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Procès Verbal - PV 20200730
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20200730)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Tourisme,
Page 1 sur 62
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 30 juillet 2020
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 56
Pouvoirs : 7
Absents :
Absents excusés : 2
Date de convocation du Conseil Communautaire : 24 juillet 2020.
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Présents :
• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER
• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER
• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER
• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER
• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL
• M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’ECKARTSWILLER
• Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM
• Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN
• M. Théodore RICHERT, délégué suppléant de GOTTENHOUSE
• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM
• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN
• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT
• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER
• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT
• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM
• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM
• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER
• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN
• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER
• Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER Page 2 sur 62
• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER
• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIER
• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER
• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER
• M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL
• M. Joseph CREMMEL, délégué d’OTTERSWILLER
• Mme Véronique KERN, déléguée suppléante de PRINTZHEIM
• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER
• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG
• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM
• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE
• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE
• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE
• Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE
• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE
• Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE
• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE
• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE
• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE
• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE
• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE
• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE
• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE
• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE
• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM
• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU
• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG
• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG
• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG
• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER
• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM
• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM, donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ • Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM, donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ.
• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE donne pouvoir à M. Stéphane LEYENBERGER
• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES.
• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE donne pouvoir à M. Christophe KREMER.
• Mme Laurence WAGNER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Dominique MULLER.
• M. Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU, donne pouvoir à Mme Béatrice LORENTZ Page 3 sur 62
Absents excusés remplacés par les suppléants
• Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE
• Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM
Assistaient également sans voix délibérative :
• Mme Marie-France BADER, déléguée suppléante de HAEGEN
• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’OTTERSTHAL
• Mme Stéphanie BEY, déléguée suppléante d’OTTERSWILLER
• M. Joseph LERCH, délégué suppléant de LOCHWILLER
Invités présents :
• Mme Michèle ESCHLIMANN, conseillère départementale
• M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace
• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux
Administration :
• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.
• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.
• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.
• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population. • Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.
• Mme Caroline BICH, accueil/assistante administrative.
• M. Nicolas MAZERAND, responsable service technique.
• M. François THIRION, assistant de prévention Page 4 sur 62
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUILLET 2020
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 5 du 18 juin 2020 – Approbation.
Procès-verbal n° 6 du 16 juillet 2020 – Approbation.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2020 - 76 Fixation des indemnités de fonction du Président et des Vice- Présidents.
N° 2020 - 77 Mise à jour du tableau des effectifs.
FINANCES
N° 2020 - 78 Décision Budgétaire Modificative.
N° 2020 - 79 Fixation des tarifs d’accueil d’urgence pour les structures petite enfance.
N° 2020 - 80 Fixation des tarifs – Centre d’interprétation du patrimoine – Point d’orgue.
N° 2020 - 81 Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Création et désignation des membres.
N° 2020 - 82 Commission Intercommunale des impôts directs.
N° 2020 - 83 Crise COVID 19. Soutien à certains secteurs économiques. Dégrèvement de Cotisation Foncière des Entreprises
AFFAIRES GÉNÉRALES
N° 2020 - 84 Commissions Communautaires Permanentes – Formation. N° 2020 - 85 Commissions Communautaires Permanentes – Désignation des membres.
N° 2020 – 86 Commissions Communautaires Permanentes CIP – Formation et composition.
N° 2020 – 87 Comité de pilotage ZAC du Martelberg- composition.
N° 2020 – 88 Commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées – Création et désignation des représentants.
N° 2020 – 89 Syndicat Mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Région de Saverne – Désignation des représentants.
N° 2020 – 90 SDEA compétences eau potable, assainissement et grand cycle de l’eau – désignation des délégués.
N° 2020 – 91 Syndicat de coopération du Parc Naturel Régional des Vosges du Nord – Désignation du représentant.
N° 2020 – 92 Collèges et Lycées du Territoire - Désignation de représentants. N° 2020 – 93 Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF) – Désignation des représentants.
N° 2020 – 94 Désignation des électeurs pour l’élection des délégués du collège des groupements au comité syndical de l’ATIP.
N° 2020 – 95 Constitution de la Commission Consultative des services publics locaux.
N° 2020 – 96 Constitution de la Commission de délégation de service public. Page 5 sur 62
N° 2020 – 97 EPIC Office de tourisme de Saverne et sa Région – Désignation des représentants.
N° 2020 – 98 Organismes extérieurs – Désignation des représentants.
TOURISME
N° 2020 – 99 Classement de l’Office de Tourisme en catégorie 1.
ENFANCE
N° 2020 – 100 Avenant à la délégation de service public.
HABITAT
N° 2020 – 101 Aire d’accueil des gens du voyage – Convention pour le versement des aides à la gestion, ALT2 année 2020.
N° 2020 – 102 Aire d’accueil des gens du voyage – Adoption d’un nouveau règlement.
N° 2020 – 103 Programme d’intérêt général Renov’Habitat – Versement des aides.
DIVERS Page 6 sur 62
Le Président ouvre la séance en saluant l’assemblée, et tout à fait particulièrement les personnes invitées : Mme ESCHLIMANN, Conseillère Départementale, M. TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux, M. ERCKERT, journaliste des DNA.
Puis, il aborde l’ordre du jour.
SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. François WILLEM. comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
PROCES VERBAL N° 5 DU 18 JUIN 2020 – APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Mme Ingrid TÖLDTE se déclare surprise d’être signalée absente.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à par 62 voix
et une abstention (Mme TÖLDTE)
- d’approuver le procès-verbal n° 5 du 18 juin 2020.
PROCES VERBAL N° 6 DU 16 JUILLET 2020 – APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président. Page 7 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 6 du 16 juillet 2020.
N° 2020 – 76
RESSOURCES HUMAINES
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Il est proposé de maintenir, comme pour le mandat précédent, le calcul des indemnités de fonctions en référence, non pas à la strate démographique de notre EPCI (20 000 à 49 999 habitants), mais à la strate inférieure (10 000 à 19 999 habitants),
M. Claude SCHMITT, souhaite savoir quels sont les montants des indemnités de fonctions. Le Président lui répond.
M. Médéric HAEMMERLIN fait remarquer que le mandat écourté de 2017 à 2020 a débuté avec 9 Vice-Présidents. Mais, en cours de cette période, le nombre de Vice- Présidents était passé à 8. Aujourd’hui, nous repassons à 9, ce qui conduit à augmenter l’enveloppe indemnitaire. En cette période de crise économique que nous vivons, il souhaite le maintien de l’enveloppe précédente, qui se situerait à 14 000 € environ en dessous de l’enveloppe résultant du vote qui est proposé.
Le Président propose d’appliquer les taux prévus pour les EPCI de 10 000 à 19 999 habitants, ce qui reflète nettement un effort consenti par les élus concernés. Il invite à mettre le taux proposé pour l’indemnité sur Président en comparaison avec le taux maximum de l’indemnité des Maires en vigueur pour les Communes de 500 à 999 habitants qui est calculée à hauteur de 40,3% de l’indice brut 1027.
M. HAEMMERLIN demande si les taux ont baissé par rapport au mandat passé.
Le Président indique que les taux ne sont pas en baisse, mais qu’un effort marqué est fait par rapport à l’indemnité maximale potentielle.
M. HITTINGER fait remarquer que l’enveloppe indemnitaire atteint 109 000 € brut par an, montant qui représente environ 80% de l’enveloppe si les taux maximums étaient retenus. Il ajoute que la ComCom pourrait disposer de 13 Vice-Présidents. Dans ce cas, l’enveloppe passerait à 183 000 €. La proposition faite ce soir se situe donc à 60% de volume indemnitaire brut maximal. Page 8 sur 62
M. INGWILLER mentionne que le taux de 40,3% cité par le Président pour les Maires de Communes de 500 à 999 habitants ne vaut que dans les situations où les élus concernés sont indemnisés au taux maximum.
DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant :
• que la Communauté de Communes est située dans la tranche de population de 20 000 à 49 999 habitants,
• que les taux maximums des indemnités de fonction par rapport à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique territoriale 1027 sont, pour cette tranche de population, de 67,50 % pour le Président et de 24,73 % pour les Vice-Présidents
• que les indemnités de fonction sont destinées à couvrir les frais que le Président et les Vice-Présidents exposent dans l’exercice de leur mandat,
• que l’octroi des indemnités de fonction est subordonné à l’exercice effectif du mandat, ce qui suppose en particulier pour les Vice-Présidents, l’existence d’une délégation de fonction par arrêté du Président,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Président et des Vice-Présidents,
Décide 62 voix
et une abstention (M. HAEMMERLIN)
a) de fixer les indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents telles que figurant dans le tableau ci-dessous,
1. Président
Population
Taux % de l’indice brut terminal de la fonction
publique
Maximal Fixé
De 10 000 à 19 999 habitants 48,75% Pour mémoire De 20 000 à 49 999 habitants 67,50 % 48,75 %
2. Vice-Présidents
Population
Taux % de l’indice brut terminal de la fonction
publique
Maximal Fixé
De 10 000 à 19 999 habitants 20,63% Pour mémoire De 20 000 à 49 999 habitants 24,73 % 20,63 %
b) que le versement des indemnités prend effet à la date de prise de fonction du Président, soit le 17 juillet 2020 et à la date à laquelle les arrêtés de délégations de fonctions et de signature accordés aux Vice-Présidents sont devenus exécutoires par transmission au contrôle de légalité, Page 9 sur 62
DIT
que le crédit nécessaire au versement des indemnités de fonction est inscrit au budget.
PREND ACTE
Qu’à la date de ce jour l’enveloppe indemnitaire se décline comme suit :
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
Article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
taux maximum Brut mensuel taux appliqué Brut mensuel
Président 67,50% 2 625,35 € 48,75% 1 896,08 €
1er VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €
2e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €
3e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €
4e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €
5e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €
6e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €
7e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €
8e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €
9e VP 24,73% 961,85 € 20,63% 802,38 €
135 383,82 € 109 410,40 €
MAXIMAS PROPOSITION DELIBERATION
Fonction
TOTAL ANNUEL
A cette enveloppe se rajoutent des cotisations obligatoires pour la collectivité et des cotisations sont prises en charge par chaque élus (part ouvrière). L’enveloppe annuelle prévisionnelle globale s’élèvera à 147.000€.
N° 2020 – 77
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
a) Suite à la mobilité en interne d’un agent du RAM sur le site de Dettwiller, et de fait, de la mobilité d’un autre agent (actuellement titulaire à 17.5/35e) sur ce poste, il convient de créer un poste à 35/35e. Laissant ainsi vacant le poste actuel de 17.5/35 pour le futur recrutement lié à toutes ces mobilités internes. Page 10 sur 62
Service Coefficient d’emploi Grade
Petite Enfance 35/35 Educateur de jeunes enfants
b) Suppression de poste.
Il convient de supprimer un poste suite au recrutement pour la Maison de l’Enfance de Marmoutier, d’un agent en interne (l’agent est passé de 28h à 32h sur un poste créé en juin 2020).
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression
Petite Enfance 28/35 Infirmier
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Décide à l’unanimité
d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après :
a) Suite à la mobilité en interne d’un agent du RAM sur le site de Dettwiller, et de fait, de la mobilité d’un autre agent (actuellement titulaire à 17.5/35e) sur ce poste, il convient de créer un poste à 35/35e. Laissant ainsi vacant le poste actuel de 17.5/35 pour le futur recrutement lié à toutes ces mobilités internes.
Service Coefficient d’emploi Grade
Petite Enfance 35/35 Educateur de jeunes enfants
b) Suppression de poste.
Il convient de supprimer un poste suite au recrutement pour la Maison de l’Enfance de Marmoutier, d’un agent en interne (l’agent est passé de 28h à 32h sur un poste créé en juin 2020).
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression
Petite Enfance 28/35 Infirmier Page 11 sur 62
N° 2020 – 78
FINANCES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Le Président soumet aux Conseillers le projet des décisions budgétaires modificatives afférentes au budget principal et au budget annexe du Centre Nautique.
Le détail apparait dans les tableaux ci-dessous.
Budget principal
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
022 Dépenses imprévues 35 294,00
Réalimentation des
dépenses imprévues (que
nous avions prélevées pour
financer des dépenses
COVID)
6521 Déficit des budgets annexes - Centre nautique 44 600,00 Dépenses COVID (Outil Elisath + Sécurité)
73111 Taxes foncières et habitation 21 846,00 Recette supérieure aux
estimations faites en phase
budgétaire
73112 Cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises 58 048,00 Recette supérieure aux
estimations faites en phase
budgétaire
TOTAUX
FONCTIONNEMENT 79 894,00 79 894,00 Page 12 sur 62
Budget Annexe Centre nautique
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
651 Redevances pour concessions, licences et brevets 3 600,00 Outil Elisath (paiement en ligne)
6282 Frais de gardiennage/sécurité 41 000,00 Agents de sécurité
7552 Prise en charge de déficit par le budget principal 44 600,00
TOTAUX 44 600,00 44 600,00
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
NATURE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
SECTION D'INVESTISSEMENT
2313 Constructions -109 000,00
Premiers investissements
Mobilier et équipements
Maison Enfance
Marmoutier
2184 Mobilier 75 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 34 000,00
45811210- Opération sous mandat (dépenses 1 500,00
Aménagement des accès à
la Maison de l’Enfance et à
la salle polyvalente de
Marmoutier (ajustement
des montants de la DBM
2020-53 après mise en
concurrence
45821210- Opération sous mandat (recettes) 1 500 ,00
2041412
Subventions d’équipement versées
aux Communes membres du GFP –
Bâtiments et installation
1 500,00
2313 Constructions -1 500,00
2041411 Biens mobiliers matériel et études -13 000,00 Achat véhicule Transports
à la demande
2182 Matériel de transport 13 000,00
TOTAUX
INVESTISSEMENT 1500,00 1500,00
TOTAUX 81 484,00 81 484,00 Page 13 sur 62
d’adopter la modification budgétaire N°3 du budget principal et N° 2 du budget annexe Centre nautique telles qu’elles apparaissent dans les tableaux ci-dessus.
N° 2020 – 79
FINANCES
FIXATION DES TARIFS D’ACCUEIL D’URGENCE POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.
Les structures d’accueil petite enfance sont parfois amenées à accueillir des enfants de manière urgente.
Cet accueil d’urgence correspond à des besoins de garde dont le rythme et la durée ne peuvent pas être prévus à l’avance, pour des raisons liées à une rupture de l’équilibre de vie, ou à une urgence médicale ou urgence sociale (rupture d’hébergement, dimension socio-économique) ou mélange de plusieurs facteurs.
Cet accueil se fait sur une durée maximale d’un mois, reconductible une fois.
De ce fait, il y a lieu de fixer un tarif d’accueil d’urgence pour chaque structure, calculé à partir du montant total des participations familiales divisé par les heures facturées de l’année 2019.
Ceux-ci s’établissent comme suit :
Structure Tarif horaire
Multi-Accueil à Dettwiller « L’île aux enfants » 1.82 €/H
Multi-Accueil à Saverne « Le pays enchanté » 1.87 €/H
Crèche familiale « Les petits bouchons » 1.38 €/H
Halte-Garderie « Colin-Coline » et/ou Nouveau
Multi-Accueil à Marmoutier 1.67 €/H
M. DANGELSER précise dans quelles conditions l’accueil d’urgence est mis en œuvre.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
de fixer les tarifs d’accueil d’urgence ci-après à partir du 1er juillet 2020,
Structure Tarif horaire
Multi-Accueil à Dettwiller « L’île aux enfants » 1.82 €/H Page 14 sur 62
Multi-Accueil à Saverne « Le pays enchanté » 1.87 €/H
Crèche familiale « Les petits bouchons » 1.38 €/H
Halte-Garderie « Colin-Coline » et/ou Nouveau
Multi-Accueil à Marmoutier 1.67 €/H
N° 2020 - 80
FINANCES
FIXATION DES TARIFS – CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE – POINT D’ORGUE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de vente du CIP point d’orgue avec le rajout de 3 tarifs librairie et de deux tarifs « programmation » mis en place pour l’été 2020.
BILLETTERIE :
Entrée individuelle
Visite libre du parcours, de l’exposition et visite guidée Organum XXI En 2020
Adulte 5 € Enfant – 6 ans Gratuit Tarif réduit : Enfant, étudiants, demandeurs d’emploi, RSA, carte Cezam,
carte pro tourisme, membres réseau tot ou t’art, amicale du personnel Conseil départemental
3 €
PASS Famille (2 adultes et 2 enfants ou plus) 13 €
PASS Activité EPIC Saverne 1 entrée achetée = 1 entrée à 3 €
Individuels Location Organum XXI – 30 minutes 20 € Individuels Location Organum XXI – 1 heure 35 € Individuels Location Organum XXI – 2 heures 60 €
Entrée groupes Adultes (60 personnes max.) En 2020
Visite libre du parcours, exposition temporaire et Organum
XXI
4 € par personne – forfait 60 euros si
groupe inférieur ou égal à 15
personnes
Option concert 30 minutes avec organiste du groupe 30 € Option concert 30 minutes avec notre organiste 50 € Option concert 1 heure avec notre organiste 80 € Option médiation dans parcours et/ou exposition
temporaire
50 €
Option Location Organum seul pour groupe (max. 1
heure)
60 €
Option location Organum seul pour groupe (1/2 journée),
selon disponibilité
150 €
Option location Organum seul pour groupe (1 journée),
selon disponibilité
200 € Page 15 sur 62
Entrée groupes scolaires, périscolaires, IME,
etc…. pendant le temps scolaire
Tarif €
enfants
Territoire
CCPS
Tarifs €
enfants hors
territoire
CCPS
En 2020
Visite libre du parcours, exposition temporaire pour
enfants de la CCPS – gratuit accompagnateurs
1,00 2,00 2,00
Visite guidée avec médiation d’Organum 1,00 2,00 2,00 Visite combinée (parcours et Organum) 1,50 2,50 2,5 La visite de l’enseignant pour la préparation de sa visite Gratuit Gratuit Gratuit Atelier précédé d’une visite 2,00 2,00 2,00 Supplément médiation exposition temporaire et/ou
parcours – forfait
50,00
Entrée groupes enfants et étudiants, périscolaires, IME, écoles de
musique etc…. hors temps scolaire
En 2020
Visite libre du parcours, exposition temporaire et visite guidée d’Organum
(Si moins de 15 personnes – forfait 45 €)
3 €
(45 €)
Atelier précédé d’une visite 2 € Supplément médiation exposition temporaire – forfait 50,00
Programmation / évènementiel En 2020
Conférence, lecture d’archives, JEMA, JEP, Nuit des musées, Gratuit Concerts, tous type confondus (ciné concerts, contes…) adulte 8,00 Concerts, tous type confondus (ciné concerts, contes…)
enfants, étudiants (sur présentation d’un justificatif)
4,00
Enquête game (tarif unique) à partir de 12 ans 8,00 Orgue et Yoga (nouveauté) – adulte
Orgue et Yoga (nouveauté) – étudiants
15 €
10 €
Atelier famille – prix enfant (gratuité accompagnateur) 6 € Atelier famille –Tarif accompagnateur (post Covid) 3 € Jeudis insolites de Point d’Orgue 10 € Journées festives (Vernissage et finissage expo). (deux par an) Entrée gratuite du site
Boutique :
Article Prix vente 2020
Abornements Marche de Marmoutier 10,00 €
Autoguide de Patrimoine 2,00 €
Cartes IGN Saverne Sarrebourg 12,80 €
Cartes postales Abbatiale Sepia 0,70 €
Cartes postales Coll. JPL 0,50 €
Cartes postales JPL 0,30 €
Cartes postales Reinacker 0,50 €
Cartes postales RR 0,50 €
Cartes postales RR symbolique romane 1,00 €
CD Chapuis 20,00 €
CD Damien Simon 20,00 €
CD Simon (spécial groupes Joyaux) 5,00 €
Coffret CD Bach 160,00 €
Crucifix et calvaire (Shase) 9,00 €
Du château de Birkenwald au Schneeberg 9,00 € Page 16 sur 62
Guides Abbatiale français et allemand 6,00 €
Guides Terre Romane, F, D et GB 10,00 €
Itinéraires d’Art Roman (Shase) 7,00 €
Itinéraires d’Art Roman intro (Shase) 6,00 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 1 Shase 30,50 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 2 Shase 32,00 €
Le Monde Mystérieux de l’orgue 23,00 €
Livret du Haut-Barr à l’Ochsenstein 8,00 €
Livrets Reinacker 5,00€
Livrets Relevage Orgue 3,00 €
Sets de Table Lovely Elsa 5,50 €
Tasses de Noel OMSLC 4,00 €
Le patrimoine de Marmoutier 58,00 €
PAPETERIE et accessoires de musique
2020
Ensemble carnet stylo gomme 5,50 €
Crayon clé de sol 3,50 €
Gomme clavier 2,50 €
Pince clé de sol et note de musique 3,00 €
Kazoo (instrument musique) 6,50 €
Boîte à musique (orgue de Barbarie) 6,50 €
LIBRAIRIE
Mini conte joueur de flûtes 1,99 €
Mini conte musiciens de Brême 1,99 €
Mini conte petit bonhomme épice 1,99 €
Mini conte Pinocchio 1,99 €
Mini conte soldat de plomb 1,99 €
Mini conte Hansel et Gretel 1,99 €
Autocollants encyclopédie de Mozart 5,00 €
100 Bons points instruments de musique 5,80 €
Livre CD Chansons pour rire 15,00 €
Contes à Colorier 5,00 €
Livre musical un grand cerf 5,00 €
Livre musical mon petit lapin 5,00 €
Livre musical petit escargot 5,00 €
100 images en point par point 5,00 €
Décalcomanies Noël 4,90 €
Mon décor Noël en 3D 5,90 €
Livre fable Corbeau et renard 2,50 €
Livre Fable Renard et cigogne 2,50 €
Les grands organistes du XXè siècle 25,00 €
Oiseaux siffleurs 5,00 €
Chocolats personnalisés CIP barres 3,50 €
Le coq farceur 16,00 €
Jeu Drôles de notes 24,00 €
Le violon de Nicolas 13,90 €
Conditions particulières
Le personnel du CIP bénéficie du tarif « prix d’achat » lorsqu’il
effectue des achats à la boutique du CIP
Pour faire perdurer la licence IV rattachée à l’Hôtel-Restaurant Alsacien, il est nécessaire de faire fonctionner un débit de boissons durant une période de 8 jours.
La prochaine période d’ouverture a été fixée du 1er au 8 août 2020.
Par souci de simplification, nous avons décidé, en accord avec la Trésorière de la ComCom, de greffer la régie de recettes nécessaire sur celle qui existe pour le CIP. Pour cette raison, il Page 17 sur 62
y a lieu d’ajouter les tarifs de vente de boissons aux prix pratiqués par le CIP. Ils se déclinent comme suit :
Boissons Tarifs
Eau plate 3,00 €
Eau pétillante 3,00 €
Jus d’orange 3,00 €
Coca-cola 3,00 €
Café 3,00 €
Bière 4,00€
Picon 5,00 €
Vin blanc verre 5,00 €
Vin blanc bouteille 20,00 €
Vin rouge verre 5,00 €
Vin rouge bouteille 20,00 €
Vin rosé verre 5,00 €
Vin rosé bouteille 20,00 €
Whisky 6,00 €
Eau de vie Marc de Gewurztraminer 6,00 €
Madame TÖLDTE fait remarquer que l’instauration du nouveau tarif « Atelier famille » aura pour effet de faire payer les accompagnants alors que l’entrée était gratuite auparavant. Elle interroge si cette pratique doit être confirmée.
M. LEYENBERGER répond que tel est, sur ce point précis, l’objectif de la proposition faite au Conseil Communautaire.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les tarifs figurant dans la grille présentée ci-dessus applicables à partir du 31 juillet 2020,
b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents. Page 18 sur 62
N° 2020 – 81
FINANCES
COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, il est créé au sein de la Communauté de Communes, une Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges (CLECT).
La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges.
Chaque Conseil Municipal des Communes Membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette Commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.
La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un Conseiller Municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la Commission d’évaluation des charges.
La Commission élit son Président ainsi qu’un Vice-Président parmi ses Membres. Le Président a pour mission de convoquer la Commission et de déterminer l’ordre du jour. Il préside les séances et, en cas d’absence, est remplacé par le Vice-Président.
La Commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission à des experts.
La Commission doit établir un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Celui-ci est ensuite soumis aux Conseils Municipaux pour approbation. L’évaluation est adoptée si une majorité qualifiée de Conseils Municipaux donne son accord.
Concernant les modalités de désignation des Membres de la CLECT, la loi n’est pas précise et deux solutions peuvent être envisagées.
Les Membres peuvent d’abord être élus. Ceux-ci devant nécessairement être des Conseillers Municipaux, il paraît logique que l’élection soit opérée en leur sein, par les Conseils Municipaux. Cependant rien ne s’oppose, en théorie, à une élection qui serait effectuée par les Membres du Conseil Communautaire ayant également la qualité de Conseiller Municipal.
Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les Membres de la CLECT sont élus par le Conseil Communautaire, il appartiendra aux Conseils Municipaux de procéder à l’élection des Membres de cette Commission. Par contre, il appartient à l’assemblée communautaire d’en fixer la composition.
Aussi, il est proposé que la CLECT soit composée d’un délégué par Commune, à l’exception de SAVERNE, qui délègue trois Conseillers Municipaux.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire, Page 19 sur 62
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’acter la création une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
b) de fixer sa composition comme suit : 1 délégué par commune membre et 3 délégués pour la Ville de Saverne.
c) de demander aux Communes de procéder à la désignation de leurs représentants.
N° 2020 - 82
FINANCES
COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La commission intercommunale des impôts directs intervient en lieu et place des commissions communales des impôts directs pour participer à la mise à jour des bases d’imposition des locaux commerciaux et industriels et biens assimilés proposée par l’administration fiscale.
Elle est composée de 11 membres :
• le Président de l’EPCI ou un vice-président délégué,
• et 10 commissaires.
Rôle de la CIID :
La CIID intervient en matière de fiscalité locale directe en ce qui concerne les locaux commerciaux :
- elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et bien divers (article 1504 du code général des impôts); - elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.
Modalités de désignation des membres de la CIID : Page 20 sur 62
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des Finances Publiques sur la base d’une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-après, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition des Communes Membres.
La liste de présentation établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter vingt noms pour les commissaires titulaires et vingt noms pour les commissaires suppléants.
Ces personnes doivent remplir les conditions édictées au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts :
- être de nationalité française,
- être âgées d’au moins 25 ans,
- jouir de leurs droits civils,
- être familiarisées avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiées à la commission.
Vu la délibération 2011-56 du 22 septembre 2011 portant création la création d’une commission intercommunale des impôts directs.
DELIBERATION
Il y a lieu de proposer 40 membres aux services fiscaux afin de composer la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
- de proposer la liste suivante dans laquelle les services fiscaux désigneront 20 membres (10 titulaires et 10 suppléants) :
Commune Prénom et nom
ALTENHEIM Laura RITTER
DIMBSTHAL Claude SCHMITT
DETTWILLER Claude ZIMMERMANN Monique GRAD-ORAN
ECKARTSWILLER Jean-Jacques JUNDT
ERNOLSHEIM/LES/SAVERNE Myriam VIX
FRIEDOLSHEIM André SCHOTT
FURCHHAUSEN Denis HITTINGER
GOTTENHOUSE Jean-Luc SIMON
GOTTESHEIM Elisabeth MULLER
HAEGEN Marie-Pierre OBERLE
HATTMATT Alain SUTTER
HENGWILLER Marcel BLAES
KLEINGOEFT François WILLEM
LANDERSHEIM Damien FRINTZ
LITTENHEIM Bernard SONNENMOSER
LOCHWILLER Christophe KALCK
LUPSTEIN Denis REINER (S) Page 21 sur 62
MAENNOLSHEIM Anny KUHN
MARMOUTIER Jean-Claude WEIL Jean-Louis MULLER
MONSWILLER William PICARD
OTTERSTHAL Daniel GERARD
OTTERSWILLER Joseph CREMMEL
PRINTZHEIM Michel EICHHOLZER
REINHARDSMUNSTER Bruno KISTER
REUTENBOURG Frédéric GEORGER
SAINT/JEAN/SAVERNE Jean GOETZ
SAVERNE
Médéric HAEMMERLIN (S)
Sascha LUX
Béatrice STEFANIUK
Jean-Claude BUFFA
Stéphane LEYENBERGER
SCHWENHEIM Gabriel OELSCHLAEGER
SOMMERAU Béatrice LORENTZ
STEINBOURG Viviane KERN
THAL-MARMOUTIER Jean-Claude DISTEL
WALDOLWISHEIM Marc WINTZ
WESTHOUSE-MARMOUTIER Jean-Claude HAETTEL
WOLSCHHEIM Jean-Marc GITZ
TOTAL 40
N° 2020 - 83
FINANCES
CRISE COVID 19. SOUTIEN A CERTAINS SECTEURS ECONOMIQUES. DEGREVEMENT DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES.
Rapporteur : M. Denis HITTINGER, Vice-Président
Le projet de loi de finances rectificative N° 3 pour 2020 a fait l’objet d’un consensus en Commission Mixte Paritaire Assemblée Nationale/Sénat, ce qui conduira à son adoption et à sa promulgation dans les tous prochains jours.
Elle contient de nouvelles dispositions visant à soutenir certaines activités économiques qui souffrent particulièrement en raison de la crise sanitaire qui s’est généralisée à travers le monde.
Le texte, en son article 3, permet aux collectivités locales concernées d’accorder un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises en 2020 à certaines entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel. La liste des secteurs précisément concernés sera définie par un décret à paraître.
Le dispositif s’articule comme suit :
Extrait du texte adopté en Commission Mixte Paritaire
Article 3 Page 22 sur 62
I. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par
délibération prise au plus tard le 31 juillet 2020, instituer un dégrèvement des deux tiers du
montant de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du
même code dus au titre de 2020 afférent aux établissements qui remplissent les
conditions mentionnées au présent article.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. – Le dégrèvement s’applique aux établissements qui satisfont aux conditions
suivantes :
1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à
l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur
à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine ;
2° Exercer leur activité principale dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de
l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel
qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la
propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité
constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste de ces secteurs
est définie par décret.
III. – Le dégrèvement ne s’applique pas aux taxes suivantes ni aux prélèvements opérés
par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du code général des impôts :
1° Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à
l’article 1530 bis du même code ;
2° Taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France prévue à
l’article 1599 quater D dudit code ;
3° Taxes additionnelles prévues aux articles 1600 à 1601-0 A du même code ;
4° Taxes spéciales d’équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises
prévues aux articles 1607 bis, 1607 ter et 1609 B à 1609 G du même code ;
5° Contributions fiscalisées additionnelles à la cotisation foncière des entreprises levées
conformément à l’article 1609 quater du même code. Page 23 sur 62
IV. – Le dégrèvement est applicable :
1° Aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté, au sens du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories
d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Dans ce cas, le montant du dégrèvement ne peut excéder un plafond tel que le total des aides
perçues, sous forme de subventions directes, d’avances remboursables ou d’avantages fiscaux,
par l’entreprise dont relève l’établissement n’excède pas 800 000 € ;
2° Aux entreprises qui étaient en difficulté au 31 décembre 2019 au sens du 1° du
présent IV. Dans ce cas, le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement
(UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
V. – Pour chaque contribuable, le dégrèvement accordé au titre de l’année 2020 est pris
en charge par l’État à hauteur de 50 %. Toutefois, la part du dégrèvement correspondant aux
prélèvements mentionnés à l’article 1641 du code général des impôts est entièrement prise en
charge par l’État.
La différence entre le montant du dégrèvement accordé à chaque contribuable au titre de
l’année 2020 et le montant pris en charge par l’État en application du premier alinéa du
présent V est mise à la charge des communes et de leurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre concernés.
Le montant du dégrèvement mis à la charge de chaque commune ou établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’impute sur les attributions mensuelles
mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3662-2 du code général des collectivités territoriales à
compter du 1er janvier 2021 et est affecté au budget général de l’État.
VI. – Lorsque le solde de cotisation foncière des entreprises exigible à partir du
1er décembre 2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement
ne tient pas compte de celui-ci, ces redevables peuvent en faire la demande sur réclamation à
formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de
cotisation foncière des entreprises.
VII. – Le présent article s’applique aux délibérations mentionnées au I prises à compter
du 10 juin 2020.
Il est précisé que les trois Communautés de Communes constituant le PETR envisagent, après concertation, de mettre en place ce dispositif, qui pour la Communauté de Page 24 sur 62
Communes du Pays de Saverne représente une perte de recettes de l’ordre de 31 000 € environ.
À la demande de M. INGWEILER, il est indiqué que le nombre de bénéficiaires recensé à se stade des informations disponibles est de 79. Mais ce nombre peut évoluer à la hausse ou à la baisse, car les secteurs professionnels précisément concernés ne sera connu qu’à la parution d’un décret à intervenir prochainement.
DELIBERATION
VU la loi de finances rectificative N° 3 de l’année 2020, et notamment son article 3, CONSIDERANT qu’un décret définira les secteurs professionnels concernés par le dégrèvement facultatif de cotisation foncière des entreprises prévu par la loi susvisée
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’accorder aux entreprises du territoire, en 2020, un dégrèvement de leur cotisation foncière des entreprises, à hauteur de 2/3, lorsqu’elles répondent aux conditions définies par les textes susvisés,
- de prendre acte que l’Etat conservera à sa charge 50% du montant du dégrèvement,
- de prendre acte des modalités d’imputation à la Communauté de Communes de la part du dégrèvement qui lui incombe,
- d’autoriser le Président à signer toutes les pièces éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2020 – 84
AFFAIRES GENERALES
COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES PERMANENTES – FORMATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Conseil Communautaire peut former des Commissions composées de délégués communautaires chargées d’étudier les questions soumises au dit Conseil ou toute question relative à leur domaine de compétence.
Il est proposé de créer 9 commissions thématiques, chacune rattachée à un Vice- Président dans ses domaines de compétence. Page 25 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à …………..
a) de former 9 Commissions Communautaires Permanentes comme suit :
✓ Développement économique et tourisme
✓ Environnement et développement durable
✓ Finances et ressources humaines
✓ Enfance et petite enfance
✓ Jeunesse, sport, loisirs, culture
✓ Logement et habitat
✓ Travaux et patrimoine
✓ Communication et développement numérique
✓ Action externe, solidarité, sécurité, affaires générales
b) fixer le nombre maximum des Membres de chaque Commission Communautaire Permanente à 15, nombre excluant le Président.
N° 2020 – 85
AFFAIRES GENERALES
COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES PERMANENTES – DESIGNATION DES MEMBRES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020 décidant de former 9 Commissions Communautaires Permanentes et de fixer le nombre maximum des Membres de chaque Commission Communautaire Permanente à 15, nombre excluant le Président,
Considérant :
- que les Membres sont désignés par le Conseil Communautaire en son sein parmi les conseillers,
- que le Président en est le Président de droit,
- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- qu’aucune disposition ne s’y opposant. Page 26 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des Membres des Commissions Communautaires Permanentes,
b) d’élire les membres suivants :
« Développement économique et tourisme »
Vice-Président en charge M. Stéphane LEYENBERGER
Prénom et nom
Denis HITTINGER
François WILLEM
Ingrid TÖLDTE
Jean-Louis MULLER
Daniel GERARD
Joseph CREMMEL
Jean-Claude BUFFA
Nadine SCHNITZLER
Médéric HAEMMERLIN
Laurence WAGNER
Gabriel OELSCHLAEGER
Bruno LORENTZ
Jean-Claude DISTEL
Jean-Claude WEIL
Laurent BURCKEL
Claude SCHMITT Page 27 sur 62
« Environnement et développement durable »
Vice-Présidente en charge Mme Viviane KERN
Prénom et nom
Laura RITTER
Denis HITTINGER
Jean-Luc SIMON
Marie-Pierre OBERLE
François WILLEM
Daniel GERARD
Joseph CREMMEL
Christine ESTEVES
Carine OBERLE
Gabriel OELSCHLAEGER
Jean-Claude DISTEL
Claude ZIMMERMANN
Jean-Claude WEIL
« Finances et ressources humaines »
Vice-Président en charge M. Denis HITTINGER
Prénom et nom
Jean-Jacques JUNDT
Elisabeth MULLER
Alain SUTTER
Bernard SONNENMOSER
William PICARD
Daniel GERARD
Joseph CREMMEL
Sascha LUX
Mathilde LAFONT
Nadine SCHNITZLER
Médéric HAEMMERLIN
Gabriel OELSCHLAEGER
Marc WINTZ
Laurent BURCKEL
Jean-Claude WEIL Page 28 sur 62
« Enfance et petite enfance »
Vice-Président en charge Aimé DANGELSER
Prénom et nom
Denis HITTINGER
Jean-Luc SIMON
Marie-Pierre OBERLE
Alain SUTTER
Daniel GERARD
Stéphanie BEY
Eliane KREMER
Mathilde LAFONT
Jean-Claude DISTEL
Marc WINTZ
Audrey KOPP
Béatrice LORENTZ
Jean GOETZ
« Jeunesse, sport, loisirs, culture »
Vice-Président en charge M. Christophe KREMER
Prénom et nom
Denis HITTINGER
Elisabeth MULLER
Daniel GERARD
Stéphanie BEY
Béatrice STEFANIUK
François SCHAEFFER
Carine OBERLE
Mathilde LAFONT
Nadine SCHNITZLER
Gabriel OELSCHLAEGER
Jean-Claude HAETTEL
Claude SCHMITT
Ingrid TÖLDTE
Frédéric GEORGER Page 29 sur 62
« Logement et habitat »
Vice-Président en charge M. Alain SUTTER
Prénom et nom
Denis HITTINGER
Daniel GERARD
Laurent BURCKEL
Eliane KREMER
Bruno LORENTZ
Jean-Claude WEIL
Viviane KERN
Jean-Louis MULLER
Françoise BATZENSCHLAGER
Bruno KISTER
« Travaux et patrimoine »
Vice-Président en charge M. Daniel GERARD.
Prénom et nom
Denis HITTINGER
Marie-Pierre OBERLE
François WILLEM
Frédéric GEORGER
Dominique DUPIN
Laurence WAGNER
Gabriel OELSCHLAEGER
Jean-Marc GITZ
Jean-Claude WEIL
Damien FRINTZ
Christophe KALCK
Jean-Claude HAETTEL
Denis REINER
Bruno KISTER
« Communication et développement numérique »
Vice-Présidente en charge Mme Marie-Paule GAEHLINGER
Prénom et nom
Denis HITTINGER
Daniel GERARD
Michel EICHHOLTZER
Laurent BURCKEL
Jean-Claude BUFFA
Laurence WAGNER
Bruno KISTER
Jean-Louis MULLER Page 30 sur 62
« Action externe, solidarité, sécurité, affaires générales »
Vice-Président en charge M. Julien PUEYO
Prénom et nom
Denis HITTINGER
Bernard SONNENMOSER
Daniel GERARD
Françoise BATZENSCHLAGER
Carine OBERLE
Laurence WAGNER
Médéric HAEMMERLIN
Bruno KISTER
N° 2020 - 86
AFFAIRES GENERALES
COMMISSION COMMUNAUTAIRE PERMANENTE CIP – FORMATION ET COMPOSITION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Conseil Communautaire a formé des Commissions composées de délégués communautaires (15 maximum) chargées d’étudier les questions soumises au dit Conseil ou toute question relative à leur domaine de compétence.
Il est proposé de créer une commission spécifique pour le CIP Point d’Orgue et d’y associer un représentant du Conseil Départemental, cofinanceur de l’équipement.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de former une Commission Communautaire Permanente CIP, dont Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, sera en charge.
b) de désigner les conseillers communautaires suivants comme membres de la CCP CIP Point d’Orgue : Page 31 sur 62
c)
d) de solliciter un représentant du Conseil Départemental pour siéger dans cette commission.
N° 2020 – 87
AFFAIRES GENERALES
COMITE DE PILOTAGE ZAC DU MARTELBERG - COMPOSITION.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
Lors de la commercialisation du Parc Tertiaire du Martelberg un comité de pilotage a été constitué.
Il se compose de représentants de l’intercommunalité, de l’ATIP, de l’ADIRA, de la Région Alsace, du Conseil Départemental et du PETR.
Suite au renouvellement de l’assemblée délibérante il convient de constituer à nouveau ce comité comme suit :
Communauté de communes du Pays de Saverne :
3 représentants élus :
- Le Président : Dominique MULLER
- Le Vice-Président en charge du développement économique : Stéphane LEYENBERGER
- Le Vice-Président en charge des travaux et du patrimoine : Daniel GERARD
Commune concernée par l’implantation du projet : Le Maire ou son représentant
Conseil Départemental du Bas-Rhin :
- M. le Conseiller Départemental.
- Et le Délégué de la direction générale : délégation territoriale ouest.
Région Alsace : M. le Conseiller Régional ou un représentant des services.
A.T.I.P. : 1 représentant.
ADIRA : 1 représentant.
PETR : 1 représentant
Denis HITTINGER
Jean-Louis MULLER
François SCHAEFFER
Jean-Claude BUFFA
Gabriel OELSCHLAEGER
Ingrid TÖLDTE
Claude ZIMMERMANN
Julien PUEYO Page 32 sur 62
Le Conseil Communautaire retient cette composition à l’unanimité.
N° 2020 – 88
AFFAIRES GENERALES
COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES – CREATION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2143-3,
Considérant :
• que la création d'une Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus, • qu’elle est présidée par le Président de cet établissement,
• qu’elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement,
• qu’elle est composée notamment des représentants de la Communauté de Communes, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de constituer une Commission Intercommunale pour l’accessibilité aux Personnes Handicapées,
b) de désigner le collège des élus de la Communauté de Communes comme suit :
Délégués
Julien PUEYO
Dominique DUPIN
Stéphanie BEY
Daniel GERARD
Nadine SCHNITZLER
Françoise BATZENSCHLAGER Page 33 sur 62
N° 2020 – 89
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE SAVERNE - DESIGNATION DES DELEGUES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- que le Conseil Communautaire procède à la désignation de 15 Délégués pour siéger au sein au Comité Directeur du SMICTOM.
- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- qu’aucune disposition ne s’y opposant.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants au SMICTOM.
b) sont élus :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance
Jean-Jacques JUNDT 12 a rue Principale 67700 ECKARTSWILLER 10/12/1952
Denis HITTINGER 22 rue des Lilas 67700 FURCHHAUSEN 26/08/1969
Aimé DANGELSER 57 A rue du Gal Leclerc 67440 MARMOUTIER 21/10/1951
Daniel GERARD 28 rue de Saverne 67700 OTTERSTHAL 31/07/1959
Joseph CREMMEL 16 Route Nationale 67700 OTTERSWILLER 10/12/1950 Michel
EICHHOLTZER 7 rue des Champs 67490 PRINTZHEIM 18/10/1968
Christine ESTEVES 136 Grand’Rue 67700 SAVERNE 01/07/1977
Carine OBERLE 2 rue des Sablonnières 67700 SAVERNE 02/09/1960
Nadine SCHNITZLER 5 rue des Glycines 67700 SAVERNE 09/06/1981 Médéric
HAEMMERLIN 75 rue du Haut-Barr 67700 SAVERNE 19/07/1978
Laurence WAGNER 4 Place de l’Eglise 67700 SAVERNE 28/09/1982
Béatrice LORENTZ 8 rue des Champs SINGRIST 67440 SOMMERAU 24/12/1953 Page 34 sur 62
Viviane KERN 3 b rue de l’Ecole 67790 STEINBOURG 15/11/1967
Claude SCHMITT 2 A rue Buchmatt 67440 DIMBSTHAL 23/06/1946
Audrey KOPP 7 rue des Pinsons 67490 DETTWILLER 12/02/1976
N° 2020 – 90
AFFAIRES GENERALES
SDEA COMPETENCES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET GRAND CYCLE DE L’EAU - DESIGNATION DES DELEGUES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire qu’en prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2020, il convient de désigner le(s) représentant(s) siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-2 ;
VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 15.2 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3 000 habitants disposant d’autant de voix que de compétences transférées ;
CONSIDERANT
- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- qu’aucune disposition ne s’y opposant.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
a) de désigner en application de l’Article 11 des Statuts du SDEA
➢ pour la compétence eau potable, pour la compétence assainissement et pour la compétence grand cycle de l'eau, les délégués suivants : Page 35 sur 62
N° NOM PRENOM COMMUNE
1) HEITZ JEAN-CLAUDE ALTENHEIM
2) ZIMMERMANN CLAUDE DETTWILLER
3) SCHMITT CLAUDE DIMBSTHAL
4) KORMEYER OLIVIER ECKARTSWILLER
5) SCHNELL FRANÇOIS ERNOLSHEIM LES SAVERNE
6) SCHOTT ANDRE FRIEDOLSHEIM
7) HITTINGER DENIS FURCHHAUSEN
8) RICHERT THEO GOTTENHOUSE
9) MULLER ELISABETH GOTTESHEIM
10) DRENSS MICHEL HAEGEN
11) SUTTER ALAIN HATTMATT
12) BLAES MARCEL HENGWILLER
13) ADLOFF JACQUES KLEINGOEFT
14) DISS SEBASTIEN LANDERSHEIM
15) SONNENMOSER BERNARD LITTENHEIM
16) VAN DER GIESSEN MARTEN LOCHWILLER
17) REINER DENIS LUPSTEIN
18) GOETZ DOMINIQUE MAENNOLSHEIM
19) WEIL JEAN-CLAUDE MARMOUTIER
20) BAMBERGER BERNARD MONSWILLER Page 36 sur 62
21) GERARD DANIEL OTTERSTHAL
22) CREMMEL JOSEPH OTTERSWILLER
23) WEBER GERARD PRINTZHEIM
24) KISTER BRUNO REINHARDSMUNSTER
25) GEORGER FREDERIC REUTENBOURG
26) HINDENNACH GERARD SAESSOLSHEIM
27) LORENTZ JEAN-MICHEL SAINT-JEAN-SAVERNE
28) DUPIN DOMINIQUE SAVERNE
29) KILHOFFER MATHIEU SAVERNE
30) ESTEVES CHRISTINE SAVERNE
31) OBERLE CARINE SAVERNE
32) OELSCHLAEGER GABRIEL SCHWENHEIM
33) HEIM CLAUDE SOMMERAU
34) HAHN LAURENT STEINBOURG
35) JACOB DOMINIQUE THAL-MARMOUTIER
36) LINDER BERNARD WALDOLWISHEIM
37) UHLRICH JEAN-GEORGES WESTHOUSE-MARMOUTIER
38) BOEHM JEAN-CLAUDE WOLSCHHEIM Page 37 sur 62
b) De désigner dans les mêmes conditions, et en application de l’Article 15.2 des Statuts du SDEA, 1 Conseiller Territorial parmi les délégués pour le Territoire de bassin versant Affluents du Rhin secteur Zorn Moder :
N° NOM PRENOM
1) SUTTER ALAIN
c) De désigner en application de l’Article 15.2 des Statuts du SDEA et par vote à bulletins secrets, 1 Conseiller Territorial parmi les délégués pour le Territoire de bassin versant Ill Aval :
N° NOM PRENOM
2) SUTTER ALAIN
N° 2020 – 91
AFFAIRES GENERALES
SYNDICAT DE COOPERATION DU PARC NATUREL REGIONAL DES VOSGES DU NORD - DESIGNATION DU REPRESENTANT.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Les instances du Syndicat de Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord (SYCOPARC) sont composées de représentants désignés par les organismes membres du Parc naturel régional des Vosges du Nord (111 communes classées, 8 intercommunalités, 6 villes-portes, 5 villes périphériques, 16 communes associées, les Départements du Bas-Rhin et de la Moselle, la Région Grand Est).
Pour rappel, le rôle du SYCOPARC est de coordonner les moyens techniques et humains pour mettre en œuvre le projet de territoire formalisé dans la charte 2014-2029, dans l’objectif de faire vivre et d’accompagner un projet durable pour le territoire des Vosges du Nord en matière de :
- Protection et de gestion du patrimoine naturel, culturel et paysager,
- D’aménagement du territoire,
- De développement économique et social,
- D’accueil, d’éducation et d’information de tous les publics,
- D’expérimentation et d’innovation.
Le Parc naturel régional des Vosges du Nord est aussi un espace de concertation et de participation dans lequel votre EPCI joue un rôle essentiel.
Les statuts du SYCOPARC prévoient que le mandat des personnes désignées pour représenter leur collectivité dans les instances du SYCOPARC prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. Page 38 sur 62
Le récent renouvellement des élus des communes et EPCI rend nécessaire la désignation de nouveaux délégués pour siéger dans les instances du SYCOPARC. A partir de 2020, les délégués doivent obligatoirement être élus au sein de l’organe délibérant (il n’est plus possible de désigner un habitant du territoire non élu).
Le rôle principal du délégué au SYCOPARC est de faire le lien entre le Parc naturel régional des Vosges du Nord et sa collectivité.
Cela signifie notamment pour le délégué de prendre connaissance du projet de territoire, de participer aux rencontres et formations proposées. L’équipe technique du SYCOPARC est là pour faciliter cette appropriation du projet de territoire.
Le délégué a également pour mission de favoriser l’échange et la circulation de l’information entre le Parc et sa collectivité afin de faire connaître les actions en cours, mais aussi de faire remonter au SYCOPARC les attentes et initiatives locales à soutenir.
Pour les EPCI, il y a lieu de procéder à la désignation :
- d’un représentant si l’EPCI comporte un nombre de communes classées Parc naturel régional des Vosges du Nord inférieur ou égale à 50 % (Pays de Saverne, Pays de Wissembourg, Outre-Forêt, Alsace Bossue),
- - deux représentants si l’EPCI comporte un nombre de communes classées Parc naturel régional des Vosges du Nord supérieur à 50 % (Hanau - La Petite-Pierre, Sauer-Pechelbronn, Bitche, Pays de Niederbronn-les-Bains).
L’ensemble des délégués désignés par les intercommunalités siègent au Comité Syndical. Ils participent également à l’assemblée générale des délégués au sein de laquelle seront désignés les représentants du bloc communal qui siégeront au Comité Syndical du Parc.
Il y a lieu de désigner un Membre au SYCOPARC.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
VU le décret n° 2014-341 du 16 mars 2014 portant renouvellement du classement du territoire des Vosges du Nord en parc naturel régional,
VU la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts modifiés du Syndicat de Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord,
CONSIDERANT les dispositions de l’article 7 des statuts du SYCOPARC qui prévoient que le mandat des délégués du SYCOPARC prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés,
CONSIDERANT les élections municipales et le renouvellement des élus des communes, des EPCI, des villes-portes, des villes et agglomérations périphériques et des communes associées, Page 39 sur 62
CONSIDERANT que les délégués des communes (communes du Parc, villes-portes, villes périphériques, communes associées) et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont désignés par les assemblées délibérantes de chacune de ces collectivités locales membres du SYCOPARC,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Saverne est membre du SYCOPARC en qualité d’EPCI du Parc et qu’à ce titre il convient de procéder à la désignation d’un délégué pour la représenter dans les instances du SYCOPARC,
VU l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection du représentant au SYCOPARC.
b) est élue :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance
Viviane KERN 3B, rue de l’Ecole 67790 STEINBOURG 11/11/1967
N° 2020 – 92
AFFAIRES GENERALES
COLLEGES ET LYCEES DU TERRITOIRE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Suite à un décret du 11 octobre 2014, la représentation des élus au niveau des collèges et des lycées a été modifiée et un siège a été introduit au bénéfice de l’EPCI du territoire.
Il convient par conséquent de désigner un représentant dans les établissements suivants :
- Collège les Sources à Saverne,
- Collège Poincaré à Saverne,
- Collège Tomi Ungerer à Dettwiller,
- Collège Léonard De Vinci à Marmoutier,
- Lycée du Haut Barr à Saverne,
- Lycée et CFA Jules Verne à Saverne,
- Lycée Leclerc à Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, Page 40 sur 62
Décide à l’unanimité
a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants dans les collèges et lycées du territoire.
b) de désigner les personnes suivantes :
Prénom et nom Collèges/Lycées
Titulaires Suppléants
Jean-Luc SIMON Viviane KERN Collège les Sources à Saverne
Nadine SCHNITZLER Christine ESTEVES Collège Poincaré à Saverne
Audrey KOPP Bernard SONNENMOSER Collège Tomi Ungerer à Dettwiller
Jean-Claude WEIL Béatrice LORENTZ Collège Léonard De Vinci
Viviane KERN Mathilde LAFONT Lycée du Haut Barr à Saverne
Françoise
BATZENSCHLAGER Dominique MULLER
Lycée et CFA
Jules Verne à Saverne
Eliane KREMER Gabriel OELSCHLAEGER Lycée Leclerc à Saverne
N° 2020 – 93
AFFAIRES GENERALES
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU BAS-RHIN (EPF) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5210-1 et suivants,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,
VU la délibération du 2 octobre 2007 n°4.2 du conseil communautaire décidant l’adhésion à l’EPF d’Alsace,
VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019 de l’EPF d’Alsace, et notamment les articles 8 et 9 portant sur la composition et le fonctionnement de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace,
VU le règlement intérieur du 18 décembre 2019 de l’EPF d’Alsace,
VU le nombre d’habitants de l’EPCI au 1er janvier 2020 (base INSEE RP 2017) ;
VU les résultats actuels des élections municipales 2020, le conseil communautaire doit désigner dans l’Assemblée Générale de l’EPF d’Alsace 3 délégués titulaires ainsi que 3 délégués suppléants.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, Page 41 sur 62
Décide à l’unanimité
a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants à l’EPF du Bas-Rhin.
b) sont élus pour siéger à l’assemblée générale de l’EPF d’Alsace :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance
Membres Titulaires
Dominique MULLER 2, rue des Champs 67270 SAESSOLSHEIM 04/08/1963
Jean-Jacques JUNDT 12A, rue Principale 67700 ECKARTSWILLER 10/12/1952
Eliane KREMER 1, rue des Magnolias 67700 SAVERNE 12/03/1956
Membres Suppléants
Daniel GERARD 28, Rue de Saverne 67700 OTTERSTHAL 31/07/1959
Stéphane LEYENBERGER 24, Rue des Capucines 67700 SAVERNE 21/06/1972
Jean-Claude HAETTEL 1, Rue des Tilleuls 67440 WESTHOUSE-MARMOUTIER 16/09/1948
c) d’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération, et généralement faire le nécessaire à cet effet.
N° 2020 – 94
AFFAIRES GENERALES
DESIGNATION DES ELECTEURS POUR L’ELECTION DES DELEGUES DU COLLEGE DES GROUPEMENTS AU COMITE SYNDICAL DE L’ATIP.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La Communauté de communes est membre de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP).
En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :
- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants
- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.
L’article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.
A l’issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de Page 42 sur 62
siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque groupement de collectivités territoriales et autres établissements publics, membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant ; à défaut de désignation, le président du groupement/établissement public en exercice est électeur et le premier Vice-Président suppléant.
Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 août 2020.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5721-1 et suivants
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte «Agence Territoriale d’Ingénierie Publique» et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de ne pas procéder au scrutin secret pour procéder à ces désignations
b) désigne Mme Béatrice LORENTZ en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège des groupements de communes au sein du Comité syndical de l’ATIP.
c) désigne Mme Eliane KREMER en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des groupements de communes au sein du Comité syndical de l’ATIP.
N° 2020 - 95
AFFAIRES GENERALES
CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux établissements publics de coopération intercommunale dont la population est comprise entre 20 000 et 50 000 habitants de créer une commission consultative des services publics locaux.
Cette commission, présidée par le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. Page 43 sur 62
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La CCSPL a notamment pour mission d'examiner chaque année le rapport des délégataires de service public et le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau.
Il est proposé de fixer à 5 le nombre de représentant à cette commission.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’instituer une Commission Consultative des Services Publics Locaux,
b) d’arrêter le nombre de membres titulaires de la commission à 5, dont 5 seront issus du conseil communautaire. Ces membres seront suppléés.
c) de ne pas procéder au scrutin secret pour procéder à ces désignations
d) de désigner les conseillers communautaires suivants au sein de la commission consultative des services publics locaux :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Joseph CREMMEL Christophe KREMER
Stéphane LEYENBERGER Stéphanie BEY
Daniel GERARD Jean-Claude BUFFA
Dominique DUPIN Béatrice LORENTZ
Julien PUEYO Bernard SONNENMOSER
N° 2020 - 96
AFFAIRES GENERALES
CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- que lorsqu’il s’agit d’un EPCI, la Commission de Délégation de Service Public est composée par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, Président, et par cinq Membres Titulaires et cinq Membres Suppléants de l’Assemblée Délibérante élus en son sein à la Page 44 sur 62
représentation proportionnelle au plus fort reste au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel parmi les Délégués Titulaires. En effet, les Délégués Suppléants ne peuvent exercer aucune fonction permanente au sein de l’EPCI, et ne peuvent donc en conséquence être désignés comme Membre de la Commission de Délégation de Service Public,
- que les Membres Suppléants sont appelés à remplacer n’importe lequel des Membres Titulaires empêchés,
- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, mais que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- qu’aucune disposition ne s’y opposant,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des cinq Membres Titulaires et des cinq Membres Suppléants de la Commission de Délégation de Service Public,
b) d’élire l’unique liste constituée comme suit :
Membres Titulaires Membres Suppléants
Denis HITTINGER Stéphane LEYENBERGER
Joseph CREMMEL Daniel GERARD
Julien PUEYO Viviane KERN
Aimé DANGELSER Jean-Marc GITZ
Alain SUTTER Bruno KISTER
Les Membres déclarent accepter d’exercer cette fonction.
N° 2020 – 97
AFFAIRES GENERALES
EPIC OFFICE DE TOURISME DE SAVERNE ET SA REGION - DESIGNATION DES REPRESENTANTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Il y a lieu de désigner neuf membres à l’EPIC.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire, Page 45 sur 62
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des neuf Membres Titulaires et des neuf Membres Suppléants à l’EPIC Tourisme
b) d’élire les conseillers suivants :
Membres Titulaires
Prénom et nom
Denis HITTINGER
Ingrid TÖLDTE
Stéphane LEYENBERGER
Jean-Claude BUFFA
Claire THIBAULT
Gabriel OELSCHLAEGER
Jean-Claude DISTEL
Julien PUEYO
Claude SCHMITT
Membres Suppléants
Prénom et nom
Jean-Claude WEIL
Jean-Louis MULLER
Sascha LUX
Jean-Claude HAETTEL
Dominique DUPIN
Mathilde LAFONT
Viviane KERN
Claude ZIMMERMANN
Bruno KISTER
N° 2020 - 98
AFFAIRES GENERALES
ORGANISMES EXTERIEURS - DESIGNATION DES REPRESENTANTS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant :
- que le Conseil Communautaire procède à la désignation de Membres ou de
Délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs, élus parmi les Délégués Titulaires,
- qu’il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou
à une présentation mais que le Conseil Communautaire peut décider à Page 46 sur 62
l’unanimité de ne pas y procéder sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
- qu’aucune disposition ne s’y opposant,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré
Décide à l’unanimité
a) de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants,
b) d’élire les délégués suivants :
➢ Association du Massif Vosgien.
Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.
Sont élus :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance
Membre Titulaire
Julien PUEYO 19 rue de Strasbourg 67490 DETTWILLER 08/09/1974 Membre Suppléant
Viviane KERN 3 b rue de l’Ecole 67790 STEINBOURG 15/11/1967
➢ Agence Régionale de santé : Conseil de surveillance du centre hospitalier Ste Catherine à Saverne.
Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance
Membre titulaire
Nadine SCHNITZLER 5 rue des Glycines 67700 SAVERNE 09/06/1981
Membre suppléant
Frédéric GEORGER 38 rue Principale 67440 REUTENBOURG 14/10/1966
➢ Association Mission Locale du Pays de Saverne Plaine et Plateau.
Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.
Sont élus :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance
Membre Titulaire
Béatrice STEFANIUK 11 rue Erckmann Chatrian 67700 SAVERNE 09/01/1959 Membre Suppléant
Jean GOETZ 64 b Grand’Rue 67700 SAINT JEAN SAVERNE 28/03/1953
➢ Comité National d’Action Sociale (CNAS).
Il y a lieu de désigner un Membre.
Est élu :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance
Denis HITTINGER 22 rue des Lilas 67700 FURCHHAUSEN 26/08/1969 Page 47 sur 62
➢ Espace Rohan.
Il y a lieu de désigner un Membre.
Est élu :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance
Laurence WAGNER 4 Place de l’Eglise 67700 SAVERNE 28/09/1982
➢ Groupement d’Intérêt Public Fond Solidarité Logement
Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant pour l’Assemblée Générale.
Sont élus :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance Membre Titulaire
Alain SUTTER 2 rue du Sapin 67330 HATTMATT 16/06/1958 Membre Suppléant
Françoise BATZENSCHLAGER 10 rue Privée 67700 SAVERNE 11/12/1958
➢ Comité du Plan Départemental d’Aide au Logement des Personnes Défavorisées.
Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.
Sont élus:
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance Membre Titulaire
Claude ZIMMERMANN 22 rue de Saverne 67490 DETTWILLER 29/02/1960 Membre Suppléant
Dominique MULLER 2 rue des Champs 67270 SAESSOLSHEIM 04/08/1963
➢ Association Pays de Saverne Initiative.
Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire et un Membre Suppléant.
Sont élus :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance Membre Titulaire
Jean-Claude BUFFA 1 rue du Gal Gouvello 67700 SAVERNE 21/11/1956 Membre Suppléant
Sascha LUX 3 Chemin du Gansweg 67700 SAVERNE 19/11/1968
➢ SDIS.
Il y a lieu de désigner un Membre Titulaire.
Est élu :
Prénom et nom Adresse personnelle Date de naissance Membre Titulaire
Jean-Claude WEIL 32 rue du Mal de Lattre de Tassigny 67440 MARMOUTIER 31/03/1945 Page 48 sur 62
N° 2020 - 99
TOURISME
CLASSEMENT DE L’OFFICE DE TOURISME EN CATEGORIE 1.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
L’Office de Tourisme du Pays de Saverne, classé en catégorie II, souhaite pour la première fois proposer son passage en catégorie I.
Entrée en application le 1er juillet 2019, la réforme de classement des Offices de Tourisme fixe les critères de classement en deux catégories et abroge les précédentes normes en étoiles.
Le classement en catégorie I est attribué aux structures de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à développer l’économie touristique dans sa zone touristique d’intervention. Son équipe polyglotte est nécessairement pilotée par un directeur. L’office de tourisme de catégorie I développe une politique de promotion nationale et internationale ciblée, propose des services variés et des actions commerciales de nature à générer des ressources propres.
Un dossier de classement a été réalisé par la direction de l’Office de Tourisme, pour répondre à la quarantaine d’engagements pour la catégorie I et justifier chacun d’entre eux.
Le classement de l’Office de Tourisme, une obligation pour :
- obtenir la marque QUALITE TOURISME™
- demander le classement en commune touristique
- demander le classement en station classée de tourisme (Office de Tourisme Catégorie I)
Nombreux acteurs impactés par le classement de l’Office de Tourisme :
- Pour les élus / la collectivité :
- Reconnaissance de l’engagement des élus, de la collectivité et du territoire dans le tourisme.
- Professionnalisme de l’Office de Tourisme, justification des subventions publiques. Prise de conscience sur les missions et les moyens à allouer à l’Office de Tourisme.
Pour les touristes / les clients :
- Signe distinctif au niveau national
- Cohérence et homogénéité des services proposés, quelle que soit la destination - Plus de services à disposition et augmentation de leur qualité suite à la mise en œuvre d’une démarche qualité
- Vision de l’Office de Tourisme comme une porte d’entrée incontournable de la destination Page 49 sur 62
Pour l’équipe interne :
- Reconnaissance et valorisation du travail de toute l’équipe
- Fierté d’appartenance à un classement national
- Favorise la mise en place d’une démarche de progrès (démarche qualité)
- Pour la population
- Engagement de l’office de tourisme à pouvoir répondre à leurs
demandes/attentes
- Professionnalisme d’une structure financée pour une partie par les impôts
Pour le réseau Offices de Tourisme de France® :
- Affirmation de l’implication du réseau dans le classement national
- Renforcement du professionnalisme et élévation de la qualité de service - Augmentation de la crédibilité et de l’image du réseau auprès des partenaires, acteurs institutionnels et pouvoirs publics.
Depuis sa création en 2016, l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne s’est forgé une identité touristique fondée sur des valeurs autour de la bonne surprise. Il développe sa stratégie touristique sur le territoire et pousse à repenser, innover et surprendre ses visiteurs. La professionnalisation des services et la dynamique progressive mises en place sont autant d’éléments qui nous incitent à présenter le passage en catégorie I, la plus haute classification nationale pour un Office de Tourisme.
DELIBERATION
Vu l’exposé de M. le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1, D.133-20 et suivants,
Vu l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme modifié,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver le dossier de demande de classement en catégorie 1 présenté par l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne.
b) D’autoriser le Président de l’EPIC Office de Tourisme du Pays de Saverne à adresser ce dossier au préfet en application de l’article D.133-22 du code du tourisme.
Indépendamment de la procédure de classement et, sur proposition du Président, l’assemblée acte d’un commun accord le versement au profit de l’EPIC d’un second acompte d’un montant de 50 000 € sur la subvention de fonctionnement prévisionnelle inscrite au budget 2020 pour un montant de 358 990 €. Page 50 sur 62
N° 2020 - 100
ENFANCE
AVENANT A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice - Président
Afin d’organiser le service Périscolaire de Marmoutier une DSP a été conclue avec l’ALEF, Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation.
Actuellement l’accueil périscolaire porte sur une capacité de 120 places, comprenant 20 places disponibles dans un local appelé « la Grange ».
L’ouverture de la Maison de l’Enfance de Marmoutier est prévue dès septembre prochain, les pré – inscriptions sont traitées et les demandes importantes.
Il est proposé, conformément aux stipulations du contrat de DSP en vigueur, de ne plus utiliser le local de la Grange et de transférer l’accueil dans la Maison de l’Enfance.
Le périscolaire de la Maison de l’Enfance portera sur 25 places d’accueil maternel (3-6ans), la capacité totale d’accueil périscolaire à Marmoutier sera donc de 125 places.
Il convient de faire évoluer la DSP en vigueur pour actualiser celle – ci par un avenant, cet avenant doit notamment prendre en compte :
- L’augmentation de la capacité d’accueil de 5 places (passage de 120 à 125 places) - Le transfert des locaux, avec fermeture de l’annexe la Grange
- Les conditions financières liées à l’augmentation des places et au fonctionnement dans les nouveaux locaux de la maison de l’enfance
Les barèmes des prestations de l’ALEF, tels que définis dans la DSP en vigueur serviront à établir les conditions financières (frais de gestion, participation au fonctionnement) relatives au fonctionnement à intervenir à partir de septembre prochain.
Il est proposé aux conseillers d’adopter l’avenant pour mettre en œuvre les modifications développées ci-dessous afin de permettre d’améliorer le fonctionnement de l’accueil périscolaire de Marmoutier et d’intégrer la Maison de l’Enfance dans la nouvelle organisation de l’offre de service.
Monsieur Jean-Claude WEIL regrette cette option de ne pas conserver en sus les 20 places de la Grange car il sera difficile d’obtenir un agrément pour ce bâtiment s’il fallait étendre la capacité d’accueil.
Monsieur DANGELSER répond que cette question avait fait débat en réunion « Président/Vice- Présidents », mais que, de façon collégiale, les élus concernés ont choisi de ne pas maintenir l’accueil dans « la Grange », car cela aurait conduit à créer 20 places d’accueil supplémentaires.
Le Président précise, notamment à l’attention des nouveaux élus communautaires que les ALSH organisés par la ComCom sont gérés de façon distincte. La gestion est en délégation de service public pour les structures de Marmoutier et d’Allenwiller et en régie directe pour les autres structures. Page 51 sur 62
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver l’avenant à la convention ci-annexé
b) d’autoriser le président à signer celui-ci et d’effectuer toutes les démarches relatives à son suivi. Page 52 sur 62
Avenant Délégation de Service Public
Entre ,
La Communauté de Communes du Pays de SAVERNE située 16 rue du Zornhoff à SAVERNE (67700) et
représentée par son Président, Dominique MULLER, agissant en vertu de la délibération du Conseil de
Communauté en date du 30 juillet 2020
d'une part,
Et,
L'Association familiale de Loisirs Educatifs et de Formation, désignée ci-après « ALEF » située au 21 Allée de l'économie 67370 Wiwersheim, représentée par son Directeur Général M. Laurent BECK, pour la signature de la présente convention.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet la gestion et l’exploitation d’un périscolaire Maternel à Marmoutier.
Dans ce cadre l'ALEF qui intervient déjà dans le cadre d’une DSP étend ses missions à l’accueil qui sera créé dans la nouvelle maison de l’enfance.
L'ALEF se chargera en lien avec la Communauté de communes de l'ensemble des tâches inhérentes au bon fonctionnement de cette structure (budget, gestion du personnel, gestion des inscriptions, comptabilité, demandes de subventions...).
Cette réorganisation du service implique la fermeture de l’accueil dans le lieu « La grange » qui dispose de 20 places, conformément à l’article 2 du contrat de DSP en vigueur, et le transfert de ces 20 places vers l’offre nouvelle, avec création de 5 places supplémentaires.
L’offre globale sera de 100 places auxquelles s’ajoutent les 25 places de la structure d’accueil maternel, contre 120 places actuellement.
L’exploitation du service relatif à cet avenant comprend :
Les droits d’exploitation de l’ALSH d’une capacité de 25 places, à MARMOUTIER consistant en : L’accueil régulier et occasionnel des enfants âgés de 3 à 6 ans (25 places maximum),
L’élaboration du projet d’établissement, dans lequel doit figurer le projet social, éducatif et pédagogique,
L’accueil, l’information et l’orientation des familles,
La gestion, l’entretien et la maintenance des locaux, équipements, matériels et mobiliers mis à disposition. L’entretien global des bâtiments et du site sera effectué par du personnel extérieur refacturé au délégataire, les locaux de l’accueil périscolaire maternel ne représentent qu’une partie de l’équipement
Article 2 : Durée
Le présent avenant prendra effet le 1er septembre 2020 et prendra fin le 31 août 2021, qui est également la date de fin de la DSP. Page 53 sur 62
Article 3 : Fonctionnement
Horaires d’ouvertures :
Lundi, mardi, jeudi : 7h30-8h15 / 11h45-13h45 / 15h45-18h30
Personnel encadrant :
1 Directeur
2 animateurs
Pas de personnel de service mais société de nettoyage extérieure, avec refacturation en fonction des mètres carrés d’occupation et un personnel et refacturation d’un forfait 1h30 par semaine scolaire pour le nettoyage de la cuisine, la remise en température, la vaisselle et l’échantillonnage des plats témoins
Le fonctionnement se fera sur la même base que celle du cahier des charges de la délégation de Service Public
Article 4 : Encadrement
L'ALEF s'engage à recruter le personnel d'encadrement dans le cadre de la réglementation appliquée. Le choix définitif pour le recrutement revient à l'ALEF, gestionnaire de la structure.
Article 5 : Locaux
La Communauté de communes du Pays de Saverne met à la disposition de l’ALEF des locaux au sein de la Maison de l’Enfance située :
1, allée de Sasbach- Obersasbach – 67440 Marmoutier, pour l'organisation du périscolaire maternel gérée par l'ALEF.
Article 6 : Participation financière des familles
Les frais d'inscription (adhésion familiale) pour le périscolaire sont de 18 € par famille.
La participation des parents, versée directement à l'ALEF et basée sur les tarifs pratiqués en accueil périscolaire, comprend :
• Le personnel d'encadrement ;
• Le repas de midi ; facturés distinctement
• Les activités.
Les repas, pris sur le site d'accueil, sont fournis quotidiennement par le traiteur PSBC. Les commandes sont gérées par l’ALEF, comme pour les autres structures faisant partie de la DSP.
Article 7 : Participation financière de la Communauté de Communes
Participation fixe de fonctionnement Accueil Maternel 25 places :
Part fixe - Tranche 21-30 enfants 12 970 €
Selon barème - Jours scolaires uniquement
Par variable - 3,78 € par heure
L’ALEF facturera des frais de gestion (5 070,00 € pour l’année 2020, plus 2% du budget € pour l’année 2020/2021), indépendamment du résultat de fonctionnement de la structure.
Participation de fonctionnement fixe 100 places d’accueil restantes :
Par ajustement, les places restantes se situent dans la tranche de part fixe
91 /100 places soit 27 610 €, à compter du 1er septembre 2020
Mécaniquement la participation fixe de la tranche 111 à 120 de l’actuelle gestion d’un montant de 31 460 € disparaitra au 1er septembre.
Les autres conditions financières de la DSP restent en vigueur (5 070,00€ de part fixe, 2,00% de frais de structure sur accueil hors Maison Enfance)
Article 8 : Paiement
Le comptable assignataire de la dépense est la Trésorerie de Saverne
Article 9 : Suivi Financier
Un compte de résultat certifié conforme faisant état des dépenses et des recettes sera transmis annuellement à la Communauté de communes du Pays de Saverne. Page 54 sur 62
Article 10 : Assurances :
L'ALEF s'engage à contracter les polices d'assurances nécessaires pour couvrir toutes les activités relatives à l’accueil périscolaire Maternel et globalement aux missions qui lui sont confiées en tant que délégataire.
Article 11 : Contrôle du Service
La Communauté de communes du Pays de Saverne pourra à tout moment se rendre compte et s'assurer du bon déroulement du périscolaire. Des réunions d’échange et de suivis auront lieu.
Article 12 : Résiliation :
Le présent avenant est susceptible de modifications relatives à l’aménagement du service et son adaptation aux besoins.
Ses conditions de résiliation sont celles de la DSP en vigueur stipulées notamment au chapitre 7 du contrat de délégation.
Article 13 : Disposition finale
Les dispositions du contrat de DSP signé le 2 août 2018, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent en vigueur.
Fait à , le ……………
Pour l’Association familiale de Loisirs Le Président de la Communauté Educatifs et de Formation de Communes du Pays de Saverne
Laurent BECK Dominique MULLER Directeur Général Président
N° 2020 - 101
HABITAT
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – CONVENTION
POUR LE VERSEMENT DES AIDES A LA GESTION, ALT2
ANNEE 2020.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
Depuis 2015, des mesures ont été prises pour réformer l’aide versée aux Gestionnaires d’Aires d’accueil, elles sont notamment mentionnées à l’article L. 851 -1 du code de la sécurité sociale. Le dispositif de « l’aide aux logements temporaires 2 » ou ALT 2 a ainsi été instauré.
Une partie de l’aide au fonctionnement dépend du taux d’occupation de l’Equipement. En effet, l’aide au fonctionnement comprend selon la nouvelle règle de calcul instaurée une part fixe et une part variable, d’un montant dépendant du taux d’occupation de l’Aire d’accueil.
Au titre de l’exercice 2020, une nouvelle convention annuelle a été transmise, avec un prévisionnel d’aide d’un montant de 60 442 € obtenu à partir d’un taux d’occupation estimé à 37,28 % (40 320 part fixe + 20 122 part variable) Page 55 sur 62
Un calcul définitif sera réalisé en fin d’exercice 2020 sur la base du taux d’occupation constaté.
En raison de la crise sanitaire liée au Covid 19, seuls quelques emplacements ont été occupés au premier semestre de l’année, ce qui fait chuter le taux d’occupation. La part variable devrait donc fortement baisser pour se réduire à quelques milliers d’euros.
Pour permettre à la Communauté de Communes du Pays de Saverne de bénéficier de l’ALT 2 cette convention doit être signée par le Préfet du Bas-Rhin, le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin et le Président de la Communauté de Communes. Il s’agit d’autoriser le Président à signer la convention à conclure pour l’année civile 2020.
Cette convention ne sera pas prolongée par avenant, mais une nouvelle convention annuelle relative à l’exercice 2020. Il en sera ainsi pour toutes les années futures, tant que le dispositif ALT 2 sera en vigueur.
Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer la Convention relative à l’exercice 2020, ainsi que toutes les prochaines conventions relatives à l’ALT 2, tant que le dispositif restera inchangé. Toutes les informations relatives aux Conventions seront transmises aux membres de la CCP Habitat.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention ALT 2 déjà conclue en 2018,
Vu les articles L.851-1 – II à L.851-4, R.851-1 à R.851-3 et R.851-5 à R.851-7 du code de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage,
Vu le décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage,
Vu l’arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de la sécurité sociale,
Vu l’instruction N°DGCS/SD5A/2015/33 du 4 février 2015 relative à la réforme de l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage mentionnée à l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale,
Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 24 juin 2002 créant une aide au fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage,
Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 10 décembre 2014 actualisant les conditions de versement de l’aide au fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 29 juin 2015 adoptant le modèle-type des présentes conventions,
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 10 février 2020 approuvant l’aide départementale au fonctionnement des aires d’accueil pour l’année 2020, Page 56 sur 62
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 novembre 2002 portant création de l’aire d’accueil des gens du voyage de Saverne,
Vu les arrêtés du Président actualisant le règlement intérieur ainsi que les délibérations fixant les tarifs,
Considérant qu’en application des dispositions de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les EPCI détiennent depuis janvier 2017 une nouvelle compétence obligatoire relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
Considérant qu’en vertu des articles L 5211-5 III et L 5211-17 du code général des collectivités, le transfert de compétence entraine de plein droit la substitution d’office au profit de l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations s’y rattachant,
Vu les arrêtés préfectoraux des 13 et 20 juillet 2018 portant harmonisation des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne
Vu les avis rendus par la Commission départementale consultative des gens du voyage du Bas-Rhin,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’autoriser le Président à solliciter les aides financières de l’Etat et du Conseil Départemental du Bas-Rhin au titre du fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage,
b) d’autoriser le Président à signer la convention à intervenir avec l’Etat et le Conseil Départemental du Bas-Rhin pour le versement de l’aide de fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage dans le cadre du dispositif ALT 2 à compter du 1er janvier 2020.
c) D’autoriser le Président à signer les conventions ALT 2 à intervenir pour les prochains exercices, et de rendre compte des aides à travers la Commission Communautaire Permanente Habitat
N° 2020 - 102
HABITAT
AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – ADOPTION D’UN NOUVEAU REGLEMENT.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
L’article 7 du décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux destinés aux gens du voyage a été publié au journal officiel du 28 décembre 2019. Page 57 sur 62
Ce décret prévoit notamment que la facturation des fluides se fait au réel, ce qui est le cas de l’aire d’accueil de Saverne.
Cependant, ce décret prévoit également une modification des règlements intérieurs de toutes les aires d’accueil afin de se mettre en conformité avec un modèle-type qui a été examiné par le Conseil d’Etat et validé.
Ce modèle type a été transmis à la Communauté de Communes qui y a intégré les données spécifiques à son aire d’accueil et à son fonctionnement, sans modifier la portée du texte.
L’objectif est de disposer d’un document qui ne pourra ainsi faire l’objet de recours dans sa forme et ses dispositions.
Le règlement actuellement en vigueur devrait donc être remplacé par le document qui a été transmis aux conseillers.
Le délai légal d’adoption de ce règlement type était fixé au 28 juin, en raison de la crise sanitaire qui est intervenue il est demandé aux collectivités de l’approuver dans les meilleurs délais.
Concrètement, le règlement type a été finalisé avec une relecture de la société Vago qui assure la gestion de l’équipement. Le document est conforme aux problématiques de fonctionnement rencontrées sur site et donne satisfaction.
Monsieur Marc WINTZ déplore qu’en dépit de toute la réglementation qui est sensée s’imposer, les Communes sont trop souvent confrontées à l’occupation sauvage de terrains par des gens du voyage.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide par 62 voix
Et une abstention (M. WINTZ)
a) d’approuver le nouveau règlement.
b) de décider de son entrée en vigueur à compter du 3 août prochain.
c) d’autoriser le Président à signer le règlement en annexe de la présente délibération. Page 58 sur 62
N° 2020 - 103
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis quatre demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes, Page 59 sur 62
Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3 296,00 € (trois mille deux cent quatre-vingt-seize) aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Bénéficiaire
Versement
Propriétaire -
Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
Rémy ARON Propriétaire 1 000,00 €
29, Rue des Vergers
67330 ERNOLSHEIM-LES-
SAVERNE
Emrah GENC Propriétaire 296,00 € 12, Rue de la Faisanderie 67790 STEINBOURG
Stéphane BAPTISTAL Propriétaire 1 000,00 € 22, Rue de la Mossel 67490 DETTWILLER
Najet LOUSSAIEF Propriétaire 1 000,00 € 34, Rue du Schneeberg 67700 SAVERNE
DIVERS
Intervention de Madame Michèle ESCHLIMANN, Conseillère Départementale.
Madame ESCHLIMANN rend attentifs les Maires sur un courrier que M. BIERRY,
Président du Conseil Départemental leur a envoyé récemment qui évoque le dispositif
du fonds de solidarité communal mis en place par le Département, qui se caractérise
par la possibilité d’obtenir des subventions dans la limite de 100 000 €, calculées au
taux modulé, qui, précise-t-elle n’a pas changé.
Avec la création de la Collectivité d’Alsace, une date butoir avait été définie pour
déposer les demandes d’aides. Cette date est repoussée au 30 septembre 2020. Cette
date est impérative car les dernières délibérations de la Commission Permanente se
dérouleront en octobre. Page 60 sur 62
Les nouvelles dispositions permettent de prolonger de six mois la date de transmission
de la première facture travaux, soit jusqu’au 30 juin 2022, d’autoriser le versement
d’une avance de 50% au porteur du projet (sur présentation d’un ordre de service ou
d’une première facture travaux) et de porter le nombre de projets soutenus au titre du
fonds de solidarité communale pour le nouveau mandat municipal à deux projets par
Commune. Il est désormais possible de prendre en compte les estimations financières
des projets présentés sur la base des devis.
Madame ESCHLIMANN précise que le Département a d’ores et déjà acté des aides sur
le projet de construction d’une structure scolaire/périscolaire à LUPSTEIN , en lien
avec le SIVU du Sternenberg et la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
Elles se déclinent en :
a) 560 000 € calculés à hauteur de 20% pour la partie périscolaire au titre du
fonds d’attractivité et de développement
b) 1 100 000 € (100 000 € à 11 Communes) pour la partie scolaire au titre du fonds
de solidarité communale.
Le Département est remercié pour ces aides par la voix de M. Denis HITTINGER, Vice-
Président de la ComCom et Président du SIVOS du Sternenberg.
Dans le même courrier, le Président du Conseil Départemental présente aussi les
dispositions du « plan de relance » que le Département a mis en place au profit des
secteurs économiques particulièrement sinistrés par la crise sanitaire COVID. Les
aides possibles s’adressent principalement aux activités de la restauration, aux
agriculteurs, aux associations, au secteur du tourisme.
À la demande de M. CREMMEL, Madame ESCHLIMANN précise que les Communes sont
éligibles à ces fonds, même si des dossiers sont encore ouverts dans le cadre d’un contrat de
territoire.
* * * * *
La séance est levée à 21h30.
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le lundi 10 Août 2020.
Fait et clos à Saverne, le 10 Août 2020
Le Président
Dominique MULLER Page 61 sur 62
Le présent rapport comportant 28 points est signé par tous les Membres présents :
D.MULLER BATZENSCHLAGER BLAES BONNET
BUFFA CREMMEL DANGELSER DISTEL
DUPIN ESTEVES FRINTZ GAEHLINGER
GEORGER GERARD GITZ GOETZ
GRAD-ORAN HAEMMERLIN HAETTEL HAHN
HITTINGER INGWEILER KALCK Véronique KERN
Viviane KERN KISTER KOPP C.KREMER
E.KREMER LAFONT LEYENBERGER Béatrice LORENTZ Page 62 sur 62
LUX E.MULLER J-L.MULLER C.OBERLE
M-P.OBERLE OELSCHLAEGER PICARD PUEYO
REINER RICHERT ROTHAN SCHMITT
SCHNITZLER SCHOTT SELLINI SONNENMOSER
STEFANIUK SUTTER THIBAULT TÖLDTE
WEIL WILLEM WINTZ ZIMMERMANN