Déliberation - DEC2026 019 Octroi de la protection fonctionnelle a un agent tampon

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Déliberation - DEC2026 019 Octroi de la protection fonctionnelle a un agent tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 019 Octroi de la protection fonctionnelle a un agent tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias, Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le

Département du MORBIHAN ID : 056-215601014-20260312-DEC2026_019-AR

Arrondissement de LORIENT

COMMUNE DE LANGUIDIC n°019

République Française

Liberté - Egalité - Fraternité

DECISION DU MAIRE

D’octroi de la protection fonctionnelle à un agent

Le Maire de la Commune de LANGUIDIC,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-18 et L2122-22 :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.134-1 et suivants ;

Vu le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ;

Vu la circulaire du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions ;

Vu la demande de protection fonctionnelle de vo D principale, en date du 20 février 2026, par laquelle cette dernière sollicite la prise en charge de ses frais d’avocat, un soutien moral et institutionnel ainsi que la réparation du préjudice le cas échéant, s’estimant

- Victime d’attaque par le biais d’un courrier anonyme engageant à porter plainte contre elle (courrier en date du 13 février 2025) ;

- Concernée par une plainte pour harcèlement mentionnée dans les journaux Ouest France et Le Télégramme (23 janvier 2026 et 4 février 2026) :

- Victime de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux en réaction à ces articles de presse ; - Victime d’attaques et de dénigrements récurrents de la part de l’agent de la collectivité mentionné dans son courrier ;

Vu l’absence de faute personnelle de l'agent constatée par l’ Autorité territoriale :

Considérant que l'agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ;

Considérant que l'administration est tenue d’accorder sa protection lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ;Envoyé en préfecture le 23/04/2026

Reçu en préfecture le 23/04/2026

Publié le

DECIDE ID :056-215601014-20260312-DEC2026_019-AR

Article 1 : La protection fonctionnelle de la collectivité est accordée à Mmi pour les faits de

diffamation et de dénigrement cités ci-dessus, ainsi que dans le cas où le dépôt de plainte mentionné dans les articles de presse susvisés la mettrait en cause ;

Article 2 : les frais de procédure (notamment les honoraires d'avocat) nécessaires à l'exercice de ses droits que ce soit en défense d’une plainte dirigée contre elle, ou pour la réparation du préjudice, le cas échéant, seront pris en charge par la collectivité pour une durée de 6 ans ;

Article 3 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :

- Au Comptable;

- A l’intéressée.

Fait et certifié exécutoire

A Languidic, le 12 mars 2026

Le Maire,

Laurent DUVAL

Notifié le : 12 mars 202€

Signature de l’agent