Arrêté - Arretes 1019 1

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Arrêté - Arretes 1019 1 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1019 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Permis de construire de maison individuelle

(PCMI) Commune de

LA LOUPE

Délivré par le Maire au nom de la Commune

Arrêté n° 165/2024

Dossier N° : PC 0282142400011

Demandeur : Monsieur Rayide MIRGHANE YOUSSOUF

Nature des travaux : Construction d'une maison individuelle

Adresse du terrain : 33 Résidence de la Chamaille (lotissement la Chamaille - lot 22) - 28240 La Loupe

Cadastré : AI 0282 d'une surface totale de 464 m°

Surface de Plancher créée : 78.31 m°

Surface de Plancher supprimée : -

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Permis de construire de maison individuelle (PCMI) référencée ci-dessus présentée le 21 juin 2024

par Monsieur Rayide MIRGHANE YOUSSOUF, demeurant 9 rue Jean Macé à Fontenay-sous-Bois (94120), Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20 septembre 2007,

Vu l'affichage du dépôt de la demande en Mairie en date du 07 août 2024, Vu le projet situé 1AU,

Vu le permis d'aménager n° 0282142100001 accordé par arrêté en date du 26 août 2021, modifié par arrêté en date du 27 août 2022,

Vu l'arrêté en date du 03 octobre 2022 portant autorisation de procéder à la vente par anticipation des lots et à différer les travaux,

Vu le certificat de l'aménageur attestant de l'achèvement des équipements desservant le lot n° 22,

Vu les pièces fournies par le demandeur,

Vu l'avis Maire en date du 7 août 2024

Vu l'avis favorable d'AQUALTER - Eau et assainissement en date du 07 août 2024

Vu l'avis favorable d'ENEDIS en date du 13 août 2024

ARRÈÊTE

Article 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve du

strict respect des prescriptions suivantes :

e Article 2.2.7 du règlement du lotissement: au droit des limites du lot avec les espaces communs, le

pétitionnaire devra planter une haie dans le délai maximum de deux ans après l'obtention du permis de

construire. Elle sera composée d'essences du Perche, sera implantée à 50 cm de la limite séparative (à l'intérieur du lot) et 60 cm de pied à pied. Sa hauteur ne devra pas excéder 1.80 m.

De même, la hauteur des haies vives implantées sur les limites extérieures de l'opération et les limites

séparatives internes ne devra pas dépasser 1.80 m maximum.

° Article 2.2.8 du règlement du lotissement portant obligation en matière d’espaces libres et de

plantations précise que les arbres de haute tige seront d'essences et de variétés/cultivars ne dépassant pas 8 m de hauteur à l'âge adulte.

PAGE 1/2Fait à La Loupe, le 14 août 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint au Maire délégué; © x

Jean-Jacq

NB : la construction, objet de cet arrêté, peut être assujettie à la taxe d'aménagement, à la bvañce-U'archéologie préventive. Les montants vous seront alors communiqués ultérieurement.

Un simulateur de taxe est à votre disposition sur www.service-public. fr.

INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5

janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s).

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de

la décision est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation

peut être prorogée 2 fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas

évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l'expiration du délai de validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. il peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.

Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les} bénéficiaire de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la

mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article

L.242-1 du code des assurances.

PAGE 2/2RECU

CK Le AOÛT 2224

AOLIALTER [te] De Exploitation

Monsieur le Maire

Hotel de Ville

Place de l’Hotel de Ville

28240 La Loupe

Chartres le 07 aout 2024

Objet : Avis sur demande de PC.

Affaire suivie par M.GABORI

Monsieur le Maire,

Suite à votre demande, veuillez trouver ci-joint notre avis sur le dossier

de permis de construire suivant :

Dossier N° : PC 028 214 24 00011

Demandeur : MIRGHANE YOUSSOUF

Commune : LA LOUPE

Observations :

- Les raccordements « eau potable » et « eau usée » se feront par les branchements

prévus à cet effet et posés pendant la viabilisation du

lotissement « La Chamaille ».

- Les eaux pluviales seront dirigées vers un ou des ouvrages destinés à l’infiltration.

Le volume sera calculé pour une pluie de période

de retour 20 ans suivant Ja surface imperméabilisée

et la nature des sols.

Restant à votre disposition Pour tout renseignement complémentaire, veuillez

agréer, Monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

Le Responsable Eau Potable

Pres _P

re Ù —

FT LesENSDIS D

Enedis - Cellule AU - CU

MAIRIE DE LA LOUPE SERVICE URBANISME

PLACE DE L'HOTEL DE VILLE

28240 LA LOUPE

Téléphone : 0970 831 970

Télécopie : 0247766155

inrarboutour : R COUR

REÇ U

Objet : Réponse concernant l'instruction

d’une autorisation d'urbanisme 1 3 AQUT 2024

OLIVET, le 13/08/2024 MAIRIE de LA LOUPE

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de

l'autorisation d'urbanisme PCO282142400011 Concernant

ja parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : ” LA CHAMAILLE

‘ LOT 22

38 RESIDENCE DE LA CHAMAILLE

28240 LA LOUPE Référence

cadastrale : Section AI , Parcelle n°

282 Nom du demandeur :

MIRGHANE YOUSSOUE RAYIDE

Nous avons instruit cette demande Sans disposer de

la puissance de raccordement nécessitée par le projet.

Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kKVA monophasé.

Nous vous informons que, Sur la base des hypothèses

retenues Pour notre analyse, le raccordement de ce projet

au réseau public de distribution sera rédlisé par un branchement sans extension! de réseau.

Cette réponse est donnée à titre indicatif et est Susceptible

d’être revue dans le cos : * de la non obtention des

servitudes de Passage éventuellement nécessaires

; * de la non obtention des autorisations

administratives ou de prescriptions administratives : * d’une évolution

du réseau électrique depuis la date de la demande en

objet; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire

(puissance, situation...).

Nous vous rappelons que l'article 29 de la Loi n° 2023-1765 du

10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables de Par Son article 29 a supprimé je deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-711

du code de Pénergie. De fait les Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne Supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d’assiette de l'opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 23 septembre 2028,

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression

de nos sincères salutations.

Votre conseiller

‘Au sens de Particle D342-2 du code de Pénergie relatif

à la Gonsistance des ouvrages d'extension du réseau public

d'électricité.

1/1 Enedis est

Une entreprise de service Public, gestionnaire du réseau de

distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise

le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis

est indépendonte des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de Îo vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance Enedis - Cellule AU - CU

Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 ZAC du Moulin 336 Boulevard Duhamel Dumonceau Enedis - Tour Enedis -

34 place des Corolles 45160 OLIVET 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement enedis.fr

Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.20