Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 173 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 173 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 173 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Santé, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-173

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2021Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

/

01-2021-11-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 fixant la

rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des

mesures de police sanitaire et de protection animale intervenants sur

demande ou réquisition de l'administration (5 pages) Page 3

01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 portant

organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine,

caprine et porcine (9 pages) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2021-12-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 désignant

les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant

délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (3

pages) Page 19

01-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant

délégation de signature à Madame C. PONCETY, DCI (4 pages) Page 23

01-2021-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant

délégation de signature de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat

général commun, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir

adjudicateur (5 pages) Page 28

01-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant

subdélégation de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général

commun (4 pages) Page 34

201_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-11-16-00003

ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432

fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des

agents chargés de l'exécution des mesures

de police sanitaire et de protection animale

intervenants sur demande ou réquisition de

l'administration

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

9, rue de la Grenouillère

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél : 04-74-42-09-00

Fax : 04-74-42-09-61

E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432

fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire et de protection animale intervenants sur demande ou réquisition de l'administration

Le Préfet de l'Ain,

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 201-1 à 13, L. 203-1 à 11, L ; 221-1 à 9, R. 203-11 et 14, R. 214-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA RO- BERTIE, Préfète de l'Ain ,

VU l’Arrêté ministériel du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret N° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

VU l’Arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;

VU Arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

VU l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

VU l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 18/10/2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU les arrêtés spécifiques financiers vis à vis des dangers sanitaires à savoir :

- arrêté ministériel du 11 août 1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles

1

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 4- arrêté ministériel du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’encéphalopathie spongiforme bovine ;

- arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;

- arrêté ministériel du 23 septembre 1992 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l’anémie infectieuse des équidés ;

- arrêté ministériel du 7 juillet 1994 fixant les mesures financières relatives au programme national de lutte contre l'arthrite-encéphalite caprine à virus ;

- arrêté ministériel du 26 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives au contrôle officiel hygiénique et sanitaire dans la filière palmipèdes ;

- arrêté ministériel du 23 septembre 1999 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons ;

- arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;

- arrêté ministériel du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage ;

- arrêté ministériel du 2 octobre 2003 établissant certaines mesures de prophylaxie applicables en raison de la présence de la peste porcine classique chez les sangliers sauvages ;

- arrêté ministériel du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines ;

- arrêté ministériel du 7 novembre 2005 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

- arrêté ministériel du 24 février 2006 fixant des mesures financières relatives à la prévention contre l'influenza aviaire ;

- arrêté ministériel du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

- arrêté ministériel du 10 mai 2007 fixant les mesures financières relatives à une enquête épidémiologique sur la maladie du dépérissement chronique des cervidés ;

- les arrêtés ministériels du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs de consommation et dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ;

- arrêté ministériel du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton ;

- arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

- arrêté ministériel du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines ;

- arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;

- arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;

CONSIDERANT l'avis des représentants de la profession vétérinaire ;

2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 5SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations de l'Ain.

.

A R R E T E

Article 1er :

La rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire des dangers sanitaires catégorisés définis à l’article L201-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est effectuée selon les modalités financières fixées par les arrêtés ministériels spécifiques cités ci-dessus.

A défaut de mentions spécifiques, dans les arrêtés ministériels cités ci-dessus, ou lors d’exécution de tâches relatives à de la protection animale, à de l’identification, à de la traçabilité ou à tout autre acte de santé publique, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés comme indiqué à l’article 2 du présent arrêté.

Sauf dispositif financier spécifique, les réunions de préparation ou d'organisation pour ces interventions demandées par l’administration ainsi les participations à des exercices ou entraînement (notamment dans le cadre de plans d’urgence) sont rémunérées selon les mêmes modalités.

Dans le présent arrêté, on entend par « AMV » : acte médical vétérinaire dont le montant est fixé par arrêté en application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime. Le montant de l'AMV pris en considération est celui fixé par l'arrêté ministériel en vigueur au moment de l'exécution des actes.

Article 2 :

Hormis les cas prévus par les arrêtés spécifiques sus cités, la rémunération des actes exécutés par les vétérinaires sanitaires sur demande ou réquisition de l’administration est fixée hors taxe selon les modalités suivantes :

Article 2.1 : Les visites

Visite effectuée à la demande de l’administration quel que soit le motif (police sanitaire, protection animale, identification etc…) :

½ heure de présence 3 AMV heure de présence 6 AMV ½ journée de présence 18 AMV journée de présence 36 AMV Toutefois lors de circonstances exceptionnelles (notamment nuits et week-end) et sur accord du directeur départemental de la protection des populations, la rémunération de la visite est fixée comme suit :

½ heure de présence 5 AMV heure de présence 10 AMV ½ journée de présence 30 AMV journée de présence 60 AMV

La visite comprend suivant les cas :

- la prescription au détenteur des mesures sanitaires à respecter, ou leur contrôle, - la rédaction d’un rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires. Le compte rendu émis suite à la visite devra mentionner d’une part le temps passé sur place et d’autre

3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 6part, le temps passé à la rédaction du rapport (Le temps passé sur la route et la distance parcourue étant pris en compte article 2.3 ).

Des compléments de rémunérations peuvent être envisagés en fonction des actes demandés par l'administration lors des visites.

Article 2.2 : Autres actes

Les actes vétérinaires suivants réalisés sur des animaux durant la visite, à la demande de l’administration, sont pris en charge forfaitairement (fournitures comprises) comme suit en sus de la visite s'il y a lieu :

Euthanasie

Bovin (jeunes et adultes), équin et animaux de grande taille 3 AMV Veau de moins de 6 mois, petit ruminant, porc 2 AMV carnivore et autres animaux de taille moyenne 2 AMV Volailles, poissons, rongeurs et animaux de petite taille (par 10

ou fraction de 10)

1 AMV

Autopsie

Bovin (jeunes et adultes), équin et animaux de grande

taille :

6 AMV

Veau de moins de 6 mois, petit ruminant, porc : 4 AMV carnivores et animaux de taille moyenne : 4 AMV Volailles, poissons, rongeurs et animaux de petite taille 2 AMV pour le premier

et 1 AMV pour les suivants.

Prélèvements de sang, de lait et injection de produits diagnostiques

Bovins, ovins, caprins, porcins Rémunération identique à celle fixée annuellement par arrêté

préfectoral portant agrément de la

tarification des opérations de

prophylaxie vétérinaires collectives

pour chaque campagne, en cours

Equidés, Camélidés Rémunération identique à celle fixée annuellement pour les

bovins par arrêté préfectoral

portant agrément de la tarification

des opérations de prophylaxie

vétérinaires collectives pour

chaque campagne, en cours

Carnivores 0,1 AMV Volailles, rongeurs, lagomorphes, poissons (par 10 ou fraction

de 10)

1/15ème d’AMV

Identification et marquage des animaux

Marquage externe 0,1 AMV Marquage interne 0,2 AMV

Prélèvements cutanés (y compris aphtes et muqueuses)

Toutes espèces 0,5 AMV Prélèvements d’organes génitaux

4

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 7Mâles 0,5 AMV Femelles 1 AMV Prélèvement de la tête (système nerveux central) et colisage

Bovin, équin 3 AMV Petit ruminant, porc, carnivores 2 AMV Prélèvement de liquide céphalorachidien ou de liquide cérébro-spinal

Toutes espèces 3 AMV

Article 2.3 : frais de déplacement

Les frais de déplacement éventuels occasionnés par l’exécution des actes demandés par l’administration sont pris en compte selon les modalités suivantes :

- un volet indemnité kilométrique : calculé sur la base de l’article 1 de l’arrêté du 03 juillet 2006 modifié suscité.

- un volet frais de déplacement : 1/15 d’AMV par km parcouru aller-retour

Article 3 :

En cas d'envoi de prélèvement en urgence, l'Etat rembourse au réel la facture postale ou du transporteur concernant les frais d'expédition.

De même, en cas d'injection ou d'administration de produits coûteux, ou en cas d’utilisation de marques d’identification particulières, demandée par l'administration, il peut être prévu de rembourser les frais engagés au réel selon facture transmise par le vétérinaire mandaté.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° DDPP01-19-337 du 08 novembre 2019 fixant la rémunération sur le budget de l'Etat des agents chargés de l'exécution des mesures de police sanitaire et de protection animale intervenants sur demande ou réquisition de l'administration est abrogé.

Article 5 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, Madame la directrice départementale adjointe de la Protection des Populations de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 novembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des

Populations de l’AIN,

Rabah BELLAHSENE

5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DDPP01-21- 432 801_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2021-11-16-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444

portant organisation des prophylaxies

obligatoires des espèces

bovine, ovine, caprine et porcine

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 9DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

9, rue de la Grenouillère

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Tél : 04-74-42-09-00

Fax : 04-74-42-09-61

E_mail : ddpp-spa@ain.gouv.fr

,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444

portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces

bovine, ovine, caprine et porcine

dans le département de l'AIN

La Préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d'honneur

VU le code rural et de la pêche maritime, Livres II et VI, notamment ses articles L. 201-1 à L.201-13, L.203-1 à L.203-7, L.221-1, L.221-1-1, L.221-2, R.200-1 et R203-1 à, R203-16 ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;

VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

VU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;

VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;

VU l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovins ;

VU l’arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l’hypodermose bovine

VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus "indemnes de la maladie d'Aujeszky" ;

VU Arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky

VU l'arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ;

VU l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;

VU l'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

1

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 10VU l’arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

VU l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/ diarrhée virale bovine (BVD) ;

VU l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovines, caprines et porcines ainsi que les élevages de camélidés ;

VU Arrêté du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;

VU l’arrêté préfectoral 17/203 du 05 octobre 2017 fixant les mesures de transition prévues par l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 relatif aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20-203 du 2 septembre 2020 du Préfet de région portant évocation de com- pétences par le préfet de région dans le domaine de la tarification des opérations de prophylaxies vé- térinaires collectives pour la campagne 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 24-444 du 29 septembre 2021 du Préfet de région, portant agrément de la tarification des opérations de prophylaxie vétérinaires collectives pour la campagne 2021/2022 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE DE LA RO- BERTIE, Préfète de l'Ain ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de M. Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 18/10/2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

CONSIDERANT qu'il convient de définir les modalités de mise en œuvre et les dates de début et de fin de la campagne des opérations de prophylaxie obligatoires pour chacune des espèces animales concernées afin d'en vérifier le caractère exhaustif et d'assurer le suivi sanitaire de l'ensemble des cheptels du département ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations,

ARRÊTE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxies collectives intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines et porcines du département de l'AIN, conformément aux prescriptions des arrêtés visés ci-dessus. Il définit les dates et les modalités d’application pour la campagne de prophylaxie 2021/2022 et 2022, selon les espèces ;

Ces mesures sont sans préjudice de celles applicables lors des mouvements d’animaux, ou dans les cheptels reconnus suspects ou infectés.

2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 11Les opérations de prophylaxie obligatoires sont organisées et dirigées par le directeur départemental de la protection des populations ou ses représentants, en collaboration avec le Groupement de Défense Sanitaire de l’Ain, les vétérinaires ayant l’habilitation sanitaire sur le département de l’Ain, le laboratoire d’analyse départemental de l’AIN et tout autre organisme professionnel intéressé.

Cet arrêté s'applique sans préjudice d'autres dispositions plus contraignantes applicables aux animaux détenus par les centres d'insémination artificielle autorisés.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions des arrêtés ministériels susvisés s'appliquent.

Article 2 : Obligation des détenteurs :

Tout propriétaire ou détenteur d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce…) détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 20212022 ou 2022 des animaux de ces espèces, est tenu

- de faire appel au vétérinaire sanitaire qu’il aura désigné pour intervenir sur son exploitation pour toute opération de prophylaxie sanitaire obligatoire ; ou

- de se conformer aux dispositions prévues pour effectuer les analyses sur le lait issu de leur exploitation.

Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur.

Il incombe aux propriétaires ou détenteurs de prendre sous leurs responsabilités toute disposition nécessaire pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention, l’identification et la traçabilité des animaux.

Lorsque les mesures de contentions ne permettent pas de réaliser des actes de prophylaxie dans les conditions appropriées et sans risque pour les opérateurs (notamment lors de la réalisation des prises de sang ou des intradermotuberculinations), il est du devoir du vétérinaire sanitaire de refuser de réaliser la prophylaxie et de contacter la DDPP pour l’en informer.

Dans certains cas, il pourra être demandé au GDS de l’Ain d’apporter une aide à la réalisation de la contention.

Article 3 : Les modalités pratiques de déroulé de la campagne de prophylaxie sont détaillées dans : - une convention quadripartite signée par le directeur départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire de l’Ain, le laboratoire départemental d’analyse de l’Ain (LDA01), et un représentant des vétérinaires sanitaires, - une convention tripartite signée par la DDPP, la section régionale de e l’OVS et le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)

- des conventions tripartites signées par la DRAAF, la fédération régionale des groupements de défense sanitaire, et respectivement : les laboratoires Agrolab’s (63), et le laboratoire départemental de Savoie (LIDAL 74).

Ces conventions sont revues annuellement.

Les échantillons de sang sont obligatoirement envoyés auprès du LDA01 et les échantillons de lait auprès d’un des 3 laboratoires agréés officiant sur le département : Agrolab’s (63) ou GIE LIDAL (74) ou LDA39.

Contrairement aux opérations effectuées dans le cadre de la police sanitaire, les opérations effectuées dans le cadre de la prophylaxie ne peuvent bénéficier de l’aide des agents de la direction départementale de la protection des populations, sauf cas de force majeure notifié par le vétérinaire sanitaire et jugé recevable par le directeur départemental de la protection des populations.

Article 4 : Dispositions financières :

3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 12Les opérations de prophylaxie, à l’exception des prélèvements effectués sur le lait, sont exécutées à la demande du propriétaire ou détenteur par le vétérinaire sanitaire qu’ils ont désigné. Ce dernier est rémunéré par le propriétaire ou le détenteur selon les tarifs fixés par l’arrêté préfectoral 21-444 du 29 septembre susvisé qui agréé la convention du 2 juillet 2021 signée entre les représentants régionaux des vétérinaires et des éleveurs, telle que reprise en annexe I.

Dans le cas des cheptels à risque vis-à-vis de la tuberculose, définis ci-dessous, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2015 modifié sus-visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.

Dans le cas des cheptels porcins soumis à une prophylaxie vis-à-vis de la maladie d’Aujeszky, une participation financière de l’Etat est accordée conformément aux dispositions de l’article 1er de l’arrêté ministériel 20/08/2009 sus visé. Cette participation financière est versée par la DDPP01 au GDS 01, à l’issue de la campagne. Le GDS a en charge la répartition de cette subvention aux éleveurs concernés et devra fournir à la DDPP les justificatifs correspondants.

Article 5 : Dates d’exécution :

Les dates de début et de fin de campagne 2021/2022 et 2022 de prophylaxies sanitaires obligatoires sont fixées comme suit :

pour l'espèce bovine : du 1er novembre 2021 au 30 avril 2022 pour la réalisation des prélèvements sanguins individuels ou pour la réalisation des prélèvements de lait de mélange pour les espèces ovine et caprine : du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 pour l'espèce porcine : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022

Sauf cas de force majeure dûment notifié par l’éleveur ou le détenteur des animaux au directeur départemental de la protection des populations, la qualification des cheptels dont la totalité de la prophylaxie n’est pas terminée un mois après la fin de la campagne sera suspendue jusqu’à réalisation des actions correctives et de régularisation.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE BOVINE

Article 6 : la leucose bovine enzootique :

Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont effectuées à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2021 2022, les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres C à D, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.

Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la leucose est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins de 24 mois et plus, détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 7 : la brucellose :

Les opérations de dépistage de la brucellose bovine sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel.

Pour les cheptels laitiers destinant tout ou partie de leur production à un établissement de transformation du lait, le dépistage de la brucellose bovine est opéré, par dérogation, par analyse sur lait de mélange de l’ensemble de la production. Les prélèvements sont réalisés par le laboratoire d’analyse laitier.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 13Dans certains cas particuliers, et notamment en cas de résultats non négatifs récurrents sur lait de mélange, la dérogation à la réalisation des analyses sur matrice lait ne sera pas accordée par la DDPP et les analyses seront effectuées par sérologie sur prélèvements sanguins. La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés

Pour les cheptels allaitants ou laitiers destinant la totalité de leur production à la remise directe ou à la transformation sur place, le dépistage de la brucellose bovine est opéré par analyse sérologique sur prélèvement sanguin individuel réalisé sur 20% des bovins âgés de 24 mois et plus détenus sur l’exploitation à la date de réalisation des dits prélèvements.

Article 8 : la tuberculose :

Compte tenu du fait que le taux de prévalence annuelle des troupeaux de bovins infectés de tuberculose dans le département est inférieur à 0,1 % au cours des 6 dernières années, qu’il n’a pas été défini de « zone à prophylaxie renforcée » pour le département de l’Ain à la date de la signature du présent arrêté, la dispense générale de dépistage collectif de la tuberculose s’applique sur le département de l’Ain. A l’exception des cheptels visés à l’alinéa ci-dessous, les cheptels bovins du département sont donc considérés qualifiés vis-à-vis de la tuberculose bovine.

Toutefois, les exploitations rentrant dans l’une des catégories suivantes sont considérées à risque vis-à-vis de la tuberculose et sont soumises à un dépistage annuel pour les durées suivantes : - pendant une durée de 5 ans après un abattage total ou partiel pour les troupeaux ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose (anciens foyers), - pendant une durée de 5 ans maximum pour les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ou un troupeau atteint de tuberculose (cheptels en lien épidémiologique avec des foyers),

- tout cheptel pour lequel la DDPP identifierait des pratiques sanitaires à risque.

La liste des cheptels à risque pourra évoluer durant la campagne de prophylaxie en fonction des instructions du ministère en charge de l’agriculture.

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

La tuberculination est réalisée sur l’ensemble des animaux de plus de 12 mois du cheptel, à l’aide d’un test d’intradermotuberculination comparative, du test de dosage de l’interferon gamma dans les conditions prévues par l’arrêté du 8 octobre 2021. Sur demande écrite et motivée de l’éleveur ET du vétérinaire sanitaire, le directeur départemental de la protection des populations peut autoriser la réalisation du dépistage à l’aide d’un test d’intradermotuberculination simple.

Article 9 : la rhinotrachéite infectieuse bovine :

Le département de l’Ain n’étant pas un département à situation épidémiologiquement favorable vis-à- vis de la rhinotrachéite bovine (ci-dessous dénommée IBR), les opérations de dépistage de cette maladie sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département, à un rythme annuel. Les mesures de dépistage, de prévention et de lutte qui s’appliquent dans le département sont fixées par l’arrêté ministériel du 05 novembre 2021 sus-visé.

La maîtrise d’œuvre de la lutte contre l’IBR est confiée à l’OVS animal de la région Auvergne-Rhône- Alpes, et, pour ce qui concerne le département de l’Ain, à sa section départementale, le GDS01. Le maître d’œuvre informe régulièrement la DDPP01, des difficultés rencontrées, en particulier en ce qui concerne la non réalisation des dépistages obligatoires, l’absence de vaccination des bovins infectés dans les délais officiels, l’absence de marquage sur l’ASDA de la positivité des bovins, la non séparation des bovins de statuts différents en tous lieux où ils sont détenus.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 14Article 10 : hypodermose bovine :

La lutte contre l’hypodermose bovine est basée sur le dépistage d’anticorps dirigés contre l’hypodermose dans un échantillon d’élevages tirés au sort de manière aléatoire et sur la surveillance des animaux introduits en élevages.

Les éleveurs détenant un boviné ne provenant pas d’un élevage assaini en varron, doivent le traiter ou le faire traiter et en apporter la preuve au GDS.

Article 11 : la diarrhée virale bovine (BVD) :

Les modalités de lutte contre la BVD sont précisées dans l’arrêté ministériel du 31 juillet 2019 (sus- visé). La modalité de surveillance choisie en Auvergne-Rhône-Alpes est le dépistage à la naissance (validée en CROPSAV le 8/11/2019). Ainsi l’ensemble des élevages bovins doivent faire un dépistage sur leurs naissances à partir d’un prélèvement de cartilages auriculaires. Les animaux IPI doivent être éliminés dans un délai de 15 jours maximum après la notification par le GDS de l’Ain. Pour les troupeaux infectés, l’ensemble des animaux n’ayant pas de statut vis-à-vis de la BVD doit faire l’objet d’un dépistage dans le mois (ou les 2 mois si les animaux sont en pâture) qui suit la déclaration d’infection par le GDS de l’Ain.

Le GDS informe régulièrement la DDPP01 des difficultés rencontrées

Article 12 : cas de cheptels dérogataires :

Conformément aux dispositions nationales en vigueur, le directeur départemental de la protection des populations peut accorder des dérogations individuelles et nominatives aux obligations de dépistage de la leucose bovine enzootique, de la brucellose bovine, de la tuberculose bovine et de la rhinotrachéite infectieuse bovine.

Ces dérogations ne peuvent être accordées qu’à des troupeaux dont les animaux sont entretenus exclusivement en bâtiment fermé, sans aucun contact avec d’autres animaux y compris ceux potentiellement entretenus sur la même exploitation.

Afin d’acquérir cette dérogation, les propriétaires ou détenteurs doivent faire réaliser, à leurs frais, par leur vétérinaire sanitaire, une visite initiale d’acquisition de la dérogation puis annuellement une visite de maintien, visant à vérifier que les conditions d’attribution de la dérogation sont bien respectées.

A défaut de réalisation de cette visite, en cas de visite défavorable, ou en tout autre circonstance déterminée par le directeur départemental de la protection des populations, la qualification indemne de leucose, brucellose et/ou tuberculose, pourra être suspendue et retirée et la prophylaxie vis-à-vis de l’IBR imposée.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, la dérogation pourra également être retirée.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE

Article 13: dispositions générales :

Les opérations de dépistage de la brucellose chez les petits ruminants, quelle que soit leur destination zootechnique, se font à un rythme quinquennal. Pour la campagne 2022 les opérations de dépistage concernent les cheptels situés sur les communes dont le nom commence par les lettres E à L, et ce quelle que soit la date d’acquisition de leur qualification.

Doivent faire l’objet d’un prélèvement de sang :

- Tous les mâles non castrés âgés de 6 mois ou plus

- Tous les animaux introduits (hors naissance) sur le cheptel depuis le précédent dépistage - 25% des femelles en âge de se reproduire sans que leur nombre soit inférieur à 50 par exploitation, ou la totalité des femelles en âge de reproduire pour les exploitations contenant moins de 50 femelles.

Article 14 : cas des cheptels transhumants :

Tout cheptel souhaitant transhumer vers un département autre que le département de l’Ain doit se soumettre aux exigences du rythme de prophylaxie en vigueur dans le département accueil.

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 15De plus, tout cheptel transhumant dont la date de réalisation de prophylaxie est fixée en 2022 devra avoir effectué la prophylaxie obligatoire avant sa délocalisation dans le département d’accueil.

Article 15 : cas des cheptels à risque :

Les cheptels ovins, caprins ou mixte producteurs de lait cru considérés à risque vis-à-vis de la brucellose par le directeur départemental de la protection des populations, seront soumis à un rythme de prophylaxie annuel pour conserver leur qualification.

Sont notamment considérés à risque spécifique brucellose, les cheptels :

- Pratiquant des transhumances dites à risque (mélange de cheptels de statut inconnu, traversée de zone non indemne…)

- Ne respectant pas la réglementation sanitaire permettant de prévenir la brucellose, malgré des rappels récurrents

- Ne déclarant pas la totalité des avortements à leur vétérinaire sanitaire - Ne tenant pas à jour leur registre sanitaire

- Présentant des défauts d’identification

La liste des cheptels concernés est fixée par le directeur départemental de la protection des populations à chaque début de campagne ; il en informe le GDS et les vétérinaires sanitaires concernés.

Article 16 : Dérogation petits détenteurs :

Sur le département de l’Ain, ne sont pas soumis à l’obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose, sauf avis contraire de leur part, les élevages répondants à l’ensemble des critères suivants :.

- détention de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;

- absence de SIRET associé à un code NAF « production animale » ; - absence de détention d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovins) - ne pratique aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux ; - pas d’envoi d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.

Pour bénéficier de cette dérogation, les cheptels doivent en outre répondre aux obligations suivantes :

- enregistrement auprès de l'EDE ;

- tenue d'un registre élevage, identification individuelle et notification des mouvements ; - désignation d'un vétérinaire sanitaire ;

- déclaration des avortements et de tout autre signe clinique évocateur de brucellose.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Article 17 : Maladie d’Aujeszky :

1. Tout site d'élevage, de sélection, de multiplication de porcs domestiques et tout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, est soumis à un contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs (ou de tous les producteurs ou futurs reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15)

2. Tout site d'élevage plein air de porcs ou de sangliers est soumis à un contrôle officiel annuel à l'égard de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le nombre d’individus détenus et leur finalité (agrément, commercial..) :

dans les sites d'élevages naisseurs ou naisseurs d'engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15) dans les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de tous les porcins charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 16Article 18 : Peste porcine Classique :

Dans les élevages de type "sélection" et/ou "multiplication", les prélèvements sont réalisés une fois par an. Ils portent sur 15 reproducteurs (ou tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15). Les prélèvements sont effectués obligatoirement sur tubes secs.

Ces dispositions relatives à la prophylaxie en espèce porcine sont résumées en annexe I

DISPOSITIONS FINALES

Article 19: Le présent arrêté est applicable à compter du 1er novembre 2021. L’arrêté préfectoral n° DDPP01-2021-425 portant organisation des prophylaxies obligatoires des espèces bovine, ovine, caprine et porcine dans le département de l'AIN, en date du 29/10/2021 est abrogé.

Les dispositions prises dans le présent arrêté peuvent être contestées dans un délai de deux mois après sa parution, soit par recours gracieux auprès du directeur départemental de la protection des populations, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 20 : Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément à l’article R228-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 21 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées, le président du groupement de défense sanitaire de l’Ain, les vétérinaires sanitaires du département de l’Ain , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 16 novembre 2021

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des

Populations de l’AIN,

Rabah BELLAHSENE

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01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 17ANNEXE I

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANIMAUX DE L’ESPÈCE PORCINE

Maladie Aujeszky Peste Porcine Classique

Type d’élevage Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Fréquence

d’analyse

Nombre de

prélèvements

Matrice

Sélection /Multiplication 4 */an 15 repro (totalité

si <15 animaux)

1*/an 15 repro (totalité

si <15 animaux)

Tubes

secs

Plein air

Naisseur/

engraisseur

1*/an 15 repro (totalité

si <15 animaux)

Tubes

secs

Post

sevrage/

engraisseur

1*/an 20 porcs

charcutier (ou

totalité si < 20

animaux)

Tubes

secs

(buvards

tolérés)

9

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2021-11-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01-21-444 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-12-01-00002

Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021

désignant les coordinateurs départementaux

dépenses interministérielles et portant

délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles

et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain , pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20VU l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rabah BELLAHSENE, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant délégation de signature à Madame Agnès GONIN, directrice du travail, directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

CONSIDÉRANT les seuils de délégation de signature des directions départementales interministérielles en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est désigné coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain.

Article 2 : Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est désignée coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles, pour valider les engagements juridiques propres à la préfète du département de l’Ain, dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature accordé au chef des services déconcentrés de l’Ain.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe BEZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 3 du présent arrêté est exercée par Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain , coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, et de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ,

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, cette délégation est donnée à Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Philippe BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain, de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des centres de coût, et à Monsieur Mickaël DOLHEN, adjoint administratif principal de première classe, responsable de la politique immobilière au sein du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

Article 8 : L’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er décembre 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-12-01-00001

Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021

portant délégation de signature à Madame C.

PONCETY, DCI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature à Madame C. PONCETY, DCI 23ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY,

Attachée d’administration de l’État,

Directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l’instruction du ministre de l’Intérieur du 21 septembre 2020 relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;

VU les note de service n° 2021-19 des 13 septembre et 15 novembre 2021 portant décisions d'affectation ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l'effet de signer :

• Les correspondances, convocations et comptes rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature à Madame C. PONCETY, DCI 24• Tout acte individuel en matière de naturalisation, d’accueil des étrangers en France et d’éloignement ;

• Les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;

• Les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.

1- Au titre de l’immigration et de l’intégration

a- En matière de séjour

• Toute décision individuelle, favorable ou non, en matière d'admission au séjour ; • Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'accueil et de séjour des étrangers ;

• Les mesures d'éloignement et décisions dont elles peuvent être assorties lorsqu'elles sont prises concomitamment à des refus de séjour, y compris les assignations à résidence ; • Les délivrances d’autorisation de travail des mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance.

b- En matière d'éloignement des étrangers

• À l'exception des décisions d'expulsion et des décisions ne relevant pas de la compétence de la préfète de département, toute décision mentionnées aux Livres II, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

• Les décisions de transfert prises en application du règlement Dublin III et les actes nécessaires à la détermination de l’État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile ;

• Tout document, bordereau, correspondance et courrier électronique relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers.

C- En matière de contentieux des étrangers

• Les saisines et mémoires des juges administratifs et judiciaires dans le cadre des recours intéressant la situation de ressortissants étrangers.

2- Au titre des missions de proximité

• Les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des

autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules, les décisions de suspension, de retrait et de résiliation desdites conventions ;

• L’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour

consulter les informations issues des applications système d’immatriculation des véhicules et système national des permis de conduire ;

• L’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des

conducteurs ;

• Les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de

l’article R. 221-10 du code de la route ;

• L’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests

psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules ;

• La délivrance des passeports temporaires et de mission ;

• Les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et

passeports) ;

• Les réquisitions judiciaires ;

• Les oppositions à la sortie du territoire.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature à Madame C. PONCETY, DCI 25Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :

• Les circulaires destinées aux élus ;

• Les arrêtés portant décision de portée départementale ;

• Les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels ; • Les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et aux représentants d’associations.

Article 3 : Délégation est donnée à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, à l’effet de signer, pour les agents placés sous son autorité, les validations des demandes d'habilitation aux applications de justice et de police.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant des missions de proximité, de lutte contre les fraudes et des naturalisations, par Madame Rachel SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, et de Madame Rachel SCHLECK, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté, cette délégation est donnée à Madame Carole BRIDAY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’accueil et du séjour des étrangers, par Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État stagiaire, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Florian SALAMON, attaché d’administration de l’État stagiaire, chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, cette délégation est donnée à Madame Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée, pour les matières relevant de l’éloignement et du contentieux, par Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l'intégration de la préfecture de l'Ain, et de Monsieur Alexandre DUTEIL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux, cette délégation est donnée à Monsieur Pierre PUYASTIER, secrétaire administratif de classe supérieure.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature à Madame C. PONCETY, DCI 26Article 7 : L’arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Catherine PONCETY, attachée d’administration de l’État, directrice de la citoyenneté et de l’intégration de la préfecture de l’Ain, est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er décembre 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature à Madame C. PONCETY, DCI 2701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-12-01-00004

Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021

portant délégation de signature de Madame N.

PICHET, Directrice du secrétariat général

commun, pour l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses et pour l'exercice

des attributions dévolues au pouvoir

adjudicateur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et 28ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur

La Directrice du secrétariat général commun départemental

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

VU le code de la commande publique ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l’organisation territoriale de l’État ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et 29VU l’arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :

• Toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les recettes de l’État ;

• Tout acte consécutif à l’engagement d’un marché public ou d’une convention, dans la limite de la somme de 139 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes suivants :

Ministères Numéro des programmes Intitulés des programmes

Ministère des Solidarités et de la

Santé

124/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

124/02

Conduite et soutien des poli-

tiques sanitaires et sociales

Ministère de la Transformation

et de la Fonction Publiques 148 Fonction publique

Ministère de l’Intérieur 176 Police nationale

Ministère de l’Agriculture et de

l’Alimentation

215/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

215/02

Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et 30Ministère de l’Intérieur 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

Ministère de la Transition

écologique ;

Ministère de la Cohésion des

territoires et des Relations avec

les collectivités territoriales.

217/01

(hors paiement sans

ordonnancement préalable)

217/02

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la mobilité

durables

Ministère de la Transformation

et de la Fonction Publiques 349

Fonds pour la transformation de

l'action publique

Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de l’État

Ministère de l’Économie, des

Finances et de la Relance 723

Gestion du patrimoine

immobilier de l’État

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • L’émission des titres de perception et de réduction ;

• Les constatations de service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, cette délégation est donnée à Madame Morgane SIVERA, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et 31Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, à l’effet de signer, pour les matières relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, et dans le cadre des programmes 354 et 723 :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1500 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée, à :

• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354 ;

• Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723. En son absence, cette délégation est donnée à Monsieur Eric CHANEL, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire,

à l’effet de signer :

• Les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1000 euros hors taxes ; • Toute pièce comptable et document relatif à l’ordonnancement des dépenses ; • Les constatations de service fait.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et 32Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg- en-Bresse, la directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, le directeur régional des finances publiques Auvergne- Rhône-Alpes et le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Ce dernier sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er décembre 2021

La Directrice du secrétariat général commun,

Signé : Nathalie PICHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00004 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant délégation de signature de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et 3301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-12-01-00003

Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021

portant subdélégation de Madame N. PICHET,

Directrice du secrétariat général commun

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant subdélégation de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun 34ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET,

Conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer,

Directrice du secrétariat général commun

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

La Directrice du secrétariat général commun départemental

à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État ;

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant subdélégation de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun 35VU l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du secrétariat général commun départemental de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain ;

A R R Ê T E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation est donnée, dans les conditions énoncées aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 susvisé, pour l’ensemble des actes concernant les agents relevant du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions interministérielles de l’Ain et à l’effet de signer tout arrêté, décision et correspondance, à Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, cette délégation de signature est exercée par Madame Aline DARSAC, attachée territoriale, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de l’unité « ressources humaines - gestion individuelle » du bureau interministériel des ressources humaines.

Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté :

• Les mesures générales relatives à l’organisation des élections professionnelles ;

• Les mesures individuelles affectant l’effectif permanent de la structure bénéficiaire, et

notamment les mutations entrantes et sortantes, les affectations, les autorisations de recrutement ou de concours, les départs en retraite, les recrutements et remplacements par des agents contractuels et le recrutement de stagiaires ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant subdélégation de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun 36• L’octroi des congés bonifiés et des congés liés à la maternité, à la paternité, à l’accueil de

l’enfant, à l’adoption et à la présence parentale ;

• Les octrois et renouvellements des congés de maladie ordinaire, des congés de grave

maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée et des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;

• Les autorisations spéciales d’absence au titre du crédit de temps syndical ;

• Les congés de représentation pour un représentant d'une association ;

• Les autorisations d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;

• Les décisions relatives à la rémunération des agents : nouvelle bonification indiciaire,

indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise et compléments indemnitaires annuels ; • Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;

• Les décisions relatives aux plans de formation ;

• Les mesures disciplinaires.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation de signature est donnée, pour l’octroi des congés annuels et des jours de repos au titre des aménagements et réduction du temps de travail, pour les demandes d’ouverture des comptes épargne- temps et pour les demandes relatives à la formation à :

• Madame Catherine ANDRIEUX, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau interministériel des ressources humaines, pour les agents relevant du bureau interministériel des ressources humaines ;

• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire ;

• Madame Claire PÉRILLOU, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau

interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière, pour les agents relevant du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière ;

• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de

communication, chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents relevant du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, et de Madame Catherine RAFFIN, attachée principale d’administration de l’État, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, délégation de signature est donnée, pour les décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires à :

• Monsieur Olivier GUICHON, attaché d’administration de l’État, chef du bureau

interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, pour les agents placés sous son autorité et relevant du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire, à Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l’unité « logistique et moyens généraux » du bureau interministériel de la logistique et de la

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant subdélégation de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun 37gestion bâtimentaire, et à Monsieur Philippe MOREL, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef de l’unité gestion bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion bâtimentaire pour les agents placés sous leur autorité et relevant de leur unité respective ;

• Monsieur Grégory BITTON, ingénieur principal des systèmes d’information et de

communication, chef du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents relevant du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, à Monsieur Jean-Alain BRIDE, technicien des systèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle, chef de l’unité « soutien de proximité », et à Monsieur Olivier GIOVANNOLI, technicien des systèmes d'information et de communication de classe supérieure, chef de l’unité « systèmes et réseaux » du bureau interministériel des systèmes d’information et de communication, pour les agents placés sous leur autorité et relevant de leur unité respective.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 11 octobre 2021 portant délégation de signature de Madame Nathalie PICHET, conseillère d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : La directrice du secrétariat général commun départemental à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 1er décembre 2021

La Directrice du secrétariat général commun,

Signé : Nathalie PICHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-12-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er décembre 2021 portant subdélégation de Madame N. PICHET, Directrice du secrétariat général commun 38