Déliberation - DELIB 20230622 09 annexe

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Déliberation - DELIB 20230622 09 annexe Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230622 09 annexe)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Agriculture et alimentation, EXE10 – Acte modificatif n° 01 à l’accord-cadre n° 9710221 - Lots n° 01-02-03 et 05 Page 1 / 5

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

ACTE MODIFICATIF N° 02

EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.2194-5

DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

AU CONTRAT N° 7010120-01-02

ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE

PREPARATION, LA LIVRAISON DE REPAS, GOUTERS ET COLLATIONS POUR LES CRECHES, PERISCOLAIRES ET LES ECOLES ELEMENTAIRES

EXE10

A - Identification de l’Acheteur

VILLE DE SAINT-LOUIS

21 Rue Théo Bachmann

68300 SAINT-LOUIS

B - Identification du titulaire de l’accord-cadre

SOLICOOK SAS (mandataire du groupement)

14 Rue François Xavier Wittersbach

68300 SAINT-LOUIS

Tél. 03 89 40 50 64

Courriel : contact@solicook.org

Siret : 877 770 172 00022

C - Objet de l’accord-cadre

 Objet de l’accord-cadre

(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)

Accord-cadre à bons de commande établis au fur et à mesure des besoins relatif à la préparation, la livraison de repas, gouters et collations pour les crèches, périscolaires et les écoles élémentaires

Lot n° 1 : Préparation et livraison de repas en liaison chaude, goûters et collations pour les jeunes enfants accueillis en crèches.

Lot n° 2 : Préparation et livraison de repas en liaison chaude et goûters pour les enfants accueilles dans les périscolaires et les écoles élémentaires.

 Date de la notification de l’accord-cadre : 28 septembre 2020.

 Durée d’exécution de l’accord-cadre

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021. Il est reconductible par période successive d’un an pour une durée maximale de reconduction de deux ans.

 Montant initial de l’accord-cadre

Montant HT : 749 999 € tous lots confondus sur l’intégralité de la durée de l’accord-cadre, périodes de reconduction comprises.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20230622-D-20230622-9-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023EXE10 – Acte modificatif n° 01 à l’accord-cadre n° 9710221 - Lots n° 01-02-03 et 05 Page 2 / 5

D - Objet de l’acte modificatif

 Modifications introduites par le présent acte

La société Solicook, mandataire du groupement, a adressé plusieurs courriers à la Ville lui faisant part de l’impact de la hausse du prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l’énergie liée au contexte économique. En effet, la société fait face à une augmentation imprévisible de ses charges et notamment :

- Selon l’INSEE, sur un an, les prix de l’alimentation ont augmenté de 14,8 % en février 2023. La hausse des prix des produits frais est concernée à +15 %, dont +23 % pour les prix des légumes frais et +9,8 % pour les prix des fruits frais. La hausse des prix du poisson représente pour cette période une augmentation de +12 %. Hors produits frais, les prix de l'alimentation accélèrent également +14,8 %, dont ceux du pain et des céréales (+14,4 %), de la viande (+15,4 %), du fromage et des laits caillés (+19,4 %), du sucre, de la confiture, du miel, du chocolat et de la confiserie (+13,4 %) ;

- Selon l’INSEE, sur un an, les prix de l’énergie ont augmenté de 14,1 % en février 2023 ; - Evolution du SMIC mensuel de 11,03 % entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2023.

Ces augmentations remettent en cause l’équilibre économique du contrat, ainsi la société Solicook sollicite la Ville pour procéder à la modification des prix des Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) du marché.

L’article L.2194-1 du Code de la Commande Publique dispose qu’« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (…) 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».

L’article R.2194-5 du Code de la Commande Publique indique que « le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. »

Conformément aux dispositions du code de la commande publique ainsi qu’à l’avis d’Assemblée générale du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022, cette modification des BPU est justifiée en ce que les augmentations des dépenses subies par la société Solicook sont dues à des circonstances nouvelles qui ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du marché. En effet, celles-ci sont liées à des circonstances exceptionnelles dont les 3 conditions suivantes sont réunies :

- Les évènements affectant l’exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion de l’accord-cadre,

- Les évènements résultent de faits étrangers à la volonté des parties, - Les évènements entrainent un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une simple rupture de son équilibre financier.

Par conséquent, il est acté entre la Ville de Saint-Louis et la Société SOLICOOK que le présent acte modificatif prend effet au 1er juin 2023 et que la nouvelle tarification figurant aux BPU joints pour les lots ci-dessus désignés est appliquée à compter de cette date.

De plus, il est acté, entre les parties, par le présent acte modificatif, la fin anticipée par voie conventionnelle au 21 octobre 2023 de l’accord-cadre. En effet, l’augmentation des prix des BPU conduira à atteindre le montant maximum contractuel du marché avant son issue, soit le 31 décembre 2023. Cependant, l’échéance du marché ne peut pas clairement être identifiée puisqu’elle est fonction des quantités commandées et livrées. Afin de garantir la continuité du service public et une cohérence dans l’exécution des prestations objets de l’accord-cadre, il est proposé de mettre fin de manière conventionnelle et anticipée à l’accord-cadre à cette date.EXE10 – Acte modificatif n° 01 à l’accord-cadre n° 9710221 - Lots n° 01-02-03 et 05 Page 3 / 5

 Incidence financière de l’acte modificatif

L’acte modificatif a une incidence financière sur le montant de l’accord-cadre : (Cocher la case correspondante.)

Non Oui

Conformément à l’article R.2194-3 du Code de la Commande Publique cette modification des BPU est inférieur à 50 % du montant du marché initial.EXE10 – Acte modificatif n° 01 à l’accord-cadre n° 9710221 - Lots n° 01-02-03 et 05 Page 4 / 5

E - Signature du titulaire de l’accord-cadre

Nom, prénom et qualité

du signataire (*)

Lieu et date de

signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.

F - Signature de l’Acheteur

Pour l’État et ses établissements

(Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

À Saint-Louis, le

Signature

(Représentant de l’Acheteur)EXE10 – Acte modificatif n° 01 à l’accord-cadre n° 9710221 - Lots n° 01-02-03 et 05 Page 5 / 5

G - Notification de l’acte modificatif au titulaire de l’accord-cadre

 En cas de remise contre récépissé

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent acte modificatif »

A …………………………….……, le ………………………..

Signature du titulaire

 En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire de l’accord-cadre.)

 En cas de notification par voie électronique

(Indiquer la date et l’heure d’accusé de réception de la présente notification par le titulaire de l’accord-cadre.)