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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 10 12 RAA 48
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
Octobre
2012
2012
— 48
Parution
le vendredi
12
octobre
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
SPECIAL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
2012-48
Octobre
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne
sur
le site Internet
de
la Préfecture
: www.alpes-
de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2004
du
4
octobre
2012
fixant
les
maxima
et
minima
des
fermages
par
petites
régions
naturelles
et
fixant
le
cours
moyen
des
denrées
des
cultures
permanentes
pour
l’échéance
du
30
septembre
2012
Pg1
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2005
du
4 octobre
2012
déclarant
sinistrées
par
le gel
de
l’hiver
2012
sur
plantes
à
parfum,
aromatiques
et
médicinales
les
communes
d’Aubenas-les-Alpes,
Banon,
Bras-
d’Asse,
Entrevennes,
Forcalquier,
Montlaux,
Noyers-sur-Jabron,
Ongles,
Oraison,
Puimichel,
Puimoisson,
Redortiers,
Revest-du-Bion,
Riez,
Roumoules,
Saint-Jeannet,
Saint-Jurs,
Saint-Michel-
l’Obervatoire,
Sainte-Croix-à-Lauze,
Sainte-Croix-du-Verdon,
Vachères,
Valensole
Pg3
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2006
du
4 octobre
2012
déclarant
sinistrées
par
le gel
du
printemps
2012
sur
pommiers
et
poiriers
les
communes
de
Châteauneuf-Miravail,
Entrepierres,
Faucon-du-Caire,
La
Motte-du-Caire,
Le
Caire,
Melve,
Roumoules
et
Sisteron
Pgs5
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2007
du
4
octobre
2012
déclarant
sinistrées
par
les pluies
excessives
des
26
et
27
mai
2012
les
communes
de
Barrème,
Clumanc,
Estoublon,
Forcalquier,
Lurs,
Niozelles,
Pierrerue,
Saint-Lions,
Tartonne
Pg7
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2008
du
4
octobre
2012
déclarant
sinistrées
par
la grêle
du
23
mai
2012
les
communes
d’Aïglun
et Mallemoisson
Pg9
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2025
du
9
octobre
2012
autorisant
la
destruction
d’oiseaux
de
l’espèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis
durant
la campagne
2012-2013
Pgil
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2043
du
10
octobre
2012
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l’autoroute
A51
entre
les PR
76+300
et 79-000
Pg
14
Arrêté
préfectoral
n°
2012-2052
du
12
octobre
2012
autorisant
l’éleveur
Vincent
PERGOLIZZI,
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
d’Authon
Pg
17 5
EX Liberté »
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
@'4
OCT.
4012
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
- 2COOU
fixant
les
maxima
et
minima
des
fermages
par
petites
régions
naturelles
et
fixant
le
cours
moyen
des
denrées
des
cultures
permanentes
pour
l'échéance
du
30
septembre
2012
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
Rural
et notamment
l'article L 411-11
et 411-9-1
à 411-9-3 ;
Vu
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Agriculture,
de
l'Agroalimentaire
et
de
la
Forêt
en
date
du
11
juillet
2012
constatant
pour
2012
l’indice
national
des
fermages
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
95-1681
du
22
août
1995
et
n°
2004-2980
du
23
novembre
2004
relatifs
au
statut
du
fermage
et
du
métayage
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Consultative
Paritaire
Départementale
dès
Baux
Ruraux
en
date
du
26
septembre
2012
;
ARRETE
:
Article
1er :
L'indice
national
des
fermages
pour
2012
étant
fixé
à
103,95
soit
une
variation
de
+2,67
%
par
rapport
à 2011
:
à
compter
du
15
septembre
2012
et
jusqu'au
14
septembre
2013,
les
maxima
et
les
minima
sont
fixés
aux
valeurs
actualisées
suivantes
(en
euros/ha)
pour
chaque
région
naturelle
:
Terres
nues
Plateau
de
|
Sisteronnais
|
Montagne
de
|
Plateau
de
Val
de
Valensole
Hte
Provence
|
Forcalquier
Durance
Maximum
205,38
202,18
168,48
203,92
260,56
Minimum
51,25
50,66
42,22
50,92
65,00
ll.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
1 Cultures
arboricoles
(Pour
les baux
en
cours) Plateau
de
|
Sisteronnais
|
Montagne
de
|
Plateau
de
Val
de
Valensole
Hite
Provence
|
Forcalquier
Durance
Maximum
1128,58
1111,88
955,10
1121,54
1288,24
__Minimum
|
281,88
|
278,00
|
238,77
|
280,41
32201
(Pour
les
baux
souscrits
à
compter
du
23
novembre
2004,
les
baux
renouvelés
et
pour
les
baux
à
long
terme
en
début
de
chaque
nouvelle
période
de
neuf
ans).
Plateau
de
|
Sisteronnais
|
Montagne
de
|
Plateau
de
Val
de
Valensole
Hite
Provence
|
Forcalquier
Durance
Maximum
880,71
1002,25
872,39
856,82
999,72
Minimum
322,93
431,36
255,89
314,15
431,62
Cultures
viticoles
Plateau
de
|
Sisteronnais
|
Montagne
de
|
Plateau
de
Val
de
Valensole
Hte
Provence
|
Forcalquier
Durance
Maximum
295,08
288,80
-
291,53
334,95
Minimum
73,30
72,11
-
72,78
83,56
Article
2
: Pommes
golden
- catégorie
I -
calibre
supérieur
à 70
mm
:
0,31
€
le
kilo
Vin
de table
rouge
10° :
Article
3
:
0,25
€ le litre
Pour
le Préfet
et par
déié:xion
Le
Secrétaire
Général
Le
cours
moyen
des
denrées
utilisables
pour
les
cultures
permanentes,
arboricoles
et
viticoles
est
fixé ainsi
qu'il
suit
pour
l'échéance
du
30
septembre
2012
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
chacun
pour
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
2 En Liberté «Liberté + Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Bains,
le
g
4
PCT.
280
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
£COS
déclarant
sinistrées
par
le gel
de
l'hiver
2012
sur
plantes
à parfum,
aromatiques
et médicinales
les communes
de
:
Aubenas
les Alpes,
Banon,
Bras
d'Asse,
Entrevennes,
Forcalquier,
Montlaux,
Noyers
sur Jabron,
Ongles,
Oraison,
Puimichel,
Puimoisson,
Redortiers,
Revest
du
Bion,
Riez,
Roumoules,
Saint
Jeannet,
Saint
Jurs,
Saint
Michel
l'Observatoire,
Sainte
Croix
à Lauze,
Sainte
Croix
du
Verdon,
Vachères,
Valensole
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-21
du
code
rural
organisant
un
régime
de
garantie
contre
les
calamités
agricoles ;
Vu
l’article
1398
du
code
général
des
impôts
relatif aux
dégrèvements
spéciaux
applicables
à [a taxe
sur le foncier
non
bâti
;
Vu
l'avis
émis
par
le
comité
départemental
d’expertise
pour
les
calamités
agricoles
lors
de
sa
réunion
du
12
septembre
2012
sur les mesures
à prendre
à la suite
du
gel
sur
P.A.P.A.M.
de
l'hiver
2012 ; Vu
le rapport
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence ;
ARRETE
:
Article
1er :
Sont
déclarés
sinistrés
au titre des
pertes
de récolte
les biens
ou
cultures
suivants
:
sauges
sclarées,
rosiers
Centifolia,
thym,
lavande,
lavandin
dans
les zones
ci-après
définies
:
Aubenas
les
Alpes,
Banon,
Bras
d’Asse,
Entrevennes,
Forcalquier,
Montlaux,
Noyers
sur
Jabron,
Ongles,
Oraison,
Puimichel,
Puimoisson,
Redortiers,
Revest
du
Bion,
Riez,
Roumoules,
Saint
Jeannet,
Saint
Jurs,
Saint
Michel
l'Observatoire,
Sainte
(Croix
à
Lauze,
Sainte
Croix
du
Verdon,
Vachères,
Valensole.
..
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
386 et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
3 Article
2
:
Les
agriculteurs
concernés
par
ce
sinistre
et
ayant
subi
des
pertes
de
récolte
peuvent
demander
à
bénéficier
de
dégrèvements
fiscaux
sur
la taxe
sur
le foncier
non
bâti.
Article
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs.
Pour
le
Préfet
et
par délégation
Le Ghcrétaire
Général
4 En Liberté »Liberté * Égalité « Fraternité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Baïns,
le
ÿ 8
ÿ CT
2049
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
CCE,
déclarant
sinistrées
par
le
gel
du
printemps
2012
sur
pommiers
et
poiriers
Les
communes
de
:
Châteauneuf
Miravail,
Entrepierres,
Faucon-du-Caire,
La-Motte-du
Caire,
Le
Caire,
Melve,
Roumoules
et
Sisteron
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-21
du
code
rural
organisant
un
régime
de
garantie
contre
les
calamités
agricoles
;
Vu
l’article
1398
du
code
général
des
impôts
relatif
aux
dégrèvements
spéciaux
applicables
à
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
;
Vu
l’avis
émis
par
le
comité
départemental
d’expertise
pour
les
calamités
agricoles
lors
de
sa
réunion
du
12
septembre
2012
sur
les
mesures
à prendre
à la
suite
du
gel
sur
pommiers
et
poiriers
du
printemps
2012
;
Vu
le
rapport
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
1er :
Sont
déclarés
sinistrés
au
titre
des
pertes
de
récolte
les
biens
ou
cultures
suivants
:
poiriers,
pommiers,
dans
les zones
ci-après
définies :
Châteauneuf
Miravail,
Entrepierres,
Faucon
du
Caire,
La
Motte
du
Caire,
Le
Caire,
Melve
Roumoules
et
Sisteron.
D
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public: de 9h
à 11h 30
et de
14h
15 à 16h
15, du
lundi
au vendredi
Site
internet: www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
5 Article
2 :
Les
agriculteurs
concernés
par
ce
sinistre
et
ayant
subi
des
pertes
de
récolte
peuvent
demander
à
bénéficier
de
dégrèvements
fiscaux
sur
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti.
Article
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
ie
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Pour le Préfet
ion
et par
déléga
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue FURCŸ
-
6 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité hrarraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Bains,
le
&
QC
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
2
-
déclarant
sinistrées
par
les
pluies
excessives
des
26
et
27
mai
2012
les
communes
de
:Barrême,
Clumanc,
Estoublon,
Forcalquier,
Lurs,
Niozelles,
Pierrerue,
Saint-Lions,
Tartonne
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-21
du
code
rural
organisant
un
régime
de
garantie
contre
les
calamités
agricoles
;
Vu
L'article
1398
du
code
général
des
impôts
relatif
aux
dégrèvements
spéciaux
applicables
à
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
;
Vu
l’avis
émis
par
le
comité
départemental
d’expertise
pour
les
calamités
agricoles
lors
de
sa
réunion
du
12
septembre
2012
sur
les
mesures
à prendre
à
la
suite
des
pluies
excessives
des
26
et
27
mai
2012;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
ARRETE
:
Article
1er :
Sont
déclarés
sinistrés
au titre des
pertes
de
fonds
et pertes
de
récolte
les biens
ou
cultures
suivants :
pertes
de
fonds
sur
sols
et ouvrages,
pertes
de
récolte
en maraîchage,
fleurs
et fourrages,
dans
les zones
ci-après
définies
:
Barrême,
Clumanc,
Estoublon,
Forcalquier,
Lurs,
Niozelles,
Pierrerue,
Saint-Lions,
Tartonne
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h à 11h
30 et de
14h
15 à 16h
15, du lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haufe-provence.pref.gouv.fr
7 Article
2 :
Les
agriculteurs
concernés
par
ce
sinistre
et
ayant
subi
des
pertes
de
récolte
peuvent
demander
à
bénéficier
de
dégrèvement
fiscaux
sur
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti.
Article
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire Général Rodrigue
FURCY
-
8 En Liberté «Liberté « Égalité
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service Economie Agricole
Digne-les-Bains,
le
ÿ
&
OCT.
204 9
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
2OO'R
déclarant
sinistrées
par
la grêle
du
23
mai
2012
les
communes
de
: Aiglun,
Mallemoisson
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-21
du
code
rural
organisant
un
régime
de
garantie
contre
les
calamités
agricoles
;
Vu
L'article
1398
du
code
général
des
impôts
relatif
aux
dégrèvements
spéciaux
applicables
à
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
;
Vu
l'avis
émis
par
le
comité
départemental
d’expertise
pour
les
calamités
agricoles
lors
de
sa
réunion
du
12
septembre
2012
sur
les
mesures
à prendre
à la
suite
de
la
grêle
du
23
mai
2012
;
Vu
le rapport
du Directeur
Départemental
des Territoires
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
:
Article
1er
:
Sont
déclarés
sinistrés
au
titre
des
pertes
de
récoltes
les
biens
ou
cultures
suivants
:
Pertes
de récoltes
sur
grandes
cultures
dans
les zones
ci-après
définies :
Aiglun,
Mallemoisson
Article
2 :
Les
agriculteurs
concernés
par
ce
sinistre
et
ayant
subi
des
pertes
de
récolte
peuvent
demander
à
bénéficier
de
dégrèvement
fiscaux
sur
la
taxe
sur
le
foncier
non
bâti.
1.
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à 11h
30
et de
14h
15
à 16h
15, du lumdi
au
vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
9 Article
3 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
et
par
déisgation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
10 Liberté
«
Liberté
» Égalité
» Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
isne-les-Baï
Service
Environnement
Risques
Digne-les-Bains,
le
8
8
ÿ € Ï.
20
12
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
£02<
autorisant la destruction
d'oiseaux
de
l'espèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis
durant
la campagne
2012-2013
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Va
la
directive
n°
79/409/CEE
du
2
avril
1979
modifiée
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
;
Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L
411-1,
L 411-2
et R
411-1
à R
411-14 ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de l'article L 411-2
du code
de l'environnement
portant
sur des
espèces
de faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2010
fixant
les
conditions
et
limites
dessquelles
des
dérogationx
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
août
2012
fixant
les
quotas
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
pour
la période
2012-2013 ;
Vu
l'avis
de
la réunion
de
concertation
concernant
la régulation
des
populations
de
grand
cormoran
du
15 juin
2012 ;
Considérant
les
risques
présentés
par
la
prédation
du
grand
cormoran
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
pour
des
populations
de
poissons
menacées
dans
les
cours
d'eau
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEYŸ
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
11 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE :
Article
ler :
Des
opérations
de
destruction
par
tir
de
spécimens
de
l’espèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis
peuvent
être
organisées
par
des
agents
assermentés
mandatés
à
cette
fin
par
le
préfet
sur
les
sites
où
la
prédation
de
grands
cormorans
présente
des
risques
pour
des
populations
de
poissons
menacées.
Article
2
: Quota
Les
prélèvements
seront
effectués
dans
la
limite
du
quota
départemental
suivant
:50
oiseaux
«
en
eaux
libres
».
Article
3
: Lieu
de
prélèvement
Les
sites
d’intervention
sont
les
suivants :
- Durance
entre
Sisteron
et Sainte
Tulle
- Verdon
sur son parcours
dans
les Alpes
de Haute-Provence
- Ubaye
entre
le barrage
de
Serre
Ponçon
et Barcelonnette
- Bléone
sur
son parcours
total
- Asse,
partie
aval
de
la Durance jusqu'à
Mezel.
Les
zones
amonts
de
ces
cours
d’eau
seront
privilégiées.
Article
4 : personnes
habilitées
Les
personnes
procédant
aux
tirs
doivent
respecter
les
règles
de
la
police
de
la
chasse,
notamment
être
munies
de
leur
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
cynégétique.
Les
tirs
de
régulation
seront
effectués
par
les
agents
assermentés
porteurs
d’un
permis
de
chasser
validé
:
- M.
CHASTAN
Sylvain
- M.
NOEL
Roger
- M.
GUICHARD
Georges.
Article S
: tir
Les
tirs
ne
peuvent
être
réalisés
que
pendant
la
journée,
c'est
à dire
durant
la
période
comprise
entre
l'heure
précédant
le
lever
du
soleil
et
l'heure
suivant
le
coucher
du
soleil.
Les
tirs
sont réalisés
jusqu’à
100
mètres
des
rives
du
cours
d’eau
ou
du
plan
d’eau.
En
fonction
des
situations
et
des
circonstances
particulières,
le
Préfet
peut
autoriser,
dans
le
cadre
de
la
dérogation
accordée,
une
extension
de
la
zone
de
tir
au
delà
de
cette
limite.
Les
tirs
sur
dortoirs
ne
sont pas
autorisés.
L’emploi
de
la
grenaille
de
plomb
est
interdit.
Page
2
12 Article
6 : période
de
prélèvement
Les
tirs
peuvent
être
effectués
dans
la période
comprise
entre
la date
d’ouverture
de
la chasse
pour
l’ensemble
des
espèces
de
gibier
d’eau,
définie
à l'article
R
424-9
du
code
de
l'environnement,
sur
tous
les
territoires
définis
à
l’article
L
424-6
du
Code
de
l’Environnement
et
le
dernier
jour
de
février. Aucun
tir
ne
sera
réalisé
du
8
janvier
au
22
janvier
2013
inclus,
la
date
de
recensement
national
des
effectifs
hivernants
de
cet
oiseau
étant
fixée
le 15 janvier
2013.
Article
7 :
Les
bagues
récupérées
sur
les
oiseaux
tirés
sont
adressées
à
la
Direction
départementale
des
Territoires
qui
les
transmettra
au
Centre
de
Recherches
sur
la
Biologie
des
Populations
d’Oiseaux
(MNHN,). Article
8
: bilan
Un
compte
rendu
d’exécution
sera
réalisé
en
fin
de
campagne
par
la Fédération
départementale
des
pêcheurs
et transmis
à la Direction
départementale
des
Territoires,
et au
plus
tard
le 31
mars
2013.
Article
9
:
Cet
arrêté peut
être contesté
dans
les deux
mois
qui suivent
sa publication
:
°
par
recours
gracieux
auprès
du Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
°
par
recours
mérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et de
l'Energie
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois),
°
par recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE.
Article
10
:
MM.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Chef
du
Service
départemental
de
l'ONEMA,
ie
Chef
du
Service
départemental
de
l’'ONCEFS,
le
chef
du
service
départemental
de
la
fédération
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département. Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Gé
néral
Page
3
13 EE 5 Liberté »Liberté + Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
10
octobre
2012
Service Développement
des Territoires
Pôle
Ingénierie
de sécurité routière
et Transports
Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.2043
Portant
réglementation
de la circulation
sur l'autoroute A.51
entre
les
PR
76+300
et 79+000
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le code
de
Ia route
et notamment
les
articles
R
411-8
et 9 et R412-7;
le code
de
la voirie
routière ;
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
la loi
55-435
du
18
avril
1955
modifiée,
portant
statut
des
autoroutes :
le
décret
n°56-1425
du
27
décembre
1956
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la loi 55-435
du
18
avril
1955 ;
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à l'action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les départements ; le
décret
du
29
novembre
1982
approuvant
la
convention
passée
entre
l’Etat
et
la
Société
de
l’Autoroute
Estérel,
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes,
en
vue
de
la concession
de
la construction,
l’entretien
et l’exploitation
des
Autoroutes
A8
— Aïx-en-Provence
/ frontiere
italienne,
A52
—-
Chateauneuf-le-rouge
/
Aubagne,
A5S0
—
Aubagne/Toulon
et
A51
—
Aïx-en-Provence
/
Sisteron
;
l'instruction interministérielle
sur la Signalisation
temporaire,
Livre
I, 8°"
partie ;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92,30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h à
11h 30
et de
14h
15 à 16h
15, du
Iundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
14 Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
et
ses
textes
modifiés
;
Vu
lacirculaire
n°
06-14
du
6 février
1996
relative
à l’exploitation
sous
chantier ;
Vu
L'arrêté
permanent
n°2010-645
du
ler
avril
2010
autorisant
l'ouverture
de
chantiers
sur
l'autoroute
AS1
dans
la
traversée
des
Alpes
de
Haute-Provence
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-212
du
6
février
2012,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
BLACHÈRE
,
directeur
départemental
des
Territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-245
du
7
février
2012,
portant
subdélégation
de
signature
à
certains
agents
de
la
direction
départementale
des
Territoires
Considérant
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
ainsi
que
celle
des
agents
de
la
Société
des
Autoroutes,
Estérel,
Côte
d'Azur,
Provence,
Alpes
et
des
entreprises
chargées
de
l’exécution
des
travaux,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
pendant
les
travaux
qui
seront
réalisés
entre
lei1
Octobre
et le 31
Décembre
2012.
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires,
ARRETE
:
Article
1
- Désignation
des
travaux
Réalisation,
dans
le
cadre
de
rattrapages
vis-à-vis
de
la
pollution
accidentelle,
de
dispositifs
de
retenue
et
d'ouvrages
d'assainissement
associés
sur
l’autoroute
A.51.
Article
2
Les
travaux
se
dérouleront
sur
l’autoroute
A.51,
dans
le
sens
sens
Aix
—
La
Saulce
entre
les
échangeurs
de
Manosque
n°18
et
de
la Brillanne
n°19,
entre
les
P.R.
76+300
et
79+000
sur
la
commune
de
Villeneuve.
Ils
seront
réalisés
entre
le
11
Octobre
et le
31
Décembre
2012.
Article
3
>
Pendant
toute
la durée
des
travaux
la circulation
s’effectuera
sur
2 voies
de
largeur
réduite
à
3,20m
pour
la voie
lente
et 2,80m
pour
la voie
rapide,
avec
suppression
de la
B.A.U
(Bande
d’Arrêt
d’Urgence).
>
Conformément
au
manuel
de
chantier
«
SETRA
»
concernant
la
circulation
temporaire,
la
vitesse
sera
limitée
à 90
Km/h.
>
Le
chantier
sera
séparé
de
la circulation
par
un
dispositif lourd
de type
BT3.
Page
2
15 >
Les
dispositions
seront
maintenues
24h/24
et 7j/7,
y compris
les jours
hors
chantier.
>
Une
signalisation
horizontale
jaune
sera
mise
en
place
dans
la
zone
où
les
voies
de
circulation
sont
réduites.
>
Pendant
la
période
des
travaux,
l’inter
distance
entre
deux
chantiers
empiétant
sur
la
chaussée
sur
l’autoroute
A.51
pourra
être
ramenée
à 0 km,
dérogeant
à l’arrêté
n°
2010-645
du
ler
avril
2010
et notamment
l’article
2 concernant
l’inter distance
entre
deux
chantiers.
Article
4
M.
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence
;
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Villeneuve ;
M.
le Directeur
départemental
des
territoires
M.
le Colonel
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
des Alpes
de
Haute
Provence
;
M.
le Commandant
du peloton
autoroutier
de Peyruis
;
M.
le Directeur
de
l’exploitation
de
la Société
des Autoroutes
Estérel
Côte
d’Azur,
Provence,
Alpes
(ESCOTA)
B.P.
n°41
— 06210
MANDELIEU
Cedex ;
M.
le
Directeur
du
CRICR
Méditerranée
62
Boulevard
Icard
—
13395
MARSEILLE
Cedex
10
;
seront
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de veiller
à l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des Alpes
de Haute-Provence.
pour
le Préfet
et par délégation,
pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
par
subdélégation,
le Chef
du
Pôle
Ingénierie
de
sécurité
routière
et Transports,
Jean-Louis
VINAI Page
3
16 Liberré
«
Liberté
» Égalié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
4 2
OCT.
2012
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PRÉFECTORAL
n° 2012
- 205
2
Autorisant
l’éleveur
Vincent
PERGOLIZZE,
à mettre
en
oeuvre
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
AUTHON.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de
la flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-F,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire
et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEYŸ
BP
211
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
Tél. 04 92
30 55 60
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h00
à 11h30
et de
14h15
à 16h15
du lundi
au vendredi
Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
17 Vu
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°83-2586
du
05
juillet
1983,
portant
règlement
en
matière
de
tir
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-1420
du
26
juin
2012
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'atrêté
interministériel
du
09
mai
2011
;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la protection
de
la nature
en date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Vincent
PERGOLIZZI,
le
03
octobre
2012
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
individuel; Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
05
octobre
2012
établissant
que
ce
troupeau
stationne
la
nuit
dans
un
parc
de
pâturage
électrifié,
que
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
qu’il
assure
une
surveillance
humaine
le
jour
et
la
nuit
auprès
de
son
troupeau,
que
ces
mesures
représentent
des
éléments
concourant
à empêcher
la
prédation
sur
son
troupeau
par
le
loup
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2012-1420
du
26
juin
2012
SUSVISÉ; Considérant
que
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
toujours
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à
risque
reconnue,
qu’il
a subi
1 attaque
depuis
le
01
mai
2011
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires ;
ARRETE
18 Article
1°”
: Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
est
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
immédiate
du
troupeau
individuel
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZT,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de
AUTHON.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le
trajet
emprunté
reliant
une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale. Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tirs
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc...)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
respectera
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’O.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"°
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6 mai
1995,
sauf
à proximité
et
en
direction
des
zones
urbanisées
voisines
du
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
ou,
a proximité
et
en
direction
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
(Routes,
pistes
forestières,
chemins
de
randonnées
pédestres)
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée,
le
tir
n’étant
pas
autorisé
en
direction
des
lieux
et
ouvrages
cités
ci-dessus,
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Article
6 : Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
Le cadre
de
Ia présente
autorisation,
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
téléphonique
prévu
à
cet
effet.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré,
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
19 Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Vincent
PERGOLIZZI
informe
sans
délai
la
DDT
sur
le
répondeur
téléphonique
prévu
à
cet
effet.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
Le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
où
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délaïs
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET
|
Michel PAPAUD
20