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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 189 spécial 09octobre19 recueil
Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 189 spécial 09octobre19 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2019-191
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2019-10-08-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A40
pendant les travaux de réfection du PS21 du diffuseur 19 de Cluses (3 pages) Page 3
74-2019-10-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1551 fixant un prélèvement
maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle et du lagopède alpin pour
la campagne 2019-2029 dans le département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 7
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-08-001 - Arrêté N° PREF DRCL BCLB-2019-0050 constatant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes
du Genevois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars
2020 (3 pages) Page 10
74-2019-10-08-003 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-0383 du 8 octobre 2019 Portant
autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le
territoire de la commune de MURES. M. Guillaume Henry (3 pages) Page 14
74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre
2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du
Chablais (SIAC) (16 pages) Page 18
2 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-10-08-004
Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur
l'A40 pendant les travaux de réfection du PS21 du
diffuseur 19 de Cluses Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A40 pendant les travaux de réfection du PS21 du diffuseur 19 de Cluses
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A40 pendant les travaux de réfection du PS21 du diffuseur 19 de Cluses 3 b | ft
Liherré + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 0 8 OCT. 2019
des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par
Erick BUISSON Officier de la Légion d’honneur
Tél. : 04 50 33 78 02 Officier de l’ordre national du Mérite
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
ARRÊTÉ n°.DDT. Vol - ASIE
de réglementation de la circulation sur l’autoroute A40, sur les communes de Cluses, Scionzier, Magland et Sallanches, pendant les travaux de réfection du PS 21 du diffuseur n° 19 sur la
commune de Cluses.
VU le code de la route :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du
6 février 1996 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2018-033 du 21 novembre 2018 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2019-1268 du 22 août 2019 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 30 septembre 2019 ;
VU l’avis de M. le maire de la commune de Magland en date du 1° octobre 2019 ;
VU l'avis du commandant du peloton motorisé de Bonneville en date du 1° octobre 2019 :
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 2 octobre 2019 :
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en date du 2 octobre 2019 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr - internet : www.haute-savoie. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A40 pendant les travaux de réfection du PS21 du diffuseur 19 de Cluses 4 213
VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en
date du 4 octobre 2019 ;
VU la consultation des mairies de Cluses, Scionzier et Sallanches en date du 1” octobre 2019 :
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux de réfection du PS 21 du diffuseur n° 19 de l’A40 sur la commune de Cluses.
ARRÊTE
Article 1 : pendant la période du jeudi 10 octobre 2019 au mardi 22 octobre 2019, pour permettre la réalisation des travaux, la circulation de tous les véhicules empruntant le diffuseur n° 19 de l’A40 sur la commune de Cluses est réglementée.
Article 2 : la réalisation des travaux nécessite :
> La fermeture des bretelles suivantes du diffuseur n° 19 (Cluses) de l’A49, la nuit du jeudi 10 octobre au vendredi 11 octobre 2019, avec report possible en cas d’aléas la nuit du lundi 14 octobre
au mardi 15 octobre 2019, de 21h00 à 6h00,
+ fermeture de la bretelle d’entrée Cluses-Genève. Une déviation est mise en place par la RD1205 et par la RD304 pour rejoindre le diffuseur n° 18 (Scionzier) de l’A40,
+ fermeture de la bretelle d’entrée Cluses-Chamonix. Une déviation est mise en place par la RD1205 pour rejoindre le diffuseur n° 20 (Sallanches) de 1’ A40,
+ fermeture de la bretelle de sortie Genève-Cluses. Une déviation est mise en place par le diffuseur
n° 18 (Scionzier) de l’A40, par la RD304 et la RD1205.
> La fermeture de la bretelle de sortie Genève-Cluses du diffuseur n° 19 (Cluses) de l’A40, les nuits du mercredi 16 octobre au jeudi 17 octobre 2019 et du jeudi 17 octobre au vendredi 18 octobre 2019, avec report possible en cas d’aléas la nuit du lundi 21 octobre au mardi 22 octobre 2019, de 21h00 à 6h00 le lendemain matin. Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 18 (Scionzier) de l’A40, par la RD304 et la RD1205.
Article 3: si les travaux sont terminés avant la date du mardi 22 octobre 2019, la circulation peut être
rétablie dans les conditions normales de circulation.
Article 4 : les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article S : les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur le réseau parallèle.
Article 6 : une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la
radio autoroute 107.7 FM.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans le même délai.
Depuis le 1” décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr (dans ce cas, Le dépôt par l’application Télérecours assure un
enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A40 pendant les travaux de réfection du PS21 du diffuseur 19 de Cluses 5 313
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie et dont copie est adressée :
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- à M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),
- à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- à M. le maire de la commune de Cluses,
- à M. le maire de la commune de Scionzier,
- à M. le maire de la commune de Magland,
- à M. le maire de la commune de Sallanches,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de la cellule déplacements
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur l'A40 pendant les travaux de réfection du PS21 du diffuseur 19 de Cluses 6 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2019-10-08-002
Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1551 fixant un
prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la
perdrix bartavelle et du lagopède alpin pour la campagne
2019-2029 dans le département de la Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1551 fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle et du lagopède alpin pour la campagne 2019-2029 dans le département de la Haute-Savoie 7 ET = A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8 octobre 2019
des territoires
Service eau-environnement
Cellule chasse péche et faune sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire par Claude PINEL . , tél : 04 50 33 78 53 Officier de la Légion d’honneur claude.pinelGhaute-savoie.gouv.fr
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2019-1551
FIXANT UN PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE (PMA) POUR LA CHASSE DE LA PERDRIX BARTAVELLE (Alectoris graeca) ET DU LAGOPEDE ALPIN (Lagopus mutus) POUR LA CAMPAGNE 2019-2020 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
VU les articles L.425-14 et R.425-18 à R.425-20 du code de l'environnement;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
VU l'arrêté DDAF/2008/SEGE/n°83 du 19 août 2008 fixant un PMA pour la chasse de la bartavelle et du
lagopède ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1187 du 23 juillet 2019 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département de Haute-Savoie
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2019 a conclu à une « année bonne » dans les Alpes pour la perdrix bartavelle ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2019 de la région bioclimatique des préalpes du nord, a conclu à une « année moyenne » pour le lagopède alpin ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2019 de la région bioclimatique des Alpes internes du nord, a conclu à une « année moyenne » pour le lagopède alpin ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires :
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: chasse de la perdrix bartavelle
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) départemental pour la chasse de la perdrix bartavelle pour l'exercice 2019-2020 est de 6 oiseaux, répartis entre les pays cynégétiques, chacun ne pouvant prélever qu’un nombre d’oiseaux limité selon le tableau ci-après :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16h 00 le vendredi) W:\Environnement\Biodiversite\2_Chasse_Faune_Sauvage\Chasse\l_Reglementation\l_Chasse\3_Departementale\2_ARP_Ouverture_Cloture\2019-2020\
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1551 fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle et du lagopède alpin pour la campagne 2019-2029 dans le département de la Haute-Savoie 8 272
| pays cynégétiques | Nom Possibilité de n°
Mont-Blanc |
Arve-Giffre
Vallée des Dranses
Plateau de Gavot
Roc d'Enfer =
Baray
Aravis LR
LL
LE
Lens
|
Pour l'ensemble des autres pays cynégétiques de la Haute-Savoie, le prélèvement de la perdrix bartavelle est interdit.
Article 2: la chasse de la perdrix bartavelle est fermée au-delà du prélèvement de 6 oiseaux. La fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie est chargée de la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Article 3 : chasse du lagopède alpin
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) départemental pour la chasse du lagopède alpin pour l'exercice 2019- 2020 est de 14 oiseaux, répartis entre les territoires des détenteurs du droit de chasse, chacun ne pouvant prélever qu’un nombre d’oiseaux limité selon le tableau ci-dessous :
: : | pays cynégétiques Nom Brand |
1 Mont-Blanc 4 |
2 Arve-Gifire À |
3 Vallée des Dranses 2 |
4 Plateau de Gavot 1 _ |
6 Roc d'Enfer 1
9 Barev 2
10 | Aravis 2
Pour l'ensemble des autres territoires de chasse de la Haute-Savoie, le prélèvement du lagopède alpin est interdit.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
27
Pierre LAMBERT
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2019-1551 fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle et du lagopède alpin pour la campagne 2019-2029 dans le département de la Haute-Savoie 9 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-08-001
Arrêté N° PREF DRCL BCLB-2019-0050 constatant le
nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la communauté de communes du
Genevois, à l'occasion du renouvellement général des
conseils municipaux de mars 2020
Arrêté N° PREF DRCL BCLB-2019-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein
du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à l'occasion du
renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-001 - Arrêté N° PREF DRCL BCLB-2019-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 10 a b È A
Likyrté » Égeliré » Fratrreité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 8 octobre 2019 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF: BCLB/EG/LR Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2019-0050
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois,
à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5211-6-1;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales;
la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale;
la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération;
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral;
la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi du 16 décembre 2010;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-Mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° 95-144 du 26 décembre 1995 portant création de la communauté de communes du Genevois, modifié;
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0030 du 12 octobre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-001 - Arrêté N° PREF DRCL BCLB-2019-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 11 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
ARCHAMPS
BEAUMONT
BOSSEY
CHENEX
CHEVRIER
COLLONGES-SOUS-SALEVE
DINGY EN VUACHE
FEIGERES
JONZIER-EPAGNY
NEYDENS
PRESILLY
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
SAVIGNY
VALLEIRY
VERS
VIRY
VULBENS
14 mai 2019
21 mai 2019
15 mai 2019
4 juin 2019
7 mai 2019
9 mai 2019
8 juillet 2019
16 mai 2019
28 mai 2019
7 mai 2019
23 mai 2019
19 juin 2019
19 juin 2019
20 juin 2019
2 mai 2019
21 mai 2019
19 juin 2019
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire;
CONSIDERANT l'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, dans le délai imparti ;
CONSIDERANT de ce fait, que les conditions énoncées à l'article 5211-6-1-I du CGCT sont remplies;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
Aïticle 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, ainsi que le nombre de sièges attribué à chaque commune membre s'établissent comme suit :
Commune Nombre de sièges
ARCHAMPS 3
BEAUMONT 3
BOSSEY I
CHENEX I
CHEVRIER
COLLONGES-SOUS-SALEVE 4
DINGY-EN-VUACHE I
FEIGERES 2
JONZIER-EPAGNY I
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-001 - Arrêté N° PREF DRCL BCLB-2019-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 12 NEYDENS 2
PRESILLY |
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS 15
SAVIGNY 1
VALLEIRY 5
VERS l
VIRY
VULBENS 2
Nombre total de sièges 49
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2015-0030 du 12 octobre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1 du présent arrêté vaut jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux en 2026, sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes par l'intégration de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 :Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, + M. le président de la communauté de communes du Genevois,
+ Mmes et M. les maires des communes membres de la communauté de communes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet ,
La secrétaire générale,
Florence UACHE
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-001 - Arrêté N° PREF DRCL BCLB-2019-0050 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 13 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-08-003
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-0383 du 8 octobre
2019
Portant autorisation de créer et de mettre en service une
plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la
commune de MURES. M. Guillaume Henry
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-003 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-0383 du 8 octobre 2019 Portant autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de MURES. M. Guillaume Henry 14 EX
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HÉBüRLIQUE FHANGAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la citoyenneté et de s activités réglementées Le préfet de la Haute-Savoie
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-0383 du 8 octobre 2019
Portant autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de MURES. M. Guillaume Henry
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment ses articles R 132.1 et D 132.8 ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU la demande du 1* août 2019, présentée par M.Guillaume Henry en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Mûres,
VU l'attestation produite par M. Guillaume Henry indiquant qu'il a la jouissance du terrain et qu'il a obtenu l'accord du propriétaire sur l'utilisation envisagée ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU les avis de :
e M.le Maire de Mûres ;
e Mme la directrice de l'Aviation Civile Centre-Est,
e Mme la directrice interrégionale de la Police aux Frontières du Sud-Est,
e M. le directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
e M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
e M. le président du comité interarmées de circulation aérienne militaire (CIRCAM),
e M. le directeur régional des douanes d’Annecy,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1: M.Guillaume Henry est autorisé à créer et à mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de Mûres, sur les parcelles cadastrées 54, 56 et 57.
Pour connaître les jours et heures d'ouverture des services de la préfecture, vous pouvez consulter notre site internet sur la page : http:/wwiw.haute-savoie.gouv.fr/outils/horaires-et-coordonnees
Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 64 50 33 60 00 fax : 04 50 52 90 05 courriel : pref-haute-savoie@haute-savoie.gouv.fr http://\vww.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-003 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-0383 du 8 octobre 2019 Portant autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de MURES. M. Guillaume Henry 15 Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
La piste, orientée Nord-Est/Sud-Ouest pourra être utilisée selon ces deux axes.
Le survol de la commune de Môûres (située au nord) et du centre agricole (situé à l’ouest) de la plateforme est strictement interdit.
L’ ulmodrome sera utilisé à des fins privées par le demandeur. Toute activité annexe devra s’inscrire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Durant les mises en œuvre, le bénéficiaire devra prendre toutes les mesures utiles afin d’interdire momentanément l’accès au site à tout public. Le chemin vicinal bordant le site côté Nord-Ouest sera neutralisé pendant toute la durée des utilisations.
ARTICLE 2 : Cette plate-forme devra être utilisée dans le respect de la réglementation de la circulation aérienne et des textes en vigueur réglementant la circulation des ULM.
Avant toute utilisation, le demandeur s’assurera de l’absence totale de public sous les trouées.
Après décollage, le pilote devra prendre l’attache radio de l’organisme de contrôle afin d’obtenir l’accord préalable de ce dernier s’il entend pénétrer dans les secteurs contrôlés des aérodromes d’Annecy (CTR) et de Chambéry (TMAI).
ARTICLE 3 : Les manœuvres d’atterrissage seront précédées d’une reconnaissance visuelle de la piste pour s’assurer de son état.
ARTICLE 4 : Des panneaux "DANGER -— VOLS D'ULM" placés aux points de pénétration possible signaleront au public l'existence de cette plate-forme.
Un système de barrières devra être installé pour délimiter la zone interdite au public.
ARTICLE 5 : L’entretien des panneaux précités, le damage et la sécurisation de la plate-forme ULM seront à la charge de M. Guillaume Henry.
ARTICLE 6 : la plateforme sera exploitée sous l’entière responsabilité du pilote, à qui il appartiendra de s’assurer de l’adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aéronefs utilisés et de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux- mêmes et pour les personnes au sol.
L'exploitant devra garantir l’accessibilité de la plateforme aux véhicules de secours (fourgons de lutte contre l’incendie) et devra disposer de moyens de défense extérieure contre l’incendie adaptés aux risques à couvrir compte-tenu du nombre d’aérodynes en station et du stockage de carburant.
ARTICLE 7 : Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel, dans les conditions fixées par l’article D 233.8 du Code de l'Aviation Civile et dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
ARTICLE 8 : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 20 avril 1998, les mouvements en provenance ou à destination de l'Espace hors Schengen doivent continuer à transiter par un aérodrome douanier, les autres mouvements étant soumis à la règle du préavis réglementaire.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-003 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-0383 du 8 octobre 2019 Portant autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de MURES. M. Guillaume Henry 16 ARTICLE 9 : Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 10: le créateur devra porter sans délai à la connaissance de l’administration toute modification survenue dans l’environnement, la configuration ou l’utilisation du site qui pourrait avoir une incidence directe ou indirecte sur les modalités de son utilisation (construction nouvelle ..….) ainsi que toute cessation d’activité.
Cette notification devra être adressée à Mme la directrice zonale de la police aux frontières sud-est
ARTICLE 11 : L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairie de Mûres et sur place de façon à être visible et lisible du public et de manière continue pendant un délai de deux mois à compter de sa date de parution.
ARTICLE 12 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Maire de -Mûres, Mme la directrice de l'Aviation Civile Centre-Est, Mme la directrice interrégionale de la Police aux Frontières du Sud-Est, M. le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le président du Comité Interarmées de Circulation Aérienne Militaire (CIRCAM), M. le directeur régional des Douanes d’Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. Guillaume Henry.
Pour le préfet,
Le secrétaire générale
Florence GOUACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-08-003 - Arrêté N°PREF-DCI-BCAR-2019-0383 du 8 octobre 2019 Portant autorisation de créer et de mettre en service une plate-forme permanente pour ULM sur le territoire de la commune de MURES. M. Guillaume Henry 17 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2019-10-07-003
Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7
octobre 2019 approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais
(SIAC) Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 18 PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 7 octobre 2019
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
RÉF: BCLB/CLS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2019-0051
approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (S.IL.A.C),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-17 à L5211-20 et
L5711-1 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales;
VU Ia loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE),
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2003-882 du 25 avril 2003 autorisant la constitution du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (S.L.A.C),
VU Ja délibération du 11 juillet 2019 du comité syndical du S.I.A.C proposant aux organes délibérants de ses collectivités membres de se prononcer sur la modification des statuts du syndicat,
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de:
Communauté de communes du Haut-Chablais 17 septembre 2019 Communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » 16 juillet 2019 Communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’ Abondance 13 septembre 2019.
approuvant la modification statutaire proposée;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05-— http://www.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 19 à
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-5-II du CGCT sont remplies ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1 : Est approuvée l’adoption des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais telle que proposée par la délibération de son comité syndical du 11 juillet 2019, annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le reste des statuts, joints au présent arrêté, demeure inchangé.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, Monsieur le sous-préfèt de Thonon-les-Bains,
Madame la présidente du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais (SIAC), Madame la présidente de la communauté de communes du Haut-Chablais, Monsieur le président de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération » ; Madame la présidente de la communauté de communes Pays d’Evian Vallée d’Abondance,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la haute-Savoie.
Pour le préfet,
. Pour Le Préfet,
Là Sécrétuire Géné
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 20 D
S des coleelités consindsent ls Chablais
Comité Syndical du 11 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, le onze juillet à dix-huit heures, le Comité du Syndicat,
régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle grande halle de l’espace Tully à Thonon
sous la Présidence de Géraldine PFLIEGER, Présidente.
Délégués titulaires présents / votants :
BAUD Jean-François, BAUD Thérèse, BEREZIAT Patrice, BERTHIER Marie-Pierre, BIGRE-
MERMIER Françoise, BOIRE-VARLET Sophie, CHESSEL Pascal, COLOMER Gérard, CRAYSTON
José, DEAGE Joseph, DENAIS Jean, DEVILLE François, FICHARD Bernard, FILLON Pierre,
GALLAY Gilbert, GARIN Jacqueline, GILLET Bruno, KUNG Jean-François, LEI Josiane,
LOMBARD Gérald, MANILLIER Claude, MUFFAT Sophie, NEURY Jean, PERRIOT Christian,
PFLIEGER Géraldine, RAMBICUR Jean-Pierre, RIERA Charles, THOMAS Gil, TRABICHET
Yannick, VANDERBRECHIT Patricia, VULLIEZ Christian.
Délégués suppléants présents / votants :
DUVAND Florence, Jean-Louis BAUR, Bernard HUVENNE.
Absents excusés :
BURNET Jacques donne suppléance à Mme DUVAND,
SONGEON Christophe donne suppléance à M. BAUR,
TRIVERIO Christian donne suppléance à M. HUVENNE,
BOURON Jean-René donne pouvoir à Mme LEI,
CHEVALLIER Michèle donne pouvoir à M. RIERA,
MICHOUD Max donne pouvoir à M. GILLET,
PRADELLE François donne pouvoir à M. PERRIOT,
RUDYK Georges donne pouvoir M. CHESSEL,
VIOLLAND Anne-Cécile donne pourvoir à M. COLOMER,
ZANETTI-CHINI Marie-Laure donne pouvoir à M. DENAIS.
Secrétaire de séance : Florence DUVAND
Nombre de titulaires en exercice : 55 délégués
Nombres de délégués titulaires présents : 31
Nombres de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoirs : 7
Nombres de votants : 41
Convocation : 4 juillet 2019
Point n°1 — Modification des statuts du SIAC dans le cadre de la démarche de
reconnaissance en qualité d’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau
(EPAGE)
Mme Géraldine PFLIEGER, Présidente du SIAC, rapporteur, rappelle que le SIAC, en
application de la délibération du Conseil Syndical en date du 14 février 2019, a engagé les
démarches visant à sa reconnaissance en qualité d’Etablissement Public d'Aménagement
et de Gestion de l’Eau (EPAGE).
Dans le cadre de l'instruction du dossier déposé à cet effet, les services de l'Etat au niveau
régional ont exprimé une réserve au sujet des statuts du SIAC.
D18_JUIL19 — Modification des statuts du SIAC dans le cadre de la démarche de reconnaissance en qualité
d’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 21 S ces cosectrités constnésent le Chablais
Selon les exigences d’un futur décret qui sera soumis prochainement à avis du Conseil
d'Etat ainsi que de la Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE)
du bassin Rhône Méditerranée, les statuts du SIAC doivent être rédigés par référence à
l’item 12 de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement.
Cet item 12 ne concerne pas les compétences GEMAPI des items 1, 2, 5 et 8, ni la
compétence approvisionnement en eau potable (item 3), ni les eaux pluviales (item 4), ni
la compétence assainissement des eaux usées.
Mme la Présidente propose de modifier les statuts du SIAC, tels qu’annexés à la présente
délibération, et en donne lecture à l’assemblée.
Il ne s’agit pas d’un transfert d’une nouvelle compétence ou d’une partie d’une nouvelle
compétence car le SIAC exerce à ce jour, dans sa rédaction actuelle, la compétence
« portage et animation de démarches contractuelles et de planification relatives à la
gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques de type contrat de
rivières ». Ces missions comprennent la maîtrise d'ouvrage des études globales.
La nouvelle rédaction proposée procède à la réécriture de ces missions en faisant
référence à l’item 12 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. Il s’agit de
l’animation, y compris pédagogique, et de la concertation dans les domaines de la
prévention du risque d'inondation, de la protection de la ressource en eau et de la gestion
des milieux aquatiques, y compris la maîtrise d'ouvrage des études préalables ou
d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre de ces missions à l’échelle du bassin
versant.
Il est également proposé de simplifier la rédaction de la compétence relative à la gestion
de la passe à poissons dans le secteur de la Basse Dranse.
De plus, bien que l’habilitation législative suffise juridiquement au SIAC à conclure des
conventions de délégations de compétences, la nouvelle rédaction des statuts précise
expressément cette possibilité dans son article V (partie 5.01.01). Le dispositif et la
procédure de délégation sont rappelés. Le SIAC ne pourra agir que dans le cadre d’un
contrat conclu avec un délégant (EPCI à fiscalité propre), pour une durée et des objectifs
fixés d’un commun accord.
Enfin, la clé, jusqu'ici contractuelle, de contribution aux actions d'animation et de
concertation sur le bassin des Dranses et de l'Est lémanique (contrat de rivières) est
insérée dans les statuts, telle qu’elle a été fixée à l’époque, d’un commun accord entre
tous les membres du SIAC.
Après adoption de cette modification par le Comité Syndical du SIAC, et en application des
dispositions des articles L5211-5-II et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités
adhérentes au SIAC de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces nouveaux statuts,
l'absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable. Ce délai
partira à compter de la notification de la présente délibération.
Ilest proposé au Conseil Syndical
Vu les dispositions des articles L. 5211 -16 et suivants du code général des collectivités
territoriales, et notamment l’article L. 5211-20 ;
D18_JUIL19 — Modification des statuts du SIAC dans le cadre de la démarche de reconnaissance en qualité
d’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 22 LAS SIAC ces cofectrités constrdsent le Chablais
Vu les arrêtés de M. le Préfet de Haute-Savoie n°2003-882 du 25 avril 2003 portant
création du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Chablais, n°2008-1052 du 4 avril
2008, n°2014135-0013 du 15/05/2014, n°2014316-0021du 13/11/2014, n°2016-0125 du
23 décembre 2016, n°2018-024 du 23 avril 2018, portant modification des statuts du SIAC;
Après en avoir délibéré, le Comité Syndical à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
- APPROUVE la modification statutaire présentée ci-dessus et figurant en annexe à
la présente délibération,
- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à notifier la présente
délibération aux collectivités adhérentes,
- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à prendre les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
SAC Syndicat Intercommunal
d'Aménagement
du Chablais
La Présidente,
Géraldine PFLIEGER
Acte certifié exécutoire après télétransmission le / /2019 et affichagele / /2019
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
D18_JUIL19 - Modification des statuts du SIAC dans le cadre de la démarche de reconnaissance en qualité
d’Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 23 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 24 VU poutètre annexé à mon arrêté de ce jour
v
0 7 OCT. 2019
Pour Le Préfet,
La Secrétaire venais,
C2
Floreriré G UACHE
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 25 CHAPITRE. PREAMBULE. sacs aude TERRIER anses 3
CHAPITRE 2 STRUCTURE......................rieiriirnneninnneninnnnrnnaennnrnnnnnennneninnnrinnennes 3
1. COMPOSITION — DENOMINATION un eeinrierenneeerenerenennnrnrnenrnnne 3
US SIEGE ssmmmnreenmenmNmNnNaRsenmmnNnEnNmEnEmennnunnensrnnenpnenenen an En RS EEE RU 3
(LE DUREE... nnrnrnnnnrnnsnnnsnonsenrsenesnnnrnennsnenenenernnnenenenenensniesesanenenensnenenensstnsiennnennsss ones iseseeeses 3
CHAPITRE 3 ATTRIBUTIONS. nn nn er noneeseneneneenenneenene en nnnena rene eer on rets rues 3
IV OBIET,.mseseemensessesananenreusannu unis EN TN EN D ES SU SUR CC 3
V. ACTIVITES COMPLEMENTAIRES diner 5
CHAPITRE 4 ADMINISTRATION DU SYNDICAT... rennes 6
VI. LE COMITE SYNDICAL.sssrnsnnnnsaiansaenine nn nn ans PA EUGENE CSS EEE RER 6
VII. LE BUREAU... nrnrrrnrenenininenenenineneneneneneeninennnnnenneneneneneeeeenrnnee 8
MU. LEPRESIDENT nca ne nn nn en nn oreeneeenanenennenemenneeneneente cerner 8
IX. LA CONFERENCE DES MAIRES... ann AR 9
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES... 9
Xe BUDGET DU SYNDICAT conan count vo CN MNT fa see tarnenneeeneesenreneennmeseeenereeapes 9
XI. NOMINATION DUCOMPTABLE ne scnnensnsnenennesaannnnnnan yen 10
XI. MODIFICATION - DISSOLUTION ir nreereerirenirinnsnnenenrnnnnnnnnenennnerennrrnnrnree 10
XII. DISPOSITIONS NON PREVUES AUX PRESENTS STATUTS... 10
AIN: DATED'ENTREPEN VIQUEUR.DES PRÉSENTS STATURS...ernsennrmmmenummaaemunes 10
XV. ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTS... rennes 10
us 198 S à
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 26 ee — -
Chapitre 1 PREAMBULE
Le SIAC, créé en 2003, a pour ambition de contribuer à la mise en œuvre d’un développement durable, maîtrisé répondant à l’ensemble des besoins de la population de son territoire.
Afin de mieux préciser les compétences et interventions du SIAC dans les domaines de la prévention du risque d'inondation, ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques par référence à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement, dans la perspective de la reconnaissance du SIAC en qualité d'EPAGE, il est nécessaire de modifier les statuts du syndicat. Il convient de préciser que les actions relevant des eaux minérales ainsi que des compétences eau potable et assainissement des Communes ou EPCI-FP membres ne rentrent pas dans le champ des compétences du présent syndicat.
Chapitre 2-STRUCTURE
l. COMPOSITION — DENOMINATION
Le Syndicat est dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DU CHABLAIS (S.I.A.C).
Il est usuellement appelé SIAC et ci-après désigné le « syndicat ».
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat est un syndicat mixte fermé.
Le syndicat d'aménagement du Chablais (SIAC) est composé comme suit :
- communauté de communes du Haut Chablais
- communauté de communes Pays d’Evian Vallée d'Abondance
- communauté d'agglomération Thonon Agglomération
[IR SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé au :
2, avenue des Allobroges -— Square Voltaire - BP33 — 74201 Thonon-les-Bains Cedex.
Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et des différentes commissions peuvent se tenir en tout autre endroit sur décision du Président.
I. DUREE
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Chapitre 3'ATTRIBUTIONS
IV. OBJET
Le Syndicat a pour objet l'aménagement, le désenclavement et le développement du Chablais. Au- delà, le syndicat concourt à la prévention du risque d'inondation, ainsi qu’à la gestion et à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant des Dranses et de l'Est Lémanique. Les actions relevant des eaux minérales ainsi que des compétences eau potable et assainissement des Communes ou EPCI-FP membres ne rentrent pas dans le champ des compétences du présent syndicat.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 27 ét
a serrer es
tnt = au re
COMPETENCES DU SIAC
Le syndicat exerce, en lieu et place des collectivités adhérentes, les compétences suivantes :
° Signature et mise en œuvre de politiques contractuelles présentant un intérêt pour l’ensemble
de son territoire en matière d'aménagement de l’espace et de développement territorial.
- Dans le cadre de l'animation du programme européen LEADER 2014 — 2020 portant sur « l'innovation au service de la ressource forestière et du territoire » : mise en œuvre d'actions dans le domaine de la forêt et présentant un intérêt pour l’ensemble du territoire du Chablais
e Schéma de cohérence territoriale et suivi des relations transfrontalières en lien avec les
intercommunalités.
e Participation à la concertation et à la coordination du schéma multimodal de déplacements, y
compris les réflexions menées dans le cadre de la coopération transfrontalière en lien avec les
intercommunalités.
° Poursuite, jusqu’à leur terme, de la charge des emprunts du contournement routier de Thonon-les-Bains.
e Poursuite jusqu’à leur terme de la participation du SIAC dans le cadre des conventions signées
pour le CEVA et pour la réalisation du Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit. Le Syndicat
participe au désenclavement multimodal du Chablais.
+ Toutes actions liées au GEOPARK ; signature de tous contrats et coordination des actions dans ce domaine.
e Attribution d’un fonds de soutien pour le Point d'Accueil des Saisonniers.
° Etudes et schémas de développement et d'aménagement stratégiques du Chablais pour maintenir notamment des services publics de qualité.
e Sur le territoire de ses membres compris dans le bassin versant hydrographique « Dranses Est Lémanique », et sur la base de l’item 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les membres donnent compétence au syndicat pour :
L'animation, y compris pédagogique, et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (incluant notamment le portage, l'animation et la mise en œuvre des contrats de rivière, PAPI,..) y compris la maîtrise d'ouvrage des études préalables ou d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre de ces missions à l’échelle du bassin versant (diagnostic, plans de gestion, définition et suivi des flux, des prélèvements et de la qualité des eaux ..). Les actions relevant des eaux minérales ainsi que des compétences eau potable et assainissement des Communes ou EPCI-FP membres ne rentrent pas dans le champ des compétences du présent syndicat.
e Construction, aménagement et gestion d’une passe à poissons sur la Dranse au niveau du seuil de Vongy.
Fes ee
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 28 ETS
V. ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Section 5.01 Exercice en délégation de compétences et prestations de services
Section 5.01.01 : Délégations de compétences mises en œuvre sur le fondement de l’article L211-7 du code de
l’environnement
Sur le territoire du bassin versant hydrographique « Dranses Est Lémanique », le syndicat est habilité à exercer
par délégation la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Conformément aux dispositions de l’article L211-7 du Code de l'Environnement, le syndicat est ainsi habilité par
délégation à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages et installations,
dont la finalité concourt à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, présentant un
caractère d'intérêt général ou d'urgence, et visant les items 1°, 2°, 5°, 8° du | de l’article L 211-7 susvisé :
«* L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
# L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau,
canal, lac ou plan d’eau ;
“ La défense contre les inondations ;
“ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
Sur le territoire du bassin versant hydrographique « Dranses Est Lémanique », le syndicat est habilité à exercer
par délégation les missions qui correspondent aux items 6, 7 et 11 de l’article L211-7 du code de l’environnement,
à savoir :
. La lutte contre la pollution
. La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines
. La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau superficielle et des
milieux aquatiques
Le syndicat intervient alors dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :
- Aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d’eau non domaniaux (en application des
articles L 215-2, L 215-14 et L 215-16 du Code de l'Environnement), et en application des droits de propriété et
riveraineté, notamment les articles 556 et suivants du Code Civil ;
- Au maire, en application de l’article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux pouvoirs
de police du maire ;
- Au préfet du département, en vertu des articles L 214-1 et suivants, et L 215-7 du Code de l'Environnement ;
- À l'Agence de l'Eau, en vertu des articles L 211-7-1 et L 213-8-1 du Code de l'Environnement.
Concernant les milieux aquatiques relevant d’autres procédures de gestion, de type espace naturel sensible,
Natura 2000, etc., des conventions spécifiques pourront être mises en œuvre avec les gestionnaires ou
animateurs de ces procédures.
La délégation de la compétence GEMAPI est soumise à la signature d’une convention entre le délégant (EPCI-FP)
et le délégataire (SIAC) qui fixe la durée et définit les objectifs à atteindre ainsi que les moyens financiers,
techniques et humains fournis au délégataire. La délégation de compétence est régie par l’article L 1111-8 et
l’article R1111-1 du CGCT.
Les conventions établies sur le fondement de cette habilitation statutaire devront respecter les règles de la
commande publique en vigueur.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 29 Section 5.01.02 : Prestations de services
Le Syndicat peut, à la demande d’un de ses membres, d’une autre collectivité, d’un autre établissement
public de coopération intercommunale où d’un syndicat mixte, assurer des prestations de services se
rattachant à son objet (comme par exemple la cartographie et l'exploitation de données numérisées —
SIG). Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect des règles de la commande
publique en vigueur à savoir à ce jour le code de la commande publique.
Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques et passer
les marchés dans le respect des règles de la commande publique en vigueur à savoir à ce jour le code
de la commande publique.
Section 5.02 Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation
Le Syndicat pourra en vue d’une rationalisation des moyens humains et financiers et afin d'apporter un soutien technique à ses membres, mettre en place avec tout ou partie de ses membres des mises à disposition de services dans les conditions prévues à l’article L5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chapitre 4/ADMINISTRATION/DU/'SYNDICAT.
VI. LE COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité syndical qui constitue l’organe délibérant.
Section 6.01 Composition du Comité syndical :
Le Syndicat est administré par un Comité de délégués élus par les membres adhérents dans les
conditions prévues par la loi et par les dispositions ci-après : chaque membre adhérent élit en fonction
de la représentation arrêtée ci-après des délégués titulaires et suppléants en nombre égal. Un délégué
suppléant est affecté à un délégué titulaire. Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité avec
voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Les délégués au Comité Syndical sont élus pour la durée de leur mandat à la collectivité territoriale qui les a désignés.
Les adhérents doivent désigner leurs représentants dans un délai de huit semaines suivant l’élection des maires.
En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants d’un adhérent, comme en cas de
suspension, de dissolution ou de démission de tous les membres de l'organe délibérant d’un membre
d’un adhérent, il est procédé comme indiqué à l’article L5211-8 du code général des collectivités
territoriales, alors même que ce dernier ne vise que les délégués des communes. À défaut de
désignation, à concurrence du nombre de délégués prévu par le présent article, les délégués sont le
Président et le premier vice-président de l’adhérent.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 30 Les conditions d'éligibilité, d’inéligibilité et les incompatibilités applicables aux membres du Comité syndical sont celles prévues par les articles L44 à L46, L228 à L237 et L239 du code électoral. Un agent employé par le Syndicat ne peut être désigné par un adhérent pour le représenter au sein du Comité syndical.
Chaque adhérent disposera de base de 4 délégués auxquels viendront s'ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 4 000 habitants (population DGF) et ce à partir du 1er habitant.
Cette composition sera réactualisée lors de chaque renouvellement du Comité syndical et ce en fonction de la dernière population DGF connue.
Pour information, la représentation de chaque adhérent au sein du Comité Syndical s'établit de la façon suivante :
Poids
represel tatif de Z
Structure
CC Haut Chablais
15 communes 11 28 350 16,27% 20,00%
THONON AGGLOMERATION
25 communes 27 92 406 53,03% 49,09%
CCPEVA
‘22 communes 17 53 488 30,70% 30,91%
Total 55 174244 100% , 100%
Les délégués suppléants désignés en nombre égal sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
Section 6.02 Le fonctionnement du Comité syndical :
Le Comité syndical règle par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat.
Notamment, il vote le budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le compte administratif, examine les comptes-rendus d'activités du syndicat et se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires, relevant de sa compétence. Il détermine les conditions de son fonctionnement, de celui du Bureau et des différentes commissions par l'adoption d’un règlement intérieur.
Le Comité se réunit au moins une fois par trimestre en séance ordinaire et aussi souvent qu’il est
nécessaire, sur la convocation du Président ou à la demande du tiers au moins des membres du Comité
présentée au Président.
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 31 dr parte
us
ms ve meme mm in D SE
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un délégué syndical s’absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l’occasion de l'examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
VII. LE BUREAU
Conformément à l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales :
«Le Bureau du syndicat est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Comité syndical, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité syndical ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Toutefois, si l'application de la règle définie à l'alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son
propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables ».
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément à l'article L.5211.10
du Code Général des Collectivités Territoriales. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité
absolue.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité qui est renouvelé à chaque élection municipale.
VIII. LE PRESIDENT
Section 8.01 Election du Président
Les membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président, pour la durée du mandat des
membres du Comité syndical. Cette élection se déroule à bulletin secret, au scrutin uninominal à trois
tours. L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si cette majorité n’est pas
acquise à l’occasion du premier tour, un deuxième tour est organisé. Si une majorité absolue n’est pas
obtenue à ce moment-là, un troisième tour a lieu : l'élection se fait alors à la majorité relative. En cas
d'égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le Président est membre de droit du Bureau. Il ne
peut être choisi que parmi les délégués titulaires désignés au Comité syndical par les membres
adhérents.
Il est procédé à une nouvelle élection du Président après chaque renouvellement du Comité syndical dans le délai prévu à l’article L5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 32 Section 8.02 Attributions du Président
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-9 du code général des collectivités territoriales, le
président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations du syndicat
mixte. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services.
Il'est le chef des services du syndicat mixte et représente en justice le syndicat.
IX. LA CONFERENCE DES MAIRES
Une conférence des maires sera mise en place. Elle réunira les maires des communes situées dans le
périmètre du syndicat. Chaque maire pourra se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet
effet. Elle se réunira au moins une fois par an et examinera notamment le rapport d’activités du
syndicat.
La conférence des maires pourra être force de propositions.
Chapitre. 5 DISPOSITIONS/GENERALES
X. BUDGET DU SYNDICAT
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées aux présents statuts. Le Syndicat
est habilité à recevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Code général des
collectivités territoriales :
- Les contributions des membres ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions, notamment, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- Les subventions européennes ;
- Le produit des dons et legs ;
- Les rétributions particulières en contrepartie de prestations spécifiques assurées par le Syndicat ;
- Le produit des emprunts ;
-__ Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
- Les collectivités membres versent annuellement au syndicat une contribution selon une clé de répartition statutaire.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2019-10-07-003 - Arrêté préfectoral n° PREF DRCL BCLB 2019 0051 du 7 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) 33 pre
og
Pour les compétences citées à la partie IV. OBJET des présents statuts à l'exception des deux derniers
paragraphes, cette répartition est établie selon la clé suivante :
- 30% au prorata du nombre d'habitants de chaque adhérent selon la population totale
INSEE en vigueur au 1er janvier de l’année considérée,
- 70% au prorata du nombre d'habitants de chaque adhérent selon la population DGF
en vigueur au 1er janvier de l’année considérée.
Pour les compétences citées aux deux derniers paragraphes de la partie IV. OBJET des présents statuts,
cette répartition est établie selon la clé suivante :
- 25 % au prorata du nombre d'habitants selon la population totale INSEE en vigueur au
ler janvier de l’année considérée,
- 25 % selon le potentiel fiscal, dernier connu au 1er janvier de l’année considérée,
- 50 % selon la surface du bassin versant
pour THONON AGGLOMERATION, ces données ne prennent en compte que les Communes de
THONON LES BAINS, ARMOY et LE LYAUD.
XI. NOMINATION DU COMPTABLE
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par le comptable désigné par l’autorité compétente à cet effet.
XII. MODIFICATION - DISSOLUTION
Les modifications aux conditions initiales de composition, de durée et de fonctionnement du Syndicat
pourront être mises en oeuvre conformément aux dispositions prévues aux articles L.5211-16 à L.5211-
20 et L.5212-29 à L.5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
XIII. DISPOSITIONS NON PREVUES AUX PRESENTS STATUTS
Pour toutes dispositions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositions
du Code Générale des Collectivités Territoriales. L'organisation du Syndicat et de ses différentes
instances sera précisée dans le règlement intérieur adopté par le Comité Syndical.
XIV. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS
Les présents statuts prennent effet à compter de la publication et de la notification de l'arrêté
préfectoral approuvant leur modification, pris après la procédure applicable de consultation des
structures adhérentes prévue par les dispositions des articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20 du
Code général des collectivités territoriales ou à une date ultérieure fixée par l'arrêté précité.
XV. ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTS
Les présents statuts modifiés annulent et remplacent les précédents, dont la modification avait été
approuvée par l’arrêté préfectoral PREF/DRCL/BCLB-2018-0024 du 23/04/2018.
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