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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 270 recueil special du 29 août 2025
Document publié le Vendredi 29 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 270 recueil special du 29 août 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-270
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-29-00002 - AP chargeant M. ROURE Thierry de détruire les
sangliers sur le territoire communal de SANILHAC (2 pages) Page 3
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-29-00002
AP chargeant M. ROURE Thierry de détruire les
sangliers sur le territoire communal de
SANILHAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00002 - AP chargeant M. ROURE Thierry de détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC 3 EX Direction Départementale
DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. ROURE Thierry de détruire
les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC
Le Préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au
préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.4276 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1” mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23
lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00025 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 n° 07-2025-08-25-00026 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00002 - AP chargeant M. ROURE Thierry de détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC 4 CONSIDÉRANT la demande d'un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par
les sangliers sur là commune de SANILHAC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de SANILHAC ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1” : M. ROURE Thierry, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communai de SANILHAC.
Ces opérations auront lieu du 28 août 2025 au 29 septembre 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1” mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt , de la mer et de
la pêche, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. ROURE Thierry,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de SANILHAC et au président de l’ ACCA de SANILHAC.
Privas, le
2 9 BOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
épartementale
ointe
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-29-00002 - AP chargeant M. ROURE Thierry de détruire les sangliers sur le territoire communal de SANILHAC 5