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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2025 103 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 345 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2026 345 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-345
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral
DDETSPP/SPAE/2026-0211 fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions
mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime, pour la campagne 2026-2027 dans les Landes (5 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-09-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - CERNA Lucie (2 pages) Page 10
40-2026-09-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame DELACHAT Anaïs (2 pages) Page 13
40-2026-09-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame MAILLE Sarah (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-09-28-00009 - 0212 Décision accord partiel Stéphane
LALANNE (3 pages) Page 19
40-2026-09-28-00003 - 0231 DAE Coralie CAZENAVE (2 pages) Page 23
40-2026-09-28-00004 - 0233 DAE SCEA POPA IUSTINA (2 pages) Page 26
40-2026-09-28-00005 - 0235 DAE GAEC LESCLAUX (3 pages) Page 29
40-2026-09-28-00006 - 0239 DAE Benoit BOULIN (2 pages) Page 33
40-2026-09-28-00002 - 0240 DAE SARL ADRIMAT (2 pages) Page 36
40-2026-09-28-00008 - 0253 Décision accord EARL LE CHENE (3 pages) Page 39
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-09-30-00004 - AP 2026-1276 Fermeture passerelle RNN Etang Noir
à partir du 3 octobre 2026 (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-09-29-00003 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" (4
pages) Page 46
40-2026-09-29-00004 - Arrêté 2026-1260 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin de la Midouze" (4 pages) Page 51
40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du
Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze (8
pages) Page 56
2 40-2026-10-01-00001 - arrêté n° 2026-1272 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 65
40-2026-09-28-00001 - arrêté n°2026-1261 autorisant la capture et le
transport à des fins de sauvetage piscicole (6 pages) Page 70
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-07-31-00016 - AP 2026-432 ASA Duhort Bachen portant
modification du périmètre (4 pages) Page 77
40-2026-07-31-00017 - AP 2026-437 du 31.07.26 portant versement d'une
3ème avance au liquidateur de l'ASA de Poudenx (4 pages) Page 82
40-2026-09-09-00008 - AP 2026-493 du 09.09.26 ASA NORD ADOUR
portant modification du périmètre (6 pages) Page 87
40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant
établissement des listes électorales pour le collège des maires des
communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des
présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants pour le
renouvellement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
(12 pages) Page 94
40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant
modification des statuts du syndicat mixte départemental
d'équipement des communes des Landes (SYDEC) (32 pages) Page 107
Secrétariat Général Commun Départemental /
40-2026-09-30-00002 - arrêté préfectoral donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du
ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle (6
pages) Page 140
40-2026-10-01-00003 - Arrêté pris au nom du préfet, portant
subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE, directeur du
secrétariat général commun départemental des Landes (4 pages) Page 147
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-10-02-00002
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires pour la mise en oeuvre des
interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la
campagne 2026-2027 dans les Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211 4 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en œuvre des interventions mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2026-2027 dans les Landes
Le préfet des Landes,
VU le code rural et de la pêche maritime livre II, notamment les articles L203-1, L203-4, et R203-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 modifié établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la réunion du 26/09/2025 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et les repré- sentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d’animaux dans les Landes pour la fixation par convention des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les interventions mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de si- gnature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdéléga- tion de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;
CONSIDÉRANT la convention signée entre les représentants des vétérinaires sanitaires et les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d’animaux dans les Landes pour la fixation par convention des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les inter- ventions mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la cam- pagne de prophylaxies 2026-2027 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211 5 ARRÊTE
Article 1er :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent des interventions men- tionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime et décrites par l’article R203-14 I. du même code, intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines, et dont la nomenclature est définie par arrêté ministériel du 27 juin 2017, sont dé- finis par la convention entre les parties en annexe unique du présent arrêté.
Ces tarifs sont applicables à compter du lendemain de parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Ils sont publiés sur le site internet des services de l’Etat dans les Landes et restent en vigueur jusqu’à la fixation de nouveaux tarifs.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0228 fixant les tarifs de rémunération des vétéri- naires sanitaires pour la mise en œuvre des interventions mentionnées à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2025-2026 dans les Landes, est abro- gé.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations, et les vétérinaires sanitaires des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau par voie postale ou par voie dématérialisée via ATélérecours citoyenB via le site www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Mont-de-Marsan, le 02 octobre 2026,
Le préfet, par délégation,
le directeur de la DDETSPP,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211 6 Annexe de l’arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211
CONVENTION ENTRE LES PARTIES
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les actes accomplis dans les Landes au titre de l’habilitation sanitaire, et dont la nomenclature est définie par arrêté ministériel du 27 juin 2017, sont fixés comme suit.
Ces tarifs sont fixés hors taxes et en quantièmes de l’indice ordinal (IO) 2026 égal à 17,07 € HT.
1 - Pour l’application des tarifs définis aux articles suivants, concernant des actes accomplis dans un cadre de prophylaxie à gestion collective, les éleveurs sont tenus :
- de respecter les dates et heures proposées par leur vétérinaire pour les interven- tions, sauf cas de force majeure ;
- de présenter tous les animaux à soumettre aux opérations de prophylaxie ;
- d’assurer une contention suffisante des animaux.
En cas de mauvaise contention des animaux (hors cheptels de suidés), d'interventions difficiles ou d'exigences particulières de l'éleveur susceptibles de désorganiser les rendez- vous des vétérinaires sanitaires, le tarif des vacations telles que définies aux articles suivants, est porté à un tarif horaire de 101,91 € (5,97 IO).
2 - Tarifs appliqués dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquise de cheptel :
2.1 Dispositions communes :
Frais de déplacement en deçà de 20 km aller : pas de déplacement supplémentaire.
Une indemnité supplémentaire pourra être demandée directement auprès de l’éleveur pour un déplacement au-delà de 35 km aller.
2.2 Cheptels bovins hors A manades et ganaderias B :
a- Visite d’exploitationi nécessitant un dépistage allergique y compris la visite de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (par exploitation ii) : 42,16 € (2,47 IO).
b- Visite d’exploitationii nécessitant un dépistage sérologique (par exploitation ) : 29,19 € (1,71 IO).
c- Prélèvement de sang destiné au dépistage sérologiqueiii(à l’unité) : 2,05 € (0,12 IO).
d- Epreuve d’intradermotuberculination comparative (IDC), la fourniture des tuberculines étant à la charge de l’Etat iv v(à l’unité) : 7,68 € (0,45 IO).
i Les deux visites d’exploitation ne sont pas cumulables si les prélèvements de sang et les épreuves d’IDC sont
réalisés conjointement
ii A la demande explicite de l’éleveur, et après accord du vétérinaire sanitaire et de l’Association de Lutte contre les
Maladies Animales (ALMA), un ou plusieurs passages supplémentaires peuvent faire l’objet d’une prise en charge, à la hauteur de la vacation de base. Dans ce cas, le nombre de passages est mentionné sur le Document d’Accompagnement des Prélèvements et celui-ci est obligatoirement signé par l’éleveur et le vétérinaire sanitaire. Le nombre de passage pris en charge par l’ALMA n’excédera pas 3 passages pour la campagne de prophylaxie. Les tubes de sang et les aiguilles sont fournis par l’ALMA pour ses adhérents. iii
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211 7 2.3 Cheptels type A manades et ganaderias B :
a- Visite d’exploitation nécessitant un dépistage sérologique (par exploitationvi) : 29,19 € (1,71 IO).
b- Prélèvement de sang destiné au dépistage A interféron B (à l’animal) : 4,10 € (0,24 IO).
c- Prélèvement de sang destiné au dépistage autre qu’A interféron B (à l’animal) : 2,73 € (0,16 IO).
2.4 Cheptels de petits ruminants :
a- Visite d’exploitation nécessitant un dépistage sérologique et/ou allergique (non compris la fourniture de tuberculine et y compris la visite de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique) jusqu'à 20 animaux : 44,89 € (2,63 IO).
b- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l’unité) par animal supplémentaire : 1,02 € (0,06 IO).
c- Epreuve d’intradermotuberculination simple (IDS) (par animal) : 1,71 € (0,10 IO).
2.5 Cheptels de suidés :
a- Visite d’exploitation nécessitant un dépistage sérologique et/ou allergique y compris la visite de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique :
I. élevages de porcs en bâtiment : 42,68 € (2,5 IO).
II. élevages de porcs plein-air : 51,21 € (3 IO).
III. élevages de sangliers : 85,35 € (5 IO).
b- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l’unité) : 3,41 € (0,2 IO) (un seul acte de prélèvement pris en compte si deux prélèvements sont réalisés sur le même animal).
c- En cas de mauvaise contention, un montant de 51,21 € (3 IO) peut être facturé directement à l’éleveur.
3 - Visite d’exploitation initiale de conformité et visites de maintien de conformité des ateliers d'engraissement bovins dérogatoires à la prophylaxie bovine :
Visite initiale : le vétérinaire sanitaire de l’exploitation est chargé de la visite initiale de conformité des ateliers sur demande de l'éleveur.
Visite annuelle : selon le volume de roulements des lots d'animaux dans les ateliers dérogatoires, il est prévu une ou deux visites annuelles de maintien de conformité. Celles-ci sont effectuées par le vétérinaire sanitaire et comprennent :
- le contrôle des entrées des animaux sur le registre des bovins ;
- le contrôle de la correspondance des Attestations Sanitaires à Délivrance Anticipée (ASDA) jaunes et des numéros d'identification des animaux présents dans l'élevage ;
iv Dont 6,15 € à la charge de l’Etat pour toutes les IDC réalisées lors de cette campagne de prophylaxie auquel
s’ajoute la fourniture des tuberculines aviaires et bovines.
v Un agent peut être mis à disposition par l’ALMA pour aider lors de défaut de contention.
vi A la demande explicite de l’éleveur, et après accord du vétérinaire sanitaire et de l’ALMA, un ou plusieurs passages
supplémentaires peuvent faire l’objet d’une prise en charge, à la hauteur de la vacation de base. Dans ce cas, le nombre de passages est mentionné sur le DAP et celui-ci est obligatoirement signé par l’éleveur et le vétérinaire sanitaire. Le nombre de passage pris en charge par l’ALMA n’excèdera pas 3 passages pour la campagne de prophylaxie.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211 8 Les représentants vétérinaires Les représentants agricoles
Jean-Pierre PLANTÉ
- le contrôle visuel de l'état sanitaire des animaux de l'atelier.
Pour l'ensemble des opérations ci-dessus : visite d’exploitation pour le maintien de la qualification acquise ou pour l’acquisition de qualification (par exploitation) : 45,25 € (2,65 IO).
4 - Visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation de bovins :
4.1 Rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des contrôles sanitaires à l'introduction d'animaux dans un cheptel : examen clinique, prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique de l’IBR, rédaction des documents, déplacements jusqu'à 20 km :
a- prélèvement de sang destinés au diagnostic sérologique (à l’unité) pour le 1er animal : 43,70 € (2,56 IO).
b- par animal supplémentaire : 3,76 € (0,22 IO).
4.2 Rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des contrôles sanitaires à l'introduction d'animaux dans un cheptel y compris la visite de contrôle : examen cli- nique, prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique de l’IBR, épreuve d’IDT (non compris la fourniture des tuberculines), déplacements jusqu'à 20 kms
a- pour le 1er animal : 45,41 € (2,66 IO).
b- par animal supplémentaire en cas d’IDS : 3,76 € (0,22 IO).
c- par animal supplémentaire en cas d’IDC : 7,68 € (0,45 IO).
5 - Rémunération des vétérinaires sanitaires pour la vaccination des animaux en IBR et BVD dans le cadre d’une visite spécifique :
1. Visite d’exploitation : 29,19 € (1,71 IO).
2. Acte de vaccination non compris la fourniture du vaccin (à l’unité) : 1,88 € (0,11 IO). 3. Flacon de vaccin entamé : payé en intégralité.
6 - Pour les actes accomplis dans les Landes au titre de l’habilitation sanitaire et dont la nomenclature est définie par arrêté ministériel du 27 juin 2017, mais dont les tarifs ne seraient pas prévus aux points précédents, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont laissés à l’appréciation du vétérinaire sanitaire.
Le 24/09/2026 à Mont-de-Marsan,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-10-02-00002 - Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2026-0211 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-09-30-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - CERNA Lucie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-09-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CERNA Lucie 10 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP751384777
SIRET N° 751384777 00056
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CERNA Lucie, 125 chemin du Moulin de Lassalle - 40180
OEYRELUY, le 08/09/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 08/09/2026 par Madame
SCHEURKOGEL Lucie en qualité de dirigeante, pour l'organisme CERNA Lucie dont l'établissement principal est situé
125 chemin du Moulin de Lassalle - 40180 OEYRELUY et enregistré sous le N° SAP751384777 pour les activités
suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-09-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CERNA Lucie 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 septembre 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 - (64010 PAU CEDEX
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap{@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-09-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CERNA Lucie 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-09-24-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame DELACHAT
Anaïs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-09-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DELACHAT Anaïs 13 En
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP130081409
SIRET N° 130081409 00018
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DELACHAT Anaïs, 8 rue Auguste Albaret - 40100 DAX, le
17/09/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 17/09/2026 par Madame
DELACHAT Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 rue Auguste
Albaret - 40100 DAX et enregistré sous le N° SAP130081409 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-09-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DELACHAT Anaïs 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 septembre 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations |
Par subdélégation,
La Chef dy service insertion emploi formation
Marie- ferre ASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — (64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-09-24-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DELACHAT Anaïs 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-09-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Madame MAILLE Sarah
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-09-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame MAILLE Sarah 16 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le N° SAP922170691
SIRET N° 922170691 00021
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-I à
D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MAILLE Sarah, 16 Rue Pablo PICASSO - 40600
BISCARROSSE, le 22/09/26 ;
Le préfet des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 22/09/2026 par Madame
MAILLE Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 16 Rue Pablo PICASSO
- 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP 922170691 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-
1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-09-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame MAILLE Sarah 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2026
Pour le Préfet,
Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations
Par subdélégation,
La Chef du D insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes
1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)
Tél : 05 58 05 76 30
Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-09-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame MAILLE Sarah 18 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-28-00009
0212 Décision accord partiel Stéphane LALANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00009 - 0212 Décision accord partiel Stéphane LALANNE 19 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0212
Arrêté portant refus partiel d’autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 mai 2026 présentée par Monsieur Stéphane LALANNE dont le siège d’exploitation est situé au 638 route de Bastarot – 40180 HINX relative à un bien foncier agricole d’une superficie de totale de 4,66 ha sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et appartenant à Mes- sieurs Richard LAGRASSE et Monsieur Marcel LEGLISE,
CONSIDÉRANT qu’en date du 03 août 2026, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de 3,56 hectares sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS avait été déposée par l’EARL LE CHÊNE dont le siège d’exploitation est situé au 315 route de Goos – 40380 GAMARDE-LES-BAINS,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d’instruction pour la demande de Monsieur Stéphane LALANNE à 6 mois, soit jusqu’au 26 novembre 2026,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00009 - 0212 Décision accord partiel Stéphane LALANNE 20 CONSIDÉRANT qu’avec 95,06 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Stéphane LALANNE relève du rang de priorité 2 (agrandissement d’exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li- mite du seuil d’agrandissement excessif définie à l’article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu’avec 76,53 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL LE CHÊNE re- lève du rang de priorité 2 (agrandissement d’exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif défini à l’article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d’appréciation de l’intérêt écono- mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l’ar- ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Stéphane LALANNE induisent l’attribution de 10 points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l’exploitation agricole),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l’EARL LE CHÊNE induisent l’attribution de 18 points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l’exploitation agricole + 3 points au titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité + 5 points au titre du critère 8 : situa- tion personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 24 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Stéphane LALANNE n’est pas prioritaire sur la demande de l’EARL LE CHÊNE,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Stéphane LALANNE dont le siège d’exploitation est situé au 638 route de Bastarot – 40180 HINX n’est pas autorisée à exploiter 3,56 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Richard LAGRASSE GAMARDE-LES-BAINS Section G: 14 / 15
Article 2 :
Monsieur Stéphane LALANNE dont le siège d’exploitation est situé au 638 route de Bastarot – 40180 HINX est autorisée à exploiter 1,10 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcel LEGLISE GAMARDE-LES-BAINS. Section G : 16
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00009 - 0212 Décision accord partiel Stéphane LALANNE 21 Article 3 :
S’il est constaté que le bien foncier agricole objet de la demande est exploité malgré le présent refus d’exploiter, le contrevenant s’expose à des sanctions pécuniaires après mise en demeure par la préfète de région de régula- riser sa situation.
Le montant desdites sanctions pécuniaires est compris entre 304,90 euros et 914,70 euros par hectare exploité (article L.331-7 du code rural et de la pêche maritime).
Article 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture,
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00009 - 0212 Décision accord partiel Stéphane LALANNE 22 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-28-00003
0231 DAE Coralie CAZENAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00003 - 0231 DAE Coralie CAZENAVE 23 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
1/2
Dossier n°040-2026-0231
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 juin 2026 présentée par Madame Coralie CAZENAVE dont le siège d’exploitation est situé au 89 route de Brougnon – 40350 MIMBASTE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 1,86 ha sur la commune de MIMBASTE et appartenant à Madame et Monsieur Valérie et Jean-Pierre CAZENAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Coralie CAZENAVE au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 août 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00003 - 0231 DAE Coralie CAZENAVE 24 2/2
ARRÊTE
Article premier :
Madame Coralie CAZENAVE dont le siège d’exploitation est situé au 89 route de Brougnon – 40350 MIMBASTE est autorisée à exploiter 1,86 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
Valérie, Jean-Pierre CAZENAVE MIMBASTE Section A : 319 / 320 / 1104 / 1107
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer • soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00003 - 0231 DAE Coralie CAZENAVE 25 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-28-00004
0233 DAE SCEA POPA IUSTINA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00004 - 0233 DAE SCEA POPA IUSTINA 26 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
1/2
Dossier n°040-2026-0233
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 11 juin 2026 présentée par la SCEA POPA
IUSTINA dont le siège d’exploitation est situé au 2 impasse Jérôme Dedeban – 40270 CAZÈRES-SUR-ADOUR relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 0,50 ha de terre et une salle de gavage de 1740 places
sur la commune de BORDÈRES-ET-LAMENSANS et appartenant à Monsieur François PESCAY,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA POPA IUSTINA au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 août 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00004 - 0233 DAE SCEA POPA IUSTINA 27 2/2
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA POPA IUSTINA dont le siège d’exploitation est situé au 2 impasse Jérôme Dedeban – 40270 CAZÈRES-SUR-ADOUR est autorisée à exploiter 0,50 ha de terre et une salle de gavage de 1740 places pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Référence cadastrale
François PESCAY BORDÈRES-ET-LAMEN- SANS Section A : 99
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer • soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00004 - 0233 DAE SCEA POPA IUSTINA 28 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-28-00005
0235 DAE GAEC LESCLAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00005 - 0235 DAE GAEC LESCLAUX 29 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
1/3
Dossier n°040-2026-0235
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 15 juin 2026 présentée par le GAEC LESCLAUX
dont le siège d’exploitation est situé au 94 chemin d’Aurus – 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX relative à un
bien foncier agricole d’une superficie totale de 13,64 ha sur la commune de SAINT-PAUL-LES-DAX et apparte- nant à Mesdames Françoise GAYAN, Laure et Karen MITTELSTADT et Messieurs Jean-Henri, Sébastien, Philippe GAYAN, Vincent DUBOURDIEU,
CONSIDÉRANT que la demande du GAEC LESCLAUX au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 août 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00005 - 0235 DAE GAEC LESCLAUX 30 2/3
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
Le GAEC LESCLAUX dont le siège d’exploitation est situé au 94 chemin d’Aurus – 40990 SAINT-PAUL-
LES-DAX est autorisé à exploiter 13,64 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Commune Références cadastrales
Vincent DUBOURDIEU SAINT-PAUL-LES-DAX Section BL : 107 / 113 / 114 / 115 / 117 / 118 / 119
Françoise, Jean-Henri, Sébastien,
Philippe GAYAN SAINT-PAUL-LES-DAX Section BL : 55 / 56 / 57 / 109 / 112 /
126
Laure et Karen MITTELSTADT SAINT-PAUL-LES-DAX Section BL : 108
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer • soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00005 - 0235 DAE GAEC LESCLAUX 31 3/3
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00005 - 0235 DAE GAEC LESCLAUX 32 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-28-00006
0239 DAE Benoit BOULIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00006 - 0239 DAE Benoit BOULIN 33 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
1/2
Dossier n°040-2026-0239
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 19 juin 2026 présentée par Monsieur Benoît BOU- LIN dont le siège d’exploitation est situé au 76 impasse du souvenir français – 40320 GEAUNE relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 40,97 ha sur les communes de BATS, CLASSUN, GEAUNE et PIMBO et appartenant à Mesdames Évelyne et Corinne BOULIN, Nadine et Évelyne LAMOTHE, Christine DU- COUSSO et Messieurs Michel, Thomas et Jean Nicolas BOULIN,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Benoît BOULIN au titre de son agrandissement est conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 août 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00006 - 0239 DAE Benoit BOULIN 34 2/2
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Benoît BOULIN dont le siège d’exploitation est situé au 76 impasse du souvenir français – 40320 GEAUNE est autorisé à exploiter 40,97 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Évelyne, Nadine LAMOTHE GEAUNE
Section A : 564 / 565 / 566
Christine DUCOUSSO GEAUNE
Section A : 549 / 550 / 552 / 558
Corinne, Jean-Nicolas BOU-
LIN PIMBO
Section D : 162 / 163 / 164 / 165 / 167 / 168 / 177 / 185
/ 186 / 187 / 188 /189
Évelyne, Michel, Thomas
BOULIN
BATS Section ZH : 63 / 65 / 199 / 200 Section ZD : 79
CLASSUN Section ZE : 12 / 18
GEAUNE Section A : 116 / 118 / 119 / 120 / 121 / 159 / 160 / 559 / 560 / 561 / 562 / 635 / 637 / 639 / 640 / 684 / 686
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer • soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00006 - 0239 DAE Benoit BOULIN 35 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-28-00002
0240 DAE SARL ADRIMAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00002 - 0240 DAE SARL ADRIMAT 36 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
1/2
Dossier n°040-2026-0240
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 22 juin 2026 présentée par la SARL ADRIMAT dont le siège d’exploitation est situé au 37 avenue du Marsan – 40500 SAINT-SEVER relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,58 ha sur les communes de DOAZIT et MONTAUT et appartenant à Madame et Mon- sieur Régine et Didier LABORDE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL ADRIMAT au titre de son agrandissement est conforme aux orien- tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 25 août 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00002 - 0240 DAE SARL ADRIMAT 37 2/2
ARRÊTE
Article premier :
La SARL ADRIMAT dont le siège d’exploitation est situé au 37 avenue du Marsan – 40500 SAINT-SEVER est autorisée à exploiter 3,58 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Régine et Didier LABORDE
DOAZIT Section A : 92 / 93 / 94 / 95
MONTAUT Section F : 407 / 408 / 409 / 418 / 422
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 28/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer • soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agricul- ture
• soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00002 - 0240 DAE SARL ADRIMAT 38 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-28-00008
0253 Décision accord EARL LE CHENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00008 - 0253 Décision accord EARL LE CHENE 39 E =
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0253
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfète de la Gironde
Chevalier de l’ordre des arts et des lettres
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l’arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l’arrêté la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Virginie ALAVOINE, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 03 août 2026 présentée par l’EARL LE CHÊNE dont le siège d’exploitation est situé au 315 route de Goos – 40380 GAMARDE-LES-BAINS relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 3,56 ha sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et appartenant à Monsieur Richard LAGRASSE,
CONSIDÉRANT qu’en date du 26 mai 2026, une demande partiellement concurrente portant sur la reprise de 4,66 hectares sur la commune de RION-DES-LANDES a été déposée par Monsieur Stéphane LALANNE dont le siège d’exploitation est situé au 638 route de Bastarot − 40180 HINX,
CONSIDÉRANT le courrier de prolongation portant le délai d’instruction pour la demande de l’EARL LE CHÊNE à 6 mois, soit jusqu’au 03 février 2027,
CONSIDÉRANT que ces demandes sont conformes aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT que le SDREA précise dans son article 3 les rangs de priorité au regard desquelles les de- mandes concurrentes sont étudiées,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00008 - 0253 Décision accord EARL LE CHENE 40 CONSIDÉRANT qu’avec 76,53 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de l’EARL LE CHÊNE re- lève du rang de priorité 2 (agrandissement d’exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la limite du seuil d’agrandissement excessif définie à l’article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT qu’avec 95,06 ha par chef d’exploitation après reprise, la demande de Monsieur Stéphane LALANNE relève du rang de priorité 2 (agrandissement d’exploitations au-delà du seuil de viabilité et dans la li- mite du seuil d’agrandissement excessif définie à l’article 5 du SDREA),
CONSIDÉRANT que, dans le cas de demandes concurrentes dans un même rang de priorité et afin de dégager la demande la plus prioritaire, le SDREA précise dans son article 5 les critères d’appréciation de l’intérêt écono- mique et environnemental des demandes dont la pondération est réalisée à travers la grille de critères de l’ar- ticle 5 affectant des points à chaque demande constituant une note,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de l’EARL LE CHÊNE induisent l’attribution de 18 points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l’exploitation agricole + 3 points au titre du critère 2 : contribution au développement des circuits de proximité + 5 points au titre du critère 8 : situa- tion personnelle du demandeur),
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la demande de Monsieur Stéphane LALANNE induisent l’attribution de 10 points (10 points au titre du critère 1 : dimension économique et viabilité de l’exploitation agricole),
CONSIDÉRANT l’avis émis par la commission départementale d’orientation agricole des Landes lors de sa séance du 24 septembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de l’EARL LE CHÊNE est prioritaire sur la demande de Monsieur Sté- phane LALANNE,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aquitaine,
ARRÊTE
Article premier :
L’ EARL LE CHÊNE dont le siège d’exploitation est situé au 315 route de Goos– 40380 GAMARDE-LES-BAINS est autorisée à exploiter 3,56 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Richard LAGRASSE GAMARDE-LES-BAINS Section G: 14 / 15
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00008 - 0253 Décision accord EARL LE CHENE 41 Limoges, le 28/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le mi- nistre de l’agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00008 - 0253 Décision accord EARL LE CHENE 42 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-30-00004
AP 2026-1276 Fermeture passerelle RNN Etang
Noir à partir du 3 octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-30-00004 - AP 2026-1276 Fermeture passerelle RNN Etang Noir à partir du 3 octobre 2026 43 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-1276 portant interdiction d'accès à la passerelle de
découverte de la réserve naturelle nationale de l’Étang Noir
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29:
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de
l'Étang Noir,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1° mai 2026;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-572 du 13 mai 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du
28 septembre 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de restauration de la passerelle de
découverte,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fermer l'accès au public de la totalité de la
passerelle de découverte en attendant la réalisation des travaux,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-1276 portant interdiction d'accès à la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R. 332-1 à 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1974 portant classement en réserve naturelle de l'Etang Noir,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/BAJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 28 septembre 2026,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de restauration de la passerelle de découverte,
CONSIDERANT qu'il convient de fermer l'accès au public de la totalité de la passerelle de découverte en attendant la réalisation des travaux,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-30-00004 - AP 2026-1276 Fermeture passerelle RNN Etang Noir à partir du 3 octobre 2026 44 ARRÊTE :
Article 1 - L'accès de la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de
l'Étang Noir est interdit à compter du samedi 3 octobre 2026.
Des affiches et panneaux seront mis en place à tous les accès du site par les soins du
gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès à la partie de passerelle de découverte de la réserve
naturelle nationale de l’Étang Noir ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- aux agents chargés des réparations de la passerelle.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
‘9f Ep :
Mont-de-Marsan, le ‘20 SEP, 2096
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service
Nicolas LOUBÈRE
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
‘recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
(citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les larrêtés délivrés au nom de l' État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors! être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
toute) {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
|
|
ARRÊTE:
Article 1 - L'accès de la passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir est interdit à compter du samedi 3 octobre 2026.
Des affiches et panneaux seront mis en place à tous les accès du site par tes soins du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès à la partie de passerelle de découverte de la réserve naturelle nationale de l'Étang Noir ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
- aux agents chargés des réparations de la passerelle.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire de la commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la réserve naturelle nationale de l'Etang Noir et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Êtat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le iî^ SEP. 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-30-00004 - AP 2026-1276 Fermeture passerelle RNN Etang Noir à partir du 3 octobre 2026 45 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-29-00003
Arrêté 2026-1259 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux "bassin amont de l'Adour"
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00003 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 46 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1259
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « bassin amont de l’Adour »
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212-
34 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et
nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2022-1460 du 8 août 2022 portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-723 du 30 juillet 2024 portant modification de
l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 20085 instituant la Commission Locale de
l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin
amont de l'Adour » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant composition de la
composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l'Adour » ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1259
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « bassin amont de l'Adour »
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212- 34;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE;
VU t'arrêté inter-préfectoral n0 2022-1460 du 8 août 2022 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de l'Adour ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n0 2024-723 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin amont de t'Adour ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) «Bassin amont de l'Adour» ;
VU l'arrêté préfectoral n0 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant composition de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l'Adour » ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00003 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 47 VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 en date du 23 décembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte "institution Adour" et modifiant
notamment son nom, désormais dénommé "établissement public territorial de bassin
Adour, affluents, aquifères" ou "EPTB a3";
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents
d’intercommunalité du Gers en date du 6 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires des Hautes-
Pyrénées, en concertation avec l'association des maires ruraux des Hautes-Pyrénées,
en date du 9 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de
communautés des Landes, en date du 28 août 2026;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de
communautés des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5 août 2026;
CONSIDÉRANT que les élections municipales et communautaires des 15 mars et 22
mars 2026 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux « Bassin amont de l’Adour » ;
CONSIDÉRANT l'organisation de l'office français de la biodiversité (OFB) qui
nécessite une modification de la dénomination de son représentant ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1-
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant
composition de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l'Adour » est
modifié comme suit :
1- Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Compte tenu de la modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour"
modifiant notamment son nom, les représentants désignés au titre de l'Institution
Adour, le sont désormais au titre de l'établissement public territorial de bassin Adour,
affluents, aquifères" ou EPTB a3.
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 en date du 23 décembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" et modifiant notamment son nom, désormais dénommé "établissement public territorial de bassin Adour, affluents, aquifères" ou "EPTB a3" ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents d'intercommunalité du Gers en date du 6 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires des Hautes- Pyrenees, en concertation avec l'association des maires ruraux des Hautes-Pyrénées, en date du 9 juillet 2026;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de communautés des Landes, en date du 28 août 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de communautés des Pyrénées-Atlantiques, en date du 5 août 2026;
CONSIDERANT que les élections municipales et communautaires des 15 mars et 22 mars 2026 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l'Adour » ;
CONSIDÉRANT l'organisation de l'office français de la biodiversité (OFB) qui nécessite une modification de la dénomination de son représentant;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 -
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre 2025 portant composition de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) «Bassin amont de l'Adour» est modifié comme suit :
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Compte tenu de la modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" modifiant notamment son nom, les représentants désignés au titre de l'Institution Adour, le sont désormais au titre de rétablissement public territorial de bassin Adour, affluents, aquifères" ou EPTB a3.
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00003 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 48 Le nom du représentant du co
Gérard CASTET
Structure
Syndicat Adour Midouze
(SAM)
Syndicat des bassins
versants du Gabas, du
Louts et du Bahus (SGLB)
Syndicat Mixte Adour
Amont (SMAA)
Syndicat Trigone
Communauté de
communes Bastides et
Vallons du Gers
Communauté de
communes Astarac Arros
en Gascogne
Communauté
d'agglomération du Grand
Dax, porteuse de SCoT
Communauté de
communes du Pays
Tarusate
Communauté de
communes du Pays
Grenadois
Communauté
d'agglomération de Mont
de Marsan, porteuse de
SCoT
Communauté de
communes du Pays
Morcenais
Communauté de
communes Chalosse
Tursan
Communauté de
communes d'Aire-sur-
l'Adour
Communauté de
communes des Luys en
Béarn
Communauté de
communes Adour Madiran
Représentant
désigné dans l'arrêté
n° 2025-1330
du 12 novembre 2025
Philippe OGÉ
Bernard LABADIE
Lucien LAFON-PLACETTE
Francis DUPOUEY
Alain BERTIN
Philippe BARRON
Hervé DARRIGADE
Christian DUCOS
Didier BERGES
Bernard KRUZYNSKI
Jean-Pierre REMY
Gilbert DUBICQ
Gérard DEHEZ
Gilles BRUNET
Christian PUYO
nseil départemental du Gers est corrigé comme suit :
Est remplacé par
Christophe TASTET
Claude CASSOU-LALANNE
Caroline BAPT
Jean-Paul FORMENT
Erick BOUSSES
Philippe BARON
Philippe CASTEL
Philippe DUPOUY
Jean-Luc LAFENETRE
Paul LAUSSUCQ
Stéphane SALVARY
Bernard LABADIE
Thierry BOULIN
Michel CUYAUBÉ
Julien LACAZE
Le nom du représentant du conseil départemental du Gers est corrigé comme suit : Gérard CASTET
Structure
Syndicat Adour Midouze
(SAM)
Syndicat des bassins
versants du Gabas, du
Louts et du Bahus(SGLB)
Syndicat Mixte Adour
Amont (SMAA)
Syndicat Trigone
Représentant
désigné dans l'arrêté
n° 2025-1330
du 12 novembre 2025
Philippe OGÉ
Bernard LABADIE
Lucien LAFON-PLACETTE
Francis DUPOUEY
Est remplacé par
Christophe TASTET
Communauté de
communes Bastides et Alain BERTIN
Vallons du Gers
Communauté de
communes Astarac Arros
en Gascogne
Communauté
d'agglomération du Grand
Dax, porteuse de SCoT
Communauté de
communes du Pays
Tarusate
Communauté de
communes du Pays
Grenadois
wfiç .'H?, ^Communauté
d'agglomération de Mont
de Marsan, porteuse de
SCoT
Communauté
communes du
Morcenais
de
Pays,
Communauté de
communes Chalosse
Tursan
Communauté de
communes d'Aire-sur-
l'Adour
Communauté de
communes des Luys en
Beam
Communauté de
communes Adour Madiran
Philippe BARRON
Hervé DARRIGADE
Christian DUCOS
Didier BERGES
Bernard KRUZYNSKI
Jean-Pierre REMY
Gilbert DUBICQ
Gérard D E H EZ
Gilles BRUNET
Christian PUYO
3
Claude CASSOU-LALANNE
Caroline BAPT
Jean-Paul FORMENT
Erick BOUSSES
Philippe BARON
Philippe CASTEL
Philippe DUPOUY
Jean-LucLAFENETRE
Paul LAUSSUCQ
Stéphane SALVARY
Bernard LABADIE
Thierry BOULIN
Michel CUYAUBÉ
Julien LACAZE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00003 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 49 Communauté
d'agglomération Tarbes - à jai ABORDE Emmanuel ALONSO Lourdes - Pyrénées, |
porteuse de SCoT
Communauté de
communes de la Haute- Claude CAZABAT Roland DETHOU
Bigorre, porteuse de SCoT
3/ Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés
Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son
représentant est remplacé par monsieur le directeur régional de l'OFB ou son
représentant ;
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre
2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l’article 1° court jusqu'au terme du
mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2025-
1330 du 12 novembre 2025 sus-visé.
Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 4 - L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des
Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Mont-de-Marsan, le 2 Q SEP. 2026
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l‘absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Communauté
^l^ération ^^ ^ ^^ porteuse de SCoT
Communauté de
communes de la Haute- Claude CAZABAT
Bigarre, porteuse de SCoT
Emmanuel ALONSO
Roland DETHOU
3/ Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés
Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité (OFB), ou son représentant est remplacé par monsieur le directeur régional de l'OFB ou son représentant ;
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-1330 du 12 novembre 2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au terme du mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2025- 1330 du 12 novembre 2025 sus-visé.
Les personnes cessent d'etre membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
Article 4 - L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Mont-de-Marsan, le 29 SEP. 2026
L ret/desJLâm!es^
-Gilles C^AVREU»-
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de |sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un irecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00003 - Arrêté 2026-1259 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin amont de l'Adour" 50 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-29-00004
Arrêté 2026-1260 portant modification de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux "bassin de la Midouze"
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00004 - Arrêté 2026-1260 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin de la Midouze" 51 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1260
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « bassin de la Midouze»
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212-
34 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 février 2004 délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » et désignant
le préfet des Landes responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou
de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012 modifiant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-1519 du 22 novembre 2021 portant modification
du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de
la Midouze » ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 instituant la composition de la commission
locale de l'eau (CLE) chargée d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-501 du 7 juin 2024 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) « bassin de la Midouze » ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1260
portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « bassin de la Midouze»
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212- 34;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 février 2004 délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » et désignant le préfet des Landes responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 11 mai 2012 modifiant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n0 2021-1519 du 22 novembre 2021 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 instituant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) chargée d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-501 du 7 juin 2024 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00004 - Arrêté 2026-1260 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin de la Midouze" 52 VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 en date du 23 décembre 2025 portant
modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" et modifiant
notamment son nom, désormais dénommé "établissement public territorial de bassin
Adour, affluents, aquifères" ou EPTB a3";
VU Les propositions de représentants de l'association des maires et présidents
d'intercommunalité du Gers, en date du 9 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de
communautés des Landes, en date du 28 août 2026;
VU la délibération du comité syndical du syndicat de gestion des milieux naturels en
date du 29 mai 2026; |
VU la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Landes de
Gascogne en date du 12 juin 2026;
VU la délibération de la communauté de communes bastides et vallons du Gers en
date du 1° septembre 2026 ;
VU la délibération de la communauté de communes Armagnac Adour en date du 13
avril 2026 ;
VU l'arrêt des activités de l'association de l'association Les Bio du Gers prononcé lors
de l'assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2024 ;
VU la proposition présentée en CLE de remplacer l'association des Bio du Gers
dissoute, par Agrobio 40, sur proposition du contact technique qui restera inchangé
et continuera à participer aux travaux du SAGE qui n'a fait l'objet d'aucune
opposition ;
CONSIDÉRANT que les élections municipales et communautaires des 15 mars et 22 mars 2026 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux du bassin de la Midouze ; |
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
ARRÊTE :
Article 1-
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution
de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) « eaux souterraines de Gascogne » est modifié comme suit :
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 04 mai 2026 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2025/n°681 en date du 23 décembre 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" et modifiant notamment son nom, désormais dénommé "établissement public territorial de bassin Adour, affluents, aquifères" ou EPTB a3" ;
VU Les propositions de représentants de l'association des maires et présidents d'intercommunalité du Gers, en date du 9 juillet 2026 ;
VU les propositions de représentants de l'association des maires et présidents de communautés des Landes, en date du 28 août 2026 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat de gestion des milieux naturels en date du 29 mai 2026;
VU la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Landes de Gascogne en date du 12 juin 2026 ;
VU la délibération de la communauté de communes bastides et vallons du Gers en
date du 1er septembre 2026 ;
VU la délibération de la communauté de communes Armagnac Adour en date du 13 avril 2026 ;
VU l'arrêt des activités del'association de l'association Les Bio du Gers prononcé lors de rassemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2024 ;
VU la proposition présentée en CLE de remplacer l'association des Bio du Gers dissoute, par Agrobio 40, sur proposition du contact technique qui restera inchangé et continuera à participer aux travaux du SAGE qui n'a fait l'objet d'aucune opposition ;
CONSIDERANT que les élections municipales et communautaires des 15 mars et 22 mars 2026 rendent nécessaire une actualisation de la composition du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Midouze ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 -
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n0 2025-415 du 14 mai 2025 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « eaux souterraines de Gascogne » est modifié comme suit :
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00004 - Arrêté 2026-1260 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin de la Midouze" 53 1- Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Compte tenu de la modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour"
modifiant notamment son nom, les représentants désignés au titre de l'Institution
Adour, le sont désormais au titre de l'établissement public territorial de bassin Adour,
affluents, aquifères" ou EPTB a3.
Structure
Communauté de
communes Armagnac
Adour
Communauté de
communes Artagnan en
Fézensac
Communauté de
communes du Bas-
Armagnac
Communauté de
communes bastides et
vallons du Gers
Communauté de
communes cœur d'Astarac
en Gascogne
Communauté de
communes - du pays
morcenais
Communauté de
communes du pays
tarusate
Communauté de
communes des Landes
d'Armagnac
Mont-de-Marsan
agglomération
Syndicat mixte de gestion
des milieux naturels
Syndicat Adour Midouze
Syndicat du Midou et de la
Douze
Syndicat mixte de
développement des
Landes d'Armagnac
Parc naturel régional des
Landes de Gascogne
Représentant .
désigné dans l'arrêté
2024-501 du 7 juin 2024
René CASTETS
Robert PACHE
Pierre CAZERES
Stéphane PAVAN
Christophe PUGNETTI
Jean-Pierre REMY
Jean BROQUÈRES
François HUBERT
Bernard KRUZYNSKI
Réjane DEHAIBE
Christian DUCOS
Bernard ZACCHELLO
Antoine LEQUERTIER
Olga MESPLES
Est remplacé par
Matthieu PLOUVIER-KUNZ
Philippe PEFAU
Philippe SOULES
Patrick FITAN
Alain RISSE
Stéphane SALVARY
Philippe DUPOUY
Antoine LEQUERTIER
Paul LAUSSUCQ
Isabelle CANTEGREIL
Martine MAURY
Frédéric DUPRAT
Bertrand PEDELUCQ
Marylène RENAUD
1 - Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux
Compte tenu de la modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" modifiant notamment son nom, les représentants désignés au titre de l'Institution Adour, le sont désormais au titre de rétablissement public territorial de bassin Adour, affluents, aquifères" ou EPTB a3.
Structure Représentant.
désigné dans l'arrêté
2024-501 du 7 juin 2024
Communauté de
communes Armagnac René CASTETS
Adour
Communauté de
communes Artagnan en Robert PACHE
Fézensac
Communauté de
communes du Bas- Pierre CAZERES
Armagnac
Communauté de
communes bastides et Stéphane PAVAN
vallons du Gers
Communauté de
communes cœur d'Astarac Christophe PUGNETTI
3^);. ^•i en Gascogne
de
Est remplacé par
Matthieu PLOUVIER-KUNZ
Communauté
communes du
morcenais
Communauté
communes du
tarusate
Communauté
pays Jean-Pierre REMY
de'
pays Jean BROQUERES •S •'! , .
de
Bernard KRUZYNSKI
communes des Landes François HUBERT
d'Armagnac
Mont-de-Marsan
agglomération
Syndicat mixte de gestion ^.^ des milieux naturels '
Syndicat Adour Midouze Christian DUCOS
^yond2ecat du Midou et de 'a Bernard ZACCHELLO
Syndicat mixte de
développement des Antoine LEQUERTIER
Landes d'Armagnac
Parc naturel régional des
Landes de Gascogne
"T
Philippe PEFAU
Philippe SOULES
Patrick FITAN
Alain RISSE
Stéphane SALVARY
.L
Philippe DUPOUY
Antoine LEQUERTIER
Paul LAUSSUCQ
Isabelle CANTEGREIL
Martine MAURY
Frédéric DUPRAT
Bertrand PEDELUCQ
Olga MESPLES iMarylène RENAUD
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00004 - Arrêté 2026-1260 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin de la Midouze" 54 2/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées
- Monsieur le président de l'association «les Bio du Gers », ou son représentant est
remplacé par monsieur le président d'Agrobio 40, ou son représentant
Article 2- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024-501 du 7 juin 2024
demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l’article 1er court jusqu'au terme du
mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2024-501
du 7 juin 2024 sus-visé.
Les personnes cessent d'être membres si elles perdent les fonctions en considération
desquelles elles ont été désignées.
Article 4- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Mont-de-Marsan, le
2 9 SEP. 2026
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
i« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un!
recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet.
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux, mois vaut rejet implicite).
2/ Collège des usagers, des proDriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associationsconcernées
- Monsieur le président de l'association « les Bio du Gers », ou son représentant est
remplacé par monsieur le président d'Agrobio 40, ou son représentant
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n0 2024-501 du 7 juin 2024 demeurent inchangées.
Article 3 - Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au terme du mandat de la commission locale de l'eau nommée par l'arrêté préfectoral n° 2024-501 du 7 juin 2024 sus-visé.
Les personnes cessent d'etre membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
Article 4- L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Mont-de-Marsan, le
2 9 SEP. 2026
ndes
Le pr
^CL^VREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-29-00004 - Arrêté 2026-1260 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "bassin de la Midouze" 55 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-28-00007
Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès
aux propriétés privées pour réaliser l'état des
lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours
d'eau du syndicat Adour Midouze
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze 56 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-1197
portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du
Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411, L. 214-1 et suivants,
L. 211- :
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 :
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 26 juillet 2019 relative à la création de l'Office Français de la Biodiversité :
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour-
Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du
Code de l'environnement ;
VU la décision n° 2026-13 du Président du syndicat Adour Midouze concernant
l'attribution du marché relatif à l'étude stratégique de définition d'une stratégie de
gestion des bassins versant de l'Adour et de la Midouze, en date du 31 mars 2026 :
VU la demande du syndicat Adour Midouze, en date du 27 août 2026, de pouvoir
disposer d'une autorisation d'accès aux propriétés privées pour faciliter la réalisation de
l'état des lieux et du diagnostic de l'étude stratégique de définition d'une stratégie
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éffllité
Frateritité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 2026-1197
portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1, L. 214-1 et suivants, L. 211-1 ;
VU ta loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009-art.86 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 26 juillet 2019 relative à la création de l'Office Français de la Biodiversité ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou SDAGE du bassin Adour- Garonne pour la période 2022 - 2027, publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du Code de l'environnement ;
VU la décision n° 2026-13 du Président du syndicat Adour Midouze concernant l'attribution du marché relatif à l'étude stratégique de définition d'une stratégie de gestion des bassins versant de t'Adour et de la Midouze, en date du 31 mars 2026 ;
VU la demande du syndicat Adour Midouze, en date du 27 août 2026, de pouvoir disposer d'une autorisation d'accès aux propriétés privées pour faciliter la réalisation de l'état des lieux et du diagnostic de l'étude stratégique de définition d'une stratégie
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze 57 de gestion des bassins versant de l’Adour et de la Midouze ;
VU le courriel adressé le 10 septembre 2026 par lequel le syndicat Adour Midouze a
été invité à faire valoir ses observations sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires de terrains conduits par le
bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie pour améliorer l'état des lieux
et le diagnostic de l'état des bassins versants de l’Adour et de la Midouze en vu de
l'élaboration d'un plan pluriannuel de gestion des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cet état des lieux n'occasionne qu'une gêne minime à la propriété privée et ne dépossède pas les propriétaires, puisqu'ils
consistent en un arpentage à pied et le long de cours d'eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE :
Article 1
Les agents du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie , 2 rue Sadi
Carnot- 17 500 JONZAC, sont autorisés, à la demande du syndicat Adour Midouze,
sous réserve des droits des tiers, à procéder aux travaux de prospection de terrain
nécessaires et indispensables à l'état des lieux et au diagnostic de l'état des bassins
versants de l'Adour et de la Midouze.
Ces investigations qui consistent en un arpentage à pied et le long de cours d'eau,
pour la réalisation d'observations voire de mesures biologiques et/ou chimiques,
seront menées sur le territoire des communes listées en annexe 1.
A cet effet, les agents du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion
des immeubles à usage d'habitation).
L'accès des véhicules est limité aux chemins existants, privés ou non.
La liste des personnes du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie,
intervenant est la suivante :
+ Félix THOMAS
* __ Rudy MONNEREAU
+ __Louison ROGER
+ Clément REREAU
La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans à compter de sa
publication.
Article 2
Les agents du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie sont en
de gestion des bassins versant de l'Adour et de la Midouze ;
VU le courriel adressé le 10 septembre 2026 par lequel le syndicat Adour Midouze a été invité à faire valoir ses observations sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires de terrains conduits par le bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie pour améliorer l'état des lieux et le diagnostic de l'état des bassins versants de l'Adour et de la Midouze en vu de l'élaboration d'un plan pluriannuel de gestion des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires sont effectués par et sous la responsabilité du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cet état des lieux n'occasionne qu'une gêne minime à la propriété privée et ne dépossède pas les propriétaires, puisqu'ils consistent en un arpentage à pied et le long de cours d'eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1
Les agents du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie , 2 rue Sadi Carnot- 17 500 JONZAC, sont autorisés, à la demande du syndicat Adour Midouze, sous reserve des droits des tiers, à procéder aux travaux de prospection de terrain nécessaires et indispensables à l'état des lieux et au diagnostic de l'état des bassins versants de l'Adour et de la Midouze.
Ces investigations qui consistent en un arpentage à pied et le long de cours d'eau, pour la réalisation d'observations voire de mesures biologiques et/ou chimiques, seront menées sur le territoire des communes listées en annexe 1.
A cet effet, les agents du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation).
L'accès des véhicules est limité aux chemins existants, privés ou non.
La liste des personnes du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie, intervenant est la suivante :
Félix THOMAS
RudyMONNEREAU
• Louison ROGER
• Clément REREAU
La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans à compter de sa publication.
Article 2
Les agents du bureau d'études PCM Eau Environnement et Ecologie sont en
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze 58 possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le
modèle figurant en annexe 2, qui sont présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'intervient qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au
moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au
propriétaire faite en mairie.
Article 3
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu l'exécution des opérations envisagées.
4
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires
municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer
l'exécution des dispositions qui précèdent.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études
aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères qui
sont établis dans leurs propriétés.
Article 4
Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté correspondent
à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public dans le
règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies.
Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de l'article 32
pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des personnes.
Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le niveau de risque
« incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces
opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de
Pau selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution
dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7
Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage du
présent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d'au moins dix
possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon te modèle figurant en annexe 2, qui sont présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'intervient qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci- après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
-dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des études aucun trouble ni empêchement et de déplacer les différents signaux et repères qui sont établis dans leurs propriétés.
Article 4
Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le niveau de risque « incendie de forêt » applicable à la journée en cours.
Article 5
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7
Les maires des communes concernées sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté aux lieux habituels d'affichage officiel pendant un délai d'au moins dix
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze 59 jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis au
service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Landes.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat Adour et
Midouze et au bureau d'étude PCM Eau Environnement et Ecologie, publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et mis
à disposition du public sur son site internet.
Mont-de-Marsan, le
2 8 SEP. 2026
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-
1 du code de l’environnement devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes!
intéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de
l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet
d'un recours administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux
conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public et
l'administration.
jours avant le début des opérations d'inventaire. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par chaque maire et transmis au service police de I'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes.
Article 8
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat Adour et Midouze et au bureau d'étude PCM Eau Environnement et Ecologie, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes et mis à disposition du public sur son site internet.
Mont-de-Marsan, le
2 8 SEP. 2026
Le préfet des j
Gillesj
es
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3- 7 du code de l'environnement devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de : - DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'a f fichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article l.477- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze 60 Annexe 1
Liste des communes concernées par le présent arrêté préfectoral n° 2026-1197
CA GRAND DAX CANDRESSE
DAX
GOURBERA
HERM
NARROSSE
SAINT-PAUL-LES-DAX
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
SAUGNAC-ET-CAMBRAN
TETHIEU
YZOSSE
CA MONT-DE-MARSAN
AGGLOMERATION BRETAGNE-DE-MARSAN
BENQUET
CAMPAGNE
CAMPET-ET-LAMOLERE
GELOUX
LAGLORIEUSE
MAZEROLLES
MONT-DE-MARSAN
SAINT MARTIN D'ONEY
SAINT-AVIT
ST-PERDON
ST-PIERRE-DU-MONT
UCHACQ-ET-PARENTIS
CdC PAYS MORCENAIS ARENGOSSE
ARJUZANX - MORCENX LA NOUVELLE
MORCENX-LA-NOUVELLE
OUSSE-SUZAN
LESPERON
ONESSE-LAHARIE
YGOS-SAINT-SATURNIN
CdC PAYS GRENADOIS ARTASSENX
BASCONS
BORDÈRES-ET-LAMENSANS
CASTANDET
CAZÈRES-SUR-L'ADOUR
GRENADE-SUR-L'ADOUR
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
LE VIGNAU
LUSSAGNET
MAURRIN
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
Annexe 1
Liste des communes concernées par le présent arrêté préfectoral n° 2026-1197
CA GRAN D DAX
ÇA MONT-DE-MARSAN
AGGLOMERATION
CdC PAYS MORCENAIS
CdC PAYS GRENADOIS
CANDRESSE
DAX
COURBERA
HERM
NARROSSE
SAINT-PAUL-LES-DAX
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
SAUGNAC-ET-CAMBRAN
TETHIEU
YZOSSE
BRETAGNE-DE-MARSAN
BENQUET
CAMPAGNE
CAMPET-ET-LAMOLERE
GELOUX
LAGLORIEUSE
MAZEROLLES
MONT-DE-MARSAN
SAINT MARTIN D'ONEY
SAINT-AVIT
ST-PERDON
ST-PIERRE-DU-MONT
UCHACQ.-ET-PARENTIS
ARENGOSSE
ARJUZANX- MORCENX LA NOUVELLE
MORCENX-LA-NOUVELLE
OUSSE-SUZAN
LESPERON
ONESSE-LAHARIE
YGOS-SAINT-SATURNIN
ARTASSENX
BASCONS
BORDÈRES-ET-LAMENSANS
CASTANDET
CAZÈRES-SUR-L'ADOUR
GRENADE-SUR-L'ADOUR
LARRIVIERE-SAINT-SAVIN
LEVIGNAU
LUSSAGNET
MAURRIN
SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze 61 CdC PAYS TARUSATE
CdC CHALOSSE TURSAN
CdC AIRE-SUR-ADOUR
CdC Terres de Chalosse
AUDON
BEGAAR
BEYLONGUE
CARCARES-SAINTE-CROIX
CARCEN-PONSON
GOUTS
LALUQUE
LAMOTHE
LELEUY
LESGOR
MEILHAN
PONTONX-SUR-L'ADOUR
RION-DE-LANDES
SAINT-YAGUEN
SOUPROSSE
TARTAS
VILLENAVE
AURICE
BAS-MAUCO
CAUNA
FARGUES
HAUT-MAUCO
MIRAMONT-SENSACQ
MONTGAILLARD
SAINT-SEVER
SORBETS
AIRE-SUR-l'ADOUR
BAHUS-SOUBIRAN
BUANES
CLASSUN
DUHORT-BACHEN
EUGENIE-LES-BAINS
LANNUX
LATRILLE
RENUNG
SAINT-AGNET
SARRON
CASSEN
GAMARDE-LES-BAINS
GOOS
GOUSSE
HAURIET
HINX
LAUREDE
LOUER
MUGRON
NERBIS
CdC PAYS TARUSATE
CdC CHALOSSE TURSAN
CdCAIRE-SUR-ADOUR
CdC Terres de Chalosse
AUDON
BEGAAR
BEYLONGUE
CARCARES-SAINTE-CROIX
CARCEN-PONSON
GOUTS
LALUQUE
LAMOTHE
LE LEUY
LESGOR
MEILHAN
PONTONX-SUR-L'ADOUR
RION-DE-LANDES
SAINT-YAGUEN
SOUPROSSE
TARTAS
VILLENAVE
AURICE
BAS-MAUCO
CAUNA
FARGUES
HAUT-MAUCO
MIRAMONT-SENSACQ
MONTGAILLARD
SAINT-SEVER
SORBETS
AIRE-SUR-1'ADOUR
BAHUS-SOUBIRAN
BUANES
CLASSUN
DUHORT-BACHEN
EUGENIE-LES-BAINS
LANNUX
LATRILLE
RENUNG
SAINT-AGNET
SARRON
CASSEN
GAMARDE-LES-BAINS
GOOS
GOUSSE
HAURIET
HINX
LAUREDE
LOUER
MUGRON
NERBIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze 62 CdC Cœur Haute Lande
ONARD
POYANNE
PRECHACQ-LES-BAINS
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
SAINT-JEAN-DE-LIER
TOULOUZETTE
VICQ-D'AURIBAT
BELIS
BROCAS
CANENX-ET-REAUT
CERE
GAREIN
LABRIT
LE SEN
LUGLON
LUXEY
MAILLERES
SABRES
SOLFERINO
VERT
\
CdC Cœur Haute Lande
ONARD
POYANNE
PRECHACQ-LES-BAINS
SAINT-GEOURS-D'AURIBAT
SAINT-JEAN-DE-LIER
TOULOUZETTE
VICQ.-D'AURIBAT
BELIS
BROCAS
CANENX-ET-REAUT
CERE
GAREIN
LABRIT
LE SEN
LUGLON
LUXEY
MAILLERES
SABRES
SOLFERINO
VERT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze 63 Annexe 2
à l'arrêté préfectoral n° 2026-1197
portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du
Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans l'état des lieux du plan pluriannuel de gestion des cours d’eau des bassins versants
de l’Adour et de la Midouze
Je soussigné,
xxx, président du syndicat Adour Midouze,
certifie que :
“Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-
joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés
privées.
Fait à X00000000%x%, le xx/xx/xxxx
Signature
Annexe 2
à l'arrêté préfectoral n° 2026-1197
portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du
Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans //état des //'eux du plan pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de l'Adour et de la Midouze
Je soussigné,
xxx, président du syndicat Adour Midouze,
certifie que :
"Monsieur,, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-
joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à xxxxxxxxxxxx, le xx/xx/xxxx
Signature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00007 - Arrêté n° 2026-1198 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour réaliser l'état des lieux du Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau du syndicat Adour Midouze 64 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-10-01-00001
arrêté n° 2026-1272 autorisant la capture, le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-01-00001 - arrêté n° 2026-1272 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 65 PRÈFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1272 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2, L. 432, 10, L. 436. 9 du
code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du
code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande en date du 10 septembre 2026 de l'Institut national de recherche
pour l’agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) de Saint-Pée-sur-Nivelle
en vue d'obtenir l'autorisation de capturer et de transporter du poisson à des fins
sanitaires, scientifiques ou écologiques ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 14 septembre 2026 :
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité le 13
septembre 2026 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
PRÉFET
DES LANDES
Libcrtc
Ésalitl
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1272 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432.11, R. 436. 78 et L. 212. 2. 2,L. 432.10, L. 436. 9 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant delegation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande en date du 10 septembre 2026 de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) de Saint-Pée-sur-Nivelle
en vue d'obtenir l'autorisation de capturer et de transporter du poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou écologiques ;
VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 14 septembre 2026 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité le 13 septembre 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-01-00001 - arrêté n° 2026-1272 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 66 Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
(INRAE) — Aquapôle - UMR ECOBIOP (Écologie Comportementale et Biologie des
Populations de Poissons) - Quartier IBARRON - 64 310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Valérie BOLLIET
professeur d'université.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
l'exécution matérielle de ces pêches ne pourra être réalisée qu'en présence de l’un
des 5 responsables suivants :
+ Sylvie MURATORIO (directrice de recherche).
* Valérie BOLLIET (chargée de recherche).
* Emmanuel HUCHET (technicien de recherche).
* Mathieu LINGRAND (technicien de recherche).
+ Thimothé NIVET (technicien de recherche).
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et
de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de ces pêches scientifiques est d'étudier la différentiation génétique des
civelles d'anguille européennes migrantes et non migrantes. En effet lors de la
migration estuarienne, certaines civelles se sédentarisent dans l'estuaire alors que
d'autres poursuivent jusqu'aux rivières. Or les anguilles se développant dans
l'estuaire vont plutôt donner des mâles alors que celles poursuivant en rivière se
développeront plutôt en femelle. Cette étude vise à mieux comprendre les
mécanismesde migration/sédentarisation
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront au préalable sur 4 sites (caractère exploratoire) et
permettront dans un second temps si la prospection est concluante de déterminer
le site (parmi les 4) sur lequel seront prélevés entre 140 à 150 civelles (60g)
- 1” site : 85 chemin de Halage - 40230 Saint Geours de Maremne
43.652199, 1199250
- 2ème site : quai de l’Adour - 40180 Saubusse
43.655.767, 1187195
- 3ème site : 40230 Saint Geours de Maremne
43.648078, -1.203684
- 4ème site : 40230 Josse
43.630824, -1.225345
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISÉS
Les captures s'effectueront de nuit à l'aide de tamis à mains et de lampes frontales.
Aucune embarcation ne sera utilisée. Les civelles sont transportées dans leur eau
d'origine jusqu'au laboratoire.
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement
(INRAE) - Aquapôle - UMR ECOBIOP (Ecologie Comportementale et Biologie des
Populations de Poissons) - Quartier IBARRON - 64 310 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Valérie BOLLIET professeur d'université.
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
L'exécution matérielle de ces pêches ne pourra être réalisée qu'en présence de l'un des 5 responsables suivants :
• Sylvie MURATORIO (directrice de recherche).
• Valérie BOLLIET (chargée de recherche).
• Emmanuel HUCHET (technicien de recherche).
• Mathieu LINGRAND (technicien de recherche).
• Thimothé NIVET (technicien de recherche).
Les personnes responsables, ci-dessus mentionnées, de l'exécution matérielle
doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le but de ces pêches scientifiques est d'étudier la differentiation génétique des
civelles d'anguille européennes migrantes et non migrantes. En effet lors de la
migration estuarienne, certaines civelles se sédentarisent dans l'estuaire alors que
d'autres poursuivent jusqu'aux rivières. Or les anguilles se développant dans
l'estuaire vont plutôt donner des mâles alors que celles poursuivant en rivière se
développeront plutôt en femelle. Cette étude vise à mieux comprendre les mécanismesde migration/sédentarisation
Article 4: LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront au préalable sur 4 sites (caractère exploratoire) et
permettront dans un second temps si la prospection est concluante de déterminer
le site (parmi les 4) sur lequel seront prélevés entre 140 à 150 civelles (60g)
- 1er site : 85 chemin de Halage - 40230 Saint Geours de Maremne 43.652.199,-1.199250
- 2ème site : quai de l'Adour - 40180 Saubusse
43.655.767,-1.187195
- Sème site : 40230 Saint Geours de Maremne
43.648078,-1.203684
- 4ème site : 40230 Josse
43.630824, -1.225345
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISÉS
Les captures s'effectueront de nuit à l'aide de tamis à mains et de lampes frontales.
Aucune embarcation ne sera utilisée. Les civelles sont transportées dans leur eau d'origine jusqu'au laboratoire.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-01-00001 - arrêté n° 2026-1272 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 67 Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Les espèces sont l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade de civelles.
Quantité environ 70 spécimens (environ 30 grammes) : prélèvement novembre ou
décembre 2026.
Quantité environ 70 spécimens (environ 30 grammes) : prélèvement entre janvier et
avril 2027
Après capture, elles seront ramenées au laboratoire et euthanasiées pour analyses
ultérieures.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les prélèvements auront lieu entre le 5 octobre 2026 et le 1° mai 2027
Les prélèvements sont dépendants des coefficients de marée car la pêche doit être
nocturne.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera
préalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.
Article 8 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office
français de la biodiversité et à la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de
l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1° octobre2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de bureau, es
Philippe CLE
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Les espèces sont ('anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade de civelles.
Q.uantité environ 70 spécimens (environ 30 grammes): prélèvement novembre ou décembre 2026.
Quantité environ 70 spécimens (environ 30 grammes) : prélèvement entre janvier et avril 2027.
Après capture, elles seront ramenées au laboratoire et euthanasiées pour analyses ultérieures.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les prélèvements auront lieu entre le 5 octobre 2026 et le 1er mai 2027.
Les prélèvements sont dépendants des coefficients de marée car la pêche doit être nocturne.
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement informé des dates et des heures des opérations programmées.
Article 8 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 9 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité et à la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 1er octobre2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de burpay^-
Philippe CI^E T
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-01-00001 - arrêté n° 2026-1272 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 68 délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un.
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
|préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
‘terme de deux mois vaut rejet implicite). |
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-10-01-00001 - arrêté n° 2026-1272 autorisant la capture, le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole 69 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-09-28-00001
arrêté n°2026-1261 autorisant la capture et le
transport à des fins de sauvetage piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00001 - arrêté n°2026-1261 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 70 EX
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égeïet
LS
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1261 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 et L. 436. 9 du code de
l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et
16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à
l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L.432-10 et à l’article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026
portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de
l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012 ;
VU la demande du 22 septembre 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis transmise à l'office français de la biodiversité le 22 septembre
2026 ;
PRÉFET
DES LANDES
a.f'.Ti
ffciîV
/rwL-3îrA.-
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-1261 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins de sauvetage piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432. 6 à R. 432. 11, R. 435. 11, R. 436. 78 et L. 436. 9 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;
0
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de . l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2e de ['article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant delegation de signature à Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012 ;
VU la demande du 22 septembre 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis transmise à l'office français de la biodiversité le 22 septembre 2026;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00001 - arrêté n°2026-1261 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 71 SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André
LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de his be La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans le cadre
des travaux de confortement du pont du Brunet.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau du Brunet au niveau de la
D43 sur la commune de Sore.
Une carte est annexée à l'arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
De façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoles et
aux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations de
pêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012.
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( 1G600 de
Hans Grassl )
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1° octobre et le 31 décembre 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1 : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Federation des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique
102, allées marines - 40 400 TARTAS
La personne responsable de l'application du présent arrêté est Monsieur André LESAGE, président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 2 : RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle sont :
- le personnel de la fédération de pêche des Landes
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPERATION
Le but de cette pêche est de réaliser le sauvetage de la faune piscicole dans le cadre des travaux de confortement du pont du Brunet.
Article 4 : LIEUX DE CAPTURE
Les opérations de sauvetage se dérouleront sur le ruisseau du Brunet au niveau de la D43 sur la commune de Sore.
Une carte est annexée à l'arrêté.
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISE
De façon générale, les opérations de pêche devront se conformer aux protocoles et aux modalités pratiques du guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité de l'ONEMA de mai 2008 actualisé en novembre 2012.
La technique utilisée pour capturer les poissons est la pêche électrique ( IG600 de h-lans Grassl )
Article 6 : ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes espèces. Quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026.
Il est en outre précisé que le chef du service départemental de l'office français de la
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00001 - arrêté n°2026-1261 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 72 biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Article 8 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval du chantier selon les conditions.
Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les
espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du
code de l’environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
Article 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité,
le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 septembre 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
PKilipp CLEMENT
délais et voies de recours :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. || peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le
préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au (terme de deux mois vaut rejet implicite).
biodiversité sera préalablement informé de la date effective de l'opération.
Articles : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés en aval du chantier selon les conditions. Les espèces exotiques envahissantes (liste européenne du 25 juillet 2019) ou les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R. 432-5 du code de l'environnement) seront détruites.
Article 9 : ACCORD DES DETENTEURS DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service départemental et les agents de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 septembre 2026
délais et voies de recours :
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de,
Philip
e,
^
CLE. NT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre connpétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00001 - arrêté n°2026-1261 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 73 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00001 - arrêté n°2026-1261 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 74 * AodO-126A du 28/09/2526 -rVt^^ ^ J)lsxîi€ m0 do^6.-. yiolê/) d^ 2-ï]o°ijSoii
Le ruisseau de Brunet sur la commune de Sore (40430) :
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00001 - arrêté n°2026-1261 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 75 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-09-28-00001 - arrêté n°2026-1261 autorisant la capture et le transport à des fins de sauvetage piscicole 76 Préfecture des Landes
40-2026-07-31-00016
AP 2026-432 ASA Duhort Bachen portant
modification du périmètre
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00016 - AP 2026-432 ASA Duhort Bachen portant modification du périmètre 77 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2026-432 portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de Duhort-Bachen
Le préfet
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1987 portant transformation de l'association
syndicale libre d'aménagement agricole de Duhort-Bachen en association syndicale
autorisée (ASA) de Duhort-Bachen ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2008 portant modification des statuts de l'ASA de
Duhort-Bachen ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
CONSIDÉRANT la délibération du 16 juillet 2026 du comité syndical de l'ASA de
Duhort-Bachen donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande d'adhésion
portant sur une superficie de 16 ha 62 a 51 ca et à la demande de distraction portant
sur une superficie de 1 ha 62 a 51 ca;
CONSIDÉRANT la convention entre le propriétaire Monsieur BARRAILH LAFARGUE
Christophe et l'exploitant la SCEA de RECHE M. BARRAILH LAFARGUE Christophe ;
CONSIDÉRANT la convention entre le propriétaire Monsieur BILHERE Pascal et
l'exploitant l'EARL QUEHERON-BILHERE Laetitia ;
CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de Duhort-Bachen, initialement de
355 ha 46 a 16 ca passe à une superficie totale de 370 ha 46 a 16 ca;
CONSIDÉRANT les bulletins d'adhésion, de distraction ainsi que l'état parcellaire
annexés à la délibération du 16 juillet 2026 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00016 - AP 2026-432 ASA Duhort Bachen portant modification du périmètre 78 ARRÊTE :
Article 1- La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA de
Duhort-Bachen, est autorisée dans les conditions suivantes :
D'ADHESION
PROPRIETAIRES COMMUNES SECTION | NUMERO SURFACE
BARRAILH LAFARGUE DUHORT-BACHEN F 138 0,5350
Christophe
BARRAILH LAFARGUE DUHORT-BACHEN F 139 3,0500
Christophe
BARRAILH LAFARGUE DUHORT-BACHEN F 140 0,8340
Christophe
BARRAILH LAFARGUE DUHORT-BACHEN F 142 P 0,5881
Christophe
SCEA DE RECHE AIRE SUR L'ADOUR BM 61P 44000
M. BARRAILH Christophe
SCEA DE RECHE AIRE SUR L'ADOUR BM 62P 0,6000
M. BARRAILH Christophe
SCEA DE RECHE AIRE SUR L'ADOUR BO 14 6,5229
M. BARRAILH Christophe
BILHERE Pascal DUHORT-BACHEN O 420 P 0,0951
SURFACE TOTALE DES DEMANDES D'ADHESION| 16,6251
Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA de
Duhort-Bachen, est autorisée dans les conditions suivantes :
PROPRIETAIRES
EARL BIARNES Pascal
TASTET Serge et LAVIE Anne
TASTET Serge et LAVIE Anne
DISTRACTION
COMMUNES
DUHORT-BACHEN
DUHORT-BACHEN
DUHORT-BACHEN
EARL BIARNES Pascal DUHORT-BACHEN
SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION
SECTION | NUMERO SURFACE
O 647 0,0399
(ex 426)
O 650 P 00552
(ex 425)
BO 91 a 0,7700
BO 92 a 0,7600
16251
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administra-
tifs des services de l’État dans le département et affiché au plus tard dans un délai de
15 jours au siège de l'association.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00016 - AP 2026-432 ASA Duhort Bachen portant modification du périmètre 79 Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de
l'association syndicale autorisée de Duhort-Bachen les maires des communes
concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mont-de-Marsan, le 3 1 JUIL, 2028
Pour Le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Pl
Stéphanie MONTEUIL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours
Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr,
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00016 - AP 2026-432 ASA Duhort Bachen portant modification du périmètre 80 Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00016 - AP 2026-432 ASA Duhort Bachen portant modification du périmètre 81 Préfecture des Landes
40-2026-07-31-00017
AP 2026-437 du 31.07.26 portant versement
d'une 3ème avance au liquidateur de l'ASA de
Poudenx
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00017 - AP 2026-437 du 31.07.26 portant versement d'une 3ème avance au liquidateur de l'ASA de Poudenx 82 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/DCPPAT/BRCL/2026/437 autorisant le versement d'une troisième avance
sur l'indemnité due au liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de
l'association foncière de remembrement de Poudenx
Le préfet des Landes,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article
R. 111-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 123-265 à R. 123-27;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles
R. 134-18 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires, et notamment ses articles 40 et 42;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance
n°2004-632 susvisée, et notamment ses articles 8 et 71;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires
enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de
l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et
l'administration, et notamment son article 4 ;
VU la circulaire n° INT B0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur, de
l'outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 1969 instituant la création de l'association
foncière de remembrement (AFR) de Poudenx ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 541 du 20 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Daniel DECOURBE en tant que liquidateur chargé de mettre
en œuvre la dissolution d'office de l'association foncière de remembrement de
Poudenx ;
VU l'arrêté préfectoral n° PR/PCPPAT/BRCL/2024/255 du 19 juillet 2024 autorisant le
versement d'une première avance de 2 001,56 euros à valoir sur l'indemnité due au
liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'AFR de Poudenx ;
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00017 - AP 2026-437 du 31.07.26 portant versement d'une 3ème avance au liquidateur de l'ASA de Poudenx 83 VU l'arrêté préfectoral n° PR/DCPPAT/BRCL/2025/425 du 21 juillet 2025 autorisant le
versement d'une deuxième avance de 1 700,00 euros à valoir sur l'indemnité due au
liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l'AFR de Poudenx ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
CONSIDÉRANT la demande de Monsieur Daniel DECOURBE du 27 juillet 2026 d'une
troisième avance sur l'indemnité due au titre de sa mission de liquidateur de l'AFR de
Poudenx ;
CONSIDÉRANT l'état des frais transmis à l'appui de cette demande ;
CONSIDÉRANT que la durée de la mission confiée, les difficultés de la liquidation et
la charge de travail qu'elle a occasionnée pour le liquidateur justifient qu'il soit fait
droit à cette nouvelle demande d'avance ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 : Le montant de l'avance accordé à Monsieur Daniel DECOURBE, demeurant
1200 avenue de Tresbarats à Soustons (40140), liquidateur chargé de mettre en
œuvre la dissolution d'office de la présente AFR, est fixé à 850,00 euros.
Cette somme correspond à la moitié de l'indemnité restant due à Monsieur
Daniel DECOURBE.
Article 2 : Le montant de l'avance fixé à l'article 1 est à la charge de l’AFR de Poudenx.
Cette somme sera par conséquent prise en compte dans l'évaluation du passif de
cette association.
Article 3 : Le montant de l'avance fixé à l'article 1 sera déduit du montant final de
l'indemnité à verser au liquidateur.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur
départemental des finances publiques, le comptable de l'AFR de Poudenx, les maires
des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Mont-de-Marsan, le 3 { JUIL. 2026
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00017 - AP 2026-437 du 31.07.26 portant versement d'une 3ème avance au liquidateur de l'ASA de Poudenx 84 Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes et d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de PAU, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex.
Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00017 - AP 2026-437 du 31.07.26 portant versement d'une 3ème avance au liquidateur de l'ASA de Poudenx 85 Préfecture des Landes - 40-2026-07-31-00017 - AP 2026-437 du 31.07.26 portant versement d'une 3ème avance au liquidateur de l'ASA de Poudenx 86 Préfecture des Landes
40-2026-09-09-00008
AP 2026-493 du 09.09.26 ASA NORD ADOUR
portant modification du périmètre
Préfecture des Landes - 40-2026-09-09-00008 - AP 2026-493 du 09.09.26 ASA NORD ADOUR portant modification du périmètre 87 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n° 2026-493 portant modification du périmètre
de l'association syndicale autorisée de NORD-ADOUR
Le préfet
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 modifiée relative aux associations
syndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 45 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 1980 portant transformation de l'association
syndicale libre d'aménagement agricole du NORD-ADOUR en association syndicale
autorisée (ASA) de NORD-ADOUR ;
VU les statuts de l'ASA de NORD-ADOUR approuvés par le préfet des Landes le
17 octobre 1980 et modifiés par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes.
CONSIDÉRANT la délibération du 29 juillet 2026 du comité syndical de l'ASA de
NORD-ADOUR donnant un avis favorable à l'unanimité à la demande de distraction
portant sur une superficie de 11 ha 75 a 51 ca et à la demande d'adhésion portant sur
une superficie de 11 ha 71a 39 ca;
CONSIDÉRANT le tableau récapitulatif des demandes de distraction et d'adhésion de
parcelles de l'ASA (annexe 1 à la délibération du 29 juillet 2026);
CONSIDÉRANT les conventions entre les propriétaires Monsieur BOP Thomas les
exploitants ;
CONSIDÉRANT que la superficie totale de l'ASA de NORD-ADOUR, initialement de
1 739 ha 39 a 35 ca, passe à une superficie totale de 1 739 ha 35 a 23 ca;
CONSIDÉRANT les bulletins de distraction et d'adhésion ainsi que l'état parcellaire
annexés à la délibération du 29 juillet 2026 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture des Landes - 40-2026-09-09-00008 - AP 2026-493 du 09.09.26 ASA NORD ADOUR portant modification du périmètre 88 ARRÊTE :
Article 1- Les demandes de distraction, adoptées par le comité syndical de l'ASA de
NORD-ADOUR, sont autorisées selon le tableau joint (1).
Article 2 - Les demandes d'adhésion, adoptées par le comité syndical de l'ASA de
NORD-ADOUR, sont autorisées selon le tableau joint (11).
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département et affiché au plus tard dans
un délai de 15 jours au siège de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le président de
l'association syndicale autorisée de NORD-ADOUR et les maires des communes
concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Mont-de-Marsan, le — 9 SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire gén
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 cours
Lyautey — BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-09-09-00008 - AP 2026-493 du 09.09.26 ASA NORD ADOUR portant modification du périmètre 89 88187 O8SYS'E 1V2Svd vVONnva 8818'0 9/67'T
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Préfecture des Landes - 40-2026-09-09-00008 - AP 2026-493 du 09.09.26 ASA NORD ADOUR portant modification du périmètre 91 dO8 v19 occT'0 degz :
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Préfecture des Landes - 40-2026-09-09-00008 - AP 2026-493 du 09.09.26 ASA NORD ADOUR portant modification du périmètre 92 arewiuod np UOISaUpe p
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|Préfecture des Landes - 40-2026-09-09-00008 - AP 2026-493 du 09.09.26 ASA NORD ADOUR portant modification du périmètre 93 Préfecture des Landes
40-2026-09-28-00010
Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant
établissement des listes électorales pour le
collège des maires des communes de moins de
20 000 habitants et pour le collège des
présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
de moins de 20 000 habitants pour le
renouvellement du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 94 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le
collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège
des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 20 000 habitants pour le renouvellement du
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le préfet des Landes,
VU le décret n°84-346 du 1 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'article L.24441 et suivants du chapitre IV relatif au Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale du Code général de la fonction publique ;
VU l'arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des
élections pour le renouvellement des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 : Les listes électorales représentant le collège des maires des communes des
Landes et le collège des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre sont arrêtées conformément aux annexes ci-
jointes.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 septembre 2026
Pour le préfet et-par délégation,
la secrétaire générale :
Eh MONTEUIL
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 95 TT
° Annexe 1 - Liste électorale pour le collège des maires des communes de moins
de 20 000 habitants
° Annexe 2 - Liste électorale pour le collège des présidents des EPCI à FP de moins
de 20 000 habitants
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU
(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de
deux mois courant à compter de sa notification.
Celui-ci peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau,
vous disposez de la possibilité de me saisir, dans un délai de deux mois suivant la réception de la
présente, d'un recours gracieux à l'encontre de cette décision.
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 96 DÉPARTEMENT DES LANDES
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
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NN
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41
BB
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NN
NN
NN
NN
NN
NN
NN
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+8
Liste électorale pour le collège des maires
des communes de moins de 20 000 habitants
Commune
Aire-sur-l'Adour
Amou
Angoumé
Angresse
Arboucave
Arengosse
Argelos
Argelouse
Arsague
Artassenx
Arthez-d'Armagnac
Arve
Arx
Aubagnan
Audignon
Audon
Aureilhan
Aurice
Azur
Bahus-Soubiran
Baigts
Banos
Bas-Mauco
Bascons
Bassercles
Bastennes
Bats
Baudignan
Bégaar
Belhade
Bélis
Bélus
ANNEXE 1
MARTI
BERGEZ
AUDOUY
SARDELUC
LAFFITTE
SALVARY
MARZAT
LALANNE
HAURAT
RAFFIN
BRUNELLO
DUPRAT
PETER
DARTHOS
PRUET
NOLIBOIS
VICHERY
LAFITTE
DUHIEU
BOULIN
DUBECQ
LAPORTE
CASTAIGNAU
RAULIN
CAZENAVE
DULAYET
JOUGUET
DUZAN
LAGUE
JUSTE
RENAUD
DURQUETY
Prénom
Jérémy
Florence
Véronique
Philippe
Nathalie
Stéphane
Denis
Joël
Jean Yves
Ludovic
Jean-Philippe
Frédéric
Patricia
Vincent
Marcel
Laurent
Bernard
Frédéric
Dominique
Thierry
Francis
Jean-Louis
Rémy
Nicolas
Jean-Pierre
Jean-Maurice
Bernard
Gérard
Patrice
Jean-Christophe
Marylène
Rachel
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 97 33
34
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61
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63
64
65
66
67
68
69
70
71
72
73
74
Bénesse-Lès-Dax
Bénesse-Maremne
Benquet
Bergouey
Betbezer-d'Armagnac
Beylongue
Beyries
Biarrotte
Bias
Biaudos
Biscarrosse
Bonnegarde
Bordères-et-Lamensans
Bostens
Bougue
Bourdalat
Bourriot-Bergonce
Brassempouy
Bretagne-de-Marsan
Brocas
Buanes
Cachen
Cagnotte
Callen
Campagne
Campet-et-Lamolère
Candresse
Canenx-et-Réaut
Capbreton
Carcarès-Sainte-Croix
Carcen-Ponson,
Cassen
Castaignos-Souslens
Castandet
Castel-Sarrazin
Castelnau-Chalosse
Castelnau-Tursan
Castelner
Castets
Cauna
Cauneille
Caupenne
ABADIE
MONET
MALLET
LAVILLE
BORDES
BATBY
DUBROCA
DICHARRY
BIREMONT
LARRE
LARREZET
LARROUTURE
OGÉ
BOIARDI
BACHÉ
DARQUIER
LALAGUE
TOULOUSE
LAUSSUCQ
BLANC-SIMON
BIARNÈS
LANGLADE
BACHERÉ
BOUFFIN
CARRERE
LABEYRIE
DULOUAT
TRITSMANS
GALDOS
MAMIQUE
DEHEZ
GAUGEACQ
DESSA
DUCLAVE
POURRET
HOURTIN
GUICHANÉ
LASTES
MOUHEL
CARDONNE
PEDELUCQ
DALLA-TORRE
Jean-Marie
Jean-François
Pierre
Sandrine
Pascal
Jean Didier
Jean-Guy
Alain
Julien
Jean-Marc
Hélène
Didier
Philippe
Nathalie
Jean-Guy
Eric
Nadine
Dominique
Paul
Jean-Luc
Franck
Marie-Rose
Robert
Yann
Frédéric
Émilie
Corinne
Jacques
Louis
Florent
Sabine
Didier
Patrick
Jean-Michel
Pierre
Patrick
Roland
Dominique
Philippe
Daniel
Julien
Luca
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 98 75
76
77
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79
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100
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109
110
111
112
113
114
115
116
Cazalis
Cazères-sur-L'Adour
Cère
Classun
Clèdes
Clermont
Commensacq
Coudures
Créon-d'Armagnac
Doazit
Donzacq
Duhort-Bachen
Dumes
Escalans
Escource
Estibeaux
Estigarde
Eugénie-les-Bains
Eyres-Moncube
Fargues
Gaas
Gabarret
Gaillères
Gamarde-les-Bains
Garein
Garrey
Gastes
Gaujacq
Geaune
Geloux
Gibret
Goos
Gourbera
Gousse
Gouts
Grenade-sur-L'Adour
Habas
Hagetmau
Hastingues
Hauriet
Haut-Mauco
Herm
CASTETS
DELEPAU
BAREYT
LALANNE
LAMUDE
HOLVOET
CABANAC
BANCONS
DUPOUY
DARGET
LABORDE
LAFARGUE
BEDIN
BARRERE
LASTERRA
LABORDE
DUVIGNEAU
BRETHES
LABADIE
MONTAUD
CAZENAVE
BARLAUD
GARCIA-LOPEZ-VACAS
CURUTCHET
SARTRE
BERNASQUÉ-LAHER
PERIGARD
ROHFRITSCH
COUTURE
ETCHEVERRY DUMARTIN
GIBIER
LABORDE
CASTEL
LAURÈDE
SAUGNAC
PEDEHONTAA
DELAVOIE
RÉQUENNA
GOUET-ROUL
DARTIGUELONGUE
CASINI
CAGNIMEL
Didier
Jean-François
Michel
Jean-Michel
Patricia
Rachel
Richard
Benoît
Catherine
Frédéric
Thierry
Vincent
Franck Guy
Jean
Pierre
Philippe
Charles
Philippe
Bernard
Christelle
isabelle
Stéphane
Pierrette
Jérôme
Philippe
Sonia
Nicolas
Jean
Gilles
Maylis
Daniel
Patrick
Philippe
Fabrice
Nicolas
Jean-Philippe
Damien
Pascale
Cécile
Cédric
Sandrine
Philippe
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 99 117
18
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156
157
158
Herré
Heugas
Hinx
Hontanx
Horsarrieu
Josse
Labastide-Chalosse
Labastide-d'Armagnac
Labatut
Labenne
Labouheyre
Labrit
Lacajunte
Lacquy
Lacrabe
Laglorieuse
Lagrange
Lahosse
Laluque
Lamothe
Larbey
Larrivière
Latrille
Laurède
Lauret
Le Frêche
Le Leuy
Le Sen
Le Vignau
Lencouacq
Léon
Lesgor
Lesperon
Lévignacq
Linxe
Liposthey
Lit-Et-Mixe
Losse
Louer
Lourquen
Lubbon
Lucbardez-et-Bargues
SCRITE
ALBERDI
TOMAS
DEJEAN
DUMARTIN
FERRANDIS
BRISÉ
GAUBE
DUPONT
CHESSOUX
PRESSARD
COUTIERE
BOULIN
CASTETS
DUROU
DE VALICOURT
BISTER
CAPDEVILLE
MARTINEZ
DUBOURG
DANGOUMAU
LARROSE
DUFAU
ROUSSEL
CABANNE
BOUGUE
BIBES
PUYBARAUD
DAUGA
MESPLES
MORA
MESPLEDE
COUSSEAU
BENOÎT
GALLÉA
PALOMO
FERRIER
LACOSTE
FRITSCH
DUCASSE
FERY
COUMAT
Pierre
Daniel
Hélène
Jean-Louis
Denis
Christelle
Roland
Alain
Bernard
Stéphanie
Didier
Dominique
Christian
Thierry
Roseline
Marc
Anthony
Jean-Louis
Christophe
Sylvie
Michel
Christophe
Christophe
Michel
Stéphane
Nadine
Thierry
Jean-Pierre
Patrick
Olga
Jean
Christophe
Hélène
Jean-Jacques
Thierry
Julien
Nicolas
Bruno
Jérôme
Céline
Christophe
Claude
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 100 159
160
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192
193
194
195
196
197
198
199
200
Lüe
Luglon
Lussagnet
Luxey
Magescq
Maillas
Maillères
Mano
Mant
Marpaps
Mauries
Maurrin
Mauvezin-d'Armagnac
Maylis
Mazerolles
Mées
Meilhan
Messanges
Mézos
Mimbaste
Mimizan
Miramont-Sensacq
Misson
Moliets-et-Maa
Momuy
Monget
Monségur
Montaut
Montégut
Montfort-en-Chalosse
Montgaillard
Montsoué
Morcenx-la-Nouvelle
Morganx
Mouscardès
Moustey
Mugron
Narrosse
Nassiet
Nerbis
Nousse
Oeyregave
CASSAGNE
STORIOLO
LAFITE
SORE
SOUMAT
DARROMAN
COUTIERE
BOULANGER-BANET
SALLES
DUGACHARD
GRANGÉ
LAFENÊTRE
LEQUERTIER
LAILHEUGUE
AUGUIN
IRIGOYEN
CHABANNE
CASTAGNET
VENTURA-DIAS
MAYSONNAVE
POMAREZ
BEAUMONT
BACQUE
GRAIRE
NOGUËS
GUICHENÉ
CAZAUBIEILH
LARRERE
BRANCO
CASTAINGTS
TRELLU
CASTRA
CARRERE
PRAT
GOMES
ICHARD
BERTIN
SABOURAULT
LAPOS
DEGOS
SEPZ
PÉTRAU
Patricia
Fabrice
Jean-Claude
Serge
Alain
Jean-Luc
Jeanne
Joëlle
Pierre
Bernard
Philippe
Jean Luc
Antoine
Anne-Marie
Benoît
Sophie
Eric
Pascale
Yoan
Jean-Michel
Frédéric
Pascal
Céline
Dominique
David
Christian
Dominique
Anne-Marie
Christine
Marc
Yoann
Patrick
Paul
Nicolas
Véronique
Vincent
Didier
Bérengère
Karine
Eric
François
François
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 101 201
202
203
204
205
206
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208
209
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231
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233
234
235
236
237
238
239
240
241
242
Oeyreluy
Onard
Ondres
Onesse-Laharie
Orist
Orthevielle
Orx
Ossages
Ousse-Suzan
Ozourt
Parentis-en-Born
Parleboscq
Payros-Cazautets
Pécorade
Perquie
Pey
Peyre
Peyrehorade
Philondenx
Pimbo
Pissos
Pomarez
Pontenx-les-Forges
Pontonx-sur-L'Adour
Port-de-Lanne
Poudenx
Pouillon
Pouydesseaux
Poyanne
Poyartin
Préchacq-les-Bains
Pujo-le-Plan
Puyol-Cazalet
Renung
Retjons
Rimbez-et-Baudiets
Rion-des-Landes
Rivière-Saas-Et-Gourby
Roquefort
Sabres
Saint-Agnet
Saint-André-de-Seignanx
DELSOL
MAURY
DE CASANOVE
PRADÈRE
ROUX
MOUSTIÉ
DESCLAUX
MICHAUT
PERSILLON
LANUQUE
NADAU
TINTANE
VITHE
LAFENÊTRE
ARRESTAT
DUCAMP
MASSOU
GRENADE
LABAT
LE DONNE
ABADIE
CASSIAU
THÉBAULT
JAMET
POILLION
GERMANEAU
DUROSOY
GLEYZE
LABY-FAUTHOUX
DARTIGUELONGUE
HERITIER
DUCAM
LABENNE
SAINT GERMAIN
CLAVE
LAFON
CIVEL
DARRIGADE
PEDELUCQ
VALIORGUE
SARRADE
BAYLET
Sandrine
Martine
Patrick
Frédéric
David
Didier
Bertrand
Pierre
Jacky
Véronique
Marie-Françoise
Serge
Mickaël
Michel
Yves
Roland
Christophe
Patxi
Céline
Gaelle
Laurent
Pascal
Henri-Jean
Philippe
Magali
Sandrine
Philippe
Véronique
Fabienne
Thierry
Marlene
Thierry
Jacques
Dominique
Virginie
Nicolas
Laurent
Hervé
Bertrand
Magali
Patrice
Jean
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 102 243
244
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279
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281
282
283
284
Saint-Aubin
Saint-Avit
Saint-Barthélemy
Saint-Cricq-Chalosse
Saint-Cricq-du-Gave
Saint-Cricq-Villeneuve
Saint-Etienne-d'Orthe
Saint-Gein
Saint-Geours-d'Auribat
Saint-Geours-de-Maremne
Saint-Gor
Saint-Jean-de-Lier
Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Julien-d'Armagnac
Saint-Julien-en-Born
Saint-Justin
Saint-Laurent-de-Gosse
Saint-Lon-les-Mines
Saint-Loubouer
Saint-Martin-d'Oney
Saint-Martin-de-Hinx
Saint-Martin-de-Seignanx
Saint-Maurice-sur-Adour
Saint-Michel-Escalus
Saint-Pandelon
Saint-Paul-en-Born
Saint-Paul-lès-Dax
Saint-Perdon
Saint-Pierre-du-Mont
Saint-Sever
Saint-Vincent-de-Paul
Saint-Vincent-de-Tyrosse
Saint-Yaguen
Sainte-Colombe
Sainte-Eulalie-en-Born
Sainte-Foy
Sainte-Marie-de-Gosse
Samadet
Sanguinet
Sarbazan
Sarraziet
Sarron
COMET
YOUNG
CACHENAUT
LABORDE
BAUBION BROYE
BUCLON
PEYRES
CATUHE
COUDROY
DIRIBERRY
GALIBERT
DUBOS
WALLYN
DUCOUDRÉ
GOMEZ
LATRY
CAZALIS
LARRODÉ
DUFAU
SAËS
LAPEGUE
FICHOT
BRETHOUS
CLAVERY
CARRERE
MAYER
RABA
DARRIEUTORT
BONNET
TAUZIN
VILATON
GELEZ
LARRIEU
DUTOYA
COMET
PAULIAT
BETBEDER
LESPIAU
LAINÉ
LAMARQUE
GAILLARD
DAUGREILH
Karine
Bernadette
Sabrina
Aimée
Guy
Ghislaine
Audrey
Jean-Pierre
Gilles
Mathieu
Fabrice
Thierry
Mickaël
Sophie
Arnaud
Philippe
Isabelle
Roger
Jean-Jacques
Philippe
Alexandre
Julien
Jean Pierre
Didier
Christian
Pascal
Catherine
Jean-Louis
Joël
Arnaud
Pascal
Régis
Jacques
Philippe
Bernard
Didier
Francis
Frédéric
Fabien
Philippe
Jean-Louis
Marie-Line
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 103 285
286
287
288
289
290
291
292
293
294
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300
301
302
303
304
305
306
307
308
309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
319
320
321
322
323
324
325
Saubion
Saubrigues
Saubusse
Saugnac-et-Cambran
Saugnac-et-Muret
Seignosse
Serres-Gaston
Serreslous-et-Arribans
Seyresse
Siest
Solférino
Soorts-Hossegor
Sorbets
Sorde-l'Abbaye
Sore
Sort-en-Chalosse
Souprosse
Soustons
Taller
Tarnos
Tartas
Tercis-les-Bains
Téthieu
Tilh
Tosse
Toulouzette
Trensacq
Uchacq-et-Parentis
Urgons
Uza
Vert
Vicq-d'Auribat
Vielle-Saint-Girons
Vielle-Soubiran
Vielle-Tursan
Vieux-Boucau-les-Bains
Villenave
Villeneuve-de-Marsan
Ychoux
Ygos-Saint-Saturnin
Yzosse
Nombre de communes : 325
DE ARTECHE
DARDY
LARROQUETTE
BERGERAS
VAYSSE
PECASTAINGS
DAUDIGNON
DARTIGUELONGUE
BARADAT-RISTOR
BARDERY
PIEDANNA
BÉGUÉ
DARRIBEAU
LABORDE
GELLEY
BERNADET
DUPOUY
SAINT-MARTIN
LUCIANO
MABILLET
DEGOS
CHAHINE
DUBOURDIEU
LABORDE
LAJUS
LALANNE
SIMONETTI
CAPDEVIOLLE
DUPARC
LEBLOND
LANUSSE
HONTANS
TARSOL
LAURON
LABORDE
FROUSTEY
DURAND
MILTON
CASTAGNÈDE
DARENGOSSE
BOURDILLAS
Sylvie
Nathalie
Eric
Alain
Ludovic
Pierre
François
Valérie
Marie-Claude
Jean-Claude
Raymonde
Olivier
Laurence
Marie-Françoise
Vincent
Pascal
Philippe
Philippe
Claire
Marc
Dominique
Hikmat
Alain
Jean-René
Christian
Guillaume
René
Denis
Franck
Jean-Jacques
Denis
Pascal
Philippe
Sylvie
Benoît
Pierre
Jacques
Catherine
Vincent
Valérie
Thierry
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 104 DÉPARTEMENT DES LANDES
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
ANNEXE 2
Liste électorale pour le collège des présidents
des EPCI à FP de moins de 20 000 habitants
Commune Nom
’ COMRURAUSR de communes d'Aire-sur- BRETHES
l'‘Adour
2 Communauté de communes Coeur COUTIÈRE
Haute Lande
3 Communauté de communes Coteaux et BERGEZ
Vallées des Luys
4 Communauté de communes Côte MOUHEL
Landes Nature
Communauté de communes des Landes
è d'Armagnac gi 6 Communauté de communes de FORTINON Mimizan
Communauté de communes du Pays LAFENÊTRE
Grenadois
8 Communauté de communes du Pays BAYLAC-DOMENGETROY
Morcenais
9 Communauté de communes du Pays CIVEL
Tarusate
10 Communauté de communes du Pays de BUCLON
Villeneuve en Armagnac Landais
11 Communauté de communes Terres de GAUGEACQ
Chalosse
Nombre de communautés de communes : 11
Prénom
Philippe
Dominique
Florence
Philippe
Philippe
Xavier
Jean-Luc
Jerôme
Laurent
Ghislaine
Didier
Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 105 Préfecture des Landes - 40-2026-09-28-00010 - Arrêté DCPPAT n°2026/509 portant établissement des listes électorales pour le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et pour le collège des présidents des établissements publics de coopération 106 Préfecture des Landes
40-2026-10-01-00002
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant
modification des statuts du syndicat mixte
départemental d'équipement des communes
des Landes (SYDEC)
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 107 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n° 507
portant modification des statuts du syndicat mixte départemental
d'équipement des communes des Landes (SYDEC)
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 août 1937 portant création du syndicat
départemental d'électricité et d'eau des communes et les avenants des 6 août 1947 et 22
juin 1977 portant modification des statuts du syndicat ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 août 1985, 10 mars 1994 et 3 janvier 1996
portant modification des statuts du syndicat ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 25 avril 1988, 5 juillet 1990, 15 mai 1991, 26 juillet
1993, 21 février 1994, 12 mai et 25 septembre 1995 et 14 mai 1996 portant adhésion de
communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 1996 portant modification des statuts,
adhésion du département des Landes et d'autres collectivités et transformation du
syndicat en syndicat mixte ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 13 mars 1997, 24 juin 1997, 5 et 10 novembre 1998,
9 novembre 2000 portant adhésion de communes et établissements publics de
coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2000 portant création du service
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1° octobre 2003 portant modification des statuts et
extension des compétences du syndicat mixte départemental d'équipement des
communes des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 1* janvier et 27 décembre 2005, 13 avril et 1*
septembre 2006, 9 août 2007 30 octobre 2008, 11 et 31 décembre 2009, 15 février 2011, 10
décembre 2012, 22 février, 26 juillet et 31 décembre 2013, 31 janvier, 22 juillet, 4 et 30
décembre 2014, 1° octobre 2015, 1° février 2016, 12 février 2016, 30 janvier 2017 et 26
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 108 septembre 2017 portant adhésion d'établissements publics de coopération
intercommunale et modification des statuts du syndicat mixte départemental
d'équipement des communes des Landes ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 12 février, 12 août et 10 décembre 2010, 16 octobre
2013 et 23 juillet 2015 portant modification des statuts relative aux modalités
d'organisation du fonctionnement institutionnel et adhésions au syndicat mixte
départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2017 portant transfert de la compétence
« distribution de l'eau » du SIAEP de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au
syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC),
dissolution dudit SIAEP, adhésion des communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin
de Seignanx au SYDEC et représentation substitution par la communauté d'agglomération
du pays Basque et la communauté de communes du Seignanx ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 février 2018 portant modification des statuts du
syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 27 décembre 2018 portant retrait de la communauté
d'agglomération du Pays Basque du SYDEC ;
VU les arrêtés préfectoraux du 30 décembre 2020 et du 20 janvier 2022 portant
modification des statuts du SYDEC ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-64-SG du 4 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'article 19 des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes
des Landes ;
VU la délibération n°AG2026_ 003 de l'assemblée générale du syndicat mixte
départemental d'équipement des communes des Landes du 25 juin 2026 approuvant la
modification des statuts;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°: La modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement
des communes des Landes est autorisée conformément à la délibération n°AG2026_003
de l'assemblée générale du 25 juin 2026 jointe en annexe.
Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent les
précédents et sont annexés au présent arrêté.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 109 Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, la
présidente du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes, le
président du conseil départemental des Landes, les présidents des établissements publics
de coopération intercommunale et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le -:{ (CT 2928
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021
MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP
543 - 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite
au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 110 Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 111 Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.
on DEPARTE
Mont de Marsan, le - 1 OCT 2026 DES LANDES
Pour le préfet et-par délégation REPUBLIQUE FRANCAISE
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT
DES COMMUNES DES LANDES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE LEE: EL)
SEANCE DU 25 JUIN 2026
N° AG2026_003
L'an deux mille six, le 25 juin à 19 heures, les délégués de l'Assemblée Générale du Syndicat Mixte Départemental d'Equipement des Communes des Landes, légalement convoqués, se sont réunis aux Arènes de Pontonx-sur-l'Adour, sous la présidence de Madame Magali VALIORGUE, Présidente du SYDEC.
Nombre de membres en exercice : 562
Présents ou représentés : 259
Suffrages exprimés :
Abs : à Pour : 35Contre : ©
h Approbation des modifications statutaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts du SYDEC ;
VU le rapport de Madame la Présidente ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
ll convient d'apporter des modifications aux statuts du SYDEC actuellement en vigueur.
Cette mise à jour porte sur des modifications de fond et des ajustements techniques.
°) Modificatio e fond
1/ Précision des conséquences de l’adhésion et du retrait des membres
Précision des conséquences patrimoniales (propriété des infrastructures) et financières des adhésions et retraits (art. 9.6 et 12.4)
2/ Précision des modes d'exercice des compétences
Précision que le SYDEC peut intervenir pour le compte de particuliers sur leur domaine privé pour la réhabilitation ou la création de l'adduction télécoms dans le cadre de la compétence Aménagement numérique (art. 7.1 et 10.5).
Idem pour la mise en conformité de la partie privative du raccordement des eaux usées au réseau public d'assainissement dans le cadre de la compétence Assainissement collectif (art. 10.4).
3/ Modification du mode de représentation des membres dans les organes du SYDEC
Suppression des délégués suppléants (art. 13)
Ajustement et précisions des règles de représentation pour certaines compétences et/ou certaines catégories de membres (art, 14,3.)
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 112 5/ Précision et ajustements des compétences respectives des différents organes du Syndicat (AG, CD, CS, Bureau et AG) et des possibilités de délégations entre ces derniers
Suppression du Comité Stratégique Numérique (ancien art. 14)
Précision de la compétence consultative des CD (art. 14.1).
Précision des possibilités de délégation de compétence du CS au Bureau (art. 15.2)
B/ Ajustements techniques
Il s'agit :
- en premier lieu, de modifications et/ou précisions introduites à certains articles pour tenir compte, notamment, de l'évolution de la règlementation.
- en second lieu, d'ajustements purement techniques (renvois entre articles) et de mise en cohérence en conséquence des modifications de fond (répercussion et reprise des modifications dans l'ensemble des statuts).
Ainsi, après en avoir délibéré, les mernbres de l'Assemblée Générale, ont décidé, à l'unanimité, d'approuver les modifications de statuts telles que présentées ci-après.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme
LA PRESIDENTE DU SYDEC
al YATIORGUE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa notification au représentant de l'Etat dans le Département, étant précisé que ce recours peut s'opérer par le biais d'un envoi courrier, d'un dépôt sur place ou du Télérecours - www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 113 UE syndicat d'équipement
des communes
des Landes
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.
Mont de Marsan, le = { (CT 20/6
Pour le préfet-et par délégation
la secrétairé générale
/
Stéphaniè-MONTEUIL
STATUTS
8 .—
ou
| &
SYDEC
55 rue Martin Luther King + CS 70627
VERSION DU 25 JUIN 2026 40 006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. :05 5885 71 71+Fax:05 58 75 64 29
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 114 PREAMBLULE :
LE
Le SYDEC a été créé le 10 août 1937, cette création concrétisant la volonté des
communes landaises de se regrouper afin d'assurer leur mission d'autorité concédante
de la distribution d'énergie électrique.
Ses compétences se sont, par la suite, diversifiées pour désormais s'organiser autour
de cinq services publics, à savoir :
- le service public d'énergie électrique, d'éclairage public, du gaz et des
énergies renouvelables comprenant :
production, utilisation, pouvoir concédant et rôle d'autorité organisatrice
en matière de distribution d'énergie électrique ;
la maîtrise de la demande d'énergie, notamment l'aménagement et
l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies
renouvelables au sens du Code Général de Collectivités Territoriales
(CGCT -— article L. 2224-32)
production, utilisation, pouvoir concédant et rôle d'autorité organisatrice
en matière de distribution de gaz ;
l'éclairage public, comprenant, outre la réalisation des équipements,
l'entretien des foyers lumineux ;
l'éclairage d'équipements sportifs extérieurs ;
la mise en lumière des équipements publics ;
la création, l'entretien et l'exploitation des Infrastructures de recharge des
Véhicules Electriques (IRVE) dans les conditions déterminées par
l'article L. 2224-37 du CGCT.
- le service public d’eau potable comprenant :
la préservation de la ressource en eau et l'exercice du droit de
préemption afférent, en application des articles L. 218-1 et suivants du
code de l'urbanisme ;
la production d'eau potable ;
la distribution d'eau potable.
- le service public d'assainissement collectif comprenant :
la collecte et le transport des eaux usées ;
le traitement des eaux usées ;
l'élimination des boues des stations d'épuration ;
le contrôle des raccordements aux réseaux publics de collecte ;
les travaux de mise en conformité de la partie privée du branchement.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 115 - le service public d'assainissement non collectif comprenant :
l'étude et la réalisation de zonages et schémas communaux ;
le contrôle des installations ;
l'entretien et la réhabilitation des installations ;
le traitement des matières de vidange.
- le service public de l'aménagement numérique comprenant les compétences
visées aux articles L. 1425-1 et L. 1425-2 du CGCT, et notamment :
« l'évolution et la révision du Schéma Directeur Territorial de
l'Aménagement Numérique (SDTAN) ;
+ l'animation et la coordination de l'aménagement numérique dans le
département ;
+ l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du
Code des Postes et Communications Electroniques ;
l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux existants ;
+ l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et
réseaux y compris des réseaux existants de ses membres;
+ la mise à disposition de ces infrastructures et réseaux auprès
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
+ des prestations de services et activités annexes ou complémentaires à
ses missions auprès de ses membres adhérents à la compétence ou
d'autres établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre. De telles prestations peuvent également être réalisées en
direction d'usagers privés du réseau SYDEC pour des travaux
d'adduction, y compris sur leurs propriétés.
Le transfert de compétence des membres du SYDEC est la voie privilégiée pour
assurer, entre l'ensemble des membres du syndicat, la mutualisation de leurs moyens
en vue de réaliser des projets communs, et ce dans un souci constant d'optimisation
du Service Public.
2:
Dans les présents statuts, sauf indication contraire dans les dispositions particulières
(dans l’ordre de l'occurrence dans le texte) :
« Service public » désigne l'ensemble des compétences d'un même des cinq
services énumérés au 1. ci-dessus et dont le contenu et le régime sont exposés aux
chapitres 1 à 5 du Titre 1. Par exemple, services publics de l'eau potable, de
l'assainissement collectif,
« Compétence » ou « compétences » désigne une ou plusieurs des compétences
composant un service public. Par exemple, le service public d'eau potable comprend
les compétences préservation de la ressource, production d'eau potable et distribution
d'eau potable.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 116 « Membre » ou « adhérent » désigne toute collectivité territoriale, groupement de
collectivités territoriales ou autre personne morale de droit public ayant transféré au
SYDEC une ou plusieurs compétences au titre d’un ou plusieurs de ses services
publics.
« Délégué » ou « représentant » désigne la personne physique représentant un
membre du SYDEC au sein de ses instances.
« Bloc de compétences » désigne les compétences d'un ou de plusieurs services
publics réunis en fonction de leurs similitudes d'objet. Par exemple, les services publics
assainissement collectif et assainissement non collectif constituent le bloc de
compétences « Assainissement ».
Un bloc de compétences peut également avoir un périmètre équivalent à celui d'un
service public. Tel est le cas pour le bloc de compétences « Aménagement
Numérique », qui a le même périmètre que le service public éponyme.
« Direction technique » désigne la structure opérationnelle relative à une ou
plusieurs compétences du syndicat et faisant l'objet de budgets annexes.
ARTICLE 1 :
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les collectivités territoriales et leurs
groupements et d’autres personnes morales de droit public, dont la liste est annexée
aux présents statuts, un syndicat mixte à la carte dénommé SYNDICAT MIXTE
DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES,
dont le sigle est SYDEC.
ARTICLE 2 :
Le siège du syndicat est fixé 55, rue Martin Luther King à Mont-de-Marsan.
Les organes délibérants du syndicat se réunissent au siège du syndicat ou, dans l'une
des collectivités membres, en tout autre lieu fixé par la convocation.
TITRE 1 : COMPETENCES DU SYNDICAT
De manière générale et pour l'ensemble de ses activités, le SYDEC a compétence
pour l'installation, l'entretien, l'exploitation et le renouvellement ou l'extension de tous
réseaux ou équipements nécessaires à la réalisation de son objet.
Pour l'ensemble de ses compétences, le SYDEC met en œuvre un service commun
d'études, administratif, juridique, technique et financier dont les modalités
d'intervention et de facturation sont définies dans les présents statuts.
3
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 117 Le SYDEC a pleine compétence en matière réglementaire, tarifaire, financière et
budgétaire.
Le SYDEC exerce ses compétences sur le territoire de ses membres.
Chapitre 1 — Service public d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des
énergies renouvelables
ARTICLE3 :
3.1 - En matière d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et d'énergies
renouvelables le SYDEC a compétence pour réaliser toutes opérations liées aux
compétences suivantes :
- production, utilisation, pouvoir concédant et rôle d'autorité organisatrice
en matière de distribution d'énergie électrique ;
- maîtrise de la demande d'énergie, notamment l'aménagement et
l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies
renouvelables au sens du Code Général de Collectivités Territoriales
(CGCT — article L. 2224-32)
- production, utilisation, pouvoir concédant et rôle d'autorité organisatrice
en matière de distribution de gaz ;
- éclairage public ;
- éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs ;
- mise en lumière des équipements publics ;
- création, entretien et exploitation des Infrastructures de recharge des
Véhicules Electriques (IRVE) dans les conditions déterminées par
l'article L. 2224-37 du CGCT.
Le syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la
maîtrise d'ouvrage et la maintenance des IRVE, dans les conditions prévues à l'article
L. 2224-37 du CGCT.
3.2 - Le syndicat exerce les compétences d'autorité organisatrice des missions de service public de la distribution publique d'électricité et du gaz sur le territoire de ses membres et les compétences corrélatives.
3.3 - Les membres du SYDEC adhérents à l'une ou à plusieurs des compétences du
service public d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies
renouvelables sont représentés au sein de Comités Territoriaux tels que définis par
l'article 13 des présents statuts.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 118 Chaque Comité Territorial désigne en son sein des représentants des collectivités
territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public de son
territoire, adhérents au service public d'énergie, d'éclairage public, de gaz et des
énergies renouvelables. Ces représentants siègent à la Commission Départementale
« ENERGIE » telle que définie et régie par les articles 14.2 et 14.3 des présents
statuts.
Seuls les délégués concernés par les affaires relatives à la compétence concernée
sont appelés à délibérer.
Chapitre 2 - Service public d’eau potable
ARTICLE 4 :
41 - En matière d'eau potable, le SYDEC a compétence pour réaliser toutes
opérations liées aux compétences suivantes :
- préservation de la ressource en eau et exercice du droit de préemption
afférent, en application des articles L. 218-1 et suivants du code de
l'urbanisme;
- production d'eau potable ;
- distribution d'eau potable.
4.2 - À la demande des membres, le service d'eau potable peut comporter le contrôle
des différents dispositifs de lutte contre les incendies.
4.3 - À la demande des membres, le service d'eau potable peut produire et distribuer
de l’eau industrielle.
4.4 - Les membres du SYDEC adhérents à l'une ou à plusieurs des compétences du
service public d'eau potable sont représentés au sein de Comités Territoriaux tels que
définis par l'article 13 des présents statuts.
Chaque Comité Territorial désigne en son sein des représentants des collectivités
territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public de son
territoire, adhérents au service public d'eau potable. Ces représentants, regroupés
dans le « Collège Eau Potable », participent à la Commission Départementale
« EAU » telle que définie et régie par les articles 14.2 et 14.3 des présents statuts.
Seuls les délégués concernés par les affaires relatives à la compétence concernée
sont appelés à délibérer.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 119 Chapitre 3 - Service public d'assainissement collectif (SPAC)
ARTICLE 5 :
5.1 - En matière d'assainissement collectif, le SYDEC a compétence pour réaliser
toutes opérations liées aux compétences suivantes :
- collecte et transport des eaux usées ;
traitement des eaux usées ;
élimination des boues des stations d'épuration ;
contrôle des raccordements aux réseaux publics de collecte ;
travaux de mise en conformité de la partie privée du branchement.
5.2 - La collecte et le transport des eaux usées peuvent concerner des réseaux
unitaires (eaux usées et eaux pluviales).
5.3 - À la demande des membres, le service d'assainissement collectif peut collecter
et traiter de l'eau industrielle.
5.4 - Les membres du SYDEC adhérents à l'une ou à plusieurs des compétences du
service public d'assainissement collectif sont représentés au sein de Comités
Territoriaux tels que définis par l’article 13 des présents statuts.
Chaque Comité Territorial désigne en son sein des représentants des collectivités
territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public de son
territoire, adhérents au service public d'assainissement collectif, Ces représentants,
regroupés au sein du « Collège Assainissement Collectif » participent à la Commission
Départementale « EAU » telle que définie et régie par les articles 14.2 et 14.3 des
présents statuts.
Seuls les délégués concernés par les affaires relatives à la compétence concernée
sont appelés à délibérer.
Chapitre 4 - Service public d'assainissement non collectif (SPANC)
ARTICLE 6 :
6.1 - En matière d'assainissement non collectif (SPANC), le SYDEC a compétence
pour réaliser toutes opérations liées aux compétences suivantes :
- étude et réalisation de zonages et schémas communaux ;
- contrôle des installations ;
- entretien et réhabilitation des installations ;
- traitement des matières de vidange.
6
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 120 6.2 - L'entretien et la réhabilitation des installations étant une compétence facultative
pour les communes, l'intervention du SYDEC n'est possible que si la collectivité a
préalablement décidé de se doter de ce service par délibération expresse de son
organe délibérant.
6.3 - Les membres du SYDEC adhérents à l’une ou à plusieurs des compétences du
service public d'assainissement non collectif sont représentés au sein de Comités
Territoriaux tels que définis par l'article 13 des présents statuts.
Chaque Comité Territorial désigne en son sein des représentants des collectivités
territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit public de son
territoire, adhérents au service public d'assainissement non collectif, Ces
représentants, regroupés au sein du « Collège Assainissement Non Collectif »,
participent à la Commission Départementale « EAU » telle que définie et régie par les
articles 14.2 et 14.3 des présents statuts.
Seuls les délégués concernés par les affaires relatives à la compétence concernée
sont appelés à délibérer.
Chapitre 5 — Service public d'aménagement numérique
ARTICLE 7 :
7.1 - En matière d'aménagement numérique, le SYDEC a compétence pour réaliser
toutes opérations visées à l'article L. 1425- 1 et L. 1425-2 du CGCT, et notamment :
- l'évolution et la révision du Schéma Directeur Territorial de
l'Aménagement Numérique (SDTAN) ;
- l'animation et la coordination de l'aménagement numérique dans le
département ;
- l'établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l'article
L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
- l'acquisition de droits d'usage ou d'infrastructures ou réseaux
existants ;
- l'exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et
réseaux y compris des réseaux existants de ses membres,
- la mise à disposition de ces infrastructures et réseaux auprès
d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
- des prestations de services et activités annexes ou
complémentaires à ses missions auprès de ses membres
adhérents à la compétence ou d'autres établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre. De telles prestations
peuvent également être réalisées en direction d'usagers privés du
réseau SYDEC pour des travaux d'adduction, y compris sur leurs
propriétés.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 121 7.2 - Les membres du SYDEC adhérents au service public d'aménagement numérique
sont représentés au sein de la Commission Départementale « AMENAGEMENT
NUMERIQUE » telle que définie par l'article 14.4 des présents statuts.
Les délégués au sein de la Commission Départementale « AMENAGEMENT
NUMERIQUE » sont répartis au sein de 3 collèges :
- un collège des délégués de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
- un collège des délégués du Département des Landes ;
- un collège des délégués des EPCI à fiscalité propre.
TITRE 2 - TRANSFERT DE COMPETENCES
ARTICLE 8 :
8.1 - Le SYDEC étant un syndicat à la carte, les membres peuvent librement adhérer
à une où plusieurs des compétences des services publics du syndicat.
En conséquence, chaque collectivité territoriale, établissement public ou autre
personne morale de droit public peut transférer au SYDEC tout ou partie des
compétences définies par les présents statuts.
L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences, en fonction de l'état du droit au
moment de l'adhésion, entraîne la compétence exclusive du syndicat pour la partie
transférée et la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens
antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues
par le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L 5721-6-1.
8.2 - La demande d'admission d'un nouveau membre du syndicat ou d'un membre du
syndicat à une nouvelle compétence est présentée par délibération de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l’autre personne
morale de droit public concerné.
L'adhésion s'opère, après avis du Comité Territorial dont le périmètre est concerné,
par acceptation de la demande par le ou les collèges de compétences intéressés de
la Commission Départementale dont relèvent la ou les compétences pour laquelle ou
lesquelles l'adhésion est sollicitée.
Lorsque l'adhésion est sollicitée par un établissement public de coopération
intercommunal et concerne ainsi l'ensemble de son territoire, l'avis du Comité
Territorial n'est pas requis du fait de la similitude de périmètre territorial. L'adhésion
s'opère directement par acceptation en Commission Départementale.
8
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 122 Pour la compétence numérique, l'adhésion s'opère par décision de la Commission
Départementale « AMENAGEMENT NUMERIQUE » convoquée par le Président.
La décision d'acceptation de l'adhésion est prise à la majorité simple après examen
des conditions de cette adhésion.
L'adhésion d'un nouveau membre entre en vigueur à compter de la date de la
publication de l'arrêté du Préfet portant modification du périmètre du syndicat.
En cas d'adhésion d'un membre à une nouvelle compétence, la décision entre en
vigueur après sa publication.
La date d'effet du transfert de compétence est déterminée par les délibérations de la
Commission Départementale de la compétence concernée et de la collectivité,
établissement public ou l'autre personne morale de droit public adhérent, sous réserve
de l’accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 9 :
9.1 - Le transfert de compétences résultant de l'adhésion des collectivités territoriales,
établissements publics ou autres personnes morales de droit public au service public
d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies renouvelables porte
sur l'une ou plusieurs des compétences de ce service dans les conditions visées à
l'article 8.1 des présents statuts.
9.2 - Le transfert de compétences résultant de l'adhésion des collectivités territoriales,
établissements publics ou autres personnes morales de droit public au service public
d'eau potable porte sur l'une ou plusieurs des compétences de ce service dans les
conditions visées à l’article 8.1 des présents statuts.
9,3 - Le transfert de compétences résultant de l'adhésion des collectivités territoriales,
établissements publics ou autres personnes morales de droit public au service public
d'assainissement collectif porte sur l'une ou plusieurs des compétences de ce service
dans les conditions visées à l'article 8.1 des présents statuts.
9.4 - Le transfert de compétences résultant de l'adhésion des collectivités territoriales,
établissements publics ou autres personnes morales de droit public au service public
d'assainissement non collectif porte sur l'une ou plusieurs des compétences de ce
service dans les conditions visées à l'article 8.1 des présents statuts.
9.5 - Le transfert de compétences résultant de l'adhésion de la Région, du
Département et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre au service public d'aménagement numérique porte sur l'ensemble des
compétences visées à l’article 7.1 des présents statuts, dans les conditions visées à
l'article 8.1 ci-dessus.
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 123 9.6 — Le syndicat est propriétaire de l'ensemble des infrastructures dont il a été maître
d'ouvrage, ainsi que celles qui lui sont remises en toute propriété.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des membres préalablement au
transfert d'une compétence sont mis à disposition du syndicat pour l'exercice de cette
compétence. Le syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à
l'exception du droit d’aliéner.
TITRE 3 — MODES DE REALISATION DE L'OBJET DU SYNDICAT
ARTICLE 10 :
10.1 - Le syndicat exerce l'ensemble des compétences composant les services publics
énumérés aux chapitres 1 à 5 du titre 1 des présents statuts.
Il peut le faire :
- soit en lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics ou autres
personnes morales de droit public adhérents lorsqu'il intervient en vertu de transferts
de compétences qui lui ont été consentis ;
- Soit par conventions particulières conclues avec des membres non adhérents pour la
compétence concernée ou avec des tiers.
10.2 - Lorsque le SYDEC intervient en vertu de transferts de compétences qui lui ont
été consentis :
- les missions de maîtrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage internes sont réalisées par
le service commun visé au 2°"e paragraphe du titre | des présents statuts pour le
compte de chaque budget des services publics ;
- les missions d'entretien et d'exploitation sont réalisées par la direction technique
propre à chaque service public.
10.3 - Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou une autre
personne morale de droit public - membre du SYDEC ou tiers - n’a pas transféré une
compétence au SYDEC, ce dernier peut intervenir pour cette collectivité territoriale,
établissement public ou autre personne morale de droit public dans les conditions
suivantes :
- par convention de mise à disposition de services ;
Les conventions de mise à disposition sont réalisées en fonction de la mise à
disposition sollicitée soit par le service commun du SYDEC, soit par la direction
technique propre à chaque service public.
10
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 124 - par convention de maîtrise d'ouvrage partagée ;
- par convention de mandat ;
Le SYDEC peut intervenir par convention de mandat avec les collectivités territoriales,
établissements publics et autres personnes morales de droit public, maîtres d'ouvrage.
- par convention de prestations de service ;
Le SYDEC peut intervenir en qualité de prestataire de service pour le compte des
collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales de droit
public dans le cadre de marchés publics ou de conventions particulières (délégation
de service public, conduite d'opérations, conduite d'études, assistance, maîtrise
d'œuvre, prestation de service...) sous réserve de respecter les règles de publicité et
de mise en concurrence imposées par les dispositions législatives et réglementaires ;
- par toute convention autorisée par la législation.
Dans ce cadre :
- les missions de mandataire et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (maîtrise d'œuvre,
conduite d'opération, conduite d’études, ...) sont réalisées pour le SYDEC par le
service commun ;
- les conventions de prestation de service relatives à l'entretien ou à l'exploitation sont
réalisées pour le SYDEC par la direction technique propre à chaque service public.
10.4 - Le SYDEC peut intervenir pour le compte de particuliers pour :
- l'entretien et la réhabilitation des systèmes d'assainissement autonome dans le seul
cas où la collectivité lui a transféré sa compétence entretien et réhabilitation des
installations,
- la mise en conformité de la partie privative du raccordement des eaux usées au
réseau public d'assainissement.
En outre, le SYDEC peut intervenir par conventions de prestations de services avec
des tiers, notamment des entreprises, pour le traitement et l'élimination des boues des
stations d'épuration.
Le SYDEC peut conclure avec les tiers des conventions de mise à disposition ou de
location sur les biens meubles mis à sa disposition dans le cadre des transferts de
compétence ou lui appartenant en pleine propriété.
10.5 — Le SYDEC peut intervenir pour le compte de particuliers sur leur domaine privé
pour la réhabilitation ou la création de l'adduction télécoms dans le cadre de
l'aménagement numérique du territoire.
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Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 125 10.6 - Le syndicat peut réaliser son objet par voie d'exploitation directe, ou par voie de
délégation, totale ou partielle, de l'une ou plusieurs de ses compétences.
Le syndicat peut, en tant que de besoin, constituer une ou plusieurs régies afin
d'exploiter directement un ou plusieurs services publics industriels et commerciaux
relevant de ses compétences.
10.7 — Le syndicat peut participer à un groupement de commandes pour les achats au
profit de ses membres dans les conditions prévues par la loi.
Il peut également être centrale d'achat au profit de ses membres pour les mêmes
achats dans les conditions prévues par la loi.
TITRE 4 - BUDGET DU SYNDICAT ET CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES
ADHERENTS
ARTICLE 11 :
11.1 - Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci. Il est
constitué d'un budget principal et de budgets annexes. Le Comité Syndical peut
procéder à la création de tout budget annexe rentrant dans l'objet social du syndicat.
11.2 - Le service public d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des
énergies renouvelables (notamment les IRVE) a un caractère administratif.
Les dépenses et recettes de ce service public sont retracées dans les deux budgets
annexes « Energie électrique, éclairage public et gaz » et « Energies Renouvelables »
qui relèvent des attributions de la Commission Départementale « ENERGIE ».
11.2.1 — Le budget annexe « Energies renouvelables » retrace les dépenses et
recettes de la compétence relative aux énergies renouvelables et notamment les IRVE
du service public défini au chapitre 1 du Titre 1 des présents statuts.
Seuls les adhérents à la compétence IRVE participent aux décisions relatives au
budget annexe afférent au sein de la Commission Départementale « ENERGIE ».
11.2.2 — Le budget annexe « Energie électrique, éclairage public et gaz » retrace les
dépenses et recettes de l'ensemble des compétences du service public défini au
chapitre 1 du Titre 1 des présents statuts à l'exception de celle visée à l’article 11.2.1.
Seuls les adhérents à une ou plusieurs des compétences du service public Energie
électrique, éclairage public et gaz peuvent participer aux décisions relatives au budget
annexe afférent au sein de la Commission Départementale « ENERGIE ».
12
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 126 11.2.3 - Les recettes des budgets annexes visés aux articles 11.2.1 et 11.2.2 ci-dessus
comprennent les ressources générales que le SYDEC est autorisé à créer ou à
percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les limites des attributions
du service et notamment :
- le compte d'affectation spéciale «Financement des aides aux collectivités
territoriales pour l'électrification rurale (CAS-FACE) » ;
- le produit de l’accise sur l'électricité et toute taxe qui lui serait substituée et/ou
ajoutée ;
- les redevances dues par les concessionnaires ;
- le reversement de la part couverte par le tarif d'utilisation des réseaux publics
d'électricité (PCT) ;
- les subventions reçues de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département, et des Administrations publiques ;
- les participations d'équipement reçues de particuliers ;
- les participations d'urbanisme liées à l'aménagement ;
- les contributions des adhérents ;
- le produit de la TVA récupérée par les concessionnaires et du Fonds de
compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
- les redevances mutualisées des communes ;
- le produit de la vente des certificats d'économie d'énergie (CEE) ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
- le produit des emprunts ;
- les recettes issues des conventions prévues aux articles 10.3 et 10.4 ;
- tout autre produit autorisé par les textes.
Les budgets annexes visés aux articles 11.2.1 et 11.2.2 sont équilibrés par les
contributions des adhérents fixées chaque année par la Commission Départementale
compétente de la manière suivante :
- En matière d'entretien de l'éclairage public, les contributions sont fixées de manière
forfaitaire par foyer lumineux et tiennent compte du reversement par la collectivité du
produit de l'accise sur l'électricité et toute taxe qui y serait substituée ou ajoutée ;
- En matière de dépenses d'équipement, et hors les participations d'urbanisme liées à
l'aménagement et aux travaux sur les réseaux de télécommunication, les contributions
sont proportionnelles aux dépenses programmées par le syndicat dans chaque
collectivité pour chaque programme d'investissement. Elles sont déterminées en
fonction de l'importance des investissements réalisés. Elles tiennent compte du
reversement par la collectivité du produit de l’accise sur l'électricité et toute taxe qui y.
serait substituée ou ajoutée. Dans le respect du deuxième alinéa du III de l'article
L.1111-10 du CGCT, la participation minimale du Maître d'Ouvrage (SYDEC) est de
20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques ; les
contributions versées par les collectivités adhérentes ne peuvent être supérieures à
80% du coût de l'équipement.
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Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 127 11.3 - Le service public d’eau potable a un caractère industriel et commercial.
Les dépenses et recettes de ce service public sont retracées dans le budget annexe
« Eau Potable » qui relève des attributions des représentants des adhérents,
regroupés en collège « Eau Potable » au sein de la Commission Départementale
« EAU ».
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SYDEC est
autorisé à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les
limites des attributions du service et notamment :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
- les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des
particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des Administrations et/ou Agences publiques ;
- les participations d'urbanisme liées à l'aménagement ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
- le produit des emprunts ;
- les contributions des adhérents ;
- les recettes issues des conventions prévues aux articles 10.3 et 10.4 ;
- tout autre produit autorisé par les textes.
11.4 - Le service public d'assainissement collectif a un caractère industriel et
commercial.
Les dépenses et recettes de ce service public sont retracées dans le budget annexe
« Assainissement Collectif » qui relève des attributions des représentants des
adhérents regroupés en collège « Assainissement Collectif» au sein de la
Commission Départementale « EAU ».
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SYDEC est
autorisé à créer où à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les
limites des attributions du service et notamment :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
- les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des
particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et
des Administrations et/ou Agences publiques ;
- les participations d'urbanisme liées à l'aménagement ;
- les participations pour le financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
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Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 128 - le produit des emprunts ;
- les contributions des adhérents ;
- les recettes issues des conventions prévues aux articles 10.3 et 10.4 ;
- tout autre produit autorisé par les textes.
11.5 - Le service public d'assainissement non collectif a un caractère industriel et
commercial.
Les dépenses et recettes de ce service public sont retracées dans le budget annexe
« Assainissement Non Collectif » qui relève des attributions des représentants des
adhérents regroupés en collège « Assainissement Non Collectif» au sein de la
Commission Départementale « EAU ».
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SYDEC est
autorisé à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les
limites des attributions du service et notamment :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
- les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des
particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des Administrations et/ou Agences publiques ;:
- les participations d'urbanisme liées à l'aménagement ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
- le produit des emprunts ;
- les contributions des adhérents ;
- les recettes issues de conventions prévues aux articles 10.3 et 10.4 ;
- tout autre produit autorisé par les textes.
11.6 — Le service public d'aménagement numérique a un caractère industriel et
commercial.
Les dépenses et recettes de ce service public sont retracées dans le budget annexe
« Aménagement Numérique », qui relève des attributions des représentants des
adhérents regroupés en Commission Départementale « AMENAGEMENT
NUMERIQUE ».
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SYDEC est
autorisé à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les
limites des attributions du service et notamment :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;
15
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 129 - les sommes reçues des membres non adhérents du service, des tiers et des
particuliers en échange d'un service rendu ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et
des Administrations et/ou Agences publiques ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
- le produit des emprunts ;
- les contributions des adhérents ;
- les recettes issues des conventions prévues aux articles 10.3,10.4 et 10.5. ;
- tout autre produit autorisé par les textes.
11.7 - Les dépenses et recettes du service commun sont retracées dans le budget
principal qui relève des attributions du Comité Syndical.
Les recettes de ce budget comprennent les ressources générales que le SYDEC est
autorisé à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur dans les
limites des attributions du service et notamment :
- les sommes reçues des membres non adhérents du service et des tiers en
contrepartie d'un service rendu ;
- les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département et des Administrations et/ou Agences publiques ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles affectés au service ;
- le produit des emprunts ;
- les produits provenant du remboursement des budgets annexes ;
- les recettes issues des conventions prévues aux articles 10.3 et 10.4 ;
- tout autre produit autorisé par les textes.
Les dépenses résultant des missions de maîtrise d'œuvre et de maîtrise d'ouvrage
internes réalisées par le service commun pour le compte des directions techniques
sont supportées par le budget principal. Elles donnent lieu à facturation à l'adresse du
budget annexe de la direction technique concernée sur la base de taux d'intervention
adoptés par délibération du Comité Syndical.
Les dépenses résultant des missions de mandat et d'assistance à maîtrise d'ouvrage
(maîtrise d'œuvre, conduite d'opération, conduite d'étude, ...) réalisées par le service
commun pour le compte de membres non adhérents à la compétence concernée ou
de tiers, donnent lieu à facturation de ces derniers sur la base de taux d'intervention
adoptés par délibération du Comité Syndical.
11.8 - Les dépenses d'administration générale communes à l'ensemble des
compétences du syndicat sont supportées par le budget principal et donnent lieu à
facturation de chaque budget annexe sur la base d’une clé de répartition adoptée par
délibération du Comité Syndical.
16
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 130 TITRE 5 - RETRAIT
ARTICLE 12 :
12.1 - Le retrait d'une ou plusieurs compétences résulte de la volonté de l'organe
délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement public ou de l'autre personne
morale de droit public et de son acceptation par le ou les collèges des adhérents au
sein de la Commission Départementale concernée.
Lorsque le retrait porte sur l'ensemble des compétences d'un service public, ce dernier
vaut retrait du service concerné. Le retrait d'un service public s'accompagne du retrait
du Comité Territorial et de la Commission Départementale pour le service public
concerné.
12.2 - Lorsque le retrait d'une ou plusieurs compétences entraîne retrait du syndicat,
il doit être approuvé par le collège compétent de la Commission Départementale
concernée à la majorité des deux tiers de ses membres. Dans ce dernier cas, le retrait
entre en vigueur à compter de la date de la publication de l'arrêté du Préfet portant
modification du périmètre du syndicat.
Dans le cas où le retrait d’une ou plusieurs compétences n'emporte pas retrait du
syndicat, il doit être approuvé par le collège compétent de la Commission
Départementale concernée qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses
membres.
Pour ce qui concerne le Service Public de l'Aménagement Numérique, le retrait doit
être approuvé par la Commission Départementale « AMENAGEMENT
NUMERIQUE » qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres. || entre
en vigueur après publication de sa délibération.
12.3 - A l'exception des compétences en matière d'électricité et sauf accord contraire
du collège concerné, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, tout retrait
(du syndicat ou d'une compétence) doit s'opérer avec effet au premier janvier de
l'année suivante.
12.4 - Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise,
servant à un usage public et situés sur le territoire d'une collectivité territoriale, sur le
périmètre d'un établissement public ou d'une autre personne morale de droit public
reprenant la compétence deviennent la propriété de ce dernier ou de cette dernière
sauf si cet équipement présente un intérêt collectif dépassant le seul intérêt local. Il en
est de même pour les équipements mis à la disposition du syndicat. Le caractère
d'intérêt collectif dépassant le seul intérêt local résulte d'une délibération des
représentants des membres regroupés en collège au sein de la Commission
Départementale concernée statuant à la majorité des deux tiers.
17
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 131 Dans le cas où des équipements réalisés par le syndicat sont transférés au membre
qui se retire, ce transfert donne lieu au remboursement au SYDEC de la part non
amortie des financements desdits équipements consentis par lui. Dans le cas où le
financement a été assuré par emprunt, l'encours de ce dernier est transféré au
membre qui se retire.
Concernant les équipements non amortis comptablement par le SYDEC, la quote-part
sera calculée sur leur durée de vie restante.
Les conditions de ces transferts obéissent aux principes généraux d'équité et de
respect des intérêts respectifs de chacun rappelés à l'article 12,5 ci-dessous.
12.5 — En cas de refus du retrait ou de difficultés relatives à sa mise en œuvre, le
syndicat et le membre concerné se rapprocheront à l'effet de tenter de concilier leurs
points de vue. Le cas échéant, il sera recouru à une procédure de médiation sous
l'égide du Tribunal administratif de PAU en application des dispositions des articles
L. 213-5 et suivants du code de justice administrative (CJA).
En tout état de cause, les conditions de retrait doivent respecter le principe général
d'équité et les intérêts respectifs du syndicat et du membre qui se retire, en
considération de l'usage et du financement des biens éventuellement partagés entre
eux, ainsi que les impératifs de continuité du service public.
TITRE 6 — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 13 - Les Comités Territoriaux
13.1 - Sont instaurés des Comités Territoriaux ayant vocation, pour les domaines de
compétences du syndicat énumérées aux articles 3 à 6 en matière d'énergie, d'eau et
d'assainissement, à contrôler la gestion locale des services publics, à proposer aux
Commissions Départementales des programmes d'investissements, des politiques
tarifaires, des améliorations des règlements de service, à assurer le suivi des affaires
locales, à examiner les comptes rendus annuels d'activité.
13.2 - Le nombre de Comités Territoriaux et leurs périmètres sont déterminés par le
Comité Syndical. Le Comité Syndical peut modifier le nombre et les périmètres de ces
Comités Territoriaux.
13.3 - La représentation des membres au sein des Comités Territoriaux est déterminée
par les règles ci-après exposées.
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Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 132 13.3.1 - Chaque adhérent à tout ou partie des compétences d'un des services publics
définis aux chapitres 1 à 4 du Titre 1 des présents statuts désigne ses représentants
aux Comités Territoriaux à raison d'un délégué par tranche ou partie de tranche de
4 000 habitants (la référence est la population municipale telle que déterminée par
l'INSEE).
Le délégué pourra, en cas d'empêchement pour assister au Comité Territorial, être
représenté par l'exécutif de sa collectivité ou, à défaut le suivant de la liste.
Afin de conserver une représentation identique au premier alinéa ci-avant, la
représentation des EPCI membres au sein des Comités Territoriaux est assurée par
un délégué par commune membre concernée par un ou des services publics et par
tranche de 4 000 habitants par commune.
Les EPCI peuvent désigner comme représentants au sein du SYDEC un membre de
leur assemblée délibérante ou un conseiller municipal d'une de leurs communes
membres suivant la règle ci-dessus.
La représentation des services publics « Eau Potable », « Assainissement Collectif »
et « Assainissement Non Collectif » peut être assurée par le même représentant
délégué.
13.3.2 — Par dérogation aux principes exposés à l’article 13.3.1 ci-dessus, des règles
spécifiques de représentation sont appliquées dans les cas suivants :
a/ Lors de l'adhésion d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte à tout ou partie des compétences des services publics « Eau Potable » et « Assainissement », ses délégués représentent de plein droit celui-ci au sein du Comité Territorial concerné.
b/ Pour les adhérents de la seule compétence « Elimination des boues des stations
d'épuration » du service public « Assainissement Collectif », la représentation est
limitée à 1 délégué.
c/ Pour les adhérents de la compétence « Mise en lumière des équipements publics »,
la représentation des EPCI est limitée, pour cette compétence, à 1 délégué.
d/ Pour les adhérents de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules
Electriques » la représentation des EPCI est limitée, pour cette compétence, à 1
délégué.
e/ Pour les adhérents de la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » la
représentation des EPCI est limitée, pour cette compétence, à 1 délégué.
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Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 133 ff La représentation au titre des compétences « Mise en lumière des équipements
publics », « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » et « Maîtrise de
la Demande en Energie » peut être assurée par le même représentant délégué.
g/ Pour les adhérents à la compétence du service public « Assainissement non
collectif » la représentation des communes membres est limitée, pour ce service
public, à 1 délégué quelle que soit la population.
h/ Pour les EPCI adhérents à la compétence du service public « Assainissement non
collectif » la représentation est limitée, pour ce service public, à 1 délégué par
commune membre quelle que soit la population.
13.3.3 — De façon générale, le délégué, en cas d'empêchement pour assister au
Comité Territorial peut être représenté par l'exécutif de sa collectivité ou, à défaut le
suivant de la liste. Pour les EPCI, le représentant désigné doit appartenir à une
commune elle-même membre du SYDEC pour la compétence concernée.
13.4- Les Comités Territoriaux sont consultés pour chaque nouvelle adhésion au
syndicat ou à une compétence du syndicat intéressant leur ressort territorial.
Lorsque l'adhésion est sollicitée par un établissement public de coopération
intercommunal et concerne ainsi l'ensemble de son territoire, l'avis du Comité
Territorial n'est pas requis du fait de la similitude de périmètre territorial, L'adhésion
s'opère directement par acception en Commission Départementale.
13.5 - Chaque Comité Territorial désigne, par compétences transférées, les délégués
qui siègent aux Commissions Départementales suivant les conditions définies à
l'article 14 des présents statuts.
En cas de modification de la composition d'un Comité Territorial, du fait, notamment
d'une nouvelle adhésion au syndicat ou à une de ses compétences, de même qu'en
cas de modification de périmètre d'un Comité ou de création d’un nouveau Comité, le
Comité Syndical peut proposer qu'il soit procédé à une nouvelle désignation de ces
délégués dans les Comités Territoriaux concernés.
13.6 — Les Comités Territoriaux désignent en leur sein un Rapporteur par bloc de compétences.
Le Rapporteur siège de plein droit en Commission Départementale.
Les Comités Territoriaux peuvent tenir leur réunion par voie de visioconférence.
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Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 134 ARTICLE 14 - Les Commissions Départementales
14.1 - Sont instituées 3 Commissions Départementales ayant vocation notamment à
assurer la cohérence des politiques territoriales, donner un avis sur les documents
budgétaires relatifs aux budgets annexes des services publics concernés, sur le
lancement, l'attribution et la résiliation d'une délégation de service public, l'adoption
des programmes d'investissement, la détermination des contributions des adhérents
aux services publics du syndicat conformément aux dispositions des articles 11.2.
11.3, 11.4, 11.5 et 11.6 des présents statuts, sur les décisions relatives à la constitution
de régies en application de l'article 10.6 des présents statuts et adopter les règlements
des services publics du syndicat.
14.2 - Deux Commissions Départementales sont issues des Comités Territoriaux :
- une Commission Départementale « ENERGIE » représentant les
collectivités territoriales, les établissements publics et les autres
personnes morales de droit public ayant adhéré au service public
d'énergie électrique, d'éclairage public, de gaz et des énergies
renouvelables (notamment les IRVE);
- une Commission Départementale « EAU » représentant les collectivités
territoriales, les établissements publics et les autres personnes morales
de droit public ayant adhéré aux services publics de l'eau potable, de
l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.
14.3 - Chacune des Commissions Départementales « EAU », et « ENERGIE » est
composée de délégués désignés par chacun des Comités Territoriaux, par service
public, à raison d'un 1 délégué pour 5 000 habitants, d'un 1 délégué supplémentaire
pour la tranche ou partie de tranche comprise entre 5 000 et 10 000 habitants puis
d'un 1 délégué supplémentaire par tranche complète de 10 000 habitants (la référence
est la population municipale telle que déterminée par l'INSEE).
Les délégués des EPCI pour la compétence « Infrastructure de Recharge Pour
Véhicules Electriques », ainsi que les délégués au titre de la compétence « Mise en
lumière des équipements publics » siègent de plein droit au sein de la Commission
Départementale « ENERGIE ».
Les délégués du Conseil Départemental des Landes seront, par Commission
Départementale et par service public pour lequel il a adhéré, au nombre de 2 délégués.
Pour les adhérents de la seule compétence « Elimination des boues des stations
d'épuration » du service public « Assainissement Collectif », les Comités Territoriaux
désigne 1 délégué pour siéger au sein du Collège « Assainissement Collectif » de la
Commission Départementale « EAU » et ce quel que soit le nombre d'habitants.
21
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 135 Concernant la représentation du service public « Assainissement Non Collectif »,
chacun des Comités Territoriaux désigne 1 délégué pour siéger au sein du collège
« Assainissement Non Collectif »de la Commission Départementale « EAU » et ce
quel que soit le nombre d'habitants.
Au sein de la Commission « EAU » :
- les délégués sont regroupés par collèges de services publics : Collège
« Eau potable », Collège « Assainissement Collectif » et « Collège
Assainissement Non Collectif »,
- la représentation, pour les services publics «Eau Potable »,
« Assainissement Collectif » et « Assainissement Non Collectif », peut
être assurée par le même délégué.
14.4 - La Commission Départementale « AMENAGEMENT NUMERIQUE » est
composée des délégués désignés par les organes délibérants des membres ayant
adhéré au service public d'aménagement numérique.
La Commission est divisée en 3 collèges :
- un collège Région, comprenant les 3 délégués du Conseil Régional
Nouvelle-Aquitaine ;
- un collège Département comprenant les 3 délégués du Conseil
département des Landes ;
- un collège constitué des EPCI à fiscalité propre. Chaque EPCI désigne
en son sein 1 délégué.
14,5 - Seuls les délégués des membres adhérents d'un même service public prennent
part au vote des délibérations se rapportant à ce service.
ARTICLE 15 — Le Comité Syndical
15.1- Le SYDEC est administré par un Comité Syndical composé de l'ensemble des
délégués des trois Commissions Départementales instituées par l'article 14.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires générales du syndicat. Il
dispose à cet égard d'une compétence générale, sous réserve des attributions
spécifiquement attribuées par les présents statuts à un autre organe du syndicat.
22
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 136 15.2 - Le Comité Syndical peut, par délibération, déléguer une partie de ses
compétences au Bureau Syndical ou au Président, à l'exclusion :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs
des taxes ou redevances ;
de l'approbation des comptes administratifs ;
des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise
en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du
CGCT;
de l'adhésion du syndicat à un établissement public ; |
du lancement, de l'attribution et de la résiliation d'une délégation de
la gestion d'un service public ;
des décisions relatives aux transferts et retraits de compétences au
syndicat conformément aux dispositions des articles 8, 9 et 12 des
présents statuts ;
de l'adoption des programmes d'investissement ;
de la détermination des contributions des adhérents aux services
publics du syndicat, conformément aux dispositions des articles 11.2,
11.3, 11.4, 11.5 et 11.6 des présents statuts ;
de l'adoption des contributions des membres du syndicat aux charges
générales de ce dernier ;
des décisions relatives à la constitution de régies en application de
l'article 10.6 des présents statuts ;
de la désignation des représentants du syndicat dans les établissements ou organismes dans lesquels le syndicat est
représenté ;
de l'approbation des modifications statutaires des établissements ou
organismes dans lesquels le syndicat est représenté ;
de l'adhésion et de la prise de participation dans tous organismes
extérieurs quelle qu'en soit la nature ;
de la création et de la suppression des emplois.
15.3.- Le Comité Syndical propose au vote de l'Assemblée Générale définie à l'article
18 des présents statuts les membres du Bureau Syndical visé à l'article 16 ci-dessous.
Il désigne les membres des différentes commissions du syndicat ainsi que ses
représentants au sein d'organismes extérieurs.
ARTICLE 16 - Le Bureau Syndical
Sur proposition du Comité Syndical, l'Assemblée Générale procède à l'élection d'un
Bureau Syndical, composé de 21 membres minimum et 30 membres maximum
désignés parmi ses membres.
Il comprend notamment, 1 Président et 4 Vice-Présidents au maximum.
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Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 137 Le Bureau Syndical peut tenir ses réunions par voie de visioconférence.
ARTICLE 17- Le Président
Le Président est l'ordonnateur et l'organe exécutif du syndicat.
Le Président peut déléguer, par arrêté, tout ou partie de ses compétences à un ou
plusieurs Vice-Présidents.
Le Président et les Vice-Présidents peuvent également déléguer, sous leur
surveillance et leur responsabilité, par arrêté, leur signature au Directeur Général des
Services qui pourra déléguer aux Directeurs Techniques qui pourront déléguer aux
Directeurs Techniques Adjoints qui pourront à leur tour déléguer aux chefs de services
qui pourront enfin déléguer à leurs adjoints. Une subdélégation peut également être
donnée à tout agent exerçant des fonctions nécessitant une délégation de signature
dans la limite du montant défini par le responsable hiérarchique auteur de la
délégation. Chaque subdélégation s'exerce sous la surveillance et la responsabilité de
l'autorité qui la donne.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, son remplacement dans la
plénitude de ses fonctions s'effectue dans les conditions prévues par la loi pour le
maire.
ARTICLE 18 — L'Assemblée Générale
18.1 - L'Assemblée Générale des membres du SYDEC est composée de l'ensemble
des délégués de ces derniers.
18.2 - Elle modifie les statuts du syndicat, élit les membres du Bureau Syndical et
détermine le montant des indemnités de fonctions des élus.
18.3 - Elle peut également être consultée, sur convocation du Président ou sur
demande d'au moins un tiers des délégués du Comité Syndical ou d'un tiers de ses
membres sur toute question d'ordre général intéressant le syndicat.
ARTICLE 19 — Majorité et pouvoirs
Les conditions de majorité fixées par les statuts sont calculées, sauf mention contraire,
à partir du nombre des membres présents ou représentés qui composent l'organisme
statutaire.
Sauf indication contraire, les décisions collectives sont prises à la majorité simple.
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Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 138 Pour l'Assemblée Générale, les Commissions Départementales, le Comité Syndical,
les élus absents ou empêchés peuvent donner procuration à un membre de la même
instance, par écrit. Nul ne peut être titulaire de plus de 10 mandats à chaque réunion
de l'instance considérée.
Pour le Bureau Syndical, les élus absents ou empêchés peuvent donner procuration à
un autre membre de la même instance, par écrit. Chaque administrateur ne peut être
titulaire que d’un seul mandat à chaque réunion.
ARTICLE 20- Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du syndicat telles qu'elles résultent des présents
statuts peuvent être complétées et précisées dans un règlement intérieur adopté par
le Comité Syndical.
25
Préfecture des Landes - 40-2026-10-01-00002 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°507 portant modification des statuts du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) 139 Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-09-30-00002
arrêté préfectoral donnant délégation en
matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'intérieur
et de l'action sociale interministérielle
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-09-30-00002 - arrêté préfectoral donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 140 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-17
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
programmes relevant du ministère de l'Intérieur et de l’action sociale
interministérielle
_ LE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée, relative. aux lois de
finances ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ; | |
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-08 du 12 mai 2026 portant organisation des services de la préfecture des Landes
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-09 du 12 mai 2026 portant organisation du secrétariat général commun départemental des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu la convention de délégation de gestion du 03 septembre 2026 entre le sous-
directeur de la préparation, de l’anticipation et de la gestion de crises, responsable
d'unité opérationnelle sur le programme budgétaire 161 et le secrétariat général
commun départemental, pour une durée de trois ans, renouvelable
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,
exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour les
décisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsable
d'unité opérationnelle des BOP du ministère de l'intérieur qui ont vocation à être exécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre
de Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.
1/6
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-09-30-00002 - arrêté préfectoral donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 141 Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code des marchés publics.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pour les décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes. En cas d'absence
ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette délégation est exercée
par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental
des Landes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçant
les fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes
(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicäteur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 161, 354,
348 et 349 ainsi que pour le CAS 723.
En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée à Monsieur
Sylvain MAGE concerne :
- AU titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354;
- AU titre du ministère de la transition écologique, aménagement du territoire,
transports, ville et logement, le BOP 217;
- AU titre du ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté
alimentaire, les BOP 206 et 215;
- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, le BOP 134;
- AU titre du ministère du travail et des solidarités, le BOP 155;
- AU titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations à
réglementation commune des BOP 148 et 354; |
- Au titre du fond en faveur de l'égalité professionnelle, le BOP 148.
Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au
regard du code de la commande publique.
Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour les décisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation est
exercée par Monsieur Jan JAGIELLO, directeur adjoint du SGCD et chef du pôle des
ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jan JAGIELLO, cette délégation est alors exercée, dans la limite de 2 000 € :
- pour les prestations d'action sociale :
- par Madame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale. En cas d'absence
et d'empêchement de Madame Marie PELTEKIAN, cette délégation est alors exercée
par Madame Véronique PORET, adjointe au chef de pôle des ressources humaines,
dans la même limite.
- pour le BOP 354 :
- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Véronique PORET,
adjointe au chef du pôle des ressources humaines.
- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-09-30-00002 - arrêté préfectoral donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 142 par Madame Fernanda MACEDO, adjointe au chef de pôle finances, dans la même
limite.
- pour le BOP 348
- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par Madame Fernanda MACEDO), adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.
- pour le BOP 349: . | = par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par Madame Fernanda MACEDO, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.
- pour le BOP 161:
- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par Madame Fernanda MACEDO, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.
- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):
- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique. En cas d'absence ou d'empêchement de Daniel LAPEYRE, délégation est alors exercée par Madame Caroline DA SILVA FERNANDES, dans la même limite.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous- préfecture de Dax et de la résidence de la sous-préfète à Monsieur Béatrice FRECENON-GUILLAUME sous-préfète de l'arrondissement de Dax.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour les dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de la résidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Arnaud BOURDA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA pour les décisions de dépenses relevant du BOP 207 du BOP 161, du BOP 349 et du BOP 216 (FIPD). | En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BOURDA, cette délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe de cabinet, pour les dépenses relevant du BOP 354 « Cabinet », BOP 207 du BOP 161, du BOP 349 et du BOP 216 (FIPD). En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud BOURDA et de Madame Stéphanie CANTEGRIT, cette délégation est donnée à M. Louis-Marie DENIS DE RIVOYRE, chef de cabinet pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 "Cabinet" correspondant aux services du cabinet du préfet et pour les décisions de dépenses relatives au BOP 349.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, pour les dépenses relevant du BOP 147 "politique de la ville”.
ARTICLE 6 _: Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût
du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant aux
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-09-30-00002 - arrêté préfectoral donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 143 services de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pour
les dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementale
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
la protection des populations des Landes.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer » correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la mer.
ARTICLE 8 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour les
dépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadre
de transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et de
niveau 3 (marchés publics), à :
- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-
Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € par
transaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.
- Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de l’arrondissement de Dax, dans la limite de 2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l’'UO 354.
- Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, dans la
limite de 2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfet, chargé de
mission » de l'UO 354.
- Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans la limite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » de l'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.
- Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sur le centre de coût DDTM dans la limite de 2 000 € par opération :
(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisé pour des dépenses métiers
sur les BOP pour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement
secondaire.
- Monsieur Didier TOURNAILLE, chef du bureau soutien et communication de la
DDTM, dans la limite de 800 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354).
Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOP
pour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.
- Mme Magali LARTIGUE, assistante de direction à la DDTM, dans la limite de 800 €
par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sa carte achat pourra être
également utilisée pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels elle aura reçu
délégation en matière d'ordonnancement secondaire.
- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coût
DDETSPP dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourra
également être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aura
reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-09-30-00002 - arrêté préfectoral donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 144 - Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental, sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Johanna DOL, affectée au bureau de la réglementation et des élections
dans la limite de 1 200 € par opération (BOP 232 et BOP 354).
- Madame Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et sécurité routière dans
la limite de 800 € par opération (BOP 207).
- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 800 € par opération (BOP 354 ).
- Monsieur Mathieu DESQUIRET, chef du SIDPC, dans la limite de 800 € par opération
(BOP 354).
- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000€ par
opération (BOP 354 ).
- Monsieur Patrick PETIT, chef du pôle numérique, dans la limite de 2000€ par
opération (BOP 354).
- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de
2 000 € par opération (BOP 354).
- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000€ par
opération.
- Madame Sylvie LAFFITTE, intendante à la résidence préfectorale, dans la limite de
2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.
- Monsieur Jérôme CUET, chargé de travaux et d'exploitation des bâtiments, dans la
limite de 2 000 € par opération (BOP 354).
- Madame Sonia ZAMPIERI, approvisionneuse au pôle finances, dans la limite de
2 000€ par opération (BOP 354)
- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du pôle numérique, dans la limite de
2 000€ par opération (BOP 354)
- M. Louis-Marie DENIS DE RIVOYRE, chef de cabinet, dans la limite de 800€ par
opération (BOP 354)
- Mme Valérie GRUEL, agent de résidence à la sous-préfecture de Dax, dans la limite
de 2000 £ par opération (BOP 354).
- Mme Marie PELTEKIAN, cheffe de la section action sociale, formation et prévention,
dans la limite de 800 € par opération (BOP 354).
- M. Quentin LABOYAU, chauffeur à la sous-préfecture de Dax, dans la limite de 800 €
par opération (BOP 354).
ARTICLE 9: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :
- la réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des
dépenses déconcentrées.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
ARTICLE 11: L'arrêté préfectoral n° 2026-15 du 10 septembre 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes
relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogé
à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-09-30-00002 - arrêté préfectoral donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 145 ARTICLE 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Landes.
Mont-de-Marsan, le 39 ko Gui ae lot
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer Un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-09-30-00002 - arrêté préfectoral donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 146 Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-10-01-00003
Arrêté pris au nom du préfet, portant
subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE,
directeur du secrétariat général commun
départemental des Landes
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-10-01-00003 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des Landes 147 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Départemental des Landes
Direction
Arrêté n° SGCD 2026-18
pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur
Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun
départemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vula loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de
direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles
CLAVREUL, préfet des Landes,
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux
missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du
ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2026 nommant Monsieur Sylvain MAGE, en
qualité de directeur du secrétariat général commun départemental des
Landes pour une durée de quatre ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-09 du 12 mai 2026 portant organisation du
secrétariat général commun départemental des Landes ;
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-10-01-00003 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des Landes 148 Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-17 du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement
secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.
ARRETE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE
directeur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégations de signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025, sont attribués à Monsieur Jan JAGIELLO, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental et chef du pôle des ressources humaines.
ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Sylvain MAGE
et Jan JAGIELLO, les délégations de signature prévues par l'article 1° de l'arrêté
préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués à :
- Madame Véronique PORET, adjointe au chef du pôle ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique PORET et en ce qui
concerne l'action sociale, la formation et la prévention elle est attribuée Mme
Marie PELTEKIAN - cheffe de la section action sociale, formation et
prévention.
ARTICLE 3 : Délégation de signature, dans le cadre de documents
administratifs sans aucune portée juridique ou financière est donnée à :
- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme Fernanda MACEDO, adjointe
au chef de pôle ;
- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à Mme Caroline
DA SILVA FERNANDES ;
- M. Patrick PETIT, chef du pôle numérique et à Olivier GESTIN, adjoint au chef
de pôle ;
- Mme Myriam BRETTES, cheffe du pôle relations à l'usager et de proximité.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière au
moyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Mélanie SAINA
- Mme Anne-Marie TASTET
Mme Jacqueline GUASCH
Mme Carole HEREDIA
- Mme Véronique VIGUIER
- Mme Aurélie JEAN
- M. Patrick PETIT
- M. Olivier GESTIN
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Marine ARDOUIN
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-10-01-00003 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des Landes 149 - Mme Sonia ZAMPIERI
- Mme Théodosia MOURIN
Délégation de signature, dans l'application financière de l'État et hors applications financière, aux fins de certification du service fait, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Mélanie SAINA
- Mme Anne-Marie TASTET
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Jacqueline GUASCH
- Mme Carole HEREDIA
- Mme Véronique VIGUIER
- Mme Aurélie JEAN
- M. Patrick PETIT
- M. Olivier GESTIN
- M. Daniel LAPEYRE |
- Mme Caroline DA SILVA FERNANDES
- M. Jerôme CUET
- Mme Pauline LAMARQUE
- Mme Théodosia MOURIN
ARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion des
déplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnée à :
- M. Lilian FABRE
- Mme Violaine FOUGERON
- Mme Fernanda MACEDO
- Mme Mélanie SAINA
- Mme Marie PELTEKIAN
- Mme Sonia ZAMPIERI
- Mme Théodosia MOURIN
ARTICLE 6: Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.
L'arrêté 2026-16 en date du 10 septembre 2026 est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Monsieur le directeur du secrétaire général commun
départemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 01” octobre 2026
Le di ecteur
du secfétariat général commun
es Land 3/3
Sylva n dE —
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-10-01-00003 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des Landes 150 1Ls13811h 9.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-10-01-00003 - Arrêté pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de M. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental des Landes 151