Arrêté - Arretes 1099 1

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Arrêté - Arretes 1099 1 Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1099 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE

Permis de construire (PC)

Commune de

LA LOUPE Délivré par le Maire au nom de la Commune

Arrêté n°9/2025

Dossier N° : PC 0282142400016

Demandeur : SA COOPERATIVE PLURY''EL 28

Nature des travaux : Construction d'une ombrière photovoltaïques de 100 m x 11 m

Adresse du terrain : 5 rue des Jardins d'Entreprise Les Grands Prés — 28240 La Loupe

Cadastré : AH-0294, AH-0264, AH-0288, AH-0289, AH-0290, AH-0292, AH-0291, AH-0293,

AH-0301 d’une surface totale de 50 782 m°?

Surface de Plancher créée :-

Surface de Plancher supprimée : -

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Permis de construire (PC) référencée ci-dessus présentée le 10 octobre 2024 par la Coopérative

PLURT'EL 28 sise à La Loupe (Eure-et-Loir) 5 rue des Jardins d'Entreprises Les Grands Prés,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU) de la Communauté de Communes Terres de Perche approuvé le

12 novembre 2024,

Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 24 octobre 2024,

Vu le projet situé UZ du PLUI,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

Vu l’avis favorable (informations) d'ENEDIS en date du 09 décembre 2024,

Vu l'avis Favorable assorti d’une ou plusieurs prescriptions (Simple) de l'Agence Départementale des Infrastructures

et d'Ingénierie (AD2i) en date du 24 décembre 2024,

Vu l'avis Favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions (Simple) d'AQUALTER - Eau et assainissement en date du

07 janvier 2025,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Ledit permis est assorti des prescriptions énoncées ci-après.

Article 2 :

Les prescriptions contenues dans les avis du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir — AD2i du Perche en date

du 18 décembre 2024 et d’Aqualter en date du 7 janvier 2025, annexés au présent arrêté, devront être

intégralement respectées.

Fait à La Loupe, le 08 janvier 2025

PAGE 1/2INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, tes travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation

peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.

Cette démarche protonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de ia décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : !! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

PAGE 2/2Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE DE LA LOUPE SERVICE URBANISME PLACE DE L'HOTEL DE VILLE

28240 LA LOUPE

Téléphone : 0970 831 970

Télécopie : 0247766155

Courriel : cen-are@enedis.fr

interlocuteur : Elodie LEITE

Objet : Réponse concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme

OLIVET, le 09/12/2024

Madame, Monsieur,

Par votre demande d’information pour l'instruction de l'autorisation d'urbanisme d’une installation de production, vous nous avez sollicités afin de connaître les coûts d'extension de réseau électrique qui seraient à la charge de la CCU (ou de l'EPCI) concernant le projet référencé ci-dessous :

Autorisation d'Urbanisme : PC0282142400016

Adresse : 5, RUE DES JARDINS D''ENTREPRISES

LES GRANDS PRES

28240 LA LOUPE

Nom du demandeur: PLURM'EL

Nous vous informons que selon les dispositions de larticle L342-11 du code de l'énergie, la contribution au coût du

branchement et de l’éventuelle contribution pour des travaux d'extension! nécessaires à la réalisation d’un projet de production d'énergie est à la charge du Demandeur.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Votre conseiller

Pour information: Nous tenons également à vous préciser que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique

aérienne ou traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les

distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se

trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de

Fautorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre.

1 Au sens de l'article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.

1/1

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis — 4 Place de la Pyramide

45160 OLIVET TSA 25001

92030 PARIS LA DEFENSE cedex A enedis.fr Erreur ! Nom de propriété de document inconnu.Eure- et-Loir

LE DÉPARTEMENT

PÔLE AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT

Direction des infrastructures

Mairie de LA LOUPE

Agence départementale d'ingénierie Service urbanisme et d’infrastructures du Perche Place de l'Hôtel de Ville Dossier suivi par Laurent HUE

Tél : 02.37.53.60.09 28240 LA LOUPE gdp.perche@eurelien.fr

N° Réf: 24.176

AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE

N° DE DOSSIER NOM DU PETITIONNAIRE DESCRIPTION DU PROJET

Société COOPERATIVE PLUR/'EL 28

PC 028 214 24 00016 représentée par

Monsieur Dominique DENIER

Construction d'une ombrière

avec panneaux photovoltaïques

LOCALISATION DU PROJET :

Commune de : LA LOUPE

Adresse du terrain : 5 rue des Jardins d'Entreprises

Parcelles cadastrales : AH n° 264, 288, 289, 290, 291, 293 et 301

Route départementale n° : 25

INFORMATION SUR L'ALIGNEMENT :

La propriété n'est pas grevée d’une servitude de reculement (absence de plan d'alignement), l'alignement est défini par la clôture en place.

Toutes constructions nouvelles le long de la route départementale n° 25 devront faire l'objet au préalable de l'obtention d’un arrêté portant alignement et permission de voirie auprès de l'agence départementale d'ingénierie et d’infrastructures du Perche.

AVIS SUR LES ACCES : FAVORABLE au projet.

Prescriptions techniques :

e Les raccordements aux différents réseaux, s'ils impactent la route départementale n° 25, devront faire l'objet d'une demande de permission de voirie auprès de l'Agence départementale d'ingénierie et d’infrastructures du Perche. Ces travaux seront à la charge du pétitionnaire.

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Par délégation,

4

Signé électroniquement par : Damien MICHEL

late de signature : 18/12/2024

lité : Directeur général adjoint Amé t et Dével

Conseil départemental d'Eure-et-Loir - 28028 CHARTRES Cedex - Tél. : 02 37 20 10 10 — Mél : public@eurelien.fr — Site : www.eurelien.fr

Toute correspondance doit être adressée à M. Le Président du Conseil départemental avec les références du serviceTR

se

APN

AOLIALTER Exploitation

Mairie de La Loupe

Place del’Hotel de Ville

28240 LA LOUPE

Chartres le 07 janvier 2025

Objet : Avis sur demande de permis de construire

Affaire suivie par C.TADIER

Madame,

Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint notre avis sur le dossier de demande de permis de construire suivant :

Dossier N° : PC 028 214 24 0016

Demandeur : SA COOPERATIVE PLUR'IEL 28

Commune : LA LOUPE

Observations :

Gestion des eaux usées

© La parcelle est desservie par le réseau public de collecte de la commune de La Loupe. Par conséquent, les habitations devront raccorder leurs eaux usées sur le collecteur existant Rue du Jardin des Entreprises.

Gestion des eaux pluviales

œ Les eaux pluviales seront dirigées vers un ou des ouvrages destinés à l’infiltration. Le volume sera calculé pour une pluie de période de retour 20 ans suivant la surface imperméabilisée et la nature des sols.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Responsable réseau assainissement

C.TADIER

LTER

1 nn Care

28000 CHARTRES

Tél. 02.37.88.08.00

SIREN 421 277 534