Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 026 20220202 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 189 spécial 09octobre1
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 110 spécial 26septembr
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 197 20211001 recueil s
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 197 spécial 31octobre1
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 197 special 10novembre
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 197 spécial 31octobre1
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 185 spécial 02octobre1
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 82special 25juillet18
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 234 20211117 recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 197 special 10novembre2020 recueil
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 197 special 10novembre2020 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2020-203
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020 wi
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2020-10-30-006 - ARP DDT-2020-1213 valant dérogation pour l'exposition d'un
spécimen naturalisé de Mouette blanche ou ivoire - ville de Thonon-les-Bains (4 pages) Page 4
74-2020-11-05-001 - Arrêté n° DDT-2020-1218 autorisant un défrichement sur la
commune de Morzine. Bénéficiaire : société d'exploitation des remontées mécaniques de
Morzine-Avoriaz (3 pages) Page 9
74-2020-11-06-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la
commune des Houches, afin de réaliser les travaux de rénovation de la voie SNCF au
niveau du défilé Sainte Marie entre le PK 12.000 et le PK 7.000 dans les deux sens de
circulation puis entre le PK 19.000 et le PK 12.300 dans les deux sens de circulation pour
la réalisation de l’exercice annuel de sécurité au tunnel du Châtelard. (6 pages) Page 13
74-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1165 autorisant M. Christophe
PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du GRAND-BORNAND (6
pages) Page 20
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-06-003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0367 portant dérogation aux règles
de survol - société Geofit Expert (4 pages) Page 27
74-2020-11-06-004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0368 du 6 novembre 2020 portant
classement de l'office de tourisme Praz sur Arly Tourisme en catégorie I (2 pages) Page 32
74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification
des statuts de la communauté de communes Fie et Usses (13 pages) Page 35
74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du
collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de
moins de 20 000 habitants du département de la Haute-Savoie pour l'élection des
représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (11 pages) Page 49
74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté
n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal
Taninges-Mieussy (15 pages) Page 61
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-11-09-001 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2020-0106 portant sur la déconsignation partielle du fonds
de la convention de revitalisation METALIS CLUSES consécutive à la fermeture de
l’établissement de Thyez (2 pages) Page 77
2 74-2020-11-10-001 - Arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/85 portant subdélégation à l'unité
départementale de la Haute-Savoie - Directeur régional M. Marc HENRI-LAZAR - UR à
Mme MARTINEZ (3 pages) Page 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-20-005 - ARS-DD74 -Arrêté n° 2020-12-0124 portant autorisation d'effectuer
dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon
biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » LBM
MIRIALIS (2 pages) Page 84
74-2020-10-21-005 - ARS-DD74 -Arrêté2020-12-0126 portant modification de l’agrément
de l'entreprise AMBULANCES ROTH SAS pour effectuer des transports sanitaires
terrestres (4 pages) Page 87
74-2020-10-20-004 - ARS-DD74- Arrêté n° 2020-12-0119 portant autorisation d'effectuer
dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon
biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » -
LBM MIRIALIS (2 pages) Page 92
74-2020-10-21-006 - ARS-DD74-Arrêté conjoint n° 2020-12-0116 autorisant le transfert
de l’officine de pharmacie « Pharmacie de l’Hôtel de Ville » sise 57 rue de la République à
ROUEN (76000) vers le 1285 rue du Léman à CHENS-SUR-LEMAN (74140) (3 pages) Page 95
74-2020-10-20-003 - ARS-DD74-Arrêté n° 2020-12-0118 portant autorisation d'effectuer
dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon
biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » -
LBM SYNLAB Annecy (2 pages) Page 99
3 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-30-006
ARP DDT-2020-1213 valant dérogation pour l'exposition
d'un spécimen naturalisé de Mouette blanche ou ivoire -
ville de Thonon-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-30-006 - ARP DDT-2020-1213 valant dérogation pour l'exposition d'un spécimen naturalisé de Mouette blanche ou ivoire - ville de Thonon-les-Bains 4 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logement
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Haute-Savoie
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 39 OCT, 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2020- 12 45
Valant dérogation pour l'exposition d'un spécimen naturalisé de Mouette blanche ou ivoire
(Pagophila eburnea)
Ville de Thonon-les-Bains
VU le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres l et | ;
VU le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles
L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires ;
69453 LYON CEDEX 06 15 rue Henry-Bordeaux
Tél. : 04 26 28 60 00 74998 ANNECY cedex 9
Mél. : monique.bouvier@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 04 50 33 60 00
Mél, : manuel. marques@haute-savoie.gouv.fr : 13 q 8 Ve
HE vironnen conbio vor refMilieux Nature siProtec Especes Vegrfies Foinmestot Dons 20 THONON moveite voici
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-30-006 - ARP DDT-2020-1213 valant dérogation pour l'exposition d'un spécimen naturalisé de Mouette blanche ou ivoire - ville de Thonon-les-Bains 5 VU l'arrêté préfectoral N° DDT-2020-1048 du 25 août 2020, de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises où non à participation du public,
au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté N° DDT-2017-1828 du 4 octobre 2017 autorisant l'exposition d'un spécimen de Mouette
blanche ou ivoire (Pagophila eburnea) spécimen immature de 1er hiver, tiré à Ouchy le 10 mars 1817 et
identifié sous le N° inv. 2012.0.043 ;
VU la convention de dépôt du 1er septembre 2014 établie entre le Muséum d'histoire naturelle de
Genève et le musée du Chablais (Ville de Thonon-les-Bains) ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation formulée le 12 septembre 2020, par Monsieur le
maire de Thonon-les-Bains pour l'exposition d'une Mouette blanche ou ivoire (Pagophila eburnea) dans
le cadre d'un dépôt conventionné au Muséum d'histoire naturelle de Genève ;
CONSIDÉRANT que l'exposition a essentiellement un but pédagogique et de sensibilisation du public ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La Mairie de Thonon-les-Bains, représentée par son maire, est autorisée à exposer un spécimen de
Mouette blanche ou ivoire (Pagophila eburnea) au Muséum d'histoire naturelle de la Ville de Genève
(1 route de Malagnou -— case postale 6 434 CH Genève 6).
Cette espèce naturalisée provient de la collection du musée du Chablais est enregistrée sous le N°
inv. 2012.0.043.
Article 2 : prescriptions techniques
+ Lieu d'exposition:
Muséum d'histoire naturelle de la ville de Genève, agréé CITES N° CHOOA4.
* Modalités :
La présentation du spécimen naturalisé obéit aux conditions de l'article 7 de l'arrêté interministériel
du 26 novembre 2013.
Article 3 : durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable du 14 novembre 2020 au 13 novembre 2023.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-30-006 - ARP DDT-2020-1213 valant dérogation pour l'exposition d'un spécimen naturalisé de Mouette blanche ou ivoire - ville de Thonon-les-Bains 6 Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
* par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent,
*_ par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
* par l'application information «télérecours citoyens» accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Article 5 : exécution
MM. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement,
Damierr ASSADET
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-30-006 - ARP DDT-2020-1213 valant dérogation pour l'exposition d'un spécimen naturalisé de Mouette blanche ou ivoire - ville de Thonon-les-Bains 7 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-30-006 - ARP DDT-2020-1213 valant dérogation pour l'exposition d'un spécimen naturalisé de Mouette blanche ou ivoire - ville de Thonon-les-Bains 8 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-11-05-001
Arrêté n° DDT-2020-1218 autorisant un défrichement sur
la commune de Morzine.
Bénéficiaire : société d'exploitation des remontées
mécaniques de Morzine-Avoriaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-05-001 - Arrêté n° DDT-2020-1218 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine. 9 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
pe Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 NOV. 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-19 13
autorisant Un défrichement sur la commune de MORZINE
Bénéficiaire: société d'exploitation des remontées mécaniques de MORZINE-AVORIAZ
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9, D.341-71, D.341-7-2,
L.214-13, L.214-14, R.214-30, R.214-31,
VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société des remontées mécaniques
de MORZINE-AVORIAZ (SERMA) le 25 septembre 2020 ;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 29 septembre 2020 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du
27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 19 octobre au
2 novembre inclus :
VU l'absence d'observation dans le cadre de cette consultation :
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article | 341-5 du
code forestier ne peut être retenu ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél, : 04 50 33 79 50
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr //e. 1/2 www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement|Foret|Defrichement|Dossiers instructions\2020|Morzine_élergissement piste_SermalAP_sans visite_2020.0dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-05-001 - Arrêté n° DDT-2020-1218 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine. 10 ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 00100 ha de parcelle de bois située à MORZINE, dont la référence
cadastrale figure ci-dessous, est autorisé.
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
B 26 175553 0,0100
Total Surfaces 0,0100
L'objet du défrichement est l'élargissement de la piste de ski ”’Lil’Stach’pour entretien.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées
en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
Article 4: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d’un
affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de MORZINE. Cet affichage
aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie
pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Thonon-
les-Bains, le directeur de là SERMA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
ct
EE cé
Darien ASSADET
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-05-001 - Arrêté n° DDT-2020-1218 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine. 11 ANNEXE 1 - Arrêté nfwx-%%. du S ln autorisant un défrichement fr, sur la commune de
SURE ORD ES AU DEFRICHE
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SERMA
Commune du défrichement :Morzine
_ Enjeu production
Aucun | Normal Moyen
|
—
| Fort Normal
| 3 points | _ 1 point
Surface défrichée : 0,0100 ha
Enjeu écologique Enjeu social
Moyen Fort Faible Moyen Fort
_Opoint | ‘point | 2 points | 2 points | S3points | ‘point | 2points |_4points | mutiplicateur
| | | Fitaies Espèces | = total
Feuillus | Feuillus | réineuses, protégées
Forets sur! divers, dvers, | station à réserve Site classé,
mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, ! Accueil du | Captage | littoral ou
stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF |Netua2000 SRCE | public| deax | mortagre
2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser 2
Surface de travaux à engager = 0,0200 ha
— En cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de:3 360 €/ha, soit :forfait 1000 €
ou
— En cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de
boisement ou reboisement, soit forfait 1000 €
ou
— En cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l’indemnité financière prévue au dernier alinéa de
l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante :
4 400 €/hectare, soit forfait 1000 €
P/Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
—.,
nd
> Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-05-001 - Arrêté n° DDT-2020-1218 autorisant un défrichement sur la commune de Morzine. 12 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-11-06-005
Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN
205, sur la commune des Houches, afin de réaliser les
travaux de rénovation de la voie SNCF au niveau du défilé
Sainte Marie entre le PK 12.000 et le PK 7.000 dans les
deux sens de circulation puis entre le PK 19.000 et le PK
12.300 dans les deux sens de circulation pour la réalisation
de l’exercice annuel de sécurité au tunnel du Châtelard.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de rénovation de la voie SNCF au niveau du défilé Sainte Marie entre le PK 12.000 et le PK 7.000 dans les 13 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté Cellule déplacements
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 novembre 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2020-1219
portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin
de réaliser les travaux de rénovation de la voie SNCF au niveau du défilé Sainte Marie entre
le PK 12.000 et le PK 7000 dans les deux sens de circulation puis entre le PK 19.000 et le PK
12.300 dans les deux sens de circulation pour la réalisation de l'exercice annuel de sécurité
au tunnel du Châtelard.
VU le code de la route ;
VU a loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, et notamment son article 32,
intégrant l'exploitation de la Route Nationale 205 entre l'échangeur A 40/RN 205 au Fayet et la rampe
d'accès au Tunnel du Mont Blanc, dans l'assiette de concession d'ATMB ;
VU le décret en Conseil d'État n° 91-262 du 7 novembre 1991 conférant le caractère de route express à
la section de la RN 205 ;
VU le décret n° 2010-410 du 28 avril 2010 concédant la RN 205 à ia société ATMB ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté n° DDT-2020-1171 du 28 octobre 2020 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/5
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de rénovation de la voie SNCF au niveau du défilé Sainte Marie entre le PK 12.000 et le PK 7.000 dans les 14 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Livre 1 huitième partie, signalisation
temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article 135 ;
VU la note du 5 décembre 2019 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2020 ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 22 octobre 2020;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 23 octobre 2020;
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 05 octobre 2020;
VU l'avis de M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie en date du
23 octobre 2020;
VU l'avis de M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc en date du 23 octobre 2020;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 2 novembre 2020 ;
VU l'avis de Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 5 novembre
2020 ;
VU l'avis de la commune des Houches en date du 28 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les
travaux de rénovation de la voie ferrée SNCF au niveau du défilé Sainte Marie et pendant l'exercice
annuel de sécurité au tunnel du Châtelard dans les deux sens de circulation.
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : Durant la période du mardi 17 novembre 2020 à 7h00 au mercredi 18 novembre 2020 à
17h00, les conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Genève-Chamonix :
* La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 12.000 au PK 9100 de
la RN 205.
+ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
Durant la période du mardi 17 novembre 2020 de 7h00 à 8h00 puis du mercredi 18 novembre 2020 de
16h00 à 17h00, les conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Chamonix-Genève :
* La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 7000 au PK 9.200 de
la RN 205.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de rénovation de la voie SNCF au niveau du défilé Sainte Marie entre le PK 12.000 et le PK 7.000 dans les 15 *__ La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
Durant la période du mardi 17 novembre 2020 à 8h00 au mercredi 18 novembre 2020 à 16h00, les
conditions de circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Chamonix-Genève :
* La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 7000 au PK 9168 de la RN 205 puis est
basculée sur le sens opposé (sens Genève-Chamonix) du PK 9168 jusqu'au PK 10.624 de la RN
205 où la circulation est rebasculée sur le sens Chamonix-Genève.
*__ La vitesse est limitée à 70 km/h puis à 30 km/h au droit des basculement/débasculement et 50
km/h dans la zone en circulation bidirectionnelile.
* _ Du PK 9.849 au PK 10.624, la circulation se fait en bidirectionnelle dans le tunnel des Chavants
avec une limitation de vitesse à 50 km/h dans les deux sens de circulation. Les mesures
d'exploitation en mode bidirectionnel du tunnel des Chavants sont appliquées conformément
au PIS rattaché à l'ouvrage.
* Les dépassements sont interdits.
* La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 26 des Trabets dans le sens Chamonix-Genève est fermée
sauf accès de chantier. Une déviation est mise en place par la bretelle d'entrée de l'échangeur
n° 26 des Trabets dans le sens Genève-Chamonix puis la RN 205 et l'échangeur n° 28 des
Gravières pour retournement.
Article 2 : Durant la journée du jeudi 19 novembre 2020 de 7h00 à 17h00, les conditions de circulation
sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Chamonix-Genève :
*__La circulation est réduite sur la voie de droite du PK 12.300 au PK 14.700 de la RN 205.
* La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
° Les dépassements sont interdits.
Durant la journée du jeudi 19 novembre 2020 de 7h00 à 10h00 puis de 15h00 à 17h00, les conditions de
circulation sur la RN 205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Genève-Chamonix :
*__ La circulation est réduite sur la voie de droite ou la voie de gauche du PK 19.000 au PK 13.450 de
la RN 205.
* La vitesse est limitée à 50 km/h ou 70 km/h.
* Les dépassements sont interdits.
Durant la journée du jeudi 19 novembre 2020 de 10h00 à 15h00, les conditions de circulation sur la RN
205 sont modifiées de la manière suivante :
> Dans le sens Genève-Chamonix :
*_ La circulation est réduite sur la voie de droite ou de gauche du PK 19.000 au PK 14.647 de la RN
205 puis est basculée sur le sens opposé (sens Chamonix-Genève) du PK 14.647 jusqu'au PK
13.550 de la RN 205 où la circulation est rebasculée sur le sens Genève-Chamonix.
+ _ La vitesse est limitée à 70 km/h puis à 30 km/h au droit des basculement/débasculement et 50
km/h dans la zone en circulation bidirectionnelle.
* Les dépassements sont interdits.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de rénovation de la voie SNCF au niveau du défilé Sainte Marie entre le PK 12.000 et le PK 7.000 dans les 16 * La bretelle de sortie de l'échangeur n° 24 de Servoz dans le sens Genève-Chamonix est fermée.
Une déviation est mise en place par la RN 205 puis l'échangeur n° 25 de la Fontaine pour
retournement.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de repli ou de mise en place de la signalisation de
chantier peuvent nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions courtes
de circulation n'excédant pas 5 minutes.
Article 4 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins
de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau
parallèle.
Article 5 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Passy Mont Blanc (ATMB). || en est de même pour
l'entretien et la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel
du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service
d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 6: Du mardi 17 novembre 2020 à 8h00 au jeudi 19 novembre 2020 à 15h00, le passage des
convois exceptionnels dans les deux sens de circulation, de largeur supérieure à 3,50 mètres peut être
interdit et réglementé comme suit :
> Passage possible suivant l'urgence dans les zones de chantier uniquement entre 4h00 et 7h00 ou
entre 19h00 et 21h00.
> Le demandeur doit prévenir les services de l'ATMB au 04.50.07.29.29, 72 heures avant le passage,
ATMB préviendra alors les forces de l'ordre.
Article 7: Ce chantier n'est pas pris en compte pour l'interdistance réglementaire entre deux
chantiers.
Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l‘adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire
l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants
du Code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le colonel
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de rénovation de la voie SNCF au niveau du défilé Sainte Marie entre le PK 12.000 et le PK 7.000 dans les 17 commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du réseau et de
l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. le sous-directeur de la gestion et du
contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA), M. le directeur gérant du GEIE-Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- Mme la cheffe du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est
- M. le maire de la commune des Houches.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de ia cellule déplacements
Lionef PUPP
S/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de rénovation de la voie SNCF au niveau du défilé Sainte Marie entre le PK 12.000 et le PK 7.000 dans les 18 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-005 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la RN 205, sur la commune des Houches, afin de réaliser les travaux de rénovation de la voie SNCF au niveau du défilé Sainte Marie entre le PK 12.000 et le PK 7.000 dans les 19 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2020-10-16-006
Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1165 autorisant M.
Christophe PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup - Commune du
GRAND-BORNAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1165 autorisant M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du 20 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 16 OCT. 2020
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-DDT-2020- 4466
autorisant M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune du Grand Bornand
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 :
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2020-038 du 24 août 2020 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2019 portant expérimentation de diverses dispositions en
matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus),
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier
2020 et n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la
mandature 2020-2024
VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1867 du 30 décembre 2019 et n° DDT-2020-0449 du 28 février
2020, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple et
renforcée dans le département de la Haute-Savoie, en application de l'arrêté interministériel du 19
février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 49 LE Mél. : amedee.favre@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr : | W:\Environnement|Biodiversite|3_Grands Predateurs|Grands_Predateurs|Protocole_Intervention|00_année 2020100 _ Dossiers 2020\PERRILLAT COLLOMB Christophe|ARP_perillat_collomb_christophe_TDS.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1165 autorisant M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du 21 VU la demande reçue en date du 7 octobre 2020 par laquelle M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB
sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB à mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation par le loup consistant en la présence de deux chiens de protection, la mise en
place d'un parc électrifié et Une visite du troupeau journalière ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Christophe
PERRILLAT-COLLOMB par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 sus-visés, qui
intègrent cette préoccupation;
ARRÊTE
Article 1er : M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 19 février 2018 et du 30 décembre 2019 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
La mise en place de ces tirs de défense sur l'alpage sera supervisée par un lieutenant de louveterie ; les
agents de l'OFB pourront effectuer le contrôle du respect des règles.
Article 3 : le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve
qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant
l’activité de tir du loup ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup :
+ M. Jérôme PERRILLAT COLLOMB, numéro de permis de chasser : 74-1-44
+ M. Marc PERRILLAT BOITEUX, numéro de permis de chasser : 74-1-41
+ M. Alexis PERRILLAT BOITEUX, numéro de permis de chasser : 20100749003712
* M. Stéphane PERRILLAT AMEDEE, numéro de permis de chasser : 74-3-111
+ M. Cédric CHAUTEMPS, numéro de permis de chasser : 74-02-41
+ M. Hugo BASTARD ROSSET, numéro de permis de chasser : 74-1-63
Ainsi que les lieutenants de louveterie du département ayant suivi la formation « loup » assurée par
l'OFB, en cas de nécessité particulière et sur accord de la DDT.
Toutefois, le tir de défense ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par un seul
tireur pour chacun des lots d'animaux distants constitutifs du troupeau.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1165 autorisant M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du 22 Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
* sur la/les communet(s) du Grand Bornand
* à proximité du troupeau de M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB ;
* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune du Grand
Bornandi;
* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* _ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
* attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
*__ contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
. les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués :
. l'estimation de la distance de tir;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1165 autorisant M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du 23 Article 8 : M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86
43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB
informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB
sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB
informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).
Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé par
une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.
En cas de nécessité, le tireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu le plus proche de
l’unité pastorale. Le lieu de transfert sera immédiatement communiqué à la permanence de la DDT
(tél : 06 86 43 87 11).
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB,
notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné
à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les
services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du II de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de
protection.
Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximal de loups
pouvant être prélevés sur l'année civile aura été atteint.
Article 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1165 autorisant M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du 24 Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1165 autorisant M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du 25 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2020-10-16-006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2020-1165 autorisant M. Christophe PERRILLAT-COLLOMB à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup - Commune du 26 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-06-003
arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0367 portant dérogation
aux règles de survol - société Geofit Expert
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0367 portant dérogation aux règles de survol - société Geofit Expert 27 PRÉFET Secrétariat général
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 7 novembre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0367
portant dérogation aux règles de survol
- société Géofit Expert
VU le code de l'aviation civile :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet
de là Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes où d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne
des hélicoptères ;
VU l'instruction de la Direction Générale de l'Aviation civile du 4 octobre 2006 parue au bulletin
officiel n° 2006-20 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs
minimales de vol :
VU la demande en date du 23 octobre 2020, présentée par M. Jérôme Kraft, représentant la société
Géofit Expert — 7 rue du Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers, en vue d'effectuer des missions de prises de
vue aériennes et de photogrammétrie aérienne au-dessus du département de la Haute-Savoie :
VU l'avis du 23 octobre 2020 de Mme la directrice zonale de la police aux frontières sud-est ;
VU l'avis du 28 octobre 2020 de Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. = Y
Mél : nom.prenom&haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec e| : les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 | d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0367 portant dérogation aux règles de survol - société Geofit Expert 28 SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : La société Géofit Expert - 7 rue du Fossé Blanc, 92230 Gennevilliers- est autorisée à survoler le
département de la Haute-Savoie, en dérogation aux hauteurs réglementaires de vol au-dessus des agglomérations
et des rassemblements de personnes, durant une période d'un an, soit du 1” janvier
2021 au 31 décembre 2021.
La présente dérogation est accordée Uniquement pour des missions de prises de vues
photographiques aériennes et de photogrammétrie.
Les opérations ne pourront pas avoir lieu au-dessus des :
* zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones
interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
;
* des zones protégées au titre de l'environnement, de la faune et de la flore et des maisons
particulières.
Les opérations seront conduites sous réserve du respect par le demandeur des conditions techniques
et opérationnelles définies à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le pilote déterminera une trajectoire et Une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de poser accessible.
Avant chaque vol où groupes de vols, l'exploitant ou ses pilotes devront obligatoirement aviser la Direction
Zonale de la Police aux Frontières, Brigade aéronautique, tél : 04.72.84.9616 en portant à sa connaissance
tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission (les messages
pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur, soit transmis par courrier
électronique (dcpaf-bpa-lyon@interieur.gouv.fr).
Article 3 : La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée dès lors que les conditions
prévues aux précédents articles ne seront pas respectées.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
et Mme la directrice zonale de police de l'air sud-est, sont chargées, chacune en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
Pour le préfet,
la secrétaire géré
Florenfe GOUACHE
Voies et délais derecours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit Par courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/4
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0367 portant dérogation aux règles de survol - société Geofit Expert 29 Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0367
portant dérogation aux règles de survol
Géofit Expert
ANNEXE à l'article 1” : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations conformément à l'ensemble des exigences techniques
et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
* 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement
de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
x le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux
(lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
x _ le survol d'hôpitaux, de centres de repos où de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
x le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 2923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indôment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation
de l'appareil ;
3/4
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0367 portant dérogation aux règles de survol - société Geofit Expert 30 6. Conditions opérationnelles
° Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
°_ La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
*_Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'héôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
° La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes
qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
4ja
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-003 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0367 portant dérogation aux règles de survol - société Geofit Expert 31 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-06-004
arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0368 du 6 novembre
2020 portant classement de l'office de tourisme Praz sur
Arly Tourisme en catégorie I
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0368 du 6 novembre 2020 portant classement de l'office de tourisme Praz sur Arly Tourisme en catégorie I 32 PRÉFET Secrétariat général, DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le vendredi 6 novembre 2020
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2020- 0368
portant classement de l'office de tourisme
«Praz-sur-Arly Tourisme » en catégorie 1
VU le code du tourisme et notamment ses articles D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement des
offices de tourisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;
VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 décembre 2017 portant classement de la commune de Praz-sur-Arly comme station
de tourisme ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain Espinasse, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de
tourisme ;
VU l'arrêté n°2014349-0018 du 15 décembre 2014 portant classement d'un office de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal de Praz-sur-Arly du 31 mars 2016 décidant de conserver la
gestion de l'office de tourisme ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref
Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.
Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec 7 , les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
ñ
Î
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0368 du 6 novembre 2020 portant classement de l'office de tourisme Praz sur Arly Tourisme en catégorie I 33 VU la délibération du conseil municipal de Praz-sur-Arly du 21 juillet 2020 sollicitant le classement de
l'office de tourisme en catégorie 1 pour 5 ans;
VU le courrier du 7 octobre 2020, reçu en préfecture le 9 octobre suivant, de M. Gérard Ilssartel,
président de l'association gérant l'office de tourisme de Praz-sur-Arly, transmettant le dossier de
demande de classement ainsi que la convention annuelle d'objectifs et de moyens ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : L'office de tourisme " Praz-sur-Arly Tourisme" dont le siège est situé 54 route du Val d'Arly,
74120 Praz-sur-Arly est classé en catégorie 1 selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du
12 novembre 2010 modifié.
Article 2 : Le classement est prononcé pour 5 ans à compter du 1° novembre 2020. Passé ce délai, il
expire automatiquement si son renouvellement n'est pas demandé suivant la procédure définie aux
articles D 133-21 et D 133-22 du code du tourisme.
Article 3 : L'organisme classé devra signaler son classement par l'affichage de l'information destinée à
la clientèle touristique fixé par l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 susvisé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. le maire de Praz-sur-Arly, à M. le président de l'association « Praz-sur-Arly Tourisme »
et dont copie sera adressée à M. le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet,
la secrétaire générale
ZZ Florencé GOUACHE
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier postal,
soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2/2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-06-004 - arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2020-0368 du 6 novembre 2020 portant classement de l'office de tourisme Praz sur Arly Tourisme en catégorie I 34 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-04-001
arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes
Fie et Usses
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 35 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0036 du 4 novembre 2020
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5,
L, 5211-17 à L, 5211-20 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation de l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables
des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment
son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-3343 du 30 décembre 1999 portant transformation du District
Fier et Usses en communauté de communes, modifié ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie
> Préfecture labellisée Qual-a-Pref ÉE 2392 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Ce ) Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 36 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Fier et
Usses en date du 6 février 2020 proposant la modification de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
sn LA BALME DE SILLINGY 15 juin 2020
n CHOISY 24 février 2020
n LOVAGNY 28 février 2020
n MESIGNY 2 mars 2020
n NONGLARD 9 mars 2020
n SALLENOVES 28 février 2020
mn SILLINGY 9 mars 2020
approuvant la modification statutaire proposée ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-1| du CGCT sont
remplies ;
CONSIDÉRANT que l’article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2018 prévoit : « l’activité de gestion
comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la
trésorerie de Seynod est transférée au comptable de la trésorerie d'Annecy municipale
(Haute-Savoie) » ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de modifier l'article 17 des statuts de la communauté
de communes Fier et Usses relatif au receveur de la communauté ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvée la modification des statuts de la communauté de communes Fier
et Usses, telle que proposée par la délibération du conseil communautaire du 6 février 2020,
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes Fier et Usses sont annexés au
présent arrêté.
Article 3 :
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
° M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président de la communauté de communes Fier et Usses,
° Mmes et MM. les Maires de communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Florence UACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 37 Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à
l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
24
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 38 2020-12
Fier&Usses COMVUMIUIÉ ST COMUUMES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
r DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
L'AN DEUX MILLE VINGT
Le 06 février
Le Consell de la Communauté de Communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à Lovagny, à 19h30 sous la présidence de M. François DAVIET,
Date de convocation du Conseil de Communauté : 30 janvier 2020.
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 25 - votants 32.
Présents :
François DAVIET, Pierre BANNES, Henri BETEMPS, Valérie BOISSEAU, Marie-Jo BONNARD, Jean-François
FIARD, Guy MORT, Séverine MUGNIER, Bernard SEIGLE, Maryvonne BALDASSINI, Yves GUILLOTTE, Henri
CARELLI, Nathalie BLANC, Georges DUCRET, Christophe GUITTON, Daniel AUDIBERT, Marcel MUGNIER-
POLLET, Jean-Louis VIDAL, Karine FALCONNAT, Éric FRULLINO, Nicole HUGON, Philippe LANGANNE,
Ludovic MONDONGOU, Guy PONTAROLLO, Pascale ROGNON,
Procurations :
Anne-Marie TUAZ à Séverine MUGNIER.
Isabelle JOYE à Yves GUILLOTTE.
Michel FOURCY à Marcel MUGNIER-POLLET,
Germain SIERRA à Bernard SEIGLE,
Yvan SONNERAT à Nicole HUGON.
Fabienne DREME à Karine FALCONNAT.
François- Éric CARBONNEL à François DAVIET.
Secrétaire de séance : Nathalie BLANC.
N°2020-12 : Modification des statuts de la CCFU,
François DAVIET, Président, rapporteur, fait l'exposé suivant :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17 et L5214-16,
Vu l'arrêté préfectoral n°99-3343 du 30 décembre 1999 portant transformation du District Fier et Usses en
communauté de communes,
Vu les statuts de la CCFU,
ll est nécessaire de mettre en conformité les statuts de la CCFU afin d'intégrer les évolutions législatives
suivantes :
- la prise en considération de la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du
voyage et lutte contre les installations illicites qui a complété la compétence obligatoire des
communautés de communes en matière d'accueil des gens du voyage en ajoutant la création des
aires d'accueil et des terrains locatifs familiaux. La compétence doit est décrite comme suit :
« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
- les modifications apportées par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relatives à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les dispositions de
cette loi prévoient que la compétence «assainissement des eaux usées » soit obligatoire à compter du
1e" janvier 2020, comprenant l'assainissement collectif et non collectif mais pas la gestion des eaux
pluviales, qui reste ainsi Une compétence facultative, De la même façon, la compétence eau est
obligatoire à compter du 1® janvier 2020.
- La suppression des compétences optionnelles, remplacées par les compétences supplémentaires.
- La distinction des actions d'intérêt communautaire des statuts, lesquels ne doivent fixer que les
compétences transférées. La définition de l'intérêt communautaire associé à l'exercice d'une
compétence transférée à un EPCI à fiscalité propre relève d'une simple délibération du conseil
communautaire prise à la majorité des deux tiers.
En vue de l'organisation de la compétence GEMAPI sur le territoire, il est également proposé de
procéder à la modification statutaire suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 171 place Claudius Luiset - 74330 SILLINGY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 39 - Transfert des communes à la communauté de communes des compétences complémentaires à la mise en œuvre de la GEMAPI, à savoir les items 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L211-7 du code de l'environnement tels que définis :
o(é6°) La lutte contre la pollution,
o{7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
o{11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, nécessaires à la mise en œuvre des actions du Syndicat,
o{12°) L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin, ou Un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Cette mission inclut notamment la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques par l'élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l'animation de démarches contractuelles de type
« Contrat de Rivières » et « Plan de Gestion de la Ressource en Eau » (PGRE).
Cette compétence est inscrite au titre des « Autres compétences supplémentaires » - article onze B}2 des statuts.
Il convient enfin de modifier l'article cinq - Représentation afin de prendre en compte la répartition des sièges au sein du conseil communautaire défini, pour le prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 par l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2029-0043 du 19 septembre 2019.
Le projet de statuts est annexé à la présente délibération.
ll est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver la modification des statuts de la communauté de communes Fier et Usses telle que proposée en annexe à la présente délibération 2
- de charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération aux maires des sept communes membres, aux fins d'adoption, par les conseils municipaux de ces communes, d'une délibération concordante,
- d'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdlits.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 171 place Claudius Luiset - 74330 SILLINGY
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 40 STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
“FIER ET USSES"
Fier&Usses COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
l- Création du District Fier et Usses par arrêtés de M. le Préfet de la Haute-Savoie
n° 93/1127 du 17/06/1993
e n° 94/70 du 13/01/1994
n° 94/1714 du 14/09/1994
Il — Transformation du District Fier et Usses en Communauté de Communes Fier et Usses par
arrêté préfectoral n° 99/3343 du 30/12/1999
Ill - Modifications :
° n° | : arrêté préfectoral n° 2000/1132 du 10/05/2000 (mise à jour des compétences et option
pour OPAH)
+ n° 2: arrêté préfectoral n° 2001/1564 du 18/06/2001 (adjonction des compétences collecte
et traitement des déchets ménagers)
° n° 3: arrêté préfectoral n° 2001/1896 du 13/07/2001 (nouvelles compétences réserves
foncières d'intérêt communautaire et entretien, gestion et exploitation du gymnase scolaire de
la Mandallaz, d'intérêt communautaire, situé à Sillingy)
° n° 4: arrêté préfectoral n° 2001/2878 du 19/11/2001 (adhésion de Sallenôves à la C. de C.
Fier et Usses)
+ n° 5: arrêté préfectoral n° 2002/27 du 09/01/2002 (transfert de la compétence
« assainissement » de la Communauté de Communes Fier et Usses au Syndicat Intercommunal
de Lac d'Annecy -SILA)
° n%: arrêté préfectoral n° 2002/877 du 13/05/2002 {ajout de nouvelles compétences : pré
diagnostic d'aide à la réalisation du projet de développement durable et actions en faveur du
logement des personnes à revenus modestes —- OPAH)
° n° 7: arrêté préfectoral n° 2003/2789 du 04/12/2003 (ajout d'une nouvelle compétence :
aménagement et gestion des terrains des gens du voyage dans le cadre du schéma
départemental)
e n° 8: arrêté préfectoral n° 20041235 du 15/06/2004 [ajout de la compétence
« assainissement non collectif » à la CCFU ; laquelle compétence a été transférée au SILA par
arrêté préfectoral n° 2004.1521 du 12/07/2004)
e n° 9: arrêté préfectoral n° 2005-605 du 11/03/2005 (ajout de la compétence « élaboration,
adoption et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale - SCOT. L'ensemble de cette mission
sera confié au syndicat mixte chargé de l'élaboration du SCOT du bassin annécien »)
+ n° 10: arrêté préfectoral n° 2005-2457 du 07/11/2005: intégration des nouvelles
compétences « ZAC d'intérêt communautaire », « création, aménagement et gestion de zones
d'activités d'intérêt communautaire, avec option sur ces zones, d'une TPZ » - définition de
l'intérêt communautaire du bloc de compétences « politique du logement et du cadre de vie »
et intégration de la nouvelle compétence «Programme Local de l'Habitat» - décision
d'adhérer à l'Etablissement Public Foncier Départemental.
n° 11: arrêté préfectoral n° 2005-2689 du 02/12/2005 : élaboration et gestion des actions,
d'intérêt communautaire, engagées dans le cadre de la politique contractuelle du Contrat de
Développement de Rhône-Alpes.
° n° 12 : arrêté préfectoral n° 2006-1523 du 18 juillet 2006 : (délibération n° 2006-33 du Conseil
de Communauté du 09/05/2006) : mise en œuvre de projets de contrats de rivières à l'échelle
des bassins versants et (délibération n° 2006-34 du Conseil de Communauté du 09/05/2006) :
mise à jour des statuts — intérêt communautaire.
e n° 13: arrêté préfectoral n° 2007-3286 du 7 novembre 2007 : (délibération n° 2007-35 du
aménagement, entretien et gestion d'un établissement public d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes, à vocation intercommunale, sur le site de la Bouchère, dans le cadre du
schéma départemental gérontologique » et (délibération n° 2007-38 du Conseil de
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 41 Statuts de la Communauté de Communes “Fier et Usses”
Communauté du 26/06/2007) : le transfert de compétence « création, aménagement et
entretien de la Maison de la Communauté avec des locaux affectés à des services publics de
caractère intercommunal ou communautaire à l'exclusion d'un EHPAD ».
° n° 14: arrêté préfectoral n° 2008-2483 du 4 août 2008 : (délibération n° 2008-37 du Conseil de
Communauté du 25/05/2008): ajout de la compétence «action sociale d'intérêt
communautaire » et (délibération n° 2008-38 du Conseil de Communauté du 25/05/2008)
création d'office du tourisme intercommunal au sein de la compétence «actions de
développement économique ».
° n° 15: arrêté préfectoral n°2009-2819 du 9 octobre 2009 : (délibération n° 2009-15 du Conseil
de Communauté du 17/03/2009) : transfert de la compétence « Elaboration d'un plan de mise
en accessibilité de la voirie et des espaces publics »; (délibération n° 2009-23 du Conseil de
Communauté du 31/03/2009) : modification de l'article 8 des statuts de la Communauté de
Communes Fier et Usses relatif à la détermination du nombre de Vice-présidents et
(délibération n° 2009-24 du Conseil de Communauté du 05/05/2008) : modification de la
compétence « action sociale d'intérêt communautaire » relatif à la « petite enfance ».
e n° 16: arrêté n°2010-1418: (délibération n° 2009-70 du Conseil de Communauté du
22/09/2009): transfert de la compétence «signalisation des itinéraires pédestres et
randonnées ».
° n° 17: arrêté n°2010-3176: (délibération n° 2010-44 du Conseil de Communauté du
08/06/2010) : transfert de la compétence «études préalables et élaboration du contrat de
bassin Fier et Lac d'Annecy ».
° n° 18: arrêté n°2011062-0010: (délibération n°2010-66 du Conseil de Communauté du
14/12/2010) : mise à jour de la compétence «Actions de développement économique
intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « FISAC ».
° n° 19: arrêté n°2013162-0039 : (délibération n°2012-64 du Conseil de Communauté du 11
décembre 2012) : modification de la compétence « Actions de développement économique
intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « Tourisme ».
° n° 20 : arrêté n°2013301-0008 : mise à jour du nombre et de la répartition des sièges au sein du
conseil communautaire de la communauté de communes Fier et Usses. Cet arrêté prend effet
à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014.
e n° 21: arrêté n°2014146-0004 : (délibération n°2014-02 du Conseil de Communauté du
21/01/2014): mise à jour de la compétence «Actions de développement économique
intéressant l'ensemble de la communauté » relatif au « SYANE ».
e n° 22: arrêté n°2015-0006 : (délibération n°2015-07 du Conseil de Communauté du
29/01/2015): Modification statutaire en vue de transférer une partie de la compétence
« aménagement et gestion d'itinéraires cyclables ».
+ n° 23: arrêté n°2015-0053: {délibération n° 2015-63 du Conseil de Communauté du
29/10/2015) : Modification statutaire en vue du passage au régime de fiscalité professionnelle
unique (FPU) à compter du 1er janvier 2016.
e n° 24: arrêté n°2017-0007: (délibération n° 2016-99 du Conseil de Communauté du
17/11/2016) : Modification statutaire en vue de la mise en conformité des statuts de la CCFU
avec les évolutions de la loi NOTRe du 7 août 2015 à compter du 12 janvier 2017.
e n° 25: arrêté n°2017-0074 : (délibération n° 2017-19 du Conseil de Communauté du
16/02/2017): Modification statutaire en vue d'élargir la compétence «aménagement et
gestion d'itinéraires cyclables ».
e n° 26: arrêté n° 2017-0092 : (délibération n° 2017-70 du Conseil de Communauté du
04/07/2017) : transfert de la compétence GEMAPI, transfert partiel de la compétence eaux
pluviales pour la partie études et diagnostics, toilettage des statuts.
° n° 27: arrêté n° 2019-0019 : {délibération n° 2019-09 du Conseil de Communauté du
31/01/2019): Modification statutaire afin d'intégrer la compétence «Espaces Naturels
Sensibles ».
e n° 28: arrêté n° XXX : (délibération n° XXX du Conseil de Communauté du 06/02/2019) :
transfert des compétences complémentaires pour la mise en œuvre de la GEMAPI (items 6, 7,
11,12 du code de l'Environnement), toilettage des statuts.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 42 Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses
TITRE UN — DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE UN - Communes membres - dénomination
La Communauté de Communes Fier et Usses comprend les communes de :
- LA BALME DE SILLINGY
- CHOISY
- LOVAGNY
- MESIGNY
- NONGLARD
- SALLENÔVES
= SILLINGY
ARTICLE DEUX -— Objet
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un
espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
ARTICLE TROIS - Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Sillingy — 171 place Claudius Luiset.
ARTICLE QUATRE - Durée
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra toutefois
être dissoute dans les conditions prévues à l'article L 5214-28 du code général des collectivités
territoriales.
TITRE DEUX — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE CINQ - Représentation
Le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté
de communes Fier et Usses est défini, pour le prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2020 par l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0043 du 19
septembre 2019 joints aux présents statuts.
ARTICLE SIX - Durée des fonctions
Les fonctions de délégués au Conseil de Communauté suivent, quant à leur durée, le sort de
l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.
ARTICLE SEPT - Réunion du Conseil de Communauté
Le Conseil de Communauté se réunit au siège de la Communauté de Communes ou dans tout
lieu qu'il choisit sur le territoire de la Communauté, au moins une fois par trimestre.
Pour le reste, les règles de convocation du Conseil, de quorum et de validité des délibérations
sont celles applicables aux Conseils Municipaux.
ARTICLE HUIT - Bureau
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du C.G.C.T. le Conseil de Communauté
élit parmi ses membres un Bureau composé du Président et de plusieurs Vice-Présidents.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 43 Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses
Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce
nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.
ARTICLE NEUF - Président
Le Président prépare et exécute les délibérations du Conseil de Communauté. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté de
communes.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de
ses fonctions aux Vice-Présidents.
ARTICLE DIX - Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Communauté dans le délai de six mois à
compter de son installation, conformément aux dispositions de l'article L'2121-8 du C.G.C.T.
TITRE TROIS : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE ONZE - La Communauté de Communes exerce les compétences ci-après,
comprenant :
- celles auparavant détenues par le District Fier et Usses
- celles transférées par les Communes membres
A — COMPETENCES OBLIGATOIRES
- Aménagement de l'espace :
e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Développement économique :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 du CGCT
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
e Promotion du tourisme :
o Création d'offices de tourisme
o Organisation de l'accueil et de l'information auprès des touristes et de la
population locale
o Gestion de la promotion et de la communication
o Commercialisation de prestations pour particuliers et groupes
o Mise en place de toute action à vocation touristique d'intérêt communautaire
e Actions de soutien à l'agriculture afin de concourir au maintien des structures agricoles :
promotion des produits du terroir.
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 44 Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
- Eau
- Assainissement des eaux usées :
e Etudes, entretien, gestion et construction des réseaux d'assainissement d'eaux usées et
des équipements de traitement des eaux usées ; cette compétence a été transférée au
SILA, à compter du 01/01/2002, par arrêté préfectoral n° 2002/27 du 09/01/2002.
e Assainissement non collectif (autonome) des eaux usées ; cette compétence a été
transférée au SILA par arrêté n° 2004.1521 du 12/07/2004.
B- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
B-1) Compétences supplémentaires assuijetties à la définition d'un intérêt communautaire
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
- Protection et mise en valeur de l'environnement
- La politique du logement et du cadre de vie
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
- Action sociale d'intérêt communautaire
B-2) Autres Compétences Supplémentaires
- Gestion des eaux pluviales :
e Réalisation des études de diagnostics, de schéma général et toutes autres études
nécessaires à la définition des actions et à l'établissement des aménagements et
programmes de travaux à réaliser. Cette compétence est transférée au SILA,
conformément à ses statuts.
e La maîtrise d'ouvrage et le financement des aménagements et travaux à réaliser ainsi
que l'entretien des ouvrages restent de la compétence des communes.
- Les compétences complémentaires pour la mise en œuvre de la GEMAPI, à savoir les items
6°,7°,11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l'Environnement tels que définis :
e (6°) La lutte contre la pollution,
e (7°) La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines,
e (11°) La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en
eau et des milieux aquatiques, nécessaires à la mise en œuvre des actions du Syndicat,
e (12°) L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 45 Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses
milieux aquatiques dans Un sous bassin, oU Un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
e Cette mission inclut notamment la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux
aquatiques par l'élaboration, la mise en œuvre, la coordination et l'animation de
démarches contractuelles de type « Contrat de Rivières » et « Plan de Gestion de la
Ressource en Eau » (PGRE).
- Le service d'incendie et de secours :
Sous réserve des dispositions de la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative à la nouvelle organisation
territoriale des services d'incendie et de secours.
- Les transports scolaires :
Organisations et gestion, en vertu de conventions passées avec la Région Auvergne Rhône-
Alpes, du service des transports publics scolaires des élèves ressortissants du territoire de la
communauté de communes, en qualité d'autorité organisatrice de second rang.
- l'aménagement et la gestion d'itinéraires cyclables :
e Aménagement et gestion d'un itinéraire cyclable concordant avec la vélo-route
départementale V62 traversant le territoire de la CCFU.
e Attribution d'aides financières aux communes pour la réalisation d'itinéraires cyclables.
ARTICLE DOUZE - Missions, gestion de services, prestations de services
Dans la limite de ses compétences, dans les conditions définies par convention entre d'une
part la communauté de communes et d'autre part les communes adhérentes ou les
collectivités et EPCI non membres, et conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du
Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes pourra exercer
pour le compte des communes, collectivités et EPCI toutes études, missions, gestion de services
ou toutes prestations de services. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique
dans des conditions définies par la convention ci-dessus.
TITRE QUATRE : RESSOURCES
ARTICLE TREIZE - Ressources
Les ressources de la Communauté de communes sont constituées par :
- le produit de la fiscalité professionnelle unique
- les sommes perçues des associations, entreprises, particuliers ou collectivités publiques en
contrepartie d'un service rendu ou sur la base d'une convention
- la DGFetles autres concours financiers de l'Etat
- les subventions reçues de l'Etat, des communes membres et d'autres collectivités
territoriales ou établissements publics
- la vente de ses biens
-__le revenu de ses biens
- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
- le produit des dons et legs.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 46 Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses
TITRE CINQ : ADHESION - DEPART et EVOLUTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE QUATORZE - Admission d'une nouvelle commune
Une nouvelle commune peut être admise, sur sa demande au sein de la Communauté de
Communes FIER ET USSES, conformément aux dispositions de l'article L 5211-18 du C.G.C.T.
ARTICLE QUINZE — Retrait d'une commune membre
Une commune membre peut se retirer, conformément aux dispositions de l'article L 5211-19 du
Code Général des Collectivités Territoriales, de la Communauté de Communes FIER ET USSES
avec le consentement du conseil de Communauté. Le retrait est subordonné à la non
opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres.
La commune se retirant de la Communauté continue de supporter le service de la dette pour
les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours de
laquelle la commune en était membre, et ceci jusqu'à l'amortissement complet desdits
emprunts. Le Conseil de Communauté constate le montant de la charge de ces emprunts
lorsqu'il adopte le budget.
La commune sortante pourra se libérer de sa quote-part de la dette par un paiement global
au jour de son retrait de la Communauté.
ARTICLE SEIZE — Adhésion à un établissement public
La Communauté de Communes pourra adhérer, dans le cadre de ses compétences, à un
établissement public associant d'autres collectivités territoriales et établissements publics, dans
les conditions prévues à l'article 5214-27 du C.G.C.T.
TITRE SIX — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE DIX SEPT - Nomination du receveur
Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont exercées par le comptable
du service de gestion comptable d'Annecy.
ARTICLE DIX HUIT - Reprise de l'actif du District Fier et Usses
Conformément à l'article 51 de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, l'ensemble des biens, droits et
obligations du District Fier et Usses ont été transférés à la Communauté de Communes FIER ET
USSES qui substituée de plein droit au District dans toutes les délibérations et tous les actes de
ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. Cette substitution ne donne lieu au
paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire prévus au titre du transfert des
biens par le code général des impôts.
ARTICLE DIX NEUF - Transfert des personnels du District Fier et Usses
Egalement conformément à l'article 51 de ladite loi du 12 juillet 1999, l'ensemble des
personnels du District Fier et Usses est réputé relever de la Communauté de Communes FIER ET
USSES dans les conditions de statut et d'emploi qui étaient le sien à la date d'effet de la
transformation.
ARTICLE VINGT - Représentation - substitution
Conformément aux dispositions de l'article L 5214-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté de Communes, pour l'exercice de ses compétences, est
substituée aux communes membres d'un Etablissement Public de Coopération
Intercommunale préexistant (disposant de compétence dévolue à la Communauté de
Communes) groupées avec des communes extérieures à la Communauté.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 47 Statuts de la Communauté de Communes Fier et Usses
ARTICLE VINGT ET UN - Renvoi à la réglementation générale
Toutes les dispositions qui ne sont pas prévues par les présents statuts sont régies par le Code
Général des Collectivités Territoriales et les autres lois et règlements applicables.
ARTICLE VINGT DEUX - Annexes à la délibération de modification
Les présents statuts sont annexés à la délibération du Conseil de la Communauté de
Communes décidant la modification statutaire et à l'arrêté préfectoral prononçant ladite
modification.
Le Président
François DAVIET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-04-001 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0036 approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Fie et Usses 48 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-02-002
arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste
électorale du collège des maires des communes de moins
de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de la Haute-Savoie pour l'élection des
représentants des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 49 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0037 du 2 novembre 2020
fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants
et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du département de la
Haute-Savoie pour l'élection des représentants des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
de l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20191546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020;
Rue du 30?" régiment d'infanterie
L Préfecture labellisée Qual-e-Pref
2e 2 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. C6 ) Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 50 VU l'arrêté ministériel NOR : TERB2023497A du 30 septembre 2020 fixant la date et les modalités
d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale, notamment son article 4 ;
VU la note d'information du directeur général des collectivités territoriales du 13 octobre 2020
relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale ;
CONSIDÉRANT qu'en application du premier alinéa de l’article 2 du décret n°84-346 du 10 mai 1984, de
nouveaux représentants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre doivent être élus compte tenu du renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires intervenus en 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2020 susvisé, il
appartient au préfet de département d'établir la liste électorale du collège des maires des communes
de moins de 20 000 habitants et celle du collège des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants du
département de la Haute-Savoie est annexée au présent arrêté.
Article 2: La liste électorale du collège des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du département de la Haute-Savoie
est annexée au présent arrêté.
Article 3: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et fera
l'objet d'un affichage en préfecture et sous-préfectures.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à
l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
2
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 51 cc8 L 2NN319v3 d3443H9S
19309
£OY CELANRe) dNaNIAL A331n19 ve9 HO1à1vd INONWNG 14019 98G dOLOIA l'ANZH àd3INANOL 1019 31 O8£ L JdONV 344314 à#31N09vT X2N39 VE L SINO7 Nvaf XNON9VNA XNVA37T139 G06 € OùVN GNONz9 INONWNVY3I LLE SIOONVHA Nvaf ANONAN 2NNVvg v1 LCv IN 139NOd ASSVa 19 ÉPFEIC aNvonäava ANHL 30 3N1vg 1 661 GS ANIN3A3S d3INONN AONITIIS 30 3N1va V1 06ÿ L IHdOLSIHHI NOZONOS NOSIVTIVA AAA 24431d Nvaf NINH3N 2SAV 209 EL ANI93à4 ZVHOAVN ANVO-33LON-LNOd-ZVHLHVY GVE L HO141vd QuvNH34 AONV G/C € S37119 SIOONVHA AVNOOXY G82 L TVLNVHO #31aàNnan09 NOHIN3XVY c6GC 2NNY N3S314 SdNvHO4v 8£L L 2NI923ù NOTIINAX AN9OISNg4v 9G6 L 7NVva Nvaf INVLSNOO 31SSvVa1 V1 S3HOVAV O9C & 11139VSI AN3HONO-INSY NVN7 NS AHINY 6L6 IN3ONIA 13393NNH ATTIONY 0/9 2NNYTINO CEIRE LS AA ATTISNY 6LZC 2NOININOG 0gq10Q AONVNVY 660 & 2à4431d NvafZONnDNv) 1111V9-VT-43IZNOTIY L1G ÿ SIOONVHA 31130 SIONITTV 6GLY TION 2WN40713q S3A3T1v SOL L 2NIH3H179 à2313nvH X21Y ££9 C 20Nnv19 Nvaf NILAVN NV2H9 ANS AIT GGG L INVd, X31nVadS30-04vaI9 J9NVONOSY 28303 uonendoq uiougid UON eunwuwuo) 0c0Z SINVLISVH 000 02 3Q SNIOWN 3Q SANNWNO9I S3Q SAHIVN S#N319313 922 INVLHOdWO9 2937109 NQ 31V40193713 31817 41VI8OLI4431 3n0114Nd NOILONOA V7 3Q 4N3INIdNS IASNOI NV SINVLISVH 000 07 3Q SNIOW 2 SANNNNO)I SG SLNVLN3S3d34 S3q SNOIL93713 (ÿ2) 310AVS-21NVH V73Q ININ314vVd3q 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 52 G99 NERSUES ANVI44
SA 19 5211
6G0 L IAIAS NO9VAVYL ANI94V-ONO1VHY19 ££9 L S2AA 211071N9 ASIOHI £Oÿ L T3NNVANZ S394079 ATIHO LGGSIN9OVY NIZNYO d314/A3H9 8L9 210à4vx V14319 1Q ZON3A3H9I OLC J13H9IN TIVN3H9 39N3NOQ ANITVA3HIO LEC 2ddl1lHd NOS3n09vT ZVN3SS3H9 OL8c 11V9SVd anvIaON NVWATANS-SNIHI 1£8 NV2f 344314 S31SV49 X2N23H9 ÿ0G 1Nvd OavNNvE ANINAS-N3-2N3H9 OL8c HONVHA A1908 GONV/\VHAI 8Ec NIVT1v dWv9 ZVYNNV/VHO 90S S371119 3H0NVY IVNOVIVHO INONWNVYHO L6C L HAN NVANIT3H1V9 SSN19-4NS-NOTILVHIO 18 L SVIO9OIN NIgNnà 131VH9 L8€ L SIOONVHA Nvaf 1H39NI9 X2INNOANVHI 6LL 13H9IN 13110d 43INONN 291ANVN INIVS 3713d4VH9 v1 oc N3IHLILVN HOVa QNVaNVva 1113dVH9 V1 8c6 da1va439 ZNàä9 av I9NVONONSV.A 3113d4VH9 V1 €v8 SATIS NIQäv ANI3dVH9 €ÿO L OILVN=3à4 39909 SI9NVANWYHIO 966 8 9143 ädINäNO ONVI9-LNON-XINONYHI 6vS S37119 SV109 SI9NOTIYVHI GG SAT19 INVIAIA SaSSVH1S37-ZVNIVHI 9CC L 119 SYVWOHL SN2AN39 9C0 L INZIONIA 1OSSIL X2N439 689 29141vd LINVNIHd 4319439 €v9 2à4à4zld SdWa11NnVH9 NIN9Idäng L8v à1q1Q LVAV 1 NOZI44a 1S0 L 13H9IN davNoang 2INNOHIN3à49g LES VINTAS ZOIdNOù ASSNO8 Gÿyc HONVA aäv99vd 13H91N08 31 CEO L 0N1Nvaf INÏ409=d A1SSOg 9€/ G à31A11Oä431N09vT SIV19VH9 N3 SNOG OLO €L 2NVHdz31S [ITA ATTAINNOS v8c aùva39 d2WN0109 XNVAINNOSG V9 € S3/AIVNIN3H9 ANNOSG ZEL EL H9141vd NOGHYHI 113908 21220} uonendodwouaid UIONeunwuwuoT 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 53 GLZL WVIHAN SI1VH49 S74791:- 9G8 / S3n09vT X71va X2N3HLAIS-S9à4/\Vv vr9 ANJT3H1LAVAI Z3N914004 Z371VZNONO AN9IN VA OCL EL 71131S4ANHI CEIRTIREE X=2/N39X7 GGE 6 2NVISOP 137 SNIVI-STT-NVIAz 81vcC ANNY NILHYN SEREIEERNRE ££8 H9O141vVd NVILSYSa A921L3 1v0 C dIAVG VANISLVA XNV13 6LG SIOONVHA NYaT 1V-3:nN ONVNOX-1473SS7 £LO 8 ANV10à LEA ASS21L-ZL3N AN9OVd3 LLe -dd|i1lHd INONNOW SINY3A3IHILN3 c88 à31Q1Q 942319 2S1073 C66 OdVNW NITIOX LONING val 7NVva Nv=° 7115340 ASIOùQ 688 71V9SVYd ONON39 INVTIVaQ 610 9 2417719 OYVNINHI 2NIVANOGQ 629 € 71=3H9IN NILNON aavssnod 981 € 79à43S ZVN=/13à4 AONVNOG 12447 29N3ànv1 21130nVv d1V19-LNIVS-AONIQ £0Z 9147 AVSOù 2HOVNA-NZ-AONIG cc8 Etc (el 13H9n08 AONIS3Q Cv6 2NVHd=1IS OdVTIv àd31L4VNO-IN3Q GE L EIRIAIR 710OINONONDINON IVANI GO6 L VI9141vd ZOWXH=N ASN9I CCL y JIATAS OOTIINAIN S371111SN49 8LE NIV OANVTIOà 21L3N9INNOGANOIANW349 096 9 OavNä34a Q4v9908g S21VS-SANVHI LyE 2IHdOS 1V-:NnN ZOù9aà4v,Q 3109 V1 CS£ L T3H9IN XNnoù dINàON 666 S3NnD9vT LI3HNNIZ NOG4O9N 92 LE NvIINP Z3NILAVN X2NOddO9 9IC EL SIOONVàH + d-19à4Vv4a JIOTLNON SANINYINOINS37 CSG C NIV LIvVM J/ANV-ANS-3NINVINON LEZ S394079 ILIVOOINVO NIZAVS-3NINYLINON 6LCC 7qNnv719 139NVH9 XNOTINON 960ÿ 214231vA 2SS3AIVN 134OHL 1A31VS SNOS SIO9NOTI09 VSÿ 21 3dd|1iHd Nv3f SYN S3SN19 6821 à310IQ 1I3N3AIHL ZVSN1T9 V1 GLY NVILSIHHI 111-2NW431 INONWNN3719 22,0}uongendod4 wou91d4 ON eunwuuwo 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 54 11992HdO1SIHH9Addàd3INOIAVN ÿv92LHd3SOf29v3qanvAI31
G8rc S2N09vT 1aNäng NI491n71 069L91N1Nvaf1V1NOSS29N191N7 6CE L l'AN2H [1134 v9 AN9VYAO7 02S 29N3ànv1 TIANN3N AVNàdO1 6/G L VILI13v1 d2NN3A NISIO1 L8cANId3H1v9d31ANOSGXNVH9S31 Lÿy0O L CAVE ANäNnOg 17110417 19ÿ L 2N3à Nvaf NOùNnOG SIONIHA4Y 1 £S9 SIN3q JHIVN AN9IANT 81813H9INNINHZNAN9Vd3-431ZNOf 0C0 € ANIVISIHO)| A3NNOSSOS& S3H9NOH S11 900 L S3ND9vT OHVNIHOËY A91V-aNS-AYTIH c36 ANV1Oà GàvanoT 4314-4NS-37T1A3LNVH 06ÿ L IN3ONIA 1VONO11 2H90d-3à439vH Oÿ0 L IN3ànv1 S371019S:Q N1T1N7-3à439vH LE9 L 3911313 vVN XI404=4 A131nà9 692 € lN3H 131NONNVHO ASIOù49 19L c 2hONY 203NVv 1VT1443d ONVNHOG ONYVHYO 771 LES L 2HdOLSIHHI d3INäNOz 2N4O9Q 3q 1vAS343119 6vG JùVN 139Vd 2319 990 L lAN2HZOINOHINVY Si9SA LEZ OL INVaNvaf ONV1SOg (el \'AHA' 6GL C GävNaä34 NOTIAZXAONVaä 1 9/G SINOT Nva° NINOVNW SN3TONVA té 2SAUVUA IVN349ZV19401v1 66 € ONNHg 1340 SERRE 88ÿ 6 NVILSIHH9 AWI3SNT 2343111114 LOÿ L ANIXVN aaviTinr SENTEREE 6v6 H9141vd XNVAIANO9NASS34 218303 uonendodq wousid ON eunwmwoT 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 55 CrLNVILSIHH9LINVaNIàaX2NNOTII34 GLELE13vVHdvavVa31SvV9ASSVd ÿ20LNIOVN13NI4=dZVANNV1 6c620nv19Nvaf2NN3qGANOIHLNON GT3NDOINONMONOMIIdSIHONVT-SITANOVYLNON 8L2L9014303à1ALN371NVOX=2NNOXVS-LNON GCEC13vHdvxVNVS39X2NHON-H3IL3NNON cv0LSIAEREI1314N09d3IZNIN 66ECSI934d3115340:ASSN3IN
LLC 29423S EE AN3SS3N OZZJIAIASXNOù31AN9OIS3N 8CL 39N34013OZZOd LINONN319-SNOS-XINNOHLNAN G60LAN9SIION:QSINHOG-NI-XINNOHILNAN 6G6 | 2NIOLNY NOHLN=N =q ONVNHI9-LNIVS-NOHLNIN CCE IN3ànv1 13SIN1à3d SICERRIETA G09 XVW! HA3INNOGHON LINAIN 21131393 VAL € ANIH3H1vV9 S3H93à49 NaITIN° 2/393N 8rv L 13INva NINOVN NVNAT-ANS-ATIXVN 2€S L ANIAONVYS 2H93Nn13Q AONOSSVHA v68 13H9INNv=° NVW901a AONISSYVN 1€£9 G T1VLNYHO NOSNNVAZYNAVW ÿycoO L IN3ONIA LIOLNGQ ZOIAVN Oÿ8 L 1V9SVYd 713SS3H9 NIAVN 69 344314Nv=f 24/1 T139HVN-LNIVS-ANOIAYVUN 212303 uonejndoduou9id UION eunuwuoT 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 56 6LISC S3714VH9 Nvaf 13N390N SNIONVS ECATVNW021V83SSAON3TIVS £0991S194079ANVaONSIHONVTIVS xAXANNYHOAINVHONVALS31vVS ÿ0/9N'AVAaavTilvoAN9OIONVA-N3-34431d"LNIVS 858SI4090VNO/VYIN3HNVTLNIVS 92ÿ ÿL 2NOINONZA SIOH9Nnv931 SIOAAN=39D-NA-NATINT-LNIVS Lc6 G 13H9INA'EE ZOIHOT-LNIVS L6E € 2NIOILNVY NILN37vA 24IO27-LNIVS 6LO L VNI4avs ONVH1439 2WNOTOHIL-30-NVAT-LNIVS G8ÿ L à1Q1q 111NH1v7 1XIS-0-NYAT-INIYS v9ÿLAVITTAANOONZ1VH9Sd'INV.O-NYAT-LNIYS vv8 2N1Q1V439 #293111d Hd'IOONIO-LNIVS dyÆ) OdVIN Nvaf X2111124 SNIV4-S27-SIVAYIO-LNIVS GES NIV1Y 1339Nv7 2INOHA-ANS-NIVNHTO-LNIVS 688 3ddl1lHd 2WNOH.Anäd 10344314-LNIVS 0Sÿ c NIV SINONVSa XII LNIVS 6ES 1V9SVd Nvaf Nvaäg1v 3HOVLSNA-INIVS 09 SIOONVHA Nvaf Re ET 293SN2-INIVS G89 £ 13149v9 1319n0 S3N9Y297LNIVS AA ANILSIHHO ANVA393N 21SIVI9-LNIVS 8SG SIOONVHA NVa° NOSSOZ8 19309-20-3HONV-INIVS Ly2GL NVILSIHHO NOSIZ2H ATIWNNA £89 LL 29nv19 Nvaf 1394079 NOYO1-aNS-3H90 V1 G2V ZIATAS S4GONv 2SH2AN3 343IAId v7 8LG da1v439 dàvanoT ZOHAAZ3H vs EPCEICEIAUA IVNH3d 410OSOd3431 £OC 8 11131SI4H9 134317 X313d4 Ad3S3"43IN9134 68c L HO141Vd NOSSO TVININO 9GE 2 S3N09vTd\WVHOGNV49 à3119Nd 6/6 SVIO9IN 13àà34nqATIS34d ÿac L NNYAZV99VT ATAV-ans-ZvVäd L8ÿ 8 ÉRPEIC CEE ASIOd CvLE 11129vSI 13190 ASSNT-Sä=d c88 L 2qanv19d3ITIINVN ÉEINDIFÉEC 218303 uonejndoduousid UON eunwuwuo) 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 57 LGG € NVILSIHH9 OONILAVN ZVTIA SOL L daùvu29 ZOGQIg 43INHNOz SINOHL4NS SOHVTIA S37 6c8 YH914431d aàno:nq 29309-4NS-QHVTTIA C£E C SYVNOHL CEICENR 9VT-NGQ-H3I4ATA 9€£9 SAV T3AI9 X2NNOSHZA CL6 11130" 1340/V1 S43A 191 6 ANIOLNY H9141Vd XNOHINON-ZVA13A CvE IN3ànv1 ATIA3INYH ZVNY3A V1] LE 130" AzQNVvA XIVHOX3A CI 2NIH3H1vV9 auvisva XZ2IN39NOHAOIZA ÿOO L 21139VSI O9SVHONTA X1NVA LES S3AA NYaf QavHOVN AZNV/ ELY AN343f SVTIVA ANI94OTIVA L9G C SIOONVA4 2410/Và d314-4NS-S343111VA 1SLV NV Tv NINOVN AdI3TIVA 88€ L N311Sv93S VWa43H9S 2SIVH9-30-1vA O£6 HOINNYA 13H919VaL ATIIVA ci8 ZONY [HO 1SS343H9vA CLY SIOONYVH4 23/A3S SNANISN 660 | EM ZNA3X àanOLv1 9YE 9 191à4v1 HONITIASAIO ZAAHIL Lab L 71307 d3INONN ASNHL 168 9 ÉPFEIC 13110914 SANOHL LL8 SI92à4 GENE) SASINAN-S31-NOTIOHL LISE SAT 131934 SIONINYL 090 € à31QIQ vadvs NINLNON-S341071YL 1281 2ANVHdA1S 131NO8 1VA3H9-V-4314-LXIS L/E G NYAA IVa3NNOS AONITIIS 9CG 20nv719 Nvaf ONVaON XNOùLAIS 66€ C d1v4391339Nv7 13SSA3S TYE ONNàg ZYNNOA] H314A3S ££0 L SYIO9IN aàvaA3ZOAd3S CLZ 2dd|11Hd ANISIOù A'ALTERS v6/ 8 INVHda1LS Nid=d à31ZNOIOS 891 9 THAIO SIION3Q Z3198 L8L L 13INvQ d3193àva d3I41LN3I9S C6ÿ 91430341 1143891N9 713XVS €L619141v349 10:ANOMWVS GLY 34à431d 1vV9 A3ddVYS31 21830} uonejndodq uousid UON eunwuuwuoT 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 58 9/Z : 26el|o9 ep sine]98/2,p |2]0] 2IAUON LLO L SIOONVH Nv3f ONNH 2HIOAA 9G9 L 1IN34014 LION38 SN3941NA ÿ£S à311VX ONVàag SINAOG-N-AYAHAOA! 68S L S3/4 ILLONYSSYN A9ONOA 9GE L SIOONVHA 21111130 2N91/V7 ZVS31HO9-VT-ZNIA GGÿ ÿ 1V9SVvd NOV IVHO0Od ZVTIVS-N3-ZNIA v9c G 2NIQVN à311VA3H9 ABIA £r8 ECPEICEIMAAA aäval9 à3IZNIA £G6 2110714VH9 à2N11308 XNOTIAd-3TATIA ÿL9 OùVN Nvaf 13H9n08 1343ANO09-3TATIA 61682NIQVN à#31N09vT ONVYH9-VT-3TIA GL6 2113ànv1 TVAIN3H9 ZVTIVS-N3-371IA 212303 uonejndo4 wWou91d4 UON eunwumuoT 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 59 6 : 26a109 29 ep sine]0e[e,p |2]0] SION C9 £L 9143 d3INäNO QUE]g-}UON-XIUOWEUT 8P S8IIEA 99 LLO 8 1NVva Nvar aavsNnn HA 21[EA 99 £86 CL N319Vv1 LH393NOL SIE[QEu) EH 99 LvO 9 à31/VX ONvàäg Sales) ep SÂed 99 LEv CL 2NVHd31S 1-31N0O8 alyIO) np SeUPEJUON 99 ££9 6L ONNa 13402 SeJSIAY 21En) 99 L6L 6L auv429 ZOGIS 43INäNnOz SeUQUI 2p SS9IEA 99 cL9 GEL S3n09vT X231vq Aoeuuy,p 287 np S891n0S 99 989 GL l'ANZH 11134v9 Ssess" 321814 99 212303 uonse|ndo4 wuou914 ON eunwuwo SINVLISVH 0000Z 2Q SNION 3Q 34dOùd 3111V9S114 Y 1943 S3Q SLNAGIS3Hd SN2193713 6 LINVLHOdNO9I 39371109 NQ 31V40193713 31817 0Z0c A1VI40118431 300/14Nd NOILONOA V7 3Q YN3INIdNS IASNON NY SLNVLIAYH 000 02 a SNIOW 30 34dO0ëd 2111V9Si1 V 1943 S3Q SLNVLN3S3Hd34 S3Q 31YH0191313 319171 (ÿ2) 3I0AVS-21NVH V1 3Q ININ314Vd3q
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-02-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0037 fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 60 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-11-09-002
arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2
de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant
dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 61 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités DE LA HAUTE-SAVOIE locales Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0038 du 9 novembre 2020
modifiant l’article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du
syndicat intercommunal Taninges-Mieussy
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5212-33 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation de l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 1969 portant création du syndicat intercommunal
Taninges-Mieussy ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2008 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal Taninges-Mieussy ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie _—...— u Préfecture tabeflisée Qual-e-Pref 2 Eve 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. Î Ce ) Tel: 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec : NX | Mél : pref-collectivites-locales@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication É ë http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 62 VU l'arrêté préfectoral n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat
intercommunal Taninges-Mieussy, notamment son article 2 fixant les conditions
_ patrimoniales, financières et matérielles de cette dissolution ;
VU le courrier du préfet de la Haute-Savoie du 18 février 2020 précisant que les conditions
de la liquidation du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy inscrites à l'article 2 de
l'arrêté préfectoral n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 susvisé sont inapplicables ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Taninges du 28 février 2020
approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal Taninges-
Mieussy ;
VU la délibération n°2020-06-10/01 du conseil municipal de la commune de Mieussy du 6
octobre 2020 approuvant les conditions de liquidation du syndicat intercommunal
Taninges-Mieussy :
CONSIDÉRANT l'accord, en termes identiques, des conseils municipaux des communes de
Taninges et de Mieussy sur les nouvelles conditions de liquidation du syndicat intercommunal
Taninges-Mieussy ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du
syndicat intercommunal Taninges-Mieussy est modifié comme suit :
Sont constatées les conditions patrimoniales, financières et matérielles de cette disslution
telles qu'elles résultent de la délibération du conseil municipal de Taninges du 28 février 2020
et de la délibération du conseil municipal de Mieussy du 6 octobre 2020, annexées au présent
arrêté.
Article 2 : Le reste de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat
intercommunal Taninges-Mieussy demeure inchangé.
Article 3 :
+ M.le sous-préfet de BONNEVILLE ;
+ M, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + MM. les Maires des communes de Taninges et de Mieussy
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Bruno CHARLOT
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 63 Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, à l'adresse sulvante : http:f/www.telerecours.fr.
-3-
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 64 COMMUNE DE
TANINGES EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 FEVRIER 2020
74440 TANINGES
L’AN DEUX MILLE VINGT, le 28 Février 2020, à 20 heures 15, le Conseil Municipal de la Commune de
Taninges, légalement convoqué le 21 Février 2020, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves LAURAT, Maire,
Nombre de Conseillers municipaux 23
Nombre de membres en exercice 23
Nombre de membres présents : 18
ETAIENT PRESENTS;: M, Yves LAURAT, Maire, Mme Maryvonne DELLANDREA, Alain CONSTANTIN,
Fernand DESCHAMPS , René AMOUDRUZ, Hervé RAFFIN, Gilles PEGUET, Adjoints, Mmes Emmanuelle
TURBELIN, Aurélie ANIQUET ,Marise FAREZ, Emmanuelle MENIN, Mrs Sébastien MONTESSUIT, Franck
TOMASINA, François CARILLO, Antoine GIMENEZ, Christian ANTHONIOZ, Etienne FILLION, Denis ROUGE
POUVOIRS : Emmanuelle PASQUIER pour Christian ANTHONIOZ, Gaëlle MOGENIER pour Fernand
DESCHAMPS
EXCUSES : Catherine MARCELLY, Jean-Marc LEHODEY
M. Gilles PEGUETa été élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
22 — DISSOLUTION DU SITM (REPRISE DE LA DELIBERATION DU 27/07/2017) ET REPARTITION
FINANCIERE
RAPPORTEUR : MONSIEUR CONSTANTIN
.Lors de sa séance du 27 Juillet 2017, le conseil avait délibéré sur la répartition suivante de
l’actif entre les communes de Taninges et de Mieussy : Taninges (61.1626%), Mieussy
(38.8374%). |
Dans son courrier du 18 Février 2020, la Préfecture demande un rectificatif de cette
répartition soit pour Taninges 62.7585% et Mieussy 37,2415%, ainsi que la validation par le
Conseil du récapitulatif et des annexes financières correspondantes.
Entendu le rapport de Monsieur CONSTANTIN,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à lPunanimité
APPROUVE la dissolution du SITM telle que détaillée dans les annexes et la répartition entre les
Communes de Mieussy et de Taninges transmises par la Préfecture et la DDFIP le 18 Février 2020,
sous réserve que l’amortissement soit mis en application pour les deux collectivités, mais s’étonne
néanmoins que des biens physiquement localisés sur la Commune de Taninges soient affectés, dans
le document de la DDFIP, à l'actif de la Commune de Mieussy.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 65 APPROUVE la prise en charge financière des Restes à payer dont la retenue de garantie issue du
marché «Process neige et fournitures de matériel réseaux d’alimentation électrique pour la
réalisation du réseau de neige de culture » d’un montant de 27 914.61 € { Attestation de fin de
travaux du 26/11/2018 el état d’acomptes N°7 et N°8 établi par la société LEITNER), montant à
répartir entre Taninges (62,7585%) et Mieussy (37.2415%) ; la Commune de Taninges, après en
avoir réglé la totalité, devant alors émettre le titre correspondant et l’adresser à la Commune de
Mieussy pour sa part,
APPROUVE les régularisations (sans effet majeur sur la Trésorerie) à effectuer avec le Comptable
Public.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
À Taninges, le 28 Février 2020
Le Maire,
Y, LAURAT Délibération n°2020-032
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 66 République Française
Dépattement Extrait du Registre des Délibérations du Conseil
de Haute-Savoie Municipal de la Commune de MIEUSSY
SEANCE DU 06 OCTOBRE 2020
Nombre de Membres : En exercice : 19
Présents : 18
Votants : 19
Procuration (s) : 1
Date de Convocation : 02/10/2020
Date d’Affichage : 13/10/2020
L’an deux mille vingt et le six octobre à vingt heures le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit pat la loi, dans la salle socio-
culturelle de Ia Commune, sous la présidence de M. Régis FORESTIER, Maire.
Présents : M. Régis FORESTIER, Maire, Xavier BOSSUT, Sophie CURDY, Jean-François
GAUDIN, Didier JANCART, Patrick DUNAND, Cyrille JEAN, Nathalie GILSON,
Séverine DESESQUELLES, Elise MOGEON, MAURE Nicolas, Sophie VERKARRE,
Daniel MERCIER, Mélissa BERTHAUD Nadine MONTFORT, Christine BUCHARLES,
Arnaud MAGREZ, Arnaud ESNAULT
Absent : néant
Excusée : Christine GABARROU
M. Arnaud ESNAULT a été élu secrétaire de séance.
2020-06-10/01
Objet : Dissolution du Syndicat Intercommunal Taninges Mieussy
Approbation des conditions de liquidation
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Les délibérations 2016-08-12/06 du 8 décembre 2016,
2017-10-03/09 du 10 mars 2017 et 2017-27-07/01 du 27 juillet 2017 relatives à la dissolution
du Syndicat Intercommunal de Taninges-Mieussy (S.ET.M.).
Lors de sa séance du 27 juillet 2017 le conseil avait validé {a répartition de l'actif et du passif
entériné par le S.I.T.M. selon la clef de répartition suivante :
- Mieussy : 38,8374 %
- Taninges : 61,1626%
Dans son courtier du 18 février 2020 Monsieur le Préfet mentionne que seule une répartition
bien pat bien avec les sources de financement correspondantes peut s’appliquer d’un point de vue comptable et juridique (absence de sécabilité des biens) et demande que le conseil municipal se prononce sur ces nouvelles modalités de liquidation du syndicat selon la proposition établie par les services de la direction départementale des finances publiques
(DDFIP).
Le Maire entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoit délibéré,
À l'unanimité,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 67 République Française
Approuve la dissolution du SITM telle que détaillée dans les annexes et la répartition entre les communes de Mieussy et de Taninges transmises par {a Préfecture et la DDFIP le 18 février 2020.
Approuve les régularisations comptables à effectuer avec le Comptable Public.
Autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
# Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits””
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Peur copie conforme,
- Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu
de {a transmission à la Sous Préfecture te © 5 nakmbre 220 et publication du
NA 3
LÉ MAUES gr
a
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 68 Annexe à la délibération de dissolution du SIVU TANINGES MIEUSSY
CONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
DE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT
La dissolution comptable du syndicat se traduit par des opérations d’ordre non budgétaire enregistrées par Le comptable au vu des éléments de répartition détaillés ci-dessous, La répartition doit être £ uilibrée en débit crédit pour chaque collectivité membre,
Poui: Les collectivités membres du syndicat dissous, elle nécessite :
« une mise à jour de l’inventaire avec intégration des biens et subventions reçus ; |
+ une reprise des résultats aux lignes 001 et 002 du budget (au budget primitif ou par décision
modificativo),
Les résultats
D Les résultats ñ intégrer au budget
Les résultats de clôture du syndicat dissous sont Îes suivants :
Résultats de clôture du syndicat dissous
Section d’investissement : - 42 419,12€E Section de fonctionnement : 72 306,20 €
Ces résultats seront répartis entre Les collectivités membres et repris au budget :
+ À fa ligne 001 pour le résultat d'investissement :
COMMUNE DE TANINGES POUR : - 68 793,58 €
COMMUNE DE MIBUSSY POUR : +26374,58 €
+ à Ja ligne 002 pour le résultat dé fonctionnement :
COMMUNE DE TANINGES POUR : + 44 224,35 €
COMMUNE DE MIEUSSY. POUR : + 28 081,85 €
NEXLOETS DRE rt ere
‘ rs,
"# *Lés résiltuts à Fépätr comiplablement , 1, , 1
RS ERLEN
La répartition comptable des résultats entre les collectivités membres est la suivante :
Répartition des soldes des comptes de résultats à La balance le jour de la
dissolution
Compte Collectivité Bénéficiaire Collectivité Bénéficiaire TANINGES 61,1626 % MIEUSSY 38,8374%
110 4422435 E 28 081,85 €
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 69 Les restes à réaliser
Aucun teste à réaliser
L’actifet le passif
La répartition doit être équilibrée en débit et crédit
Les biens acquis ou réalisés par le SIVU depuis sa création sont répartis entré les collectivités membre on
fonction de Jeur sityation géographique.
État des immobilisations
Compte Montant Amortissements ” Collectivité propriétaire (comptes 28)
2031 | 3 400,00 € 0,00 € COMMUNE DE MIEUSSYŸY
2051 A 538.98 € 4 938,98 € COMMUNE DE MIEUSSY 2121 11 891,02 € 11 891,02 € COMMUNE DE MIEUSSY
2151 49 808,53 € 14 442,47 € COMMUNE DE MIEUSSY 2184 2 365 550,98 € 105 024,78 € COMMUNE DE TANINGES
2181 817 581,22 € 86 536,16 € COMMUNE DE MIEUSSY 2183 8 010,49 € 5 397,87 € COMMUNE DE MIEUSSY
2315 600 673,72 € 0,00 € COMMUNE DE MIEUSSŸ 2318 5 787,00 € 0,00 € COMMUNE DE MIEUSSY
Le détail des immobilisations concernées figure dans l’annexe 1 ci-jointe
Les subventions perçues par le syndicat pour financer l'acquisition ou la réalisation de ces biens sont
réparties entre les collectivités membres de la matière suivante :
Etat des subventions
Compte Montant Amortissements Collectivité propriétaire {comptes 139)
1311 40 920,74 € 0,00 € COMMUNE DE TANINGES
1311 293 853,36€ 0,00 € COMMUNE DE MIEUSSY
1313 348 556,00 € 0,00 € COMMUNE DE TANINGES
1312 53 400,00 € 0,00 € COMMUNE DE TANINGES
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 70 Les contrats d'emprunt, souscrits par le syndicat, en cours au jour de sa dissolution sont transférés aux
collectivités membres de la fagon suivante :
Etat des emprunts en cours au jour de la dissolution du syndicat
COMPTE Montant Collectivité bénéficiaire
1641 1 689 495,56 € COMMUNE DE TANINGES
1641 4 072 806,07 € COMMUNE DE MIEUSSY
PRE PUE DNC LCLEE ENT RER SE PE EEE LESOA CHER
4. Lés restes à détonÿrer el restes àpayer
Les restés à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolution du syndicat sont répartis de la manière
suivante :
Situation des restes à recouvrer et restes à payer au jour de la dissolution
Compte Montant Collectivité bénéficiaire
40471 27 914,61 € COMMUNE DE TANINGES
4111 8 757,98 € COMMUNE DE TANINGES
4116 19 399,23 € COMMUNE DE TANINGES
4416 5 644,00 € COMMUNE DE TANINGES
44567 87 258,44 € COMMUNE DE TANINGES 44583 200 009,00 £. COMMUNE DE TANINGES
445888 9 631,21 € COMMUNE DE TANINGES
466 107,50 € COMMUNE DE TANINGES
46721 3 318,00 € COMMUNE DE TANINGES
46726 0,01 € COMMUNE DE TANINGES
4711 13 318,28 € COMMUNE DE TANINGES 4712 853,00 € COMMUNE DE TANINGES
4713 11 061,94 € COMMUNE DE TANINGES 471411 643,50 € COMMUNE DE TANINGES
4718 28 179,22 € COMMUNE DE TANINGES 4728 5,04 € COMMUNE DE TANINGES
4781 7,50 € COMMUNE DE TANINGES
5115 741,66 € COMMUNE DE TANINGES 5412 37 000,00 £ COMMUNE DE TANINGES
mm
44
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 71 . + Lüvtrésorerie
Lo solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivités membres de la
manière suivante :
COMMUNE DE TANINGES POUR 61,1626% : 85 760,03 €
COMMUNE DE MIEUSSY POUR 38,8374% : 5445643 €
Solde de trésorerie du syndicat
Solde au jour de la dissolution | 440 216,46 €
Répartition de la trésorerie |
COMMUNE DE TANINGES : 85 760,03€ | COMMUNE DE MIEUSSY: 54 456,43 €
° Les autres comptes présènts à la balance.
Les autres comptes d’actif et de passif présents à la balance du syndicat au jour de sa dissolution sont
répartis de la façon suivante :
Répartition des soldes des comptes de résultats à la balance le jour de la
dissolution
Compte Collectivité Bénéficiaire Collectivité Bénéficiaire
TANINGES MIEUSSY
10228 3 750,66 € 0,00 €
1068 60 789,54€ 38 600,51 €
‘+ Les légles de receités el d'avahtes Dos or de
Les régles de recettes et d’avances sont clôturées au jour de la dissolution juridique du syndical, Les
régissouré ne sont plus habilités à intervenir à compter de cette date, Ils devront alors reverset lès sommes
en instance dans leurs comptes etjustifier leurs opérations.
Les comptes non soldés seront régularisés et soldés pat la commune de Taninges,
ie
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 72 Récapitulatif
Répartition des soldes des comptes à la balance au jour de la dissolution
Comptes TANINGES MIEUSSY
Débit Crédit Débit Crédit
10228 3 570,66
1068 60 789,54 38 600,51
410 44 224,35 28 081,85
1311 40 920,74 293 853,36
1312 53 400,00
1313 343 556,00
1641 1 689 495,56 1 072 806,17
2031 3 400,00
2051 4 938,98
2121 11 891,02
2151 49 809,53
- 2181! 2365 550,98 817 581,22
2183 8 010,49
2315 600 673,72
2318 5 787,00
2805 À 938,98 28121 11 891,02 28154 14 442,47
28181 105 024,78 86 536,16
28183 5 397,87
40471 27 914,61
4111 8 757,98
4116 19 399,23
4416 5 644,00
445671 87 258,44
44583 200 000,00
445888 9 631,21
466 107,50
46721 3 313,00
46726 0,01.
4711 13 313,28
4712 853,00
4713 11 061,34
471411 643,50
4718 28 179,22
4728 5,04
4781 7,50
5415 741,06
515| 85760,03 54 456,43
5412] 37 000,00
TOTALI 2 623 061,58! 2623061,58! 1556548,89] 1556 548,39
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 73 Faulliet
BALANCE| SIVU TANINGES MIEUSSY | TANINGES | ___ MIEUSSY TOTAL COMPTE DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DÉBIT CREDIT DEBIT CREDIT
10228 3 570,66 à 570,66 3 670,86 1088 99 390,06 60 788,54 38 600,51 99 300,06!
110 72 306,20 44 224,36 28 081,86 72 308,20 ia 984 714,40 40 920,74 299 863,36] 334 774,10
1312 53 400,00 53 400,09 53 400,00 1313 348 566,00 943 566,00 343 666,00
1641 2 162 401,73 1 689 496,66 1 072 806,17 2 762 801,78 2031 3 400,00 3 400,00 3 400,00
2051 4 938,98 4 538,98 4 238,98
212: 411 881,02 11 891,02 11 881,02 2151 49 809,6à 48 809,63 49 808,59
2181! 3 183 132,20 2 365 650,08 817 551,22 3 183 132,20 2183 8 010,49 8 010,49 8 010,49
2316) B00 673,72 600 673,72 609 673,72 2318 6 787,00 6 787,00 6 787,00
2806 4 98,98} À 998,88 4 938,08 28121 41 091.02 31 891,02 11 891,02
28151 14 442,47 14 442,47 1444247 28181 191 660,84 105 024,78 86 536,16 191 680,84
28163 6 397,87 6 397,87 6 297,87 40471 27 914,81 27 914,61 27 014,61
ani 8 767,98 8 767,98 | 8 767,98
4116] 19 399,23 49 398,29 19 399,23 44168 6 644,00 b 644,00 6 644,00
44667] 87 25844 87 258,44 67 258,44
44603 200 000,00! 200 G0B,00 200 000,08 445888 9 831,21 9 631,21 8 831,21
4861 _”" 197,80 107,60 107,50 46721 8 33,00 3 313,00 3 313,00
46726 0,01 0,01 9,01 411 13 319,28 13 313,26 33 373,28
4712 853,00 863,00 853,00 4718 11 061,34 11 081,34 44 061,34
471411 643,60 649,60 649,60 4718] 28 179,22 28 179,22 28 179,22
AT20 6,04 5,04 6,04 4701 7.60 7,60 7,60
55 741,66 741,66 741,66 615) 140 216,46 86 760,02 64 466,43 140 216,46
5412; ___97 000,00 37 000,00 37 004,00
TOTAL 4179 600,07! 4 179 009,97! 2 623 061,68! 2 629 061,68] 1 558 548.30] À 660 640,80! 4 179 600,97! 4 179 609,97
Page 1
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 74 I 9884
LS'29F L
09'0
z0‘L68LL[00000‘0To‘L68LL|20'L68LtLELZTVLOL
20‘68 LL [000 °[00'0 ZO'L68LE [20'IG8 LL |& |6002/01/50 SALSId INTNEIO YNANY 6002-PILSIE | 868€6r|00000°086‘86p|85'8£6GYLGOZTVLOL geeccy|00'009'096'8t6Y|scesmr|Sg|G007/01/60131919076007-€|LS0Z| 00'00PE 109'0 00“00? £& 00°0 00'00P £ LE0Z TYLOL 00'O07£ 1000 00'00+ € 00‘000‘007 £ D |yLOg/20/7Z JUNEINO 30 3OI3N YLOZ-E| LEO ASSRAIA| SAONINYL LaN LV inaa |q]| 21va NAS NA NOLVNOISAC ASIVINIANI N| /9 ZLOZ/Z TO ASSTIENN SAONINVL T AXANNV AAIS ALLOY SNIONYS-SAONINYL ATASHOSTUL LESTOS HO LEASTTESLITISOPITESPEESPEESISEPRE 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 75 To
96°L60 ZOS L 86 090 990 Z O9'ILP GC C STI SEC
PO'Ch9 298€
00282 SG 000 00°/82 00‘0 00‘282 9 8122 1VLOL 00'184S 00‘0 00‘282S C0‘0 00'282 G 0 |?LOZ/ZE/OL
S3ha"1 SNA ARSLLLATUA ELOZ-SISIET | ZL'£Z9 009 |00‘0 eL'£/9 008 000 2229 009 SE£Z'IVILOL 80686 6L {000 806868. |00‘0 80'68664 |0 |LL07/60/10 A8NL109 30 ADN LLOZ-SISLET +9‘789 08S 000 +9'789 08S |00'0 79‘#8908s |0o |[SI0Z2z0/e1 SAN SNIYN SRALLLITIS £IOZ-pISIET 6F0L0 8 00‘0 CAE 18°46£S |6r01a28 £8LZ TVLOL 6r'OLZ 00‘0 6ÿ'oSe 00'SSS 6r'OLZ T |9L02/#0/6L VTOLZTd SASY T19V1HOd Jd OLOZ-LL|SSLZ 09'00€ 2 60‘0 SP LTAA 18v0S |00‘00£4 £ |910c/r0/6L 082. dell + OSELOI 241 9LOZ-OLIEBLZ ZT'ISS Lie |86"0SS S9S2 |92'L/S 166 2 |Y6 096 LGL |OC'ZEL £BL ES LSEC TULOL 000 69'crc Sat lesspzssp |00'0 6S'erz So |01 [9104/21/27 ON SSAI90Hd 9L0Z-6|}812 00° SO'7E6 PL |S9'ZES LbL 000 G9'TEG LYL (OL [9IO0Z/ZL/Z0 JOIIN V ANISN 9207-89! LSLZ 90'0 T9 819 v8L [|vs'cso61o lg/‘rz0S0L Iz20'9/9p8/ |0L | GLOZ/LLEL ZVNVYV120 7109 3ONLILTY Q SNNALIN SiOZ-8|L8LT z9'£0 6z |00'6 920 6€ 000 20 62 OS | YEDS/LLZE ZYA VE 109 ZHIVNTIO9 3NNALAË ÿLOZ-S|L8LT 00‘0 00'S9/ 9€} (100692 9S7 109°0 00"G94 Sr 101 |9:07/60/0€ ACL QG ANNEES LEHONVIE 9107-2|L81T ÿL'erSezL |00'0 pL'OSSOLL lou'scset (pl'epsozr ÎOL | FIOZ/LLRL SHNEINO 30 SON FLOZ-/|L8IZ ST'LEZZSE |00'0 ST'E9Z OST |on'sgrg (ISZ'LeZ EL |0£ |OLOZ/ILRL ASSTEEN XNVASAY SO LNSUNASSYANEL 9LOZ-S| LL 00468 |000 00/2682 |00‘0 C0'ZS8Z (OL ISIOZZULE S1I50714AXA 1907 pLOC-S| LSLZ. 00'Z£0€ 00'0 CO'EPE Z 00'839 0020 © DE FEIOU/OHR0! AMNATI LNVH SL IAB NOLLYLNSTHO Q 3791 €)OZ-9! L8LZ 00‘ 91 |00‘0 00999 PL I0D'SLL Jj00'PPR8L |E |LLOZ/E0/C0 AINSNSI VE XOVNINRAELL LLOZ-S| LSLZ QU6ICEZ [000 00'6LZSZ 000 00'6IZ2£S2 (0 [600Z2L/1E ALSid 30 NOT TYNOIS -6007-9|121Z 00'0 Lg'co7 SES |Lo'torses |00‘0 19'c9r cc |0S |9107/60/6€ SAONINYL XNVASAS SO INTAISS YEN 9LOZ-S| ISLE ÿZ'STG TE 000 PSG zZz |000 vr'oco ze |£ |gLoz/eo/el S'IENNOISS AIO SLNSNEUI TA 9LOZ-|LSEZ 09000 €GL 100'0 O0'/9S 8LE [O0'ESOH£|00'000€SL OL|rLOZ/LEL SINA19 NOLIVINSOANI O ANSJSAS FLOC-r|LS1S LL'hLO 6 00‘0 LEYLO 6 00'0LE‘ÿLO 6 O1 |SLOZEC/CL SIA SNVN SELLISTUS GI0Z-#118LZ pB'eczZZ |00'0 pS'6Zc LE |000 ve eczit (01 |6002/%1/1€ ASSOSINSHRAIQ LNSNAOYVNINY 600-62| 1812 TESTISHYOLEASTTESLITT SOPIMESPS PAPE ESeSEP TT 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-11-09-002 - arrete PREF DRCL BCLB-2020-0038 modifiant l'article 2 de l'arrêté n°SPB/2017-0053 du 7 août 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal Taninges-Mieussy 76 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-11-09-001
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations
économiques/Revitalisation - 2020-0106
portant sur la déconsignation partielle du fonds de la
convention de revitalisation METALIS CLUSES
consécutive à la fermeture de l’établissement de Thyez
ARRETE portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation
METALIS CLUSES consécutive à la fermeture de l’établissement de Thyez
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-11-09-001 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2020-0106 77 liberté » Égalité » Frarrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE
Unité départementale de la Haute-Savoie Annecy, le 9 novembre 2020
Pôle accompagnement des mutations
économiques
Références : CM/CD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2020-0106
portant sur la déconsignation partielle du fonds de la convention de revitalisation METALIS
CLUSES consécutive à la fermeture de l’établissement de Thyez
VU les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du code du travail ;
VU les articles L.518-17 et L.518-19 du code monétaire et financier ;
VUE la convention de revitalisation signée le 20 novembre 2019, entre l'État et l'entreprise METALIS
CLUSES ;
VU l'arrêté DIRECCTE UD74/Mutations économiques/Revitalisation 2019-0180 portant sur la
consignation du fonds de la convention de revitalisation PURE FISHING consécutive à la fermeture
de l’établissement de Marignier;
VU les décisions prises par le comité d’engagement de la revitalisation, consulté le 14 novembre 2019 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Autorise la caisse des dépôts et consignations de Lyon à déconsigner du dossier de consignation
n° 3101219-74 les sommes indiquées dans le tableau ci-après au bénéfice des structures dont les noms
et adresses figurent en regard du montant alloué.
Les différents versements seront effectués par virement au vu du relevé d'identité bancaire de chacune
des structures bénéficiaires.
rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-11-09-001 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2020-0106 78 Somme à
Adresse | Adresse Adresse Code 5 ; Structures , = ne
N° voie | Libellé voie | complément | postal (€)
us Boulevard de (Association pour le droit à 139 , 75002 |PARIS 9 000 née ME 5 à Sébastopol l'Initiative Economique)
ROPE UP 1c [RueduPré JAmecyke | oo ANNECY 24 873 Faucon Vieux
Article 2 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la responsable de l'unité départementale de
Haute-Savoie de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Florence GOUACHE
Le préfet,
Pour le Préfet,
La Secrét er
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-11-09-001 - ARRETE N° DIRECCTE UT74/Mutations économiques/Revitalisation - 2020-0106 79 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2020-11-10-001
Arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/85 portant subdélégation à
l'unité départementale de la Haute-Savoie - Directeur
régional M. Marc HENRI-LAZAR - UR à Mme
MARTINEZ
Arrêté portant subdélégation à l'unité départementale de la Haute-Savoie - Marc HENRI-LAZAR -
UR, MARTINEZ
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-11-10-001 - Arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/85 portant subdélégation à l'unité départementale de la Haute-Savoie - Directeur régional 80 E H DIRECCTE PRÉFET AUVERGNE-RHÔNE-ALPES DE LA HAUTE-
SAVOIE
Lrèvcrté
Éxaliré
Fraterurté
N°DIRECCTE/SG/2020/85
Arrêté portant subdélégation à départementale de la Haute-Savoie
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-
Alpes par intérim
Le Préfet,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE préfet de la Haute-
Savoie ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Chrystèle
MARTINEZ, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des
fonctions de responsable de l’unité départementale de la Haute-Savoie ;
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-11-10-001 - Arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/85 portant subdélégation à l'unité départementale de la Haute-Savoie - Directeur régional 81 Vu l'arrêté interministériel du 27 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Marc-Henri
LAZAR sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2020 portant subdélégation de signature de M.
MADDALONE à Mme MARTINEZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-078 du 06 novembre 2020 portant délégation de signature de M.
ESPINASSE à M. LAZAR ;
Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRETE :
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle MARTINEZ à l’effet de
signer au nom du préfet de la Haute-Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances
relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans
les domaines de compétences prévus dans l’arrêté préfectoral du 06 novembre 2020 susvisé et
dans les conditions prévues à cet arrêté.
En cas d’empêchement de Mme MARTINEZ, la subdélégation de signature prévue ci-dessus est
donnée à :
- Monsieur François BADET,
- Madame Nadine HEUREUX,
- Monsieur Pascal-Eric MARTIN,
- Monsieur Georges PEREZ,
- Madame Marie WODLI.
La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée à la responsable
de l’unité départementale.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du
pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à
l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à
l'agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature
prévue à l’article 2 sera exercée par :
- Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;
- Armelle DUMONT, chef du département métrologie ;
- Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;
- Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;
- Sophie MEYER, cheffe de subdivision.
Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de
pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnéeà :
- Mme Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature
des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-11-10-001 - Arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/85 portant subdélégation à l'unité départementale de la Haute-Savoie - Directeur régional 82 - M. Raymond DAVID, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions
relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au
remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.
Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à
leurs adjoints dont les noms suivent :
- Unité départementale de Allier : Brigitte BOUQUET
- Unité départementale du Cantal : Frédéric FERREIRA et Johanne VIVANCOS
Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les
intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer
le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à
l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.
Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée
d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre
le présent arrêté de subdélégation.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 05 octobre 2020 susvisé.
Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département.
Fait à Lyon, le (0. L. To
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi par intérim,
TA Le. 3
Marc-Henri LAZAR s
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2020-11-10-001 - Arrêté n° DIRECCTE/SG/2020/85 portant subdélégation à l'unité départementale de la Haute-Savoie - Directeur régional 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-20-005
ARS-DD74 -Arrêté n° 2020-12-0124 portant autorisation
d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit
commun, les prélèvements d’un échantillon biologique
pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR » LBM MIRIALIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-20-005 - ARS-DD74 -Arrêté n° 2020-12-0124 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 84 EX
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Arrêté n° 2020-12-0124 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés
endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi
que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au
nouveau coronavirus à "très élevé”, son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait
le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-
19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du
Covid-19 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs seront réalisés sur les personnes présentant les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-20-005 - ARS-DD74 -Arrêté n° 2020-12-0124 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 85 symptômes du coronavirus mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes
déclarées positives,
CONSIDERANT l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé qui dispose :
« Le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un
échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité
sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces
prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des
conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.»,
CONSIDERANT le projet présenté par la VILLE d'ANNECY, en lien avec le laboratoire de biologie
médicale MIRIALIS le 20/10/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des
prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux
que ceux autorisés en droit commun,
CONSIDERANT qu’au vu des éléments présentés les conditions requises par l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 et son annexe sont réunies,
ARRETE
Article 1 - || est autorisé la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale SELAS
MIRIALIS, 509, avenue Paul BRECHET à Cluses (74300) dans le lieu dédié à compter du 09 novembre
2020
Ville d'Annecy
« La souris verte »
4 rue de la Frasse — ANNECY -74940 ANNECY-LE-VIEUX
jusqu'à la fin des mesures dérogatoires prévues inclus telle que prévue par l’article 1 de la loi n°
2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire .
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril
2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le Secrétariat général de la Préfecture et le Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Annecy, le 20 octobre 2020
Pour le Préfet,
La Secrétai :
Le Préfet,
Florencà GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-20-005 - ARS-DD74 -Arrêté n° 2020-12-0124 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-21-005
ARS-DD74 -Arrêté2020-12-0126 portant modification de
l’agrément de l'entreprise AMBULANCES ROTH SAS
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-005 - ARS-DD74 -Arrêté2020-12-0126 portant modification de l’agrément de l'entreprise AMBULANCES ROTH SAS pour effectuer des transports sanitaires terrestres 87 Al © D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2020-12-0126
Portant modification de l’agrément de l'entreprise AMBULANCES ROTH SAS pour effectuer des transports
sanitaires terrestres
Conformément au règlement (
(décret 2018-687 du 1*
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants :
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision 2020-23-0020 du 15 mai 2020 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes aux directeurs départementaux ;
Vu le courrier de la société Ambulances ROTH SAS reçu à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes le 25 septembre 2020, relative au changement de gérance de la société. Le représentant légal est
Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON à compter du 26 septembre 2020 ;
Considérant que le dossier de modification d'agrément a été déclaré complet le 12 octobre2020,
Considérant que la société Ambulances ROTH SAS dispose des véhicules relevant de la catégorie À, C et D
dont elle a un usage exclusif ;
Considérant que la société Ambulances ROTH SAS dispose des personnels nécessaires permettant de
constituer des équipages conformes aux conditions fixées à l'article R.6312-10 et R.6312-13 du code de la
santé publique ;
Considérant l'état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des
véhicules autorisés ;
Considérant les pièces justificatives à l'appui,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dod@ars sante.fr).
UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018
août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-005 - ARS-DD74 -Arrêté2020-12-0126 portant modification de l’agrément de l'entreprise AMBULANCES ROTH SAS pour effectuer des transports sanitaires terrestres 88 ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2020-12-0016 du 08 juin 2020 est abrogé.
Article 2 : La société de transports sanitaires « Ambulances ROTH SAS » ci-après désignée, est agréée sous le
numéro 74-2011-05
Dénomination sociale : Ambulances ROTH SAS
Nom Commercial : HARMONIE AMBULANCE
Président M. Jean-Charles SUIRE-DURON
Adresse : 240 allée de Glaisy — 74300 THYEZ
est située sur les 3 sites ci-après désignés :
- 240 allée de Glaisy, 74300 THYEZ, sous le numéro 74-2011-05
- Les Aillys, 74470 LULLIN, sous le numéro 74-2003-111/1
- ZAE des lacs2, 600 avenue du Môle, 74130 AYSE sous le numéro 74-2003-111/2
Article 3 : Les véhicules de la société « HARMONIE AMBULANCE » sont assortis des véhicules de transports
sanitaires associés à l'implantation, font l’objet d’une décision d'autorisation de mise en service conformément
aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique
- Site de THYEZ : Agrément 74-2011-05
- 2 véhicules de catégorie A type B
- 5 véhicules de catégorie C type A
- 5 véhicules de catégorie D,
Site de LULLIN : Agrément 74-2003-111/1
- 1 véhicule de catégorie Ctype A
- 2 véhicules de catégorie D,
Site d’AYSE : Agrément 74-2003-111/2
- 3 véhicules de catégorie C type A
- 5 véhicules de catégorie D,
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans
délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas
échéant lors de toute modification.
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports
sanitaires au contrôle des services de l'ARS.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une
suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1” août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-005 - ARS-DD74 -Arrêté2020-12-0126 portant modification de l’agrément de l'entreprise AMBULANCES ROTH SAS pour effectuer des transports sanitaires terrestres 89 compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : Le directeur de la délégation départementale de Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 21 octobre 2020
Pour le Directeur Général, et par délégation,
Pour Le Directeur de la Délégation de Haute-Savoie, et par délégation,
L'inspecteur hors cl de l’action sanitaire et sociale,
Hervé BERTHELOT
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 | www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1* août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'ARS (ars-ara-d) ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-005 - ARS-DD74 -Arrêté2020-12-0126 portant modification de l’agrément de l'entreprise AMBULANCES ROTH SAS pour effectuer des transports sanitaires terrestres 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-005 - ARS-DD74 -Arrêté2020-12-0126 portant modification de l’agrément de l'entreprise AMBULANCES ROTH SAS pour effectuer des transports sanitaires terrestres 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-20-004
ARS-DD74- Arrêté n° 2020-12-0119 portant autorisation
d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit
commun, les prélèvements d’un échantillon biologique
pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR » - LBM MIRIALIS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-20-004 - ARS-DD74- Arrêté n° 2020-12-0119 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 92 #
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre du Mérite
Arrêté n° 2020-12-0119 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés
endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux oùil
a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi
que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au
nouveau coronavirus à “très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait
le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-
19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du
Covid-19 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs seront réalisés sur les personnes présentant les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-20-004 - ARS-DD74- Arrêté n° 2020-12-0119 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 93 symptômes du coronavirus mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes
déclarées positives,
CONSIDERANT l'article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé qui dispose :
« Le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un
échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité
sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces
prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des
conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.»,
CONSIDERANT le projet présenté par la Mairie de SEYNOD, en lien avec le laboratoire de biologie
médicale MIRIALIS le 13/10/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des
prélèvements de l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux
que ceux autorisés en droit commun,
CONSIDERANT qu'au vu des éléments présentés les conditions requises par l’article 22 de l’arrêté du
10 juillet 2020 et son annexe sont réunies,
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l'examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale SELAS
MIRIALIS, 509, avenue Paul BRECHET à Cluses (74300) dans le lieu dédié :
Ville d'Annecy
« Grand Office » Cap Périaz
100 avenue de Périaz — 74600 SEYNOD
jusqu'à la fin des mesures dérogatoires prévues inclus telle que prévue par l’article 1 de la loi n°
2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire .
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril
2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le Secrétariat général de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Annecy, le 20 octobre 2020
Pour le Préfet,
La Secrétai
Le Préfet,
Florence GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-20-004 - ARS-DD74- Arrêté n° 2020-12-0119 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-21-006
ARS-DD74-Arrêté conjoint n° 2020-12-0116 autorisant le
transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie de l’Hôtel
de Ville » sise 57 rue de la République à ROUEN (76000)
vers le 1285 rue du Léman à CHENS-SUR-LEMAN
(74140)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-006 - ARS-DD74-Arrêté conjoint n° 2020-12-0116 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie de l’Hôtel de Ville » sise 57 rue de la République à ROUEN (76000) vers le 1285 rue du Léman à CHENS-SUR-LEMAN 95 AT @ } Agence Régionale de Santé © » Agence Régionale de Sant | c Normandie Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2020-12-0116
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie de l'Hôtel de Ville » sise 57 rue de la
République à ROUEN (76000) vers le 1285 rue du Léman à CHENS-SUR-LEMAN (74140)
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Normandie
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé
publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un
approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande
de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1943 accordant la licence de création d'officine n°76#000131 sise
57 rue de la République à ROUEN (7600) ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Lionel GAUDEFROY, pharmacien titulaire, pour le
transfert de l’officine « PHARMACIE DE L'HOTEL DE VILLE » sise 57 avenue de la République à ROUEN
(76000); dossier déclaré complet le 30 juin 2020,
Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Normandie en date du 06
juillet 2020,
Considérant l'avis du Syndicat FSPF de la Seine Maritime en date du 06 juillet 2020,
Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 16
juillet 2020,
Considérant l’avis du Syndicat FSPF en date du 02 septembre 2020,
Considérant l’avis du Syndicat USPO 74 en date du 13 octobre 2020,
Considérant qu'en application de l'article L.5125-11 du code de la santé publique, l'ouverture d’une
officine dans une commune qui en est dépourvue peut-être autorisée par voie de transfert lorsque le
nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2 500,
Considérant que la commune de Chens-sur-Léman dénombre 2776 habitants (population en vigueur au
1°" janvier 2020, source INSEE),
Considérant qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l’ARS Normandie que
le transfert sollicité ne compromettra pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la
population résidente du quartier d’origine de l’officine,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-006 - ARS-DD74-Arrêté conjoint n° 2020-12-0116 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie de l’Hôtel de Ville » sise 57 rue de la République à ROUEN (76000) vers le 1285 rue du Léman à CHENS-SUR-LEMAN 96 Considérant qu'il ressort du rapport du pharmacien inspecteur de santé publique de l'ARS Auvergne-
Rhône-Alpes que les locaux :
- Répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9
du code de la santé publique,
- Remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l’article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- Permettent la réalisation des missions énoncées à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique,
- Garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d'urgence,
Considérant que l'accès à la future officine sera facilité par sa visibilité, la présence de places de
stationnement, des aménagements piétonniers,
Considérant en conséquence que le transfert de l'officine permettra une desserte en médicaments
optimale au regard des besoins de la population résidente de la commune d'implantation,
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé
publique,
ARRETE
Article 1” : La licence prévue par l’article L. 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Monsieur
Lionel GAUDEFROY, pharmacien titulaire de la « PHARMACIE de l'HÔTEL DE VILLE » sise 57, rue de la
République, 76000 — ROUEN, sous le n°74#000383 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local
situé à l'adresse suivante : 1285, rue du Léman — 74140 CHENS-SUR-LEMAN.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L'officine doit être
effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de
la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 8 janvier 1943 accordant licence de création d'officine n°76#000131
sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par
ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l’objet :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins, le directeur départemental de la Haute-Savoie de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur de l'offre de soins et le directeur départemental
de l'Agence Régionale de Santé Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 - www auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-006 - ARS-DD74-Arrêté conjoint n° 2020-12-0116 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie de l’Hôtel de Ville » sise 57 rue de la République à ROUEN (76000) vers le 1285 rue du Léman à CHENS-SUR-LEMAN 97 préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de la préfecture de la région Normandie et de la
préfecture de la Haute-Savoie. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Lyon le 2 1 OCT. 2020 Fait à Caen le 9 { OCT. 2020
Le Directeur Général,
de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 | 04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-21-006 - ARS-DD74-Arrêté conjoint n° 2020-12-0116 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « Pharmacie de l’Hôtel de Ville » sise 57 rue de la République à ROUEN (76000) vers le 1285 rue du Léman à CHENS-SUR-LEMAN 98 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2020-10-20-003
ARS-DD74-Arrêté n° 2020-12-0118 portant autorisation
d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit
commun, les prélèvements d’un échantillon biologique
pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR » - LBM SYNLAB Annecy
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-20-003 - ARS-DD74-Arrêté n° 2020-12-0118 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 99 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre du Mérite
Arrêté n° 2020-12-0118 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés
endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du
génome du SARS-CoV-2 par RT PCR »
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase
analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi
que les lieux de réalisation de ces phases;
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été
prorogé ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au
nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait
le COVID-19 de pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide,
ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-
19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de
covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDERANT le plan gouvernemental de déconfinement selon lequel afin d'isoler les porteurs du
Covid-19 et d'endiguer l'épidémie, des tests massifs seront réalisés sur les personnes présentant les
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-20-003 - ARS-DD74-Arrêté n° 2020-12-0118 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 100 symptômes du coronavirus mais aussi sur tous ceux qui ont été en contact avec des personnes
déclarées positives,
CONSIDERANT l'article 22 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé qui dispose :
« Le représentant de l'État dans le département est habilité à autoriser que le prélèvement d'un
échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2
par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant des garanties suffisantes de qualité et de sécurité
sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces
prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique et des
conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.»,
CONSIDERANT le projet présenté par le laboratoire de biologie médicale SYNLAB Pays de SAVOIE le
17/10/2020 à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes afin d’être autorisé à effectuer des prélèvements de
l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans d'autres lieux que ceux
autorisés en droit commun,
CONSIDERANT qu’au vu des éléments présentés les conditions requises par l’article 22 de l'arrêté du
10 juillet 2020 et son annexe sont réunies,
ARRETE
Article 1 - Il est autorisé la réalisation de prélèvements d'échantillons biologiques pour l’examen de
« détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » par le laboratoire de biologie médicale SELAS
SYNLAB PAYS DE SAVOIE, siège social 15 rue du Président Coty à Albertville (73200) dans le lieu
dédié à compter du 02 novembre 2020
Laboratoire de biologie médicale site de Novel
62 avenue de France — 74000 ANNECY
jusqu'à la fin des mesures dérogatoires prévues inclus telle que prévue par l’article 1 de la loi n°
2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire .
Article 2 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. En application du décret n°2018-251 du 6 avril
2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le Secrétariat général de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Annecy, le 20 octobre 2020
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale
Le Préfet, GOUACHE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2020-10-20-003 - ARS-DD74-Arrêté n° 2020-12-0118 portant autorisation d'effectuer dans d’autres lieux que ceux autorisés endroit commun, les prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de « détection du génome du SARS-CoV-2 par 101