Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2026 019 Octroi de la protection fonctionnelle
Déliberation - DEL21 23 01 25 tampon
Déliberation - decision 20260019 Octroi de la protection fonction
Déliberation - DEL15 2026 03 02 Vote des taux 2026 tampon 01
Procès Verbal - PJ DEL03 2026 03 02 PV conseil du 26 01 2026 tampo
Déliberation - DEL21 23 03 23 tampon
Déliberation - DEL05 2026 03 02 BUDGET PRINCIPAL CFU 2025 tampon
Déliberation - DEL08 2026 03 02 BUDGET GENDARMERIE CFU 2025 tampo
Déliberation - DEL07 2026 03 02 BUDGET ATELIERS CFU 2025 tampon 0
Déliberation - DEL06 2026 03 02 BUDGET LOTISSEMENTS CFU 2025 tamp
Déliberation - DEL21 2026 03 02 Octroi protection fonctionnelle a un elu tampon 01
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL21 2026 03 02 Octroi protection fonctionnelle a un elu tampon 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
Publié
le
18/03/2026
ID
: 056-215601014-20260312-DEL2120260302_1-DE
N)
Octroi
de
la Protection
Fonctionnelle
à un
élu
LANGUIDIC
GTA
ENS
mn
DEL21_2026_03_
02
En
exercice
: 20
Présents
:
18
Votants :
19
Le
deux
mars
deux
mille
vingt-six
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Languidic
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
:
DUVAL
Laurent,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
EVANNO
Eric,
DUPUY
Typhenn,
LE
GALLIC
Christine,
GUEGAN
Christian,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
JEGOUX
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
HERVO
Ewen,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-Olga,
PURENNE
Myriam.
Absents
excusés
: de
KERIZOUET
Isabelle,
ANN
Véronique.
Pouvoirs
: Isabelle
de
KERIZOUET
donne
pouvoir
à
Nadège
MARETTE,
Véronique
ANN
donne
pouvoir
à
Eric
BOULOUARD.
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: HERVO
Ewen.
Rapporteur
: Madame
Nadège
MARETTE
2
L'adjointe
au
Maire
informe
l'assemblée :
Au
titre
des
article
L2123-34
du
CGCT
et
de
l’article
L134-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
sont
tenues
d'offrir
à
leurs
élus
et
agents
une
protection
fonctionnelle
lorsqu'ils
sont
mis
en
cause
pour
des
faits commis
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions
ou
en
lien
avec
leurs
fonctions,
à condition
que
ces
faits
ne
constituent
pas
une
faute
détachable
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
Cette
protection
implique
la
prise
en
charge
des
frais de
défense
(honoraires
d'avocat,
frais
judiciaires),
le conseil
juridique,
ainsi
que
l'assistance
psychologique
ou
autres
aides
prévues
dans
le contrat
d'assurance
de
la collectivité.
Elle
peut
être
accordée
aux
élus
ou
agents
ayant
cessé
leurs
fonctions
pour
les faits en
lien
avec
leurs
missions
ou
leur
mandat.
2
L'adjointe
au
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Au
regard
des
informations
diffusées
dans
la
presse
les
23/01/2026
et
04/02/2026
citant
notamment
«
une
plainte
déposée
à
la
gendarmerie
concernant
des
faits
présumés
de Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2026
Publié
le
18/03/2026
ID
: 056-215601014-20260312-DEL2120260302_1-DE
harcèlement
au
sein
de
la
mairie
de
Languidic
»,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Laurent
DUVAL
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessous.
2
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2123-34
;
Vu
la
demande
écrite
en
date
du
16
février
2026
présentée
par
DUVAL
Laurent,
Maire,
sollicitant
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
;
Vu
les
éléments
portés
à
la
connaissance
du
conseil
relatifs
à
une
mise
en
cause
pénale
présumée
de
l'intéressé
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances
- Ressources
humaines
- Vie
Economique
- Tourisme
et
Agriculture
du
23
février
2026
;
Considérant
que
les
faits
qui
seraient
reprochés
à
DUVAL
Laurent
sont
survenus
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
électives
;
Considérant
que
ces
faits
ne
présentent
pas
le
caractère
d’une
faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
des
fonctions
;
Considérant
qu'il
appartient
à
la
commune
d'assurer
la
protection
de
ses
élus
lorsqu'ils
sont
poursuivis
ou
mis
en
cause
à
raison
de
faits
liés
à
leur
mandat
;
2
ACCORDE
à
DUVAL
Laurent,
Maire,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
prévue
à
l'article
L.2123-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
le
cadre
de
la
procédure
pénale
dont
il fait
l'objet.
La
protection
fonctionnelle
comprend
la
prise
en
charge
des
frais
de
défense,
notamment
les
honoraires
d'avocat,
frais
de
procédure
et
dépenses
directement
liées
à
la
défense
des
intérêts
de
l'élu,
dans
la
limite
des
règles
applicables
et
des
garanties
prévues
par
les
contrats
d'assurance
de
la
commune.
La
protection
est
accordée
pour
toute
la
durée
de
la
procédure,
sous
réserve
de
l'absence
de
reconnaissance
ultérieure
d'une
faute
personnelle
détachable
de
l'exercice
des
fonctions.
2
AUTORISE
Madame
la
première
adjointe
au
Maire
à
exécuter
la
présente
délibération
et
à signer
tout
acte
et
document
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre.
ADOPTÉ
:à
6
voix
pour
(la
voix
de
la
1°
adjointe
étant
prépondérante
en
tant
que
Présidente
remplaçante),
6
contre
et
7
abstentions.
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire,
n'ayant
pas
pris
part
au
vote.
Fait
à
Languidic,
le
13
mars
2026
Fait
à Languidic,
le
12
mars
2026
Le secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Ewen
HERVO
Laurent
DUVAL