Déliberation - DELIB 20230622 09

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Déliberation - DELIB 20230622 09 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230622 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Agriculture et alimentation, ENS Extrait du Procès Verbal

SAI NI= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal

A L No E de la Ville de Saint-Louis

WPLIL ED AVE NITR

Séance du 22 juin 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 22 JUIN À 18 H 15.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Maire, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,

- M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.POINT N° 9 : MODALITES D’EXECUTION DE L’ACCORD-CADRE RELATIF A LA PREPARATION ET A LA LIVRAISON DE REPAS, DE GOUTERS ET DE COLLATIONS POUR LES CRECHES, LES PERISCOLAIRES ET LES ECOLES ELEMENTAIRES — ACTE MODIFICATIF N° 2

Rapporteur : Madame Françoise DINTEN, Adjointe au Maire

A l'issue d'une procédure d'appel d'offres menée par la Ville de Saint-Louis pour la préparation et la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires, le groupement Solicook - les Agapes’Hôtes s’est vu attribuer les lots 1 et 2. Ce marché relève d’un accord-cadre à bons de commande conclu pour une période initiale allant du 1°" octobre 2020 au 31 décembre 2021. || est reconductible par période successive d'un an pour une durée maximale de

reconduction de deux ans.

La société Solicook, mandataire du groupement, a adressé plusieurs courriers à la Ville lui faisant part de l'impact de la hausse du prix des matières premières, des denrées alimentaires et de l'énergie liée au contexte économique. En effet, la société fait face à une augmentation imprévisible de ses charges et

notamment :

- selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'alimentation ont augmenté de 14,8 % en février 2025. La hausse des prix des produits frais est concernée à + 15 %, dont + 23 % pour les prix des légumes frais et + 9,8 % pour les prix des fruits frais. La hausse des prix du poisson représente pour cette période une augmentation de + 12 %. Hors produits frais, les prix de l'alimentation accélèrent également de + 14,8 %, dont ceux du pain et des céréales (+ 14,4 %), de la viande (+ 15,4 %), du fromage et des laits caillés (+ 19,4 %), du sucre, de la confiture, du miel, du chocolat et de la confiserie (+ 13,4 %) ;

- selon l'INSEE, sur un an, les prix de l'énergie ont augmenté de 14,1 % en février 2023 ;

- évolution du SMIC mensuel de 11,03 % entre le 1°’ janvier 2020 et le 1° janvier 2023.

Ces augmentations remettent en cause l'équilibre économique du contrat; ainsi, la société Solicook sollicite la Ville pour procéder à la modification des prix des Bordereaux des Prix Unitaires (BPU) du marché.

L'article L. 2194-1 du code de la commande publique dispose qu’« un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : (...) 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».

L'article R. 2194-5 du code de la commande publique indique que « le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. »

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, ainsi qu'à l'avis de l’Assemblée générale du Conseil d'État du 15 septembre 2022, cette modification des BPU est justifiée en ce que les augmentations des dépenses subies par la société Solicook sont dues à des circonstances nouvelles qui ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du marché.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20230622-D-20230622-9-DE

Date de télétransmission : 23/06/2023

Date de réception préfecture : 23/06/2023En effet, celles-ci sont liées à des circonstances exceptionnelles dont les trois conditions suivantes sont réunies :

- les évènements affectant l'exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion de l’'accord-cadre,

- les évènements résultent de faits étrangers à la volonté des parties, - les évènements entraînent un bouleversement de l'économie du contrat, c'est-à-dire plus qu'une simple rupture de son équilibre financier.

Ainsi, il est proposé de revaloriser les tarifs des BPU de l’accord-cadre selon les dispositions ci-dessous :

Prix HT du BPU nn none à compter du 1°’ juin actuels pour les lots , . 2023 pour les lots d'augmentation 1et2 1 et 2

Repas 3,60 € HT 4,31 €HT 19,72 %

Goûter 1 composante 0,30 € HT 0,38 €EHT 26,67 %

Goûter 2 composantes 0,47 €HT 0,59 € HT 25,53 %

Collation 0,30 € HT 0,38 € HT 26,67 %

Conformément à l’article R. 2194-3 du code de la commande publique, cette modification des BPU est inférieur à 50 % du montant du marché initial.

L’accord-cadre en cours est conclu pour un montant maximum sur la durée de 749 999 € HT. Or, l'augmentation des prix des BPU conduira à atteindre le montant maximum contractuel du marché avant son issue, soit le 31 décembre 2023. Cependant, l'échéance du marché ne peut pas clairement être identifié puisqu'il est fonction des quantités commandées et livrées. Afin de garantir la continuité du service public et une cohérence dans l'exécution des prestations objets de l’accord-cadre, il est proposé de mettre fin de manière conventionnelle et anticipée à l’accord-cadre au 21 octobre 2023, date de commencement des vacances scolaires de la Toussaint.

Le projet d'acte modificatif était consultable à la Direction Juridique et Domanialité (bureau n° 267) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve l'acte modificatif n° 2 à l’accord-cadre pour la préparation et la livraison de repas, de goûters et de collations pour les crèches, les périscolaires et les écoles élémentaires portant modification des tarifs des BPU des lots 1 et 2 et actant la résiliation anticipée du marché au 20 octobre 2023, ci-joint,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cet acte modificatif n° 2 et tous documents et formalités y afférents.

Publié le : 28 juin 2023

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 22 juin 2023

| Fabice KARR Pascale 8CHMIDIGER Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance