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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 10 decembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PROCÊS-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI 10 DÉCEMBRE 2024 à 18 H 00
Ont assisté à Ia séance: M. Franck PERRY, Maire, Président, M. Patrick FLOQUET, Mme Nicole
CHARRON, Mme Sylvie VINCENT, M. Daniel GORNET, Mme Isabelle BOISSEL, M. Christian
GRÉGOIRE, Mme Fabienne PICARD, M. Valentin VASSALLO, Mme Marie-Therese TOMASINI, M.
Andre HAUTCHAMP, Mmes Denise MAIRE, Véronique GROSSIER, MM. Francis MARQUIS, Jean—
Jacques GAULTIER, Thierry LEDZlNSKl, Mmes Ghislaine COSSIN, Nadine BAILLY, MM. Olivier
SlMONlN, Joel GROSJEAN, Eric LAMONTRE, Mme Dominique ALBOUSSIERE, MM. Bernard
NOVIANT, Didier FORQUIGNON, Mme Marie-Laurence ZEIL (du point n° 1 au point n° 26B)
Excuse : M. Jean-Rémi LASSAUSSE
Excuses avant donné procuration : M. Jacky CANEPA a M. Patrick FLOQUET, Mme Maryse RATTIER a M. Christian GREGOIRE, Mme Marie-Laurence ZEIL a M. Didier FORQUIGNON (du point n° 26C au point n° 37)
Secrétaire de séance : M. Daniel GORNET
Apres avoir souhaité la bienvenue aux membres présents, Monsieur le Maire precise que l’ordre du jour de cette dernière séance de l’année comporte 37 points dont la présentation des rapports des délégataires de service public.
1. APBATION DU PRCES-VERBAL DE LA EANCE DU 24 CTBRE 2024 w
Le Conseil MunICIpal a l unanimite approuve le proces verbal de la seance du 24 octobre 2024
2. FINANCES — DECISIONS MODIFICATIVES :
> Budget général — Décision modificative n°3
La présente décision modificative n° 3 du budget général est destinée a ajuster les crédits de l’exercice 2024 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus depuis l’adoption du budget primitif voté Ie 28 mars 2024 et de décisions modificatives précédentes.
Section de fonctionnement — Dépenses
La décision modificative n°3 porte sur un montant total de 57 125 € décomposés ainsi :
Au chapitre 011: Les crédits étant suffisants pour assurer les paiements de la fin de l'année, des
prélèvements sur divers articles pour un montant total de 21 120,00 € couvrent partiellement le virement vers le chapitre 012, charges de personnel.
Page 1 sur 38
PRO O S OO ÿ’ä“
Dépenses de fonctionnement Voté 2024 BP + DM g, DM 3 Total
011 Charges à caractère généralëiiti 4 989 775,00 till -21 120,00 4 968 655,00 6184 Versement a des organismes de formation 25 000,00 -3 950,00 21 050,00 6234 Receptions 69 470,00 - 7 300,00 W62 170,00 6247 Transports collectifs 60 268,00 —3 370,00 56 898,00 63512 Taxes foncreres 152 153,00 - 6 500,00 145 653,00 012 Charges de personnel et frais aSSimiles 6 951 016,52 22 000,00 W‘s 973 016,52 641 11 Personnel titulaire remuneration 3 500 000,00 13 200,00 3 513 200,00 6453 Cotisations caisses de retraites gm“ :«: 1 121 000,00 8 800,00 1 129 800,00 65 Autres charges de gestion courante 1 519 755,00 14 245,00 11111 534 000,00 6541 Créances admises en non-valeur 28 240,00 1O 760,00 39 000,00 65741 Subventions aux ménages 3 870,00 3 870,00 65748 Subvention aux associations 553 040,00 -20 200,00 532 840,00 65888 Autres charges financières 2 560,00 19 81 5,00 22 375,00 66 Charges financières 296 021,00 -20 000,00 276 021,00 661 11 Intérêts des emprunts et dettes 265 000,00 -20 000,00 245 000,00 67 Charges spécifiques 14 776,00 62 000,00 76 776,00 673 Titres annulés sur années antérieures “E ee}! 14 776,00 62 000,00 76 776,00 Total Dépenses de fonctionnement modifié 16 219 510,52 57 125,00 16 276 635,52 Au chapitre 012: Compte tenu des avancements de grade et des promotions internes, il convient de majorer |e chapitre de 22 OOO € répartis entre les articles 641 11 (rémunération) et 6453 (charges).
Au chapitre 65: 14 245 € cumulant 1O 760 € de créances a admettre en non-valeur par délibération suivante a l'article 6541, + 3 870 € a l’article 65741 correspondent aux bons de rentrée scolaire. Les
prévisions étant suffisantes pour satisfaire les besoins des associations, l'article 65748 peut être minoré de 20 200 €. Quant a l'article 65888, il est équilibré par une recette d'un montant équivalent permettant de d'apurer des écritures 2023.
Chapitre 66 : Compte tenu des échéances du nouvel emprunt en 2025, la somme de 20 000 € a l’article 661 11 peut étre prélevée pour la virer au chapitre 67.
Chapitre 67 : augmente de 62 000 € afin de pouvoir rembourser les crédits d'impôts auxquels peuvent
prétendre les entreprises bénéficiaires.
Aux chapitres 70 et 74 : 19 81 5 € correspondant a la dépense de l'article 6588 afin d'apurer des écritures.
Au chapitre 75 : + 37 310 € comprenant la redevance de surperformance du concessionnaire des thermes et 1 000 € de produits divers.
Section d’investissement — Dépenses
La modification de la section d'investissement porte sur un montant de 40 000 € afférent, en dépense, à
la minoration du capital du nouvel emprunt qui ne sera remboursé qu'en 2025 et, corrélativement, la
diminution de l'emprunt d'équilibre en recettes.
Monsieur le Maire cede la parole a Monsieur Patrick FLOQUET, Adjoint au Maire, délégué aux finances.
A l'aide d’un diaporama, Monsieur Patrick FLOQUET commente cette décision modificative n° 3 du budget
général, d’un montant de 57 125,00 €, dont les principales informations ont été communiquées en commission des finances, le 4 décembre dernier.
En recettes de fonctionnement, l’inscription de la somme de 37 310 €, au chapitre 75, correspond au
montant de la redevance complémentaire dite de « surperformance » versée par le groupe France
Thermes. En effet, dans le cadre du contrat de délégation de service d’exploitation de l’établissement
Page 2 sur 38
Compte
TOTAL D
16
Dépenses d'investissement
’
PENSES D'INVESTISSEMENT \
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES WW, ,
Voté 2024 TOTAL
BP+ DM
10 806 957,0 ‘ , -40 000,00ltltt 10 766 957,07
,M841 400,00 WM, -40 000,00 WW 801 400,00
1641 Emprunts en euros 510 000,00 - 40 000,00 470 000,00
Section d’investissement — Recettes
Compte
16
Recettes d'investissement
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
Voté 2024
BP + DM
I H . . ’
3 243 607,89
DM 3
H \ '^ I C l l l I
- 40 000,00
TOTAL
‘
3 203 607,89 l
1641 Emprunts et dettes assimilées 3 231 607,89 - 40 000,00 3 191 607,89
Section de fonctionnement — Recettes
Compte Recettes de fonctionnement Voté 2024 BP + DM 1 DM 3 Total
70 Produits des svces du domaine vtes diverses 1 330 383,00 800,00 1 331 183,00
70846 Mise a disp. de personnel facturée 4 000,00 800,00 4 800,00
74 Dotations et participations 3 283 573,52 19 015,00 3 302 588,52
74718 Autres participations de l'Etat 41 040,00 19 015,00 60 055,00
75 Autres produits de gestion courante 430 080,00 37 310,00 467 390,00
75813 Redevance versée par les fermiers 113 000,00 36 310,00 149 310,00
75888 Autres produits de gestion courante 29 000,00 1 000,00 1 000,00
3 tggTotal recettes de fonctionnement modifié 16 219 510,52 57 125,00 16 276 635,52 thermal, Ie concessionnaire verse à I’autorité concédante une redevance complementaire égale à 20 % de son chiffre d’affaires annuel lorsque celui—ci est superieur au chiffre d’affaires indique dans le compte d’exploitation prévisionnel.
En dépenses de fonctionnement, l’avancement de grade et la promotion interne d’agents municipaux nécessitent d’abonder le chapitre 012 de 22 OOO €. Au chapitre 65, a été inscrite la somme de 14 245 € destinée à couvrir des créances a admettre en non-valeur, des subventions à des associations et les bons de rentrée scolaire. Au chapitre 66, il convient de supprimer la somme de 20 000 € correspondant aux intérêts d’emprunt dont les premieres échéances du prêt seront prélevées en 2025. L’inscription de la somme de 62 000 € (chapitre 67) correspond aux crédits d’impôts auxquels peut prétendre le casino au titre des années 2022-2023.
En dépenses d’investissement, la moins-value de 40 000 € correspond à la minoration du remboursement du capital de l’emprunt récemment contracté dont le remboursement débutera en 2025. Cette modification diminue ainsi l’emprunt d’équilibre (chapitre 1641).
Après avis favorable de la commission des finances réunie le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal a l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 du budget général telle que proposée ci-avant.
> Budget annexe de l’eau — Décision modificative n° 3
Monsieur Patrick FLOQUET précise que les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement seront
clôtures le 31 décembre 2024, suite au transfert des deux compétences au SIVU d’eau et
d’assainissement. L’excédent de ces deux budgets sera intégré au budget général.
La présente décision modificative n° 3 du budget annexe de l’eau est destinée a régulariser les crédits des opérations patrimoniales de la section d'investissement de l’exercice 2024 dans Ia perspective du transfert de la compétence au 1eljanvier 2025.
ll s'agit d'une part, d'un virement du chapitre 20 au chapitre 21 pour ce qui concerne les études en cours
pour 61 050 € et d'autre part, d'opération d'ordre permettant de transférer les frais d'études, d'un montant de 164 000 €, au chapitre 041.
Le total de la section est ainsi porté de 2 978 944,27 € à 3 142 944,27 €.
Apres avis favorable de la commission des finances réunie le 4 décembre 2024, Ie Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 du budget annexe de I’eau, telle que proposée ci-avant.
> Budget annexe de l’assainissement — Décision modificative n° 3
La présente décision modificative n° 3 du budget annexe de l’assainissement est destinée a régulariser les crédits des opérations patrimoniales de la section d'investissement de l’exercice 2024 dans la
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Cpte Recettes Budget 2024+ DM DM 3 Total
Total des recettes d'investissement 2 978 944,27 164 000,00 3 142 944,27
041 Opérations patrimoniales 164 000,00 164 000,00
2031 Frais d’études 164 000,00 164 000,00
Cpte Dépenses Budget 2024 + DM DM 3 Total
Total des dépenses d'investissement 2 978 944,27 164 000,00 3 142 944,27
20 lmmobi/isationsincorpore/les 137 705,88 - 61 050,00 76 655,88
203 Frais d'études - 61 050,00 -61 050,00 21 lmmobi/isations corporel/es 62 640,59 61 050,00 123 690,59
21531 Réseaux d'adduction d'eau 61 050,00 61 050,00
041 Opérations patrimoniales 164 000,00 164 000,00 21 58 Autres (transfert etude) 164 000,00 164 000,00 perspective du transfert de Ia compétence au 1er janvier 2025. II s'agit d'opérations d'ordre permettant de transferer les frais d'etudes, d'un montant de 2 000 €, au chapitre 041. Le total de Ia section est ainsi porte
de1 194 060,09 € à1 196 060,09 €.
Apres avis favorable de la commission des finances réunie le 4 décembre 2024, Ie Conseil Municipal à
l’unanimité, approuve la décision modificative n°3 du budget annexe de l’assainissement, telle que
proposée ci—avant.
> Budget annexe « Parc Acti Horizon 2030 » - Décision modificative n° 1
La présente décision modificative n° 1 du budget annexe du parc acti horizon 2030 est destinée a ajuster les crédits de l’exercice 2024 pour tenir compte d’éléments nouveaux intervenus depuis l’adoption du budget primitif voté le 28 mars 2024.
Monsieur Patrick FLOQUET précise que les co-indivisaires du pôle public ont émis un avis favorable à cette décision modificative budgétaire, lors d’une réunion du comité de pilotage.
> En section de fonctionnement
La modification porte sur une inscription de 1 600,00 € correspondant a une nouvelle dotation aux amortissements au chapitre 042. Elle est compensée par une réduction de l'article 63512, au chapitre 01 1, les crédits étant suffisants pour avoir payé les taxes foncières.
> En section d’investissement
ii s'agit de permettre le remplacement d'appareils de chauffage et de désenfumage du Vittel Palace et des espaces Charles Garnier, par virement de la somme de 23 400 € du chapitre 20 au chapitre 21 puisque les études prévues au chapitre 20 ne seront pas terminées en 2024. Le montant total des dépenses d’investissement reste inchangé.
En recettes, la somme de 1 600,00 € est liée aux amortissements prorata temporis de 2024.
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Cpte Dépenses Budget 2024 DM 1 TOTAL
Total des dépenses fonctionnement 474 050,00 0 474 050,00
011 Charges à caractère général 404 450,00 -1 600,00 402 850,00
63512 Taxes foncières 66 500,00 -1 600,00 64 900,00
042 Opérations d'ordre entre sections 1 100,00 1 600,00 2 700,00
6811 Dotation aux amortissements 1 100,00 1 600,00 2 700,00
Cpte Dépenses Budget 2024 + DM DM 3 Total
Total des dépenses d'investissement 1 194 060,09 2 000,00 1 196 060,09
041 Opérations patrimoniales 2 000,00 2 000,00 21532 Transfert étude réseau d'assainisst 2 000,00 2 000,00
Cpte I Recettes Budget 2024+ DM DM 3 Total Total des recettes d'investissement 1 194 060,09 2 000,00 1 196 060,09 041 Opérations patrimoniales 2 000,00 2 000,00 2031 Frais d’études 2 000,00 2 000,00
Cpte Recettes d'investissement Budget 2024 DM 1 Total
Total des recettes d'investissement 126 81 4,1 3 1 600,00 128 414,1 3
040 Opérations d'ordre entre section 1 100,00 1 600,00 2 700,00
Cpte Dépenses d'investissement Budget 2024 DM1 Total
Total des dépenses d'investissement 126 814,13 1 600,00 128 414,13
20 74 450,00 -23 400,00 51 050,00
2031 Frais d'études 74 450,00 -23 400,00 51 050,00
21 charges à caractère général 46 900,61 25 000,00 71 900,61
2188 Autres immobilisations corporelles 24 238,00 25 000,00 49 238,00 Apres avis favorable de Ia commission des finances réunie le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve la décision modificative n°1 du budget annexe « Parc Acti Horizon 2030 », telle que
proposée ci-avant.
3. FINANCES - AUTORISATIONS D’UTILISATION DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2025 :
Monsieur le Maire cede la parole a Monsieur Patrick FLOQUET
Le troisième alinéa de l’article 1612-1 du code général des collectivités prévoit la possibilité d’utiliser le
quart des crédits d’investissement inscrits au budget de l’année 2024 avant le vote des budgets 2025.
> Budget général
Pour le budget général, le montant total des dépenses réelles nouvelles inscrites sur les opérations 101 à 130 et aux chapitres 10 à 45 s’élève à 3 968 999,34 €.
L’autorisation peut donc porter sur une enveloppe maximale de 992 249,84 €.
Monsieur Patrick FLOQUET commente la liste des dépenses inscrites dans cette autorisation d’utilisation des crédits d’un montant de 760 620,00 €. ii ajoute que Ie montant de l’enveloppe maximale des crédits susceptibles d’être utilisés se portait à 992 249,84 €.
A l’opération 107, la somme de 125 000 € a été inscrite pour équiper le palais des congres d’une nouvelle centrale incendie. A l’opération 1101, ont été inscrits les travaux de voirie de la rue du Cras en cours d’achèvement pour la somme de 100 000 € et 105 000 € pour les travaux de réfection du carrefour de la Samaritaine. A l’opération 117, les dépenses inscrites concernent l’acquisition, en remplacement, de divers matériels d’entretien d’espaces verts vieillissants.
En ce qui concerne l’opération 116, Ia somme de 21 7 500 € a été provisionnée en vue de mettre en œuvre le projet de transformation de la cuisine satellite en cuisine de production au restaurant scolaire. L’objectif de ce nouveau mode de gestion de la restauration scolaire est de permettre à la collectivité de maîtriser les coûts, de produire elle—même les repas, en s’approvisionnant de denrées alimentaires en circuit court. Afin d’offrir ce nouveau service aux usagers, dès la rentrée scolaire de septembre 2025, il convient d’ores et déjà d’inscrire ces dépenses pour pouvoir lancer les procédures d'appel d'offres.
Monsieur le Maire précise qu’un seul prestataire avait répondu à l’appel d’offres, réduisant ainsi la marge de manœuvre pour la collectivité. Le travail de fond réalisé par le service de l’enfance et des élus concernés permet une reprise en régie directe du service de restauration scolaire, avec l’objectif de minorer le coût pour les familles, tout en proposant une offre qualitative, nutritionnelle et durable.
Sur proposition de la commission des finances réunie le 4 décembre 2024, et afin de pouvoir exécuter dès le début de l’année 2025 les programmes d’investissements actes mais non budgétés, le Conseil Municipal, a l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements du budget général dans les limites suivantes :
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Cpte Dépenses d'investissement Budget 2024 DM1 Total
281351 Amortissement bâtiment public O 14,00 14,00
281352 Amortissement bâtiment privé 0 100,00 100,00
28188 Autres immobilisations corporelles O 1 486,00 1 486,00
Op/chap Nature Fonction Nature de la dépense Montant
102 21 314 323 sol antidérapants CPO 10 000,00
102 2188 325 Poteaux de perche 5 500,00
102 2188 321 Haies 8 800,00
102 2188 323 Bac rangement 1 800,00
102 2188 323 Structure ludique 800,00
102 21848 321 Armoire à pharmacie 1 500,00 > Budget annexe Parc acti horizon 2030
Pour le budget annexe du parc acti horizon 2030, le montant total des dépenses réelles nouvelles inscrites en 2024 aux chapitres 20 à 21 s’élève a 105 600 €.
L’autorisation peut donc porter sur une enveloppe maximale de 26 400 €.
Monsieur Patrick FLOQUET précise que l’agence technique départementale des Vosges a déjà réalisé les deux premieres phases de cette étude de réhabilitation et de mise en conformité des bâtiments du
pôle public, en 2024. ll s’agit aujourd’hui d’inscrire les crédits pour poursuivre la phase 3, validée par les indivisaires.
Pour répondre a l’interrogation de Monsieur Bernard NOVIANT sur la composition du comité de pilotage, Monsieur le Maire précise que la Région Grand Est, le Conseil Départemental des Vosges et la ville constituent le comite de pilotage de cette instance, composé de trois représentants de chaque collectivité.
Monsieur Patrick FLOQUET ajoute que la ville, gérante de cette indivision, consulte le comité de pilotage
pour toute modification budgétaire supérieure a 5 000 €.
Sur proposition de la commission des finances réunie le 4 décembre 2024, et afin de pouvoir engager la
phase 3 de l'étude menée par l'ATD sur les bâtiments du pôle public des le début de l’année 2025, le Conseil Municipal, a l’unanimité, autorise Monsieur le Maire a engager, liquider et mandater la dépense d’investissement du budget annexe parc acti dans la limite maximale de 26 400 €, a l’article 2031.
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Oplchap Nature Fonction Nature de la dépense Montant
107 21 318 633 SSI Palais des congrès 125 000,00
109 21848 020 Destructeur papier (ST) 180,00
109 21 848 020 Dictaphone (SI) 360,00
109 . 21 848 026 Mobilier service population 1 200,00
110 21 58 847 Pompe de bassin (Rue D Leclerc) 8 000,00
110 231 5 510 Réfection pont des Francs 28 800,00
1101 231 5 845 CarrefourSamaritaine 105 000,00
1101 2315 845 Voirie rue du Cras 100 000,00
111 21 85 020 Portable Services Techniques 800,00
111 21 838 020 Lecteur puce electronique (ST) 180,00
111 21 838 020 Ecran Services Techniques 850,00
111 21 838 020 Provision matériels informatiques 6 000,00
116 2313 281 Travaux et équipements restaurant scolaire 217 500,00
116 21 381 212 Lecteur badge visiophone GHV 700,00
117 21 58 322 Tracteur 44 000,00
117 21 58 322 Plateau tonte 15 000,00
117 21 58 322 Débroussailleuse 16 000,00
117 21 88 322 Auto laveuse 8 100,00
117 21 848 322 Armoire de rangement buvette 3 600,00
117 21 848 322 Table service buvette 1 000,00
118 21 58 511 Tondeuse (EV) 15 000,00
118 21 88 020 Echelle tripode 850,00
129 21 321 61 Provision divers matériels 5 000,00
130 2031 331 MOE étude photovoltaïque Maison de l'enfance 10 200,00
130 2031 322 MOE éclairage stade LED 17 100,00
130 21 838 512 Tablette éclairage urbain 1 800,00
TOTAL AUTORISATION 760 620,00 4. FINANCES — CLÔTURE DES BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT — iNTEGRATlON DES COMPTES DANS LE BUDGET COMMUNAL ET TRANSFERT DES RESULTATS VERS LE SYNDICAT D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT :
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET qui présente ce point.
La loi NOTRé du 7 aout 2015 a attribué à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération a compter du 1efjanvier 2026. Cette loi vise a mutualiser et rationaliser la gestion de l’eau sur le territoire.
Par délibération du 27 octobre 2024, Ie Conseil Municipal a décidé de transférer ces compétences au syndicat intercommunal de l'assainissement et de l'eau potable du Vair et Petit Vair regroupant 9 communes dont 7 membres de la communauté de communes Terre d'eau et 2 de la communauté de communes des Vosges côté sud-ouest a compter du 1er janvier 2025.
De ce fait, les budgets annexes de l'eau et de l'assainissement doivent étre clôturés au 31 décembre 2024. L’actif de ces budgets annexes sera intégré au budget général et Madame la Trésorière procédera aux écritures correspondantes, par opération d'ordre non—budgétaire, en début d'année 2025.
Apres avis favorable de la commission des finances réunie le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal à l'unanimité,
— Approuve la clôture des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement au 31 décembre 2024, - Autorise Madame Ia Trésorière de la ville de Vittel, comptable de la collectivité, à procéder aux écritures
correspondantes, par opération d’ordre non-budgétaire,
- Autorise Monsieur le Maire a menertoutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
5. FINANCES — FIXATION DE LA CONTREVALEUR DES REDEVANCES DUES À L'AGENCE DE L'EAU
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Patrick FLOQUET qui expose les points n° 5 et n° 6.
L’article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié de manière importante Ie dispositif des redevances perçues par les agences de l'eau. Ainsi, les redevances pour
pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte seront supprimées.
Trois nouvelles redevances incitatives ont été créées :
- une redevance sur la consommation d’eau potable (cette redevance est collectée sur la facture
d’eau puis reversée directement aux agences de l’eau, comme les précédentes redevances) - une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, - une redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif.
Ces nouveaux dispositifs entreront en vigueur le 1erjanvier 2025.
Pour les deux redevances relatives la performance, les collectivités territoriales compétentes sont
désignées comme étant assujetties à ces redevances. Dans ce cadre, les collectivités seront, en cette
qualité, redevables envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit : 1. du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable / d’assainissement collectif,
2. d’un tarif fixé par l’agence de l’eau
3. des coefficients de modulation.
Par ailleurs, le régime des redevances d'eau potable et d'assainissement, défini à l’article L. 2224-12-3, du code général des collectivités territoriales, a également été modifié pour prendre en compte ces nouvelles redevances, sous la forme d’une contre-valeur forfaitaire appliquée aux usagers, dont le montant maximal a été fixé par arrété du 5 juillet 2024 a hauteur de 3 €/m3.
La contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et/ou pour la
performance des systèmes d’assainissement collectif peut ainsi être répercutée sur chaque usager du service public de distributiOn d'eau potable et/ou d'assainissement collectif des eaux usées, sous la forme
Page 7 sur 38 d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendue et/ou assainie, Ie montant de cette contre—valeur ne
pouvant dépasser le montant forfaitaire maximal précité.
Le service de l'eau étant délégué, le délégataire du service public devra facturer cette contre-valeur aux usagers et reverser les sommes encaissées à ce titre a la collectivité qui les reversera ensuite à l'agence de l'eau Rhin Meuse.
Les tarifs fixés par l'agence par délibération 2024/32 sont les suivants :
Pour mémoire, les redevances actuelles sont ainsi fixées :
Les articles 40 et 46 du contrat d'affermage entre la ville de Vittel et Suez Eau France disposent que le fermier doit encaisser les redevances additionnelles au prix de l'eau aupres des abonnés et les reverser aux organismes publics, conformément a la réglementation en vigueur. Aussi, la redevance sur la consommation d'eau potable sera facturée a l'abonné et recouvrée par le délégataire et reversée a l'agence de l'eau, étant précisé que les consommations d'eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Concernant les deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable et des systemes d'assainissement :
o Elles sont facturées par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de
l’eau et le traitement des eaux usées qui en sont les redevables ; o Les tarifs de base est fixé par l’agence de l’eau Rhin Meuse ;
o Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable et
d'assainissement de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau et le traitement des eaux usées. ii est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris - entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d'abattement de la redevance) pour ce qui concerne l'eau, — entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) pour l'assainissement ; - L’assiette de ces redevances est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
o L’Agence de l’eau facture ces redevances a la collectivité compétente au cours de l’année civile qui suit ; - Les redevances sont répercutées par anticipation sur chaque usager du service public de distribution
d'eau potable et d'assainissement sous la forme d'un supplément au prix du metre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
ll convient donc de fixer les tarifs des contrevaleurs des redevances pour performance des réseaux d’eau
potable et performance des systemes d'assainissement collectif, qui doivent étre répercutées sur chaque usager des services publics d’eau potable et d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au
prix du metre cube d'eau vendu. Les délégataires de l’eau potable et de l'assainissement factureront et d’encaisseront aupres des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et reverseront a la collectivité compétente les sommes encaissées a ce titre dans le cadre du contrat. A noter que le syndicat se trouvera substitué dans les prérogatives de la commune à compter du 1®fjanvier 2025. Ces suppléments de prix seront assujettis a la TVA au taux réduit de 5,5% pour l'eau et 10% pour l'assainissement. Conformément aux instructions de la direction de la législation fiscale, le reversement a la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire integre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise a disposition des infrastructures délivré par la collectivité au délégataire privé, il doit être assujetti comme le reversement de la part collectivité au taux normal de TVA de 20%
Page 8 sur 38
Préservation de la ressource en eau 0,2500
Redevance de lutte contre la pollution 0,3500
Redevance de modernisation des réseaux de collecte 0,2330
Redevance 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Redevance sur consommation eau potable 0,39 0,39 0,39 0,39 0,39 0,39
Redevance pour performance des réseaux d'eau potable 0,33 0,12 0,12 0,12 0,12 0,12
Redev pour performance des systemes d'assainist collectif 0,46 0,37 0,37 0,37 0,37 0,37 Monsieur Patrick FLOQUET précise qu’un nouveau régime des redevances dues à I’agence de l’eau entrera en vigueur le 1erjanvier 2025. Ce nouveau dispositif concerne l’application d’une redevance sur la consommation d’eau, la performance des réseaux d’eau potable et des systemes d’assainissement collectif. Le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement I’appliquera à partir de cette date, puisque les compétences eau et assainissement lui sont transférées au 1efjanvier 2025.
Alors que le montant de la redevance sur la consommation d’eau potable est calculée sur la base du volume facturé en eau potable, la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif sera répercutée sur la facture de l’abonné par le biais d’un coefficient de modulation allant de 1 a 0,2 pour la performance des réseaux d’eau potable et de 1 à 0,3 pour la
performance des systèmes d’assainissement.
Pour répondre a l’interrogation de Monsieur Didier FORQUIGNON sur les modalités de calcul des coefficients modulateurs, Monsieur Patrick FLOQUET précise que les tarifs de base sont fixés par l’agence de l’eau. En ce qui concerne l’année 2025, |e coefficient retenu sera identique pour toutes les collectivités, de maniere a assurer la période de transition. En revanche, pour les années suivantes, ce coefficient sera calculé en fonction de la qualité de gestion des services, du taux de fuite des réseaux, de la conformité réglementaire du système d’assainissement. Une bonne performance se traduira par une redevance minorée ; à l’inverse, son montant pourra étre majoré.
Monsieur le Maire précise la nécessité de poursuivre le travail d’amélioration de rendement des réseaux, ce qui permettra de minorer le coût pour l’usager.
Après avis favorable de la commission des finances réunie le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal a
l’unanimité,
- Fixe a 0,33 € par m3, la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d'eau potable
devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du métre cube d’eau vendu, son montant étant modulé selon le coefficient de performance du réseau d'eau ;
- Fixe à 0,46 € par m3 la contre-valeur de la redevance pour performance des systemes d'assainissement
collectif devant être répercutée sur chaque usager d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, son montant étant modulé selon Ie coefficient de
performance du systéme d'assainissement ;
- Décide que ces contrevaleurs sont facturées et encaissées par les délégataires et reversées à la
collectivité.
6. FINANCES —ADMISSION EN NON-VALEUR :
Le comptable du trésor a communiqué a la commune la liste des titres irrécouvrables sur le tiers « SARL Hôtel-restaurant d’Angleterre », dont la liquidation a été prononcée le 05 novembre 2024. Les sommes dues s'avérant irrécouvrables, il est proposé au Conseil Municipal de les admettre en non-valeur pour un montant de 10 757,79 €.
Apres avis favorable de la commission des finances réunie le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal à
l’unanimité, approuve l’admission en non-valeur de la créance d’un montant de 10 757,79 €.
7. VIE ASSOCIATIVE — SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOClATlONS :
Monsieur Ie Maire cede la parole à Monsieur Francis MARQUIS, Conseiller municipal délégué, en charge de la vie associative.
- « Vittel Union » a organisé une manifestation « Halloween Party », destinée aux enfants âgés de 4 à
10 ans, l’après-midi du mercredi 30 octobre 2024, a Ia salle du moulin. Pour animer cet apres-midi récréatif
dont l’entrée était gratuite, l’association a fait appel a un DJ, a organisé des jeux musicaux et des séances
de maquillage. Le budget prévisionnel de cette manifestation est de 668,46 €. ii est proposé d’attribuer
une subvention exceptionnelle de 150,00 € à l’association « Vittel Union ».
Page 9 sur 38 - « Ô Sports » sollicite une subvention exceptionnelle destinée à financer l’organisation de la fête du sport
réunissant les clubs sportifs de Vittel et de Contrexéville. Cette rencontre qui s’est déroulée les 7 et 8 septembre 2024 dans les deux cités thermales a permis de faire connaître aux futurs licenciés toutes les activités sportives proposées sur le secteur, de valoriser les clubs sportifs à travers les démonstrations et animations présentées. Comme pour les éditions antérieures, l’intégralité des dépenses de cette manifestation dont le budget prévisionnel est de 1 719,00 €, a été supportée par cette association. ll est
proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 860,00 € à l’association « O Sports ».
Au vu des dossiers reçus ce jour, et compte tenu de la nature des projets présentant un intérét communal,
et apres avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 26 novembre 2024, le Conseil
Municipal a l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de : - 150,00 € à l’association « Vittel Union »,
- 860,00 € a l’association « O Sports »,
sur présentation du bilan financier de la manifestation, des factures acquittées des différents prestataires,
dans les conditions ci-avant.
Madame Dominique ALBOUSSIÈRE quitte la salle, ne prend part ni au débat, ni au vote.
- Vit Tel Ta Nature sollicite une subvention exceptionnelle de 450,00 €, dans le cadre de l’organisation
du festival de la forét fantastique du 31 août au 01 septembre 2024. Un public nombreux a participé aux concerts, animations, démonstrations avec la présence d’un marché du terroir, d’artisans et de foodtrucks. Le montant des dépenses de cette manifestation s’élève à 5 382,51 €. Compte tenu de l’engouement du public pour venir profiter du cadre de la forêt-parc, trait d’union entre les deux villes thermales, de l’offre atypique de cette manifestation culturelle, il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 450,00 € a Vit Tel Ta Nature.
Au vu du dossier reçu ce jour et apres avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 26 novembre 2024, le Conseil Municipal, a l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 450,00 € a Vit Tel Ta Nature, sur présentation du bilan financier de la manifestation, des factures acquittées des différents prestataires.
Madame Dominique ALBOUSSIERE revient dans la salle.
- L’Orchestre d’harmonie de la ville de Vittel sollicite une subvention exceptionnelle destinée a financer
l’enregistrement d’un CD, dont la sortie est prévue en juin 2025. Tiré en 1000 exemplaires, il comprendra une sélection des 11 derniers programmes de concerts de musique classiques, de jazz, de variétés et d’œuvres originales. Le montant global de ce projet artistique s’élève à 14 750,00 €. ll est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 500,00 € a cette association.
Monsieur Francis MARQUIS précise que le montant de cette subvention sera versé en 2025.
Au vu du dossier reçu ce jour, et compte tenu de la nature du projet présentant un intérêt communal, et
apres avis favorable de la commission « vie associative » réunie le 26 novembre 2024, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 500,00 € à l’association ci-
avant, sur présentation du bilan financier, des factures acquittées des différents prestataires. Les crédits
seront prévus au budget primitif de 2025.
Monsieur le Maire quitte la salle, ne prend part ni au débat, ni au vote. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal, a l’unanimité, désigne Monsieur Patrick FLOQUET pour présider l’assemblée.
Le Kiwanis club de Vittel sollicite une subvention exceptionnelle de 4 038,75 €, correspondant a la
rétrocession des droits de place encaissés de février a octobre 2024 pour l’organisation des puces
mensuelles qui se sont déroulées tous les premiers samedis du mois sur le parking Bonne Source. Le
montant des droits encaissés s’élève a 4 487,50 €.
Monsieur Francis MARQUIS précise que le montant de cette subvention exceptionnelle correspond a 90 % du montant des droits de place encaissés.
Page 10 sur 38 Au vu du dossier reçu ce jour, et compte tenu de Ia nature du projet présentant un intérêt communal, et
apres avis favorable de Ia commission « vie associative » réunie le 26 novembre 2024, Ie Conseil
Municipal, a l’unanimité, decide d’attribuer une subvention exceptionnelle au Kiwanis club de Vittel, sur
présentation du bilan financier de Ia manifestation, des factures acquittees des differents prestataires, dans les conditions ci-avant.
8. TOURISME — TARIFS DE LOCATION ET PRESTATIONS DU PALAIS DES CONGRÈS — EXERCICE 2025 :
Monsieur le Maire revient dans la salle et assure à nouveau la présidence de l’assemblée.
Madame Nicole CHARRON et Monsieur André HAUTCHAMP quittent Ia salle, ne prennent part ni au
débat, ni au vote.
Conformément à l’article 28 du contrat de délégation de service public du Palais des Congrès, la Société Publique Locale « Destination Vittel » a fait parvenir ses propositions tarifs applicables à partir du 1®fjanvier 2025. Les tarifs ne subissent aucune évolution et sont stables. Cependant, il est proposé l’instauration de tarifs « heures supplémentaires » pour les expositions (indépendants & artisans et
professionnels fixés pour chaque espace à 10 % du loyer d’occupation pour 7 jours.
Il est rappelé que la ville de Vittel prend ponctuellement a sa charge l’occupation des espaces par certains organismes qui contribuent à l’animation et l’attractivité de la destination par les événements qu’ils organisent. Cette mise a disposition gracieuse des espaces nus englobe un vidéo projecteur, un écran et un tableau paper.
Restent à la charge des organisateurs, bénéficiaires de la gratuité des espaces : - les frais relatifs à la présence d’un (ou plusieurs) agent(s) SSIAP, obligatoire durant les heures
d’ouverture au public
- le matériel et les prestations nécessaires a la bonne organisation de leur événement.
Ceux-ci font l’objet d’un devis et d’une facture à la charge des bénéficiaires. La ville peut toutefois décider de prendre à sa charge le coût de tout ou partie du matériel technique et
prestations complémentaires.
Chaque réservation donne systématiquement lieu a l’établissement d’une facture pro-forma détaillant le matériel technique utilisé, les prestations supplémentaires et le coût indirect induit. Elles sont adressées à l’adjointe au tourisme.
Monsieur le Maire précise que les tarifs de location ne subissent aucune évolution, hormis l’instauration
d’un tarif d’heures supplémentaires en cas d'occupation au-dela de l’heure prévue.
Après avis favorable de la commission tourisme et thermalisme réunie le 21 novembre 2024, le Conseil Municipal, a l’unanimité, approuve :
- la liste des tarifs joints en annexe et applicables a compter du 1erjanvier 2025 ; - les précisions relatives aux modalités de mises à disposition gracieuse des espaces du palais des
congres.
9. TOURISME — TARIFS DE LOCATION ET PRESTATIONS DES ESPACES CHARLES GARNIER — EXERCICE 2025 :
Par délibération du 6 avril 2023, Ie Conseil Municipal a approuvé la convention de mandat entre la ville et la SPL destination Vittel pour la gestion et la commercialisation des espaces Charles Garnier et les tarifs de location.
Ces tarifs méritent d’être complétés afin de permettre la facturation des heures supplémentaires réalisées
par les agents de la SPL dans le cadre des locations contractées. La SPL a transmis ses propositions aux propriétaires coindivisaires des espaces Charles Garnier pour approbation.
Monsieur le Maire précise que ces tarifs incluent Ia facturation des heures au-delà de l'heure prévue. Les co-indivisaires ont émis un avis favorable a l’application de cette nouvelle grille tarifaire.
Page 11 sur 38 Le Conseil Municipal à I’unanimité, approuve la nouvelle grille tarifaire telle qu'elle figure en annexe.
10. PATRIMOINE — AMÉNAGEMENT URBAIN - PROJET DE RENOVATION DE LA FONTAINE IMPERIALE — LANCEMENT D’UNE SOUSCRIPTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE :
Madame Nicole CHARRON et Monsieur André HAUTCHAMP reviennent dans la salle.
En 2023, l’aménagement de l’espace destiné a mettre la fontaine Impériale en valeur, sur l’espace contigu au parking, place des Francs, a été engagé. ll convient désormais de mettre en œuvre le projet de rénovation de la fontaine, consistant à remplacer les pierres de taille endommagées, a traiter les pierres conservées, et a réaliser des mosaïques a l’identique. Le montant total du projet est en cours de définition.
La Fondation du patrimoine, institution reconnue d’utilité publique, aide les propriétaires, tels que les collectivités, les particuliers ou les associations, s’investissant pour la sauvegarde du patrimoine français. Elle accompagne chaque projet pour trouver des financements publics et privés afin que le patrimoine culturel devienne opportunité d'emploi, de découverte, d'éducation et de lien.
Elle a confirmé a la ville son intérêt pour la poursuite de ce projet qui pourrait étre soutenu par le lancement d’une nouvelle souscription auprés des particuliers et des entreprises ayant une politique de mécénat. La Fondation du Patrimoine, destinataire des dons, émettre un reçu fiscal par don, Le montant souscrit donne dans chaque cas a des déductions d’impôts comme suit :
- de l’impôt sur Ie revenu des personnes physiques, à hauteur de 66 % de la somme versée dans la limite
de 20 % du revenu imposable, avec mécanisme de report sur les 5 années suivantes en cas de dépassement. ;
- de l’impôt sur les sociétés, a hauteur de 6O % du don jusqu’a 2 M€ et de 40 % au-delà dans la limite de
20 OOO € ou 5 % du chiffre d'affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé. La Fondation du Patrimoine s’engage à reverser les sommes recueilles nettes de frais de gestion, évalués forfaitairement à 6 % du montant des dons. L’ensemble des droits et obligations de la ville et de la Fondation du Patrimoine, partenaires, seront repris par une convention marquant le début de la collecte.
Monsieur Didier FORQUIGNON demande si la fontaine Impériale restera a l’emplacement actuel. Alors
que Ie bâtiment de l’lmpériale, a proximité de l’esplanade de la place des Francs, se dégrade, quel est son avenir ? Des travaux de remise en état ou de façade sont-ils prévus ’?
Monsieur le Maire précise que le montant des travaux de déplacement de la fontaine Impériale s’élevait a
près de 300 000 €. Au vu de ce surcoût, le choix de la conserver à l’emplacement actuel s’est confirmé, tout en aménageant l’espace destiné a la mettre en valeur. En ce qui concerne le bâtiment de I’Impériale,
faut-il le remettre en état ? Le vendre ? Dans un premier temps, il s’agit d’entreprendre les travaux de
rénovation de Ia fontaine de I’lmpériale puis de mener ensuite une réflexion globale sur la future destination
du bâtiment.
Compte tenu de l’intérêt que représente ce projet de rénovation de la fontaine Impériale, symbole emblématique de l’eau a Vittel, Ie Conseil Municipal, a l’unanimité, — Décide de lancer une souscription auprés du public pour les travaux de remplacement des pierres
endommagées, de traitement des pierres conservées et de réalisation de mosaïques â l’identique de la
fontaine Impériale, avec l’aide de la Fondation du Patrimoine ; - Autorise Monsieur le Maire â signer tout document afférent â cette affaire.
11. PATRIMOINE — PROJET DE CREATION D’UN PARC PHOTOVOLTAIQUE - CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE — PARCELLE AW 310 — SOCIETE URBA 446 :
Monsieur le Maire cede la parole â Monsieur Andre HAUTCHAMP, Conseiller municipal délégué, en charge de l’aménagement urbain, du patrimoine et de l’urbanisme, qui présente les points n° 11, n° 12 et n° 13.
La société URBA 446 porte Ie projet de centrale photovoltaïque sur la zone de la Croisette.
Page 12 sur 38 Afin de tenir compte des prescriptions de l’arrêté de permis de construire, URBA 446 a été contrainte d’éviter pleinement la zone humide pédologique, ce qui a eu pour incidence de scinder la centrale en deux
parties Est et Ouest.
Un acces destiné aux véhicules de chantier et de secours, permettant de répondre aux exigences du SDIS, doit être créé. Or, cet acces ne peut être opérationnel qu'en traversant notamment la parcelle cadastrée section AW 310 appartenant a la ville de Vittel.
Aussi, il vous est proposé de constituer une servitude de passage au profit de Ia société URBA 446 ou
toute société s’y substituant, la condition étant le maintien du bon entretien du chemin à ses frais.
Monsieur Didier FORQUIGNON s’interroge sur l’implantation de ce projet de centrale photovoltaïque porté
par une société privée alors que Ia Ioi « climat et résilience » fixe l’objectif d’atteindre la zéro artificialisation des sols.
Monsieur le Maire précise que la communauté de communes, gérante de la zone d’activités de la
Croisette, a décidé de valoriser ce projet de création d’un parc photovoltaïque sur le territoire de la ville de
Vittel. L’installation de ces panneaux photovoltaïques ne génère pas d'imperméabilisation des sols, ces
équipements étant completement démontables. Au regard des prescriptions liées à la protection de Ia
zone humide, de la protection de la biodiversité, Ia centrale a été scindée en deux, avec création de
chemins latéraux pour y accéder.
Monsieur Didier FORQUIGNON demande pour quelles raisons ces équipements ne sont pas installés sur les bâtiments municipaux.
Monsieur Thierry LEDZINSKI, Conseiller municipal délégué, en charge des fluides, du tres haut débit et de la performance énergétique, précise que l’installation d’ombrières sur les chalets du Vita, sur certains
parkings est envisagée. Cependant, l’installation de ce type d’équipements sur certaines toitures de bâtiments municipaux s’avère problématique, compte tenu de la présence d’une part, d’amiante et d’autre
part, de skydomes. Le projet, en cours de finalisation, sera présenté dans les prochaines semaines.
Monsieur le Maire précise qu’une réflexion est menée pour rechercher des solutions visant à réduire l’impact financier sur le coût de l’électricité. L’autoconsommation devient progressivement et économiquement attractive, grâce a la baisse des coûts de production de l’électricité d’origine renouvelable et photovoltaïque.
Monsieur Patrick FLOQUET précise qu’une société privée a manifesté son intérêt sur l’investissement et la maintenance de ce type d’équipements dont Ie projet a été présenté en commissions fluides.
Le Conseil Municipal a l’unanimité,
— Approuve les termes du projet de convention de servitudes ci-annexé, a intervenir au profit de la société
URBA 446 ou toute autre société s’y substituant, dans les conditions susmentionnées, - Autorise Monsieur le Maire a la signer.
12. PATRIMOINE — DEMANDE DE RÉTROCESSION DE LA VOIRIE ET DES RÉSEAUX — ALLEE DE LA BERGERONNETTE :
L’indivision SCHLIENGER est propriétaire de l’allée de la Bergeronnette, cadastrée section AV n° 122 et 132, qui dessert 7 parcelles. Les sept riverains sollicitent la reprise, par la ville de Vittel, de la voirie et des réseaux de l’allée dont il est question, après accord du propriétaire.
Au vu des documents fournis par les riverains (plan de récolement des réseaux humides et des réseaux secs, inspection télévisuelle) et du constat visuel de la chaussée, il vous est proposé d’émettre un avis favorable a la demande susmentionnêe. La rétrocession de la voirie et des réseaux se fera a l’euro symbolique.
La rédaction de l’acte sera confiée a l’étude notariale de Vittel, les frais afférents étant a la charge de la ville de Vittel.
Monsieur Didier FORQUIGNNON demande si cette pratique de rétrocession de voirie a la ville pourrait devenir courante si nombre de propriétaires d’allées privées le demandaient.
Page 13 sur 38 Monsieur le Maire précise que des tests de compactage, le passage de caméras visant a vérifier l’etat des reseaux et de la voirie sont entrepris avant d’engager ce type de procedure. ii souligne que les opérations de déneigement ou d’enlèvement des ordures ménagères ne peuvent s’exercer sur des voies privées.
Le Conseil Municipal a l’unanimité,
- Approuve le principe de la rétrocession par la ville de Vittel de la voirie et des réseaux de l’allée de la
Bergeronnette, cadastrée section AV n° 122 et 132, propriété de I’indivision SCHLIENGER, dans les
conditions susmentionnées,
- Autorise Monsieur le Maire a signer l’acte à intervenir dont la rédaction sera confiée à l’étude notariale
de Vittel ; les frais afférents étant à la charge de la ville de Vittel.
13. PATRIMOINE — CESSION DE LA PARCELLE SECTION BC N° 981 — QUARTIER DES COLLINES — TRANCHE N° 3:
Monsieur Michel et Madame Josette BLAVIER, domiciliés a Remoncourt, souhaitent acquérir la parcelle
cadastrée section BC n° n°981 constituant le lot n°38 de la tranche 3 du quartier des Collines, d'une
contenance de 956 m2. Le prix de cession est de 31,77 € H.T./m2, conformément à la délibération du
7 décembre 2022. La signature de l’acte de vente sera subordonnée a l'obtention du permis de construire.
Monsieur le Maire précise que le produit de cette cession s’établit a 30 372 €. Trois parcelles sont actuellement préréservées ; deux restent libres à la vente rue Simone Veil. Il félicite les entreprises qui réalisent un travail de qualité sur ce chantier de voirie.
Le Conseil Municipal a l’unanimité,
- Approuve la cession de la parcelle cadastrée section BC n°981 constituant le lot n°38 de la tranche 3 du
quartier des Collines, d'une contenance de 956 m2 au profit de Monsieur Michel et Madame Josette BLAVIER, aux conditions susmentionnées,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente dont la rédaction de l'acte sera confiée a l'étude
notariale de Vittel.
14. CENTRE-BOURG — PROJET D’HABITAT INTERGÉNERATIONNEL - CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST :
Monsieur Ie Maire cede la parole a Madame Fabienne PICARD, Adjointe au Maire, en charge de la
revitalisation du bourg-centre, de l’artisanat, du commerce, des foires et marchés, qui expose ce point.
La ville de Vittel bénéficie du programme Petites Villes de Demain. Dans ce cadre, elle a fait l’objet d’une étude préalable de revitalisation des bourgs centres dont le diagnostic met en évidence un important besoin de réadaptation du parc de logement. Au sein de ce parc, un ilot bâti dégradé situé en centre-ville et composé de 3 bâtiments a été identifié comme un lieu favorable pour réaliser un projet d’habitat intergénérationnel.
La ville de Vittel a fait réaliser une étude pré-opérationnelle par le bureau d’études COHABILIS en vue de formaliser l’intention de la collectivité au travers de plusieurs scenarii. Le projet ainsi défini respecte les criteres d’intervention de l’EPFGE arrétés par son conseil d’administration dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’intervention.
ll vous est donc proposé de conventionner avec I’EPFGE, etant ici précisé que Ie propriétaire des parcelles AY 313 et 314 propose la cession de ces biens a l’euro symbolique, faute de moyens financiers, et que les propriétaires indivis de la parcelle AY 312 ont été recensés au nombre de 17.
Ce conventionnement permettra de définir les engagements et obligations que prennent la commune et EPFGE en vue de la réalisation du projet tel que défini ci—dessus : - La convention a intervenir permet a I’EPFGE d’engager les moyens humains et financiers
nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière et de reconversion, telle qu’elle résulte du
projet engagé par la commune, pendant la phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et pendant la période d’études, de travaux et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession.
Page 14 sur 38 - Elle garantit Ie rachat par la commune des biens acquis par l’EPFGE - Elle garantit Ia prise en charge par Ia commune de la quote-part des études et travaux réalisés par
l’EPFGE.
Les conditions financières de réalisation de l’opération seraient les suivantes : - frais d’acquisition et frais annexes : a charge de la commune - travaux de démolition et études : 80% à charge de I’EPFGE, 20% à charge de la commune.
L’évaluation des acquisitions foncières, les frais notariés et de gestion sont estimés à 32 OOO € H.T. La convention initiale stipulera que les montants dédiés aux études et travaux ne sont pas connus à ce
jour et feront l’objet d’avenants, Dans l’éventualité d’un dépassement de l’un de ces montants globalisés (acquisitions, frais notariés et de gestion d’une part, études et travaux d’autre part), I’EPFGE informera Ia commune afin de recueillir son accord exprès pour Ia prise en charge des dépenses correspondantes. Cette augmentation de l’enveloppe donnera lieu a un avenant à Ia convention. L’accord n’est pas requis lorsqu’il s’agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers, frais de procédures, frais de mise en sécurité urgente...).
L'EPFGE fera réaliser des travaux qui pourront comprendre : le dévoiement provisoire des réseaux, le curage, purge complète, le désamiantage et la déconstruction des ouvrages, la démolition des infrastructures (fondations), le confortement des bâtiments ou ouvrages mitoyens, le retrait en totalité des voiries et réseaux enterrés, la gestion des déchets du chantier, la gestion des sources de pollution concentrées, la mise en place de dispositifs interdisant l'accès aux sites (clôtures, enrochements, fossés, merlons...), le terrassement, le profilage de sol, le pré-verdissement du site et la gestion temporaire des eaux pluviales.
Ce programme de travaux sera affiné en fonction des résultats des études préalables (diagnostic amiante avant démolition, diagnostic déchets avant démolition, relevés topographiques, éléments relatifs a Ia biodiversité, études de pollution, etc...).
La commune s’engage dans le cadre de la convention a informer I’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet.
Sous réserve de l’avis favorable du prochain bureau de I’EPFGE, le Conseil Municipal a l’unanimité, - Approuve les termes de la convention de projet ayant pour objet de définir les engagements et obligations
que prennent la commune de Vittel et l’EPFGE en vue de la réalisation du projet défini ci-dessus, et dont les modalités sont présentées dans le document joint en annexe ; - Autorise Monsieur le Maire a signer la convention et tout acte et document permettant la mise en oeuvre
de ces décisions.
15. TRAVAUX — CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AVEC ENEDIS :
Monsieur Ie Maire cède la parole à Monsieur André HAUCHAMP, Conseiller municipal délégué, qui
présente les points n° 15 et n° 16.
Le poste de transformation de courant électrique, affecté a l’alimentation de l’hôtel des Thermes se situe dans un bâtiment sur une parcelle appartenant a Ia ville, avenue de Châtillon.
Pour permettre a Enedis, chargé du réseau de distribution publique d’électricité, d’équiper et d’exploiter ce poste, il est proposé d’établir une convention de mise â disposition du local de 32m2 faisant partie de l’unité foncière cadastrée AL 23 d’une superficie totale de 32 m2, au profit d’Enedis, ainsi qu’un droit de
passage sur les parcelles AL 392 et AL 393, comme suit :
Occupation d’un local adéquat dans lequel sera installé un poste de transformation et tous ses
accessoires alimentant le réseau de distribution publique ;
Passage en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou
basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer
l’alimentation du poste de transformation et la distribution d’électricité ;
Utilisation des ouvrages désignés ci-dessus et réalisation de toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement...) ;
Page 15 sur 38 Elagage ou abattages de branches ou d’arbres, en cas de besoin, pour assurer l’exploitation desdits ouvrages,
Acces en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé, de maniere à permettre
aux agents ou à des entrepreneurs accrédités, d’assurer l’installation, la surveillance, l’entretien,
la reparation, le remplacement et la renovation des ouvrages.
La presente convention est conclue pour la duree des ouvrages et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants. En contrepartie des droits concédés, Enedis s’engage a verser à la ville de Vittel une indemnité unique et forfaitaire de 3 414,72 €.
Monsieur Didier FORQUIGNON demande l’état d’avancement du dossier de la cession de l’hôtel des
thermes à la société De Beaune Investissement.
Monsieur Franck PERRY rappelle que cette cession a été conclue suivant certaines conditions
suspensives. Désormais, les travaux de restauration de l’enveloppe du bâtiment sont en cours
d’achèvement. Le dossier d’inscription au titre des monuments historiques déposé aupres de la direction
régionale des affaires culturelles, est lui aussi, en bonne voie. Cette cession avance bien avec le futur
propriétaire avec lequel la municipalité entretient des relations quasi hebdomadaires.
Monsieur Patrick FLOQUET rappelle que le Conseil Municipal a approuvé cette promesse de vente, moyennant quelques conditions suspensives. Celles-ci sont levées au fur et a mesure de la procédure qui
pourrait s’étendre sur une année.
Le Conseil Municipal a l’unanimité,
- Approuve le projet de convention de mise à disposition entre la ville de Vittel et Enedis, ci-annexé, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant a signer cette convention ainsi que tout acte et document
permettant la mise en œuvre de cette décision et à entreprendre toute démarche a cet effet.
16. TRAVAUX — CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC ENEDIS :
Dans |e cadre du renouvellement de câbles électriques souterrains HTA 20 OOO volts, sur la commune de
Vittel, Enedis doit réaliser des travaux de pose, de remplacement de câbles souterrains sur des parcelles
appartenant â la ville :
-section AT n°0314 au lieu-dit « Cramoirelle » et section AT n°0016 au lieu-dit « Des Pâquerettes » -section AS n°0250 au lieu-dit « Louis Pergaud ».
Ces travaux consistent en :
- L’établissement â demeure, dans une bande de deux metres de large, de deux canalisations
souterraines sur une longueur totale d‘environ 16 metres pour la parcelle section AT n°0314, et d'environ 15 metres pour la parcelle section AT n°001 6, ainsi que ses accessoires, sur les parcelles mentionnées ci-dessus,
L’établissement a demeure, dans une bande de deux metres de large, d’une canalisation
souterraine sur une longueur totale d’environ deux mètres pour la parcelle section AS n°0250, ainsi
que ses accessorres,
L’établissement, si besoin, de bornes de repérage,
L’élagage, l’enlèvement, l’abattage et le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant a proximité des ouvrages et génant leur pose ou pouvant leur occasionner des dommages.
Au titre de compensation forfaitaire, Enedis s’engage â verser au propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de 20 €.
Le Conseil Municipal â l’unanimité,
- Approuve les projets de conventions de servitudes ci-annexés, - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant â signer ces conventions ainsi que tout acte et document
permettant la mise en œuvre de ces décisions et â entreprendre toute démarche a cet effet.
Page 16 sur 38 17. CULTURE — CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES — ACTIONS A LA LUDOTHEQUE :
Monsieur Ie Maire cède Ia parole à Madame Isabelle BOISSEL, Adjointe au Maire, en charge de Ia vie culturelle, des animations et des relations internationales, qui expose ce point.
La ludothèque de Vittel, équipement Culturel au sein de la bibliothèque-médiathèque municipale « Marcel
Albiser », est un lieu de ressources, accueillant un public multigenerationnel. À ce titre, elle a mis en place
diverses animations et actions autour du jeu et du jouet, de socialisation et d’éveil des enfants, de la
fonction parentale et de renforcement des liens parents-enfants.
Au titre des fonds publics et territoires, de l’enfance et de la jeunesse, et au regard de l’activité portée par la ville de Vittel, la Caisse d’Allocations Familiales a décidé d’accorder une aide prévisionnelle maximum de fonctionnement de 11 220,00 € pour soutenir le projet de ludothèque de la ville de Vittel. La convention ci-annexée, définit les modalités d’intervention et de versement de l’aide attribuée, fixe les engagements réciproques entre les cosignataires, pourtoute la durée d’intervention du 1erjanvier 2024 au 31 décembre 2025. En contrepartie, la bibliotheque-médiathèque, porteur du projet, s’engage a communiquer a la Caisse d’Allocations Familiales des Vosges un bilan quantitatif et à fournir les pieces justificatives détaillées.
Le Conseil Municipal a l’unanimité,
- Approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement encadrant les modalités
d’intervention, de versement de l’aide de fonctionnement de la ludothèque de la ville de Vittel, pour toute
la durée d’intervention du lerjanvier 2024 au 31 décembre 2025, à intervenir avec la Caisse d’Allocations
Familiales des Vosges,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée et tout document y afférent.
18. ENVIRONNEMENT - FORETS — VENTE DE GRUMES FAÇONNEES ET PARTAGE EN NATURE DES AUTRES PRODUITS, VENTE EN BLOC ET SUR PIED - ASSIETTE DE L’EXERCICE 2025:
Monsieur le Maire cède la parole a Monsieur Christian GRÉGOIRE, Adjoint au Maire, en charge de la
transition écologique douce, du développement durable, du fleurissement et des forêts, qui expose ce
point.
V Vente de grumes façonnées et partage en nature des autres produits (houppiers et petits
bois) aux affouagistes
Conformément aux principes de gestion durable et de préservation de l’environnement, et en application
de l’aménagement forestier en vigueur, l’Office National des Forêts propose de fixer la destination des
produits issus de la parcelle 24i, y compris les parcelles diverses pour les produits accidentels de l’année, figurant a l’état d’assiette de l’exercice 2025, comme suit :
- Vente de grumes façonnées au cours de la campagne 2025-2026 ; - Partage en nature des autres produits (houppiers et petits bois) entre les affouagistes au cours de
la campagne 2025-2026.
Monsieur Christian GRÉGOIRE précise que ces parcelles se situent sur la zone d’Haréville. Le prix unitaire du stère est bien en deçà du prix fixé par d’autres communes pouvant aller jusqu’à 12 €. 53 vittellois se sont manifestés pour cette campagne d’affouages. Toutefois, au vu des conditions météorologiques actuelles, l’exploitation s’avèrera compliquée.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
— Laisse a l’Office National des Forêts le soin de fixer les découpes dimensionnelles ;
- Décide de répartir l’affouage par feu ;
- Désigne MM. Christian GRÉGOIRE, François MARULIER, Daniel PERQUIN, en qualité de garants
responsables ;
- Fixe le délai unique d’exploitation, de façonnage et de vidange des bois partagés en affouage au
15 septembre 2025 (a l’expiration de cette date les affouagistes pourront être déchus de leurs droits) ; - Fixe le prix unitaire du stère a 07,00 €;
— Approuve le règlement d’affouage pour la campagne 2024-2025 ;
Page 17 sur 38 — Décide d’accepter la vente en contrat d’approvisionnement des produits proposés par Ie service bois de
l’Office National des Forêts ;
- Autorise Monsieur Ie Maire a signer les contrats et conventions correspondants ;
- Demande le report du martelage des parcelles 56 i, 57, 59, 6O a un exercice ultérieur pour des raisons
d’échelonnement des coupes.
vf Vente en bloc et sur pied :
Sur proposition de l’Office National des Forêts, le Conseil Municipal a l’unanimité, décide de la vente en bloc et sur pied des produits des parcelles 62, 63, 64, 66, pour l’exercice 2025, par les soins de l’Office National des Forêts.
19. RESSOURCES HUMAINES — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
Monsieur le Maire cede la parole à Monsieur Patrick FLOQUET qui présente les points n° 19, n° 20, n° 21,
n° 22, n° 23 et n° 24.
Aprês avis favorables du comité social territorial et de la commission des ressources humaines respectivement réunis le 21 novembre 2024 et Ie 4 décembre 2024, Ie Conseil Municipal, a l’unanimité, modifie le tableau des effectifs de la manière suivante afin de tenir compte des mouvements de personnels :
> Au 1efjanvier 2025:
1ère Modification
- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 35h00
- Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ef° classe a 35h00
ll s’agit de procéder a l’avancement de grade d’un agent du service technique,
2ème Modification
- Suppression d’un poste de gardien brigadier à 35h00
- Création d’un poste de brigadier-chef principal à 35h00
ll s’agit de procéder à l’avancement de grade d’un agent du service de la police.
En amont, il a été vérifié que les agents présentaient les conditions réglementaires requises et que ces avancements répondent aux exigences des lignes directrices de gestion.
Monsieur Ie Maire sera chargé de procéder à la nomination des agents intéressés dans les conditions fixées par les textes relatifs au statut de la fonction publique territoriale. Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus au budget primitif de 2024 au c/012 « charges de personnel et frais assimilés ».
20. RESSOURCES HUMAINES - APPROBATION DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS (DUER) ET DU PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (PAPRIPACT) :
Pour rappel, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est un document obligatoire dans toutes les collectivités. ll s’agit d’un inventaire exhaustif des dangers et des risques auxquels les agents peuvent être exposés au cours de leurs missions et propose des actions de'prévention pour réduire ou éliminer ces risques. Pour les collectivités de plus de 11 agents, ce document doit être mis a jour au .moins une fois par an.
Une circulaire du 11 juin 2024 précise certains points importants sur le DUERP ainsi que pour le Programme Annuel de Prévention et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Le PAPRIPACT est un document également obligatoire et complémentaire au DUERP lié aux résultats de l’évaluation des risques. ll vise à planifier les actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail pour l’année à venir.
Le non-respect de ces obligations entraine une sur-cotisation de l’assurance statutaire (protection des risques liés a i’indisponibilité physique des agents), avec un coût financier non négligeable.
Page 18 sur 38 L'ACFI référente du CDG a exposé lors de Ia dernière réunion du 17 septembre 2024 un compte rendu détaillé suite à ses journées d’intervention et à la consultation du DUERP. Elle avait rappele à cette occasion l’intérêt de tenir ce document à jour.
Les trois assistants de préventions ont travaille sur la mise à jour de ce document. Lors d’une reunion d’échange sur cette mise à jour, le 5 novembre 2024, des axes de travail ont été définis pour l’année 2025. Un agent du service des ressources humaines s'est vu confié la mission de peaufiner le document a jour et d’élaborer le PAPRIPACT.
Monsieur Patrick FLOQUET précise que Ie DUER est un document obligatoire pourtoutes les collectivités.
Toutes activités municipales confondues, sur les 306 risques inventoriés, 141 actions ont été réalisées,
165 sont en cours, 102 sont des mesures mineures.
Pour l’année à venir, certaines actions de prévention et d’amélioration des conditions de travail sont à
mettre en œuvre, notamment les risques du travailleur isolé, d’utilisation de produits de peinture, de
menuiserie, la prévention du bruit, la formation à la gestion des conflits, aux gestes et de bonne posture
au travail et sur les risques professionnels et psychosociaux.
Aprés avis favorables du comité social territorial et de la commission « ressources humaines », réunis
respectivement le 21 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal à l’unanimité, - Approuve les termes du DUER et du PAPRIPACT,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles afférents au bon déroulement de ces
projets.
21. RESSOURCES HUMAINES — RÉGIME INDEMNITAIRE DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE :
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d’emplois de la police municipale. Les collectivités doivent instituer par délibération une
indemnité spéciale de fonction et d’engagement en remplacement des primes actuelles existantes
(indemnité de Fonction et Indemnité d’Administration et de Technicité), les nouvelles dispositions étant applicables au 1®fjanvier 2025.
ll est proposé d’instaurer le régime indemnitaire de la police municipale de la manière suivante :
- Part fixe : déterminée en appliquant au moment du traitement soumis à retenue pour pension un
taux individuel dans la limite de taux:
33 % pour le cadre d’emplois des directeurs de PM
32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de PM
30 % pour le cadre d’emplois des agents de PM
30 % pour le cadre d’emplois des gardes champêtres
- Part variable : elle tient compte de l’engagement professionnel et de la maniere de servir appréciés
selon des criteres fixés (RIFSEEP). Le plafond de cette part est déterminé dans la limite des montants suivants :
9 500 € pour le cadre d’emplois des directeurs de PM
7 000 € pour le cadre d’emplois des chefs de service de PM
5 OOO € pour le cadre d’emplois des agents de PM
5 000 € pour le cadre d’emplois des gardes champêtres
La part fixe et la part variable seront versées mensuellement dans la limite du plafond et, à titre dérogatoire, les agents conserveront le bénéfice du montant des primes actuelles. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Monsieur Patrick FLOQUET précise que le décret du 26 juin 2024 a institué un nouveau régime indemnitaire pour les agents du service de police municipale qui étaient, jusqu’alors, exclus du dispositif du RIFSEEP.
Page 19 sur 38 Alors que Ie montant de Ieurs indemnités actuelles se situe au-dessus du seuil fixé par le présent decret, les agents conserveront le bénéfice du montant de leurs primes actuelles. En revanche, les agents qui integreront ce service a compter du ‘lefjanvier 2025, percevront Ieurs indemnités selon Ies dispositions du décret.
Apres avis favorables du comite social territorial et de la commission « ressources humaines » respectivement réunis le 21 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, Ie Conseil Municipal, a l’unanimité, - lnstaure le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois de la police municipale,
en application du décret n° 2024-614 du 26juin 2024 ;
- Approuve les modalités d’attribution du régime indemnitaire, dans les conditions ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire a signer tous documents afférents a cette affaire.
22. RESSOURCES HUMAINES — CONVENTIONS :
> Formation permis de conduire :
Afin de soutenir les agents de la collectivité dans le développement de leurs compétences et leur employabilité, il est proposé de mettre en place un dispositif de prise en charge des frais de formation au
permis de conduire toute catégorie. ll convient d’établir une convention qui repose sur une démarche volontaire de prise en charge des permis par la ville sous condition d’engagement de servir de façon à
garantir un retour sur investissement pour la collectivité.
La ville s’engage a prendre en charge les frais afférents au passage d’un permis, sous réserve d’utilité dans l’exercice des missions de l’agent. En contrepartie, l’agent s’engage a servir pour la ville pour une durée de 3 ans.
La ville versera apres obtention du permis, le coût de la formation a l’organisme. En cas de non obtention du permis dans l’année et en cas de non-respect des engagements définis, la convention sera résiliée.
Apres avis favorables du comité social territorial et de la commission « ressources humaines », réunis
respectivement le 21 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal a l’unanimité, - Approuve les termes de la convention de financement et d’engagement, ci-annexée, a la formation
permis de conduire a intervenir avec les agents concernés, dans les conditions susmentionnées, - Autorise Monsieur le Maire a signer tous les documents utiles afférents au bon déroulement de ce projet.
> Portabilité des équipements compensant le handicap d’un agent muté - Transfert auprès de la commune de Darney
ll convient d’établir une convention entre la ville de Vittel et la commune de Darney afin d’organiser la
portabilité des équipements compensant le handicap d’un agent qui a muté. Elle concerne particulierement les équipements qui ont fait l’objet de cofinancement par le FIPHFP. Cette convention fixe les modalités de remboursement par la commune de Darney ainsi que les conditions de portabilité du matériel.
Apres avis favorables du comité social territorial et de la commission « ressources humaines » réunis respectivement le 21 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal, a l’unanimité, - Approuve les termes de la convention de portabilité des équipements contribuant a l’adaptation du poste
de travail d’un agent qui a muté au sein de la commune de Darney, ci-annexée, - Autorise Monsieur le Maire a signer tous les documents utiles afférents au bon déroulement de ce projet.
> Règlement général sur la protection des données — Renouvellement de la convention d’adhésion au service RGPD du centre de gestion
Pour rappel, le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. ll a introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matiere de sécurité des données à caractere personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un reglement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Page 20 sur 38 Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par |e RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de I'inadequation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans Ie cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement a Ia démarche de mise en conformité au RGPD auprés de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Ainsi, Ie CDG de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le CDG des Vosges s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le CDG des Vosges et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre Ia mission avec effet au 1er janvier 2025. Aussi, il convient d’établir une nouvelle convention dans le but de prolonger cette mission avec le CDG compétent.
Après avis favorables du comité social territorial et de la commission « ressources humaines » réunis respectivement le 21 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, le Conseil Municipal a l’unanimité, - Approuve les termes du projet de convention ci-annexé définissant les modalités d’exécution de la
missmn,
- Adhére a la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités
de traitements de données personnelles de la ville,
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, a prendre et à signer tout document afférent a
ladite mission,
- Désigne auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le délégué à la protection des
données (DPD) de la collectivité.
23. RESSOURCES HUMAINES - RECENSEMENT DE LA POPULATION EN 2025 — RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS — FIXATION DES MODALITES DE REMUNERATION :
En début d’année 2025, Ie recensement de la population de Vittel va être effectué par des agents recenseurs. Aussi, pour réaliser ces opérations de recensement dans un délai fixé par l’INSEE, il est
proposé de créer 5 emplois de non titulaires. Il convient également de fixer les modalités et le montant brut de la rémunération des agents recenseurs pour la période dejanvier a février 2025, en tenant compte de la dotation allouée a la ville par l’INSEE pour les frais engagés par ce travail.
Les conditions de rémunérations seraient les suivantes : - 1,10 euros brut par bulletin individuel,
- 1,10 euros brut par feuille de logement,
- 0,20 euros brut par feuille de logement non enquêté.
Les séances de formation en demi-journées seraient rémunérées au montant de 40,00 euros brut pour chaque agent et par séance, la tournée de reconnaissance serait rémunérée 80,00 euros brut ; ceci sous réserve que l’agent ait commencé la collecte sur le terrain.
Monsieur Patrick FLOQUET précise que la campagne de recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants se déroule tous les cinq ans. Alors que certains agents municipaux se sont portés volontaires pour procéder à ces opérations qui auront lieu du 16 janvier 2025 au 28 février 2025, il convient de compléter ces effectifs et de prévoir le recrutement d’agents supplémentaires extérieurs, si nécessaire.
Après avis favorables du comité social territorial et de la commission «ressources humaines» respectivement réunis le 21 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, Ie Conseil Municipal, à l’unanimité,
Page 21 sur 38 - Décide de créer cinq emplois d’agents recenseurs non titulaires, dans les conditions ci-dessus, - Fixe les modalités et le montant brut de leur rémunération tels que mentionnées ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire a nommer par arrété les agents recenseurs.
24. RESSOURCES HUMAINES — REGLEMENT INTERIEUR :
Le reglement intérieur est un document obligatoire pour toute collectivité employeur, conformément aux dispositions du code du travail et du code général des collectivités territoriales (CGCT). ll constitue un cadre de référence pour l'ensemble des agents de la collectivité, définissant les regles relatives aux conditions de travail, a la discipline, à la sécurité et aux droits et obligations des agents.
Le projet de règlement intérieur présenté a été élaboré en concertation avec le Centre de Gestion des Vosges. I_es responsables de services et les instances paritaires ont été consultés. ll vise a clarifier et renforcer les régles internes afin de garantir un cadre de travail sécurisé, respectueux et adapté aux besoins des agents et des services, dans le but de satisfaire l'intérêt général.
Le réglement intérieur, une fois adopté par le conseil municipal, entrera en vigueur a compter du 1efjanvier 2025. ll sera communiqué a l'ensemble des agents de la collectivité via les canaux habituels (serveur, mails, affichage, intranet, réunions de service) et sera intégré dans le livret d'accueil des nouveaux agents.
L'adoption de ce réglement intérieur s'inscrit dans la démarche continue d'amélioration des conditions de travail des agents, visant a offrir un cadre professionnel clair, sécurisant et conforme aux obligations légales. ii est proposé au conseil municipal d'approuver ce reglement afin qu'il puisse être mis en application des le début de l'année prochaine.
Monsieur Patrick FLOQUET précise que |e réglement intérieur est un document de référence retraçant les droits et devoirs de tous les agents.
Monsieur Didier FORQUIGNON demande pour quelles raisons les membres du comité social territorial ont émis un avis défavorable au projet de reglement intérieur, lors de sa séance du 21 novembre dernier.
Monsieur Patrick FLOQUET explique que l’avis défavorable des représentants du personnel ne portait
pas sur le contenu du reglement intérieur mais sur la procédure. Alors que le document de préparation a été transmis le 30 octobre dernier, le temps imparti semblait étre insuffisant pour examiner le document en comité social territorial, le 21 novembre. Suite a cet avis unanimement défavorable des représentants du personnel, ce point a donné lieu a une nouvelle consultation du comité social territorial réuni le 6 décembre dernier.
Apres avis favorables de la commission « ressources humaines » et du comité social territorial
respectivement réunis le O4 et le 06 décembre 2024, |e Conseil Municipal a l'unanimité, - Approuve le reglement intérieur, ci-annexé, définissant les régles relatives aux conditions de travail, a la
discipline, à la sécurité, aux droits et obligations des agents de la ville de Vittel ; - Fixe la date d’entrée en vigueur au 1®fjanvier 2025,
- Charge Monsieur le Maire et les services d’assurer la diffusion et l’application du reglement intérieur
auprés des agents,
- Autorise Monsieur le Maire a signer le reglement.
25. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT — EXERCICE 2023 :
La loi du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement prévoit en son article 73, un rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement.
1) Présentation du délégataire et suivi des contrats :
Suez Eau France est titulaire de deux contrats d'affermage lui confiant l'exploitation du service de l'eau d'une part et le service de l'assainissement d'autre part, a compter du 03 février 2015. Ces contrats
prennent fin le 31 décembre 2024.
Page 22 sur 38 Suez Eau France possède un site d’embauche sur Ia commune d’Epinal. Ce site est rattaché à l’agence
territoriale Lorraine Sud, certifiée ISO 9001. Des réunions de suivis ont lieu regulierement entre les
services de la ville et la societe afin de faire le point sur l'exploitation, les travaux en cours et ceux à
réaliser.
Les divers indicateurs sont exposés ci-aprés, le détail des indicateurs techniques figurant dans le rapport du délégataire.
2) Quelques indicateurs :
3) Le bilan hydraulique:
Les prélèvements sur la nappe des Grès du Trias inférieur sont en baisse de 6,1 % par rapport a 2022. Les volumes 2023 sont proches des niveaux des années antérieures, mise a part l'année exceptionnelle 2021 avec une grosse fuite difficile à localiser. Ils sont inférieurs a la limite autorisée de 600 000 m3 annuels.
Le releve’ de ces compteurs n’est pas effectué a‘ Ia même période que les suivants et justifie en partie
que/ques décalages.
Volumes mis en distribution sur période de relève (m3)
Désignation 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1 (%)
Total volumes eau potable produits (A) = (A')
_
(All)
540 326 533 674 564 111 539 223 524 395 -2,7 %
Page 23 sur
VOLUMES D’EAU BRUTE PRELEVES (m3)
Année Capacité
FORAGES mise en production 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1 (%) service m3/j
FORAGE 6 Lignéville 1977 600 142 142 61 493 96 526 20 973 -78,3 %
FORAGE 7 Valleroy 1972 1 000 171 526 97 705 64 235 25 761 87 196 +238,5 %
FORAGE 3 Vittel 1975 1700 311 572 176 133 176 360 223 118 337 316 + 51,2 %
FORAGE 5 BIS Vittel 2008 1 200 84 225 311 787 405 626 228 477 93 470 — 59,1 %
Total des volumes prélevés 567 465 585 767 707 714 573 882 538 955 -6,1 %
Population desservie Clients au service de l’eau : 2 836 (+ 39) Clients au service de l’assainissement : 2 787 (+ 38)
Rendement du réseau d’eau 82,1 % (+2,44 %)
Nature des ressources et
volumes prélevés
Prélèvement dans la nappe des Gres du Trias inférieur:
Forage 6 a Lignéville : 20 973 m3
Forage 7 à Valler0y |e Sec : 87 196 m3
Forage 3 a Vittel : 337 316 m3
Forage 5 bis a Vittel : 93 470 m3
TOTAL : 538 955 m3
Volumes vendus
Vente (dégrevements déduits) : 404 114 m3
Dont vente en gros
à la commune de Norroy—sur-Vair : 20 976 m3
Volumes d'eau assujettis à Ia
redevance assainissement 353 908 m3
Linéaire du réseau d’eau 67,8 km
Linéaire du réseau
d’assainissement
Réseau séparatif pluvial : 33,3 km
Réseau séparatif eaux usées : 24,2 km
Réseau unitaire : 27,9 km
TOTAL : 85,4 km
Travaux
6 réparations de fuites sur branchements d’eau
7 réparations de fuites sur canalisations d’eau
3,1 km de curage préventif de réseau
Pluviométrie 967 mm (755 mm en 2022) Les volumes consommés sans comptage (F, 2 822 m3) correspondent, pour partie, aux volumes d'essais des hydrants, aux manoeuvres des bouches a incendie, et accessoirement aux lavages de voirie ou bien encore chasses d’eau sur le réseau d’assainissement.
Les pertes réseau diminuent encore en 2023. De ce fait, le taux de rendement du réseau, s’est amélioré
de 3,1 % entre 2022 et 2023. L'indice linéaire de pertes s'est amélioré et devient presque conforme aux
engagements du contrat : 3,6 m3 par km de réseau et parjour.
4) Qualité de l'eau distribuée :
L'Agence Régionale de Santé de Lorraine (ARS) effectue les contrôles réglementaires. Des autocontrôles sont réalisés régulièrement par le délégataire pour s’assurer de la conformité de l’eau a la ressource, la
production et la distribution. En 2023, les 66 analyses microbiologiques se sont révélées conformes. Les analyses physico-chimiques ont présenté, a deux reprises dans l’année, le 04 janvier (14,3 μg/l) et le 18
janvier (10,1 μg/l), la présence d’arsenic dans l’eau au-delà de la limite de qualité supérieure équivalente à 10 μg/l. Pourtraiter ce parametre, une dilution a été mise en place depuis un autre forage. Les 177 autres analyses étaient conformes.
5) Prix de l’eau : facture type 120 m3 :
Le prix de l'eau se décompose de la façon suivante :
- L'abonnement annuel, revient au fermier. Sa valeur est actualisée selon le calcul fixé dans le
contrat de délégation.
- La consommation :
c La part revenant au fermier est actualisée selon les mêmes modalités que l'abonnement,
o La part communale, revient a la Ville,
o La part syndicale, revient au SIVU,
o La redevance de prélèvement versée a l'Agence de l'eau,
o La redevance de pollution versée a l'Agence de l'eau.
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dont volumes eau brute prélevés (A') 562 553 570 428 591 O12 573 881 539 607 -6 %
dont volumes de service production (A") 22 227 36 754 26 901 34 658 15 212 -56,1 %
Total volumes eau potable exportés (C) 21 525 18 761 15 495 21 499 20 976 -2,4 %
Total mis en distribution (A-C) = (D) 518 801 514 913 548 616 517 724 503 419 -2,8 %
Volumes consommés autorisés (m3)
Désignation 2019 2020 2021 2022 2023 NIN-1 (%)
Volumes comptabilisés (E = E' + E”) 414 525 398 762 385 536 387 782 404 114 1,6% - dont Volumes facturés (E') 413 073 394 831 385 536 383 197 404 114 5,5 % %
- dont volume eau potable livré
gratuitement avec compteur (volumes
dégrevés, gestes commerciaux,
irrécouvrables...) (E")
1 452 3 931 0 14 585 0 /
Volumes consommés sans comptage (F) 2 250 2 715 3 600 4 345 2 822 - 35,1 %
Volumes de service du réseau (G) 4 O55 1 220 4 375 5 900 2 560 - 56,6 %
Total des volumes consommés
autorisés (E+F+G) = (H) 420 830 402 697 393 511 408 027 409 496 + 0,4 %
Indicateurs de performance i 2019 i 2020 i 2021 i 2022 i 2023 i N/N-1
EAU
Perte réseau (m3) 97 971 112 216 155 105 109 697 93 923 -14,4 %
Indioe linéaire de perte (m3/km/jour) 3,99 4,53 6,28 4,44 3,8 - 14,5 %
Rendement du reseau 81,87 78,97 72,50 79,66 82,09 + 3,1
ASSAINISSEMENT
Linéaire de réseau séparatif eaux
pluviales curé (ml)
59 115 O 1761 346,83 —76,3°/o
Linéaire de réseau séparatif eaux usées
curé (ml) 946 114 703 1 151 73,29 -93,6%
Linéaire de réseau unitaire cure (ml) 953 222 693 3 207 2703,81 -15,7%
Nombre d’avaloirs cures 2 011 1 169 925 1 277 1354 6%
Désobstructions 4 2 14 16 17 o La redevance de modernisation des réseaux de collecte revient à l'Agence de l'eau.
o La T.V.A. à 5,5% et 10%.
La TVA a 10% s’applique à la collecte et au traitement des eaux, à la redevance de modernisation des reseaux.
La TVA a 5,5% s’applique à Ia distribution de l’eau, à la preservation de la ressource en eau et à la lutte contre Ia pollution.
Tous services et taxes confondus, le prix de l’eau en 2023 pour une facture de 120 m3 est de 4,56 €TTC/m3
en hausse de 6,15 % par rapport a 2022. Cette majoration est due a l'augmentation des indices
d'actualisation des prix, telle que prevue dans les contrats de delegation. La variation du coût de I'électricité
influe sur ces indices composites.
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FACTURE TYPE
120 m3 Qt.
1er janvier 2023 1er janvier 2024 N/N-1
P.U. Montant P.U. Montant
DISTRIBUTION DE L’EAU
ABONNEMENT
Part du déIégataire 2 14,6000 29,2000 16,3100 32,6200 11,71% CONSOMMATION
Part du délégataire 120 0,8076 96,9120 0,9023 108,2760 11,73% Part communale 120 0,3150 37,8000 0,3150 37,8000 0,00%
COLLECTE DES EAux usÉEs
ABONNEMENT
Part du déIégataire 2 3,5500 7,1000 3,7500 7,5000 5,63%
CONSOMMATION i3. Part du déIégataire 120 0,1183 14,1960 0,1251 15,0120 5,75% Part communale 120 0,3945 47,3400 0,3945 47,3400 0,00%
TRAITEMENT DES EAUX USEES SIVU
ABONNEMENT
2 Part du délégataire 9,6500 19,3000 10,6200 21,2400 10,05%
CONSOMMATION
Part du déIégataire 120 0,9540 114,4800 1,0498 125,9760 10,04% Part du syndicat 120 0,1000 12,0000 0,1000 12,0000 0,00%
ORGANISMES PUBLICS
AGENCE DE L'EAU RHIN—MEUSE
Préservation de Ia ressource en eau
Redevance de lutte contre la pollution
Redevance de modernisation des reseaux de
collecte
120
120
120
0,2500
0,3500
0,2330
30,0000
42,0000
27,9600
0,2500
0,3500
0,2330
30,0000
42,0000
27,9600
0,00%
0,00%
0,00%
TVAÈazÿäâeäñëfafa
Tauxa5,5%
Tauxa10%
12,9752
24,2376
13,7883
25,7028
6,27%
6,05%
TOTAL TTC 515,5008 547,2151 6,15% 6) Comptes annuels de résultat d’exploitation du délégataire (en k€) :
La variation des produits proviennent de l'augmentation des volumes vendus. En conséquence, les charges évoluent également, mais dans une moindre proportion. Le résultat 2023 est toujours déficitaire mais de façon moins importante qu'en 2022. Le résultat d'assainissement est presque à l'équilibre.
7) Compte administratif du budget annexe de l'eau
Les recettes afférentes a la part communale sur le prix de l'eau se sont élevées à 114 O27,35€. Elles ont
permis en partie de financer:
- L'annuité de la dette: 19 507,26 €
- Les études préalables aux travaux d'interconnexion : 56 979 € - Les travaux de renouvellement des branchements en plomb, la création d'un maillage rue des
Gélines et les travaux préparatoires à la rétrocession des forages : 87 779,1 1€ - L'achat de divers matériels : 32 980,10 €
- Les frais de personnel : 64 498,88 €, financés à hauteur de 39 168 € par l'agence de l'eau mais
versé en 2024.
Les investissements ont été financés a hauteur de 95 310 € par des subventions.
8) Compte administratif du budget annexe de l'assainissement Les recettes afférentes a la part communale sur Ie prix de l'assainissement se sont élevées à 202 273,21 €. Elles ont permis de financer:
— L'annuité de la dette : 45 689,95 €
- Les travaux sur le réseau d'assainissement : 29 253,20 €
- Les frais de personnel : 7 133,84 €
- Les dépenses d'entretien : 3 949,68 €.
Le Conseil Municipal prend acte de Ia présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service
public de distribution de l’eau potable et de l’assainissement, au titre de l’exercice 2023.
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ASSAINISSEMENT 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1
Produits 352,05 334,42 316,00 328,86 387,28 17,8% Charges 354,08 334,28 326,42 358,38 393,54 9,8%
Résultat avant impôts 203 0,14 -10,42 29,52 - —6,26 78,8% RÉSULTAT -2,03 0 -10,42 29,52 - -6,26 78,8%
EAU 2019 2020 2021 2022 2023 N/N-1 Produits 758,75 730,60 708,95 684,15 828,88 21,2%
Charges 834,98 815,40 740,20* 799,13 907,26 15% Résultat avant impôts -76,24 84,79 - 31,24 — ~114,98 -78,38 25,3%
RESULTAT -76,24 84,79 - 31,24 - -114,98 -78,38 25,3%
EAU 2022 2023 N/N-1
Part fixe : délégataire & collectivité 29,20 € 32,62 € 11,71 %
Part variable : délégataire & collectivité 134,71 € 146,08 € 8,44%
ASSAINISSEMENT (collecte)
Part fixe : délégataire & collectivité 7,10 € 7,50 € 5,63%
Part variable : délégataire & collectivité 61 ,54 € 62,35 € 1,33%
ASSAINISSEMENT (Traitement)
Part fixe : délégataire 19,30 € 21,24 € 10,05%
Part variable : délégataire & syndicat 126,48 € 137,98 € 9,09% 26. RAPPORTS ANNUELS DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICE PUBLIC — EXERCICE 2023 :
A. Distribution d’eau potable
Monsieur Ie Maire cède Ia parole à Monsieur Thierry LEDZINSKI, Conseiller Municipal délégué, en charge des fluides, du très haut débit et de la performance énergétique, qui présente Ie rapport des délégataires de service public de distribution de l’eau potable, de l’assainissement et du chauffage.
Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a confié la gestion du service public de distribution d’eau potable a Ia société Lyonnaise des Eaux, devenue Suez Environnement, par un contrat d’affermage qui a pris effet le 3 février 2015 jusqu’au 31 décembre 2024. Les articles L.31 31-5 du code de la commande publique et L141 1-3 et R.1411-7 du CGCT disposent que le délégataire produit chaque année, à l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005. ll comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes a l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Monsieur Thierry LEDZINSKI précise que le rendement du réseau de distribution de l’eau potable s’est amélioré de 3,1 % entre 2022 et 2023. Suite au contexte de sécheresse de l’année 2023, a l’application des arrêtés préfectoraux de restriction d’eau, le volume de consommation a connu une baisse historique de l’ordre de 10 % sur la période estivale. L’année 2023 se caractérise par différents faits marquants, notamment Ia résorption de 6 fuites sur des branchements, 7 sur des conduites du réseau de la rue Winston Churchill nécessitant d’être rénové. D’autres fuites ont été découvertes d’une part, sur le réseau
privé, apres compteur, a Agrivair (46 000 m3) et d’autre part, sur un branchement au restaurant scolaire (1 0 000 m3). Les charges a caractére général ont augmenté de 12,4 %, passant de 232 395 € à 261 222 €. A noter également l’augmentation sensible du compte «investissements et compteurs privés » de 240,4 %, passant de 3 223 € a 10 970 €. L’année 2023 se caractérise par une augmentation globale des
produits (+ 21 ,2 %), du coût de l’énergie électrique (+ 30 %), des taxes (+ 21 ,5 %). Les frais de personnel représentent 20 % du montant total des dépenses. Le résultat de l’exercice 2023 fait apparaître un déficit de 78 379 €, moins important que l’année 2022.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activité et du bilan financier fourni par le délégataire
pour la période du 1e’janvier au 31 décembre 2023.
B. Assainissement
Par délibération du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a confié l'exploitation du réseau de collecte des eaux usées a la société Lyonnaise des Eaux, devenue Suez Environnement, par un contrat d’affermage qui a pris effet le 3 février 2015 jusqu’au 31 décembre 2024. Les articles L.31 31-5 du code de la commande publique et L.141 1-3 et R.141 1 -7 du CGCT disposent que le délégataire produit chaque année, a l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005. ll comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Monsieur Thierry LEDZlNSKl communique quelques données : le nombre d’abonnés est en légère
augmentation passant de 2749 en 2022, a 2787 en 2023, 85,5 km de réseau d’assainissement, 3123,93
metres linéaires curés. Le prix du coût du traitement des eaux usées, sur la base d’une facture de 120 m2,
s’établit à 0,8966 € H.T./m3. ll est constaté une augmentation globale des charges de 9,8 %, tout comme
une augmentation des produits de 17,8 %. Le résultat de l’exercice 2023 fait apparaître un déficit de 6258€,
moins important que l’année 2022.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d'activité et du bilan financier fourni par le délégataire
pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2023.
Page 27 sur 38 C. Chauffage
Madame Marie-Laurence ZEIL quitte Ia séance à 19h28.
Par délibération du 10 mai 2012, Ie Conseil Municipal a confié Ia gestion du service public communal de
production et de distribution de chaleur à la société IDEX dans le cadre d’un contrat de délégation de service public. Le contrat a été conclu pour une periode d’exploitation du 1er mars 2013 au 31 août 2036. Les articles L.3131-5 du code de la commande publique et L.141 1-3 et R.141 1-7 du CGCT disposent que le délégataire produit chaque année, a l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005. ll comporte notamment les comptes retraçant la totalité des operations afférentes a l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Monsieur Thierry LEDZINSKI précise que la chaufferie du Haut de Fol, installation classée pour la
protection de l’environnement, se caractérise par une puissance thermique de 15 050 kW. La chaudiere bois a fonctionné toute l’année avec 4957 tonnes de bois livrés ; la consommation de gaz naturel est en baisse de prés de 6,55 %. Une fuite d’eau sur le réseau, rue de la We Armée, a été réparée en avril 2023. La rigueur climatique est bien inférieure à la celle constatée sur la moyenne trentenaire entre 1991 et 2021. Conformément aux objectifs nationaux de Ia loi relative a la transition énergétique pour la croissante verte, un schéma directeur du réseau de chaleur de Ia ville a été réalisé et communiqué le 19 décembre 2023. Mis en place par l’Etat, le bouclier tarifaire, destiné a protéger les usagers des fortes hausses du
prix du gaz, a été effectifjusqu’au 30 juin 2023. Le compte annuel 2023 apparaître un montant de charges a 2 424 000 € et 2 725 000 de produits, soit un résultat d’exploitation s’établissent a 301 000 €.
Monsieur le Maire souligne qu’au vu de l’importance du résultat d’exploitation de la société IDEX, certains
points du contrat méritent d’étre renégociés.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’activité et du bilan financier fournis par le délégataire
pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2023.
D. Casino
Monsieur le Maire cede la parole a Monsieur Patrick FLOQUET qui commente ce rapport de délégation de service public.
Pour la période 2022-2023, Ie produit brut des jeux du casino de Vittel s’établit a 5876 749,08 €, représentant une légère augmentation par rapport a l’exercice précédent (5 817 146 €). Dans les Vosges, Vittel se situe en 2ème position des cinq casinotiers (Gérardmer, Plombières, Bussang et Contrexéville). Conformément au contrat de délégation de service public, le concessionnaire a versé sa contribution annuelle de 150 000 € destinée à financer dix spectacles de qualité. Chaque année, cette somme est actualisée et s’établit à 164 337,33 € pour 2023. Le nombre d’entrées au casino et de couverts servis au restaurant s’élèvent a 82 116, en baisse par rapport a l’année précédente. Sur la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le casino a organisé 268 manifestations, dont 219 en interne. Depuis le début du contrat de DSP, en août 2020, le cumul des investissements s’élève a 2 315 942 €. Le montant des
produits revenant a la commune au titre de l’année 2023 s’élève a 551 615 €. Le casinotier s’est engagé a financer et a construire un nouveau casino qui devrait voir le jour en avril 2026. Monsieur FLOQUET souligne la qualité du rapport annuel du délégataire.
Par délibération du 19 février 2020, le Conseil Municipal a confié a la Société du Casino de Vittel l'exploitation desjeux pour une durée de 20 ans, couvrant la période 06 août 2020, jusqu’au 05 août 2040. Les articles L.3131-5 du code de la commande publique et L.141 1-3 et R.141 1—7 du CGCT disposent que le délégataire produit chaque année, a l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes a l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Le dossier est disponible à la consultation au secrétariat de la Direction Générale des Services ou en téléchargement. Le rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis a la disposition du public dans les conditions prévues a l'article 141 1-13 du C.G.C.T.
Page 28 sur 38 Lors de sa séance du 21 novembre 2024, Ia commission « tourisme » a pris acte de la présentation du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour la saison 2022—2023.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel et des états de synthese financiers fournis, au titre de l’exercice 2023.
E. Camping
Monsieur Ie Maire cède la parole a Madame Nicole CHARRON, Adjointe au Maire, en charge de la vie sportive, du tourisme et du thermalisme, qui présente le rapport du délégataire de service public du camping, du palais des congres.
Implanté sur une surface de 2,5 hectares, Ie camping géré par la société SEASONOVA comptabilise
2 mobil-homes une chambre, 10 mobil-hommes prestiges 3 chambres, 5 tentes Kenya et 3 bivouacs
nomades. Au niveau de l’investissement, la société a acquis deux mobil-homes neufs avec des bardages
bois, a remis en état le terrain de pétanque, les toilettes du petit sanitaire, a effectué des travaux de mise
aux normes électriques. Les installations gaz, électrique, dispositifs d’incendie et d’aires de jeux ont toutes
été contrôlées par un bureau spécialisé.
Pour cette saison 2023, le camping de Vittel a comptabilisé 15 226 nuitées contre 13 444 en 2022, soit
une augmentation de 13,2 %. La clientele du camping est principalement une clientele française (84,5 %)
La clientele internationale, notamment néerlandaise, suisse, belge et allemande, représente 15,35 %.
Pour cet exercice, le chiffre d’affaires s’élève a 203 952 € H.T. contre 167 619 € en 2022, soit une
augmentation de 11,60 %. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les charges de personnel
ont fortement augmenté passant de 42 741 € en 2022 a 65 913 € en 2023 ; les fluides subissent aussi
une hausse importante. L’exercice comptable fait apparaître une perte de 37 379 €, malgré l’augmentation
des recettes. Le développement du chiffre d’affaires sur l’année 2024 ainsi que la maîtrise des charges
devraient permettre de rétablir la situation.
Aucun risque de cessation d’activité n’est a envisager puisque l’unique actionnaire du groupe ne présente aucune faiblesse financiere.
Pour répondre à l’interrogation de Monsieur Bernard NOVIANT, sur la fréquentation 2024, Madame Nicole
CHARRON précise que les résultats de cette année sont tres encourageants et devraient encore être
supérieurs a l’année 2023.
Monsieur le Maire invite chacun a visiter les installations du camping, les mobil-homes nouvellement implantés.
Par délibération du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a confié a la Société SEASONOVA l'exploitation du camping municipal pour une durée de 20 ans, à compter du 1er novembre 2021 jusqu'au 31 octobre 2041.
Les articles L.3131-5 du code de la commande publique et L.141 1-3 et R.141 1-7 du CGCT disposent que le délégataire produit chaque année, a l'autorité délégante, un rapport dont le contenu est fixé par le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 : il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Des la communication de ce rapport, son examen est mis a l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Le dossier est disponible à la consultation au secrétariat de la Direction Générale des Services ou en téléchargement. Le rapport et l'avis du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article 141 1—13 du C.G.C.T.
Lors de sa séance du 21 novembre 2024, la commission « tourisme » a pris acte de la présentation du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour la saison 2023.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel et des états de synthèse financiers fournis, au titre de l’exercice 2023.
Page 29 sur 38 F. Palais des congrès
Conformément aux dispositions des articles L141 1-1 et suivants du CGCT, le Conseil Municipal a, par délibération du 10 décembre 2020, décidé de confier la gestion du palais des congrès de la ville à Ia Société Publique Locale « Destination Vittel Contrexéville » pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025.
L’article 7 « Contrôle du délégant sur le délégataire » dudit contrat stipule que le délégataire fournit au délégant un rapport annuel sur l’activité chaque année avant le 1efjuin, Conformément a l’article L.141 1— 3 du CGCT, il comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes a l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Des la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Madame Nicole CHARRON précise que le compte de résultat s’est porté sur une période allant du 1®fjanvier 2022 au 30 septembre 2023. Sur une période de 21 mois, le montant des recettes s’élève à 676 308 €. Le résultat du palais des congres est déficitaire de 174 363 €. Le montant de la contribution financiere pour contraintes de service public versé par la ville à la SPL s’est élevé respectivement a 193 540 € en 2022 et 203 000 € en 2023. En contrepartie de la mise a disposition des équipements, la ville a perçu une redevance annuelle de 10 000 € H.T. A la lecture des résultats financiers, la redevance variable de 7 %, pour la partie supérieure à 20 000 € de bénéficie, ne sera pas versée. Depuis 2021, la ville n’a pas perçu cette redevance variable. En 2023, le palais des congres a accueilli 78 manifestations dont 28 mises à disposition (53 en 2022). Le manque de capacité hôtelière freine l’organisation de grands évènements. Au niveau du personnel, l’agent polyvalent a fait valoir ses droits à la retraite, le 1er juillet 2023. Un des agents, chargé d’affaires, a quitté ses fonctions; ce poste devenu vacant n’a pas été remplacé.
Monsieur Didier FORQUIGNON demande quelle est la tendance pour 2024.
Madame Nicole CHARRON précise que la fin de saison a été très bonne mais la situation n’est pas encore optimale. Toutefois, la tendance est a la reprise puisque des chambres a l’hôtel de l’Ermitage ont été rouvertes.
Monsieur le Maire précise que l’année a été compliquée. Le Club Med était fermé en 2023 mais l’hôtel de l’Ermitage a rouvert en juillet dernier. Des séminaires sont programmés pour l’année 2025 et devraient augmenter la fréquentation. L’augmentation de l’activité golfique est aussi très prometteuse.
La commission « tourisme » réunie Ie 21 novembre 2024 a pris acte de la présentation du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel et des états de synthèse financiers fournis, au titre de l’exercice 2023.
G. Établissement thermal
Conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT, |e Conseil Municipal a, par délibération du O7 juillet 2022, décidé de confier la gestion et l’exploitation de l'établissement thermal a la société CODEX 324 Holding, pour une durée de 20 ans a compter pour Ia période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2042. Ainsi que le prévoit l'article 5 du contrat, une société dédiée a été créée : la société Eco Resort thermal de Vittel qui se trouve substituée a la société CODEX 324 Holding.
L’article 43 dudit contrat stipule que le délégataire fournit au délégant un rapport annuel sur l’activité chaque année au plus tard le 31 mai.
Conformément a l’article L.1411-3 du CGCT, il comporte notamment un compte rendu technique, un
compte rendu financier au titre de l'exercice clos durant l'année N—1 et une analyse de la qualité de service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis a l‘ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Monsieur le Maire rappelle que l’exploitation a débuté le 1efjanvier 2023. Le nombre de curistes accueillis,
principalement de la région Grand Est, s’élève a 3 639 (3 443 en 2022). En complément de l’activité thermale conventionnée, la société Eco—Resort propose des forfaits de prévention santé pouvant aller
Page 30 sur 38 d’un, six à douze jours. Sur I’année 2023, 248 forfaits ont été vendus. La diminution de l’activité du SPA
(15 843 en 2022 a 12 363 en 2023) et l’activité soins (17 406 en 2022 à 14 118 en 2023), s’explique par une baisse générale au plan national et du pouvoir d’achat des usagers. Les clients ont une forte attente
avec l’ouverture du Palmarium. Suite à l’enquête de satisfaction clientèle réalisée, 88,1 % des clients
pensent revenir a Vittel, 76,7 % sont trés satisfaits de l’activité cure, de la qualité de l’accueil et des soins, de l’établissement et de l’activité de restauration. Le bilan financier fait apparaître un montant de charges
de 4 118 445 € et 3 921 211 € de produits. Le résultat net est déficitaire de 197 234 €,
La commission « tourisme » a pris acte de la présentation du rapport annuel d'activité et du bilan financier fournis par le délégataire pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel et des états de synthèse financiers fournis, au titre de l’exercice 2023.
27. RÉGIE VITTEL CÂBLE — RAPPORT ANNUEL — EXERCICE 2023 :
Par délibération du 30 novembre 1993, le Conseil Municipal a décidé de créer une régie personnalisée dénommée « Vittel Câble ». Cette régie exploite le réseau de télévision câblée jusqu'en 2034. Conformément à l’article R 2122-52 du CGCT, le gestionnaire doit, a titre informatif, fournir au conseil municipal un compte rendu comptable et financier ainsi qu’un rapport d’activités annuel.
Monsieur le Maire cede la parole à Monsieur Thierry LEDZINSKI, qui présente ce point. Le nombre d’abonnés passe de 533 a 529 en 2023 représentant une diminution de 0,70 % par rapport à l’année précédente. La plupart des abonnés sont des locataires du bailleur Vosgelis. Le montant de l’abonnement est de 17 € pour 43 chaînes. Sur l’aspect financier, le montant des charges s’élève à 87 241,88 € (86 038,04 € en 2022) pour un total de produits de 79 579,27 € (96 911,94 € en 2022), soit un déficit de 7 662,61 €. Suite a la décision de Canal + d’arrêter l’émission satellitaire des chaînes Canal J, TIJI, MCM et Paris 1ère, obligeant la collectivité a passer a la fibre optique, des tètes de réseau ont dû être remplacées nécessitant de mobiliser une dépense de 10 947,72 €.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport remis par la régie Vittel Câble relatif à l’année civile 2023
28. RÉGIE VITTEL SPORTS — RAPPORT ANNUEL — EXERCICE 2023 :
Par délibération du 19 mai 2011, le Conseil Municipal a décidé de créer une régie personnalisée « Vittel Sports » et lui a confié la gestion du tourisme sportif a Vittel et plus précisément l’accueil de stages sportifs, a compter du 1erjanvier 2012.
Conformément a l’article R 2122-52 du C.G.C.T. et comme le stipule également l’article 24 « comptes rendus » des statuts de la régie, le gestionnaire doit, a titre informatif, fournir au conseil municipal un compte rendu comptable et financier ainsi qu’un rapport d’activités annuel. Le dossier est disponible à la consultation au secrétariat de la Direction Générale des Services.
Monsieur le Maire cède la parole a Monsieur Francis MARQUIS, Conseiller municipal délégué a la vie associative, qui présente ce point.
En 2023, sur 261 journées d’ouverture, 3 524 sportifs (3 323 en 2022) de six nationalités différentes ont été accueillis, pour un nombre de stages de 139 (1 10 en 2022), 13 495 nuitées, 26 132 repas. La durée moyenne des stages et des effectifs par stage est en diminution. Ceux-ci ont principalement lieu sur un week-end prolongé plutôt qu’en semaine. Sur l’aspect financier, le montant des charges s’élève a 829 041,47 € pour un total de produits de 874 452,00 €, soit un résultat excédentaire de 45 410,88 €
(- 32 298 €, en 2022). Les charges de personnel représentent 42 % du total des dépenses. Les officiels et bénévoles ont été accueillis lors du grand national de concours complet d’équitation en juin 2023. Suite a la conclusion d’une convention avec la fédération française de boxe jusqu’en décembre 2024, des stages, d’une durée moyenne d’une dizaine de jours ont eu lieu en janvier, mai et août 2023. La ville de Vittel a confirmé sa présence du sport de haut niveau, avec la venue de plusieurs stages fédérauxjeunes et seniors de boxe, de triathlon, de basket-ball...
Page 31 sur 38 Certaines installations sportives, notamment Ia piste d’athlétisme « outdoor », mais aussi du Vita et des chalets, l’accueil des personnes a mobilite réduite, devront être adaptées. Les activités de la régie étant tres dépendantes du complexe aquatique, celles-ci devront être diversifiées de maniere a garantir leur
pérennité.
Monsieur Didier FORQUIGNON interroge sur le vieillissement de la piste d’athlétisme. N’était-elle pas
prévue dans les travaux de réhabilitation du stade ’? Les vestiaires rénovés sont-ils destinés a toutes les associations locales mais aussi aux fédérations sportives locales, nationales et internationales ?
Monsieur Ie Maire précise que les travaux ont consisté à la réhabilitation des vestiaires, des sanitaires et de la buvette du stade. Au vu du coût de rénovation de cette piste, le choix s’est porté principalement sur le bâtiment. L’histoire de la discipline et la performance des athlètes ont conduit les sprinteurs à s’entraîner dans les départements d’Outre-Mer. En ce qui concerne l’utilisation de ces nouveaux équipements, Monsieur le Maire confirme qu’ils pourront être utilisées tant par les associations locales que les sportifs locaux, nationaux et internationaux.
Madame Nicole CHARRON précise que ce type de piste n’est plus adapté aux sprinteurs pouvant
occasionner des traumatismes musculo-tendineux des jambes. Toutefois, les athlètes régionaux,
nationaux continueront a l’utiliser dans le cadre de l’organisation d’évènements sportifs.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport remis par la régie Vittel Sports relatif a l'année civile 2023.
29. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « DESTINATION VITTEL » - RAPPORT ANNUEL — EXERCICE 2023 :
La Société Publique Locale « Destination Vittel Contrexéville » en activité depuis le 1er juillet 2017 est devenue au 1er janvier 2023 « Destination Vittel » avec deux actionnaires (Communauté de communes terre d’eau et Ville de Vittel). Elle gere le palais des congres et l’office de tourisme. Son capital social était de 37 OOO € répartis entre la communauté de communes Terre d'Eau et la ville de Vittel. La commission « tourisme » a pris acte de la présentation du rapport annuel d'activité fourni par le mandataire pour l’année 2023.
Monsieur le Maire cede la parole à Monsieur André HAUTCHAMP qui expose ce point.
Le capital social de la société publique locale « Destination Vittel » est financé par deux actionnaires : la ville de Vittel pour une valeur de 36 OOO € et la communauté de communes Terre d’Eau pour 1 OOO €. 8 représentants siègent au conseil d’administration, dont 7 de la ville et 1 de la CCTE. Sur l’exercice allant du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023, l’addition des résultats déficitaires du palais des congrès
(- 174 363 €) et de l’office de tourisme (- 246 101 €) se solde par un résultat déficitaire de la société publique locale « Destination Vittel » de 591 161 €. La perte enregistrée se traduit par une dégradation importante des capitaux propres devenus négatifs. Plusieurs facteurs sont a l’origine de cette situation s’expliquant d’une part, par un appauvrissement de l’offre hôtelière et d’autre part, au contexte national rendant peu favorable l’organisation de congrès. La ville, principale actionnaire de cette société, verse une contribution pour contrainte de service public. En 2024, l’office de tourisme et le palais des congrès ont reconduit et développé leurs actions propres de manière à générer davantage de flux touristique sur la station thermale.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel et des états de synthèse financiers fournis, au titre de l’exercice 2023.
30. COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER:
Monsieur le Maire cède la parole a Monsieur Patrick FLOQUET, qui expose ce point.
En application des articles R.2222—1 a R.2222—6 du code général des collectivités territoriales, la
commission de contrôle financier réunie le 28 novembre dernier a contrôlé l'exécution des conventions
financières passées avec les entreprises au titre d'une délégation de service public : camping, casino,
Page 32 sur 38 chauffage urbain, eau et assainissement, palais des congres, d'un marche public de services publics ou d'un contrat de partenariat lorsqu'il comprend la gestion d'une mission de service public: SPL Destination Vittel, Vittel Câble, Vittel Sports, SEM des Thermes de Vittel ou d’une garantie d'emprunt (association AIR).
La commission de contrôle financier n'a pas émis d'observations.
Le Conseil Municipal en prend acte.
31. INTERCOMMUNALITÉ — SIVU POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DE LA STATION D’EPURATION DE VITTEL-CONTREXEVILLE — RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE — EXERCICE 2023 :
L’article L 521 1-39 du code general des collectivités territoriales prévoit que le Président de l’établissement
public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal, et est disponible a la consultation au secrétariat de la Direction Générale des Services
Monsieur le Maire cède la parole a Monsieur Thierry LEDZINSKI qui présente le rapport d’activités 2023 du SIVU pour la construction et la gestion de la station d’épuration de Vittel-Contrexéville. La station d’épuration d’une capacité épuratoire de 35 000 habitants, basée sur le territoire de Mandres- sur-Vair, gère 11,92 km de réseaux dont 3,88 km d’eaux gravitaires, 6,34 km de refoulement, 1,69 km d’eaux pluviales. En 2023, 2 731 O24 m3 ont été épurés et 343 tonnes de boues évacuées. Un avenant de prolongation du contrat de délégation de service public a été signé fin 2023 pour fixer la fin du contrat au 31 décembre 2024, au lieu du 31 janvier 2024. Les services de la police de l’eau sont venus sur site en septembre 2023 mais n’ont formulé aucune observation. Sur l’aspect financier, les charges s’établissent a 843 000 € pour un total de produits de 808 200 €, se soldant par un résultat déficitaire de 34 800 €.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’activités du syndicat pour la construction et la gestion
de la station d'épuration de Vittel-Contrexéville, au titre de l’année 2023.
32. INTERCOMMUNALITÉ — SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ELECTRICITÉ DES VOSGES (SDEV) — RAPPORT ANNUEL — EXERCICE 2023 :
L’article L 521 1-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l’établissement
public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire cède la parole a Monsieur Daniel GORNET, Adjoint au Maire, qui présent Ie rapport d’activités de l’année 2023 du syndicat départemental d’électricité des Vosges.
Le syndicat départemental d’électricité des Vosges (SDEV) poursuit ses missions de rénovation des
réseaux d’éclairage public, d’enfouissement, d’extension, de renforcement et de sécurité des réseaux. En
2023, le nombre total de chantiers soldés s’élève a 167 pour 13 M€. Le déploiement des infrastructures
de recharge pour véhicules électriques se poursuit avec 727 points de recharge, soit environ un point pour
500 habitants, sur le département des Vosges. En 2025, des travaux d’investissement sur des réseaux,
rue du Petit Ban, sont envisagés.
Sur l’aspect financier, pour faire face aux dépenses d’investissement s’élevant a 25,450 M€, un virement
de plus 1,5 M€ de la section de fonctionnement a abondé les recettes d’investissement d’un montant de
19,450 M€. Au niveau du fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 2,298 M€ pour 8,650 M€ de recettes.
Le SDEV continue à présenter une situation financière saine permettant de réaliser d’importants
investissements de modernisation des réseaux d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications
sur le département.
Page 33 sur 38 Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel d’activités du syndicat départemental d’électricité des Vosges, au titre de l’annee 2023.
33. INTERCOMMUNALITÉ — SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES VOSGES (SDANC) — RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE — EXERCICE 2023 :
L’article L 521 1-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de l’établissement
public de coopération intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire cédé la parole a Monsieur Thierry LEDZINSKI qui commente le rapport sur le prix et la
qualité du service du syndicat mixte d’assainissement non collectif des Vosges, au titré de l’année 2023.
Le SDANC regroupe 471 communes pour les compétences de contrôle, de réhabilitation, d’entretien et de maintenance. 254 collectivités, dont 2 de Haute-Marne, ont adhéré a la totalité des compétences du SDANC. En 2023, 784 dossiers ont été traités pour mise en œuvre d’un assainissement non collectif, 271 contrôles ont été effectués sur des communes nouvellement adhérentes, 911 dans le cadre de ventes immobilieres et 4075 contrôles périodiques. Les indicateurs de performance démontrent que 98 % des dossiers sont conformes pour les installations neuves ou réhabilitées et 86,1 % pour les installations existantes.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service du syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif des Vosges, au titre de l’année 2023.
34. SOCIÉTE PUBLIQUE LOCALE X-DEMAT — RAPPORT ANNUEL — EXERCICE 2023 :
Monsieur le Maire cede la parole a Monsieur Christian GREGOIRE qui commente le rapport de la société
publique locale X-DEMAT, au titre de l’année 2023.
Par délibération du 29 juin 2017, le Conseil Municipal a décidé de devenir actionnaire de la société SPL- Xdemat, créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis a disposition et utilisés au quotidien par les services.
Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023. L’assemblée générale réunie le 28 juin dernier a approuvé, a l’unanimité, les comptes annuels de l’année 2023.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, il convient
que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine a son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion fait apparaître :
- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), - un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,
- un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté a 1 322 976 €.
Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre tres conséquent de renouvellement de certificats électroniques (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).
Le Conseil Municipal prend acte du rapport de gestion du conseil d’administration de la société publique locale X-DEMAT, au titre de l’année 2023.
Page 34 sur 38 35. INTERCOMMUNALITÉ - SYNDICAT MIXTE DÉPARTEMENTAL D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — DEMANDE D’ADHESION AUX COMPETENCES A LA CARTE « REHABILITATION » ET « ENTRETIEN » - COMMUNE DE BELMONT-LES-DARNEY :
Outre sa compétence obligatoire portant sur sa mission relative au contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, le syndicat mixte départemental d’assainissement non collectif des Vosges
(SDANC) propose aux collectivités des compétences dites « à la carte » : - réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, - entretien des installations d’assainissement non collectif.
Par délibération du ‘lefjuillét 2024, la commune de Belmont-les-Darney a sollicité son adhésion a ces deux
compétences.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune de Belmont-les—Darney, a ces
deux compétences dites à la carte, « réhabilitation » et « entretien ».
36. COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE CONFORMÉMENT AUX DELIBERATIONS DU 25 MAI 2020 ET DU 05 OCTOBRE 2023 PAR LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL A DELEGUE CERTAINS DE SES POUVOIRS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
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N ° Date Objet
2024-187 17/10/2024 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AL n° 360, d’une superficie de 5a 45ca au 58, avenue des Tilleuls
2024-188 17/10/2024 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastre section AH n° 39, d’une superficie de 97ca au 73, rue Jean Mermoz
2024-189 17/10/2024 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AY n° 914, d’une superficie de 11a 19ca, au 370, rue Saint-Eloi
2024-190 17/10/2024 Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AY n° 257, d’une superficie de 3a 55ca, au 284, rue du Petit Ban
2024-191 17/10/2024 Renonciation à l’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AK n° 246, d’une superficie de 6a 64ca, au 144, rue Robert Schuman
Marché a procédure adaptée — Mission CSPS pour les travaux d’alimentation,
2024-192 17/10/2024 de sécurisation intercommunale de l’approvisionnement et de substitution de la ressource en eau potable — Bureau Véritas Construction a Golbey (88):
4 655,00 € H.T.
Marché à procédure adaptée — Mission de contrôle technique pour les travaux
2024-193 11/10/2024 d’alimentation, de sécurisation intercommunale de l’approvisionnement et de substitution de la ressource en eau potable — Bureau Véritas Construction a
Golbey (88) : 5 980,00 € H.T.
Marché a procédure adaptée — Maîtrise d’œuvre pour Ie remplacement du 2024-194 11/10/2024 systeme de sécurité incendie du bâtiment « palais des congrès » - Entreprise Socotec Smart Solution à Maxéville (54) : 12 890,00 € H.T.
Marché a procédure adaptée — Travaux de construction du mur de
2024-1 95 11/1 0/2024 soutenement du groupe scolaire Voilquin — Entreprise Piantanida Sas a Saulcy- sur-Meurthe (88) : 94 163,10 € H.T.
Marché a procédure adaptée - Mission de contrôle technique pour les travaux 2024-196 11/10/2024 de transformation de la cuisine satellite en cuisine de production au restaurant scolaire — Bureau Véritas Construction a Golbey (88) : 2 930,00 € H.T.
2024-197 11/10/2024
Marché a procédure adaptée — Mission CSPS pour les travaux de transformation de la cuisine satellite en cuisine de production au restaurant scolaire — lmmodiag Conseils à Morizécourt (88) : 1 500,00 € H.T. Marché a procédure adaptée - Mission SSI pour les travaux de transformation
2024-198 11/10/2024 de la cuisine satellite en cuisine de production au restaurant scolaire — Entreprise Socotec Smart Solution a Maxéville (54) : 2 100,00 € H.T.
2024-199 11/10/2024 Renouvellement de la concession n° 1745, au cimetière communal — Mme
Germaine AMAURY : 200,00 € Page 36 sur 38
NO Date Objet
Marché de travaux de rénovation de l’enveloppe de l’hôtel des thermes — 2024-200 14/10/2024 Avenant n°1 du lot n°5 étanchéité — SARL Vosges Charpentes à Vincey (88) : 2 230,22 € H.T., passant de 53 918,09 € H.T. a 56 148,31 € H.T. Marché de travaux de rénovation de l’enveloppe de l’hôtel des thermes — 2024—201 14/1 0/2024 Avenant n° 6 « gros œuvre, démolition, nettoyage » - SAS Cassin à Vittel (88) : 4 275,00 € H.T., passant de 282 030,23 € H.T. a 286 305,23 € H.T.
2024-202 14/10/2024
Marché de travaux de réhabilitation des vestiaires, de la buvette et des sanitaires du stade « Jean Bouloumié » - Avenant n° 1 du lot 3 « serrurerie » - Entreprise SMC a Corbenay (70) : 20 020,00 € H.T., passant de 370 797,00 € H.T. à 390 817,00 € H.T.
2024-203 14/10/2024
Marché de travaux de réhabilitation des vestiaires, de la buvette et des
sanitaires du stade « Jean Bouloumié » - Avenant n° 1 du lot 6 « menuiseries
intérieures bois » - Entreprise « Menuiserie Joly SARL » a Harol (88) : moins-
value de 3 052,50 € H.T., passant de 47 547,50 € H.T. a 44 495,00 € H.T.
2024-204 14/10/2024
Marché de travaux de réhabilitation des vestiaires, de la buvette et des
sanitaires du stade « Jean Bouloumié » - Avenant n° 5 du lot n° 1 « démolition,
gros oeuvre, VRD » - Entreprise Cassin a Vittel (88) : 1 923,19 € H.T., passant de 774 769,41 € H.T. a 776 692,60 € H.T.
Convention précaire et révocable — Mise a disposition, a titre gratuit, de la salle
2024-205 15/10/2024 de spectacles de l’Alhambra, les 21, 22 novembre 2023, les 23, 24janvier 2024, les 12, 13 et 14 mars 2024 et 14 mai 2024 — Section locale de l’association
« JMFrance » a Vittel (88)
Convention précaire et révocable — Mise à disposition, a titre gratuit, de l’association DIAME centre et ouest vosgien à Châtenois (88), d’une salle 2024-206 15/10/2024 d’activités de l’école « I_yautey », le mardi ou le jeudi de 12h00 a 13h00, les semaines paires, a compter du 19 septembre 2024, au titre de l’année scolaire 2024-2025
Avenant n° 1 au bail de location avec la direction départementale des finances 2024-207 16/10/2024 publiques des Vosges — Restitution du sous-sol, sans modification du montant du loyer des locaux sis 38, place de la Marne a Vittel (88)
Convention d’utilisation des installations sportives de l’année scolaire 2024— 2024-208 24/10/2024 2025 — Association AIR a Vittel (88) : versement d’une entrée unique piscine
par adulte : 4,50 €
2024-209 24/10/2024
Marché de travaux de réhabilitation des vestiaires, de la buvette et des sanitaires du stade « Jean Bouloumié » - Avenant n° 2 du lot n° 9 « plomberie » - Transfert des activités de l’entreprise Cunin au groupe Morlot a Contrexéville
(88), sans aucune incidence financière sur le montant du lot
Gestion et valorisation des certificats d’économie d’énergie - Convention de 2024-210 30/10/2024 partenariat a compter de la signature du contrat jusqu’au 31 octobre 2025 - Société « Economie D’Energie (EDE) a Paris (17ème)
Projet d’aménagement et de réfection des rues Winston Churchill, Jacques 2024-211 04/1 1/2024 Ducrot et Maurice Barrés - Convention de prestations avec le Conseil Départemental des Vosges — Essais de laboratoire routier : 6 685,00 € H.T.
Entretien annuel du systéme de ventilation de la maison de l’enfance - 2024-212 04/1 1/2024 Convention de prestations avec la société « SDI Ventilation Ext » sise a Richardménil (54) : 473,92 € H.T.
Convention précaire et révocable — Mise à disposition, a titre gratuit, de la salle 2024-213 05/1 1/2024 Saint—Joseph — Organisation de la coupe Labatiere le 10 novembre 2024 — Club d’échecs du pays thermal a Vittel (88)
Contrat de prestations du 15 décembre 20245 au 14 décembre 2025 — Service 2024-214 07/11/2024 d’hébergement annuel, assistance hotline et SMTP, logiciel de gestion des bibliothèques — Société PMB services à Montval—sur-Loir (72) : 2 361 ,22 € H.T.
Renonciation a l’exercice du droit de préemption sur les immeubles cadastrés 2024-215 13/11/2024 section Al. n° 342, d’une superficie de 11a 98ca et section AL n° 344 d’une superficie de 9ca au 398, rue de Charmey Page 37 sur 38
NO Date Objet
2024-216 13/11/2024 Renonciation à I’exercice du droit de préemption sur l’immeuble cadastré section AK n° 28, d’une superficie de 5a 11ca au 87, rue Gratte Paille
Convention précaire et révocable — Mise à disposition, à titre gratuit, de Ia salle
2024—217 13/11/2024 de spectacles de l’Alhambra, les 12, 13, 14 novembre 2024, les 14 et 15 janvier 2025, Ie 28 janvier 2025, les 13 et 14 mai 2025 — Association « Jeunesses
musicales de France » a Vittel (88)
Marché a procedure adaptée — Maitrise d’œuvre pour Ia transformation de la 2024—218 13/11/2024 cuisine satellite en cuisine de production au restaurant scolaire — Société « ADCE » à Eloyes (88) : 13 650,00 € H.T.
2024—219 13/11/2024
Marché a procedure adaptée — Renovation partielle des instailations d’éclairage public de la commune — Societé « Boiron—Citéos » a Chantraine
(88) : 397 304,00 € H.T.
Marché à procédure adaptée — Fournitures électriques pour les années 2024 à 2024-220 13/1 1/2024 2027 — Société Andrez-Brajon Dupont Est à Maxéville (54) : 69 500,00 € H.T. montant maxi annuel
2024-221 14/11/2024
Attribution de Ia concession funéraire familiale n° 2465, a l’emplacement allée EC n° 30, d’une durée cinquantenaire, à compter du 14 novembre 2024 et expirant Ie 14 novembre 2074, à M. Jean-Marie BRANDIN a Vittel (88): 500,00 €
Groupement de commandes — Marché de travaux d’alimentation, de
sécurisation intercommunale de l’approvisionnement et de substitution de la
2024-222 15/11/2024 ressource en eau potable
— Lot n° 1 interconnexion des réseaux AEP
Contrexéville, Lignéville et Vittel — Entreprise STPI à Saint—Nabord (88): 826 996,50 € H.T. : Contrexéville : 288 429,62 € H.T. ; Lignéville : 49 457,00 € H.T. ;Vittel : 491 109,88 € H.T.
Groupement de commandes — Marché de travaux d’alimentation, de sécurisation intercommunale de l’approvisionnement et de substitution de Ia ressource en eau potable — Entreprise BONINI a Vincey (88) :
2024-223 15/1 1/2024 Lot n° 2 station de pompage, génie civil : 75 390,00 € H.T. Contrexéville : 27 894,30 € H.T. ;Vittel : 47 495,70 € H.T.
Lot n° 3 station de pompage, équipements hydrauliques et électromécaniques : 87 362,00 € H.T. : Contrexéville : 32 323,94 € H.T. ;Vittel : 55 038,06 € H.T.
Attribution de Ia concession funéraire individuelle n° 2466, d’une durée
2024-224 18/11/2024 cinquantenaire, à compter du 18 novembre 2024 jusqu’au 18 novembre 2074 M. Hugues ANTOINE : 500,00 €
2024-225 19/11/2024 Convention de prêt d’un véhicule a titre gratuit, le 19 novembre 2024 —
Communauté de communes Terre d’Eau à Bulgnéville (88)
2024-226 19/11/2024
Marché à procédure adaptée — Mission de maîtrise d’œuvre — Etude et réalisation de travaux de réseaux humides rues Jacques Ducrot et Winston Churchill - Société « Euro lnfra Ingénierie Sas » a Chaumont (52) : 35 600,00 € H.T. 37. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Ie Maire souhaite de joyeuses fêtes de fin d’année aux membres de l'assemblée.
L’ordre du jour étant épuisé, Ia séance est levée à 20h25.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Æ Daniel GORNET. Franck PERRY.
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