Procès Verbal - PV 20220519

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Procès Verbal - PV 20220519 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220519)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page 1 sur 26

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 19 mai 2022.

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 45, 46 à compter du point 2022-43

Pouvoirs : 11

Absents : 7, 6 à compter du point 2022-43

Date de convocation du Conseil Communautaire :13 mai 2022

Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL

• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT

• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM

• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER

• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER

• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER

• M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHALPage 2 sur 26

• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER

• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE

• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE à compter du point 2022-43 • Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE

• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE

• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

• M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU

• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER donne pouvoir à M. Claude SCHMITT • M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM, donne pouvoir à M. André SCHOTT

• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN, donne pouvoir à M. Alfred INGWEILER • M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER, donne pouvoir à M. Frédéric GEORGER

• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir à M. Régis BONNET • Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Béatrice STEFANIUK

• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Christophe KREMER

• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Eliane KREMER • Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Mathilde LAFONT

• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM, donne pouvoir à M. Dominique MULLER

• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG, donne pouvoir à M. Laurent HAHN

Absents :

• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM

• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Joseph CREMMEL, délégué d‘OTTERSWILLER

• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNE

• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE jusqu’au point 2022-43Page 3 sur 26

Assistaient également sans voix délibérative :

• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL

• Mme Angèle BERNERT, déléguée suppléante de SAINT-JEAN-SAVERNE • M. Jean-Claude HEYD, délégué suppléant de WALDOLWISHEIM

• Mme Véronique MAMBRETTI-SEIZELET, déléguée suppléante de WESTHOUSE-MARMOUTIER

Invités présents :

• Mme Elise BAUMANN, journaliste DNA

Administration :

• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services

• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint

• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux

• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances

• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population • Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines

• Mme Claire DOS SANTOS, Chargée de Communication

• Mme Justine AVAZERI, Assistante administrativePage 4 sur 26

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2022

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n°3 du 7 avril 2022 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2022 – 42 Attributions exercées par le Bureau par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu.

FINANCES

N° 2022 – 43 Décision budgétaire modificative.

N° 2022 – 44 Taxe de séjour – Barème 2023.

ENVIRONNEMENT

N° 2022 – 45 Création de la voie verte Romanswiller/Saverne – Conventions de mise à disposition de terrains pour travaux.

TOURISME

N° 2022 – 46 Musée du Patrimoine agricole de la Sommerau – Convention partenariale.

N° 2022 – 47 Statuts de l’EPIC – Comité de direction.

TRAVAUX

N° 2022 – 48 Servitude pour le libre passage de câbles souterrains.

HABITAT

N° 2022 – 49 Programme d’intérêt général Rénov’Habitat-Versement des aides.Page 5 sur 26

M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires. Il remercie également M. Daniel TOUSSAINT, conseiller aux décideurs locaux, et Mme Elise BAUMANN des DNA pour leur présence.

M. Dominique MULLER félicite la Ville de Saverne pour l’obtention du label « Pavillon bleu » pour le port de plaisance pour la 5ème année.

Il en profite également pour saluer l’ouverture du port touristique de Steinbourg inauguré le 14 mai dernier.

L’assemblée étant accueillie au Château des Rohan à Saverne, le Maire, M. Stéphane LEYENBERGER, prend la parole.

Il revient sur les rendez-vous des prochains temps.

- Week-end de l’ascension : portes-ouvertes des commerçants et salon de l’automobile.

- Week-end de la Pentecôte : Trésors de jardins, mon Mouton est un Lion. - Fin juin 18 et 19 juin festival culture urbaine.

- Spectacle d’été Chorémania.

- 10ème édition de Détours de cheval le 15 août.

- Fête de la bière 26 au 28 août 2022.

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE – DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M François WILLEM comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS.

Néant.Page 6 sur 26

PROCES VERBAL N°3 DU 7 AVRIL 2022 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 3 du 7 avril 2022.

N° 2022 – 42

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE BUREAU PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Bureau et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

- Décision B 2022/01 : Subvention de fonctionnement 2022 – Festival « Mon Mouton est un Lion ».

- Décision B 2022/02: Opération programme d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain – Versement d’une aide pour la

rénovation énergétique d’une copropriété.

Votes : avis favorables à l’unanimité

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.Page 7 sur 26

Laurent BURCKEL rejoint la séance.

N° 2022 – 43

FINANCES

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Le Président soumet aux Conseillers le projet des décisions budgétaires modificatives afférentes au budget principal et à un budget annexe.

Le détail apparait dans les tableaux ci-dessous.Page 8 sur 26

Budget principal

NATURE LIBELLE

DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

PREVISIONS 2022 PREVISION AJUSTEE MODIFICATION PROPOSEE PREVISIONS 2022 MONTANT ATTENDU MODIFICATION PROPOSEE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

6288 Autres services extérieurs 15 935,00 4 135,00 -11 800,00 Mise en conformité avec la nomenclature comptable

(mise à disposition archiviste) 6218 Autre personnel

extérieur 28 560,00 40 360,00 11 800,00

60632

Fournitures de

petit

équipement

32 240,00 34 890,00 2 650,00 Matériel informatique complémentaire

6156 Maintenance 113 755,00 118 555,00 4 800,00 Prestation informatique complémentaire

617 Etudes et recherches 65 000,00 69 500,00 4 500,00 Audit informatique – changement de section (fonctionnement/investissement)

777-042

Quote-part des

subventions

d’investissement

des subventions

d’équipement

versées

0,00 0,00 45,00 45,00 Régularisation d’une subvention 2021

022 Dépenses imprévues 391 721,00 384 271,00 -7 450,00 Prestations et matériels informatiques supplémentaires

023

Virement à la

section

d’investissement

2 698 720,00 2 694 265,00 -4 455,00 Equilibre entre sections

TOTAL FONCTIONNEMENT 45,00 45,00 SECTION D’INVESTISSEMENT

139141-040

Subventions

d’investisse-

ment rattachées

aux actifs

amortissables

0,00 45,00 45,00 Régularisation d’une subvention 2021

2031 Frais d’études 506 136,00 501 636,00 -4 500,00 Audit informatique – changement de section (fonctionnement/investissement)

2183

Matériel de

bureau et

informatique

38 632,00 43 342,00 4 710,00

Matériel informatique complémentaire

020 Dépenses imprévues 400 000,00 395 290,00 -4 710,00

021

Virement de la

section de

fonctionnement

0,00 2 698 720,00 2 694 265,00 -4 455,00 Equilibre entre sections

TOTAL INVESTISSEMENT -4 455,00 -4 455,00

TOTAL GENERAL 0,00 0,00 -4 410,00 0,00 0,00 -4 410,00Page 9 sur 26

Budget annexe CNI

NATURE LIBELLE

DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS PREVISIONS

2022 PREVISION AJUSTEE MODIFICATION PROPOSEE PREVISIONS 2022 MONTANT

ATTENDU

MODIFICATION

PROPOSEE

SECTION DE FONCTIONNEMENT

6518 Autres charges de gestion courante 168,00 1 338,00 1 170,00 Paiement SACEM et SPRE (Doits musicaux 2022)

6811-042

Dotations aux amortissements

des immobilisations

incorporelles et corporelles

26 500,00 26 760,00 260,00 Equilibre du chapitre 042 -Opérations d'ordre

022 Dépenses imprévues 6 000,00 4 570,00 -1 430,00 TOTAL FONCTIONNEMENT 0,00 0,00 SECTION D'INVESTISSEMENT

TOTAL INVESTISSEMENT 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Page 10 sur 26

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter la modification budgétaire N°1 du budget principal, et N°1 du budget annexe

CNI.

N° 2022 – 44

FINANCES

TAXE DE SEJOUR - BAREME 2023.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Depuis le 1e janvier 2018, la taxe de séjour est perçue au réel pour tous les hébergeurs, sur l’ensemble du territoire, supprimant de fait le régime du forfait pour les hôteliers. Afin d’optimiser les démarches de calcul, déclaration et reversement de ladite taxe, une plateforme de télédéclaration a été mise en ligne au même moment, à destination des hébergeurs.

Il est proposé aux conseillers de valider les tarifs de la taxe de séjour, pour une mise en œuvre au 1e janvier 2023.

Monsieur Stéphane LEYENBERGER souligne, chiffres à l’appui, que les recettes procurées par la taxe de séjour, qui avaient connu une forte chute en raison de la crise COVID, ont augmenté à nouveau sensiblement en 2021 et de manière encore plus marquée au début de l’année 2022. C’est une heureuse nouvelle qui montre que les touristes sont de retour.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,Page 11 sur 26

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,

Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019,

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021, Vu la délibération de la Collectivité Européenne d’Alsace du 15 février 2021 portant sur le maintien de la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter le dispositif de la taxe de séjour selon le règlement suivant :

Article 1 :

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2018.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.

On peut citer :

• Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambre d’hôtes,

• Auberges collectives,

• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage, ainsi que tout autre terrain d’hébergement de

plein air

• Ports de plaisance,Page 12 sur 26

• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui

ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

La Collectivité Européenne d’Alsace par délibération en date du 15 février 2021, a maintenu la taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant 1e juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2023 :

Catégories d’hébergements Tarif EPCI

Parts Taxe

additionnelle

départementale

(TAD)

Tarifs

applicables

(TAD incluse)

Palaces 4,00 € 0,40 € 4,40€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

1,36 € 0,14 € 1,50€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

1,09 € 0,11 € 1,20€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

0,91 € 0,09 € 1,00€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,73 € 0,07 € 0,80€

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

Chambres d'hôtes, auberges collectives

0,73 € 0,07 € 0,80€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0,45 € 0,05€ 0,50€Page 13 sur 26

Catégories d’hébergements Tarif EPCI

Parts Taxe

additionnelle

départementale

(TAD)

Tarifs

applicables

(TAD incluse)

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20 € 0,02€ 0,22€

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3% du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT • Les personnes mineures ;

• Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

• Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

• Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit et par

personne.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement : • avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

• avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

• avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.Page 14 sur 26

N° 2022 – 45

ENVIRONNEMENT

CREATION DE LA VOIE VERTE ROMANSWILLER/SAVERNE – CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR TRAVAUX.

Rapporteur : Viviane KERN, Vice-Présidente.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a souhaité mettre en œuvre le projet de création de voie verte entre Romanswiller et Saverne, plus précisément entre Sommerau et Saverne, pour la partie qui la concerne directement, comme inscrit au Schéma intercommunautaire des itinéraires cyclables (Plan Vélo).

La Communauté de Communes, au titre de ses compétences « Aménagement de l’espace » et « Mobilité », est notamment chargée de l’étude et des travaux de ladite voie verte. Le projet, tel que défini par le schéma, et tel que confirmé par les études de maîtrise d’œuvre, s’implante au droit de l’ancienne voie ferrée de Saverne à Molsheim (sections non urbanisées). Or, les terrains concernés par cette implantation sont de propriété communales (communes d’Otterswiller, de Marmoutier et de Sommerau – Singrist).

Aussi, il est proposé de signer une convention entre chaque commune concernée et la Communauté de Communes du Pays de Saverne, valable pour toute la durée des travaux, pour légitimer les travaux réalisés « sur sol d’autrui ».

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les termes et conditions des conventions ci-jointes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver les termes et conditions des conventions ci-après à conclure individuellement avec les Commune d’Otterswiller, de Marmoutier et de Sommerau,

b) d’autoriser le Président à signer les actes.Page 15 sur 26

N° 2022 – 46

TOURISME

MUSEE DU PATRIMOINE AGRICOLE DE LA SOMMERAU – CONVENTION PARTENARIALE.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Les bénévoles de l’association socio-culturelle d’Allenwiller collectionnent depuis près de 20 ans, une large gamme d’outils et de machines agricoles se rapportant à l’agriculture d’antan.

Aujourd’hui, le cercle de collecte s’est élargi et dépasse les limites de la commune. Ce sont plus de 600 pièces du simple outil à la moissonneuse-batteuse qui sont exposées dans un hall de 1200m².

L’idée de départ de l’association était de réfléchir à un projet d’extension de l’actuel bâtiment (1200 m² supplémentaires) afin de préserver ce patrimoine agricole.

L’enjeu aujourd’hui pour l’association est de transmettre cet héritage culturel.

Le projet s’articule donc autour de travaux du bâtiment actuel et de son extension, ainsi que l’aménagement des abords du musée du patrimoine agricole. L’ambition est de transmettre aux jeunes générations la connaissance et les savoir-faire liées aux métiers de l’agriculture tout en préservant la culture régionale caractéristique de ce territoire.

Dans ce cadre une convention de partenariat est proposée entre le département du Bas-Rhin (CeA), l’association socio-culturelle d’Allenwiller, la commune de Sommerau et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Les engagements de cette dernière sont :

- Contribuer au développement touristique et culturel en intégrant le musée à l’offre touristique existante.

- Intégrer le site musée agricole aux réflexions en cours en cours dans le cadre du Plan Vélo et des liaisons cyclables sur le terrain des deux Cdc (Pays de Saverne et Mossig/Vignoble).

- Développer une offre à destination des structure multi-accueils du territoire, dans le cadre de la politique enfance et jeunesse menée par la Cdc Pays de Saverne.

A noter que la Communauté de Communes du Pays de Saverne ne prendra pas part financièrement au projet.

M. Jean-Claude WEIL dit avoir envie de voter contre cette décision pour manifester son mécontentement quant à l’équipe du musée menant ce projet qui a toujours été défavorable au projet de CIP.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 16 sur 26

Décide à l’unanimité

a) d’autoriser le Président à signer la convention partenariale ci-annexée,

b) de se limiter à un apport en ingénierie dans cette opération et de ne pas attribuer d’aide financière.

N° 2022 - 47

TOURISME

STATUTS DE L’EPIC – COMITE DE DIRECTION.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

L’EPIC Office de Tourisme s’est vu confier par la Communauté de Communes du Pays de Saverne la gestion du Centre d’Interprétation du Patrimoine « Point d’Orgue ». De ce fait, en séance du 7 avril 2022, les statuts de l’établissement public ont été adaptés en conséquence, afin de porter des nouvelles missions et de prendre en compte des interventions dans l’animation du commerce, dans le développement économique lié aux domaines touristiques, culturels et artisanaux.

Ces orientations complètent les missions qui étaient identifiées dans les statuts antérieurs et permettent la promotion du CIP.

Il convient donc de faire évoluer le Comité de Direction, en cohérence avec la volonté de porter ces nouvelles missions.

Les statuts modifiés prévoient ainsi de compléter les représentants des socioprofessionnels par 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

Afin de garder au sein du Comité de Direction la majorité définie par l’article R2221-6 du CGCT, cet organe est complété par deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par le Conseil Communautaire en son sein.

L’assemblée est invitée à :

• compléter le Comité de Direction en désignant deux membres titulaires et deux

membres suppléant au sein du Conseil Communautaire,

• valider l’intégration des deux membres titulaires et des deux membres suppléants issus

du milieu socioprofessionnel.

Jean-Claude WEIL et Ingrid TÖLDTE s’étonnent de ne plus pouvoir déposer de flyers au bureau du tourisme de Marmoutier. Il n’y aurait plus de point d’accueil touristique au Centre d’Interprétation du Patrimoine, selon les indications données par l’ancienne directrice du CIP, et le présentoir sera supprimé.

M. Jean-Claude BUFFA est surpris par l’intervention et précise que pour le moment rien n’a changé à ce sujet.

M. Stéphane LEYENBERGER ajoute que ce point n’a pas été évoqué, ni voté en comité de l’EPIC.Page 17 sur 26

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la démarche d’intégration du CIP Point d’Orgue à l’EPIC l’Office de Tourisme du Pays de Saverne,

Vu les nouvelles missions confiées à l’EPIC et la volonté de renforcer son action dans les domaines de l’économie et du commerce,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de compléter le Comité de Direction de l’EPIC par les désignations suivantes : Au titre du collège des élus communautaires :

➢ titulaires :

• Mme Marie-Pierre OBERLE

• M. William PICARD

➢ suppléants :

• Mme Eliane KREMER

• M Dominique MULLER

Au titre du collège des socioprofessionnels :

➢ titulaires :

• M. Michael Walter, enseignant référent au Centre de Formation d’Eschau, • M. Jean-Paul François Lerch, Président du Centre Européen de l’Orgue, ➢ suppléants :

• M. Christian Lutz, expert organologue,

• M. Claude Roser, Professeur à l’Ecole de musique de Saverne.

b) d’autoriser M. le Président à engager toutes les démarches administratives relatives à formaliser ces changements et signer tous documents requis.

La présente délibération annule les désignations des membres supplémentaires du Comité de Direction de l’EPIC qui avaient été faites indument en séance du 7 avril 2022.Page 18 sur 26

N° 2022 – 48

TRAVAUX

SERVITUDE POUR LE LIBRE PASSAGE DE CABLES SOUTERRAINS.

Rapporteur : Daniel GERARD, Vice-Président.

La société Strasbourg Electricité Réseaux doit procéder à des installations électriques nécessitant le passage de câbles souterrains sur la parcelle 207 section 28, située rue de la roseraie à Saverne et propriété de la Ville de Saverne et de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

A cet effet, Strasbourg Electricité Réseaux demande l’établissement d’un acte authentique de servitude pour installer à demeure des câbles souterrains d’une longueur de 30m. Cette convention de servitudes est consentie par la Communauté de Communes à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous les autres ouvrages qui pourraient leur être substitués.

Le libre accès aux canalisations est également accordé à la société Strasbourg Electricité Réseaux pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Conformément à la convention sous seing privé du 3 novembre 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 19 sur 26

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la constitution d'une servitude pour le libre passage de câbles souterrains sur la parcelle 207 section 28 à Saverne, propriété de la Ville de Saverne et de la Communauté de Communes du Pays de Saverne au profit de la société Strasbourg Electricité Réseaux,

b) d’autoriser M. le Président à signer l’acte de constitution de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société Strasbourg Electricité Réseaux,

c) d’autoriser M. le Président à signer toute acte et tout document se rapportant à la servitude sur la parcelle 207 section 28 à Saverne.

N° 2022 – 49

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.

À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis dix demandes de paiement de propriétaires occupants, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.Page 20 sur 26

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 12 990 € (douze mille neuf cent

quatre-vingt-dix euros) aux bénéficiaires figurant au tableau concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :Page 21 sur 26

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire

- Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Ridha BEN

BELGACEM Procivis 2500,00 €

23 rue Principale

67700 OTTERSWILLER

Hafiz BEN JARRAY Procivis 1074,00 € 13 rue du Père Liebermann 67700 SAVERNE

Mohamed BEN

RACHED Procivis 1000,00 €

18 rue du Père Liebermann

67700 SAVERNE

Martine BOUR Procivis 585,00 € 46 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE

Sultan GENC Procivis 1000,00 € 10 rue de la Faisanderie 67790 STEINBOURG

Simone KERN Procivis 1500,00 € 2 rue de Wilwisheim 67490 LUPSTEIN

Christophe MARTEL Procivis 1500,00 € 10 rue du Général Fetter 67700 SAVERNE

Anne Marie MICHEL Propriétaire 1000,00 € 9 rue de la Forêt 67700 FURCHHAUSEN

Jérémy WILT Procivis 1500,00 € 19 rue de la Girafe 67700 MONSWILLER

Marc WOLBERT Procivis 1 331,00 € 1 rue de Hengwiller 67440 DIMBSTHAL

Divers

- M. Alain SUTTER informe l’assemblée qu’un Grand Passage de gens du voyage est annoncé pour fin juin et lance un appel aux maires pour savoir si l’un d’entre-deux aurait un terrain à mettre à disposition.

- M. Jean-Luc SIMON prend la parole et revient sur le manque de capacité d’accueil périscolaire le temps de midi. L’année passée, avait été évoquée la volonté de mettre à plat ce dossier car pour sa part trop de famille se retrouvent sur liste d’attente. Par exemple, sur le RPI Haegothal, en 2021, 7 enfants n’avaient pas pu être accueillis en périscolaire. Les inscriptions enregistrées en 2022 montrent que 6 enfants ne trouveront pas de place en périscolaire. De plus, les projections faites montrent que les effectifs resteront stables. La ComCom devrait dont investir dans ce service, d’autant plus que le bâtiment ALGECO arrive en fin de vie.

Il indique en outre que sa Commune s’opposera à toute nouvelle prise de compétence de la Communauté de Communes tant qu’elle n’exercera pas pleinement les compétences existantes. Il estime que les habitants de 3 Communes constituant le RPI habitent au mauvais endroit et estime que c’est un scandale.

M. Dominique MULLER rappelle que de nombreuses réunions de commissions sur le sujet ont eu lieu. L’avis des élus qui y siègent a été demandé.Page 22 sur 26

Des décisions y ont été prises notamment avec l’application d’un seuil de 8 enfants minimum pour le maintien d’un accueil. Il est donc inexact de dire que la ComCom ne fait rien. Elle applique les décisions des élus. Elle ne peut accueillir au-delà des capacités d’accueil.

Il ajoute que la loi 3DS permet aux communes de reprendre des compétences. Libre à chacun de prendre cette décision, même si ce n’est pas souhaité.

M. Jean-Luc SIMON rétorque que le sureffectif est chronique.

Pour sa part M Denis HITTINGER rebondit sur les propos de M. SIMON qui estime que la Communauté de Communes a créé une discrimination. Ce sont des mots très forts. Il ajoute qu’en tant que parent, il utilisait les services périscolaires de la ComCom à partir de 2003. À l’époque, donc vingt ans en arrière, il y avait déjà des listes d’attente.

M. Aimé DANGELSER rappelle les chiffres de fréquentions des accueils sur le territoire.

M. Bruno LORENTZ salue les efforts faits par la Communauté de Communes pour l’accueil périscolaire. Cependant, il déplore l’ouverture des structures à partir de 7h30 seulement, heure trop tardive pour les parents se rendant travailler sur Strasbourg. Avancer l’ouverture d’un quart d’heure aurait bien arrangé ces familles sans que ce soit ruineux pour la ComCom.

Il fait également part à l’assemblée que des perturbations sont prévus en juin pour la traversée de Singrist en raison de gros travaux de voirie.

M. Jean-Claude DISTEL revient sur l’augmentation des effectifs sur Thal-Marmoutier également avec des nouveaux arrivants, souvent des jeunes couples qui construisent ou rénovent des maisons.

- M. Alfred INGWEILER intervient sur les interruptions récurrentes de service de la fibre optique.

Il souhaite que soit réalisée une enquête sur le territoire pour faire remonter massivement les problèmes.

M. Laurent BURCKEL indique que les problèmes viennent souvent des techniciens intervenant en sous-traitance pour les opérateurs et qui sont insuffisamment formés. ROSACE est propriétaire et gestionnaire du réseau de fibre et doit être garant de son fonctionnement. Le réseau a été réceptionné, les difficultés résident dans la gestion des raccordements dans les armoires où résident les causes des déconnexions. M. Laurent BURCKEL se charge de faire remonter ces problématiques.

- Mme Nadine SCHNITZLER porte à la connaissance des élus une information parue le 4 mai dernier dans l’Heb’di qui évoque l’utilisation du Centre Nautique Intercommunal à des fins privés par M. Christophe KREMER et qui qualifie cela d’abus de biens publics.

Elle ajoute que ce dossier avait été abordé en conseil municipal à Saverne et les explications données ont été peu convaincantes, que des éléments complémentaires ont été reçus. Ainsi M. Médéric HAEMMERLIN, Mme Catherine HAUSHALTER et elle-même n’ayant ni les moyens ni les compétences pour vérifier, plainte a été déposée auprès du Procureur de la République.

M. Dominique MULLER s’étonne que cette affaire ait été évoquée en ConseilPage 23 sur 26

Municipal de Saverne. Il demande qu’elle est la source de ces informations. Tous les Vice-Présidents ont des délégations totales et M. Christophe KREMER a notamment en charge le CNI.

Il exprime sa satisfaction quand les Vice-Présidents vont sur le terrain, et qui plus est les jours fériés.

Il fait toute confiance à M. Christophe KREMER.

Il est cependant mécontent de la violence des propos tenus ce soir. Il estime avoir perdu son temps il y a quelques semaines lorsqu’il a accordé un échange, dans son bureau en Communauté de Communes, à Mme Nadine SCHNITZLER où celle-ci déplorait la violence des propos entre élus.

M. Stéphane LEYENBERGER prend la parole pour apporter son soutien à son collègue élu et ami.

« Pour quelles raisons cette question revient-elle en Conseil de Communauté alors qu’elle a déjà été posée en Conseil Municipal à Saverne ? Pourquoi cet acharnement sur un homme, qui est aussi un père de famille ?

L’article publié n’apporte pas le moindre élément de preuve. Cette méthode avait cours au temps de la collaboration. C’est facile de jeter aux chiens la probité d’un homme.

Cet article a été publié dans un torchon. Ce n’est pas de la presse. C’est un torche-cul écrit par des personnes aigries.

J’ai moi-même été jeté en pâture sans fondement m’accusant d’avoir trempé dans des magouilles immobilières avec ma nièce handicapée. Ces informations sont colportées sans preuve. C’est de la violence pure. C’est nul. La presse est libre. La non-presse n’est pas libre de détruire sans preuve.

L’information a été jetée sur les réseaux sociaux avec des attaques gratuites sur des faits infondés

C’est honorable d’avoir signé un manifeste pour faire barrage au Rassemblement National en prévision du second tour des élections présidentielles. Un membre fondateur du pseudo-journal est numéro 2 du Rassemblement National dans la région. Je me pose des questions. Ces méthodes sont indignes. J’ai entièrement confiance en Christophe KREMER et je lui réitère ma gratitude ».

M. Claude SCHMITT n’étant pas au fait de l’affaire, M. Christophe KREMER prend la parole pour s’expliquer.

« Je suis effectivement allé avec mon fils le 1er mai 2022 au CNI mais pas pour m’y baigner. Je suis allé pour voir l’avancée des travaux du bassin extérieur et vérifier l’état du carrelage du bassin sportif qui se décolle par endroits et qui a provoqué des blessures chez plusieurs usagers. J’ai, par ailleurs, contrôlé les joints de la pataugeoire qui s’enlèvent et créant des vides où des enfants se sont coincé les orteils au point de se blesser. Pour faire cette vérification, j’ai évidemment été amené à me pencher au-dessous de bord de la pataugeoire.

Mon fils de 5 ans m’accompagnait car il s’intéresse à ce que fait son papa. Je voulais lui montrer un volet de mes activités d’élus qui font que je laisse ma famille seule certains soirs. »

M. Médéric HAEMMERLIN indique qu’il ne s’agit aucunement d’un acharnement.

M. Dominique MULLER considère que c’est déjà un acharnement.

M. Médéric HAEMMERLIN rétorque qu’il s’agit simplement de faire la lumière sur les faits. Il ne souhaite pas défendre le journal pour lequel il n’a pas particulièrementPage 24 sur 26

d’égard.

Il n’a, pour sa part, pas entendu de violence dans les propos tenus ce soir.

Les explications données par M. Christophe KREMER ne sont pas convaincantes il y a d’autres éléments. Il n’a ni les moyens ni les compétences de faire la lumière sur cette affaire. D’où le dépôt de plainte.

M. Dominique MULLER exprime qu’il était personnellement dans une situation similaire il y a un an et qu’il était content que des gens soient à ses côtés.

M. Stéphane LEYENBERGER et Mme Eliane KREMER quittent la séance

Le Président clôt la séance à 20h15.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le 31 mai 2022.

Fait et clos à Saverne, le 31 mai 2022

Le Président

Dominique MULLER

Publié le 12/07/2022Page 25 sur 26

Le présent rapport comportant 8 points est signé par tous les Membres présents :

MULLER Dominique BEY BONNET BUFFA

BURCKEL DANGELSER DISTEL DUPIN

EICHHOLTZER ESTEVES FRINTZ GEORGER

GERARD GITZ GOETZ HAEMMERLIN

HAETTEL HAHN HITTINGER INGWEILER

JUNDT KALCK KERN Viviane KISTER

KREMER Christophe KREMER Eliane KUHN LAFONT

LEYENBERGER LORENTZ Béatrice LORENTZ Bruno MULLER ElisabethPage 26 sur 26

OBERLE Carine OBERLE Marie-Pierre PUEYO SCHMITT

SCHNITZLER SCHOTT SIMON STEFANIUK

SUTTER TÖLDTE WEIL WILLEM

WINTZ ZIMMERMANN