE PEQUE

Le préfet,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants

et R.333-1 et suivants ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,

préfet des Landes ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M.

Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des

Landes à compter du 1er mai 2026;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à

140 hectares ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant

délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des

territoires et de la mer ;

VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche

maritime présentée par Monsieur Théo LABEYRIE du 1° juin 2026;

VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de

Nouvelle-Aquitaine du 16 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération de modification de la répartition du capital social et des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle de la société ;

CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GAEC DE PEQUE, qui sera transformée en EARL, par Monsieur Théo LABEYRIE qui détiendra au terme de l'opération 100,00 %

des droits de vote de manière directe ;

CONSIDÉRANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Théo LABEYRIE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 314,94 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;

CONSIDÉRANT l'absence de demande d’audition :

PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Économie Agricole

Arrêté n°2026-1000 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE PEQUE

Le préfet,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de M.

Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026;

VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 hectares ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant delegation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Théo LABEYRIE du 1er juin 2026 ;

VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitaine du 16 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération de modification de la répartition du capital social et des droits de vote aboutissant à transférer le contrôle de la société ;

CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société GAEC DE PEQUE, qui sera transformée en EARL, par Monsieur Théo LABEYRIE qui détiendra au terme de l'opération 100,00% des droits de vote de manière directe ;

CONSIDERANT que la surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement, par Monsieur Théo LABEYRIE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 314,94 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;

CONSIDERANT l'absence de demande d'audition ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00002 - Arrêté n°2026-1000 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE PEQUE 4CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;

CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la

période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;

CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 08 juillet 2026 qui a émis un avis favorable :

CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :

+ Opération de transmission familiale non exemptée, par modification de la

répartition du capital social aboutissant à transférer le contrôle (réduction du

capital social avec la sortie d'un des deux associés).

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1 - L'autorisation n°2026-1000 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la

pêche maritime est accordée à Monsieur Théo LABEYRIE - GAEC DE PEQUE qui sera

transformé en EARL - SIRET : 380 165 902 00012.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Landes ;

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur

départemental des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le 22 JUIL, 2026

(is directeu prenante

Stéphane L \GOASTER

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |

CONSIDÉRANT l'absence d'observation des organisations interprofessionnelles ;

CONSIDÉRANT l'absence de demande déposée auprès de la SAFER durant la

période de publicité pour une installation ou une consolidation d'exploitation ;

CONSIDÉRANT la consultation du comité technique départemental des Landes en date du 08 juillet 2026 qui a émis un avis favorable ;

CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime, au motif suivant :

Opération de transmission familiale non exemptée, par modification de la repartition du capital social aboutissant à transférer le contrôle (réduction du capital social avec la sortie d'un des deux associés).

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE:

Article 1 - L'autorisation n°2026-1000 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Théo LABEYRIE - GAEC DE PEQUE qui sera transformé en EARL - SI RET : 380 165 902 00012.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture des Landes ;

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le 2 2 M. 2026

Le directeui^jépattementat

3hane L^O^ASTER

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00002 - Arrêté n°2026-1000 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE PEQUE 5Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2026-07-22-00006

Arrêté n° 2026-1007 réglementant les

prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le

département des Landes sur le bassin versant de

l'Adour conformément à l'arrêté cadre

interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023

modifié délimitant les zones d'alerte et

définissant les mesures de limitation ou de

suspension provisoire des usages de l'eau du

bassin versant de l'Adour (Adour-Midour-Douze)

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 6Ex PREFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et milieux aquatiques

Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d’eau et les usages de l’eau

dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à

l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant

les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension

provisoire des usages de l’eau du bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze)

LE PRÉFET DES LANDES,

VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le livre Il, titre 1er du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L.211-8, R. 211-

66 àR. 211-70 et R. 216-9 :

VU le code du domaine public fluvial et la navigation intérieure, en particulier les dispositions

relatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et

L. 221571;

VU le code rural ;

VU le code de la santé publique ; |

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à

la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire

générale de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des

Landes ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin

Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin

Adovur-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-

Garonne ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 7VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 modifié relatif au renforcement de la

. coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones

d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du

bassin versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) :

VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2008 fixant les débits seuils de restriction et les débits minimums

de salubrité sur les cours d'eau ré-alimentés du bassin de l'Adour :

VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux de la Midouze ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 08 mars 2022 portant approbation du schéma d'aménagement et

de gestion des eaux Adour Aval ;

VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU l'avis du comité de suivi opérationnel départemental d'étiage du 21 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT les valeurs du débit moyen journalier mesurées sur les stations hydrologiques ;

CONSIDÉRANT le niveau d'écoulement de certains cours d'eau, constaté le 13 juillet 2026 par l'office français de la biodiversité intervenant dans le cadre du réseau pour l'observatoire national des étiages des cours d'eau du département des Landes ;

CONSIDÉRANT les données météorologiques en date du 20 juillet 2026 :

CONSIDÉRANT la nécessité d’harmoniser à l'échelle des bassins versants hydrologiques entre

départements voisins, les mesures de restriction mises en œuvre pour faire face aux conséquences

d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d'eau ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de coordination entre départements du sous

bassin, face aux situations de sécheresse mentionnés à l'article R. 211-66 du code de

l'environnement :

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 8ARRÊTE :

Article 1

En application de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant

les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de

l'eau du bassin versant de l’'Adour (Adour-Midour-Douze), des mesures de restrictions provisoires

des usages de l'eau sont mises en place sur les cours d'eau et sous-bassins énumérés dans l'annexe 1

du présent arrêté en fonction des niveaux de gravité constatés : vigilance, alerte, alerte renforcée et

crise.

Article 2

Les mesures s'appliquent à l'ensemble des usagers effectuant des prélèvements d'eau à partir des

eaux souterraines et des eaux superficielles, à savoir cours d’eau, nappes d'accompagnement, cours

d'eau réalimentés, canaux sources, retenues et plans d'eau connectés au milieu, conformément aux

dispositions de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

. l'alimentation en eau potable de la population ;

. l’'abreuvement des animaux ;

- les usages indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile.

Les dispositions ne s'appliquent pas aux usages de l'eau issue des réseaux d'adduction d'eau potable qui font l'objet en tant que de besoin d'un arrêté spécifique réglementant les prélèvements correspondants.

Article 3

Les mesurés de restrictions applicables selon les usages sont définies à l'annexe 4 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié.

Article 4

Pour les prélèvements agricoles, la répartition des mesures de restriction entre irrigants par zone

d'alerte est définie dans les annexes 1 à 16 du présent arrêté. Le calendrier d' application de ces

mesures est précisé dans le tableau A pour le niveau alerte et dans le tableau B pour le niveau alerte

renforcée, joints au présent arrêté.

Article 5

Sur le cours d'eau réalimenté du Bahus par Miramont, classé en crise par le présent arrêté, des

besoins liés à des cultures tardives ont été identifiés pouvant être compensés par des lâchers

spécifiques. Une liste de contrats concernés est jointe en annexe 15. La mise en œuvre des

prélèvements correspondants devra faire l'objet, par chaque bénéficiaire, 48 heures avant le besoin

requis, d'une sollicitation formelle auprès du gestionnaire Rives&Eaux, afin que les lâchers soient

adaptés en conséquence. Un point sur les sollicitations reçues sera communiqué par Rives&Eaux

aux services de l'État.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du samedi 25 juillet 2026 à 8 heures jusqu'au

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 931 octobre 2026, ou seront préalablement abrogées par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 7

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par les contraventions

de 5e classe, décrites à l’article R. 216-9 du code de l'environnement.

Article 8

L'arrêté préfectoral n° 2026-986 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le

département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre

interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de l'Adour

(Adour-Midour-Douze) est abrogé à partir du samedi 25 juillet à 8 heures.

Article 9

Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage

en mairie. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Landes.

Les mesurés de restrictions applicables sont consultables sur le site https://vigieau.gouv.fr/.

Article 10

La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de:

la mer, les maires des communes concernées, le chef de service départemental de l'office français

de la biodiversité des Landes, les responsables de services de police et de la gendarmerie, chaque

personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau à usage

agricole, industriel ou domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le

tribunal administratif de PAU.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sité

www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 10ANNEXE 1

n° 2023-1039 du 7 août 2023

Synthèse des mesures de réglementation des usages de l'arrêté cadre interdépartemental

Zone 1 : ADOUR Amont du point nodal d'AIRE SUR ADOUR

(cf annexe 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)

Zones d'alerte Alerte Irrigation :voir / Aucune | Vigilance | Alerte , | Crise tableaux et concernées Renforcée D annexes associés

Adour en amont des Lees X

. 7 je , Annexe 13 Bassin Lees (réalimenté X ( ) Tableau A

Bassin Lees (non réalimenté) X

Zone 2 : AMONT du point nodal de AUDON

(cf annexe 3 de l’ arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)

Zones d'alerte Alerte Irrigation : voir , Aucune | Vigilance | Alerte , Crise tableaux et

concernées Renforcée ., annexes associés

Annexe 4

Adour en amont d'Audon X ÊXE Tableau C

Bassin versant du ruisseau x Annexe 4

de Marrein Tableau C

Bassin versant du Ruisseau x Annexe 4

du moulin de Bordes Tableau C

Bassin versant du ruisseau x Annexe 4

Moulin de Barris Tableau C

. Annexe 4 Bassin versant du Bas X Tableau C

Interdiction

à partir du

. dimanche 26 Bassin versant du Bahus x juillet 2026 à 20

(réalimenté) heures

Voir article 5 et

annexe 15

Bassin versant du Gabas x Annexe 12

(réalimenté) Tableau A

Toutes les autres zones X Annexe 4 Tableau

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 11Zone 3 : AMONT du point nodal de SAINT-VINCENT-DE-PAUL

(cf annexe 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)

Irrigation :voir Zon ‘alert .. Alert .

ones d'a ere Aucune | Vigilance | Alerte ET | Crise tableaux et concernées Renforcée ., annexes associés

Adour amont Saint Vincent X

de Paul

Bassin versant de l’Adour à

Pontonx -BV ruisseau du X

Bahurat

Le Bès -Bassin versant du x

ruisseau de la Clédasse

Bassin versant du Louts x Interdiction

Amont

Louts- Bassin versant de la Annexe 16 X

Gouaougue Tableau A

Midouze- Bassin versant du

. , X ruisseau du Grauché

Midouze- Bassin versant du

. \ X ruisseau du Batanès

Le Bès (Bès 1) X

Bassin versant du Bes aval x

(Bès 2)

Louts (réalimenté) X

Toutes les autres zones X

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 12Zone 4 - LA MIDOUZE en amont de CAMPAGNE

(cf annexe 3 de l’ arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)

Irrigation : voir

Zones d alerte Aucune | Vigilance | Alerte Alerte Crise tableaux et concernées Renforcée ., annexes associés

Bassin versant du ruisseau x Tableau A

de l’Estrigon suivre liste 1

Bassin versant du ruisseau x

de la Vialotte

Bassin versant du ruisseau X

du Lugaut

Bassin versant de la X

Gouaneyre

Bassin versant du ruisseau x

du Noet

Bassin versant du ruisseau . X

de Cavaillon

Bassin versant du ruisseau x Annexe 2

de la Gaube Tableau B

Bassin versant du ruisseau x Annexe 2

du Lusson Tableau B

Bassins versants du Midour x Annexe 2

amont et aval Tableau B

Annexe 3

Ludon X Tableau A

Douze 40 (réalimentation x Annexe 14

Tailluret) Tableau A

Midour 40 (réalimentation X

Charros)

Midour 40 (réalimentation x

Arthez-d'A.)

Autres zones d'alerte X

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 13Zone 5 -— LES LUYS

(cf annexe 3 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)

Zones d'alerte Alerte Irrigation : voir > Aucune | Vigilance | Alerte , | Crise tableaux et concernées Renforcée ., annexes associés

Bassin versant du Luy de x Annexe 5

France 40 Tableau B

Bassin versant du Luy de x Annexe 5

Béarn Aval-40 Tableau B

Bassin versant des luys

re . : Annexe 5 réunis- ruisseau de Larrigand X

Tableau B

(JB)

Bassin versant de l'Arrigan du x Annexes 7et8

Gert

Bassin versant du ruisseau du Annexe 6 X

Bassecq Tableau B

Bassin versant du ruisseau du x Annexe 5

Grand Arrigan Tableau B

Bassin versant du ruisseau du x Annexe 5

canal saint-Martin Tableau B

Bassin du Luy de Béarn x Annexe 5

médian Tableau B

7e , Annexe 10 Luy de France (réalimenté) X Tableau À

Luy de Béarn aval x Annexe 9

(réalimenté) Tableau B

Autres zones d'alerte X Annexe 5 Tableau B

Zone 6 - ADOUR DE TRANSITION

(cf annexe 3 de l’ arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023)

Irrigation : voir

Zones d'alerte Alerte 8 ’ Aucune | Vigilance | Alerte , | Crise tableaux et concernées Renforcée D annexes associés

Bassin versant du ruisseau du Annexe 11 \ X

Lespontès Tableau A

Bassin versant du ruisseau de X

Cabanes

Autres zones d'alerte X

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 145

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ANNEXE 2

Répartition des irrigants pour les zones d'alerte du Midour amont et aval

à 0

Li

Réalisé le 01/08/2024

DDTM 40/SPEMA_ EE or { æ er — \

Sources.:

DDTM 40

: Rive droite du Midou, à l’ouest de la D934

: Rive droite du Midou, à l'est de la D934

: Rive gauche du Midou, à l'ouest de la D934

: Rive gauche du Midou, à l'est de la D934

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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 15ANNEXE 3

Répartition des irrigants pour le bassin versant du Ludon

Section cadastrale Numéro cadastral Zone

13030 PUJO-LE-PLAN A 231 J1 LISTE 1 13150 SAINT-GEIN ZD 29 J1 LISTE 1 13159 SAINT-GEIN A 185 J1 LISTE 1 35371 PUJO-LE-PLAN B 337 J1 LISTE 1 37075 PUJO-LE-PLAN B 329 J1 LISTE 1 37077 PUJO-LE-PLAN E 316 J1 LISTE 1 37464 PUJO-LE-PLAN B 227 J1 LISTE 1 37468 PUJO-LE-PLAN H 166 J1 LISTE 1 37487 SAINT-GEIN C 21 J1 LISTE 1 32153 HONTANX B 629 J1 LISTE1 13023 PUJO-LE-PLAN E 321 J2 LISTE 2 13031 PUJO-LE-PLAN H 142 J2 LISTE 2 13032 PUJO-LE-PLAN A 231 J2 LISTE 2 13033 PUJO-LE-PLAN A 235 J2 LISTE 2 13034 PUJO-LE-PLAN A 31 J2 LISTE 2 13038 PUJO-LE-PLAN G 585 J2 LISTE 2 13149 SAINT-GEIN D 10 J2 LISTE 2 13161 SAINT-GEIN C 33 J2 LISTE 2 33328 PUJO-LE-PLAN H 211 J2 LISTE 2 37462 PUJO-LE-PLAN B 428 J2 LISTE 2 41453 PUJO-LE-PLAN H 166 J2 LISTE 2 12011 BOUGUE AC 10 R1 LISTE 3 12437 HONTANX B 272 R1 LISTE 3 12483 LAGLORIEUSE B 81 R1 LISTE 3 13037 PUJO-LE-PLAN E 3 R1 LISTE 3 13041 PUJO-LE-PLAN A 256 R1 LISTE 3 13143 SAINT-GEIN D 148 R1 LISTE 3 13160 SAINT-GEIN A 319 R1 LISTE 3 33340 PUJO-LE-PLAN B 316 R1 LISTE 3 34639 HONTANX B 47 R1 LISTE 3 35017 SAINT-GEIN D 148 R1 LISTE 3 37442 PUJO-LE-PLAN H 173 R1 LISTE 3 42194 PUJO-LE-PLAN H 211 R1 LISTE 3 13145 SAINT-GEIN D 34 R1 LISTE 3 13026 PUJO-LE-PLAN E 5 R1 LISTE 3 37524 HONTANX D 128 R1 LISTE 3 12433 HONTANX C 6 R2 LISTE 4 13035 PUJO-LE-PLAN H 201 R2 LISTE 4 13039 PUJO-LE-PLAN A 337 R2 LISTE 4 13155 SAINT-GEIN A 318 R2 LISTE 4 32238 MAURRIN A 258 R2 LISTE 4 37451 PUJO-LE-PLAN H 173 R2 LISTE 4 37456 PUJO-LE-PLAN B 383 R2 LISTE 4 37473 PUJO-LE-PLAN B 316 R2 LISTE 4 40018 PUJO-LE-PLAN H 142 R2 LISTE 4 13157 SAINT-GEIN C 129 R2 LISTE 4 13145 SAINT-GEIN D 34 R2 LISTE 4

Nom du point de prélèvement

Administration

Commune du

Point de prélèvement

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 16ANNEXE 4 :

Répartition des irrigants pour le bassin de l'Adour médian (piloté par Audon, hors Bahus réalimenté

et Gabas réalimenté)

DÉPARTEMENTALE N°

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1 : Rive droite de l’'Adour (entre Aire sur Adour et Audon), à l'ouest de la D365

2 : Rive gauche de l'Adour, à l'est de la D365

3 : Rive gauche de l'Adour, à l'ouest de la D365

4 : Rive droite de l'Adour, à l'ouest de la D365

1

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 17ANNEXE 5 :

Répartition des restrictions sur le bassin versant des Luys réunis - hors bassins versants du

ruisseau de Larrigand et de Bassecq (voir annexes 6 et 97 :

7 2# +

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1: Bassins versants à l'est de la D29 + bassin des| Luye réunis de [a D324 à la confluence avec l’'Adour

2 : Bassin versant de l'Arrigan jusqu'à la confluence avec les Luys réunis

3 : Bassin des Luys réunis de la D7 à la D324

4 : Bassins versants des Luys de Béarn, de France et Luys réunis jusqu'à la D7

Cette répartition ne s'applique pas pour :

- le bassin versant du ruisseau de Bassecq - Luys1-a (voir Annexe 6).

De plus, pour le bassin versant de l'Arrigan du Gert - Luysi-d, un tour d'eau spécifique est

organisé (voir annexes 7 et 8)

12

4

1

2

3

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 18ANNEXE 6 :

Répartition des irrigants sur le bassin versant du ruisseau de Bassecq (Luys 1-a)

13

Nom du point de prélèvement Commune du point de prélèvement Section cadastrale Numéro cadastral Liste

13269 SAINT-LON-LES-MINES AR 6 1

13268 HEUGAS AV 82 2

12417 HEUGAS F 675 3

13273 SAINT-LON-LES-MINES A 316 4

12416 HEUGAS B 1152 Voir annexe 4 de

l’ACI Adour ou

VigiEau

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 19ANNEXE 7 :

Répartition des irrigants pour la zone d'alerte du BV de l'Arrigan du Gert (Luys1-d)

14

Commune du point de prélèvement Section cadastrale Numéro cadastral Liste

12694 MIMBASTE C 843

12686 MIMBASTE D 38

12687 MIMBASTE D 70

12688 MIMBASTE D 66

12251 ESTIBEAUX ZH 30

MIMBASTE F 37

12679 MIMBASTE C 791

40580 MIMBASTE D 274

12252 ESTIBEAUX ZI 17

12698 MIMBASTE D 197

Nom du point de

prélèvement

Voir annexe « tour d’eau spécifique »

Voir annexe « tour d’eau spécifique »

Voir annexe « tour d’eau spécifique »

Voir annexe « tour d’eau spécifique »

Voir annexe « tour d’eau spécifique »

PRL40_12681_12681_(3

2254) Voir annexe « tour d’eau spécifique »

Voir annexe « tour d’eau spécifique »

Voir annexe « tour d’eau spécifique »

Voir annexe « tour d’eau spécifique »

Voir annexe « tour d’eau spécifique »

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 20ANNEXE 8 :

Tableau de l'organisation des tours d'eau spécifiques sur le bassin versant de l'Arrigan de

Gert (page 1/2)

15

Date 12679 40580 12694 12252 – 12698 12681 – 32254 12251

25/07/2026 arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 26/07/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 27/07/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 28/07/2026 arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 29/07/2026 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 30/07/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 40 m3/h arrêt arrêt 31/07/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 01/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 02/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h 45 m3/h 03/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h 04/08/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 05/08/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 06/08/2026 arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 07/08/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 08/08/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 09/08/2026 arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 10/08/2026 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 11/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 40 m3/h arrêt arrêt 12/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 13/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 14/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h 45 m3/h 15/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h 16/08/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 17/08/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 18/08/2026 arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 19/08/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 20/08/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 21/08/2026 arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 22/08/2026 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 23/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 40 m3/h arrêt arrêt 24/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 25/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 26/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h 45 m3/h 27/08/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h 28/08/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 29/08/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30/08/2026 arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 31/08/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 01/09/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 02/09/2026 arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h arrêt arrêt arrêt

12686 – 12687

– 12688

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 21Tableau de l'organisation des tours d'eau spécifiques sur le bassin versant de l'Arrigan de

Gert (page 2/2)

16

Date 12679 40580 12694 12252 – 12698 12681 – 32254 12251

03/09/2026 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 04/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 40 m3/h arrêt arrêt 05/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 06/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 07/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h 45 m3/h 08/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h 09/09/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 10/09/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 11/09/2026 arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 12/09/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 13/09/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 14/09/2026 arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 15/09/2026 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 16/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 40 m3/h arrêt arrêt 17/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 18/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 19/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h 45 m3/h 20/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h 21/09/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 22/09/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 23/09/2026 arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 24/09/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 25/09/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 26/09/2026 arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 27/09/2026 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 28/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 40 m3/h arrêt arrêt 29/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 30/09/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 01/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h 45 m3/h 02/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h 03/10/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 04/10/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 05/10/2026 arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 06/10/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 07/10/2026 arrêt arrêt 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 08/10/2026 arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 09/10/2026 arrêt arrêt arrêt 30 m3/h arrêt arrêt arrêt 10/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 40 m3/h arrêt arrêt 11/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 12/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 40 m3/h arrêt arrêt 13/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 30 m3/h 45 m3/h 14/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 30 m3/h 45 m3/h 15/10/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 16/10/2026 30 m3/h 9 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 17/10/2026 arrêt à 14h00 arrêt à 14h00 35 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 18/10/2026 arrêt arrêt 36 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 19/10/2026 arrêt arrêt 36 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 20/10/2026 arrêt arrêt arrêt à 14h01 31 m3/h arrêt arrêt arrêt 21/10/2026 arrêt arrêt arrêt 31 m3/h arrêt arrêt arrêt 22/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h01 41 m3/h arrêt arrêt 23/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 41 m3/h arrêt arrêt 24/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt 41 m3/h arrêt arrêt 25/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h01 31 m3/h 46 m3/h 26/10/2026 arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 31 m3/h 46 m3/h 27/10/2026 31 m3/h 10 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt à 14h01 arrêt à 14h01 28/10/2026 31 m3/h 10 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt arrêt 29/10/2026 arrêt à 14h01 arrêt à 14h01 36 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 30/10/2026 arrêt arrêt 37 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt 31/10/2026 arrêt arrêt 37 m3/h arrêt arrêt arrêt arrêt

12686 – 12687

– 12688

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 22ANNEXE 9 :

Répartition des tours d’eau sur l'axe réalimenté du Luy de Béarn aval

N° |Commune du point Contrat Liste

Client | de prélèvement

67261 BASTENNES 2024.761.56 .1.046 1

57336 BONNEGARDE 2024.761.56 .1.013 1

65817 BONNEGARDE 2024.761.56 .1.043 2

73549 | CASTEL SARRAZIN | 2024.761.56 .1.051 2

67583 LAHOSSE 2024.761.56 .1.047 2

57731 | CASTELSARRAZIN | 2024.761.56 .1.032 2

77235 BASSERCLES 2024.761.56 .1.008 2

77541 | CASTEL SARRAZIN | 2024.761.56 .1.059 3

76285 MAYLIS 2024.761.56 .1.004 3

62515 AMOU 2024.761.56 .1.035 3

65824 AMOU 2024.761.56 .1.044 3

74976 | CASTEL SARRAZIN | 2024.761.56 .1.053 3

57345 | CASTEL SARRAZIN | 2024.761.56 .1.022 3

57558 AMOU 2024.761.56 .1.031 3

71220 BONNEGARDE 2024.761.56 .1.050 3

57462 AMOU 2024.761.56 .1.029 3

57083 AMOU 2024.761.56 .1.018 4

57364 AMOU 2024.761.56 .1.028 4

60305 BONNEGARDE 2024.761.56 .1.034 4

64022 | CASTEL SARRAZIN | 2024.761.56 .1.038 4

réduction

67973 AMOU 2024.761.56 .1.048 Débitmétrique

17

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 23ANNEXE 10:

Répartition des tours d'eau sur l'axe réalimenté du Luy de France aval

18

n° Client Commune du point de prélèvement Milieu prélevé Liste 75011 MANT LUY DE FRANCE 1 75011 MANT LUY DE FRANCE 1 75011 MANT LUY DE FRANCE 1 77620 MORGANX LUY DE FRANCE 1 70175 MONSEGUR LUY DE FRANCE 2 74199 LACRABE LUY DE FRANCE 2 74199 LACRABE LUY DE FRANCE 2 57296 MOMUY LUY DE FRANCE 3 57296 AMOU LUY DE FRANCE 3 74386 GAUJACQ LUY DE FRANCE 4 57035 MANT LUY DE FRANCE réduction débitmétrique

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 24ANNEXE 11 :

Répartition des irrigants sur le bassin versant du ruisseau du Lespontés

19

Nom du point de prélèvement Numéro cadastral Liste

13272 SAINT-LON-LES-MINES AK 11 1

40PRL_41579_41579_(41578) ORIST A 222 2

38221 SAINT-LON-LES-MINES AP 118

32469 SAINT-LON-LES-MINES AP 16

Commune du point de

prélèvement

Section

cadastrale

Voir annexe 4

de l’ACI ou

VigiEau

Voir annexe 4

de l’ACI ou

VigiEau

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 25ANNEXE 12 :

Répartition des irrigants sur l'axe réalimenté du Gabas (page 1/2)

20

n° Client Commune du point de prélèvement Milieu Prélevé liste 64156 ARBOUCAVE GABAS 1 64156 ARBOUCAVE GABAS 1 64156 ARBOUCAVE GABAS 1 77630 ARBOUCAVE GABAS 1 62107 ARBOUCAVE GABAS 1 66571 ARBOUCAVE GABAS 1 62107 ARBOUCAVE GABAS 1 62107 ARBOUCAVE GABAS 1 58969 AUBAGNAN GABAS 1 60303 BATS GABAS 1 60303 BATS GABAS 1 64912 BATS GABAS 1 75968 EYRES MONCUBE GABAS 1 76422 EYRES MONCUBE GABAS 1 57061 EYRES MONCUBE GABAS 1 57318 EYRES MONCUBE GABAS 1 57318 EYRES MONCUBE GABAS 1 57318 EYRES MONCUBE GABAS 1 73082 EYRES MONCUBE GABAS 1 73615 EYRES MONCUBE GABAS 1 74686 EYRES MONCUBE GABAS 1 57061 EYRES MONCUBE GABAS 1 57318 EYRES MONCUBE GABAS 1 74647 LACAJUNTE GABAS 1 67266 LACAJUNTE GABAS 1 62451 PIMBO GABAS 1 63550 PUYOL CAZALET GABAS 1 63405 SAMADET GABAS 1 69921 SAMADET GABAS 1 63405 SAMADET GABAS 1 64330 SERRES GASTON GABAS 1 64789 ARBOUCAVE GABAS 2 64789 AUBAGNAN GABAS 2 75901 AUBAGNAN GABAS 2 60592 COUDURES BAS COUDURES 2 60592 EYRES MONCUBE BAS COUDURES 2 77698 MONTAUT GABAS 2 62110 PHILONDENX GABAS 2 62233 PIMBO GABAS 2 63244 PIMBO GABAS 2 64309 SAMADET GABAS 2 74205 AUBAGNAN GABAS 3 74205 AUBAGNAN GABAS 3 76984 BATS GABAS 3 76984 BATS GABAS 3 62108 PIMBO GABAS 3 62108 PIMBO GABAS 3 62108 SAMADET GABAS 3

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 26Répartition des irrigants sur l'axe réalimenté du Gabas (page 2/2)

21

n° Client Commune du point de prélèvement Milieu Prélevé liste 62105 BATS GABAS 4 61433 EYRES MONCUBE GABAS 4 74089 EYRES MONCUBE GABAS 4 76423 PIMBO GABAS 4 57272 ST SEVER GABAS 4 61433 ST SEVER GABAS 4 62100 SAMADET GABAS 4 62100 SAMADET GABAS 4 63247 SERRES GASTON GABAS 4 77366 SERRES GASTON GABAS 4 57014 AUDIGNON GABAS réduction débitmétrique 57049 AUDIGNON GABAS réduction débitmétrique 57049 AUDIGNON GABAS réduction débitmétrique 57049 AUDIGNON GABAS réduction débitmétrique 57049 BANOS GABAS réduction débitmétrique 57049 BANOS GABAS réduction débitmétrique 57020 COUDURES BAS COUDURES réduction débitmétrique 57020 COUDURES BAS COUDURES réduction débitmétrique 57020 COUDURES GABAS réduction débitmétrique 57020 COUDURES BAS COUDURES réduction débitmétrique 57049 MONTAUT GABAS réduction débitmétrique 57049 MONTAUT GABAS réduction débitmétrique 57049 MONTAUT GABAS réduction débitmétrique 57049 MONTAUT GABAS réduction débitmétrique 73022 PIMBO GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57049 ST SEVER GABAS réduction débitmétrique 57040 SARRAZIET BAS COUDURES réduction débitmétrique 57040 SARRAZIET BAS COUDURES réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique 57049 TOULOUZETTE GABAS réduction débitmétrique

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 27ANNEXE 13 :

Répartition des irrigants sur l'axe réalimenté des Lées

22

n° Client Commune du point de prélèvement Milieu Prélevé Liste

66608 SARRON LEES DE GARLIN 2 66608 SARRON LEES DE GARLIN 2

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 28ANNEXE 14 :

Répartition des irrigants sur l'axe réalimenté de la Douze 40 (Tailluret)

23

N° Client Commune Milieu prélevé Contrat Liste

76804 CAZAUBON LA DOUZE 2025.912.20 .1.002 1 64472 LABASTIDE D'ARMAGNAC LA DOUZE 2024.912.20 .1.064 1 77985 LABASTIDE D'ARMAGNAC LA DOUZE 2026.912.20 .1.002 1 75905 MAULEON-D'ARMAGNAC LA DOUZE 2024.912.20 .1.053 1 74825 SAINT JUSTIN LA DOUZE 2024.912.20 .1.054 1 57714 LABASTIDE-D'ARMAGNAC LA DOUZE 2024.912.20 .1.061 1 70155 LABASTIDE D'ARMAGNAC LA DOUZE 2024.912.20 .1.067 2 77944 CASTEX D'ARMAGNAC LA DOUZE 2026.912.20 .1.002 2 57737 MAUVEZIN-D'ARMAGNAC LA DOUZE 2024.912.20 .1.063 2 75563 LACQUY LA DOUZE 2024.912.20 .1.051 2 57612 SAINT-JUSTIN LA DOUZE 2024.912.20 .1.060 2 74377 SAINTE FOY LA DOUZE 2024.912.20 .1.068 3 75813 BETBEZER D ARMAGNAC LA DOUZE 2024.912.20 .1.052 3 77543 LABASTIDE-D'ARMAGNAC LA DOUZE 2026.912.20 .1.001 3 69080 SAINT JUSTIN LA DOUZE 2024.912.20 .1.065 4 59587 AIRE SUR ADOUR LA DOUZE 2024.912.20 .1.059 4 57159 SAINT-JUSTIN LA DOUZE 2024.912.20 .1.058 4

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 29ANNEXE 15 :

Liste des contrats, sur l'axe du Bahus réalimenté par Miramont, pouvant déroger au niveau

de crise, sous réserve d'une sollicitation auprès du gestionnaire Rives&Eaux (voir article 5)

24

POINT

4862_2024.800.54.1.001 25,5 HARICOT

4863_2024.800.54.1.007 27 14,2 1 HARICOT EDAMAME STADE DE RUGBY

POMPAGE BAHUS 10 2 EDAMAME PEPINIERE VIGNES

4874_2024.800.54.1.025 POMPAGE BAHUS 0,5 GAZON - GOLF

4871_2024.800.54.1.004 13,3 EDAMAME

BAHUS / BAS OU PIQUAGE

MIRAMONT

SURFACE 1

(HA)

SURFACE 2

(HA)

SURFACE 3

(HA)

CULTURE

DEROGATION 1

CULTURE

DEROGATION 2

CULTURE

DEROGATION 3

POMPAGE BAHUS - ASA DE

MAURIES

PIQUAGE DIRECT LAC

MIRAMONT

4877_2024.800.54.1.020

4869_2024.800.54.1.020

POMPAGE BAS (TRANSFERT

DEPUIS MIRAMONT)

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 30ANNEXE 16:

Répartition des irrigants sur le bassin versant du ruisseau de la Gouaougue

25

N° point Commune Liste

15821 12616 LAHOSSE 1

15822 12617 SAINT-AUBIN 1

16009 13105 SAINT-AUBIN 1

15820 12615 SAINT-AUBIN 2

17782 35433 SAINT-AUBIN 2

17703 MUGRON 3

31153 33358 / 32036 SAINTE-COLOMBE 3

19042 39654 / 32282 MUGRON 3

16010 13106 MUGRON 4

17929 35849 LARBEY 4

Nom du point de

prelèvement

PRL40_35206_35206_(35

207)

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 31TABLEAU À (page 1/2)

Calendrier d'application correspondant au niveau de gravité Alerte

26

Liste

1 2 3 4

Du samedi, 25 juillet 2026 À 8 heures au dimanche, 26 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du dimanche, 26 juillet 2026 À 8 heures au lundi, 27 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du lundi, 27 juillet 2026 À 8 heures au mardi, 28 juillet 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du mardi, 28 juillet 2026 À 8 heures au mercredi, 29 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du mercredi, 29 juillet 2026 À 8 heures au jeudi, 30 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du jeudi, 30 juillet 2026 À 8 heures au vendredi, 31 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du vendredi, 31 juillet 2026 À 8 heures au samedi, 1 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du samedi, 1 août 2026 À 8 heures au dimanche, 2 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du dimanche, 2 août 2026 À 8 heures au lundi, 3 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du lundi, 3 août 2026 À 8 heures au mardi, 4 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du mardi, 4 août 2026 À 8 heures au mercredi, 5 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du mercredi, 5 août 2026 À 8 heures au jeudi, 6 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du jeudi, 6 août 2026 À 8 heures au vendredi, 7 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du vendredi, 7 août 2026 À 8 heures au samedi, 8 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du samedi, 8 août 2026 À 8 heures au dimanche, 9 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du dimanche, 9 août 2026 À 8 heures au lundi, 10 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du lundi, 10 août 2026 À 8 heures au mardi, 11 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du mardi, 11 août 2026 À 8 heures au mercredi, 12 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du mercredi, 12 août 2026 À 8 heures au jeudi, 13 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du jeudi, 13 août 2026 À 8 heures au vendredi, 14 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du vendredi, 14 août 2026 À 8 heures au samedi, 15 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du samedi, 15 août 2026 À 8 heures au dimanche, 16 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du dimanche, 16 août 2026 À 8 heures au lundi, 17 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du lundi, 17 août 2026 À 8 heures au mardi, 18 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du mardi, 18 août 2026 À 8 heures au mercredi, 19 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du mercredi, 19 août 2026 À 8 heures au jeudi, 20 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du jeudi, 20 août 2026 À 8 heures au vendredi, 21 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du vendredi, 21 août 2026 À 8 heures au samedi, 22 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du samedi, 22 août 2026 À 8 heures au dimanche, 23 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du dimanche, 23 août 2026 À 8 heures au lundi, 24 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du lundi, 24 août 2026 À 8 heures au mardi, 25 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du mardi, 25 août 2026 À 8 heures au mercredi, 26 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du mercredi, 26 août 2026 À 8 heures au jeudi, 27 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du jeudi, 27 août 2026 À 8 heures au vendredi, 28 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du vendredi, 28 août 2026 À 8 heures au samedi, 29 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du samedi, 29 août 2026 À 8 heures au dimanche, 30 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du dimanche, 30 août 2026 À 8 heures au lundi, 31 août 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du lundi, 31 août 2026 À 8 heures au mardi, 1 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du mardi, 1 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 2 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du mercredi, 2 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 3 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du jeudi, 3 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 4 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du vendredi, 4 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 5 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du samedi, 5 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 6 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du dimanche, 6 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 7 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du lundi, 7 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 8 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du mardi, 8 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 9 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du mercredi, 9 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 10 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du jeudi, 10 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 11 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 32Tableau À (page 2/2)

27

Liste

1 2 3 4 Du vendredi, 11 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 12 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du samedi, 12 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 13 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du dimanche, 13 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 14 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du lundi, 14 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 15 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du mardi, 15 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 16 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du mercredi, 16 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 17 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du jeudi, 17 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 18 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du vendredi, 18 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 19 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du samedi, 19 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 20 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du dimanche, 20 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 21 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du lundi, 21 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 22 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du mardi, 22 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 23 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du mercredi, 23 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 24 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du jeudi, 24 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 25 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du vendredi, 25 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 26 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du samedi, 26 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 27 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du dimanche, 27 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 28 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du lundi, 28 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 29 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du mardi, 29 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 30 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du mercredi, 30 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 1 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du jeudi, 1 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 2 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du vendredi, 2 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 3 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du samedi, 3 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 4 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du dimanche, 4 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 5 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du lundi, 5 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 6 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du mardi, 6 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 7 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du mercredi, 7 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 8 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du jeudi, 8 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 9 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du vendredi, 9 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 10 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du samedi, 10 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 11 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du dimanche, 11 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 12 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du lundi, 12 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 13 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du mardi, 13 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 14 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du mercredi, 14 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 15 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du jeudi, 15 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 16 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du vendredi, 16 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 17 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du samedi, 17 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 18 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du dimanche, 18 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 19 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du lundi, 19 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 20 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du mardi, 20 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 21 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du mercredi, 21 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 22 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du jeudi, 22 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 23 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du vendredi, 23 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 24 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du samedi, 24 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 25 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du dimanche, 25 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 26 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du lundi, 26 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 27 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du mardi, 27 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 28 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Du mercredi, 28 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 29 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit Autorisé Autorisé

Du jeudi, 29 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 30 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

Du vendredi, 30 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 31 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé Autorisé Interdit

Du samedi, 31 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 1 novembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé Autorisé Autorisé

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 33TABLEAU B (page 1/2)

Calendrier d'application correspondant au niveau de gravité Alerte Renforcée

28

Liste

1 et 4 2 et 3

Du samedi, 25 juillet 2026 À 8 heures au dimanche, 26 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 26 juillet 2026 À 8 heures au lundi, 27 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 27 juillet 2026 À 8 heures au mardi, 28 juillet 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 28 juillet 2026 À 8 heures au mercredi, 29 juillet 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 29 juillet 2026 À 8 heures au jeudi, 30 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 30 juillet 2026 À 8 heures au vendredi, 31 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 31 juillet 2026 À 8 heures au samedi, 1 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 1 août 2026 À 8 heures au dimanche, 2 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 2 août 2026 À 8 heures au lundi, 3 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 3 août 2026 À 8 heures au mardi, 4 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 4 août 2026 À 8 heures au mercredi, 5 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 5 août 2026 À 8 heures au jeudi, 6 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 6 août 2026 À 8 heures au vendredi, 7 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 7 août 2026 À 8 heures au samedi, 8 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 8 août 2026 À 8 heures au dimanche, 9 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 9 août 2026 À 8 heures au lundi, 10 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 10 août 2026 À 8 heures au mardi, 11 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 11 août 2026 À 8 heures au mercredi, 12 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 12 août 2026 À 8 heures au jeudi, 13 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 13 août 2026 À 8 heures au vendredi, 14 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 14 août 2026 À 8 heures au samedi, 15 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 15 août 2026 À 8 heures au dimanche, 16 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 16 août 2026 À 8 heures au lundi, 17 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 17 août 2026 À 8 heures au mardi, 18 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 18 août 2026 À 8 heures au mercredi, 19 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 19 août 2026 À 8 heures au jeudi, 20 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 20 août 2026 À 8 heures au vendredi, 21 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 21 août 2026 À 8 heures au samedi, 22 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 22 août 2026 À 8 heures au dimanche, 23 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 23 août 2026 À 8 heures au lundi, 24 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 24 août 2026 À 8 heures au mardi, 25 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 25 août 2026 À 8 heures au mercredi, 26 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 26 août 2026 À 8 heures au jeudi, 27 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 27 août 2026 À 8 heures au vendredi, 28 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 28 août 2026 À 8 heures au samedi, 29 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 29 août 2026 À 8 heures au dimanche, 30 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 30 août 2026 À 8 heures au lundi, 31 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 31 août 2026 À 8 heures au mardi, 1 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 1 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 2 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 2 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 3 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 3 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 4 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 4 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 5 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 5 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 6 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 6 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 7 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 34Tableau B (page 2/2)

29

Liste

1 et 4 2 et 3 Du lundi, 7 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 8 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 8 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 9 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 9 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 10 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 10 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 11 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 11 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 12 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 12 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 13 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 13 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 14 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 14 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 15 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 15 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 16 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 16 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 17 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 17 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 18 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 18 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 19 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 19 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 20 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 20 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 21 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 21 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 22 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 22 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 23 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 23 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 24 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 24 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 25 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 25 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 26 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 26 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 27 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 27 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 28 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 28 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 29 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 29 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 30 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 30 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 1 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 1 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 2 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 2 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 3 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 3 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 4 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 4 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 5 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 5 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 6 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 6 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 7 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 7 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 8 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 8 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 9 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 9 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 10 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 10 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 11 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 11 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 12 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 12 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 13 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 13 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 14 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 14 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 15 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 15 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 16 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 16 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 17 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 17 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 18 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 18 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 19 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 19 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 20 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 20 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 21 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 21 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 22 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 22 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 23 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 23 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 24 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 24 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 25 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 25 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 26 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 26 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 27 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 27 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 28 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 28 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 29 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 29 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 30 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 30 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 31 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 35TABLEAU C (page 1/2)

Calendrier d'application exceptionnel correspondant au niveau de gravité Alerte

Renforcée pour Zone 2 AMONT du point nodal de AUDON

30

Liste

2 et 4 1 et 3

Du samedi, 25 juillet 2026 À 8 heures au dimanche, 26 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Autorisé

Du dimanche, 26 juillet 2026 À 8 heures au lundi, 27 juillet 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 27 juillet 2026 À 8 heures au mardi, 28 juillet 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 28 juillet 2026 À 8 heures au mercredi, 29 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 29 juillet 2026 À 8 heures au jeudi, 30 juillet 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 30 juillet 2026 À 8 heures au vendredi, 31 juillet 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 31 juillet 2026 À 8 heures au samedi, 1 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 1 août 2026 À 8 heures au dimanche, 2 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 2 août 2026 À 8 heures au lundi, 3 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 3 août 2026 À 8 heures au mardi, 4 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 4 août 2026 À 8 heures au mercredi, 5 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 5 août 2026 À 8 heures au jeudi, 6 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 6 août 2026 À 8 heures au vendredi, 7 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 7 août 2026 À 8 heures au samedi, 8 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 8 août 2026 À 8 heures au dimanche, 9 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 9 août 2026 À 8 heures au lundi, 10 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 10 août 2026 À 8 heures au mardi, 11 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 11 août 2026 À 8 heures au mercredi, 12 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 12 août 2026 À 8 heures au jeudi, 13 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 13 août 2026 À 8 heures au vendredi, 14 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 14 août 2026 À 8 heures au samedi, 15 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 15 août 2026 À 8 heures au dimanche, 16 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 16 août 2026 À 8 heures au lundi, 17 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 17 août 2026 À 8 heures au mardi, 18 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 18 août 2026 À 8 heures au mercredi, 19 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 19 août 2026 À 8 heures au jeudi, 20 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 20 août 2026 À 8 heures au vendredi, 21 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 21 août 2026 À 8 heures au samedi, 22 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 22 août 2026 À 8 heures au dimanche, 23 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 23 août 2026 À 8 heures au lundi, 24 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 24 août 2026 À 8 heures au mardi, 25 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 25 août 2026 À 8 heures au mercredi, 26 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 26 août 2026 À 8 heures au jeudi, 27 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 27 août 2026 À 8 heures au vendredi, 28 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 28 août 2026 À 8 heures au samedi, 29 août 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 29 août 2026 À 8 heures au dimanche, 30 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 30 août 2026 À 8 heures au lundi, 31 août 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 31 août 2026 À 8 heures au mardi, 1 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 1 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 2 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 2 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 3 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 3 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 4 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 4 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 5 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 5 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 6 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 6 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 7 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 36TABLEAU C (page 2/2)

31

Liste

2 et 4 1 et 3 Du lundi, 7 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 8 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 8 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 9 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 9 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 10 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 10 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 11 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 11 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 12 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 12 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 13 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 13 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 14 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 14 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 15 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 15 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 16 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 16 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 17 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 17 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 18 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 18 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 19 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 19 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 20 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 20 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 21 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 21 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 22 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 22 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 23 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 23 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 24 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 24 septembre 2026 À 8 heures au vendredi, 25 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 25 septembre 2026 À 8 heures au samedi, 26 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 26 septembre 2026 À 8 heures au dimanche, 27 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 27 septembre 2026 À 8 heures au lundi, 28 septembre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 28 septembre 2026 À 8 heures au mardi, 29 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 29 septembre 2026 À 8 heures au mercredi, 30 septembre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 30 septembre 2026 À 8 heures au jeudi, 1 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 1 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 2 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 2 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 3 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 3 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 4 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 4 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 5 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 5 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 6 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 6 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 7 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 7 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 8 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 8 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 9 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 9 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 10 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 10 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 11 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du dimanche, 11 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 12 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 12 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 13 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mardi, 13 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 14 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 14 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 15 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du jeudi, 15 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 16 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 16 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 17 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du samedi, 17 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 18 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 18 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 19 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du lundi, 19 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 20 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 20 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 21 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du mercredi, 21 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 22 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 22 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 23 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du vendredi, 23 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 24 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du samedi, 24 octobre 2026 À 8 heures au dimanche, 25 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du dimanche, 25 octobre 2026 À 8 heures au lundi, 26 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du lundi, 26 octobre 2026 À 8 heures au mardi, 27 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mardi, 27 octobre 2026 À 8 heures au mercredi, 28 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Du mercredi, 28 octobre 2026 À 8 heures au jeudi, 29 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du jeudi, 29 octobre 2026 À 8 heures au vendredi, 30 octobre 2026 À 8 heures Autorisé Interdit

Du vendredi, 30 octobre 2026 À 8 heures au samedi, 31 octobre 2026 À 8 heures Interdit Autorisé

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00006 - Arrêté n° 2026-1007 réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des Landes sur le bassin versant de l'Adour conformément à l'arrêté cadre 37Direction départementale des territoires et de la

mer

40-2026-07-22-00007

Arrêté préfectoral n° 2026-975 portant

constatation de la perte du droit d'eau par

état de ruine de l'ancien système hydraulique

attaché au moulin d'Arcet situé sur le

cours d'eau du Gabas

sur la commune de Saint-Sever

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-975 portant constatation de la perte du droit d'eau par 38PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de l'eau

et des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n° 2026-975 portant constatation de la perte du droit d’eau par état de ruine de l’ancien système hydraulique attaché au moulin d'Arcet situé sur le cours d'eau du Gabas

sur la commune de Saint-Sever

Le préfet,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 2144 à L. 214-6,

L. 214-4-I|, R. 214-181 ;

VU la directive CE n°2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du

parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une

politique européenne dans le domaine de l'eau;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,

secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,

préfet des Landes ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur

du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et

arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur

du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques

d'inondation du bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du

| de l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du l de l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma

d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l’Adour ;

1/4

PRÉFET

DES LANDES

Libtrtt

Effllitt

Frâternfté

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service police de I'eau

et des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n° 2026-975 portant constatation de la perte du droit d'eau par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin d'Arcet situé sur le cours d'eau du Gabas

sur la commune de Saint-Sever

Le préfet,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-4-11, R. 214-18-1;

VU la directive CE n°2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,

secrétaire générale de la préfecture des Landes;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du

l de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du

l de ('article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin amont de l'Adour ;

]/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-975 portant constatation de la perte du droit d'eau par 39VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de

signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des

Landes ;

VU le référentiel national des obstacles à l'écoulement qui spécifie que le moulin

d’Arcet (ROE 4929) est « détruit entièrement » et dont l'information est antérieure au

23 mars 2013 :

VU la visite sur site en date 21 octobre 2025 réalisée par l'Office Français de la

Biodiversité et le service police de l'eau de la DDTM des Landes, confirmée par une

nouvelle visite le 28 mai 2026 constatant la disparition totale du seuil de prise d'eau,

le comblement de la partie amont du canal d'amenée, le canal d’amenée à sec, avec

la présence de végétation ligneuse ayant colonisé son lit par endroit, et l'utilisation

de l’ancien canal de fuite, à l'aval immédiat du moulin, comme accès aux parcelles

agricoles ZA 88 et ZA 16;

VU le courrier adressé le 09 juin 2026 par lequel le propriétaire moulin d'Arcet a été

invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;

VU l'absence de remarque du propriétaire sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme

fondés en titre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20

août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;

CONSIDÉRANT que le moulin d'Arcet sur la commune de Saint-Sever est représenté

sur la carte de Cassini, attestant de la reconnaissance du droit fondé en titre :

CONSIDÉRANT que la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne

peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ;

CONSIDÉRANT qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se

perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par

son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages

essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ;

CONSIDÉRANT que l'état de ruine, qui conduit à la perte du droit, est établi lorsque

les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du

cours d’eau ont disparu ou qu'il n’en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne

peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète ;

CONSIDÉRANT que les éléments essentiels pour utiliser la pente et le volume du cours d'eau, qui permettaient l'alimentation du moulin d'Arcet, ne sont plus

fonctionnels :

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du cours

d'eau du Gabas ne peut plus être utilisée par le moulin d’Arcet sans la reconstruction

complète de ses éléments essentiels, et que de simples travaux de réparation ne sont

_ pas susceptibles de pallier la disparition du seuil ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section ZA n° 25, incluant une portion du

canal de fuite correspondant au tronçon situé entre l'aval immédiat du moulin et le

pont de l'ancienne voie ferrée, sur une longueur d'environ 180 mètres, n'appartient

pas au propriétaire du moulin ;

2/4

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU le référentiel national des obstacles à l'écoulement qui spécifie que le moulin d'Arcet (ROE 4929) est « détruit entièrement » et dont l'information est antérieure au 23 mars 2013 ;

VU la visite sur site en date 21 octobre 2025 réalisée par l'Office Français de la Biodiversité et le service police de l'eau de la DDTM des Landes, confirmée par une nouvelle visite le 28 mai 2026 constatant la disparition totale du seuil de prise d'eau, le comblement de la partie amont du canal d'amenée, le canal d'amenée à sec, avec la présence de végétation ligneuse ayant colonisé son lit par endroit, et l'utilisation de l'ancien canal de fuite, à l'aval immédiat du moulin, comme accès aux parcelles agricoles ZA 88 et ZA 16 ;

VU le courrier adressé le 09 juin 2026 par lequel le propriétaire moulin d'Arcet a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;

VU l'absence de remarque du propriétaire sur le projet d'arrêté ;

CONSIDÉRANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;

CONSIDÉRANT que le moulin d'Arcet sur la commune de Saint-Sever est représenté

sur la carte de Cassini, attestant de la reconnaissance du droit fondé en titre ;

CONSIDÉRANT que la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne

peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ;

CONSIDÉRANT qu'il est de jurisprudence constante qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'etre utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ;

CONSIDÉRANT que l'état de ruine, qui conduit à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète ;

CONSIDÉRANT que les éléments essentiels pour utiliser la pente et le volume du

cours d'eau, qui permettaient l'alimentation du moulin d'Arcet, ne sont plus fonctionnels ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du cours d'eau du Gabas ne peut plus être utilisée par le moulin d'Arcet sans la reconstruction complète de ses éléments essentiels, et que de simples travaux de réparation ne sont pas susceptibles de pallier la disparition du seuil ;

CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée section ZA n° 25, incluant une portion du canal de fuite correspondant au tronçon situé entre l'aval immédiat du moulin et le pont de l'ancienne voie ferrée, sur une longueur d'environ 180 mètres, n'appartient pas au propriétaire du moulin ;

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-975 portant constatation de la perte du droit d'eau par 40CONSIDÉRANT l'article R. 214-18-1-II qui précise que le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement

d'affectation de l'ouvrage ou de l'installation ;

CONSIDÉRANT que les installations fondées en titre ou sur titre sont soumises, pour

leur exploitation, aux dispositions des articles L. 21441 à L. 21411 du code de

l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles

qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article L. 214-4,

l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation lorsque les ouvrages

ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des

Landes,

ARRÊTE :

Article 1 - Perte du droit fondé en titre

Le droit fondé en titre attaché au moulin d'Arcet, situé sur la parcelle ZA 14 de la

commune de Saint-Sever, est perdu du fait de sa ruine, entraînant l'impossibilité

d'utiliser la force motrice du cours d'eau « Le Gabas ».

Le moulin d'Arcet est situé aux coordonnées lambert 93 :

X= 407 420 m, Y= 6 300 945 m.

Article 2 - Cessation d'activité

L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de

chute d'eau est retirée. Aucun droit d'eau ne pourra plus être revendiqué par rapport

à cet ancien moulin.

Article 3 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au propriétaire et il est transmis pour affichage pendant

une durée minimale d’un mois à la mairie de Saint-Sever.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Landes.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services

de l'État dans les Landes durant une durée d'au moins 4 mois.

Article 4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Landes,

Le maire de la commune de Saint-Sever,

Le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Landes,

Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

3/4

CONSIDERANT l'article R. 214-18-1-11 qui précise que le préfet, au vu de ces éléments d'appréciation, peut constater la perte du droit liée à la ruine ou au changement d'affectation de l'ouvrage ou de l'instatlation ;

CONSIDERANT que les installations fondées en titre ou sur titre sont soumises, pour leur exploitation, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement, qui définissent le régime de la police de l'eau, notamment à celles qui définissent les conditions dans lesquelles, en vertu de t'article L. 214-4, l'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnisation lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,

ARRÊTE:

Article 1 - Perte du droit fondé en titre

Le droit fondé en titre attaché au moulin d'Arcet, situé sur la parcelle ZA 14 de la commune de Saint-Sever, est perdu du fait de sa ruine, entraînant l'impossibilité d'utiliser la force motrice du cours d'eau « Le Gabas ».

Le moulin d'Arcet est situé aux coordonnées lambert 93 :

X= 407 420 m, Y= 6 300 945 m.

Article 2 - Cessation d'activité

L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est retirée. Aucun droit d'eau ne pourra plus être revendiqué par rapport à cet ancien moulin.

Article 3 - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au propriétaire et il est transmis pour affichage pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de Saint-Sever.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État dans les Landes durant une durée d'au moins 4 mois .

Article 4 - Execution

La secrétaire générale de la préfecture des Landes,

Le maire de la commune de Saint-Sever,

Le directeur départemental des territoires et de la mer du département des Landes, Le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité des Landes, sont chargés, chacun en ce quile concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-975 portant constatation de la perte du droit d'eau par 41Mont-de-Marsan, le 2 2 JUIL. 2026

Voies et délais de recours

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de

sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. I| peut également saisir d'un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les

arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut

rejet implicite).

4/4

Mont-de-Marsan, le ^2 JUIL. 2026

^etd/es Landes

Gilles CL^VREUI.

Voies et délais de recours

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-07-22-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-975 portant constatation de la perte du droit d'eau par 42Préfecture des Landes

40-2026-07-22-00001

AP 2026-417 du 22.07.26 portant fin de mission

du liquidateur chargé de mettre en oeuvre la

dissolution de l'ASA de Betbezer-Labastide

d'Armagnac

Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00001 - AP 2026-417 du 22.07.26 portant fin de mission du liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac 43PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCPPAT n° PR/DCPPAT/BRCL/2026/417 portant fin de mission

du liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de

l'association syndicale autorisée de Betbezer-Labastide d'Armagnac

Le préfet

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article

R. 111-5 ;

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R. 123-25 à R. 123-27 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles

R. 134-18 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée relative aux associations

syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 et 42 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance

n° 2004-632 susvisée ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,

préfet des Landes ;

VU la circulaire n° INT B0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de

l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de

propriétaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDA/80/532 du 19 mars 1980 portant transformation de

l'association syndicale libre d'aménagement agricole de Betbezer-Labastide

d'Armagnac en association syndicale autorisée (ASA) de Betbezer-Labastide

d'Armagnac ;

VU l'arrêté préfectoral n° DAECL/2010/1787 du 14 décembre 2010 portant modification

d'office des statuts de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac ;

VU l'arrêté préfectoral n° PR/DCPPAT/2019/633 du 25 octobre 2019 portant

nomination de Monsieur Yves COULOMBEAU en tant que liquidateur chargé de mettre

en œuvre la dissolution d'office de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac ;

VU l'arrêté préfectoral n° PR/DCPPAT/BRCL/2022/673 du 1” décembre 2022 autorisant

le versement d'une première avance de 5 712 euros à valoir sur l'indemnité due au

liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'ASA de Betbezer-

Labastide d'Armagnac ;

VU l'arrêté préfectoral n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/4 du 4 janvier 2024 autorisant le

versement d’une deuxième avance de 2 832 euros à valoir sur l'indemnité due au

liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'ASA de Betbezer-

Labastide d'Armagnac ;

Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00001 - AP 2026-417 du 22.07.26 portant fin de mission du liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac 44VU l'arrêté préfectoral n° PR/DCPPAT/BRCL/2024/690 du 24 décembre 2024 autorisant

le versement d'une troisième avance de 1 296 euros à valoir sur l'indemnité due au

liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'ASA de Betbezer-

Labastide d'Armagac

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à

Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

CONSIDÉRANT le courrier en date du 29 juin 2026 de Monsieur COULOMBEAU, par

lequel il souhaite mettre fin à sa mission de liquidateur de l'ASA de Betbezer-Labastide

d'Armagnac ;

CONSIDÉRANT le courrier susvisé par lequel Monsieur COULOMBEAU considère qu'il

n'y a pas lieu de procéder à un versement complémentaire de ses indemnités en tant

que liquidateur de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 - Il est mis fin à la mission de Monsieur Yves COULOMBEAU en tant que

liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale

autorisée de Betbezer-Labastide d'Armagnac.

Article 2 - Les indemnités dues à Monsieur COULOMBEAU ont été versées dans leur

intégralité.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur

départemental des finances publiques, l'agent comptable public de l'ASA de Betbezer-

Labastide d'Armagnac, les maires des communes concernées, sont chargés chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs des services de l’État dans le département.

Mont-de-Marsan, le 2 2? JUIL. 2026

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site

www.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-07-22-00001 - AP 2026-417 du 22.07.26 portant fin de mission du liquidateur chargé de mettre en oeuvre la dissolution de l'ASA de Betbezer-Labastide d'Armagnac 45Préfecture des Landes

40-2026-06-29-00009

AP 2026-887 du 29.06.26 portant modification

des statuts de l"ASA de DFCI de Uchacq et

Parentis

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00009 - AP 2026-887 du 29.06.26 portant modification des statuts de l"ASA de DFCI de Uchacq et Parentis 46PRÉFET

DES LANDES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DCPPAT n° 2026-887 portant modification des statuts

de l'association syndicale autorisée de défense des forêts contre l'incendie

de Uchacq-et-Parentis

Le préfet

VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée relative aux associations

syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance

n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et

notamment son article 45 ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,

préfet des Landes ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature

à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;

VU les statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) de défense des forêts contre

l'incendie (DFCI) de Uchacq-et-Parentis approuvés par le préfet des Landes le 13 avril

1954 et modifiés par arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2007.

CONSIDÉRANT la délibération du 2 avril 2026 de l'assemblée générale extraordinaire

de l'ASA de DFCI de Uchacqa-et-Parentis approuvant la modification de l'article 8-1 des

statuts de cette association.

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 - l'article 8 des statuts approuvé par l'ASA de DFCI de Uchacg-et-Parentis est

modifié comme suit :

- Article 8-1 : le nombre de syndics à élire par l'assemblée générale est fixé à

6 titulaires et 3 suppléants.

Article 2 - un exemplaire des nouveaux statuts sera annexé au présent arrêté.

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00009 - AP 2026-887 du 29.06.26 portant modification des statuts de l"ASA de DFCI de Uchacq et Parentis 47Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administra-

tifs des services de l’État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de

15 jours au siège de l'association.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la présidente de l'ASA de

DFCI de Uchacq-et-Parentis sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Mont-de-Marsan, le 2 9 JUIN 2026

Pour le préfet et délégation,

La secrétaire géné

ie MONTEUIL

Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours

Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois

courant à compter de sa notification.

Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site

wwvw.telerecours.fr.

Préfecture des Landes - 40-2026-06-29-00009 - AP 2026-887 du 29.06.26 portant modification des statuts de l"ASA de DFCI de Uchacq et Parentis 48