Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Manche - 2009 arrete prefectoral ferm
Arrêté - Préfecture - Manche - 2008 arrete prefectoral indi
Arrêté - Préfecture - Manche - 2009 arrete prefectoral ferm
Arrêté - Préfecture - Manche - 2009 arrete prefectoral indi
Arrêté - Préfecture - Manche - 2009 arrete prefectoral indi
Arrêté - Préfecture - Manche - 2003 arrete prefectoral indi
Arrêté - Préfecture - Manche - 2002 arrete prefectoral indi
Arrêté - Préfecture - Manche - 1991 arrete prefectoral appl
Arrêté - Préfecture - Manche - ARRETE FERMAGE 2017
Arrêté - Préfecture - Manche - 2002 arrete prefectoral indi
Arrêté - Préfecture - Manche - 2009 arrete prefectoral fermage habitation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - 2009 arrete prefectoral fermage habitation)
Thèmes du document : Logement, Ruralité, Institutions publiques,
EE © A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
jH PREFECTURE DE LA MANCHE
EF
Direction départementale
de l'agriculture et de la forêt A Se ARRÊTÉ de la Manche
Cité administrative - Bât.B
BP 60355
50015 Saint-Lô Cédex
Relatif aux bâtiments d'habitation des exploitations agricoles
Le préfet de la Manche
Officier de la légion d'honneur,
VU le code rural et notamment son article L 411-11 ;
VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965, notamment son article 46 ;
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour
arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code
rural :
VU le décret du 30 janvier 2009 portant nomination de M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE,
préfet de la Manche ;
VU l'avis de la commission consultative des baux ruraux du 10 mars 2009 :
CONSIDÉRANT la nécessité de tenir compte d'indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement, en application du décret n°2008-27 du 8 janvier 2008 ;
CONSIDÉRANT le plafond de loyer publié par le ministère du logement pour un habitat social en zone rural au 16 décembre 2008 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Le maximum et le minimum des loyers des bâtiments d'habitation sont fixés
conformément au décret 2008-27 du 8 janvier 2008 de la façon suivante :
maximum : 8,17 €/m? par mois
minimum : 1 €/m? par mois
Le maximum et le minimum sont obtenus par application des critères définis dans l'annexe du
présent arrêté. Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L 411-11 du code rural, le loyer des
bâtiments d'habitation sera actualisé chaque année, à la date anniversaire du bail, selon la
variation de l'indice de référence des loyers.
Article 3 : L'arrêté du 3 septembre 1991 relatif à l'application du statut du fermage pour la
maison d'habitation des exploitations agricoles est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
= 4 JUIN 2009 Shinf\L6, le ANNEXE
A 4 : 2 «
Le loyer de base est établi à 4,95 €/m? pour une maison de 100 m°. Les maximum et minimum sont obtenus en application des critères suivant :
ETAT D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
(gros œuvre, toiture, ...)
Mauvais - 25%
Médiocre -10%
Bon +10%
Très bon +20 %
IMPORTANCE
Prorata de la surface
| Dépendances (cave, garage, ..) +5%
CONFORT
Sanitaires doubles +5%
Isolation #25 %
Mode de chauffage += 5%
Équipements intérieurs (cuisine 45%
aménagée)
Equipements électriques +25 %
VMC + 5%
Aucun critère -10%
SITUATION DE LA MAISON PAR RAPPORT
A L'EXPLOITATION OU AUX BATIMENTS
Distante de plus de 2 km
D'EXPLOITATION
Sur place 0%
Distante de moins de 200 m +10%
Distante de plus de 200 m et de : -10%
moins de 2 km
-20%