Procès Verbal - PV du 11072019

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Procès Verbal - PV du 11072019 Document publié le Jeudi 11 juillet 2019 par la commune de Schwenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11072019)Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Banque, Page 1 sur 47

République Française Département du Bas-Rhin

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 11 juillet 2019

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65 Présents : 45

Pouvoirs : 9

Absents : 9

Absents excusés : 2

Date de convocation du Conseil Communautaire : 5 juillet 2019.

Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.

Présents :

Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Gilbert HUTTLER, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Elisabeth MULLER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Christian UHLMANN, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Anny KUHN, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Michel EICHHOLTZER, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Jean GOETZ, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Pascal JAN, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Françoise BATZENSCHLAGER, Médéric HAEMMERLIN, Alain BOHN, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Thierry HALTER, Béatrice LORENTZ, Viviane KERN, Emmanuel MULLER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ.Page 2 sur 47

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

Mme Chantal REIBEL-WEISS donne pouvoir à M. Denis HITTINGER.

M. Denis REINER donne pouvoir à M. Dominique MULLER.

Mme Michèle FONTANES donne pouvoir à M. Daniel GERARD.

M. Patrice SAVELSBERG donne pouvoir à M. Joseph CREMMEL.

M. Marcel STENGEL donne pouvoir à M. Roger MULLER.

Mme Christine ESTEVES donne pouvoir à Mme Eliane KREMER

Mme Carine OBERLE donne pouvoir à M. Christophe KREMER.

M. Franck HUFFSCHMITT donne pouvoir à Mme Béatrice LORENTZ.

M. Laurent HAHN donne pouvoir à Mme Viviane KERN.

Assistaient également :

MM. Jean-Paul PFEIFFER, Denis SCHNEIDER, Joseph LERCH et Dominique ANTONI.

Absents excusés :

M. Pierre KAETZEL et Mme Marie-Paule GAEHLINGER.

Absents :

MM. et Mmes Olivier SCHLATTER, Valentine FRITSCH, Alain GRAD, Laurent BURCKEL, Jean-Claude BUFFA, Laurence BATAILLE, Jean-Louis ZUBER, Jean-Michel LOUCHE et Najoua M’HEDHBI.

Invités présents :

M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.

Administration :

M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.

M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.

Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle administration générale.

Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle services à la population.

Mme Sylvia FUSS, Directrice Pôle des ressources humaines.Page 3 sur 47

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 JUILLET 2019

Ordre du jour

Secrétaire de Séance – Désignation.

Informations.

Procès-verbal n° 5 du 13 juin 2019 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2019 – 65 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (Marché).

N° 2019 – 66 Service public délégué câblage – Rapport annuel délégataire – Année 2018.

FINANCES

N° 2019 – 67 L’association « SOS Aides aux Habitants » - Subvention de fonctionnement 2019.

N° 2019 – 68 Collecte et traitement des ordures ménagères - Convention financière avec le SMICTOM.

N° 2019 - 69 Refonte des contributions au SDIS.

N° 2019 - 70 Dotation de solidarité communautaire 2019.

N° 2019 – 71 Attributions de compensation.

N° 2019 – 72 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables (budget principal).

N° 2019 – 73 Décision budgétaire modificative.

N° 2019 – 74 Taxe de séjour - Nouvelles modalités de collecte et barème 2020. N° 2019 – 75 Centre d’Interprétation du Patrimoine – Point d’orgue - Tarifs.

RESSOURCES HUMAINES

N° 2019 – 76 Mise en place du compte-épargne temps (CET).

N° 2019 – 77 Mise à jour du tableau des effectifs.

N° 2019 – 78 Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. N° 2019 – 79 Organigramme des services de la CC.

N° 2019 – 80 Mise en place du règlement intérieur de la CCPS.Page 4 sur 47

AFFAIRES IMMOBILIERES

N° 2019 – 81 Zone d’activité Eigen à Dettwiller - Acquisition et cession de parcelles.

ENVIRONNEMENT

N° 2019 – 82 Aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige.

EVEIL MUSICAL

N° 2019 – 83 Organisation de l’éveil musical – Convention avec la Ville de Saverne.

HABITAT

N° 2019 – 84 Programme d’intérêt général renov’habitat – versement des aides.

DIVERSPage 5 sur 47

M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires, il remercie M. Guillaume ERCKERT, des DNA, de sa présence ainsi que les membres du conseil municipal de Marmoutier et de l’amicale du personnel de la commune. Marmoutier accueillant l’assemblée le Président passe la parole à M. Jean-Claude WEIL qui retrace l’historique de Marmoutier et son patrimoine avec notamment son abbatiale.

SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.

INFORMATIONS

- Conférence des maires : le 12 septembre à 19h dans la nouvelle salle du conseil communautaire de la Maison des services du Pays de Saverne (anciennement MEF) à Saverne.

PROCES VERBAL N° 5 DU 13 JUIN 2019 – APPROBATION

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n°5 du 13 juin 2019.Page 6 sur 47

N° 2019 – 65

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE

RENDU (MARCHE).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

Marché :

N° du

marché Objet du marché Procédure Titulaire

Montant marché +

avenant éventuel

passé :

HT

Observations (durée,

marché à BC…..)

2019-04 Fourniture de gaz MAPA Gaz de Bordeaux 120 000 € HT Durée : 1 an à compter du 1er juillet 2019

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de ces informations.Page 7 sur 47

N° 2019 – 66

AFFAIRES GENERALES

SERVICE PUBLIC DELEGUE CABLAGE – RAPPORT ANNUEL

DU DELEGATAIRE – ANNEE 2018.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

En application de l’article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’examen du rapport annuel des délégataires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante qui en prend acte.

La Communauté de Communes est concernée pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.

Le rapport annuel 2018 du délégataire, à savoir la Société SFR, a été réceptionné par la Communauté de Communes le 4 juin dernier. Il est joint à la présente.

DECISION

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 1411-3,

Vu le rapport annuel 2018 transmis par le délégataire du Service Public délégué, la Société SFR en date du 4 juin 2019,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication du rapport annuel 2018 de la Société SFR pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.Page 8 sur 47

N° 2019 – 67

FINANCES

L’ASSOCIATION « SOS AIDES AUX HABITANTS » -

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2019.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

L’Association « SOS Aide aux Habitants » intervient dans le cadre des mesures mises en œuvre pour prévenir la délinquance et apporter une aide aux victimes.

Elle accueille des personnes victimes de faits de délinquance ou plus généralement toute personne fragilisée ayant besoin de conseils et d’aides dans ses démarches pour obtenir réparation des préjudices subis.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne soutient ce dispositif depuis quelques années maintenant.

Pour l’année 2018, 125 victimes du territoire ont été accueillies sur les 698 victimes ayant eu recours au service soit 17,90 % de la fréquentation totale. C’est un peu moins qu’en 2017 (18,6%).

Le rapport d’activité de l’association a été transmis aux conseillers communautaires en préparation de la séance de ce jour.

Pour l’année 2019 SOS « Aide aux Habitants » sollicite la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour une aide au fonctionnement de 4 365,64 €.

M. Roger MULLER précise à M. Médéric HAEMMERLIN que ce montant est identique à celui versé en 2018.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la demande de subvention formulée par l’Association SOS Aides aux Habitants en date du 7 juin 2019,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’attribuer à l’Association « SOS Aides aux Habitants », au titre de l’année 2019, une subvention de fonctionnement de 4 365,64 €.Page 9 sur 47

N° 2019 – 68

FINANCES

COLLECTE ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES -

CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SMICTOM.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Le SMICTOM est compétent pour la collecte, le traitement et l’élimination des ordures ménagères et déchets assimilés sur le territoire des communes qui le composent au sens des dispositions de l’article L.2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il facture la redevance incitative pour le compte des ComComs. À ce titre, il gère le fichier des usagers. Il traite également les réclamations formulées.

Les tarifs de la redevance sont fixés annuellement par le SMICTOM et approuvés par chaque Communauté de Commune.

La REOM facturée est ensuite reversée au SMICTOM sous forme d’une contribution entre EPCI.

Les impayés de factures sont en nette croissance depuis quelques années. Jusqu’à présent, les reversements par les ComComs au SMICTOM étaient effectués en fonction du montant des factures émises et non des paiements faits par les usagers. De ce fait, l’exécution de leurs budgets est déficitaire, déficit aujourd’hui couvert par des excédents antérieurs, qui s’amenuisent fortement d’année en année, à tel point qu’à très brève échéance, le résultat global et final du compte administratif OM, annexe au budget principal, sera déficitaire.

Or, la collecte et le traitement des ordures ménagères relèvent d’un service à caractère industriel et commercial qui, aux termes des articles L 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent être équilibrés en dépenses et en recettes, sauf cas dérogatoire.

Les études effectuées au niveau de notre ComCom montrent que le taux des impayés atteint en moyenne environ 3% de la redevance facturée.

Parallèlement, il n’a, jusqu’ici, pas été tenu compte dans la fixation des tarifs des frais fixes qui grèvent le budget OM.

Dès lors, pour éviter de rencontrer une situation extrême de déficit global du service, il convient de prendre des mesures pour traiter les impayés de factures.

La solution négociée entre le SMICTOM et les ComComs adhérentes laisse aux ComComs membres la charge des impayés. Cependant, les ComComs ne reverseraient plus au SMICTOM que 96,5% de la REOM facturée, la différence étant destinée à couvrir les impayés et les frais fixes.

Il est proposé de conventionner dans ce sens, avec le SMICTOM. Le projet dePage 10 sur 47

convention, qui définit également les rythmes de paiement de titres que le SMICTOM émet à l’égard des ComComs, est joint en annexe à la convocation pour la séance de ce jour.

Il est confirmé à M. Médéric HAEMMERLIN que les impayés seront indirectement à la charge du SMICTOM. Celui-ci aura possibilité d’en tenir compte dans le niveau des tarifs de la REOM qu’il propose aux Communautés adhérentes.

Cette décision a été prise en accord entre le syndicat et les communautés de communes le composant.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (M. Claude ZIMMERMANN)

a) d’approuver les termes du projet de convention financière à conclure avec le SMICTOM,

b) d’autoriser le Président à le signer.

N° 2019 – 69

FINANCES

REFONTE DES CONTRIBUTIONS AU SDIS.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

En 2018, le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours a décidé de modifier les modalités de calcul des contributions à verser pour le financement du SDIS. Dans notre EPCI, ces contributions, tout comme les participations au fonds départemental d’allocation de vétérance, sont versées par la Communauté de Communes, qui a été dotée de cette compétence, avec précompte sur les attributions de compensation des montants arrêtés par Commune.

Cette réforme visait, après élaboration d’un nouveau schéma d’analyse des risques :  à simplifier le dispositif des contributions en réduisant le nombre de catégories de Communes contributrices,

 à rechercher une plus grande équité,

 à actualiser les chiffres de la population des Communes, la population prise enPage 11 sur 47

compte jusqu’en 2018 est celle de 2002,

 à ne faire augmenter aucune contribution communale plus que l’évolution due à la croissance de la population.

Le tableau transmis en annexe émane du SDIS. Il mentionne, pour chaque Commune, l’évolution démographique, le montant 2018 des contributions (A), la situation après refonte des contributions (B) et une proposition de convergence renforcée au niveau de l’intercommunalité (C) où la contribution à l’habitant est identique à 18,86€ pour toutes les Communes, à l’exception de Marmoutier et de Saverne, qui sont Communes Centre de Secours.

En réunion commune CLECT/Commission des Finances, il a été décidé de proposer l’application de la solution de convergence renforcée. Néanmoins, l’augmentation très forte subie par la Commune de Steinbourg lui sera compensée pendant une durée de 5 ans, de façon dégressive, à hauteur de 20% par an.

Parallèlement, il est proposé d’intégrer la refonte dans les attributions de compensation. La déduction opérée sur l’AC au titre des contributions du SDIS est modifiée à partir de 2019. Elle correspond aux sommes calculées dans la solution de convergence renforcée.

Mme Viviane KERN intervient au nom de la commune de Steinbourg. Elle ne peut pas accepter la hausse de 11 € à 18 €/habitant.

Elle estime que cette décision est contraire à ce qui avait été acté antérieurement avec le SDIS.

M. Roger MULLER souhaite que le SDIS intervienne lors d’une réunion afin d’expliquer plus clairement le dispositif des contributions.

M. Stéphane LEYENBERGER souhaite également insister auprès du SDIS afin de comprendre pourquoi les savernois paient le double de contribution que les contribuables des autres communes.

Globalement, au niveau de notre territoire, une baisse de la contribution est observée.

Monsieur Jean-Claude WEIL, qui siège au Conseil d’Administration du SDIS, indique que la contribution augmentera probablement dans les prochaines années.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 juin 2019,

Vu l’avis de la CLECT en date du 25 juin 2019,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 12 sur 47

Décide à 51 voix pour,

3 voix contre (Mme Viviane KERN, M. Emmanuel MULLER et

M. Laurent HAHN par procuration)

a) de retenir la solution de convergence renforcée pour le calcul des contributions au SDIS, à partir de 2019,

b) d’inclure les nouveaux chiffres dans le calcul des attributions de compensation à partir de 2019.

N° 2019 – 70

FINANCES

DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2019.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

La Communauté de Communes verse à ses Communes membres une dotation de solidarité communautaire en référence à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elle vise à mettre en œuvre une solidarité financière entre l’EPCI et ses Communes.

Le montant global mis en répartition au titre de cette dotation est déterminé librement par le Conseil Communautaire.

Sa répartition entre les différentes communes membres doit se faire, pour une part substantielle du montant, sur la base des deux critères suivants : l’importance de la population et le potentiel fiscal ou financier par habitant. Les autres critères sont fixés librement par le Conseil Communautaire.

Les critères de répartition appliqués depuis 2016 sont déclinés ci-dessous :

- 50 % du montant réparti proportionnellement à la population de la commune, telle qu’elle apparait sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,

- 20 % du montant réparti proportionnellement au potentiel fiscal de la commune (ramené en euros par habitant), critère qui apparait sur les états FPIC de l’année N transmis par les services préfectoraux,

- 10% du montant réparti proportionnellement au montant des dépenses de fonctionnement supportées par la commune, telle qu’elles apparaissent sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP, - 10% du montant réparti proportionnellement au montant des charges financières supportées par la commune, telle qu’elles apparaissent sur la fiche de situation financière de l’année N-1 qui est éditée par les services de la DGFIP,

- 10% du montant réparti sur la base d’un partage égalitaire entre les communes de moins de 1000 habitants.Page 13 sur 47

En outre, sur décision du Conseil de Communauté adoptée en séance du 6 avril 2017, la participation de la ComCom aux frais d’impression des bulletins municipaux a été forfaitisée au sein de la dotation de solidarité communautaire en créant une part attribuée à hauteur de 1 € par habitant.

Enfin, depuis 2018 la DSC fait l’objet d’une décote pour alléger les charges de la ComCom par rapport au déploiement de la fibre optique. La décote est calculée, pour chaque Commune, à raison de 9,43 € par prise prévue.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 25 juin 2019,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 4 abstentions (Mme Viviane KERN, M. Emmanuel MULLER,

M. Laurent HAHN par procuration et Mme Elisabeth MULLER)

a) de maintenir le versement en 2019 d’une dotation de solidarité communautaire aux Communes membres,

b) de calculer le montant à verser à chaque Commune sur la base d’une enveloppe de 450 000 €,

c) de diminuer le montant à répartir selon les critères financiers listés de la part forfaitaire d’un euro par habitant attribuée pour l’impression des bulletins municipaux,

d) d’appliquer, comme l’an passé aux montants calculés pour chaque Commune une décote de 9,43 € par « prise-fibre »,

e) de majorer le montant revenant à la Commune de Steinbourg de 15 328 €, somme qui représente 100% de l’évolution de la contribution SDIS liée à la mise en œuvre de la solution de convergence renforcée décidée en séance de ce jour, et qui sera réduite d’un cinquième par an à compter de 2020,

f) d’approuver le tableau de répartition de la dotation de solidarité communautaire joint en annexe à la présente délibération.Page 14 sur 47

N° 2019 – 71

FINANCES

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

En réunion du 25 juin 2019, la Commission Locale d’Evaluation des Charges a proposé de modifier les attributions de compensation en :

 en mettant à zéro les attributions de compensation négatives qui étaient appliquées à certaines Communes lors de l’instauration de la taxe professionnelle unique en 2003,

 en appliquant pour la part « SDIS » les sommes résultant de la mise en œuvre de la solution de convergence renforcée,

Il est, par conséquent, proposé au Conseil Communautaire de valider la nouvelle répartition des attributions de compensation selon le tableau annexé et qui tient compte de l’avis de la CLECT. Il est précisé que le montant des attributions de compensation est provisoire :

 pour les Communes qui adhèrent au service de secrétariat commun dont l’impact final pour 2019 ne sera connu qu’en fin d’année,

 pour la Ville de Saverne où le calcul de régularisation liée à la démutualisation des services, à la convention de services partagés, à l’intervention du responsable hygiène et sécurité pour le compte de la Ville et à la mutualisation d’équipements de téléphonie est en cours.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’avis de la Commission Locale d’Evaluation des Charges réunie le 25 juin 2019, Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à 50 voix pour,

3 voix contre (Mme Viviane KERN, M. Emmanuel MULLER et

M. Laurent HAHN par procuration)

et 1 abstention (Mme Elisabeth MULLER)

a) de réserver un avis favorable aux conclusions de la CLECT réunie le 25 juin 2019 concernant la modification des attributions de compensation applicables à partir de 2019,

b) de charger Monsieur le Président de solliciter l’accord des communes membres dans les conditions de majorité et de délais prévues par la loi,Page 15 sur 47

c) d’approuver le tableau des attributions de compensation 2019, joint en annexe à la présente délibération,

d) d’acter le principe que les attributions de compensation définitives des communes adhérant au service de secrétariat commun et de la Ville de Saverne, seront déterminées ultérieurement par accord avec ces collectivités, et en appliquant les règles de calcul arrêtées à travers les conventions existantes, et sans donner lieu à une nouvelle délibération du Conseil Communautaire.

N° 2019 – 72

FINANCES

ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES

IRRECOUVRABLES (BUDGET PRINCIPAL).

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Le Trésorier avait adressé à la Communauté de Communes un état des créances irrécouvrables qui faisait apparaître un montant de 1 010,86 euros. Ce montant avait été admis en non-valeur lors de la séance du Conseil Communautaire en date du 9 mai 2019.

Or, le document produit a omis certaines créances irrécouvrables.

La trésorerie nous ayant fait parvenir le 04 juin 2019 un nouvel état d’un montant de 1 451,68 euros.

Considérant que le comptable a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances,

Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, le Conseil Communautaire doit se prononcer sur les admissions en non-valeur au vu des justificatifs produits par le comptable en raison :

- soit de l’insolvabilité des débiteurs,

- soit de la caducité des créances,

- soit de la disparition des débiteurs,

- soit l’infériorité du seuil de poursuite.

Considérant qu’en aucun cas l’admission en non-valeur ne fait obstacle à l’exercice de poursuites,

Le Conseil Communautaire est invité à admettre en non-valeur lesdites créances et à autoriser le Président à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.Page 16 sur 47

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant sur le nouvel état produit par le Trésorier pour un montant de 1 451,68 euros,

b) d’annuler, en conséquence, la délibération du 9 mai 2019 susvisée,

c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2019 – 73

FINANCES

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.

Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.

Diverses modifications du budget 2019 sont nécessaires. Elles sont déclinées dans le tableau ci-dessous :Page 17 sur 47

COMPTE OU

ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

73211 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 525 000 € Régularisation AC Saverne 6419 REMBOURSEMENTS SUR REMUNERATIONS DU PERSONNEL 45 100 € 7488 AUTRES ATTRIBUTIONS ET COMPENSATIONS 2 400 € 70848 AUX AUTRES ORGANISMES ( REFACTURATION ) 4 000 € 70632 A CARACTERE DE LOISIRS ( REFACTURATION ) 10 200 € 70388 AUTRES REDEVANCES ET RECETTES DIVERSES 2 400 € 7478 AUTRES ORGANISMES 66 500 € 752 REVENUS DES IMMEUBLES 38 000 € 7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 9 300 € 744 FCTVA ( FONCTIONNEMENT ) 1 600 € 7472 REGIONS ( SUBVENTION ) 1 000 € 7473 DEPARTEMENTS ( SUBVENTION ) 34 400 € 70845 AUX COMMUNES MEMBRES DU GFP ( REFACTURATION ) 1 600 € 74718 AUTRES ( SUBVENTION ) 52 700 € 74758 AUTRES GROUPEMENTS ( REFACTURATION ) 150 € 62875 AUX COMMUNES MEMBRES DU GFP -164 200 € Convention services partagés ALSH 022 DEPENSES IMPREVUES ( FONCTIONNEMENT ) -91 450 € 739223 FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES -19 014 € 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 19 014 € 269 350 € 269 350 €

2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES -2 186 € 020 DEPENSES IMPREVUES ( INVESTISSEMENT ) 2 186 € 020 DEPENSES IMPREVUES ( INVESTISSEMENT ) -1 596 €

2041412 SUBV.EQUIP.ORG.PUB - ETAT - BAT. ET INSTALLATIONS 1 596 € Paiement d'une participation à la commune de Waldolwisheim pour achat d'un lave-vaisselle ( Délibération

du 25 octobre 2012 )

21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS -180 000 € Pôle tertiaire la Licorne 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS -50 986 € Maison enfance Dettwiller 020 DEPENSES IMPREVUES ( INVESTISSEMENT ) -102 385 € 238 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES IMMO. CORP. 352 385 € Complément pour paiement 3ème acompte de la participation à la commune d'Otterswiller pour

construction ALSH

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 19 014 € TOTAUX 19 014 € 19 014 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

TOTAUX FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

Le Conseil Communautaire est invité à l’adopter.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de modifier le budget 2019 - division principale - comme indiqué dans le tableau ci-dessus.Page 18 sur 47

N° 2019 – 74

FINANCES

TAXE DE SEJOUR - NOUVELLES MODALITES DE COLLECTE

ET BAREME 2020.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

Le Conseil Communautaire du 21 septembre 2017 a validé l’offre d’accompagnement d’Alsace Destination Tourisme et la collaboration avec la société Nouveaux Territoires, pour l’instauration à partir de 2018 d’un dispositif de taxe de séjour au réel pour tous les hébergeurs, sur l’ensemble du territoire, supprimant de fait le régime du forfait pour les hôteliers.

Dès lors, un important travail de communication en direction des hébergeurs a été effectué, afin de les amener à adhérer et à utiliser la plate-forme de télé-déclaration.

Il est proposé aux conseillers de valider ces tarifs, pour une mise en œuvre au 1er janvier 2020.

M. Stéphane LEYENBERGER souligne la très forte augmentation du produit de la taxe de séjour depuis la mise en place du dispositif de télé-déclaration et grâce au travail de suivi effectué.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,

Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015,

Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017,

Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 juin 2012 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour,

Sur proposition du Bureau,Page 19 sur 47

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’adopter le dispositif de la taxe de séjour selon le règlement suivant :

Article 1 :

La Communauté de Communes du Pays de Saverne institue une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier 2018.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2020.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposés :

 Palaces,

 Hôtels de tourisme,

 Résidences de tourisme,

 Meublés de tourisme,

 Village de vacances,

 Chambre d’hôtes,

 Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures,

 Terrains de camping et de caravanage,

 Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le Conseil Départemental du Bas Rhin par délibération en date du 11 juin 2012, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Communauté de communes pour le compte du département dansPage 20 sur 47

les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément à l’article L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant 1e octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2020 :

Types d’hébergements Tarif

EPCI

TA

CD

Tarif

taxe

Palaces et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique équivalentes

4,00 € 0,40 € 4,40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

1,36 € 0,14 € 1,50 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

1,09 € 0,11 € 1,20 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de

classement touristique équivalentes

0,91 € 0,09 € 1,00 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de

vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes

0,73 € 0,07 € 0,80 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1

étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de

vacances 1,2 et 3 étoiles, Chambres d'hôtes, et tous les

autres établissements présentant des caractéristiques

de classement touristique équivalentes

0,73 € 0,07 € 0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-cars et des

parcs de stationnement touristiques par tranche de 24

heures

0,45 € 0,05 € 0,50 €Page 21 sur 47

Types d’hébergements Tarif

EPCI

TA

CD

Tarif

taxe

Terrains de camping et terrains de caravanage classés

en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de

plein air de caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

0,20 € 0,02 € 0,22 €

Article 6 :

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ce tarif.

Article 7 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT  Les personnes mineures ;

 Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

 Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement

temporaire.

 Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit

quel que soit le nombre d’occupants.

Article 8 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement :

 avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

 avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

 avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

Article 9 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2333-27 du CGCT.Page 22 sur 47

N° 2019 – 75

FINANCES

CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE – POINT

D’ORGUE : TARIFS.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-président.

Trois références supplémentaires de librairie seront proposées à la vente lors de l’exposition temporaire du second semestre intitulée « Flûtes…alors ? », pour lesquels il faut valider le tarif de vente.

Boutique :

Article Prix de vente

Abornements Marche de Marmoutier 10,00 €

Autoguide de Patrimoine 2,00 €

Bouteille vin blanc Géroldseck 8,5 €

Carte IGN Saverne Sarrebourg 12,00 €

Carte postale Abbatiale Sepia 0,70 €

Cartes postales Coll. CCPM 0,50 €

Cartes postales Coll. JPL 0,50 €

Carte postale JPL 0,30 €

Cartes postales Lovely Elsass 0,50 €

Cartes postales MATP 0,50 €

Cartes postales MATP nouveau modèle 1,00 €

Cartes postales Orgue Paroisse 0,50 €

Cartes postales Reinacker 0,50 €

Cartes postales RR 0,50 €

Cartes postales RR symbolique romane 1,00 €

CD Chapuis 20,00 €

CD Damien Simon 20,00 €

CD Formery 15,00 €

CD Simon (spécial groupes Joyaux) 5,00 €

Coffret CD Bach 160,00 €

Crucifix et calvaire (Shase) 9,00 €

Du château de Birkenwald au Schneeberg 9,00 €

Fiches abbatiale 0,50 €

Guides Abbatiale français et allemand 6,00 €

Guides Terre Romane, F, D et GB 10,00 €

Itinéraires d’Art Roman (Shase) 7,00 €

Itinéraires d’Art Roman intro (Shase) 6,00 €

L’Abbaye de Marmoutier Tome 1 Shase 30,50 €

L’Abbaye de Marmoutier Tome 2 Shase 32,00 €

Le Monde Mystérieux de l’orgue 23,00 €

Livret du Haut-Barr à l’Ochsenstein 8,00 €

Livrets Reinacker 5,00€

Livrets Relevage Orgue 3,00 €

Lots CP Cécile Paquet 6,00 €

Magnets Lovely Elsa 2,50 €

Sets de Table Lovely Elsa 5,50 €

Tasses de noel OMSLC 4,00 €Page 23 sur 47

Tasses Lovely Elsa 6,00 €

Verre à Schnaps Lovely Elsa 3,00 €

Le patrimoine de Marmoutier 58,00 €

PAPETERIE et accessoire de musique

nouveauté 2019

Ensemble carnet stylo gomme 5,50 €

Crayon clé de sol 3,50

Gomme clavier 2,50 €

Pince clé de sol et note de musique 3,00 €

Kazoo (instrument musique) 6,50 €

Boîte à musique (orgue de Barbarie) 6,50

LIBRAIRIE nouveauté 2019

Mini conte joueur de flûtes 1,99 €

Mini conte musiciens de Brême 1,99 €

Autocollants encyclopédie de Mozart 5,00 €

100 Bons points instruments de musique 5,80 €

Livre CD Chansons pour rire 15,00 €

Contes à Colorier - 5,00 €

Livre musical un grand cerf 5,00 €

Livre musical mon petit lapin 5,00 €

LIBRAIRIE proposée dans le cadre de l’exposition

temporaire « Flûtes…alors ? »

Die Welt hinter meinen Augen 20,00 €

Histoire de vie en 7 tableaux 35,00

Christine et Bernd 15,00

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’appliquer ces tarifs à compter de la présente décision.Page 24 sur 47

N° 2019 – 76

RESSOURCES HUMAINES

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Suite à la fusion au 1er janvier 2017 entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Sommerau, il convient d’instituer pour la Communauté de Communes du Pays de Saverne le compte épargne-temps (C.E.T), prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er juillet 2019

D’autant plus que les dispositions relatives au CET ont été complétées par le décret du 28 mai 2015, permettant à un agent public le don de jours de repos non pris, affectés notamment sur un CET, à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade. Ce décret du 28 mai 2015 a récemment été complété par le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, qui a étendu le don de jours de repos au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Par ailleurs, le décret du 26 août 2004 a été récemment réactualisé par le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 qui apporte des modifications dans la conservation des droits acquis au titre d’un CET en cas de mobilité dans la Fonction Publique. En outre, ce décret du 27 décembre 2018 porte de 20 à 15 le seuil de jours inscrits sur le CET, dans le cadre de son utilisation.

M. Médéric HAEMMERLIN revient sur le point 5.8.2 qui concerne l’indemnisation des CET.

Il est précisé que les 15 premiers jours sont à prendre par l’agent en congés et que l’indemnisation ne pourra intervenir qu’à partir du 16ème jour.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 Novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction territoriale,Page 25 sur 47

Vu le décret n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 20 juin 2007 instituant les modalités du C.E.T pour la Communauté de Communes de la Région de Saverne,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 26 mars 2013 instituant les modalités du C.E.T pour la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Sommerau,

Vu la délibération du 12 avril 2018 instituant les modalités de versement du capital du C.E.T des agents en situation particulière,

Vu le décret 2018-874 du 09 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 qui apporte des modifications dans la conservation des droits acquis au titre d’un CET en cas de mobilité dans la Fonction Publique.

En outre, ce décret du 27 décembre 2018 porte de 20 à 15 le seuil de jours inscrits sur le CET, dans le cadre de son utilisation.

Décide à l’unanimité

- d’approuver la mise en place du Compte Epargne Temps dans les conditions telles que présentées ci-après :

1 – OBJECTIFS.

Le compte épargne-temps a pour but de permettre à son titulaire de « capitaliser », c’est-à-dire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Ce dispositif permet ainsi à chaque agent de disposer d’une « épargne-temps ».

2 – CHAMP D’APPLICATION.

Le compte épargne temps est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Ce dispositif est mis en place pour les agents qui le souhaitent et le demandent à leur autorité hiérarchique.

3 – BENEFICIAIRES.

Sont concernés :

- les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires, à temps complet, partiel ou non complet travaillant de manière continue et justifiant d’au

moins une année de service au sein de la collectivité.

Sont exclus :

- les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de

fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser,Page 26 sur 47

ni accumuler de nouveaux pendant la période de stage,

- les fonctionnaires soumis à un régime d’obligation de service (professeurs, assistants spécialisés et assistants territoriaux

d’enseignement artistique),

- les agents sous contrat de droit privé.

4 – ALIMENTATION.

4.1. Les jours pris en compte.

Le compte peut être alimenté par le report des jours suivants :

- jours de congés annuels et jours de fractionnement (maximum : 5 jours de congés annuels auxquels peuvent s’ajouter un ou deux jours de

fractionnement), sans que le nombre de jours pris au titre de l’année

puisse être inférieur à 20. Cette durée est proratisée en fonction du temps

de travail pour les agents à temps partiel et temps non complet,

- jours d’ARTT non pris dans l’année,

4.2. Comptabilisation.

Les jours pris en compte seront comptabilisés au crédit du C.E.T. à compter de la demande d’ouverture (avec proratisation sur l’année).

Au total, le nombre de jours cumulés sur un C.E.T ne pourra pas dépasser 60 jours.

4.3. Date limite de déclaration.

L’alimentation du C.E.T se fera une fois par an sur demande de l’agent formulée avant le 31 Décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé au Service des Ressources Humaines.

Le Service des Ressources Humaines communiquera à l’agent, par l’intermédiaire du chef de service, la situation de son C.E.T dans le mois suivant la date limite pour l’alimentation du compte (soit au plus tard le 31 janvier).

4.4. Absence de déclaration.

En l’absence de demande de report au 31 janvier n+1, il ne sera plus possible d’alimenter le C.E.T.

La situation du C.E.T. de chaque agent sera communiquée individuellement à l’issue de la date limite de déclaration.

5 – UTILISATION.

5.1. Seuil minimal de déclenchement du droit à congé.

L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

5.2. Dispositif.

Les agents titulaires ou non titulaires, ne peuvent utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés (sauf exception visé à l’article 5.9).

Ces jours sont automatiquement maintenus sur le C.E.T en vue d’une utilisation ultérieure sans que l’agent n’ait à le demander expressément.Page 27 sur 47

5.3. Préavis.

5.3.1. Préavis normal.

L’agent souhaitant utiliser les jours épargnés sur son C.E.T en fera la demande dans un délai d’un mois avant la date prévisionnelle du congé en complétant le formulaire adéquat et en le transmettant à l’autorité territoriale par l’intermédiaire de son chef de son service.

5.3.2. Préavis en cas de départ en retraite.

Le préavis pour solliciter un congé correspondant au solde du C.E.T. en cas de départ à la retraite est fixé à six mois.

5.4. Demande de congé C.E.T.

La demande de congé pourra intervenir tant qu’il y aura des jours de disponibles sur le C.E.T. et sous réserve d’une demande minimale d’un jour.

Pour toute déclaration de versement de jours et de demandes d’utilisation de droits, l’agent devra utiliser les formulaires mis en place (annexes 1 à 5).

La demande de congés doit être compatible avec les nécessités du service. Ils pourront être accolés à la prise de jours de congés annuels ou de jours d’ARTT, dans la limite de 5 jours.

5.5. Réponses aux demandes de congé.

Les réponses aux demandes de congés C.E.T. seront apportées au demandeur dans un délai maximum de 20 jours.

5.6. Refus du congé C.E.T.

Sauf disposition réglementaire contraire, une demande de congé C.E.T. pourra être refusée dans le délai mentionné à l’alinéa 5.5. pour des raisons de nécessités de service motivé par le chef de service. Dans ce cas, l’agent sera informé de ce refus de manière expresse ainsi que des motifs de ce refus. En cas de refus, le délai réglementaire prévu à l’alinéa 5.7. ci-dessous sera prorogé d’autant.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés lorsque les jours précèdent la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

5.7. Délai d’utilisation.

Les droits acquis sur le C.E.T. devront être utilisés avant la cessation définitive d’activité de l’Agent.

L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du C.E.T en cas de :

- changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement,

- en cas de mise à disposition,

- en cas de placement dans l’une des positions suivantes : position hors cadres, disponibilité, accomplissement du service national et des activités

dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, congé parental,

Dans les deux premiers cas, les droits sont ouverts et la gestion du C.E.T est assurée par la collectivité d’accueil ou d’affectation.

Dans le troisième cas, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, saufPage 28 sur 47

autorisation de l’administration de gestion, et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi.

5.8. Indemnisation des CET :

5.8.1 Indemnisation en cas de décès de l’agent

En cas de décès d’un agent titulaire d’un C.E.T, ses ayants-droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis.

5.8.2 Indemnisation en cas de départ de l’agent

5.8.2.a Lorsque qu’un agent part à la retraite pour invalidité ou est licencié pour inaptitude totale et absolue à toutes fonctions, les jours épargnés donnent droit à indemnisation.

5.8.2.b Lorsque l’agent rompt tout lien avec la collectivité (mutation, démission), l’agent pourra prétendre à l’indemnisation des jours capitalisés à partir du 16ème jour et dans la limite d’un nombre total de 20 jours indemnisés, sous réserve :

- que l’autorité territoriale n’ait pas pu octroyer les congés au titre du C.E.T du fait des nécessités de service,

- et dans le cadre d’une mutation, que la collectivité d’accueil limite la reprise du solde du C.E.T de l’agent.

L’indemnité est versée par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande. Le montant est fixé par la règlementation.

En cas de révocation pour un agent titulaire ou de licenciement pour faute pour un agent non titulaire, aucune indemnisation du solde du C.E.T. ne sera effectuée.

5.8.3 Indemnisation au titre de la RAFP

Aucune capitalisation au titre de la RAFP ne pourra être prise en compte.

5.9. Situation de l’agent en congé C.E.T.

Les congés pris par l’Agent au titre du C.E.T. sont assimilés à la position d’activité et ses droits à rémunération sont maintenus.

N° 2019 – 77

RESSOURCES HUMAINES

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Page 29 sur 47

a) Actualisation du tableau des effectifs suite aux récents départs et arrivés.

Suite à la demande de mutation et de reclassement d’agents ainsi qu’à la non titularisation d’un agent, il convient de supprimer les postes qui seront vacants à compter du 1er août 2019 :

Service Coefficient d’emploi Grade

RH 35/35 Rédacteur Affaires Générales/ Secrétariat de Mairie 35/35 Rédacteur Communication 35/35 Rédacteur

Il convient également de modifier un poste suite au recrutement d’un agent par voie de mutation au 1er juillet 2019 :

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

Finances 35/35 Rédacteur principal 2ème

classe

Rédacteur principal 1ère

classe

b) Suppression/Création de postes en prévision des avancements de grade.

Le service de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Bas- Rhin nous a fait savoir en date du 11 juin 2019, que les avancements de grade ne seront traités que lors de la CAP du 24 septembre 2019.

Cela n’a aucune incidence sur la carrière des agents qui pourront être promus si le poste d’avancement est créé.

Aussi, il est proposé de créer un nouveau poste d’avancement à compter du 1er août 2019 et de le supprimer à la même date si l’agent recueille un avis favorable de la CAP.

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

Technique/Juridique 35/35 Adjoint administratif

principal 2ème classe

Adjoint administratif

principal 1ère classe

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le tableau des effectifs,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,

Sur proposition du Bureau,

Après avis du Comité Technique du 1er juillet 2019,Page 30 sur 47

Décide à l’unanimité

- d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :

a) Actualisation du tableau des effectifs suite aux récents départs et arrivés.

Suite à la demande de mutation et de reclassement d’agents ainsi qu’à la non titularisation d’un agent, il convient de supprimer les postes qui seront vacants à compter du 1er août 2019 :

Service Coefficient d’emploi Grade RH 35/35 Rédacteur Affaires Générales/ Secrétariat de Mairie 35/35 Rédacteur Communication 35/35 Rédacteur

Il convient également de modifier un poste suite au recrutement d’un agent par voie de mutation au 1er juillet 2019 :

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

Finances 35/35 Rédacteur principal 2ème

classe

Rédacteur principal 1ère

classe

b) Suppression/Création de postes en prévision des avancements de grade.

Il est proposé de créer un nouveau poste d’avancement à compter du 1er août 2019 et de supprimer son poste actuel à la même date, si l’agent recueille un avis favorable de la CAP.

Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création

Technique/Juridique 35/35 Adjoint administratif

principal 2ème classe

Adjoint administratif

principal 1ère classePage 31 sur 47

N° 2019 – 78

RESSOURCES HUMAINES

INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET

DES JOURS FERIES.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

La continuité des services publics peut exiger que certains services soient ouverts au public le dimanche et les jours fériés.

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire règlementaire du travail peuvent percevoir par heure de travail effectif l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Le taux horaire légal actuellement en vigueur est 0,74 € brut par heure de travail effectif.

En pratique, cette disposition était appliquée par continuité de ce qu’avait mis en place la CC de la Région de Saverne, notamment pour les agents du Centre Nautique Intercommunal.

Depuis la fusion du 1er janvier 2017, aucune délibération n’a été prise pour permettre d’harmoniser cette disposition à l’ensemble des services fusionnés.

Il est proposé de mettre en œuvre la présente disposition pour le compte de la CC du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’arrêté ministériel du 19 Août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveurs des Agents Communaux,

Sur proposition du Bureau,

Après avis du Comité Technique du 1er juillet 2019,Page 32 sur 47

Décide à l’unanimité

- d’approuver la mise en place de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés dans les conditions telles que présentées ci-après :

Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels appelés à assurer leur service le dimanche et les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire règlementaire du travail peuvent percevoir par heure de travail effectif l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.

Le taux horaire légal actuellement en vigueur est 0,74 € brut par heure de travail effectif.

N° 2019 – 79

RESSOURCES HUMAINES

ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA CC.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

L’organigramme est une représentation schématique des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques d’une organisation. Il donne une vue d’ensemble de la répartition des postes et fonctions au sein d’une structure. Cette cartographie simplifiée permet de visualiser les différentes relations de commandement ainsi que les rapports de subordination d’où une vision simple et claire de l’organisation des services.

Après la démutualisation des services fonctionnels RH, Finances, Informatique, Marchés Publics et Juridique avec la Ville de Saverne au 1er janvier 2019, le temps de restructurer les services et après la consultation du Comité Technique le 1er juillet 2019, il est proposé la validation de l’organigramme des services de la CCPS joint en annexe.

M. Médéric HAEMMERLIN s’interroge sur les 4 postes mentionnés dans le service de l’enseignement musical alors que seuls 3 postes sont transférés dans le cadre de la convention avec la Ville de Saverne (point 2019-83).

Le Président indique qu’un départ à la retraite est prévu en date du 1er octobre ce qui explique le delta du nombre de poste transféré dans la convention.Page 33 sur 47

En outre, suite à la question de M. Médéric HAEMMERLIN, M. Dominique MULLER, informe l’assemblée, qu’un bilan financier de la démutualisation sera présenté prochainement.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu l’organigramme annexé,

Vu l’avis du Comité Technique,

Après avoir entendu les explications du Président,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver l’organigramme des services de la CCPS ci-annexé.

N° 2019 – 80

RESSOURCES HUMAINES

MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CCPS.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Suite à la fusion du 1er janvier 2017 entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, un long travail de concertation entre les représentants du Personnel, la Direction et le service des Ressources Humaines a été engagé afin de mettre en place un nouveau règlement intérieur au profit des agents de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

Il s’agit d’un socle commun à l’ensemble des agents. Néanmoins, compte tenu des spécificités de certains services, le centre nautique notamment, un règlement peut être indexé au règlement intérieur général.Page 34 sur 47

Il est proposé de mettre en œuvre le règlement intérieur en annexe à la présente délibération à compter du 1er juillet 2019, en permettant une mise en conformité des cycles de travail et des congés à compter du 1er janvier 2020.

M. Médéric HAEMMERLIN estime que les ASA liées aux fêtes religieuses sont discriminatoires pour les agents, et que ceux qui ne se revendiquent d’aucune religion sont lésés.

M. Albert CLEMENTZ répond que ces dispositions ont été introduites dans le projet de règlement en plein accord avec les organisations syndicales présentes dans notre EPCI et qui ont participé à la rédaction du règlement.

Il ajoute que la mise en œuvre sera faite en référence à une circulaire ministérielle qui régit cette matière par rapport aux cultes reconnus.

Ces autorisations restent à l’appréciation de l’autorité territoriale.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité pour la CC de se doter d’un règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble du personnel communautaire précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,

Considérant que le projet de règlement intérieur soumis à l’examen des instances paritaires a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

1. d’organisation générale et de fonctionnement

2. d’hygiène et de sécurité

3. de discipline

4. de mise en œuvre du règlement

Vu l’avis du CHSCT en date du 27 juin 2019,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 1er juillet 2019,Page 35 sur 47

Décide à 52 voix pour

et 2 voix contre (MM. Médéric HAEMMERLIN et Alain BOHN)

a) d’adopter le règlement intérieur du personnel communautaire annexé à la présente délibération,

b) de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Communauté de Communes,

c) de donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2019 – 81

AFFAIRES IMMOBILIERES

ZONE D’ACTIVITE EIGEN A DETTWILLER - ACQUISITION ET

CESSION DE PARCELLES.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.

L’entreprise de transport Malgogne est implantée dans la ZA Eigen de Dettwiller, elle porte un projet d’extension avec construction d’un entrepôt.

Elle souhaite acquérir trois parcelles pour une surface totale de 90,02 ares (division du terrain « Grosseigen » de 1,5 hectare, rue de l’Industrie).

L’entreprise demande également à acquérir 12 petites parcelles d’une surface totale de 16,97 ares, parcelles grevées d’une servitude (réseau gaz).

Ce foncier est propriété de la commune de Dettwiller, cependant la loi NOTRe est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, avec pour conséquence le transfert des ZA communales aux EPCI. Ceci implique l’achat des terrains à la commune de Dettwiller pour leur revente à l’entreprise Malgogne.

Cette démarche est la même que celle retenue pour l’implantation de l’entreprise Gstalter.

Il s’agit d’adopter une délibération concordante aux délibérations prise par le conseil municipal de Dettwiller, afin de vendre à la CC le foncier. La CC doit en faire l’achat pour la revente à l’entreprise Malgogne.

Il convient cependant de relever la nécessité d’engager des travaux d’aménagement, notamment un espace de retournement au bout de la rue de l’Industrie (parcelle 4/31), afin de permettre aux camions de manœuvrer. Cet aménagement a par ailleurs été demandé par la commune de Dettwiller et a fait l’objet d’une estimation à hauteur de 45 000 € HT.Page 36 sur 47

La commune n’étant plus compétente pour réaliser cet investissement, il incombera à la ComCom.

Le coût de cet aménagement serait soit à intégrer au prix de vente des terrains pour en faire supporter le coût aux acquéreurs. Soit à déduire du prix de vente à la CC afin de lui permettre de répercuter les dépenses sur le prix de vente négocié avec l’entreprise.

Or la commune de Dettwiller à délibéré pour des prix de vente à la CC qui sont identiques à ceux annoncés à l’entreprise Malgogne pour l’achat.

Afin que la CC ne supporte pas l’investissement relatif à l’espace de retournement, un projet de convention a été soumis à la commune de Dettwiller. Celui-ci prévoit la maîtrise d’ouvrage des travaux à intervenir par la CC, après mise en concurrence des entreprises de BTP, et le versement par la commune de Dettwiller à la CC du montant de l’investissement.

Il est proposé d’acheter à la commune de Dettwiller, en vue de les vendre à l’entreprise Malgogne, les parcelles 1 et 3, d’une superficie totale de 90,02 ares, sises section 16 au prix de 1600 € HT/are :

Il est proposé d’acheter à la commune de Dettwiller, en vue de les vendre à l’entreprise Malgogne, les parcelles 178, 180, 182, 184, 186, 188, 190, 193, 196, 199, 206 et 209, d’une superficie totale de 16,97 ares, sise section 16 au prix de 1 000 € HT/are :

La CC prévoit de récupérer le montant payé lors de l’achat par la revente à l’entreprise

Malgogne.

Afin de ne pas supporter le coût des aménagements restant à réaliser (le prix d’achat et

de cession étant le même), la CC devra conclure une convention avec la commune de

Dettwiller, avant lancement des travaux de l’espace de retournement.

M. Médéric HAEMMERLIN s’interroge sur le prix pratiqué, estimant, pour sa part éloigné des prix du Martelberg.

M. Stéphane LEYENBERGER confirme la cohérence du prix pratiqué.

M. Claude ZIMMERMANN indique que l’évaluation du service du Domaine s’élevait à 2000€/are, mais en raison de problème de traitement des sols générant des dépenses pour les acquéreurs, le prix avait été diminué en conséquence.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 37 sur 47

Décide à l’unanimité

a) d’acheter à la commune de Dettwiller les parcelles de la ZA Eigen désignées

ci-dessous d’une surface de 90,02 ares :

Parcelle superficie

1/31 71,89 ares

3/31 18,13 ares

TOTAL 90,02 ares

b) d’approuver l’achat au prix de 1 600,00 € HT l’are, soit au prix total de

144 032 € HT,

c) de vendre par acte notarié à l’entreprise Malgogne ou toute autre société venant

s’y substituer au prix de 1600,00 € HT l’are les terrains suivants d’une

superficie totale de 90,02 ares :

Parcelle superficie

1/31 71,89 ares

3/31 18,13 ares

TOTAL 90,02 ares

d) d’acheter à la commune de Dettwiller les parcelles de la ZA Eigen désignées

ci-dessous d’une surface de 16,97 ares :

Parcelle en section 16

N°

superficie

178 0,71 are

180 1,4 are

182 1,55 are

184 2,7 ares

186 1,54 are

188 1,46 are

190 1,36 arePage 38 sur 47

193 1,44 are

196 1,31 are

199 1,03 are

206 0,06 are

209 2,41 ares

TOTAL 16,97 ares

e) d’approuver l’achat au prix de 1000 € HT l’are, soit au prix total de 16 970 €,

f) de vendre par acte notarié à l’entreprise Malgogne ou toute autre société venant

s’y substituer au prix de 1000,00 € HT l’are les terrains suivants d’une

superficie totale de 16,97 ares

Parcelle en section 16

N°

Superficie

178 0,71 are

180 1,4 are

182 1,55 are

184 2,7 ares

186 1,54 are

188 1,46 are

190 1,36 are

193 1,44 are

196 1,31 are

199 1,03 are

206 0,06 are

209 2,41 ares

TOTAL 16,97 ares

g) de faire supporter aux acquéreurs le prix des actes notariés à intervenir,

h) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes,Page 39 sur 47

i) de réaliser un espace de retournement poids lourds rue de l’Industrie pour une

mise en sécurité de la ZA sous réserve de signature d’une convention de

participation financière avec la commune de Dettwiller qui prendrait en charge

le coût de l’opération, estimée à 45 000 € HT, étant précisé que la commune de

Dettwiller sera associée à l’élaboration du projet technique.

2019 - 82

ENVIRONNEMENT

AIDE A L’ACHAT D’ARBRES FRUITIERS HAUTE-TIGE.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-président.

La Communauté de Communes de la Région de Saverne avait engagé en mai 2013, pour une période de 3 ans, avec le Département du Bas-Rhin et la Région Alsace, une opération « Vergers Solidaires d’Alsace ». Cette opération permettait d’apporter des financements pour la préservation des vergers.

A son échéance, la Communauté de Communes a poursuivi l’opération d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige, avec la participation financière des fonds TEPCV (financements à 80%), sur les années 2017 et 2018.

Aujourd’hui l’intercommunalité souhaite poursuivre son action, par la mise en place d’un nouveau dispositif d’aide à l’achat d’arbres haute-tige.

Les modalités de ce dispositif seraient les suivantes :

BENFICIAIRES :

L’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige est destinée :

- Tout habitant de la Communauté de communes

- Associations (arboricoles ou à vocation environnementale) du territoire

- Communes du territoire

OBJET :

- Achat d’arbres fruitiers haute-tige, tels que listés (Cf. fiche spécifique – document d’aide), de manière prioritaire*.

*Les arbres non listés feront l’objet d’une aide uniquement :

- S’il s’agit d’une espèce d’arbre fruitier haute-tige

- En fonction du budget disponible en fin de période

QUANTITE

Le nombre d’arbres est limité à :

- 5 arbres fruitiers haute-tige, par foyer et par an *

- 10 arbres fruitiers haute-tige, pour une association ou commune et par an * l’année suivante, priorité sera donnée aux nouveaux demandeursPage 40 sur 47

FOURNITURE :

L’achat des arbres ne pourra se faire qu’auprès d’un pépiniériste sélectionné par la Communauté de Communes (Cf. fiche spécifique – document d’aide)

MONTANT DE L’AIDE :

L’aide versée par la Communauté de communes correspond, par foyer, association ou commune, à 50% du coût TTC des arbres, hors frais de livraison et selon les critères définis plus haut.

PIECES à FOURNIR :

Lors de la demande initiale :

- Le courrier de demande d’aide à l’achat d’arbres fruitiers haute-tige (Cf. fiche spécifique – document d’aide)

- Le descriptif de la demande

- Un devis ou bon de commande, identifiant :

o Le fournisseur

o La quantité et la variété des arbres commandés

o Le prix unitaire de chaque arbre commandé

- Un relevé d’identité bancaire (RIB)

Après notification d’éligibilité de la demande :

- La facture certifiée payée, identifiant :

o Le fournisseur

o La quantité et la variété des arbres achetés

o Le prix unitaire de chaque arbre acheté

- Un relevé d’identité bancaire (RIB) (si non transmis préalablement).

M. Alain SUTTER précise à M. Claude SCHMITT que les livraisons seront faites à l’automne.

M. Claude ZIMMERMANN souhaite que les associations d’arboriculteurs soient pleinement informées du dispositif.

M. Alfred INGWEILER émet le vœu que les cours de taille et d’entretien des vergers soient encouragés.

M. Adrien HEITZ évoque par ailleurs la problématique de la récolte et de l’utilisation des fruits.

M. Alain SUTTER le rejoint et conclut qu’une réflexion doit être portée sur ce sujet.

DELIBERATION

Vu les statuts de la Communauté de Communes, compétente en matière de « protection et mise en valeur de l’environnement »,Page 41 sur 47

Le Conseil Communautaire,

Après avis de la commission communautaire « Habitat Environnement » réunie en date du 26 juin 2019,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’engager une campagne d’aide à l’achat d’arbres haute-tige, selon

les modalités précisées ci-dessus,

b) d’autoriser le Président à signer tout document relatif à la mise en

œuvre de cette opération et de ses actions d’accompagnement,

c) de solliciter toute aide financière et technique pouvant être rattachée

au dispositif,

d) de verser les aides dans le cadre du budget réservé par la CCPS à

cette opération, selon un budget prévisionnel maximal (pour l’année

2019) de 6 000 €.

2019 - 83

EVEIL MUSICAL

ORGANISATION DE L’EVEIL MUSICAL - CONVENTION AVEC

LA VILLE DE SAVERNE.

Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne exerce la compétence d’éveil musical ou éducation musicale, qui contribue à l’épanouissement et au développement harmonieux des enfants. Les activités conduites visent à développer prioritairement la voix, l’écoute et les productions sonores comme instruments de l’intelligence sensible.

Dans l’objectif de retrouver des marges de manœuvre financières, le Conseil de Communauté avait décidé lors de la préparation du budget 2019, de réduire l’ampleur de ce service, qui se traduit par la suppression de postes.

Le service d’éveil musical conduit des actions en partenariat avec l’Education Nationale, mais aussi avec l’école de musique de SAVERNE.

Afin d’organiser de manière plus efficiente l’éducation musicale, compte tenu des réductions d’effectifs décidées, il est proposé de mettre en œuvre cette compétence en s’appuyant sur l’école de musique de SAVERNE.Page 42 sur 47

Dans cet esprit, un projet de convention avec la Ville de SAVERNE a été élaboré. Il est soumis aujourd’hui à l’approbation du Conseil de Communauté. Le document est joint en annexe à la convocation pour la réunion de ce jour.

En pratique, si la convention est approuvée, la Communauté de Communes garde la compétence de l’éveil musical. A ce titre, elle en assume, au final, la charge financière. Elle en définit les objectifs. Elle fixe les moyens à ouvrir pour assumer le service.

La ComCom s’appuie sur l’école de musique de Saverne pour organiser le fonctionnement du service et mettre en œuvre les orientations définies par les élus communautaires. Les agents en poste seront recrutés par la Ville et affectés à l’école de musique. Des enseignants de l’école de musique sont mis à la disposition de la ComCom pour le volume horaire arrêté par l’EPCI.

Les intervenants sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président pour le temps d’intervention en éveil musical. Ils restent positionnés sous l’autorité hiérarchique du Maire de Saverne, qui est l’autorité d’emploi.

Une instance de suivi est créée. Elle est paritaire. Elle a vocation à veiller à l’application de la convention et à en dresser rapport.

Le Conseil de Communauté est invité à se prononcer.

M. Stéphane LEYENBERGER souligne l’avantage pour le personnel de travailler au sein d’une équipe d’éducateurs musicaux plus large. Il rappelle que tous les enfants du territoire peuvent bénéficier de ce service mis en œuvre par la ComCom avec le concours de l’école de musique de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu les statuts de la Communauté de Communes, compétente en matière d’éveil musical,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins une abstention (M. Médéric Haemmerlin)

a) d’approuver les nouvelles modalités d’organisation de la

compétence « éveil musical », qui prendront effet au

1er octobre 2019,

b) d’approuver les termes du projet de convention qui lui a été soumis,

c) d’autoriser le Président à signer l’acte.Page 43 sur 47

2019 – 84

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –

VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis trois demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67, Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 26 mai 2016 prolongeant par avenant la convention de 2012Page 44 sur 47

jusqu’au 31 décembre 2016.

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 2 993,00 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire -

Procivis

Aide de la

Communauté de

Communes Logement - Adresse

Montant

Stéphane

NICOLAS Procivis 1 000,00 €

27, chemin du Niederbarr

67700 GOTTENHOUSE

Jeanine ORY Procivis 1 000,00 € 23, rue du maire Knoepfler 67 700 SAVERNE

Sylvain REMY Procivis 993,00 € 25, rue Mar. De Lattre de Tassigny 67 440 MARMOUTIER

Divers

Le Président clôt la séance à 20h30. M. Jean-Claude WEIL convie l’assemblée à un moment convivial autour d’un repas à base de grillades avec le concours de l’amicale du personnel de Marmoutier.

Il lance par ailleurs un appel aux dons de pierres calcaires aux élus dans le cadre du chantier de restauration du mur blanc.

* * * * *Page 45 sur 47

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce lundi 15 juillet 2019.

Fait et clos à Saverne, le 15 juillet 2019

Le Président

Dominique MULLERPage 46 sur 47

Le présent rapport comportant 20 points est signé par tous les Membres présents :

D.MULLER BATZENSCHLAGER BICH BOHN

CREMMEL DANGELSER DISTEL DUPIN

EBERSOHL EICHHOLTZER GEORGER GERARD

GITZ GOETZ HAEMMERLIN HAETTEL

HALTER HEITZ HITTINGER HUTTLER

ITALIANO INGWEILER JAN JUNDT

KERN C.KREMER E.KREMER KUHN

LEYENBERGER LORENTZ LUTZ El.MULLERPage 47 sur 47

Em.MULLER R.MULLER OELSCHLAGER OSTER

RICHERT C.SCHMITT STEFANIUK SUTTER

UHLMANN VOLLMAR WEIL WINTZ

ZIMMERMANN