Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.10
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.10
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2025.05
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.105 Convention de gestion courante le Cailar PA 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.09.105 Convention de gestion courante le Cailar PA 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le ere S L
Publié le 29/01/2024 O
ID : 030-243000593-20230927-D2023_09_105PA-DE
Co AAUIEDe cours DE PETITE
CAMARGUE
ENTRE
Entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE CAMARGUE, représentée par son Président en exercice, M. André BRUNDU, dûment habilité par délibération N°2023/09/105 du Conseil de Communauté du 27/09/2093,
D'une part, ci-après désignée « la Communauté de Communes » P P g ’
Et:
La commune de Le Cailar, représentée par son Maire en exercice, M. Joël TENA, dûment habilité par délibération en date du 08/24/2023. n°XX/.0S..09..00 23-00 2.
D'autre part, ci-après désignée « la Commune »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L5214-16-
h
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Communauté de Communes peut confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « LandkreiseVille de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c RFA, C-480/06) ;
Considérant que les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 ont entrainé le transfert de la compétence GEMAPI « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention contre les Inondations » aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale depuis le 1° janvier 2018 ;
Page 1 sur 14 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/0 1/2024
Considérant que la présente convention n'entraîne pas un transfert de con] pipe ie soiisoea TT
la gestion des équipements et ouvrages en cause ; ID : 030-243000593-20230927-D2023_09_105PA-DE
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de celte convention par laquelle la Communauté de Communes de Petite Camargue entend confier la gestion de certains ouvrages du Système d'Endiguement du Vistre et du Rhôny à la commune.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT OQ
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre d'une bonne gestion du service GEMAPI, la Communauté de Communes de Petite Camargue confie, en application de l'article L5214-16-1 du CGCT, certaines prestations de services à la commune de Le Cailar.
La présente convention est un cadre permettant de confier l'exécution de ce service à la commune de Le Cailar.
Les agents de la commune de Le Cailar, ou les prestataires, qui assureront les prestations confiées seront sous responsabilité de la Commune
Tout désordre constaté par la Commune devra être signalé sans délai à la Communauté de Communes.
ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
Article 2-1 Débroussaillage des accès et des pistes en crête des digues
L'objectif est que les pistes soient en permanence circulables pour permettre aux agents et prestataires en charge de l'inspection, surveillance et maintenance du Système d'Endiguement d'accéder en tout point des digues.
Sachant que la Communauté de Communes réalise le débroussaillage complet [pistes, talus, berges) 2 fois par an (généralement en été et en fin d'automne / début d'hiver}, la Commune devra intervenir au moins 1 fois entre chaque période.
La fréquence de cet entretien confié à la Commune sera donc semestrielle, entre les débroussaillages réalisés par la Communauté de Communes, et sera programmée en fonction de la vitesse de repousse de la végétation et selon les tronçons de digue.
La Commune pourra adapter cette fréquence et les moyens prévus dès lors que l'objectif d'accès est atteint. Le débroussaillage ne devra en aucun cas générer d'ornière ou autre dégradation.
La Commune est libre d'intervenir plus souvent pour l'accès piéton de ses administrés autorisés à se promener sur les digues (hors temps de pluie] ; cependant ces passages supplémentaires n'étant pas liés à l'usage de protection contre les inondations, ils ne seront pas pris en charge par la Communauté de Communes.
Un compte-rendu d'intervention des deux campagnes, avec photos et signalement des désordres éventuellement constatés devra être transmis par la Commune à la Communauté de Communes.
Page 2 sur 14 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 29/01/2024 S LOT
Les ouvrages concernés sont les suivants {voir Localisation en Annexe] : ID :030-243000598-20230927-D2023_09_105PA-DE.
Débroussaillage
Rive du des accès et Longueur
Dénomination MES
concernée
Particularités pistes de crête
par la
CU
(ml)
: 7 5 : Implantée en | | _Digue se Méjane rapprochée Droite retrait du Vistre| _
9 Digue intermédiaire Droite 375 implantées le Oui Rs . | leng du Vistre_
Implantée le
. é | . long du fossé à 10 Digue du Fossé du Marquis Droite 200 du Rhôny vers Oui
Co ! _ le Vistre _
Remblai ferroviaire Droite 180 Digue 7 Sans objet L l remblais ae
Débroussaillage
LOT) CEA des accès et
Dénomination Rhôny part Particularités pistes de crête concernée par la
commune
1 Digue du Rhôny Nord Gauche 290 Digue 7 Oui 7 _ remblais a
2 Digue du Rhôny Nord-Ouest Gauche 750 Digue e" Oui _ ET remblais co |
3 Digue du Rhôny Ouest Gauche 840 Digue A Oui a __ remblais on
4 Digue du Rhôny Sud Gauche 265 Digue o Oui Rs | | 77} remblais _ 14 | Digue du Vieux Rhôny amont [les Gauche 125 Digue en Oui _ premiers 125 ml) . remblais 6 Parapet du Rhôny RG Gauche 395 Mur béton Sans objet
Parapet du Rhôny RD : les
premiers 290 ml depuis la à ; : 5 Machine de Surville le long du Droite 290 Mur béton Sans objet
| chemin de Marsillargues | L __ Parapet du Rhôny RD : parapeits le . £ ÿ l long de la RD104 ‘ Droite 215 Mur béton Sans objet
Article 2-2 Entretien et maintenance des ouvrages hydrauliques (vannes et clapets)
Cette prestation concerne l'entretien des vannes martelières et clapets identifiés ci-après.
Cet entretien se décline ainsi :
- Dégagement des accès [si le débroussaillage prévu à l'article 2-3 nécessite d'être complété), évacuation des embâcles et autres déchets pouvant obstruer la fermeture des vannes et clapets, - Essai des manœuvres
Page 3 sur 14 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/0 1/2024 ; D od
Publié le 29/01/2024
- _ Nettoyage des rails ID :030-243000598-2020927-D2023_09_105PA-DE.
-_ Graissage des martelières
- Peinture des martelières
- Compte-rendu d'intervention avec photos et signalement des désordres, dysfonctionnements, réparations à réaliser par la Communauté de Communes
La fréquence de cet entretien sera au minimum annuelle, à réaliser entre mi-avril et fin-mai au plus tard, afin de permettre à la Communauté de Communes de réaliser les éventuelles réparations avant la période la
plus à risque.
Page 4 sur 14 Les ouvrages concernés sont les suivants {voir Localisation et coordonnées enl
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le RIRE G L
Publié le 29/01/2024 O
ID : 030-243000593-20230927-D2028_09_105PA-DE
Cours | Tronçon de | Description de Type Sr Identifiant | Identifiant d'eau digue l'emplacement | d'ouvrage lsenntiant VTA2028 EDD 2020 PCs
Vannes et clapets anti-retour situés en pied de digue
Méjane à à ë
rapprochée- | Palus Méjane os Méjsrareppreehés VAN.N°4:et OHI 19 Digue 8 | nu ve es 2 Méjane : ; ° rapprochée - sen le Vanne ME VAN n°1 et di 5
Digue 8 anglier simple
Vistre Digue =
intermédiaire | L°'issement le Vanne Digueintermédiaire VAN N°Tet N oH4 22 ni Sanglier double 2 igue 9 =
Fossé du Neygue Saume- |
Marquis - Le Moulin ane FosséMarquis VAN N°1 et N°2 OH6 23 k è double Digue 10 « Despierres »
RAR GUN || HS ASE NA RhonySud VAN n°1 Passerelle 8 - Digue 4 Âyres - Passerelle simple | _
Rhôny RG Sud | Vallat de la Font Vanne RhonySud VAN n°2 Fossé | 9 __- Digue 4 « Fossé 1 » simple __ | Rhôny RG Sud | Vallat de la Font Vanne RhonySud VAN n°3 Fossé 2 10 - Digue 4 « Fossé 2 » _ simple u
BHO RG Av Pasteur parapets aval + | Avenue Pasteur 1 clapet RhonyRGavalPontGrès CLA n°1 Cmont Sans réf.
Rhény a. ets Avenue Jéon Vanne J Moulin - Pont PARS Moulin "Pont du : RhonyRGamontPontGrès VAN n°1 | 4
amont - Digue Grès” simple du Grès 6 res
Rhôny RG
parapels Clapets le long RhonyRGamontPont Grés / OUI n°1 j P amont « Digue des murs Clapets à lé, 18 à 22, 25 Sans Sans 6
RROURC | Eners jeton RhonyRGovalPont Grés / OUl n°1, , , parapels aval - Clapets Sans réf. Sans réf. ; des murs 8.3 h Digue 6 m
Cours | Tronçon de Description de Type Identifiant VTA : Identifiant d'eau | digue l'emplacement d'ouvrage 2023 Iéennfiant ADD 2029 PCs
Vannes et clapets anti-retour situés en haut de digue (des parapets)
Rhôny RG Vins del
parapels Avenue Jean Moulin Ve clapet | RhonyRGamontPont / Av] Moulin simple | J Moulin - af amont - Digue “fixe” avec clapet AIS SARA : - fixe + clapet - VAN N°5 clapet sensrer 6
Rhôny RG
parapels Avenue Jean Moulin Vanne simple - RhonyRGamontPont / AvJ Moulin pont ie À amont - Digue “fre” fixs (murée) de Grès - lixe VAN N°2 AR Pa 4
Rhô . NY Rhôny RG
parapets Avenue Jean Moulin | Vanne simple — | RhonyRGamontPont / Av J Moulin simple E amont - Digue Mixer" Diet nurée) fixe VAN N°4 J'Moul = fe 8 6
Rhôny RG
parapels Avenue Jean Moulin | Vanne deuble - | RhonyRGamontPoniGrès / Av J Moulin J Moulin ; amont - Digue “fixe” fixe (murée] Double - fixe - VAN n°3 double - fixe 6
Page 5 sur 14 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
pi si Reçu en préfecture le 23/01/2024
Cours | Tronçon de Description de Type Identifiant VTA nd MtaeE Es 20: d'eau digue l'emplacement d'ouvrage 2023 ID : 030-243000593-20230927-D2028_08_105PA-DE
REY RG Av Pasteur parapels aval Avenue Pasteur 1 vanne RhonyRGavalPontGrès VAN n°1 er 3
- Digue 6
Rhôny RD a | parapets .
{entre Surville Ehssiniae Vanne simple | ParepelRhonyRDMArsillargues / VAN | hiliorgues 13 Morsillargues N°4 et passerelle)
- Digue 5
Machine de Chemin de 4 vannes VRhônyAmt VAN n°1 Machine de | Machine de Survie Marsilargues murales Surville | Sunville
Les vannes fixes sans clapet de l'avenue Jean Moulin ayant été murées en 2023 (références PCS 5, 6 et 7}, il n'y a plus de maintenance complète à réaliser par la Commune, à l'exception de l'entretien de la peinture et du signalement d'éventuels problèmes de corrosion, risques de coupure, problématiques structurelles ou d'étanchéité sur les travaux réalisés.
Certaines vannes martelières pourront être remplacées par des clapets [faisabilité technique et financière restant
à étudier, travaux à programmer). Dans ce cas, les clapets seront entretenus en lieu et place des vannes.
Les clapets des barbacanes et petits réseaux en traversée du village doivent également être vérifiés et entretenus par la Commune {vérification de leur bon fonctionnement, retrait des embâcles éventuels, dégagement de la végétation proche, signalement des casses ou autres désordres...]. Le plan de situation de ces clapets est présenté en annexe.
Article 2-3 Débroussaillage et entretien autour des équipements de suivi et de contrôle
Cette prestation concerne le débroussaillage et l'entretien des équipements de suivi et de contrôle identifiés ci- après.
Les prestations incluent notamment l'élagage (si nécessaire] et le débroussaillage des rampants des talus des digues autour des équipements, afin qu'ils soient en permanence visibles et accessibles pour l'exploitation du système d’endiguement.
Les ouvrages et équipements concernés sont les suivants {voir Localisation en Annexe] : e_ Échelles et stations limnimétriques :
© Échelle et station limnimétrique au niveau de la digue de la Méjane Rapprochée Échelle et station limnimétrique au niveau de la digue du Rhôny Rive Gauche Nord-Ouest Échelle et station limnimétrique du Vistre aval au niveau du Pont de Laute (station SPC), Échelle du 3° âge en rive gauche du Rhôny avenue Jean Moulin.
Échelle située au niveau de la machine de Surville
© Échelle située au niveau de la passerelle dite « Chabaud »,
+ Vannes et clapels {voir liste au paragraphe 2-2]
+ Barrières et demi-barrières d'accès aux différents tronçons de digues
+ Escaliers d'accès aux crêtes des digues aménagés sur la digue de la Méjane rapprochée et intermédiaire.
La fréquence de cet entretien confié à la Commune sera semestrielle, entre les débroussaillages réalisés par la Communauté de Communes, et sera programmée en fonction de la vitesse de repousse de la végétation et selon les tronçons de digue.
La commune pourra adapter cette fréquence et les moyens prévus dès lors que l'objectif de visibilité et d'accès à ces équipements est atteint. Le débroussaillage ne devra en aucun cas générer d'ornière ou autre dégradation.
oœ
©
©©
Page 6 sur 14 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/0 1/2024 s 7
Publié le 29/01/2024
Un compte-rendu d'intervention des deux campagnes, avec photos et signalemf n:030-243000588-20230827-02023 08 105PA-DE
constatés devra être transmis par la Commune à la Communauté de Communes.
Article 2-4 Autres prestations
La présente convention permet également de confier à la Commune d'autres petits travaux où prestations
d'entretien nécessaires au maintien du bon état du Système d'Endiguement, sur sa proposition ou celle de la
Communauté de Communes, et après décision du Président de la Communauté de Communes.
En cas d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, les travaux supplémentaires urgents pourront être réalisés par la Commune après accord de la Communauté de Communes, selon les termes de la convention de « Gestion de Crise » du 23/12/2022.
Dans ces deux cas, les dépenses engagées par la Commune seront remboursées par la Communauté de Communes dès lors qu'elles seront liées à l'exercice de la compétence GEMAPI et préalablement autorisées par la Communauté de Communes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Article 3-1 Engagements de la commune
Pendant la durée de la convention, la Commune assure sous sa responsabilité la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées au fil des conventions et/ou avenants à venir.
La Commune s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Les agents de la Commune s'engagent à dresser un procès-verbal (compte-rendu) de leurs interventions, puis à le transmettre à la Communauté de Communes de Petite Camargue pour alimenter le registre de l'ouvrage.
La Commune veillera à respecter l’ensemble des normes, procédures et réglementations applicables aux missions qui lui sont confiées et mettra en œuvre les moyens nécessaires au bon exercice des missions, dans la limite des dépenses mentionnées à l'article 5.
Par_ailleurs, la Commune s'engage à réaliser également l'entretien, surveillance, inspection et toutes réparations nécessaires sur les ouvrages qu'elle exploite ou délègue et qui peuvent interférer avec le Système d'Endiguement (par exemple au titre des compétences exercées par la Commune Eau Potable, Assainissement, Gestion des Eaux Pluviales etc. :
- Têtes de buse situées côté « zone protégée » ; le débroussaillage et le dégagement d'embâcles et autres déchets pouvant se retrouver dans les buses traversant les digues doit être réalisé régulièrement, et le bon état du génie civil doit être maintenu par la Commune
- Ouvrages Traversants (buses pluviales et autres réseaux traversants sous compétence communale] : la Commune doit réaliser les inspections et les éventuelles réparations nécessaires. Les comptes-rendus de ces prestations devront être transmis à la Communauté de Communes qui doit les intégrer au Dossier Ouvrage du Système d'Endiguement.
Ces prestations ne sont pas prises en charge par la Communauté de Communes {hors compétence GEMAPI}, mais elles sont indispensables au maintien du bon état et au suivi règlementaire du Système d'Endiguement.
Page 7 sur 14 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/0 1/2024 ; 7
Publié le 29/01/2024
Article 3-2 Engagements de la CCPC ID : 030-243000593-20220927-D2023_09_108PA-DE
La Communauté de Communes s'engage à mettre à la disposition de la Commune, à titre gratuit, à compter
de l'entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4 : SUIVI DE LA CONVENTION
Une commission mixte de trois membres désignés par la Communauté de Communes et trois membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par an pour faire le point sur la gestion du service.
Sur demande des Parties, une rencontre peut être organisée entre les représentants des Parties en vue d'assurer le suivi des conditions d'exécution de la présente convention, et ce pendant toute sa durée et à tout moment.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
Le personnel communal sera mis à disposition, dans le cadre de la présente convention, à hauteur de 5% d’un agent technique et 3% d'un agent administratif.
Le montant du remboursement effectué par la Communauté de Communes de Petite Camargue à la Commune de Le Cailar inclut les charges du personnel technique auxquels s'ajoutent les frais de fonctionnement des matériels et véhicules utilisés pour l'exercice des missions et les sommes réglées à des tiers en vue de la réalisation de prestations relevant de ces missions.
Les charges visées ci-dessus seront constatées sur la base d'un état produit par la Commune de Le Cailar, accompagnées de pièces justificatives. Les charges visées ci-dessus seront remboursées à la Commune par la Communauté de Communes, annuellement, sur la base d'un titre de recette émis par la Commune en application de la présente convention.
Les dépenses supplémentaires qui apparaîtraient nécessaires au cours de l'exécution de la présente convention devront préalablement être autorisées par la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1° octobre 2023.
Elle est tacitement reconductible une fois, soit jusqu'à l'échéance du 30 septembre 2029.
ARTICLE 7 - RESILIATION MODIFICATION
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue deux mois avant la date d'échéance annoncée à l'article 6.
L'exercice de ce droit contractuel n'ouvre droit à aucune indemnisation pour l’un ou l'autre des parties.
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant délibéré et signé entre les parties et à l'initiative de chacune d'entre elles.
ARTICLE 8 : LITIGES RELATIFS À LA PRESENTE CONVENTION
Page 8 sur 14 Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Requ en préfecture le 29/0 1/2024
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente conv| pabisie 2ero112024 S'LGT du Tribunal Administratif de Nîmes. ID: 030-243000593-20220827-D2023_08_108PA-DE
Les parties s'engagent toutefois à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au tribunal administratif.
Le Maire de Le Cailar Le Président de la Communauté de Communes de Petite Camargue
Joël TENA
André BRUNDU
Page 9 sur 14