Arrêté - Arretes 1010 1

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Arrêté - Arretes 1010 1 Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1010 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Énergies, REPUBLIQUE FRANCAISE

Permis de construire (PC)

Commune de

LA LOUPE Délivré par le Maire au nom de la Commune

Arrêté n° 158/2024

Dossier N° : PC 0282142400009

Demandeur : Monsieur Philippe JOSSIER

Nature des travaux : Le projet envisage la construction d'un garage pour camping-car d'une surface

intérieure de 55m2. La construction prendra la forme d'une construction

traditionnelle avec une toiture à deux pans, dont la hauteur au faitage sera de

5,85m et à l'égout de 3,90m.

La couverture sera réalisée en tuiles mécaniques imitation tuile plate, de teinte

flammée ou vieillie. Pour ce qui est des murs de la construction ainsi que les murs

de clôture avec l'espace public, il est prévu un enduit de teinte sable (finition

grattée sur les murs de clôture et finition lisse sur la construction).

Les menuiseries extérieures sont prévues de teinte correspondant au RAL 1015

selon nuancier du Parc Naturel Régional du Perche. Un portillon et un portail

d'entrée coulissant sur la parcelle sont également envisagés, ils seront dans la

même teinte que lès menuiseries extérieures.

La parcelle sera plantée d'une trentaine d'arbres fruitiers environ.

Adresse du terrain : 1 rue du chemin vert/ angle rue Pasteur - 28240 LA LOUPE Cadastré : AC 0600 d’une surface totale de 886 m°

Surface de Plancher créée : 55 m°

Surface de Plancher supprimée : -

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Permis de construire (PC) référencée ci-dessus présentée le 05 juin 2024 par Monsieur Philippe

JOSSIER, demeurant à La Loupe (Eure-et-Loir) 6 Rue Dabancour,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 septembre 2007,

Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 12 juillet 2024,

Vu le projet situé Ub du PLU

Vu les pièces fournies par le demandeur,

Vu l'avis Maire en date du 12 juillet 2024

Vu l'avis favorable d'Aqualter en date du 12 juillet 2024

Vu l'avis favorable (Informations) de d'ENEDIS en date du 30 juillet 2024

Vu l'avis favorable assorti d’une ou plusieurs prescriptions (Simple) de l'Agence Départementale des Infrastructures et d'Ingénierie (AD2i) en date du 31 juillet 2024,

ARRÊTE

Article 1 : Le Permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à La Loupe, le 10 août 2024

préventive. Les montants vous seront alors communiqués ultérieurement.

Un simulateur de taxe est à votre disposition sur www.service-public.fr

PAGE 1/2INFORMATIONS — À LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

DUREE DE VALIDITÉ DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de

la décision est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification, À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : Fautorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PAGE 2/2REPUBLIQUE FRANCAISE

AVIS DU MAIRE

Dossier N°

Date de dépôt

Demandeur

Nature des travaux

Adresse du terrain

Cadastré

: PC 0282142400009

: 05 juin 2024

: M. Philippe JOSSIER

: Construction d'un garage

: 1 rue du Chemin Vert - 28240 La Loupe

: AC 600

AVIS SUR LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT

Observations : néant

AVIS SUR LES EQUIPEMENTS DESERVANT LE TERRAIN

Gestionnaire . Avis Observations (si le gestionnaire est la commune)

Assainissement | Aqualter

Eau Aqualter

Electricité Enedis

Ville de La Ville de La Loupe pour la rue Pasteur Voirie Loupe AD21 du Perche pour la rue du AD2i Chemin Ver

AVIS SUR LA SECURITE INCENDIE

Distance Capacité/débit Observations

50 m 60 m3/h PEI n° 23

AVIS DU MAIRE

Avis du Maire : Favorable sous réserve des prescriptions qui seront émises par les services consultés.

Le 12 juillet 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint au Maïreéièou

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AOLIALTER "+ Exploitation

Objet : Avis sur demande de PC

Affaire suivie par M.GABORI

Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire

Hotel de Ville

Place de l’Hotel de Ville

28240 La Loupe

Chartres le 12 juillet 2024

Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint notre avis sur le dossier de permis de construire suivant :

Dossier N° : PC 028 214 24 00009

Demandeur : M. JOSSIER Philippe

Commune : LA LOUPE

Observations :

- Le raccordement à l’eau potable sera à effectuer sur la canalisation située rue Pasteur.

- Le raccordement eau usée sera à effectuer sur la canalisation située rue Pasteur.

- Les eaux pluviales seront dirigées vers un ou des ouvrages destinés à l’infiltration. Le volume sera calculé pour une pluie de période de retour 20 ans suivant la surface imperméabilisée et la nature des sols.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, veuillez agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

Le Responsable Eau PotableEure-

et-Loir LE DÉPARTEMENT

PÔLE AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT

Direction des infrastructures Pôle Territorial du Perche Agence départementale d'ingénierie

Et d’infrastructures du Perche INSTRUCTEUR PETR PERCHE 1 bis, rue Doullay Dossier suivi par Laurent HUE

gdp.perche@eurelien.fr 28400 NOGENT LE ROTROU

Tél : 02.37.53.60.09

N° Réf : 24.123

La Loupe, le 23 juillet 2024

AVIS DU SERVICE GESTIONNAIRE DE LA VOIRIE

N° DE DOSSIER NOM DU PETITIONNAIRE DESCRIPTION DU PROJET

-. Construction d'un garage PC 028 214 24 00009 M. JOSSIER Philippe pour À camping car

LOCALISATION DU PROJET :

Commune de : LA LOUPE

Adresse : 1 rue du chemin vert

Section et Numéro : AC n° 600

Route départementale : 820

INFORMATION SUR L'ALIGNEMENT :

Propriété non grevée d'une servitude de reculement (absence de plan d'alignement), alignement

défini par la clôture en place.

Les travaux à réaliser sur le domaine public ou en bordure de voie devront faire au préalable l'objet d'un arrêté de permission de voirie (Imprimé de demande joint).

AVIS sur les accès : Accès existant et inchangé.

Favorable au projet.

LE PRESIDENT DÜ CONSEIL DEPARTEMENTAL

Par délégation,

La responsable de l'agence départementale d'ingénierie

Et d'infrastructure du Perche

Virgini LIN

Conseil départemental d'Eure-et-Loir - 28028 CHARTRES Cedex - Tét. :02 37 20 10 10 - Mél : public@esurelien.fr

Toute correspondance doit être adressée à M. Le Président du Conseil départemental avec les références du serviceENSDIS

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE DE LA LOUPE SERVICE URBANISME PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE

28240 LA LOUPE

REÇU

Télécopie OPTTEEIES 30 JUL. 2024

. … Meie ANTHONIOZ MAIRIE de LA LOUPE

Objet : Réponse concernant l’instruction d’une autorisation d’urbanisme

OLIVET, ie 30/07/2024

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PCO282142400009 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 1, rue du chemin vert

28240 LA LOUPE

Référence cadastrale : Section AC , Parcelle n° 0600 Nom du demandeur : JOSSIER Philippe

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution sera réalisé par un branchement sans extension! de réseau.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d'être revue dans le cas :

* de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; * de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; * d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...)

Nous vous rappelons que l'article 29 de la Loi n° 2028-175 du 10 mars 2028 relative à l’accélération de la production d'énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 842-N du code de l'énergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d'assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2028-200 de la commission de régulation de l’énerdie (CRE) en date du 28 septembre 2028.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Mothana ANTHONIOZ

Votre conseiller

‘Au sens de l’article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d’extension du réseau public d'électricité. 1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

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